Procès Verbal - PV CM 290923 V4

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 090623 V4

Procès Verbal - PV CM 060723 V4

Procès Verbal - PV CM 300524 V4 signe

Procès Verbal - PV CM 080725 V4 signe

Procès Verbal - PV CM 230323 signe

Procès Verbal - PV CM 210326 V2 signe

Procès Verbal - PV CM 060423 final

Procès Verbal - PV CM 171122 signe

Procès Verbal - PV CM 100425 V3 signe

Déliberation - Liste deliberations examinees CM 290923

Procès Verbal - PV CM 290923 V4 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 290923 V4)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/29

PROCES VERBAL

PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple : discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Département des Landes

Commune de

Saint-Martin de Seignanx

******

Date de convocation :

22-09-2023

Date d’affichage :

22-09-2023

******

Nombre de conseillers :

* En exercice : 29

* Présents : 20 (délibération n°75)

puis 21

* Absents : 1 (délibération n°75)

puis 0

* Dont pouvoirs : 8

* Votants : 28 (délibération n°75)

puis 29

Séance du conseil municipal

du vendredi 29 septembre 2023

L’an deux mille vingt trois, le vingt-neuf du mois de

septembre, à 18 H 00, le conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en son

lieu habituel dans la salle du conseil à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Julien FICHOT, Maire

Présents : M. FICHOT Julien, Mme GUTIERREZ Laurence,

M. PEYNOCHE Gilles, Mme MOLERES Vanessa, M.

POURTAU Philippe, Mme DARRIEUMERLOU Virginie, M.

LABADIE Hervé, Mme BOINAY Marina, M. JAUREGUIBERRY

Philippe (à partir de la délibération n°76), Mme DREYFUS

Sandrine, M. PETRIACQ Laurent, M. SALMON Jean-Joseph,

Mme MIRABEL Marie-Christine, Mme SABATIER Nathalie,

M. SABATHE Philippe, Mme DARRIEUMERLOU Marie, Mme

LISSAYOU Marion, Mme AZPEÏTIA Isabelle, M. BRESSON

Mike, Mme LANTERNE Pénélope, M. SOORS Didier.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement en exécution de l’article

L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents : M. JAUREGUIBERRY Philippe (délibération n°75)

Pouvoirs : M. MATON Stéphane à Mme DARRIEUMERLOU

Marie, M. MILAN Bruno à M. SALMON Jean-Joseph, Mme

HARGOUS Françoise à Mme LISSAYOU Marion, M.

BAUCHIRE Serge à M. POURTAU Philippe, Mme DUCORAL

Hélène à Mme SABATIER Nathalie, M. DARDY Nicolas à M.

LABADIE Hervé, Mme ROURA Florence à Mme AZPEÏTIA

Isabelle, M. VIGNES Matthieu à Mme LANTERNE Pénélope

En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, il est procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance pris au sein du conseil.

Secrétaire de séance : Mme LISSAYOU Marion2/29

Le conseil municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 04 août 2023. Il est invité à se prononcer sur son approbation.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS

DOMAINE et PATRIMOINE

Acquisitions

75. Acquisition de parcelles Petiton de Gassané - Mise en conformité numérotation cadastrale

P.J. : plan cadastral des parcelles concernées Petiton de Gassané

Rapporteur : M. Gilles PEYNOCHE

M. Peynoche rappelle qu’il s’agit de parcelles appartenant à la famille Bigourdan, tous ne demandant pas la même chose pour leur cession. Elles se situent entre Gassané et le lotissement de la Côte d’Argent, l’objectif de l’accord avec les propriétaires et les riverains étant de disposer d’une bande de 3.5 m pour faciliter le lien entre ce secteur et le centre-ville. La délibération, au vu du changement de numérotation des parcelles depuis 2019, régularise cette situation pour permettre les acquisitions. A noter que les frais d’acte et de géomètre sot à la charge de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2019 aux termes de laquelle il a été voté l’acquisition par la commune de :

 M. Didier BIGOURDAN, des parcelles cadastrées section AP, n°209 d’une contenance de 09a20ca et n°210 d’une contenance de 19a79ca, moyennant la somme de un euro (1€),  M. Alain BIGOURDAN des parcelles cadastrées section AP, n°207 d’une contenance de 10a54ca et n°208 d’une contenance de 20ca, moyennant la somme de un euro (1€),  M. Yves BIGOURDAN de la parcelle cadastrée section AP, n°224 d’une contenance de 09a93ca moyennant le prix de mille cinq cents euros (1 500€).

CONSIDERANT que depuis 2019, les parcelles ont fait l’objet d’un changement de numérotation au cadastre ;

CONSIDERANT que le notaire chargé d’authentifier les actes de vente ne peut le faire en raison de la discordance de numérotation entre la délibération du 16 décembre 2019 et l’état actuel du cadastre, il convient de mettre en conformité la délibération du 16 décembre avec la numérotation du service du cadastre ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : L’acquisition par la commune de :3/29

 M. Didier BIGOURDAN, des parcelles cadastrées section AP, n°259 d’une contenance de 91ca et AP, n° 260 d’une contenance de 8a29ca, provenant de la parcelle AP, n°209 et des parcelles AP, n°261 d’une contenance de 69ca, AP, n°262 d’une contenance de 27ca et AP, n°263 d’une contenance de 18a83ca, provenant de la parcelle AP, N°210, moyennant la somme de un euro (1€),

 M. Alain BIGOURDAN des parcelles cadastrées section AP, n°255 d’une contenance de 87ca et AP, n° 256 d’une contenance de 09a67ca, provenant de la parcelle AP, n°207 et des parcelles cadastrées section AP, n°257 d’une contenance de 04ca, et AP, n°258, d’une contenance de 16ca, provenant de la parcelle AP, n°208, moyennant la somme de un euro (1€),

 M. Yves BIGOURDAN des parcelles cadastrées section AP, n°264 d’une contenance de 33ca, AP, n°265 d’une contenance 62ca et AP, n°266 d’une contenance de 08a98ca, provenant de la parcelle AP, n°224, moyennant le prix de mille cinq cents euros (1500€)

Article 2 : que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par la commune.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire à signer les différents actes juridiques et administratifs et tout document y afférent.

Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint en charge de l’urbanisme, du logement et de la mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

76. Acquisition de parcelles cadastrée section AS n°22 et 38 – Alma

P.J. : plan cadastral des parcelles concernées Alma

Rapporteur : M. Gilles PEYNOCHE

M. Peynoche indique qu’il s’agit de régularisation sur des parcelles du lotissement Alma construit en 1998.

M. Bresson fait remarquer que des piquets ont été observés sur ce secteur et se il se demande à quoi ils servent.

M. le Maire répond que c’est dans le cadre du travail avec le CPIE, il s’agit de zones à ne pas faucher pour la biodiversité. Il rappelle par ailleurs, l’importance de la parcelle AS 38 pour l’écoulement pluvial, notamment vers la zone de sport.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er avril 2015 ;

VU l’arrêté de lotir accordé à la SARL L’AIRIAL, le 8 septembre 1998 ;

VU l’Engagement de rétrocéder à la commune en date du 28 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que lors de l’aménagement du lotissement ALMA, par la SARL L’AIRIAL, un bassin de rétention a été aménagé sur la parcelle actuellement numérotée section AS n°22. Ce bassin de rétention permet de recueillir les eaux pluviales qui se déversent notamment sur les lotissements Alma et Petit Alma ;4/29

CONSIDERANT que la parcelle AS n°22 est restée depuis 1998 la propriété de la SARL L’AIRIAL ainsi que la parcelle cadastrée section AS n°38 qui constitue aujourd’hui un accotement de l’Avenue de Barrère ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’engagement de rétrocéder à première demande, Mme Janine Isidore agissant en qualité de liquidateur de la société SARL l’AIRIAL s’est engagée à vendre à la commune moyennant le prix symbolique de un euro, les parcelles cadastrées section AS, n° 38 et 22 pour une contenance totale de 1 300m² ;

CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de procéder à cette acquisition ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : l’acquisition des parcelles cadastrées section AS n°38 et 22 pour une contenance totale de 1 300m², de la SARL L’AIRIAL, moyennant le prix symbolique d’un euro.

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer les différents actes juridiques et administratifs et tout document y afférent.

Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint en charge de l’urbanisme, du logement et de la mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

77. Acquisition de parcelle section AP n°20 - Chemin de Grand Jean

P.J. : plan cadastral des parcelles concernées chemin de Grand Jean

Rapporteur : M. Gilles PEYNOCHE

M. Peynoche rappelle que la parcelle concerne le lotissement de Bitille. Il s’agit de régulariser une bande relativement longue devant les lots, point qui a été constaté lors de la préparation des travaux sur le chemin de Grand Jean par la communauté de commune du Seignanx. Il est à noter que le prix été établi sur la base de la grille des tarifs votée en conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er avril 2015 ;

VU la liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2021, adoptant une grille de prix servant de base à la négociation dans le cadre d’achat de parcelle de terre nécessaire à la création des voies ;

VU l’engagement de rétrocession à première demande en date du 28 octobre 2021 établi dans le cadre du développement du réseau de voies douces de la Commune le long du chemin de Grand Jean et portant sur la parcelle cadastrée section AP n°20 ;

CONSIDERANT la présence d’un emplacement réservé V4 sur le PLU, en vue de l’élargissement du chemin de Grand Jean et la création d’un cheminement de voie douce ; CONSIDERANT que la parcelle AP n°20 est située en zone Uhp1, pour laquelle le prix au m² a été5/29

fixé à 7euros, pour les fossés ou accotement ainsi qu’il ressort de la délibération du 27 juillet 2021 ;

CONSIDERANT dés lors que le prix d’achat de la parcelle cadastrée section AP n°20 d’une contenance de 610m² est fixé à quatre mille deux cent soixante dis euros (4 270€) ; CONSIDERANT qu’aux termes de l’engagement de rétrocéder à première demande, Mme Janine ISIDORE agissant en qualité de liquidateur de la société SARL L’AIRIAL, s’est engagée à vendre à la commune, la parcelle cadastrée section AP n°20, pour une contenance de 610m², moyennant le prix de quatre mille deux cent soixante dis euros (4 270€) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : l’acquisition de la parcelle cadastrée section AP n°20 pour une contenance totale de 610m², de la SARL L’AIRIAL, moyennant le prix quatre mille deux cent soixante dis euros (4 270€).

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer les différents actes juridiques et administratifs et tout document y afférent.

Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint en charge de l’urbanisme, du logement et de la mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées (1)

78. Définition du nombre et du rang des adjoints suite à démission

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire précise que suite à la démission de Mme Virginie DARRIEUMERLOU de son poste d’adjointe, sachant qu’elle reste conseillère municipale, il s’agit de redéfinir le nombre et l’ordre des adjoints, pour lesquels la parité doit être respectée. Mme Laurence Gutierrez, 1ère adjointe, prendra la délégation vie sociale et solidarités, celle sur la vie économique étant désormais du ressort de M. Philippe SABATHE, nouveau conseiller délégué. Mme Marina BOINAY conserve sa délégation et passe de 7ème à 5ème adjointe. Mme Sandrine DREYFUS conserve aussi sa délégation et passe de conseillère déléguée à 7ème adjointe.

Mme Darrieumerlou remercie M. le Maire pour sa confiance quand il l’a nommée adjointe. Elle remercie aussi les élus de sa commission pour les échanges et les réflexions partagées. SA démission est une décision prise pour des raisons d’organisation familiale, avec 2 enfants en bas âge. Elle reste néanmoins toujours conseillère municipale car elle est attachée à la commune, elle veut continuer à faire partie de ce collectif et rester à l’écoute.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L 2122-14 et L2122-15 ;

VU la délibération n°2020/15 en date du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a défini le nombre d’adjoints ;6/29

CONSIDERANT la démission de Mme Virginie DARRIEUMERLOU de son poste de 5ème adjointe en charge de la vie sociale et de la solidarité, acceptée par Mme la Préfète par un courrier en date du XX septembre 2023 ;

CONSIDERANT que Mme Virginie DARRIEUMERLOU souhaite rester conseillère municipale ; CONSIDERANT qu’en raison de la démission de Mme Virginie DARRIEUMERLOU, de son poste de 5ème adjointe au Maire, il convient de délibérer pour arrêter à nouveau le nombre d’adjoints du conseil municipal et de déterminer le rang du nouvel adjoint à élire afin de remplacer Mme Virginie DARRIEUMERLOU ;

CONSIDERANT que l’effectif du conseil municipal de Saint-Martin de Seignanx étant de 29 élus, il ne peut y avoir plus de 8 adjoints ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 8.

Article 2 : décide que le nouvel adjoint à élire sera au 7ème rang des adjoints, celui occupant actuellement ce rang passant à la 5ème position.

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Election exécutif

79. Election d'un nouvel adjoint suite à démission

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire explique qu’il s’agit de désigner l’élu qui occupera la place de 7ième adjointe. Il indique la candidature de Mme Dreyfus et explique que Mme Gutierrez s’occupera désormais de la vie sociale et de la solidarité et que M. Philippe Sabathé devient conseiller délégué à la vie économique.

M. Bresson exprime sa gêne car la bienséance démocratique aurait voulu que l’on demande à l’opposition si un candidat se présentait. De plus, il est indiqué dans la note de synthèse la déclaration d’élection de Mme Dreyfus alors que le vote n’a pas eu lieu.

M. le Maire prend acte de la remarque et s’en excuse.

M. Bresson se déclare alors candidat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-7-2 ;

VU la délibération n°2023/75 du 29 septembre 2023 actant le nombre et le rang des adjoints

suite à la démission de la 5ème adjointe ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un 7ème adjoint afin de compléter le tableau du conseil municipal ;7/29

CONSIDERANT la candidature de Mme Sandrine DREYFUS, actuelle conseillère déléguée à la démocratie participative, à la citoyenneté et aux familles ;

CONSIDERANT la candidature de M. Mike BRESSON, conseiller municipal ;

Le conseil municipal procède à l’élection dont les résultats sont les suivants :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

 Bulletins litigieux ou blancs énumérés à l’article L 66 du code électoral : 0  Nombre de suffrages exprimés : 29

 Majorité absolue : 15

 Mme Sandrine DREYFUS a obtenu : 23 voix

 M. Mike BRESSON a obtenu : 6 voix

Article 1 : Madame Sandrine DREYFUS a été déclarée élue et immédiatement installée.

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Fonctionnement des assemblées (2)

80. Modification de la composition des commissions municipales

Rapporteur : M. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-21, L2121-22 et L2121-29 ;

VU la délibération n°2020/17 du 25 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délibéré sur le nombre et le thème des commissions ainsi que sur le nombre et la désignation de ses membres ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adapter la composition des commissions, notamment pour tenir compte des modifications liées aux adjoints ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de confirmer le nombre de 10 commissions, toujours avec 7 membres dont 2 de l’opposition, portant sur les thèmes liées aux délégations des adjoints au Maire et conseillers délégués soit :

• Vie sociale-Solidarités

• Urbanisme-Logement-Mobilités

• Vie associative-Sports-Festivités8/29

• Environnement-Agriculture-Réseaux

• Culture-Communication-Tourisme

• Finances-personnel-Evaluation de la qualité du service public

• Démocratie participative-Citoyenneté-Familles

• Petite Enfance-Enfance-Jeunesse- Affaires scolaires

• Bâtiments-Travaux-Voirie-Sécurité

• Vie économique-Artisanat-Commerce

Article 2 : de procéder à la modification de la composition de chaque commission en procédant par main levée à la désignation des membres qui en sortent ou y entrent :

Vie sociale – Solidarités. Président M. le Maire

Julien Fichot

Laurence Gutierrez

Virginie Darrieumerlou

Françoise Hargous

Marie Darrieumerlou

Bruno Milan

Pénélope Lanterne

Florence Roura

Urbanisme – Logement – Mobilités. Président M. le Maire :

Julien Fichot

Gilles Peynoche

Marie-Christine Mirabel

Laurent Pétriacq

Bruno Milan

Philippe Pourtau

Mike Bresson

Didier Soors

Vie associative – Sports – Festivités. Président M. le Maire :

Julien Fichot

Vanessa Molères

Françoise Hargous

Virginie Darrieumerlou

Bruno Milan

Philippe Jaureguiberry

Didier Soors

Matthieu Vignes9/29

Environnement – Agriculture – Réseaux. Président M. le Maire

Julien Fichot

Philippe Pourtau

Marie-Christine Mirabel

Marion Lissayou

Serge Bauchire

Hervé Labadie

Matthieu Vignes

Didier Soors

Démocratie participative – Citoyenneté – Famille. Président M. le Maire

Julien Fichot

Sandrine Dreyfus

Marina Boinay

Stéphane maton

Marion Lissayou

Philippe Sabathé

Pénélope Lanterne

Florence Roura

Finances – Personnel – Evaluation du service public. Président M. le Maire

Julien Fichot

Hervé Labadie

Hélène Ducoral

Nathalie Sabatier

Nicolas Dardy

Jean-Joseph Salmon

Isabelle Azpeïtia

Florence Roura

Culture – Communication – Tourisme. Président M. le Maire

Julien Fichot

Marina Boinay

Vanessa Molères

Laurence Gutierrez

Laurent Pétriacq

Philippe Sabathé

Florence Roura10/29

Isabelle Azpeïtia

Petite enfance – Enfance – Jeunesse. Président M. le Maire

Julien Fichot

Stéphane Maton

Marie Darrieumerlou

Nathalie Sabatier

Nicolas Dardy

Sandrine Dreyfus

Pénélope Lanterne

Isabelle Azpeïtia

Bâtiments – Travaux – Voirie – Sécurité. Président M. le Maire

Julien Fichot

Philippe Jaureguiberry

Hélène Ducoral

Serge Bauchire

Jean-joseph Salmon

Vanessa Molères

Mike Bresson

Matthieu Vignes

Vie économique-Artisanat-Commerce. Président M. le Maire :

Julien Fichot

Philippe Sabathé

Gilles Peynoche

Philippe Pourtau

Jean-Joseph Salmon

Hélène Ducoral

Didier Soors

Isabelle Azpeïtia

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Intercommunalité

81. Demande du fonds de concours à la communauté de communes du Seignanx pour la réalisation du centre technique communal et intercommunal11/29

M. le Maire explique que le travail se poursuit entre la commune et l’intercommunalité sur ce projet. Il s’agit ici de solliciter la communauté de communes du Seignanx pour le versement du fonds de concours communautaire à hauteur de 150 000 €. C’est un dispositif communautaire pour accompagner un projet majeur par commune, une fois dans le mandat. M. Bresson fait remarquer qu’entre le montant du projet dans la délibération et la décision, il y a un écart significatif qu’il ne s’explique pas.

M. le Maire indique que la décision donne le montant au niveau APD alors que la délibération, qui est postérieure, prend en compte celui après résultat de l’appel d’offre de travaux, ce qui explique la différence. M. le Maire en profite pour préciser que la DETR sera versée sur ce projet en deux fois, les services de l’Etat ayant demandé de scinder le dossier en deux phases, sur 2023 et 2024.

M. Bresson s’étonne de l’écart de prix et rappelle que l’architecte s’engage sur le niveau de prix APD et que s’il le dépasse des pénalités peuvent s’appliquer.

M. le Maire indique que cela sera vérifié et corrigé si besoin.

Rapporteur : M. le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-16 ; VU la délibération n°2022/50 en date du 02 juin 2022 validant le projet de construction du nouveau centre technique municipal et intercommunal et approuvant son estimation et son plan de financement prévisionnel hors voirie ;

VU la délibération n°2023/55 en date du 06 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’attribution des lots de travaux pour la réalisation du centre technique communal et intercommunal ;

VU le courrier de la Présidente de la communauté de communes du Seignanx en date du 18 juillet 2023 indiquant la mise en œuvre d’un fonds de concours communautaire pour ses membres, pour des opérations sous maîtrise d’ouvrage communale et ne rentrant pas dans le cadre des compétences de l’intercommunalité ;

VU le courrier de demande de M. le Maire en date du 06 septembre 2023 sollicitant ce dispositif communautaire en 2024 pour la réalisation du centre technique communal et intercommunal ;

CONSIDERANT le montant de l’opération à ce jour, soit 2 312 611 € HT, détaillé comme suit :  Etudes (levées topographiques, étude de sol) : 9 770 € HT

 Honoraires (architecte maître d’œuvre, SSI, coordonnateur de sécurité, bureau de contrôle) 148 360 € HT

 Travaux VRD et espaces verts internes : 401 937 € HT

 Travaux bâtiment : 1 740 144 € HT

 Aléas divers : 12 400 € HT

CONSIDERANT l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 sur la partie de travaux réalisés cette même année soit 20% du montant estimatif HT VRD et espaces verts : 75 000 € ;

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de compléter son dispositif de financement sur ce projet ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :12/29

Article 1 : de solliciter officiellement auprès de la communauté de communes du Seignanx le versement d’un fonds de concours communautaire pour la réalisation du centre technique communal et intercommunal.

Article 2 : de demander la totalité du versement de cette aide sur l’année 2024.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document et engager toute démarche nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article final : Monsieur le Maire, M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public et M. le conseiller délégué aux travaux sur les bâtiments, les équipements et espaces publics ainsi que la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A….)

82. DM n°1 Budget principal 2023

Rapporteur : M. Hervé LABADIE

M. le Maire rappelle que les décisions modificatives sont importantes, celle-ci étant la première de l’année, dans une période financièrement très compliquée : +69 % de coût de l’énergie, hausse du point d’indice de la fonction publique soit 200 000 €, baisse de la DSR de plus de 100 000 €, suppression de la taxe d’habitation. Il reste toujours opposé à celle-ci d’autant plus qu’elle a impliqué un manque à gagner de 36 000 € en 2022, ce qui peut paraître peu mais comme souvent ce sont les petits ruisseaux qui font les grands fleuves. Au global presque 700 000 € de plus ont pesé sur les charges de fonctionnement hors de toute décision politique. M. Labadie indique qu’aucune opération financière, recettes ou dépenses, ne peut être engagée si elle n’a pas été prévue au budget annuel d’une collectivité.

Par délibération n°2023/30 en date du 06 avril 2023, le budget primitif 2023 de la commune a été adopté. Des opérations d’ajustement, non prévues sur ce budget, doivent faire l’objet d’une régularisation sur cette année 2023, tant pour la section Investissements que pour le Fonctionnement.

En ce qui concerne la section Investissements le réajustement prévoit une diminution de 1.015.000 € (en recettes et en dépenses) du budget primitif avec pour principales régularisations :

En augmentation des recettes :

• Subventions provenant de la DRAC et du Département pour le projet de la médiathèque pour 138.808 € ;

• Complément de FCTVA de 18.000 €

• Subvention Fonds d’équipement des communes pour achat 2 véhicules de 15.000 • Subvention DETR pour le futur CTMI de 30.000 €

En diminution des recettes :13/29

• Annulation subventions parking Barrère (report projet) de 680.000 € • Report cession terrain Hasler de 396.000 €

En augmentation des dépenses :

• Eclairage public du giratoire Claverie de 130.000

• Travaux supplémentaires voirie de 2.200 €

• Travaux supplémentaires éclairage public de 16.000 €

• Etudes réseau chaleur et photovoltaïque de 8.000 €

• Travaux Grand Jean de 116.000 €

En diminution des dépenses :

• Baisse cout travaux giratoire de 90.000 €

• Report aménagement paysager tennis de 65.000 €

• Etudes et travaux parking Barrère repoussés de 960.000 €

• Report aménagements bâtiments de 100.000 €

• Report acquisition mobilier divers de 24.000 €

En ce qui concerne la section Fonctionnement, le réajustement prévoit une augmentation de 221.070 € (en recettes et en dépenses) du budget primitif avec pour principales régularisations : En augmentation des recettes :

• Participation supplémentaire CAF de 165.000 €

• Taxes et dotations diverses de 194.149 €

En diminution des recettes :

• Dotation solidarité rurale de 142.525 €

• Etat compensation TH de 131.546 €

En augmentation des dépenses :

• Location chapiteaux de 8.506 €

• Entretien commune de 53.650 €

• Subventions diverses de 28.700 €

• Intérêts d’emprunts de 27.200 €

En diminution des dépenses :

• Frais de migration logiciel Abelium de 16.500 €

Il convient d’ajouter des écritures de régularisations comptables et de transfert entre les sections fonctionnement et investissement comme la neutralisation des amortissements pour 60.000 €, la subvention FEADER pour la médiathèque de 50.000 € et le virement de 110.000 € qui n’ont pas d’incidence sur le résultat global du budget.

Il est proposé d’approuver ces modificatives au budget primitif de 2023 qui prévoit une baisse de la section investissement de 1.015.000 € et une augmentation de la section fonctionnement de 221.070 €.

Mme Azpeïtia s’étonne de la baisse de DSR à 148 000 €.

M. le Maire indique être très énervé à ce sujet. Différentes instances ont été saisies à ce sujet, dont le service juridique de l’ADACL et l’AMF, d’autres le seront sans doute encore. C’est une question de règlement qui fait sortir certaines communes du dispositif et on peut se demander si en 2024 on ne perdra pas l’autre moitié de la DSR. La commune plaide son cas et ce n’est pas simple.

Mme Azpeïtia se rappelle qu’il y avait eu un jugement à ce sujet.

M. le Maire informe que cela ne concernait pas tout à fait la même chose.

M. Labadie explique que la législation a changé et qu’il s’agit d’autre chose. M. Bresson s’interroge sur la subvention de 650 000 € pour la végétalisation du parking de Barrère pour des travaux estimés à 960 000 €, s’agit-il d’un prévisionnel de recettes ?14/29

M. le Maire répond que oui s’agissant d’une participation forfaitaire prévue avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne par rapport à la perméabilité des sols. Il s’agit d’un report, ce n’est pas perdu. Normalement la politique d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne devrait rester en l’état.

M. Bresson précise que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a en général des plans à 5 ans et qu’au terme de la période les changements peuvent être radicaux.

M. Le Maire se veut rassurant sur les dernières évolutions et il lui semble que le cap sera gardé jusqu’en 2025.

M. Labadie explique que le projet est reporté, tant en dépenses qu’en recettes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023/30 en date du 06 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 du budget communal ;

VU l’avis de la commission finances, ressources humaines et évaluation de la qualité du service public du 28 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les nécessaires ajustements du budget principal 2023 de la commune pour les éléments indiqués ci-dessous ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les ajustements suivants du budget primitif 2023 :

Investissement

Chapitre Article Dépenses Recettes

10 10222 18 000,00

13 1321 111 808,00

13 1323 27 000,00

13 13272 -50 000,00

13 1323 -11 555,00

13 1313 15 000,00

13 1321 -640 000,00

13 1328 -40 000,00

13 13461 30 000,00

16 1641 -189 253,00

024 021 -396 000,00

040 2804181 4 000,00

040 281351 -4 000,00

040 198 60 000,00

20 2031 3 300,00

23 2315 -90 000,00

204 204182 130 000,00

23 2313 -65 000,0015/29

21 21312 -18 000,00

23 2315 2 200,00

21 21316 -10 000,00

20 2033 2 000,00

20 2031 -25 000,00

20 2031 -59 000,00

20 2033 -1 000,00

23 2315 -900 000,00

23 2315 2 500,00

23 2315 -33 000,00

204 204181 8 500,00

204 204182 7 500,00

20 2031 4 000,00

20 2031 4 000,00

21 2188 -30 000,00

21 21318 -25 000,00

21 21318 -20 000,00

21 21318 -50 000,00

21 21351 -5 000,00

21 21568 -14 000,00

23 2315 116 000,00

21 21848 -5 000,00

21 21848 -5 000,00

021 021 110 000,00

Totaux section

investissement

-1 015

000,00

-1 015

000,00

Fonctionnement

Chapitre Article Dépenses Recettes

042 77681 60 000,00

70 7062 22 900,00

70 7088 5 060,00

73 73211 -4 440,00

70 738 48 280,00

74 747888 165 000,00

74 74111 25 138,00

74 741121 -142 525,00

74 741127 2 472,00

74 74833 110 731,00

74 74834 -131 546,00

74 74718 10 000,00

74 74773 50 000,00

011 61358 8 506,0016/29

011 61521 20 000,00

011 615232 31 980,00

011 61524 1 670,00

011 6284 2 330,00

011 62878 5 000,00

014 739118 500,00

014 7392221 4 184,00

65 65315 600,00

65 6541 2 500,00

65 65568 3 200,00

65 65811 -16 500,00

65 657362 2 400,00

65 65748 17 500,00

66 66111 27 200,00

023 023 110 000,00

Totaux section de

fonctionnement 221 070,00 221 070,00

Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Fiscalité

83. Majoration de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés

Rapporteur : M. Hervé LABADIE

M. Labadie rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts, les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La commune de Saint-Martin de Seignanx fait partie des zones dites tendues aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023.

Vu la demande croissante et la difficulté à trouver un logement, notamment pour des jeunes St Martinois et St Martinoises, il est souhaité mettre en place ce dispositif afin d’inciter à la remise sur le marché des logements ces résidences pour élargir l’offre destinée aux habitants permanents.

Pour information, plus d’une centaine de logements sont considérés comme résidence secondaires sur notre commune. Les recettes fiscales issues de cette taxe s’élevant à 127.094 € en 2023.17/29

Cette prise de décision doit intervenir avant le 1er octobre et consiste à appliquer une majoration de 60 % sur les recettes fiscales provenant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle n’a pas d’incidence ni sur la base, ni sur le taux d’imposition.

Il est proposé de majorer de 60%, pour 2024, la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas de surprise, c’est un geste fort sur un sujet angoissant, face à la pénurie de location, pour améliorer l’accessibilité au logement. Le zonage dans lequel se trouve Saint-Martin de Seignanx écarte parfois certaines communes alors qu’elles ont de vraies problématiques sur ce sujet. Il n’y a pas la même tension que sur les communes littorales mais il faut passer un message fort, même si cela ne concerne qu’un peu plus de 100 logements. Tout le monde connaît certaines maisons vides une bonne partie de l’année avec parfois une seule semaine d’occupation. Il y a un questionnement légitime et le geste pris ici permettra peut-être de remettre des logements sur le marché locatif.

M. Bresson s’interroge sur le texte, à savoir la définition d’un local meublé non affecté à la résidence principale. Si le propriétaire d’un logement meurt, celui-ci est-il considéré dans cette catégorie ?

M. Labadie explique que la situation du logement s’apprécie au 1er janvier de l’année, ce n’est pas la commune qui décide.

M. Bresson répond donc qu’est considéré comme local meublé tout logement vacant avec des meubles pas forcément mise sur le marché locatif, qui devient vide de locataire à un moment et devient imposable.

M. Labadie explique la différence entre un local vacant et une résidence secondaire. Celle-ci est habitable et à disposition des propriétaires qui l’utilisent ou non. Un local vacant est lui sans meubles. Il y a une différence de taxe entre les deux et la commune ne vote pas de taux pour les locaux vacants, on ne vise ici que les résidences secondaires définies ainsi par le contribuable au centre des impôts

M. le Maire précise que si la famille ne dit rien sur un logement meublé non occupé et pas forcément résidence secondaire, il sera taxé comme tel l’année d’après.

M. Bresson se demande aussi comment sont traités les parties de logement mis à la location type Air B’n’B dans une maison, comment sait-on la surface affectée à cette usage ? M. Labadie répond que si le bien est la résidence principale est qu’une partie est mise à la location en été, ce n’est pas la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’applique. M. Sabathé précise que la réponse diffère si le bien est divisé ou pas, sachant que s’il est l’est il y a deux biens distincts qui peuvent avoir des statuts différents.

M. le Maire espère que ce geste aura un impact et donnera plus de marges de manœuvre, sachant que la législation évolue régulièrement sur le sujet.

M. Labadie précise que l’impôt foncier se calcul sur une base multipliée par un taux. Depuis la suppression de la taxe d’habitation on ne peut désormais plus moduler celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans intervenir aussi sur la taxe foncière. M. Sabathé indique que la taxe sur les logements vacants, qui n’est pas d’actualité ici, ne s’applique pas la première année, elle n’est pas immédiate.

M. Bresson demande alors si on ne pouvait pas jouer sur les taux.

M. le Maire explique que l’on parle ici de majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, aucun taux n’a été augmenté sur la commune de Saint-Martin de Seignanx.18/29

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général des Impôts, notamment les articles 232 et 1407 ter ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

VU l’avis de la commission finances, ressources humaines et évaluation de la qualité du service public du 28 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;

CONSIDERANT que la commune fait partie des zones dites tendues aux termes du décret et qu’elle souhaite mettre en place ce dispositif afin d’inciter à la remise sur le marché des logements pour élargir l’offre des résidences destinées aux habitants permanents ; CONSIDERANT que le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation ;

CONSIDERANT que l'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante ;

CONSIDERANT qu’il est ainsi proposé de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Article 2 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

84. Majoration de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz

Rapporteur : M. Hervé LABADIE

M. Labadie rappelle que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public19/29

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 vient en application des dispositions de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et permet de doubler le plafond de cette redevance, sous certaines limites.

Par délibération n°2019/48 en date du 01/07/2019, le conseil municipal a instauré la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz tels que prévus par les textes de l’époque.

Il est proposé de doubler cette redevance, telle que fixée par la délibération précitée et de charger M. le Maire d’informer les services préfectoraux et les opérateurs responsables de chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

VU le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz - JO n° 0192 du 20 août 2023 ;

VU la délibération n°2019/48 en date du 01/07/2019 par laquelle le conseil municipal a instauré la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

CONSIDERANT que le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 vient en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » qui permet notamment de doubler le plafond dans la limite duquel ce montant est fixé ;

CONSIDERANT que la délibération n°2019/48 en date du 01/07/2019 a instauré et appliqué le maximum des redevances pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, tels que prévus par les textes de l’époque ;

CONSIDERANT la possibilité actuelle de majoration il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur un doublement de la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, telle que fixée par la délibération n° 2019/48 du 01/07/2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de doubler la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, telle que fixée par la délibération n° 2019/48 du 01/07/2019.

Article 2 : de charger M. le Maire d’informer les services préfectoraux et les opérateurs responsables de chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.20/29

Article final : Monsieur le Maire, M. le Maire-adjoint en charge de l’environnement, de l’agriculture et des réseaux et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Divers

85. Créances éteintes pour effacement de dette et créances admises en non valeurs sur le budget principal

Rapporteur : M. Hervé LABADIE

M. Labadie informe que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2023/71 votée en conseil municipal du 4 aout 2023 qui, suite à un problème de report ne comportait pas les bons chiffres.

C’est donc, à la demande de Monsieur le trésorier municipal, suite à la constatation d’un état des non valeurs pour des titres de redevances en matière d’assainissement et taxe de modernisation des réseaux, de crèche, cantine et services périscolaire et extrascolaire et divers impayés sur le budget principal et pour lesquels plus aucun recours n’est possible, il faut constater une perte de créances pour un montant de 9.500,31 € .

Cette créance se décompose en 2 catégories :

 En créances éteintes pour la somme de 216,97 €. Elles concernent les dossiers de « surendettement et décision effacement de dette » ;

 En créances admises en non valeurs pour la somme de 9.283,34 € pour les dossiers de « poursuite sans effet, autorisation poursuite refusée, reste à recouvrer inférieur seuil poursuite, NPAI et demande renseignement négative »

Il est proposé de retirer la délibération n°2023/71 voté en conseil municipal du 04 août 2023, d’admettre les créances des dossiers de surendettement et décision effacement de dette, en créances éteintes pour un montant de 216,97 € en l’inscrivant à l’article 6542 et les autres créances susmentionnées en créances admises en non valeurs pour un montant de 9.283,34 € à l’article 6541.

M. Bresson demande si cela concerne beaucoup de dossiers car le montant est important. M. Labadie explique que la trésorerie ayant déménagé il y a eu un nettoyage des dossiers qui a amené cet important montant, qui concerne surtout de l’assainissement et remonte à loin. M. le Maire informe du gros travail mené par la trésorerie sur ce sujet pas forcément évident.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023/71 en date du 04 août 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé les admissions en non valeur et créances éteintes sur le budget principal 2022 de la commune ;

VU la communication par Monsieur le trésorier municipal d’un état des non valeurs, liste n°6076670011, pour des titres de redevances : d’assainissement et taxe de modernisation des réseaux, participation raccord à l’égout et divers autres restés impayés sur le budget principal et pour lesquels plus aucun recours n’est possible ;

VU la communication par Monsieur le trésorier municipal d’une décision d'effacement de dette21/29

de la commission de surendettement pour des titres de redevances : de cantine et services périscolaire et extrascolaire restés impayés sur le budget principal et pour lesquels plus aucun recours n’est possible ;

VU les motivations de « surendettement et décision effacement de dette,» ne permettant pas de procéder à des poursuites pour un montant de 216,97 € (deux cent seize euros et quatre- vingt-dix-neuf centimes) ;

VU les motivations de « poursuite sans effet, autorisation poursuite refusée, NPAI et demande renseignement négative, RAR inférieur seuil des poursuites » ne permettant pas de procéder à des poursuites pour un montant total de 9 283,34 € (neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros et trente-quatre centimes) ;

CONSIDERANT que la délibération n°2023/71 en date du 04 août 2023 ne comportait pas les bons chiffres, de surcroît validés lors d’une précédente délibération, il convient de la retirer ; CONSIDERANT que les dettes sont irrécouvrables et qu’il s’agit d’admettre :  En créances éteintes la somme de 216,97 € pour les dossiers de « surendettement et décision effacement de dette ».

 En créances admises en non valeurs la somme de 9 283,34 € pour les dossiers de « Poursuite sans effet, autorisation poursuite refusée, RAR inférieur seuil poursuite, NPAI et demande renseignement négative ».

CONSIDERANT que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 dudit budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : de retirer la délibération n°2023/71 en date du 04 août 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé les admissions en non valeur et créances éteintes sur le budget principal 2022 de la commune.

Article 2 : d’admettre les créances des dossiers de surendettement et décision effacement de dette, en créances éteintes pour un montant total de 216,97 €.

Article 3 : d’admettre les autres créances susmentionnées en créances admises en non valeurs pour un montant total de 9 283,34 €.

Article 3 : d’inscrire les dépenses en créances éteintes à l’article 6542 et les créances admises en non valeurs à l’article 6541.

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Aide sociale22/29

86. Conventions de mise à disposition d’un agent, d’un local et d’un véhicule auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx pour assurer la mission d'aide alimentaire du Panier du Seignanx

P.J. : * Convention de mise à disposition d’un agent auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx pour assurer la mission d'aide alimentaire du Panier du Seignanx * Convention de mise à disposition d’un local et d’un véhicule auprès du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx pour assurer la mission d'aide alimentaire du Panier du Seignanx

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire explique que cette délibération fait suite à l’approbation du rapport de la CLECT actant le passage du Panier du Seignanx à la communauté de communes du Seignanx le 1er janvier 2022, suite aux remarques de la perception sur l’impossibilité d’un financement intercommunal d’une structure gérée par la commune. Il y a 2 conventions, l’une pour l’agent et l’autre pour le véhicule et l’entretien de la salle. Un nouveau véhicule a d’ailleurs été acheté par la communauté de communes du Seignanx.

M. Bresson s’étonne que le véhicule soit compensé en 2022 mais pas en 2023. M. le Maire répond que c’est normal car lors du transfert de la compétence, le reliquat du budget annexe d’environ 18 000 € l’a été aussi, ce qui a permis le renouvellement du véhicule.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les statuts de la communauté de communes du Seignanx dans leur dernière version en vigueur ;

VU la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » pour laquelle a été créée un établissement public appelé Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx ; VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) établi le 06 décembre 2022 et validé par le conseil municipal en vertu de la délibération n°2023/08 en date du 23 février 2023 ;

CONSIDERANT que la mission Panier du Seignanx auparavant exercée en propre par le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Saint-Martin de Seignanx, soutenu par la collectivité elle-même, a été transférée au 1er janvier 2022 au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Seignanx ;

CONSIDERANT qu’eu égard au transfert de cette mission, toutes les charges portées jusqu’ici par la commune n’ont pas été prises en compte à cette occasion, notamment celles présentant un caractère évolutif ;

CONSIDERANT que ces charges demeurent pour l’instant à la charge de la commune de Saint- Martin de Seignanx ;

CONSIDERANT qu’à ce titre les mises à disposition d’un agent, d’un local et d’un véhicule doivent être prises en compte par le CIAS bénéficiaire pour assurer le remboursement de la commune de Saint-Martin de Seignanx ;

CONSIDERANT qu’en ce sens il est proposé d’adopter 2 conventions, l’une pour l’agent, l’autre pour le local et le véhicule, afin de régulariser ces mises à disposition ;23/29

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les 2 conventions, l’une pour l’agent, l’autre pour le local et le véhicule, afin de régulariser leurs mises à disposition entre le CIAS du Seignanx et la commune de Saint- Martin de Seignanx.

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer les 2 conventions, l’une pour l’agent, l’autre pour le local et le véhicule, afin de régulariser leurs mises à disposition entre le CIAS du Seignanx et la commune de Saint-Martin de Seignanx, ainsi que tout document afférent.

Article final : Monsieur le Maire, Madame le Maire adjoint en charge de la vie sociale et de la solidarité et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

Environnement

87. Approbation des coupes de bois 2023 de la forêt communale

Rapporteur : M. Philippe POURTAU

M. Pourtau indique qu’il s’agit d’adapter le programme 2016-2035 de gestion de la forêt communale par l’ONF. La parcelle 7a a été décalée d’un an afin de permettre son nettoyage et le marquage du bois avant la vente. La parcelle 7b est celle normalement prévue cette année. M. le Maire rappelle l’importante somme revenue à la commune l’année dernière sur la vente de bois.

M. Pourtau explique que le cours du bois a baissé mais que la vente des 10 hectares devrait permettre des recettes d’environ 100 000 € en 2024.

M. Petriacq demande où se trouve la parcelle.

M. Pourtau explique qu’il s’agit de parcelles de peupliers se situant dans les Barthes, en bas de Puntet à côté de l’étang de Naciet.

M. Bresson trouve qu’il faudrait indiquer dans les délibérations les lieux de coupe pour informer les personnes et donner la nature du bois vendu qui n’a pas le même prix.

M. le Maire approuve cette remarque afin que les gens sachent qu’il y a de la forêt de production communale amenée à être coupée.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code forestier ;

VU la délibération n° 2016/18 en date du 21 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a validé le projet d’aménagement forestier 2016 -2035 établi par l’Office National des Forêts; VU la délibération n° 2021 / 62 en date du 24 Juin 2021 approuvant les coupes de bois 2021 du programme de gestion des forêts communales avec l'ONF ;

VU la délibération n° 2021 / 74 en date du 27 juillet 2021 approuvant les coupes de bois 2022 du programme de gestion des forêts communales avec l'ONF ;24/29

CONSIDERANT qu’eu égard aux modifications précédemment portées sur le programme de gestion 2016-2035 des forêts communales piloté par l’ON, il convient de l’adapter pour les coupes prévues cette année ;

CONSIDERANT le report de 1 an sur la coupe de la parcelle 7a (3,29 ha) de 2022 à 2023 validé par la délibération n°2021/74 du 27/07/2021 ;

CONSIDERANT la proposition de valider la coupe prévue en 2023 sur la parcelle 7b (6,60 ha) ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser l'ONF à procéder aux coupes de bois et reports 2023 sur les parcelles 7a et 7b du programme d’assiette pour la gestion de la forêt communale.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le programme d’assiette des coupes et reports prévus pour l’année 2023.

Article final : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint à l’environnement, l’agriculture et aux réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral, et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Culture

88. Plan de financement et demande de subventions pour l'équipement informatique de la médiathèque

Rapporteur : Mme Marina BOINAY

Mme Boinay rappelle que les travaux de la médiathèque avancent bien. Plusieurs délibérations ont déjà été prises et il s’agit ici de définir les besoins en matière d’informatique et bureautique, conséquents au vu du fonctionnement nécessaire et des services proposés. Différents financeurs sont ainsi sollicités pour alléger la participation communale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2022/62 en date du 19 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé le projet d’agrandissement de la bibliothèque communale, de son estimation financière et du plan de financement prévisionnel ;

VU la délibération n°2023/16 en date du 23 mars 2023 portant attribution de certains lots du marché public de travaux pour la réalisation de la médiathèque communale ;

CONSIDERANT que la phase travaux pour la construction d’une médiathèque est cours de réalisation ;

CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper sur les futurs besoins de la structure en matière d’équipement informatique, mobilier et fonctionnement général ;

CONSIDERANT la définition des besoins en matière d’informatique et bureautique portant sur les postes suivants :

 Informatique postes de travail

 Informatique espace adolescent / Jeu vidéo25/29

 Informatique espace adultes

 Consoles et accessoires

 Projection et sonorisation

 Consultation catalogue et animations

 Accessibilité

 Matériel support d'animations

 Equipements réseaux pour tout le bâtiment

 Bureautique (photocopieur)

CONSIDERANT les devis fournisseurs portant sur un montant prévisionnel et estimatif de 36 223,34 € HT, ainsi que les possibilités d’aide existantes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver les besoins prévisionnels estimés en matière d’informatique et bureautique pour la future médiathèque, soit un montant de 36 223,34 € HT de dépenses.

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à solliciter tous financements nécessaires à l’achat de matériel informatique et bureautique, notamment auprès :

 de la Direction Régionale aux Affaires Culturelles pour la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques, à hauteur de 50% du coût global hors taxes soit 18 111,67 € HT,

 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine pour l’aide à l’investissement pour la création, extension et réhabilitation de bibliothèques-médiathèques, à hauteur de 20% du coût global hors taxes soit 7 244,67 € HT,

 de la caisse d’allocation familiale des Landes pour les dépenses liées à la seule partie ludothèque soit 7 552,81 € HT, à hauteur de 25% de ce montant, soit 5,21% du coût global hors taxes soit 1 888,20 € HT,

La commune assurera sur fonds propres le reliquat des achats, à hauteur de 24,79% soit 8 978,80 € HT, et préfinancera le montant de la T.V.A. sur ces achats.

Le montant des aides sollicitées pourra évoluer en fonction de l’évolution du projet, des devis, des réponses des financeurs, sans pouvoir toutefois dépasser le seul de 80% de financement public sur cette opération.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document et engager toute démarche nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article final : Monsieur le Maire, Monsieur le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public et Madame la Maire-adjointe en charge de la culture, communication et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Démocratie participative26/29

89. Convention d’accueil d’un bénévole en tant que collaborateur occasionnel du service public

P.J. : Convention d’accueil d’un bénévole en tant que collaborateur occasionnel du service public

Rapporteur : Mme Sandrine DREYFUS

Mme Dreyfus indique que dans le cadre de la démocratie participative il est proposé aux citoyens de participer à certaines actions comme les chantiers citoyens, le fonctionnement de la médiathèque, les traversées piétonnes sur les écoles, les lignes de transport scolaire à pied, … La mise en place d’une convention de collaborateur occasionnel du service public permettra d’offrir un cadre protecteur aux personnes qui participent à ces actions.

M. le Maire confirme qu’au gré de l’avancée sur ces sujets, il est apparu important de proposer un cadre protégeant les participants et la commune. L’assurance communale a pu le prendre en charge sans que cela ne coûte un euro de plus.

M. Bresson indique qu’ils ne sont pas pour car il s’agit d’une responsabilité importante et l’on demande aux participants de souscrire une assurance, ce qui a un coût.

M. le Maire réfute cet argument car la responsabilité civile demandée est comprise quasiment d’office dans tous les contrats, habitation, auto, ….

M. Bresson pense aussi aux mineurs dans ce cadre.

M. Jaureguiberry répond qu’ils le sont avec leurs parents qui bénéficient de cette couverture. Il n’y a pas d’obligation de s’assurer en plus pour la responsabilité civile.

M. le Maire souligne qu’il ne s’agit pas d’agents mais de citoyens que l’on va chercher pour assurer une mission de service public et d’intérêt général. Cela peut concerner par exemple un habitant qui viendrait pour le projet du conseil des sages de fleurissement des lotissements. Il s’agit de les protéger, alors que par exemple les bénévoles qui agissent depuis 20 ans à la médiathèque n’étaient pas couverts. A ce titre il trouve la position de M. Bresson curieuse sur le sujet alors que l’on renforce la protection des bénévoles quand ils participent à des actions proposées par la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que la municipalité souhaite donner à la participation citoyenne une place importante dans le cadre de l’action municipale, volonté formalisée par l’adoption de la délibération n°2020/56 du 22 octobre 2020 sur la charte de la participation citoyenne ; CONSIDERANT que cette participation se concrétise par la commission citoyenne des avant- projets immobiliers, le conseil citoyen participatif sur les projets communaux structurant, le budget participatif qui a permis dès 2021 de réaliser 3 projets proposés par les habitants, le conseil des sages et le conseil municipal de jeunes;

CONSIDERANT qu’au travers de ces instances et outils, l’objectif est de faire participer le citoyen à la vie de sa ville mais aussi à son évolution notamment via les aménagements grands ou petits qu’elle peut connaître ;

CONSIDERANT qu’il s’agit aussi de maintenir l’intérêt des habitants pour les affaires publiques qui les touchent au plus près, en leur donnant un cadre dans lequel ils peuvent s’exprimer, proposer et réaliser des projets, participer à la mise en œuvre du service public ;27/29

CONSIDERANT qu’en conciliant renforcement de la conscience citoyenne, développement du lien et de la mixité sociale, amélioration concrète du cadre de vie, le bien vivre ensemble des habitants progressera ;

CONSIDERANT que la commune peut proposer aux habitants intéressés et disposant de temps la participation à des missions de service public et d’intérêt général, comme : la participation au fonctionnement de la bibliothèque, les chantiers citoyens participatifs, l’accompagnement aux traversées piétonnes sur les routes lors des entrées d’école, l’accompagnement su les lignes pédestres de transport scolaire Car A Pattes, ….

CONSIDERANT qu’afin de formaliser le lien entre la personne et la collectivité, il est nécessaire d’établir une convention fixant le cadre général de la mission ainsi que les engagements et responsabilités des parties, ceci étant indispensable notamment pour des questions d’assurance ;

CONSIDERANT qu’à ce titre est proposée une convention d’accueil d’un bénévole en tant que collaborateur occasionnel du service public, rédigée de façon générale pour toutes les misions, en laissant le dernier article pour indiquer les spécificités liées à la mise en œuvre de chacune d’entre elle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité (1 abstention : M. Mike BRESSON):

Article 1 : d’approuver la convention d’accueil d’un bénévole en tant que collaborateur occasionnel du service public.

Article 2 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer avec le bénévole accueilli sur une ou plusieurs missions la convention d’accueil d’un bénévole en tant que collaborateur occasionnel du service public.

Article final : Monsieur le Maire, Madame la conseillère déléguée à la démocratie participative, la famille et la citoyenneté, ainsi que tous les élus et agents concernés par la participation citoyenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution de la présente délibération qui sera transmise pour ampliation à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dax.

Sécurité civile

90. Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français pour aider les populations suite au tremblement de terre au Maroc et aux inondations en Libye

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire trouve important d’avoir ce geste, même modique, pour les populations qui sont dans une situation de crise et souffrent. Le choix du Secours Populaires Français s’est fait car ils travaillent avec des associations locales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le séisme qui a frappé le Maroc dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, ainsi que28/29

la puissante tempête méditerranéenne Daniel qui a frappé l'est de la Libye dimanche 10 et lundi 11 septembre 2023, entraînant dans chaque pays la mort de milliers de personnes, des blessés et encore plus de sans abris, les dégâts étant considérables ;

CONSIDERANT que la commune a toujours porté une attention particulière aux situations de détresse des populations, tant localement qu’au niveau international, la solidarité n’ayant pas de frontières, il est proposé d’apporter une aide ponctuelle et exceptionnelle de 500 € au Secours Populaire Français pour venir en aide à chacun de ces deux pays ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € à verser au Secours Populaire Français pour l'aide aux sinistrés du tremblement de terre du 8 au 9 septembre 2023 au Maroc.

Article 2 : d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € à verser au Secours Populaire Français pour l'aide aux sinistrés des inondations du 10 au 11 septembre 2023 en Libye.

Article 3 : de préciser que ces dépenses seront prélevées sur budget primitif 2023.

Article final : Monsieur le Maire et M. le Maire-adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral.

COMMUNICATION DES DECISIONS

Les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière séance par M. le Maire sur délégation du conseil municipal au titre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décisions - N° & nature Date Passage CM 2023/08 – Vu la décision n°2022/10 du 21 juillet 2022 attribuant

le marché n° 2022-04 – mission de maîtrise d’œuvre pour la

construction des nouveaux centres techniques municipal et

intercommunal - au groupement Atlantik architectes / Adour

études / SARL Ingétudes énergies / Pays et paysages pour la

mission de base et SSI sur un coût prévisionnel de travaux de

1 100 000 € HT avec un taux de 8%, soit un forfait provisoire de

rémunération à 88 000 € HT et 3 000 € HT de SSI. Considérant la

modification du programme pour l’intégration des locaux de

magasinage dans le bâtiment technique et l’augmentation des

coûts de la construction due au contexte international et

national, un avenant est passé pour adapter le forfait de

rémunération en fonction du nouveau coût de travaux APD soit

2 000 000 € HT, soit un taux définitif de 6,80 % portant le forfait

définitif de rémunération à 136 000 € HT et 3 000 € HT de SSI soit

139 000 € HT.

07/08/2023 29/09/202329/29

INFORMATIONS

 Rapport d’activités 2022 de la communauté de communes du Seignanx

 M. le Maire incite les élus qui n’ont pas encore répondu à se signaler pour la formation fresque du climat à la salle Emile Cros. C’est une dépense importante pour la commune, et même si la durée est importante, elle se fera en une fois de 18h00 à 21h00 avec une collation salée.

 Ouverture de la saison culturelle ce jour, pour laquelle M. le maire remercie Mme Boinay et sa commission. Une compagnie parisienne vient présenter un spectacle étonnant à la chapelle.

 M. le Maire signale un double changement à la tête de l’ESAT Château Rouge. Il est très touché par le passage de témoin à la présidence entre Jean-Marc Latour et Denis Pamart, et à la direction avec le départ en retraite de Jean-François Etcheveste remplacé par Anaïs Correro. Il salue le dynamisme des 2 partants et les remercie pour leur rôle moteur, sachant que leurs 2 remplaçants seront dans la même veine, avec un travail partenarial qui se fera toujours dans la confiance.

 Le prochain conseil municipal devrait se dérouler la première quinzaine de novembre.

QUESTIONS DIVERSES

 Aucune question n’a été posée par la minorité avant la tenue du présent conseil municipal.

La séance est levée à 19 H 30

Le Maire La secrétaire de séance

M. Julien FICHOT Mme Marion LISSAYOU