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Acte - 09072019 74 ACTE TPN
Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 09072019 74 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 74.2019
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 21 Pour : 21 Contre : 0
Date de la convocation : 3 juillet 2019
L'an deux mille dix neuf et le neuf juillet à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. IGOUNET. FERRARI. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. MM. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. Pouvoirs : Mme LABORDE à M. MANERO. Mme FABREGAS à M. ANDRE. Mme OVADIA à Mme PONS. Mme VERNIER à Mme ALEXANDRE.
Absents excusés : MM. MONTAGNER. GADEN. PEGOURIE. POUVILLON. MUSARD. Mme ESTAUN.
Secrétaire de séance : Mme VIGNE DREUILHE.
Objet de la délibération : NON MAINTIEN DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT AU MAIRE DE M. GADEN APRES RETRAIT DE SA DELEGATION
Exposé :
Dans sa séance du 28 mars 2014, le Conseil municipal a élu M. GADEN, septième adjoint. Cette élection a conféré à M. GADEN la qualité d’adjoint et les fonctions qui y sont attachées de droit.
Conformément à l’article L2122-18 CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Monsieur le Maire par arrêté municipal n°64.2014 du 31 mars 2014, a décidé de donner délégation à M. GADEN Alain dans les domaines suivants : « économie » et « police-sécurité-prévention ». Cet arrêté a conféré à M. GADEN la qualité d’adjoint avec délégation de fonctions et, par la même, lui a donné droit à percevoir une indemnité.
La modification de l’ordre du tableau du Conseil municipal le 20 octobre 2015, a donné à M. GADEN Alain la fonction de sixième adjoint. 2
Commune d’Aucamville – 31140
Conformément à l’article L2122-20 du CGCT, Monsieur le Maire, par arrêté en date du 27 juin 2019, a supprimé la délégation de fonction de M. GADEN Alain, dans les domaines précités, avec effet au 1er juillet 2019.
D’après l’article L2122-18 du CGCT, lorsque le Maire a retiré la délégation qu’il avait donnée à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Selon l’article L 2121-21 du CGCT, le vote a lieu dans les conditions de droit commun au scrutin public à la demande du quart des membres présents (le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote) ou au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer tout d’abord sur la nature du scrutin (ordinaire ou public ou secret) et ensuite sur le non maintien de M. GADEN Alain dans ses fonctions d’Adjoint au Maire.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L.2122-20 et L. 2122-21,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2014 fixant à 8 le nombre d’adjoints,
Vu le procès-verbal d’élection du Maire et des adjoints du 28 mars 2014, Vu l’arrêté ADM 64.2014 portant délégation de fonctions à M. GADEN, 7ème adjoint dans les dossiers relevant de « l’économie » et de la « police – sécurité – prévention »,
Vu la modification de l’ordre du tableau en date du 20 octobre 2015, Vu l’arrêté du Maire ADM. 175.2019 en date du 27 juin 2019 portant retrait de délégation de fonctions accordée à M. GADEN Alain,
Considérant les évènements récents mettant en exergue la dissolution du lien de confiance entre M. GADEN, adjoint et le Maire ainsi que d’autres membres du Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article unique : au scrutin ordinaire de ne pas maintenir M. GADEN Alain dans ses fonctions d’adjoint au Maire.
Le Maire,
Gérard ANDRE 3
Commune d’Aucamville – 31140
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20190709-09072019_74-DE
Reçu le 14/07/2019
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
12/07/2019