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Procès Verbal - PV CM 080725 V4 signe
Procès Verbal - PV CM 171122 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 171122 signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VIÈLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX
KKHHHE Date
de
convocation :
10-11-2022 Date
d’affichage
:
10-11-2022 KKKEKEE Nombre
de
conseillers :
*
En
exercice
: 29
*
Présents:
24
pour
les
délibérations
n°74
et
75
puis
25
à
compter
de
la délibération
n°76
* Absents
: 1
pour
les
délibérations
n°
74
et
75
*
Dont
pouvoirs :
4
*
Votants:
28
pour
les
délibérations
n°74
et
75
puis
29
à
compter
de
la délibération
n°76
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
17
novembre
2022
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
dix-sept
du
mois
de
novembre,
à
18
H
30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
SALMON
Jean-
Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
Françoise
HARGOUS,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
SABATIER
Nathalie,
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DUCORAL
Hélène
(à
partir
de
la
délibération
n°
76),
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMEREOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
: Mme
DUCORAL
Hélène
pour
les
délibérations
n°
74
et
75
Pouvoirs
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
FICHOT
Julien,
M.
PETRIACQ
Laurent
à
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine
à
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
BRESSON
Mike
à Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
En
conformité
avec
l’article
L. 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
PROCES
VERBAL
DE
LA
PRECEDENTE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
la
mémoire
du
déroulement
(par
exemple
: discussions,
débats,
interruption
de
séance...)
et
des
décisions
des
séances
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
1/23 Le
conseil
municipal
a
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
du
21
octobre
2022. I
est
invité
à se
prononcer
sur
son
approbation.
Adopté
à l’unanimité.
DELIBERATIONS COMMANDE
PUBLIQUE
Marchés
publics
74.
Construction
d'un
court
de
tennis
couvert,
d'un
terrain
de
padel
extérieur
et
extension
des
locaux
adjacents
— Avenants
au
marché
public
de
travaux
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique
;
VU
la
délibération
n°2019/104
en
date
du
16
décembre
2019
validant
le
projet
de
construction
d’un
tennis
couverts
et
approuvant
son
plan
de
financement
prévisionnel
pour
un
montant
de
770
000.00
€
HT
;
VU
la
délibération
n°2021/98
en
date
du
16
décembre
2021
attribuant
les
lots
n°1,
2,3,5,7et8
aux
entreprises
suivantes :
N°
LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
€
HT
O1
VRD
—
ESPACES
VERTS
PINAQUY
119
456.25
€
02
IGGROS-ŒUVRE
- MACONNERIE
ARROKA
BTP
314
241.11
€
03
ICHARPENTE
METALLIQUE
BARDAGE
SOCIETE
ARLA
ET
282
937.44
€
ETANCHEITE
COMPAGNIE
05
MENUISERIES
EXTERIEURES
MAITRICUBE
13
280.00
€
ALUMINIUM
07
ICVC
PLOMBERIE
SANITAIRES
SN
FAUTHOUX
30
330.90
€
08
[ELECTRICITE
SUDELEC
COTE
BASQUE
40
621.97
€
VU
la
délibération
n°2022/15
en
date
du
18
mars
2022
attribuant
les
lots
n°4,
9,
10,
11,
13
et
14
aux
entreprises
suivantes
:
N°
LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
€
HT
DACHARPENTE
BOIS
COUVERTURE
ZINGUERIE)
SARL
ITOIZ
14
133.24
€
O9PLATRERIE
FAUX
PLAFONDS
ISOLATION
SASU
NOTTELET
PLATRERIE
10
529.74
€
1OCARRELAGE
—
FAIENCES
SARL
BUSO
PATRICK
18
000.00
€
2/23 LIPEINTURES
PAU
PEINTURES
SARL
5
658.98
€
13SOLS
SPORTIFS
ST
GROUPE
49
151.50
€
14COURT
DE
PADEL
EXTERIEUR
PARC
ESPACE
SUD
OUEST
72
801.19
€
VU
la
délibération
n°2022/44
en
date
du
02
juin
2022
attribuant
le
lot
n°12,
réattribuant
le
lot
n°10
suite
au
désistement
de
l’entreprise
SARL
BUSO
PATRICK,
actant
les
avenants
relatifs
aux
lots
n°2,
3,8
et
9
et
arrêtant
le
montant
prévisionnel
définitif
des
travaux
à
1 020
173.69
€
HT
détaillé
comme
suit :
N°
LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
€ HT
O1VRD
— ESPACES
VERTS
PINAQUY
119 456.25 €
02GROS-ŒUVRE
- MACONNERIE
ARROKA
BTP
315 449.17 €
O3CHARPENTE
METALLIQUE
BARDAGE
|
SOCIETE
ARLA
ET COMPAGNIE
295 345.84 €
ETANCHEITE
OACHARPENTE
BOIS COUVERTURE
SARL
ITOIZ
14 133.24 €
ZINGUERIE
OSMENUISERIES
EXTERIEURES
MAITRICUBE
13 280.00 €
ALUMINIUM
OEMENUISERIES-INTERIEURES O7CVC
PLOMBERIE
SANITAIRES
SN
FAUTHOUX
30 330.90 €
OSELECTRICITE
SUDELEC
COTE
BASQUE
39 010.58 €
O9PLATRERIE
FAUX
PLAFONDS
SASU
NOTTELET
PLATRERIE
14 076.04 €
ISOLATION
10CARRELAGE
-— FAIENCES
OYHAMBURU
CARRELAGE
24 000.00 €
11APEINTURES
PAU
PEINTURES
SARL
5 658.98 €
12SERRURERIE
MAITRICUBE
27 480.00 €
13SOLS
SPORTIFS
ST GROUPE
49 151.50 €
14COURT
DE PADEL
EXTERIEUR
PARC
ESPACE
SUD
OUEST
72 801.19 €
1HEQUIPEMENTS-SPORTIFS TOTAL
1 020
173.69
€
VU
l'obligation
de
réaliser,
sur
les
lots
n°3
et
13,
des
adaptations
techniques
et
des
prestations
supplémentaires
dont
la
mise
en
œuvre
s'est
révélée
indispensable
suite
aux
différentes
contraintes
rencontrées
en
cours
d'exécution
des
travaux,
CONSIDERANT
que
ces
travaux
supplémentaires
résultent
de
sujétions
techniques
exceptionnelles,
3/23 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(6
abstentions
:
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier)
:
Article
1
:de
valider
les
choix
techniques
proposés
par
la
maîtrise
d'œuvre.
Article
2
:de
constater
que
le
plan
de
financement
permet
le
règlement
des
avenants
à
passer
avec
les
entreprises
SOCIETE
ARLA
ET
COMPAGNIE
et
ST
GROUPE.
Article
3
:d'accepter
le
montant
des
adaptations
techniques
et
travaux
supplémentaires
à
exécuter
soit
+
4
015.00
€
HT,
montant
détaillé
comme
suit
:
- Lot
3
(Charpente
métallique
—
Bardage
- Etanchéité)
: SARL
ARLA
ET
CIE
Plus-value
de
sous-face
de
bac
d'étanchéité
en
blanc
et
en
fixation
cachée
: +
1 965.00
€
HT
- Lot
13
(Sols
sportifs)
: ST GROUPE
Création
des
massifs
de
béton
pour
les
poteaux
de jeu
/ Fourniture
et
pose
des
poteaux
et
du
filet
de
jeu
de
tennis
: +
2
050.00
€
HT
Article
4
:de
signer
les
avenants
au
marché
avec
les
entreprises
concernées,
portant
ainsi
le
montant
total
du
marché
à
1
024
188.69
€
HT,
soit
+
0.393
%
du
montantinitial
du
marché.
N°
LOTS
ENTREPRISES
MONTANT
€
HT
OT
VRD
—
ESPACES
VERTS
PINAQUY
119
456.25
€
02
IGGROS-ŒUVRE
- MACONNERIE
ARROKA
BTP
315
449.17
€
03
CHARPENTE
METALLIQUE
BARDAGE
SOCIETE
ARLA
ET
297
310.84
€
ETANCHEITE
COMPAGNIE
04
CHARPENTE
BOIS
COUVERTURE
SARL
ITOIZ
14
133.24
€
ZINGUERIE
05
IMENUISERIES
EXTERIEURES
MAITRICUBE
13
280.00
€
ALUMINIUM
06
MENUISERIES
INTERIELIRES
NORERTED
NH
ERMEURE>
TVTE
07
ICVC
PLOMBERIE
SANITAIRES
SN
FAUTHOUX
30
330.90
€
08
ELECTRICITÉ
SUDELEC
COTE
BASQUE
39
010.58
€
09
PLATRERIE
FAUX
PLAFONDS
ISOLATION
|
SASU
NOTTELET
PLATRERIE
14
076.04
€
10
CARRELAGE
—
FAIENCES
OYHAMBURU
CARRELAGE
24
000.00
€
11
PEINTURES
PAU
PEINTURES
SARL
5
658.98
€
12
SERRURERIE
MAIÏTRICUBE
27
480.00
€
13
SOLS
SPORTIFS
ST
GROUPE
51
201.50
€
4/23 14
COURT
DE
PADEL
EXTERIEUR
PARC
ESPACE
SUD
OUEST
72
801.19
€
45 EQUIPEMENTS
SPORTS
—
TOTAL
1 024
188.69
€
Article
5
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
avenants
avec
les
entreprises
concernées.
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Monsieur
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
équipements
et
espaces
publics,
voiries
sur
la sécurité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FONCTION
PUBLIQUE
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
F.P.T.
75.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
PJ.
: Tableau
des
effectifs
mis
à jour
au
17/11/22
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
rappelle
que
le
projet
de
modernisation
de
la
bibliothèque
actuelle
avec
transformation
en
médiathèque
rend
nécessaire
une
réorganisation
de
la
gestion
et
de
l'animation
de
ce
nouveau
service
qui
sera
proposé
aux
Saint-Martinoises
et
aux
Saint-
Martinois.
Il
est
proposé
de
créer
un
emploi
permanent
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
de
catégorie
B
à
temps
complet,
pour
mener
à
bien
cette
mission
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Il /elle
sera
chargé(e)
d’assurer
les
fonctions
de
direction
de
la
structure
pour
assurer
:
la
veille
et de
recherche
scientifiques
et
techniques
relatives
au
management
des
médiathèques
et aux
politiques
publiques,
la programmation
et médiation
culturelle
entre
les ressources
documentaires
et les
usagers,
la
mise
en
œuvre
et
du
suivi
administratif,
juridique,
et
commande
publique
de
l’activité
du
service
et
du
bâtiment,
le
pilotage,
management
et
développement
des
ressources
humaines
du
service
constitué
d'agents
bénévoles,
l’élaboration,
du
suivi et des
contrôles
budgétaires
et financiers
du
service.
Ce
poste
devra
être
pourvu,
en
priorité,
par
un
fonctionnaire.
Mais
en
cas
de
recrutement
infructueux,
l'emploi
pourra
être
proposé
à
un
agent
contractuel
qui
relèvera
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
de
droit public
d’une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
C’est
pour
cette
raison
que
sont
créés
2 postes
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
de
catégorie
B,
l’un
en
tant
que
titulaire
et
l'autre
en
tant
que
non
titulaire,
un
seul
de
ces
postes
étant
bien
entendu
pourvu.
5/23 En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
valider
ce
nouveau
tableau
des
effectifs
qui
fait
apparaitre
un
nombre
d'emplois
de
131,
pour
115
postes
pourvus
au
17
novembre
2022.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L 332-8
2 ;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d’assistant
de
conservation
du
patrimoine
de
catégorie
hiérarchique
B
car
la
nature
des
fonctions
à occuper
le
justifie
;
CONSIDERANT
que
la
nature
des
fonctions
attribuées
à
l’agent
justifie
la
création
d’un
emploi
de
catégorie
B :
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
:de
créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
à
raison
de
35h/semaine
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
de
catégorie
hiérarchique
B
à compter
du
1°
janvier
2023.
Article
2
: de
valider
le
nouveau
tableau
des
effectifs
ci-annexé.
Article
3:
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
suivantes
:
la
veille
et
la
recherche
scientifiques
et
techniques
relatives
au
management
des
médiathèques
et
aux
politiques
publiques,
la
programmation
et
la
médiation
culturelle
entre
les
ressources
documentaires
et
les
usagers,
la
mise
en
œuvre
et
le
suivi
administratif,
juridique,
et
commande
publique
de
l’activité
du
service
et
du
bâtiment,
le
pilotage,
management
et
développement
des
ressources
humaines
du
service
(agents,
bénévoles),
l'élaboration,
le
suivi
et
les
contrôles
budgétaires
et
financiers.
Article
4
:qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
3
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans). Article
5
:que
l’agent
recruté
sera
rémunéré
selon
la
règlementation
en
vigueur
pour
l'emploi
concerné. Article
6:
que
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Article
7
:que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
6/23 Article
8 : Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
Madame
la
Maire-adjointe
en
charge
de
la
culture,
du
tourisme
et
de
la
communication
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
FINANCES
LOCALES
Décisions
budgétaires
(B.P.,
D.M.,
C.A....)
76.
Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2022
Rapporteur:
M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
rappelle
qu'aucune
opération
financière,
recettes
ou
dépenses,
ne
peut
être
engagée
si elle
n’a
pas
été
prévue
au
budget
annuel
de
la commune.
Par
délibération
n°2022/33
en
date
du
07
avril 2022
le budget
primitif 2022
du
budget
communal
a été
adopté.
Des
opérations
d'ajustement,
non
prévues
sur
ce
budget,
doivent
faire
l’objet
d’une
régularisation
sur
cette
année
2022.
C'est
pour
cette
raison
qu'est
proposé
cette
décision
modlificative
au
budget
initial.
Ces
régularisations
concernent
d’abord
une
recette
non
prévue
suite
à vente
de
bois.
M.
Pourtau
précise
qu'il
s’agit
de
peupliers
de
la
forêt
communale,
le
résultat
s’expliquant
notamment
par
une
conjoncture
très favorable
du
marché
du
bois.
M.
Labadie
ajoute
que
la décision
modificative
concerne
aussi
six dépenses.
Parmi
celles-ci,
trois
représentent
des
régularisations
d'impôts
ou
de
taxes :
e
rappels
de
taxes
foncières
suite
à
reprise
de
biens
anticipée
auprès
de
l'Etablissement
public foncier
local
des
Landes,
°
ajustement
du fonds
de
péréquation
intercommunal
et communal
des
ressources
suite
à
régularisation
sur les impôts
perçus,
e
régularisations
de
dossiers
de
créances
admis
en
non-valeur
par
le Sydec.
Les
2 autres
dépenses
concernent
des
charges
de
gestion :
e
compensation
financière,
sous
forme
de
chèques
cadeaux
et
de
primes,
offerte
aux
agents
de
la collectivité
suite
au
passage
aux
1607
heures
annuelles
de
travail,
e
prise
en
charge
par
la commune
de
titres
de
transport
offerts
aux
usagers
durant
l'été.
Il est
donc
proposé
de
valider
cette
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif de
2022.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
en
particulier
son
article
L1612-11
;
VU
la
délibération
n°2022/33
en
date
du
07
avril
2022
portant
approbation
du
budget
primitif
2022
du
budget
communal
;
CONSIDERANT
les
nécessaires
ajustements
du
budget
principal
2021
de
la commune
pour
les
éléments
indiqués
ci-dessous ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d'approuver
les
ajustements
suivants
du
budget
primitif
2022
:
7/23 Fonctionnement Chapitre
|
Article
Libellé
Dépenses
|
Recettes
Information
70
7022
|833
| vente
de
bois
74
400,00
|
Vente
non
prévue
au
BP
Taxes
suite
reprise
solde
011
63512
|
020
|
taxes
foncières
19
000,00
EPFL
(Auparavant
facturées
en
N+1)
011
6247
|815
transport
collectif
15
000,00
Cartes
voyages
été
012
64118
|
020
|
Indemnités
titulaires
9 000,00
Compensation
1607
heures,
012
64138
|
020
|
Indemnités
non
titulaires
3
000,00
indemnités
et
cartes
cadeau
012
6488
|020
|
Autres
charges
de
personnel
|
18
000,00
fin
d'année
FPIC
plus
élevé
que
prévu
et
014
739223
|
O1
|
FPIC
3
400,00
régularisation
impôt
trop
perçu Non
valeurs
et
remboursement
sur
dossiers
impayés
pour
un
avoir
non
transmis
par
le SYDEC
67
673
|0O1
|titres
annulés
7 000,00
Totaux
section
de
fonctionnement
74
400,00
|
74
400,00
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
77.
Fongibilité
des
crédits
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
plan
comptable
M57
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
rappelle
que
la
nouvelle
nomenclature
M
57
codifie,
à
compter
du
1 janvier
2023,
les
règles
d'enregistrement
et
de
gestion
budgétaires
et
comptables
de
notre
collectivité.
Chaque
mouvement
budgétaire
est
enregistré
dans
un
compte
suivant
la
nature
de
l'opération.
Par
exemple
les
cotisations
sociales
dans
un
compte
et
la
rémunération
du
personnel
dans
un
autre.
Les
comptes
sont
ensuite
regroupés
par
chapitre,
on
peut
aussi
dire
par
« famille
».
Par
exemple
le
compte
«
rémunération
» et
le
compte
« cotisations
» sont
rassemblés
dans
le
chapitre
« frais
de
personnel
et
frais
assimilés
».
Il
existe
donc
des
chapitres
distincts,
tant
dans
la
section
fonctionnement
qu'investissements,
qui
regroupent
les
charges
pour
les
frais
de
personnel,
les
charges
à
caractère
général,
les
charges
financières
ou
encore
les
opérations
patrimoniales.
Classiquement,
la
modification
du
budget
peut
se
faire
par
virement
de
compte
à
compte
à
l'intérieur
d’un
même
chapitre
sans
formalisme
particulier,
ou
entre
les
comptes
de
chapitres
différents
par
décision
budgétaire
modlificative.
Parmi
les
modifications,
la
nomenclature
M
57
permet
à
la
collectivité
d'utiliser
la
règle
de
la
fongibilité
des
crédits
dans
sa
gestion
budgétaire.
C'est-à-dire,
qu’il
est
désormais
possible
d'effectuer
des
transferts
entre
les
comptes
de
chapitres
différents.
Nous
pensons
que
le
système
actuel
donne
toutes
les
garanties
nécessaires
à
une
bonne
gestion
budgétaire
avec
un
contrôle
du
conseil
municipal,
pour
les
opérations
budgétaires
de
nature
différente,
en
votant
des
décisions
modificatives.
La
fongibilité
des
crédits
pouvant
faire
courir
le
8/23 risque
d’une
gestion
budgétaire
moins
maitrisée,
malgré
les
moyens
d'analyse
et de
contrôle
et
la compétence
et la qualité
du
service finances
de
la commune.
En
conséquence,
il est proposé
de
ne
pas
mettre
en
œuvre
la fongibilité
des
crédits
dans
le cadre
du
plan
comptable
M
57,
tant
pour
la
section
investissement
que
fonctionnement
et
conserver
le fonctionnement
actuel.
M.
le
Maire
remercie
M.
Labadie
et
le
service
finances
pour
l'important
travail
mené
sur
ce
sujet. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
106
I de
la loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
VU
le
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Il! de
l'article
106
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
la
délibération
n°
2021/53
en
date
du
20
mai
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023 ; VU
la
délibération
n°
2022/69
en
date
du
21
octobre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la gestion
des
amortissements
dans
le cadre
du
passage
au
plan
comptable
M57
;
CONSIDERANT
que
classiquement
la
modification
du
budget
peut
se
faire
par
virement
de
crédit,
à
l’intérieur
d’un
même
chapitre
si
les
crédits
sont
spécialisés
par
article
ou
entre
chapitres
par
décision
budgétaire
modificative
;
CONSIDERANT
que
l'instruction
budgétaire
M57
permet
la fongibilité
des
crédits,
c’est
à dire
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l’a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
cette
possibilité
ne
s'appliquant
pas
aux
dépenses
de
personnel
;
CONSIDERANT
que
la
commune
met
en
place
un
tout
nouveau
plan
comptable
et
dispose
déjà
de
deux
possibilités
de
faire
des
virements
de
crédit
;
CONSIDERANT
que
la
fongibilité
des
crédits
peut
faire
courir
le
risque
d'un
dépassement
budgétaire,
malgré
les
moyens
d'analyse
et
de
contrôle
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité
:
Article
1
: de
ne
pas
mettre
en
œuvre
la fongibilité
des
crédits
dans
le cadre
du
plan
comptable
M
57,
tant
en
section
d'investissement
que
de
fonctionnement.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral
et
notifiée
à M.
le trésorier
municipal.
78.
Règlement
budgétaire
et
financier
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
comptable
M57
9/23 P.J.
: Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la M57
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
informe
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
comptable
M57
par
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
il
est
nécessaire
d'adopter
un
nouveau
règlement
budgétaire
et
financier,
celui-ci
étant
joint
en
annexe.
Il
reprend
les
grands
principes
comptables,
pour
la plupart
déjà
en
vigueur
dans
notre
collectivité,
et n’appelle
pas,
à notre
avis
des
remarques
particulières.
La
notion
de
fongibilité
des
crédits
n’a
pas
été
retenue
lors
de
la
précédente
délibération.
A
noter
toutefois,
l'obligation
nouvelle
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
financier
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif.
Même
si
le
principe
de
prudence
et
de
sincérité
doit
nous
permettre
d'anticiper
d'éventuelles
difficultés financières,
la
constitution
de
cette
provision
pour
des
pertes
non
réalisées,
même
si on
peut
penser
qu’elles
le
seront
à moyen
terme,
aura
un
impact
non
négligeable
sur le budget
de
l’année.
Il'est proposé
d’adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
M
57
pour
la
commune.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
106
Il de
la loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
VU
le
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015
portant
application
du
Ill de
l’article
106
de
la
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
la
délibération
n°
2021/53
en
date
du
20
mai
2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
;
VU
la
délibération
n°
2022/69
en
date
du
21
octobre
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la gestion
des
amortissements
dans
le cadre
du
passage
au
plan
comptable
M57
;
VU
la
délibération
n°
2022/78
en
date
du
17
novembre
2022
par
laquelle
le conseil
municipal
a
décidé
de
ne
pas
appliquer
la
fongibilité
des
crédits
tant
en
section
d'investissement
que
de
fonctionnement
;
VU
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
M
57
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
ci-annexé ;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
comptable
M57
par
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
il
convient
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
correspondant
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: d'adopter
le
règlement
budgétaire
et financier
M
57
de
la collectivité
ci-annexé.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
10/23 l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral
et
notifiée
à M.
le trésorier
municipal.
79.
Utilisation
du
compte
6232
pour
les
des
fêtes
et
cérémonies
et
du
compte
6234
pour
les frais
de
réceptions
dans
le cadre
du
plan
comptable
M57
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE
M.
Labadie
souligne
qu'ici
l’objectif
est
de
préciser
les
dépenses
qui
devront
désormais
être
prises
en
compte
dans
2
comptes
de
charges,
dont
l'intitulé,
sensiblement
proche,
peut
prêter
à
confusion. I! s’agit
du
compte
6232
qui
enregistre
les frais
de fêtes
et de
cérémonies
et du
compte
6234
qui
concerne
les frais
de
réceptions.
Il
est
proposé
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»
les
dépenses
suivantes
: l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies
tels
que
par
exemple
les
animations
municipales,
les
cérémonies
officielles
et
inaugurations
et
commémorations,
les
vœux
de
nouvelle
année
; les fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles,
coupes,
corbeilles
garnies
et
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
de
naissances,
mariages,
décès,
départs
à la retraite,
récompenses
sportives
ou
culturelles,
rencontres
jumelage
; le
règlement
des factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
; les feux
d'artifice,
concerts
et
manifestations
culturelles
et
enfin
les
frais
d'annonces
(autres
que
publicité
et
parutions),
liés
aux
manifestations
et
locations
de
divers
matériels
nécessaires
à leur
organisation.
En
ce
qui
concerne
le
compte
6234
«
Frais
de
réceptions
»,
il
est
proposé
d'enregistrer
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
divers
ayant
trait
aux
réunions
et
réceptions
organisées
par
la municipalité,
hors
du
cadre
d’une fête
ou
d’une
cérémonie,
ainsi
que
tout
ce
qui
relève
de
l'accueil
et de
la
restauration
tels
que
boissons,
pots
et
vins
d'honneur,
repas
lors
des
matinées
ou journées
de
travail.
Il est
donc
proposé
de
valider
les
nouvelles
attributions
des
comptes
6232
plutôt
destiné
aux
dépenses
liées
à des
évènements
internes
à la collectivité
et 6234
pour
celles
qui sont
réservés
à
des
évènements
extérieurs.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
décret
n°
2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et
des
établissements
publics
de
santé
;
VU
l'instruction
comptable
M57,
applicable
au
1° janvier
2023
conformément
à
la
délibération
2021/53
du
20
mai
2021;
CONSIDERANT
que
la
nature
de
certains
comptes
revêt
un
caractère
imprécis
du
fait
de
la
grande
diversité
des
dépenses
que
génère
cette
activité
;
CONSIDERANT
que
les
natures
6232
et
6234
relatives,
respectivement,
aux
dépenses
de
«
Fêtes
et
cérémonies
»
et
de
«
réceptions
»
revêtent
un
caractère
imprécis
du
fait
de
la
grande
diversité
des
dépenses
que
génèrent
ces
activités
;
11/23 Considérant
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
recommande
aux
collectivités
locales
de
procéder
à
l'adoption
par
le
Conseil
Municipal
d’une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à imputer,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: Décide
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»
les
dépenses
suivantes
:
+
D'une
manière
générale,
l'ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
fêtes
et
cérémonies
tels
que
par
exemple
les
animations
municipales,
les
cérémonies
officielles
et
inaugurations
et
commémorations,
les
vœux
de
nouvelle
année
;
e
Les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles,
coupes,
corbeilles
garnies
et
présents
offerts
à
l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
de
naissances,
mariages,
décès,
départs
à
la
retraite,
récompenses
sportives
ou
culturelles,
rencontres
jumelage
;
e
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à leurs
prestations
;
e
Les
feux
d'artifice,
concerts
et
manifestations
culturelles
;
e
Les
frais
d'annonces
(autres
que
publicité
et
parutions),
liés
aux
manifestations
et
locations
de
divers
matériels
nécessaires
à
leur
organisation ;
Article
2
: Décide
de
prendre
en
charge
au
compte
6234
«
Frais
de
réceptions
»
les
dépenses
suivantes :
e
D'une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
divers
ayant
trait
aux
réunions
et
réceptions
organisées
par
la
municipalité,
hors
du
cadre
d’une
fête
ou
d’une
cérémonie.
e
Tout
ce
qui
relève
de
l'accueil
et
de
la
restauration
tels
que
par
exemple,
boissons,
pots
et vins
d'honneur,
repas
lors
des
matinées
ou
journées
de
travail
;
Article
3
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Subventions
80.
Subvention
exceptionnelle
à
l'association
des
commerçants
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Rapporteur
: Mme
Laurence
GUTIERREZ
M.
le
Maire
fait
part
de
son
plaisir
de
retrouver
une
association
de
commerçants,
absente
depuis
plusieurs
années.
C’est
important
pour
l’image
de
la
ville
mais
aussi
pour
avoir
une
représentation
collective
des
acteurs
économiques
de
la
commune.
Il remercie
Mme
Gutierrez
pour
ce
travail
lancé
il y
a
plus
de
6
mois
avec
le
concours
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
des
Landes.
Après
3
réunions
en
mairie
pour
lancer
la
démarche,
l'association
« Ma
12/23 ville
2
cœurs
»
est
désormais
constituée.
C’est
une
belle
victoire
pour
tous
et
il leur
souhaite
de
longues
et heureuses
années
de fonctionnement.
Mme
Gutierrez
indique
que
l'association
a
été
constituée
en juillet
2022
et sollicite
aujourd’hui
une
subvention
exceptionnelle
de
660
€ pour
démarrer
son
activité
et notamment
participer
aux
animations
de
l'événement
du
06
novembre
réunissant
Octobre
Rose
et Movember
mais
aussi
à
celles
des fêtes
de fin
d’année.
M.
le
Maire
précise
qu'il s’agit
d’une
subvention
exceptionnelle
et
que
l'association
demandera
une
aide
annuelle
dans
le
cadre
des
demandes
2023.
De
plus,
il tient
à souligner
la
très
bonne
tenue
de
l’événement
du
06
novembre
avec
une
participation
active
de
l'association.
Cette
2°me
édition
a été
une
réussite
et montre
une
réelle
dyunamique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
l’association
des
commerçants
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Ma
ville
2
cœurs
du
18
juillet
2022
et
le
récépissé
préfectoral
de
déclaration
en
préfecture
en
date
du
24
août
2022; VU
le
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
par
l'association
des
commerçants
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
Ma
ville
2 cœurs
;
VU
l'avis
de
la
commission
vie
économique,
artisanat,
commerce
du
4
octobre
2022
;
CONSIDERANT
que
l'association
des
commerçants
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Ma
ville
2 cœurs
a
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
exceptionnelle
afin
de
l’aider
dans
la
mise
en
place
et
le lancement
de
l'association,
notamment
en
vue
de
participer
à diverses
animations
et
opérations
en
fin
d'année ;
CONSIDERANT
la
demande
faite
de
660
€
pour
couvrir
les
frais
de
mise
en
place
et
lancement
de
l'association,
notamment
pour
participer
à
diverses
animations
et
opérations
en
fin
d’année
;
CONSIDERANT
l'intérêt
que
peut
avoir
une
telle
association
pour
rassembler
les
acteurs
économiques
locaux,
promouvoir
et
animer
le commerce
et
l’arisant
de
la commune ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d’accorder
une
aide
exceptionnelle
de
660
€
à
verser
à
l'association
des
commerçants
de
Saint-Martin
de
Seignanx
Ma
ville
2
cœurs
pour
couvrir
les
frais
de
mise
en
place
et
lancement
de
l'association,
notamment
pour
participer
à
diverses
animations
et
opérations
en
fin
d'année.
Article
2
: de
préciser
que
ces
dépenses
seront
prélevées
sur
budget
primitif
2022.
Article
3:
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
du
développement
économique,
de
l'artisanat
et
du
commerce,
Madame
la
Maire
adjointe
en
charge
de
la
vie
associative,
des
sports
et
festivités,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
13/23 Enseignement
81.
Détermination
du
forfait
scolaire
pour
l'année
2022
— 2023
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
M.
Maton
rappelle
qu’il
s'agit
de
déterminer
les frais
de
scolarité
que
la
commune
est
en
droit
d’exiger
quand
un
enfant
fréquente
l’école
commune
sans
être
résident
dans
celle-ci.
Le
calcul
est
réglementairement
fixé
et
correspond
au
coût
global
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
ramené
au
nombre
d'enfants
qui
les fréquentent.
Il est
ainsi
proposé
un
montant
de
883
€ par
enfant
pour
le forfait scolaire
2022-2023.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education
et
notamment
son
article
L.212-8
modifié
qui
prévoit
une
répartition
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
entre
les
communes
qui
accueillent
des
élèves
domiciliés
dans
les
communes
extérieures
et
ces
dernières
;
VU
que
selon
les
cas
la
participation
de
la
commune
de
résidence
peut-être
volontaire
ou
obligatoire
;
VU
que
l’article
L212-8
prévoit
également
que
la scolarisation
d'un
enfant
dans
une
école
d'une
commune
autre
que
celle
de
sa
résidence
ne
peut
être
remise
en
cause
par
l'une
ou
l'autre
d'entre
elles
avant
le
terme
soit
de
la
formation
maternelle,
soit
de
la
scolarité
élémentaire
de
cet
enfant
commencées
ou
poursuivies
durant
l'année
scolaire
précédente
dans
un
établissement
du
même
cycle
de
la
commune
d'accueil,
ceci
garantissant
la
poursuite
de
scolarité
de
l'enfant
au
sein
d’un
même
établissement
jusqu’à
la fin
de
son
cycle
;
VU
ainsi,
qu’en
cas
d’accord
préalable
ou
dans
les
cas
obligatoires,
la
commune
de
résidence
doit
verser
une
participation
financière
à
la
commune
d'accueil
supportant
les
charges
de
fonctionnement
ainsi
générées
;
VU
que
le
montant
de
la
contribution
de
la
commune
de
résidence
doit
tenir
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la
commune
d’accueil
et
du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil,
hors
activités
périscolaires
;
VU
la délibération
2021/92
du
21
octobre
2021
approuvant
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
les
enfants
résidents
de
communes
extérieures
accueillis
dans
les
établissements
scolaires
publics
de
Saint
Martin
de
Seignanx
CONSIDERANT
que
si
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
accueille
des
enfants
non-
résidents
dans
ses
établissements
scolaires
publics,
elle
est
amenée
à
demander
une
participation
aux
communes
extérieures
;
CONSIDERANT
que
le
forfait
scolaire
communal
ne
concerne
pas
les
enfants
non
résidents
scolarisés
dans
les
établissements
scolaires
publics
communaux
s'ils
viennent
d’une
collectivité
dans
laquelle
il n’y
a aucun
service
scolaire
;
CONSIDERANT
que
le coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la
base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune,
hors
activités
périscolaires
s’élève
à 883
€ pour
l’année
2021 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité:
14/23 Article
1
: d'arrêter
le
montant
de
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
pour
l’année
scolaire
2022/2023
à
la
somme
de
883
€.
Article
final
_:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la qualité
du
service
public
et
Monsieur
le Maire-adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
Voirie
82.
Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
SITCOM
des
Landes
pour
la
mise
en
place
d'un
point
tri avenue
de
Maisonnave
P.J.
: convention
avec
la communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le SITCOM
des
Landes
pour
la
mise
en
place
d'un
point
tri
avenue
de
Maisonnave
Rapporteur: M.
Philippe
POURTAU
M.
Pourtau
indique
que
la présente
convention
à
intervenir
entre
la
commune,
le STICOM
et
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
a
été
validée
lors
du
conseil
communautaire
du
14
septembre
2022.
Il revient
maintenant
à
la
commune
de
le faire
pour
rattraper
une
partie
de
son
retard
en
matière
de
tri.
Le
secteur
de
Maisonnave
est
le
plus
peuplé,
il
existe
déjà
2
containers
de
collecte
des
ordures
ménagères
sur
le
terre-plein
central,
auxquels
il faudrait
ajouter
3
containers
de
tri
et
une
place
de
parking
PMR.
L'objet
de
la
convention
est
d'arrêter
les
modalités
techniques
et financières
de
répartition
des
travaux,
soit
30
772
€
HT
au
global
dont
3
700
€ HT
à la charge
de
la commune
pour
la réalisation
de
la place
PMR.
Mme
Azpeïtia
se
pose
la
question
du
retard
de
1
an
pris
sur
ce
dossier
et
du
choix
de
l'emplacement
pas
très
judicieux.
Elle
demande
s’il
n'aurait
pas
mieux
valu
attendre
la
construction
d’un
collectif dans
le quartier
pour
demander
un financement
au
promoteur
sur
cet
équipement. M.
Pourtau
explique
le
retard
par
le
choix
initial
de
5
containers
de
tri,
qui
avait
les
2
autres
de
collecte
des
ordures
ménagères
n'aurait
pas
été
opportun.
En
ce
sens,
il a
été
étudié
d’autres
possibilités,
comme
à Honton,
mais
en
l’occurrence
il n’y
avait
pas
de
place.
Les
élus,
les
agents
communaux
et
le
SITCOM
se
sont
posés
beaucoup
de
questions
sur
la
recherche
du
meilleur
emplacement.
En
l'absence
de
solution
idéale
c’est
ce
choix
qui
a finalement
été
retenu
avec
3
containers
de
tri.
M.
le
Maire
confirme
qu'avec
3
containers
l'intégration
sera
meilleure
sur
site.
Pour
autant,
il
s’agit
d’un
choix
par
défaut
mais
c’est
nécessaire
sur
cette
zone
densément
peuplée.
De
plus,
l'installation
de
points
tri par
le SITCOM
est
très
compliqué
car
il y a des
modalités
très
précises
de
stationnement
et d'organisation,
ceci faisant
suite
au
dramatique
accident
qui
avait
coûté
la
vie
à
un
agent
du
syndicat
dans
l'exercice
de
ses fonctions.
Il est
clair
qu'il
y aura
une
attention
portée
sur
l'intégration
paysagère
dans
ce
secteur
central
et
habité.
Il ne
pourra
pas
y
avoir
d’arbres
de
taille
moyenne
au
vu
des
contraintes
de
collecte
mais
l’embellissement
sera
important.
Il remercie
M.
Pourtau
et les
services
pour
leur
recherche
d’une
solution
depuis
1
an
mais
il faut
se
rendre
à l'évidence,
il n’y
en
a pas
d’autres.
15/23 Mme
Roura
soulève
la
problématique
des
nuisances
sonores,
déjà
présentes
avec
les
ordures
ménagères,
mais
qui
le seront
là encore
plus
avec
le verre
et le métal.
M.
le
Maire
explique
qu'il
sera
possible,
et
même
souhaitable,
de
prendre
un
arrêté
comme
certaines
communes
touristiques
littorales,
pour fixer
des
heures
de
dépôt.
Mme
Roura
répond
qu'il
ne
s’agit pas
seulement
des
usagers
mais
aussi
des
camions
de
collecte
qui
viennent
très
tôt le matin.
M.
le Maire
indique
avoir
eu
des
remarques
de
riverains
concernant
le verre
donc
il sera
possible
de
réglementer
au
moins
les horaires
pour
limiter
l'impact
du
bruit.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
VU
le règlement
de
voirie
adopté
par
délibération
communautaire
en
date
du
19
juin
2022
;
VU
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
SITCOM
des
Landes
pour
la
mise
en
place
d'un
point
tri
avenue
de
Maisonnave
;
CONSIDERANT
que
la
commune
doit
rattraper
un
retard
en
équipement
de
points
tri
sur
son
territoire
;
CONSIDERANT
le besoin
de
compléter
le dispositif
sur
l'avenue
de
Maisonnave
;
CONSIDERANT
la
proposition
du
SITCOM
et
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
d’implanter
un
point
tri
composé
de
3 containers
sur
l’avenue
de
Maisonnave
en
prolongement
des
2 containers
de
collecte
des
déchets
ménagers
déjà
installés
sur
un
terre-plein
central,
avec
aménagement
d’une
place
de
parking
PMR ;
CONSIDERANT
que
comme
pour
les
autres
travaux
d'aménagement
de
voirie
comportant
des
éléments
liés
au
tri
des
déchets,
une
convention
de
participation
doit
être
conclue
entre
le
SITCOM,
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
déterminer
les
modalités
techniques
et financières
incombant
à chaque
partie
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d'approuver
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
SITCOM
des
Landes
pour
la
réalisation
d'un
point
tri
de
3
containers
et
d’une
place
de
parking
PMR
sur
le terre-plein
central
de
l'avenue
de
Maisonnave,
soit
un
montant
total
de
30
772
€
HT
(15
972
€
HTR
de
containers
et
14
800
€
HT
de
génie
civil,
transport
et
mise
en
place
dont
3 700
€
HT
pour
la
place
de
parking
PMR).
Article
2:
d'accepter
que
sur
le
montant
total
de
30772
€
HT
pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
celle-ci
émette
un
titre
de
recettes
de
3
700
€
HT
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
la
réalisation
de
la
place
de
parking
PMR. Les
participations
financières
définitives
seront
arrêtées
par
référence
au
montant
réel
des
dépenses
engagées
par
le SITCOM
dans
la
limite
d’une
tolérance
de
10%
par
rapport
au
plan
de
financement
prévisionnel
exposé
ci-dessus.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
le
SITCOM
des
Landes
pour
la
réalisation
d'un
point
tri
de
3
containers
et
d’une
place
de
parking
PMR
sur
le
terre-plein
central
de
l’avenue
de
Maisonnave,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
la
présente
affaire.
16/23 Article
4:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
et
M.
le
conseiller
délégué
aux
travaux
sur
les
bâtiments,
les
équipements
et
espaces
publics
ainsi
que
la voirie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
83. Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
route
de
Niorthe
P.J.:
Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
route
de
Niorthe
Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx ;
VU
le
règlement
de
voirie
adopté
par
délibération
communautaire
en
date
du
19
juin
2022 ;
VU
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
route
de
Niorthe
;
Vu
l'avis
de
la
commission
travaux,
voirie,
sécurité
du
27
septembre
2022 ;
CONSIDERANT
les
travaux
de
réfection
de
voirie
route
de
Niorthe
consistant
en
une
reprise
complète
des
fondations,
des
trottoirs
et
de
la voie
;
CONSIDERANT
que
pour
les travaux
de
voirie,
une
convention
de
participation
doit
être
conclue
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
déterminer
les
modalités
techniques
et financières
incombant
à chaque
partie
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
route
de
Niorthe.
Article
2
: d'accepter
la
répartition
financière
des
travaux
pour
les
travaux
de
voirie
route
de
Niorthe
par
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
soit
un
montant
à
la
charge
de
la
commune
de
8
786.35
€
HT,
50%
soit
4
393.18
€
HT
étant
à
verser
sur
titre
de
recettes
émis
au
lancement
des
travaux
d’après
le montant
estimatif,
et
le solde
de
50%
dans
les
3
mois
après
la
fin
des
travaux
sur
la base
de
la dernière
facture.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
de
la
route
de
Niorthe.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
17/23 Transport
84. Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
pour
l'aménagement
de
2
quais
de
bus
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
communautaire
sur
la
RD
26
entre
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx
P.J.:
Convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
pour
l'aménagement
de
2
quai
de
bus
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
communautaire
sur
la
RD
26
entre
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx Rapporteur
: M.
Philippe
JAUREGUIBERRY
M.
le Maire
précise
qu'avec
l’arrivée
de
Txik
Txak
il y a eu
un
premier
niveau
de
sécurisation
des
arrêts,
et chaque
année
il s'agira
de
les
renforcer
et les
compléter.
C’est
un
sujet
important
pour
l'avenir
car
sur
les
arrêts
les
plus
importants,
comme
Jean
Rameau
et
la
Poste,
il faudra
qu’il
y
ait
de
l’inter
modalité
avec
par
exemple
des
garages
à
vélo,
sécurisés
et
couverts.
Il faut
que
l’on
puisse
aller prendre
le bus
en
vélo
et le laisser
avant
de
partir
au
travail
ou
en
cours.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
VU
le
règlement
de
voirie
adopté
par
délibération
communautaire
en
date
du
19
juin
2022
;
VU
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
pour
l'aménagement
de
2
quai
de
bus
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
communautaire
sur
la
RD
26
entre
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx
;
CONSIDERANT
les travaux
consistant
à créer
une
voie
verte
afin
de
relier
les tronçons
existants
pour
finaliser
l'aménagement
cyclable
sur
la
partie
entre
Château
Rouge
et
la
zone
d'activités
de
l’Hermitage
—
Northon
sur
la
route
départementale
26
allant
de
Saint-Martin
de
Seignanx
à
Ondres
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
ces
travaux
sont
également
traités
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
l'aménagement
de
2 quais
de
bus
;
CONSIDERANT
que
comme
pour
les
autres
travaux
d'aménagement
de
voirie,
une
convention
de
participation
doit
être
conclue
entre
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
déterminer
les
modalités
techniques
et financières
incombant
à chaque
partie
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1:
d'approuver
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
pour
l'aménagement
de
2
quai
de
bus
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
communautaire
sur
la
RD
26
entre
Ondres
et
Saint-
Martin
de
Seignanx.
18/23 Article
2
: d'accepter
la
répartition
financière
des
travaux
pour
l'aménagement
de
2
quais
de
bus
sur
la
RD
26
par
la
communauté
de
communes
du
Seignanx,
soit
un
montant
à
la charge
de
la
commune
de
16
848.65
€
HT,
50%
étant
à
verser
sur
titre
de
recettes
émis
au
lancement
des
travaux
et
le solde
avant
le
1°
décembre
de
l’année
de
programmation,
ajusté
au
montant
réel
des
travaux
notifié
par
la communauté
de
communes
du
Seignanx.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
de
répartition
du
financement
des
travaux
de
voirie
pour
l'aménagement
de
2
quai
de
bus
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
communautaire
sur
la
RD
26
entre
Ondres
et Saint-Martin
de
Seignanx.
Article
final:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
Vœux
et
motions
85.
Motion
de
l’Association
des
Maires
de
France
(AMF)
sur
les finances
locales
Rapporteur
: M.
le
Maire
M.
le
Maire
indique
que
cette
motion
est
en
lien
avec
la
crise,
notamment
énergétique,
qui
touche
non
seulement
les
particuliers
mais
aussi
les
entreprises
et
les
collectivités.
Il
y
a
globalement
un
coût
multiplié
par
3
sur
l'énergie
pour
la
collectivité
en
2023,
154%
pour
l'électricité.
Pour
la maison
de
retraite
Léon
Lafourcade
dont
M.
le Maire
est
Président
on
va par
exemple
passer
de
70-722
000
€ de
coût
annuel
en
2022
à 240
000
€ en
2023.
C’est préoccupant
et
l'Etat
revient
régulièrement
sur
l'encadrement
de
ces
dépenses
pour
les
collectivités
territoriales
or pour
Saint-Martin
de
Seignanx,
qui
connaît
une
forte
dynamique
économique
et
démographique,
c’est
difficile
à tenir
au
vu
d’attentes
des
entreprises
et citoyens
de
plus
en
plus
fortes.
L'Etat justifie
sa
position
par
rapport
à
la
question
du
déficit
public
mais
les
collectivités,
contrairement
à
lui,
ne
peuvent
pas
présenter
des
comptes
en
déséquilibre.
Cette
motion
rappelle
que
nous
sommes
dans
un
niveau
d'inflation
ramenant
à
une
situation
de
presque
40
ans
en
arrière,
on
parlait
de
5.5
%
mais
le
texte
ayant
quelques
semaines
on
est
déjà
à7.2%,
voire
10-12
%.
Face
à
cette
crise
il est
important
que
les
collectivités
passent
un
message
fort
à
l'Etat
sur
leur
situation.
Le
Sénat,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
projet
de
loi
de
finances
2023,
apporte
depuis
peu
de
temps
de
l'espoir
avec
un
bouclier
énergétique
qu'il
reste
à
concrétiser.
On
parle
aussi
de
recettes
pour
les
collectivités
maïs
il ne
peut
que
regretter
la
disparition
de
la
taxe
d'habitation
et
celle
annoncée
de
la
CVAE
pour
l’intercommunalité,
signe
de
ressources
moins
importantes
et
dynamiques.
Les
discussions
au
Parlement
n'étant
pas
terminées
il est
à
espérer
que
cette
motion
qui
aborde
de
nombreux
sujets,
et sera
transmise
à
Mme
la Préfète,
porte
ses fruits.
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
exprime
sa profonde
préoccupation
concernant
les conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur
les
19/23 comptes
de
la commune,
sur sa
capacité
à investir
et sur le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites:
depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md£€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à la faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l’investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
soutient
les positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui propose
à l'exécutif:
20/23 d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la
commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
…
ou
l’intercommunalité
de
…
demande
la
suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
lattribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
21/23 Concernant
la crise
énergétique,
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
e
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
e
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
e
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide
à
la
majorité
(3
abstentions
:
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
Mme
LANTERNE
Pénélope;
1
voix
contre:
M.
BRESSON
Mike)
:
Article
1
: d'approuver
la
motion
de
l'association
des
Maires
de
France
sur
les
finances
locales
telle
qu’exposée
ci-dessus.
Article
2
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
Mme
la
Préfète
et
aux
parlementaires
du
département,
ainsi
qu'aux
conseillers
départementaux
du
canton
et
à
Mme
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx.
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
Les
décisions
suivantes
ont
été
prises
depuis
la
dernière
séance
par
M.
le
Maire
sur
délégation
du
conseil
municipal
au
titre
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Décisions
- N°
&
nature
Date
Passage
CM
2022/14
- Vu
la
décision
n°2022/14
en
date
du
24
octobre
2022
attribuant
après
consultation
le
marché
public
n°2022-07
—
Fourniture
et
pose
de
caveaux
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Martin
de
Seignanx
à
la
société
:
e
PFG
Pompes
Funèbres
Générales
de
Dax
pour
le
lot
n°1
Founiture
de
caveaux
préfabriqués
pour
un
montant
total
HT
de
26
996,00
€
HT,
e
SAS
Gilbert
Pinaquy
pour
le
lot
n°2
Mise
en
place
des
caveaux
pour
un
montant
de
20
866.25
€
HT,
e
Soit
un
montant
total
de
47
862.25
€
HT.
24/10/2022
|17/11/2022
INFORMATIONS
22/23 e
Rapport
d'activités
2021
de
la communauté
de
communes
du
Seignanx.
e
M.
le
Maire
tient
à
réagir
sur
le
rapport,
notamment
sur
la
page
13
relative
à
l'équipement
aquatique.
||
renouvelle
son
amertume
quant
au
retour
négatif
sur
le
recours
gracieux
porté
à l'encontre
de
la suppression
de
la délibération
du
06 juillet 2022
sur
la localisation
de
cette
piscine,
dont
il rappelle
que
le principe
de
réalisation
n’est
pas
remis
en
question.
La
problématique
est
sur
le
lieu,
y compris
tarnosien,
mais
avec
une
orientation
plus
vers
l’intérieur,
qui fait
sens
tant
pour
les
élus
du
conseil
municipal
que
pour
de
nombreux
habitants.
e
M.
Pourtau
expose
quelques
éléments
suite
au
dernier
comité
territorial
du
SYDEC
qui
regroupe
Tarnos,
Ondres
et Saint-Martin
de
Seignanx.
Pour
l’adduction
d’eau
potable,
malgré
la
sécheresse
2002,
l'alimentation
a pu
se faire,
notamment
sur
Ondres,
commune
touristique,
avec
des
besoins
satisfaits
et
une
nappe
d'assez
bon
niveau.
Cependant,
début
août,
il
a
été
fait
une
sensibilisation
sur
les
économies
d’eau,
ce
qui
peut
expliquer
une
baisse
de
la
consommation
de
6%
par
rapport
à 2021.
Pour
début
2023
sont
attendus
les
éléments
du
schéma
directeur
des
eaux
pluviales.
Pour
ce
qui
est
des
perspectives
financières
le
SYDEC
fait
part
de
nombreuses
augmentations
en
2023
: +13.5%
pour
les
matériaux,
+13%
pour
le chlore,
+ 13%
pour
les
travaux
sur
les
canalisations
d’eau,
207
€ /
MWh
au
lieu
de
42
€
ces
dernières
années.
Face
à
cela
le
SYDEC
n'aura
vraisemblablement
d’autres
choix
que
d'augmenter
la
participation
des
communes
ainsi
que
le
prix
de
l’adduction
d’eau
potable
et
de
l'assainissement.
À
titre
d’information,
pour
une
consommation
de
120
m3
annuel
cela
représente
une
augmentation
globale
d’entre
12
et
15
€
sur
l’année.
On
évite
le
pire,
mais
c’est
des
hausses
successives
et cela
peut faire
beaucoup
à la fin.
M.
le Maire
résume
en
précisant
que
l’on
est
à fois
5 de
coût
pour
le SYDEC
mais
les
élus
du
comité
territorial
ont
fait
le
choix,
ce
dont
il les
remercie
ici,
de
ne
pas
répercuter
frontalement
cette
hausse
sur
les particuliers.
Néanmoins,
il va falloir
trouver
de
l'argent
à un
moment
donné.
M.
Pourtau
explique
qu'il
va falloir
aller
vers
la sobriété
énergétique,
ce
que
le SYDEC fait
avec
par
exemple
l'installation
de
1
000
m?
de
panneaux
photovoltaïques
sur
l’usine
d’eau
potable
de
Ondres
qui fournit
250
à
300
MWh
soit
33%
de
la
consommation
de
l’usine
(autoconsommation),
avec
un
amortissement
en
6 ans
au
vu
du
coût
de
l’énergie
actuel.
QUESTIONS
DIVERSES
Aucune
question
n’a
été
posée
par
la
minorité
avant
la tenue
du
présent
conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à
19
H
25
La
secrétaire
de
séance
Mme
Marion
LISSAYOU TD
Le
Maire
M.
Julien
E
AT
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Eû
23/23