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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 20566 626 N DEL2019 188 Versement Subvention Exceptionnelle Budget Annexe Transports Urbains 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019
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Thèmes du document : Transports, Budget, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2019 À 18 HEURES 30
N° DEL2019_188 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2019
L'an deux mille dix neuf, le dix sept décembre
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 17 décembre 2019 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Francis SALABERT
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Dominique MAS, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Delphine DESHAIES- GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Joëlle VILLENEUVE, Louis BARRET, Yves CHAPRON, Jean ESQUERRE
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, Messieurs Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Naïma MARENGO (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Sylvie BASCOUL-VIALARD (pouvoir à Bruno LAILHEUGUE), Geneviève PEREZ (pouvoir à Marie-Louise AT), Patrick BETEILLE (pouvoir à Steve JACKSON), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Claude JULIEN (pouvoir à Christian CHAMAYOU), Bruno CRUSEL (pouvoir à Louis BARRET), Catherine BIAU (pouvoir à Dominique MAS)
Votants : 42 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019
N° DEL2019_188 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS POUR 2019
Pilote : Finances
Monsieur Francis SALABERT, rapporteur,
Lors du vote du budget primitif 2019, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 925 000,00 € au budget annexe transports urbains.
C’est le versement de cette subvention, tel que prévu à l’alinéa 2 de l’article L.2224-2 du CGCT, qui permet à ce budget annexe d’atteindre l’équilibre, qui est une obligation légale.
En effet, ces ressources propres ne lui permettent pas de faire face à ses charges de fonctionnement, malgré le maîtrise observée des charges d’entretien et l’augmentation des recettes commerciales.
Le budget annexe transports urbains, bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement transport et le produit des recettes commerciales.
Le versement transport est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération (11 salariés et plus), afin de contribuer au développement du réseau des transports publics. Son taux est de 0,6% en 2019. Il est inchangé depuis 2008. En 2018, le versement transport s’est élevé à 3,863 M€. Le produit de cette taxe progresse en moyenne de +1,44% par an depuis 2013.
Les recettes commerciales se sont quant à elles fortement développées avec une progression de +147 K€ entre 2013 et 2018, soit une augmentation moyenne de +5,27% par an.
La subvention d’équilibre versée par le budget général est essentielle afin : • de financer les dépenses courantes du budget annexe qui s’élèvent au BP 2019 à 6,87 M€. Elles sont principalement composées de charges de personnel (3,6 M€ au BP 2019), de charges générales (1,76 M€ au BP 2019), de dotations aux amortissements ( 817 K€ au BP 2019) et de frais financiers (50 K€ au BP 2019).
• de dégager l’autofinancement nécessaire pour assurer le programme d’investissement prévu au budget 2019 notamment le renouvellement des bus.
C’est cette subvention qui permet au budget transport de dégager un excédent de fonctionnement nécessaire pour disposer d’un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et pour limiter le recours à l’emprunt. Les crédits prévus au budget général en 2019 (925 000,00 €) pour le versement de cette subvention constituent le montant maximum qui peut être versé au budget Transports Urbains.
Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires, il vous est proposé de procéder au versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 925 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2019.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable du Bureau du 3 décembre 2019,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 925 000 €, prévue au budget 2019 (budget général), au budget annexe Transports Urbains pour assurer son équilibre. Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2019 sur ce budget annexe.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2019,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL