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Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 04112019 107 ACTE TPN)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 107.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 19 Pour : 19 Contre : 0
Date de la convocation : 25 octobre 2019
L'an deux mille dix neuf et le quatre novembre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. VIGNE DREUILHE. SOULIER. MM. DUBLIN. MUSARD. VICENS. Mme PONS. MM. GADEN. PEGOURIE. Mmes FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : M. FERRARI à M. MANERO. Mme ARMENGAUD à M. ANDRE. Mme ALEXANDRE à Mme VERNIER. M. THOMAS à Mme PONS. M. VALMY à Mme BALAGUE.
Absents excusés : MM. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. LABORDE. MM. POUVILLON. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. ESTAUN. OVADIA.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES
COMMUNALES EN PERIODES PREELECTORALE ET ELECTORALE
Exposé :
D’après l’article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Par souci de transparence, d’équité de traitement et de sécurité juridique, les modalités de mise à disposition de salles pour les candidats ou partis politiques candidats à une élection doivent ainsi être précisées. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2144- 3,
Vu l’avis du bureau municipal en date du 21 octobre 2019,
Considérant la nécessité de préciser les conditions de mise à disposition des salles municipales en périodes préélectorale et électorale, afin de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1: pendant la durée des périodes préélectorale et électorale qui couvrent les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et allant jusqu'à la date du jour du scrutin, tout parti politique ou candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du Code électoral pourront disposer gratuitement et dans la limite des disponibilités existantes de la mise à disposition d’une salle municipale parmi les salles suivantes : Foyer municipal (180 personnes),
Club house de la pétanque (60 personnes).
Article 2 : la demande de mise à disposition devra être adressée au service de la vie associative au moins 15 jours avant la date prévue. Les mises à disposition de salles municipales précitées ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
Article 3 : les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale. La mise en place et le rangement du matériel et mobilier utilisés seront à la charge du candidat ou du parti ayant effectué la réservation.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement Accusé de réception en préfecture 031-213100225-20191104-04112019_107-DE
Reçu le 13/11/2019
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
12/11/2019