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Séance - Seance du 9 juillet 2020
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Orens-de-Gameville.
Lien du pdf (Séance - Seance du 9 juillet 2020)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
9 juillet 2020
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
PUBLIQUE 2
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
EN DATE DU 9 JUILLET 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
1. Installation d’un nouveau membre du conseil municipal ....................................................... 6
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2. Modification du tableau des emplois permanents .................................................................. 8
3. Renouvellement de la convention retraite avec le CDG 31 ................................................... 10
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
4. Débat d’orientations budgétaires 2020 ................................................................................. 12
5. Affectations des résultats 2019 ............................................................................................. 36
6. Budget Ville : budget primitif 2020 ........................................................................................ 37
7. Participation financière 2020 de la commune à la gestion des équipementS intercommunaux Quatre Co ............................................................................................................................... 38
8. Taxe locale sur la publicité extérieure – tarifs 2021 .............................................................. 40
9. Autorisation de poursuite permanente accordée au comptable public ............................... 43
10. Indemnité de conseil au Trésorier pour la durée du mandat 2020-2026 ............................. 44
11. Durée d’amortissements pour la durée du mandat 2020-2026 ............................................ 46
12. Régime des provisions pour la durée du mandat 2020-2026 ................................................ 50
13. Commission communale des impôts directs – proposition de désignation des membres pour le mandat 2020-2026 ............................................................................................................. 51
DIRECTION DE L'ÉDUCATION
14. Avenant au contrat de délégation de service public DSP accueil périscolaire et extrascolaire ........................................................................................................................... 54
15. Convention relative à la continuité scolaire et à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire (2S2C) ................................................................................. 56
16. Participation financière à la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale ............................. 57
17. Renouvellement de la convention Vacances-Loisirs, entre la CAF et la Ville ........................ 58
18. Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement 2020-2023 extrascolaire entre la CAF et la Ville, concerne sport’orENS (de janvier à août 2020) ............................... 60
19. Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement 2020-2023 accueil adolescents entre la CAF et la Ville (concerne CLAC René-Cassin de janvier à juin 2020) .... 64
20. Approbation d’une convention de don de denrées alimentaires avec le Secours populaire 65
DIRECTION DE LA CULTURE, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
21. Attribution des subventions aux associations ....................................................................... 66
22. Tarification de la SEM Altigone 2020-2021 ............................................................................ 72 3
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
23. Désaffectation et déclassement d’une parcelle issue du domaine public sise 20/22 avenue de Toulouse ............................................................................................................................ 75
24. Cession d’une parcelle issue du Domaine Public sise 20/22 avenue de Toulouse ................ 75
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
25. Adoption d’une convention de groupement de commande avec Toulouse Métropole et des communes membres de la métropole ................................................................................... 79
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
26. Délégations accordées au Maire en application des dispositions de l’article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales (rectificatif) ........................................................ 80
QUESTIONS DIVERSES 4
DATE DE CONVOCATION :
3 juillet 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
Exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
L'an deux mille vingt et le jeudi neuf juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ORENS DE GAMEVILLE légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Madame Dominique FAURE, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
MASSA – FABRE-CANDEBAT – JOP – CROUZEILLES – KOUNOUGOUS – LASSUS PIGAT – LOURME – MESTRE – DUPRESSOIRE – PÉRAL – GODFROY – TABURIAU – PUIS – VALERA – AUDOUBERT – FERNANDEZ – TEXIER – ARCARI – HARRAT – CLÉMENT – AUSSENAC – RENVAZÉ – UBÉDA – ANDRIEU – RAIMBAULT – BAREILLE – DELPIT – LUMEAU¬PRÉCEPTIS – VERGNAUD – DEL BORRELLO – ARTÉRO
Formant la majorité des membres en exercice.
Était absent Monsieur:
GIVAJA
Pouvoir :
Monsieur GIVAJA à Madame LUMEAU-PRÉCEPTIS
Madame Agnès MESTRE a été élue secrétaire de séance.
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 5
Madame le Maire
Bonsoir à tous. Je vous propose de commencer par l’appel. Merci.
Je demande à Agnès MESTRE si elle veut bien être notre secrétaire de séance. Oui ? Merci.
Quelques mots d’introduction sur l’actualité métropolitaine :
- Le 16 juillet se tiendra le Conseil métropolitain qui procèdera à l’élection des présidents et vice-présidents, ainsi qu’à la désignation des représentants au sein des différentes structures.
- Le 23 juillet, un autre Conseil métropolitain aura à connaître des finances de l’EPCI avec l’adoption du compte administratif pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes, suivi de l’affectation des résultats avec pour conséquences des décisions modificatives pour tous les budgets, et la mise en place des commissions.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE PUBLIQUE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020
Madame le Maire
Vous avez tous été rendus destinataires du document. Il est demandé aux seuls élus présents à cette séance de se prononcer sur ce PV.
Y’a-t-il des remarques ? S’il n’y en a pas, nous pouvons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adopté à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame le Maire
Y’a-t-il des questions ? S’il n’y en a pas, nous allons passer au déroulé de l’ordre du jour.
Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Madame le Maire, avant de passer à l’ordre du jour, je souhaite que nous rendions hommage à Ludovic PETIT dont les obsèques se sont déroulées dernièrement. Il a beaucoup fait pour les enfants de Saint-Orens du fait de ses activités au sein de l’Amicale Laïque.
Madame le Maire
Effectivement, vous avez raison de le souligner, et je vous remercie pour ce témoignage.
Je vous propose maintenant de passer à l’ordre du jour. 6
INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire
Cette délibération nous permet de prendre acte de la démission de Madame Sophie ICHKANIAN de sa fonction de conseillère municipale, et d’installer Monsieur Olivier ARTÉRO dans ses fonctions de conseiller municipal.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que Madame Sophie ICHKANIAN a adressé sa démission en tant que conseillère municipale, par courrier du 7 juin 2020, reçu en date du 8 juin 2020.
En application de l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Olivier ARTERO, suivant de liste, a été contacté par courrier en date du 9 juin 2020 afin de lui notifier son installation comme conseiller municipal de Saint-Orens de Gameville.
Monsieur ARTERO a fait part de son accord pour siéger au sein du Conseil Municipal.
Il y a donc lieu, en application de l’article L. 270 du Code électoral, de procéder à l’installation de Monsieur Olivier ARTERO, suivant de liste, comme conseiller municipal de Saint-Orens de Gameville.
Il est proposé que Monsieur Olivier ARTERO se substitue également à Madame Sophie ICHKANIAN sur les deux commissions municipales permanentes Action sociale, Intergérationnalité et Solidarités et Politique de la santé publique et nutrition ainsi que sur les trois commissions extra-municipales Culture et Patrimoine, Petite Enfance, Enfance, Education, Jeunesse et Ville et Environnement.
Il est également proposé que Monsieur ARTERO perçoive à compter du jour où un courrier lui a été adressé pour l’informer de sa prise de fonction de conseiller municipal, soit le 9 juin 2020, ce qui a généré un nouveau tableau du conseil municipal, l’indemnité votée par le conseil municipal le 27 mai, au profit de Madame ICHKANIAN
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette installation.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-15,
Vu le Code électoral et notamment son article L. 270,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 7
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte de la démission de Madame Sophie ICHKANIAN de sa fonction de conseillère municipale.
ARTICLE 2
De déclarer comme installé Monsieur Olivier ARTERO dans ses fonctions de conseiller municipal.
ARTICLE 3
De prendre acte de la substitution de Madame Sophie ICHKANIAN par Monsieur Olivier ARTERO sur les deux commissions municipales permanentes Action sociale, Intergérationnalité et Solidarités et Santé publique et nutrition ainsi que sur les trois commissions extra-municipales Culture et Patrimoine ; Petite Enfance, Enfance, Education, Jeunesse et Ville et Environnement.
ARTICLE 4
D’attribuer à Monsieur Olivier ARTERO, l’indemnité votée le 27 mai au profit de Madame Sophie ICHKANIAN, au taux de 1,25%, pour un montant mensuel brut de 48,62 €, soit en net 42,05 €.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Y’a-t-il des remarques ?
Monsieur DEL BORRELLO évoque le fait que nous pouvions ne pas voter cette première délibération. Ce à quoi nous répondons qu’au-delà d’installer Olivier ARTÉRO, un vote est nécessaire car il y a indemnité et que l’attribution d’une indemnité à un conseiller municipal nécessite un vote et une délibération, transmise ensuite au Trésorier.
Nous pouvons rappeler aussi que Marc DEL BORRELLO a donné son accord pour qu’Olivier ARTÉRO siège dans les commissions dans lesquelles Sophie ICHKANIAN était inscrite, et que nous profitons de cette délibération pour mentionner les modifications. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.
Olivier ARTÉRO
Puis-je me permettre de dire quelques mots ?
Madame le Maire
Bien sûr, vous avez la parole. 8
Olivier ARTÉRO
Merci Madame le Maire. Bonsoir à tous. Je suis honoré de retrouver cette assemblée. Pourtant, dans le contexte exceptionnel que nous venons de traverser, des sentiments partagés se mêlent en moi depuis un certain temps.
On nous dit quotidiennement que le monde ne sera plus du tout comme avant, qu’il nous faut penser au monde d’après tous ensemble. Pour ma part, je suis dans cette logique depuis de nombreuses années déjà. Mais j’ai encore plus compris dans cette épreuve que pour pouvoir passer au monde d’après, il fallait liquider le monde d’avant.
Changer le monde, c’est avant tout : combattre une idéologie par une autre idéologie, changer nos pratiques, nos habitudes, notre logiciel personnel en fait, sur le fond.
Ce changement passera obligatoirement, s’il y en a, par nos territoires, nos communes. Il n’y aura pas de salut autre part qu’au niveau local. La responsabilité d’élu de l’opposition n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui. Mon engagement dans cette opposition sera à la hauteur des enjeux de notre époque.
Au regard de ce budget municipal que j’ai parcouru, je vois que le monde d’avant est toujours là. Je serai donc, bien sûr, partisan de cette opposition qui est assez éclectique, le représentant de tous les Saint-Orennais qui ont bien voulu voter pour notre liste Bien vivre à Saint-Orens, mais j’aurai aussi une autre casquette : je serai dans cette assemblée le porte-parole d’Europe écologie les Verts, du secteur de Saint-Orens.
Merci de m’avoir écouté.
Madame le Maire
Merci Monsieur ARTÉRO.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Alain MASSA
Nous le faisons chaque année, en fonction des besoins dus aux avancements de carrière, à des départs en retraite ou à des recrutements. Aujourd’hui, il s’agit de créer deux postes.
Suite à un départ en retraite et vu la nécessité de pourvoir ce poste, il faut créer un emploi de catégorie C sur le grade d’adjoint technique à temps complet ; et, suite à un avancement de grade, il convient de créer un emploi de catégorie B sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal première classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires. 9
Exposé
Suite au départ à la retraite d’un agent affecté au Service Propreté depuis le début de l’année, ce Service doit pouvoir continuer à assurer ses missions de nettoyage et de désinfection dans le respect des protocoles d’hygiène et des règles sanitaires notamment.
Aussi, pour pouvoir assurer la continuité de ce service dans de bonnes conditions et face à l’importance des surfaces à prendre en charge au niveau des bâtiments communaux, il est nécessaire de maintenir les effectifs à un niveau stable. Dans ce contexte, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi de catégorie C à temps complet sur le grade d’adjoint technique.
Par ailleurs, dans le cadre des avancements de grade de l’année 2020, il est nécessaire de rajouter un emploi de catégorie B sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures correspondant au temps de travail de l’agent.
Cette proposition vient en complément des dispositions de la délibération du 25 février 2020 portant sur les créations d’emplois pour avancements de grade au titre de l’année 2020.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois permanents de la Ville,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent d’entretien, au Service Propreté, sur le grade d’adjoint technique à temps complet en raison d’un départ à la retraite depuis le 1 er janvier 2020 et en raison de l’importance du nettoyage des surfaces des bâtiments communaux dans le respect des mesures d’hygiène. Considérant la nécessité de rajouter au tableau des emplois permanents un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 ère classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures dans le cadre du déroulement des carrières et des avancements de grade au titre de l’année 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal 10
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la modification du tableau des emplois permanents en créant un emploi d’adjoint technique à temps complet et un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal 1 ère classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires).
ARTICLE 2
D’inscrire au budget de la Ville les crédits budgétaires nécessaires aux créations des postes et des charges s’y rapportant aux articles et chapitres prévues à cet effet.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Des questions ?
Je vous propose de voter la deuxième délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RETRAITE AVEC LE CDG 31
Alain MASSA
C’est dans une mesure de prudence que la collectivité, qui assure la gestion des retraites par un agent, adhère à la convention du service retraites du Centre de gestion 31 pour assurer la continuité des dossiers si besoin – absence imprévue de cet agent par exemple. C’est un renouvellement pour trois ans que nous vous proposons.
Comme vous le voyez sur le tableau ci-dessous, les prestations ont un tarif forfaitaire par type de prestation, ce qui veut dire que nous ne payons pas si nous ne faisons pas appel à ce service. C’est une volonté de précaution. Madame le Maire
Des questions ?
Exposé
La Ville adhère à la convention du Service Retraite que le Centre de Gestion de la Haute-Garonne proposé à l’ensemble des employeurs publics du département. Cette convention est adossée à une convention de partenariat entre le CDG 31 et la Caisse des Dépôts et Consignations permettant au CDG 31 d’agir pour le compte des employeurs publics territoriaux dans le cadre d’opération de contrôle ou de réalisation des dossiers de retraite.
Ce partenariat, entré en vigueur le 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans, a fait l’objet d’une convention de partenariat et a fait l’objet d’avenants pour le renouvellement en 2018 et en 2019. 11
Le Centre de Gestion propose une nouvelle convention pour une durée de trois ans correspondant à la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022 en tenant compte des nouveaux tarifs pour les collectivités affiliées.
Considérant l’intérêt que représente une telle convention pour la Direction des Ressources Humaines, il vous est proposé de renouveler ce partenariat.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle convention de partenariat entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans. La précédente convention d’adhésion s’étant terminée, par avenant, le 31 décembre 2019, il est nécessaire de renouveler cette adhésion selon les deux formules suivantes aux nouveaux tarifs indiqués :
Type de dossiers Contrôle de dossiers Réalisation
de dossiers
Validation des périodes 21 € 63 €
Régularisation de cotisations 21 € 63 €
Rétablissement de droits 21 € 63 €
Compte Individuel Retraite 21 € 63 €
Simulation de calcul de pension 42 € 147 €
Qualification du compte individuel Retraite 42 € 147 €
Demande d’avis préalable 42 € 147 €
Liquidation de pension 42 € 147 €
Correction d’anomalie DI Inclus dans les services précédents
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De poursuivre l’adhésion au Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute- Garonne par la signature d’une nouvelle convention pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 selon les nouveaux tarifs indiqués :
Type de dossiers Contrôle de dossiers Réalisation
de dossiers
Validation des périodes 21 € 63 €
Régularisation de cotisations 21 € 63 €
Rétablissement de droits 21 € 63 €
Compte Individuel Retraite 21 € 63 €
Simulation de calcul de pension 42 € 147 €
Qualification du compte individuel Retraite 42 € 147 €
Demande d’avis préalable 42 € 147 €
Liquidation de pension 42 € 147 €
Correction d’anomalie DI Inclus dans les services précédents 12
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature de la convention d’adhésion au Service Retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, selon les formules détaillées ci-dessus prenant effet au 1er janvier 2020 pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, avec l’évolution des tarifs.
ARTICLE 3
Les crédits budgétaires nécessaires au paiement des prestations s’y rapportant sont inscrits au budget de la Ville, aux articles et chapitres prévues à cet effet.
ARTICLE 4
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Madame le Maire
Nous avons quelques documents à vous projeter.
Nous sommes dans une année exceptionnelle. Le débat d’orientations budgétaires – comme son nom l’indique – donne lieu à débat et normalement, le budget est voté quelques temps après. Mais, dans le cadre de la crise sanitaire, l’État nous a autorisés et même incités à voter le budget lors de la même séance que celle du débat d’orientations budgétaires.
Pour les nouveaux élus, un peu de pédagogie s’impose. L’objectif de ce débat est de dégager des orientations pour le budget en prenant en compte des politiques publiques prioritaires du mandat et les projets associés, le plan d’actions et les financements que nous allons rechercher pour financer ces politiques publiques, à la fois en investissement et en fonctionnement, et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes.
La règle d’or dans le cadre du budget d’une collectivité locale est l’équilibre budgétaire, qui doit respecter différentes règles.
Un transparent que certains connaissent bien : nous commençons par le fonctionnement. Nous allons commencer par les recettes de fonctionnement puis les dépenses, puis nous regarderons comment, grâce à l’autofinancement, nous allons pouvoir financer l’investissement.
De quoi s’agit-il, quand on parle d’équilibre ? La particularité des budgets dans les collectivités locales est que le remboursement de la dette se fait dans deux sections différentes. C’est important, même si c’est un peu technique : on rembourse les intérêts 13
dans la section fonctionnement, et en investissement c’est le paiement du capital. C’est ce qu’explique ce schéma de l’équilibre budgétaire qui doit s’afficher.
Les recettes de fonctionnement doivent couvrir le paiement des dépenses de fonctionnement et des intérêts de la dette, et le solde est l’autofinancement. On l’appelle ainsi car il est destiné en premier lieu au financement du capital de la dette. Il s’en va avec une petite flèche en investissement pour aller dans les recettes d’investissement, pour financer l’investissement.
Ensuite, les dépenses d’investissement sont couvertes par des recettes d’investissement. Nous les avons listées ici. Le FCTVA est tout simplement la TVA que nous connaissons habituellement (dans le monde des collectivités locales, elle n’est remboursée qu’à hauteur de 16,404 %), que l’on retrouve deux années après avoir investi, qui vient financer les investissements, les cessions, les subventions et l’emprunt.
Vient s’ajouter à ces recettes classiques l’autofinancement, comme nous venons de le voir. Les dépenses sont de deux ordres : principalement l’entretien du patrimoine – chaque année il y a de l’argent en investissement qui entretient notre patrimoine – et les projets que l’équipe municipale porte pendant le mandat.
Il faut que l’autofinancement plus les recettes que nous venons de voir financent à la fois l’entretien du patrimoine et les projets du mandat, mais aussi viennent rembourser le capital de la dette.
Les mécanismes de l’équilibre budgétaire. Dans le schéma que vous aviez avant, l’idée est de regarder si ces dépenses de fonctionnement plus la dette, c’est-à-dire tout ce que nous devons financer en investissement, sont inférieures, égales ou supérieures aux recettes de fonctionnement.
Soit nous avons des dépenses inférieures et l’autofinancement pour les dépenses d’investissement s’ajoute aux recettes d’investissement, soit elles sont égales et seules les recettes d’investissement financent les dépenses d’investissement, soit elles sont supérieures et nous allons chercher ce que l’on appelle dans le monde des collectivités locales des « ressources propres d’investissement » pour financer le capital et le solde pour les dépenses d’investissement.
Ensuite, nous sommes dans un calendrier budgétaire un peu particulier, modifié par la crise sanitaire du COVID-19. La loi d’urgence sanitaire du 23 mars et les ordonnances successives ont engendré une adaptation du calendrier budgétaire. Pour assurer la continuité financière et fiscale des collectivités locales, le Gouvernement a décalé le vote du budget à la date butoir du 31 juillet et a permis que le débat d’orientations budgétaires et le BP, c’est-à-dire le budget primitif qu’Alain MASSA va vous présenter juste après, soient présentés lors de la même séance.
Les conséquences sur les budgets locaux sont de quatre natures, à la fois dans les recettes et dans les dépenses. Nous avons à la fois des baisses de recettes du fait de l’annulation de manifestations, du fait de la fermeture de services, et bien sûr un impact sur les droits de mutation puisque pas grand-chose n’a été vendu pendant cette période de confinement. 14
Vous allez le voir juste après : ces baisses de recettes ont été en partie compensées par de nouvelles recettes exceptionnelles. Le Gouvernement est venu, pour des choses qui sont déjà délibérées, que je vais vous présenter juste après, au secours des collectivités. Quelques recettes exceptionnelles viennent un peu compenser la baisse de recettes.
De la même façon, nous avons eu des charges à la hausse. Certains de nos concitoyens m’avaient interrogée, lors d’un Facebook live, sur le coût engendré par le poste médical avancé, et sur le 2S2C plus récemment, seulement pour deux semaines, qui visait à offrir un service à tous les parents pendant l’ouverture de l’école, à une période où tous les enfants ne pouvaient pas être encore acceptés pour des raisons sanitaires dans leur classe. Ces charges à la hausse ont été elles aussi compensées par des baisses de charges sur la période. Vous allez voir l’équilibre juste après.
Des mesures de soutien, je vous le disais, absorbent en partie ce coût. Certaines sont déjà votées au niveau de l’État, et d’autres que nous évoquons ne sont pas encore votées.
Les mesures de soutien déjà effectives sont la participation à l’achat de masques et une participation à l’organisation de ce temps scolaire. Vous avez les numéros de circulaires juste après.
Deux mesures attendues vont être votées dans le cadre de la loi de finances 2020 : le lissage sur trois ans des dépenses liées au COVID, et la compensation des baisses de ressources fiscales et domaniales si la moyenne des recettes fiscales perçues sur les trois dernières années est évidemment supérieure à celle de cette année.
Je m’arrête quelques secondes sur ce point. L’État a voté – quand nous avons préparé le DOB cela n’avait pas encore été voté, cela a été voté hier – de demander aux collectivités de calculer cela. C’est l’État qui va le calculer, c’est pour cela que ce ne sera traité qu’en janvier et que nous constaterons ces recettes. C’est intéressant sauf pour nous, en ce sens que les années 2017, 2018, 2019 ont vu des frais de mutation très importants et qu’il est évident que cette année, comme je viens de l’expliquer, les appartements, les maisons ne se sont pas vendus pendant trois mois. Nos recettes, nous les avons bien évidemment, vous le verrez dans le budget, revues largement à la baisse par rapport à ce qui se passait les trois années précédentes.
Donc, l’État pourrait venir en complément de nos recettes fiscales 2020 que nous allons constater en fin d’année. Nous avons a priori un budget aujourd’hui de 350 000 euros, alors que nous étions plutôt sur 500 000, 700 000 les années précédentes. S’il s’avérait que nous restions sur le montant que nous avons prévu au budget, de 350 000 euros, nous pourrions imaginer que l’État vienne en complément sur la moyenne des trois dernières années, qui pour nous était très haute. Cela pourrait être une bonne surprise, une fois la constatation des recettes fiscales réelles pour l’année 2020.
Ensuite, des mesures de soutien absorbent en partie ce coût. Je veux publiquement remercier la CAF. Tout le monde ne le sait pas : la CAF est connue comme venant en soutien des familles, mais elle vient aussi en soutien des collectivités. C’est un bailleur de fonds important pour les collectivités et ils ont su débloquer 27 euros par place fermée et par jour jusqu’à la reprise des crèches, et 10 euros par place ouverte et par jour du 11 mai au 3 juillet. Voilà pour les mesures en soutien. 15
L’impact local de tout ce que je viens de vous présenter est le coût prévisionnel (nous avons vu que les dépenses étaient à la hausse, le montant est de 150 000 euros) et les dépenses à la baisse. Il est inutile de vous dire que nous avons été économes, que nous n’avons pas oublié de fermer tous nos lieux publics et que nous n’avons pas servi de repas dans les cantines. Il y a eu un certain nombre de dépenses économisées, pour un montant de 662 000 euros.
Nous avons vu que les recettes étaient à la baisse : le montant est de 784 000 euros. Ce sont des estimations. Les recettes nouvelles – nous n’avons intégré que les aides exceptionnelles notifiées par le Gouvernement – se montent à 239 000 euros.
L’addition de ces quatre composantes budgétaires importantes permet de connaître le coût réel de ce confinement pour la commune. Il est estimé à ce jour à 33 000 euros. Il y a bien sûr encore des incertitudes sur la réalité des dépenses, des recettes. Plusieurs facteurs vont entrer en ligne de compte comme le recalcul des quotients familiaux ou les droits de mutation, comme je viens de le dire.
Nous sommes – j’insiste pour les nouveaux – sur véritablement les orientations que nous vous proposons, autour desquelles nous vous proposons de débattre. Elles sont très simples, pas de surprise, mais il est important de savoir – nous sommes dans un débat d’orientations budgétaires – sur quoi nous débattons, quelles sont les orientations que nous vous proposons.
Le premier, nous l’avons déjà voté le 27 mai dernier, c’est de maintenir les taux de fiscalité. Nous n’avons pas intégré dans le budget une quelconque hypothèse de hausse de la fiscalité, fidèles à nos engagements.
Deuxième axe de ces orientations : nous poursuivons comme chaque année – rien de nouveau – la maîtrise des dépenses de personnel et la rationalisation des charges de gestion. Nous sommes dans une année, vous le voyez bien, difficile, avec évidemment des sujets nouveaux, mais nous continuons ce que nous avons fait chaque année : maîtriser les dépenses de personnel et rationaliser les charges de gestion, qui sont les deux composantes de nos dépenses en fonctionnement.
Nous reconduisons le soutien aux associations locales. Je ne sais pas si c’est moi qui vais le présenter juste après ou si c’est Alain MASSA, mais j’en profite pour vous dire que nous avons eu une approche un peu innovante vis-à-vis des associations. Nous avons appelé toutes les associations au-dessus d’un certain montant de subvention pour leur demander, avec Carole FABRE qui pilote ce sujet et qui est Adjointe à la vie associative, si de par le fait qu’elles n’avaient pas de compétition, pas de cours, pas d’entraînement, qu’elles avaient des baisses de charges, elles étaient prêtes à contribuer. Nous avons eu le plaisir de voir la totalité des associations sollicitées faire des propositions.
Je veux saluer publiquement le travail qu’a fait Bénédicte DACHICOURT, qui les a appelées une à une. Nous n’avons pas imposé de baisse, alors qu’il était assez évident pour nous qu’il y avait une baisse de charges. Notre politique publique en matière de subventions n’est pas de donner des subventions quoi qu’il arrive ou de ne pas en donner quoi qu’il arrive. Vous le savez bien : nous donnons chaque année quelques subventions exceptionnelles quand les associations arrivent avec des projets exceptionnels. De la même façon, c’est une année exceptionnelle, elles ont vu des baisses de charges. Nous pensions 16
bien qu’elles seraient solidaires, elles l’ont été. Vous verrez que le montant de l’économie s’élève à environ 15 000 euros.
Reconduire le soutien aux associations locales, finaliser les opérations du mandat précédent et les réflexions et études pour de futurs projets : il est évident qu’un certain nombre de choses se sont achevées cette année. La priorité est donnée en investissement aux opérations qui se sont terminées pour certaines en janvier, et nous commencerons des réflexions d’ici la fin de l’année pour de futurs projets. C’est intégré dans le débat d’orientations budgétaires et le budget que nous allons vous proposer juste après.
Comme chaque année, nous proposons d’affecter le résultat excédentaire du compte administratif 2019 au financement des investissements. Tout ce que nous avons épargné sur l’année d’avant, nous ne le mettons pas en fonctionnement mais en investissement.
La seule année où nous avons fait une exception est quand nous avons décidé de donner une prime compte-tenu des bons résultats de la collectivité année après année et de la charge de travail des agents. Nous avons considéré que nous devions faire un geste à l’été 2018, un bon d’achat de 100 euros pour chacun des 250 agents, qui leur a été donné au début de l’été 2018 compte tenu du très bon résultat de l’année 2017. Dans ce cas, ce sont environ 25 000 euros qui ont été affectés non pas à l’investissement mais au fonctionnement de l’année d’après.
Dans ce cas précis, et pour cette année, nous vous proposons d’affecter la totalité du résultat excédentaire, qui se monte autour de 250 000 euros, au financement des investissements de cette année.
Dans le débat, nous vous proposons de travailler sur une programmation pluriannuelle. Nous ne vous proposons pas d’y travailler aujourd’hui mais dès cette année, et de démarrer sa concrétisation en 2021. Nous allons tous discuter de cette PPI, la bâtir. Nous sommes en train d’y travailler pour être en mesure de vous la proposer – je ne sais pas encore dans quel conseil municipal. Nous avons mis en place dans le mandat précédent un plan pluriannuel d’investissement. Nous ferons de même et nous vous le présenterons à l’automne.
Compte tenu des baisses et des intérêts extrêmement bas, même si à ce jour nous ne sommes pas du tout sûrs d’en avoir besoin, dans le débat nous portons un emprunt qui, au niveau des discussions que nous avons, est de 1 million d’euros, et qui, si nous en avons besoin encore une fois, pourrait avoir un taux d’intérêt inférieur à 1 % et pourrait n’être levé qu’en 2021 si nous n’en avons pas besoin en 2020.
Voilà les éléments du débat d’orientations budgétaires. Un transparent prépare le budget et acte les engagements de compensation des baisses de recettes fiscales et domaniales – nous ne l’avons pas pris en compte dans ce projet de budget.
Je vous propose de passer la parole à Alain MASSA qui vous présente le budget. Le débat d’orientations budgétaires ne se vote pas, c’est un débat. Nous avons pensé plus pertinent de vous présenter le budget pour que nous puissions débattre et que vous ayez la traduction de ce débat dans le budget – exceptionnellement, nous présentons les deux lors de la même session. 17
Alain MASSA
Nous allons avoir dans cette présentation, dans ce slide, l’affectation des résultats 2019 et la présentation du budget primitif 2020. Nous vous ferons la présentation sur l’ensemble de ce slide et nous aurons bien évidemment à délibérer sur l’affectation des résultats 2019 par la délibération 05-60-2020. La suivante sera celle du budget primitif.
En ce qui concerne l’affectation des résultats, le bilan financier 2019, ou compte administratif, a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du 25 février dernier. Son résultat doit être affecté à l’étape budgétaire la plus proche, en l’occurrence le budget primitif.
Page 10 du rapport, vous avez l’ensemble des éléments qui sont repris sur ce slide en ce qui concerne le fonctionnement : au niveau des dépenses un total de 17 419 429 euros pour des recettes de 19 738 201, ce qui nous donne un solde net positif de 2 318 772 euros.
Au titre de la section d’investissement : en dépenses, comme vous le voyez, 11 228 732, avec un reste à réaliser de 623 039 euros et des recettes de 9 139 869 euros pour un reste à réaliser 2019 de 644 405 euros. Cela nous donne un solde négatif de 2 067 498 euros et un excédent 2019 positif de 251 274 euros, que nous vous proposons d’affecter au programme d’équipement 2020.
En ce qui concerne notre budget primitif, nous avons un budget équilibré en fonctionnement à 17 314 000 euros. Vous avez le détail des recettes : un peu plus de 16 millions puisque nous sommes à 16 794 527 euros dans les opérations réelles.
Au titre des opérations d’ordre, amortissements et travaux en régie, nous avons un total de 268 199 euros, l’excédent 2019 est de 251 274 euros.
Au titre des dépenses : pour les opérations réelles, 16 007 328 euros, 187 143 euros en charges financières, les opérations d’ordre 619 529 euros, et un autofinancement par un virement à l’investissement de 500 000 euros.
En ce qui concerne nos recettes de fonctionnement, comme vous le voyez elles se décomposent à hauteur de 12 660 000 euros en recettes fiscales, 680 000 euros en dotations d’État, 1 480 000 euros en recettes d’activité, 1 610 000 euros de participation et remboursement, et 23 000 euros de remboursement COVID.
Les recettes fiscales, pour les 12 667 000 euros, sont composées de la fiscalité directe, c’est-à-dire 7 027 000 euros, du reversement de Toulouse Métropole au titre de l’attribution de compensation pour un montant de 5 134 000 euros, et des impôts indirects composés des droits de mutation prévus à hauteur de 350 000 euros tel que l’a précisé Madame le Maire tout à l’heure, ceci dû au contexte du COVID.
Les dotations de l’État : 681 000 euros, qui se décomposent à hauteur de 441 000 euros pour la dotation globale de fonctionnement. La baisse pour notre commune en 2020 est de 39 000 euros. La dotation de compensation : il s’agit de la compensation des exonérations de taxe d’habitation appliquée en 2019, pour un montant de 222 000 euros.
Les recettes d’activité représentent 1 488 000 euros. Elles sont composées des 18
produits d’exploitation estimés à 1 028 000 euros, en baisse de 29 %, largement impactés par la crise du COVID et l’arrêt des activités puis leur reprise progressive. Ce sont près de 416 000 euros de recettes à ce titre-là qui sont évaluées à la baisse.
Les produits du domaine s’élèvent à 460 000 euros. Cela prend en compte les baux, La Poste, la gendarmerie, La Poste à Catala, les recettes du cimetière, celles d’Altigone, et les locations de salles. Pour la première année, nous encaissons les loyers pour l’occupation des Halles de Gameville, depuis le 1 er juin exactement.
Les participations. Remboursement pour un montant de 1 617 000 euros : ces recettes sont calculées au regard des réalisés 2019 et des dispositifs en vigueur avec les partenaires. Ils sont très peu impactés par la crise du COVID. Il s’agit principalement de la CAF pour 733 000 euros, le conseil départemental pour 50 000 euros (il s’agit là d’une subvention de fonctionnement annuel reconduite au bénéfice de notre école de musique), la Région 28 000 euros (c’est la participation à l’utilisation des installations sportives par le lycée, gymnase et salle de musculation), l’assurance du personnel 370 000 euros (c’est une somme aléatoire en fonction des absences des agents), et enfin les remboursements liés à la crise du COVID, estimés à 239 000 euros. Il s’agit en tout premier lieu de l’aide exceptionnelle de la CAF que Madame le Maire vous a présentée en début de séance. Ce soutien-là est estimé à 194 000 euros. Nous avons également, pour le complément, le remboursement des Villes pour le fonctionnement du poste médical avancé – notre ville ayant eu un PMA –, et le remboursement de l’État pour l’achat des masques et la mise en place du dispositif 2S2C.
Les dépenses de fonctionnement sont d’un montant de 16 007 000 euros dont : 10 210 000 euros en dépenses de personnel, 2 690 000 euros en dépenses d’activité, 2 007 000 euros en subventions participations, 660 000 euros en contributions des organismes. Ensuite, vous avez 0,2 million d’euros de prélèvement « péréquation SRU », et le coût du COVID, 150 000 euros. Vous retrouvez l’ensemble de ces éléments aux pages 37 à 41 du rapport.
En 2020, les dépenses de fonctionnement, chiffrées à 16 007 328 euros, sont en baisse de 1,5 % du fait du contexte de la crise sanitaire. Les dépenses du personnel sont de +1,4 % par rapport au compte administratif 2019. Elles se décomposent de la façon suivante : la masse salariale pour 9 638 000 euros, l’assurance du personnel pour 372 000 euros, et les autres charges de gestion 192 000 euros.
Les dépenses d’activité quant à elles représentent 2 697 000 euros, soit -7 % par rapport au compte administratif 2019. L’évaluation de ces dépenses prend en compte les moyens nécessaires à la mise en œuvre des services publics. Avant la crise sanitaire, leur évolution intégrait, à périmètre constant, l’évolution des tarifs des matières premières, des énergies, les actualisations prévues aux différents contrats d’entretien et de maintenance, le travail constant de mutualisation et de rationalisation des dépenses, la gestion des nouveaux espaces publics, la viabilisation de plusieurs dépenses et les objectifs du plan de formation pour 2020.
Au niveau des subventions participations, 2 077 000 euros, cela représente -10 % sur le compte administratif 2019. Nous trouvons le CCAS avec la subvention d’équilibre à hauteur de 428 000 euros, Altigone avec la subvention de 716 000 euros, l’activité périscolaire 665 000 euros (c’est la délégation de service public, la DSP), les subventions de 19
fonctionnement 267 000 euros, l’enveloppe dédiée en soutien aux associations locales, Madame le Maire l’a souligné, avec l’acceptation d’une baisse de leur enveloppe pour être conforme à l’activité réelle de la vie associative pendant cette période de crise, les contributions aux organismes 663 000 euros (+10 % par rapport au compte administratif 2019.
Les contributions aux organismes représentent les sommes suivantes.
476 000 euros pour le SICOVAL : il s’agit des frais de gestion des équipements des « 4 Co » (piscine, gymnases Cassin et Prévert) qui se répartissent entre les communes de Labège, Escalquens, Auzielle et Saint-Orens. En 2020, elles intègrent bien évidemment la baisse des recettes de la piscine et des mesures de réouverture encadrées de cet équipement.
113 000 euros pour le SDEHG : il s’agit des opérations portées par l’organisme et refacturées annuellement à notre collectivité.
91 000 euros pour les aides ménagères : depuis la dissolution du SIVOS en 2012, je vous rappelle que la commune a passé une convention avec le SICOVAL pour maintenir la prestation d’aide-ménagère qui existait. En contrepartie, la commune paie une contribution qui dépend du nombre d’heures réalisées l’année précédente, et d’un taux horaire déterminé à partir du reste à charge après déduction des recettes, c’est-à-dire les usagers eux-mêmes et le Département. Il n’y avait pas eu de contribution en 2019 en raison d’un trop versé sur l’année antérieure. Or, la base de calcul utilisée comportait une erreur et la contribution due en 2019 aurait dû conduire à un versement de 32 000 euros. La régularisation est faite cette année et s’ajoute donc à la facturation de 2020, pour le montant que je viens de vous indiquer.
Diverses contributions :
- 11 800 euros, ce sont les participations au SBHG pour la compétence animation du SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau) ;
- Reconduction de la convention avec l’AUAT (Agence d’urbanisme et d’aménagement Toulouse aire métropolitaine) ;
- Prélèvement et pénalité SRU pour 200 000 euros (+5,8 par rapport au compte administratif 2019) qui se constitue des parties suivantes : le fonds de péréquation des recettes, 90 000 euros, et la pénalité SRU de 110 000 euros.
Je rappelle que cette pénalité est calculée par rapport à l’écart qu’il y a entre le nombre de logements sociaux imposés par le Gouvernement et la réalité du terrain. Cette année encore, au lieu des 25 % il nous est demandé 20 %, et nous sommes à 14,28 %. Pour atteindre 20 %, il nous faudrait 327 logements sociaux supplémentaires et la pénalité est passée à 339 euros par logement manquant (334 euros en 2019 et 317 euros en 2018).
Il y a les dépenses issues de la crise Covid : 150 000 euros, tel que nous l’avons souligné précédemment.
Au niveau de la dette, vous trouvez ces informations, tous ces chiffres détaillés dans le rapport pages 17 puis 24 et 25. Sur notre budget primitif, nous avons un total d’annuités de 1 397 893. Il était de 1 406 920 en 2019. 20
Il se décompose de deux parties : les intérêts pour 194 841 euros, et le capital pour 1 203 052 euros, ce qui nous donne un encours au 1 er janvier de 10 430 802 euros. Le constat que l’on peut faire est très simple : par rapport à 2014, nous avons diminué de moitié la valeur des intérêts, ce qui veut dire que nous sommes en capacité d’emprunter plus de capital pour le mettre à l’investissement. Pour un montant identique sur un prêt, nous avons beaucoup moins d’intérêts à rembourser.
En ce qui concerne les investissements, un budget équilibré en investissement à 6 890 000 euros.
Au niveau des recettes, les opérations réelles sont de 3 058 568 euros. La reprise des résultats 2019, 2 711 903 euros, se décompose en affectations en réserve de 1 067 498 euros, et en reste à réaliser de 644 405 euros. Nous avons vu les opérations d’ordre tout à l’heure, 619 529 euros, et l’autofinancement également, 500 000 euros.
Au niveau des dépenses, les opérations réelles sont à 2 706 398 euros plus le capital de la dette, 1 203 500 euros. La reprise des résultats 2019, 2 711 903 euros, se décompose du solde d’exécution pour 2 088 864 euros, du reste à réaliser de 630 039 euros, et à nouveau des opérations d’ordre au titre des dépenses de 268 199 euros.
Le budget global des investissements 2020 est de 6 890 000 euros.
Au titre des recettes d’investissement, vous trouvez l’ensemble du détail à la page 43 du rapport : le fonds de concours de la TVA 1 020 000 euros, à 862 000 euros exactement, une subvention du programme d’équipement, 1 million d’euros d’emprunts envisagés.
Nous avons ensuite 2 060 000 euros d’affectation en réserve de l’année précédente et 800 000 euros de cessions. Au niveau des cessions, il s’agit de biens fonciers : le lot A de Repsol, un foncier proche du cimetière de Nazan pour la réalisation d’un funérarium, deux bandes de terrain et un bus de la collectivité.
Vous trouvez le détail du programme d’équipement 2020 aux pages 45 et 46 du rapport. Sur la partie finalisation des projets du mandat précédent, report 2019 sur 2020, nous avons 240 227 euros. Intervention sur le patrimoine : 338 809 euros. Moyens généraux : 44 003 euros. Total programme d’investissement : 623 039 euros.
Sur la partie du budget primitif, nous avons 1 744 017 euros pour la finalisation des projets du mandat précédent, les interventions sur le patrimoine 792 798 euros, au titre des moyens généraux 146 583 euros, et au titre des acquisitions foncières 23 000 euros, c’est-à-dire un total de 2 706 398 euros.
Je rappelle que l’acquisition foncière concerne le bois du Bousquet.
Nous avons donc un total, sur la finalisation des projets du mandat précédent, de 1 984 244 euros : au titre des interventions sur le patrimoine 1 131 607 euros, au titre des moyens généraux 190 586 euros, et au titre des acquisitions foncières, toujours notre montant de 23 000 euros, ce qui nous donne donc bien notre total de programme d’équipement 2020 de 3 329 437 euros.
Le budget primitif 2020 : recettes dépenses, fonctionnement 17 314 000 euros, 21
investissement 6 890 000 euros, un budget total global pour la collectivité, cet exercice 2020, de 24 204 000 euros. Je vous remercie de votre attention.
Madame le Maire
Merci Alain MASSA. La parole est à vous. Qui demande la parole ?
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Merci Madame le Maire. Juste une question assez technique. Je n’ai pas vu de ligne de trésorerie présentée. Sur le dernier Conseil municipal que nous avions eu pendant l’ancienne mandature, en plein confinement, par visio, on nous avait expliqué avoir ouvert une ligne de trésorerie et je ne vois pas de point sur, je crois, 1 500 000 euros.
Alain MASSA
Effectivement : cela ressortira dans le compte administratif et ne ressort jamais dans le budget primitif.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Donc nous reviendrons dessus dans la deuxième présentation sur le compte administratif ?
Madame le Maire
La deuxième présentation s’achève. Vous avez eu donc deux présentations : le débat d’orientations budgétaires et le budget. Alain MASSA vient de vous répondre que cela va être traité au niveau du compte administratif, que nous vous présenterons une fois qu’il sera constaté, que l’année 2020 sera finie d’écouler.
Mais nous pouvons vous rassurer d’ores et déjà sur le fait que nous avons utilisé cette ligne de trésorerie 15 jours. Elle est close et plus du tout utilisée.
Simplement pour répondre à votre question, cela va se voir au niveau du compte administratif : si nous continuons comme d’habitude, nous allons le voter en mars 2021. Cette ligne de trésorerie, c’est bien que vous vous y intéressiez mais elle n’a servi que pour un tout petit peu de temps et pour un tout petit montant, par rapport à ce que nous avions proposé. Vous le constaterez.
Sophie BAREILLE
Une question un peu technique. Pourriez-vous nous faire passer les slides ? Comment allez-vous nous les faire passer ? Par mail ? C’est plus intéressant par voie dématérialisée.
Madame le Maire
À ma connaissance – peut-être qu’il en manque un ou deux –, la totalité des transparents qui vous sont projetés sont intégrés dans le document que nous avons envoyé à votre domicile il y a une semaine. Il est possible que quelques-uns manquent. 22
Sophie BAREILLE
Je trouve intéressant la partie pédagogique que vous avez partagée avec nous : c’est cette partie que j’aimerais bien avoir, entre autres.
Madame le Maire
Nous vous l’envoyons par mail, mercredi.
Louis-Antoine VERGNAUD
Il est prévu sur 2020 un emprunt de 1 million. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
Madame le Maire
Dans les collectivités, l’emprunt ne peut pas servir à équilibrer un budget en fonctionnement, comme je l’ai un peu dit en début, il ne peut servir qu’à l’investissement.
Alain MASSA vous a présenté l’ensemble des investissements qui sont de deux natures : de la maintenance des travaux nécessaires, et des opérations de fin de mandat.
Dans l’hypothèse où tout ce que nous avons prévu de façon extrêmement prudente ne s’opérerait pas, nous aurions recours à ce million d’euros pour partie : peut-être 200 000, peut-être 100 000, peut-être 800 000 ; probablement, je vous le dis ce soir, zéro. Nous n’avons pas accepté ce million d’euros que nous emprunterions. C’est juste vous demander la possibilité de le faire si nous en avions besoin, mais nous n’avons pas affecté un projet.
J’en profite pour vous faire part d’un échange très intéressant que nous avons eu avec le Directeur de la Caisse des dépôts qui s’appelle maintenant la Banque des territoires. Cela illustre le propos, c’est pour cela que je vous en parle. La Banque des territoires, contrairement à ce que je viens de vous dire, est spécifique, elle ne vient au service des collectivités locales que pour financer un projet. Il faut que les projets soient fléchés et alors, nous pouvons bénéficier d’un emprunt auprès d’eux, qui en général n’est guère plus intéressant que les taux que je viens de vous annoncer, moins de 1 %. Mais enfin, cela pourrait monter pour les banques habituelles. Comme la Caisse d’épargne s’adosse au livret A, nous pourrions bénéficier de taux plus bas. Il n’est pas impossible que l’année prochaine ou l’année d’après, dans le cadre du fléchage d’un projet, nous fassions appel à la Banque des territoires. Sinon, le million d’euros pour cette année viendrait en appui du financement de ce qui vient de vous être présenté.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Vous avez mentionné le fait que la Région versait les 28 000 euros pour aider la salle de musculation du lycée, mais je ne l’ai pas retrouvé dans le compte rendu.
Madame le Maire
Nous allons vous indiquer en quelle page et à quelle ligne on le retrouve. 23
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. En ce qui concerne cette participation de la Région, ce n’est pas que pour la salle de musculation, c’est la salle de musculation et également le gymnase, en fonction des heures d’utilisation par le lycée.
Vous trouverez l’ensemble de cela dans le rapport à la page 36, au chapitre « participation de la Région à l’utilisation par le lycée des installations sportives ». Vous avez l’explication qui compose ces 35 000 euros, avec notamment la prestation de service de la CAF aux activités, le Sport’Orens, le CLAS et le dispositif Ville vie vacances.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Vous n’avez pas stipulé que la dotation était baissée sur l’exercice.
Alain MASSA
La Région, par rapport aux versements, aux dotations qu’elle fait au niveau du lycée, ne veut plus prendre en charge directement, comme elle le faisait auparavant et comme elle le fait pour le gymnase, l’utilisation de la salle de musculation. Mais en ce qui concerne notre collectivité, il est clair que c’est le lycée qui devrait payer les participations. Nous étions à 45 000 euros auparavant, nous sommes à 28 000 euros maintenant.
Madame le Maire
Je peux compléter les propos d’Alain MASSA avant de vous redonner la parole. Nous sommes effectivement très tristes car beaucoup se souviennent du fait qu’aussitôt que nous avons été élus en 2014, l’ensemble des professeurs d’éducation physique du lycée sont venus nous voir en nous demandant de construire une salle de musculation.
Nous étions sur une compétence régionale et la Région ne souhaitait pas investir dans un équipement de musculation, considérant que le lycée avait suffisamment d’équipements. Il n’y a pas de terrain de grand jeu dans ce lycée non plus, et nous avons considéré que la salle de musculation – qui est une des options au bac – était nécessaire ; donc nous avons pris la décision, sur budgets et programmes municipaux, de construire une salle de musculation.
Bien mal nous en a pris d’appeler comme cela – je vais vous dire pourquoi – une salle de musculation que nous avons financée à hauteur de 80 % et que la Région, une fois que nous avons pris la décision de la faire, a accepté de financer en investissement à hauteur de 20 %.
La Région a investi dans les équipements qui sont dans cette salle destinée à faire de la musculation. Nous avons de très bonnes relations avec la Région Occitanie qui est très souvent venue aider, accompagner des programmes que nous avons portés. En l’occurrence, il s’agit d’une délibération que la Région a prise en décembre 2018, correspondant aux frais de location des installations sportives pour répondre aux besoins du programme national de l’éducation physique actualisé. Cette délibération de décembre 2018 stipule que ne plus sont concernés par les aides en fonctionnement de la Région (comme c’était le cas depuis 2014) que les stades, gymnases ou piscines. La Région ne finance plus la location de salles de musculation sur les 225 lycées de l’Occitanie. 24
Aucun engagement écrit n’a été pris par la Région de continuer à financer en fonctionnement cette salle. Il a été indiqué au Proviseur que le financement pour l’année scolaire 2018-2019 était le dernier. La Région considère que cette salle de musculation n’entre pas dans le cadre de cette délibération ; que le lycée (qui a de l’argent en fonds de roulement) a les moyens, s’il le souhaite, de continuer à le financer ; que cette décision pédagogique émane du lycée ; et que si le lycée voulait continuer à l’utiliser, il devrait lui- même payer ces frais de fonctionnement.
Cette dépense ne fait donc pas partie des dépenses obligatoires à assumer par la Région Occitanie. Il n’y a aucune raison de faire une dérogation pour notre salle de musculation si aucune n’est financée dans aucun des 225 lycées. Effectivement, nous n’aurons plus d’accompagnement financier par la Région sur cette salle de musculation en fonctionnement.
J’ai là aussi la tristesse de constater que déjà, tous les équipements de musculation qu’ils avaient mis dans cette salle ont quitté la salle. Nous ne savons pas encore – nous en discuterons et nous vous en parlerons – ce que nous allons faire de cette salle. Vous vous doutez bien que nous allons trouver à l’utiliser : nous sommes ouverts à toute forme de proposition.
Nous allons revenir maintenant vers le lycée. J’ai une réponse extrêmement claire et précise. Si le lycée en a les moyens, il pourrait venir, sur ses deniers propres, financer cette salle de musculation en fonctionnement. Surtout que nous parlons de montants pas très élevés. Ni la Région ni le lycée ne veulent en payer le fonctionnement. Nous payions notre part pour les associations qui en bénéficiaient mais c’était très faible, le lycée l’utilisait à 80 %. Quelques associations y allaient et nous payions notre quote-part.
Constater que les équipements en sont partis est triste, pour nous, tout simplement, mais nous allons nous rapprocher du Proviseur du lycée pour essayer de le convaincre de quand même proposer de la musculation aux étudiants. Sinon, nous n’aurons aucun mal, vous vous en doutez, à trouver une utilisation pour nos concitoyens de cette salle qui est tout à fait intéressante.
Alain MASSA
Juste une précision : le conseil régional participe à hauteur de 14,21 euros par heure d’utilisation. L’utilisation était bâtie sur 1 617 heures pour le gymnase, pareil pour la salle de musculation, mais il faut noter que pendant 13 semaines, l’ensemble a été fermé. Une semaine, c’est 90 heures : au total, c’est un montant de 17 000 euros de recettes en moins puisque l’ensemble a été fermé 13 semaines, dû à la crise que nous connaissons.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
J’avais moi aussi quelques précisions sur ce dossier. Il s’agit juste de termes utilisés et de vocabulaire employé. Je voudrais corriger : ce n’est pas la Région qui n’a « plus voulu ». À un moment donné, ce n’est pas une histoire de volonté : c’est une histoire de légalité.
Je me souviens quand ce dossier est arrivé sur la table, au tout début de votre mandat, et que la Région a obtempéré et versé en 2016 je crois la première aide du mandat de la 25
Présidente DELGA. Il me semble bien que nous avions eu des échanges et qu’il avait été expliqué alors qu’il ne s’agissait que d’une aide qui ne pourrait pas être pérennisée pour deux raisons.
Il me semble que la subvention était de 83 000 euros pour le bâti, qu’il avait été attribué en plus 35 000 euros pour l’équipement, et que cela permettait la mise à disposition gratuite de la salle – et non la location – à hauteur de 23 000 euros. C’est ce qui avait été décidé, me semble-t-il.
Ce n’est pas que nous avons arrêté d’aider les lycées d’Occitanie, c’est que sur les 225 lycées, cette salle de musculation était la seule à avoir été financée, sur demande de ce lycée. Par rapport aux autres lycées, nous ne pouvions plus depuis 2018 verser cela. Nous nous en sommes expliqués avec Monsieur le Proviseur à plusieurs reprises et je crois que vous avez eu des échanges directs avec Madame la Présidente, pour les explications que vous avez bien voulu nous indiquer.
C’était pour rectifier sur le fait que ce n’était pas une histoire de volonté mais une histoire de légalité.
Madame le Maire
Je donne une opinion différente et un souvenir différent. Vous avez pris des précautions oratoires et c’est bien, je prendrai les mêmes. De mon point de vue, de notre point de vue, à aucun moment il n’a été évoqué, ni oralement ni par écrit, une quelconque gratuité. Cette mise à disposition n’était pas gratuite. La preuve : elle a été immédiatement, dès que le bâtiment a été construit, intégrée dans la convention qui nous lie pour le gymnase qui est à côté. Une ligne a été créée pour ce bâtiment.
Je me souviens des échanges que j’avais eus personnellement avec les services de la Région, sur le fait que l’on ne lançait ce programme d’investissement que s’il venait financer – comme vous l’avez signalé – à hauteur de 83 000 euros l’investissement, et le nombre d’heures d’utilisation. Tout de suite, la convention que nous avions avec la Région s’est vue rajouter une ligne avec le montant en financement. À aucun moment on ne nous a dit que cela allait durer trois ans car ce n’était pas légal. Nous savions qu’au bout d’un certain moment ce ne serait plus le cas.
Ce n’est pas trop grave, nous avons des points de vue différents, il n’y a pas de problème. J’ai bien compris que c’était une délibération de décembre 2018. Cette délibération s’exécute, nous nous exécutons et nous allons voir ce que nous faisons, mais je voulais rectifier car de notre point de vue il n’y a jamais eu une évocation de la gratuité d’usage par le lycée de cette salle de musculation.
Y a-t-il d’autres questions sur ce débat ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Sur le budget primitif 2020, je vois 0 euro en remboursement des contrats aidés. Est- ce à dire que la commune n’a plus de contrats aidés ? Si c’est le cas, je m’étonne un peu que ce ne soit pas prévu, avec la crise qui se profile. 26
Madame le Maire
C’est une bonne question. Nous n’avons plus de contrats aidés car nous n’y avons plus droit. Mais une réflexion est conduite sur ce sujet, sur lequel notre DRH est en train de travailler pour essayer de voir, en fonction de nos besoins, si nous pourrions faire appel à des contrats aidés.
Je ne sais pas si vous vous souvenez, c’est une décision qu’a prise le Gouvernement il y a peut-être deux ans, de nous enlever ces contrats aidés, contre laquelle les collectivités locales se sont érigées. Aujourd’hui, les postes très peu nombreux que nous avons été amenés à recruter ne relevaient pas d’une quelconque aide, mais il faut être très vigilant, et la DRH travaille régulièrement avec la mission locale pour voir les opportunités qui pourraient s’offrir à nous.
Louis-Antoine VERGNAUD
Cela n’a pas disparu. Le Gouvernement a transformé ces contrats aidés en parcours emploi compétences, et les collectivités y ont droit. Je vous parle en connaissance de cause : j’en fais tous les jours. C’est juste que les conditions des contrats aidés ont changé, les employeurs s’engagent désormais à mettre en place des parcours de formation pour les salariés. Je ne le remets pas en cause, mais en l’occurrence ils ne sont pas arrêtés.
Madame le Maire
Dès que nous aurons un premier recrutement en cours, nous reviendrons vers les partenaires pour voir si le poste relève ou peut relever d’un contrat aidé, et sous quelle forme. En tout cas nous y sommes très favorables : au début du mandat, nous en avons pas mal utilisé.
Marc DEL BORRELLO
Merci. Tout d’abord, je voudrais rebondir sur ce qu’a dit Madame BAREILLE sur la présentation : c’est dommage de ne pas avoir les mêmes documents que ceux qui sont présentés. Il n’est déjà pas facile de s’y retrouver, d’autant plus que nous avons des documents brochés à l’envers : pour arriver à suivre la présentation de Monsieur MASSA, ce n’est pas facile. C’est récurrent, nous avons déjà vécu cela. J’espère que ce n’est pas fait exprès mais ce n’est pas facile à suivre.
La présentation du budget est sur fond de crise sanitaire et de la loi d’urgence sanitaire. Le COVID-19 existe, vous avez donné les éléments en plus et en moins qui font que l’impact sur la commune se neutralise quasiment avec les données que vous avez actuellement. Celles-ci peuvent évoluer, mais aujourd’hui les conséquences du COVID n’ont pas l’air d’affecter le budget.
Je voulais simplement observer que c’est un budget que vous avez qualifié de « prudent ». Moi je le qualifierais plutôt de « sous contrainte » car nous nous apercevons aujourd’hui que les finances de la commune ne sont pas si florissantes que cela. Ce qui manque dans l’équilibre de ce budget est ce que la commune a eu les 10 années précédentes : des recettes exceptionnelles, qui sont en train de s’amenuiser.
Je parle notamment des droits de mutation qui ont atteint des sommets en 2017 je 27
pense – nous avions 900 000 euros, 700 000 euros de droits de mutation. Aujourd’hui vous avez annoncé 350 000 euros, c’est assez prudent, mais il va y avoir un manque par rapport à cela. Nous n’avons plus la vente des terrains car nous avons vendu les terrains Plante à l’époque et les terrains Repsol, qui ont amené des recettes supplémentaires. Enfin, au budget 2019 on a puisé dans les réserves puisque l’on a utilisé 1 176 000 euros de réserve.
Je dirais que nous percevons dans ce budget une certaine fébrilité, certaines contraintes financières. Je suis un peu étonné que nous allions solliciter les associations pour économiser 15 000 euros. Vous êtes allés solliciter les banques pour différer certaines mensualités ou annuités à hauteur de 93 000 euros, je crois. Ce sont des sommes qui ne sont pas importantes et qui ne sont pas à l’échelle des 24 millions du budget. Je suis un peu étonné que l’on aille chercher toutes ces petites sommes.
En revanche, ce qui est moins étonnant est que le budget d’investissement est relativement faible. Vous avez été élus le 15 mars. Nous n’avons pas de plan d’investissement sur plusieurs mandats. Il n’y a aucun projet réellement nouveau, alors qu’il y a eu une campagne électorale. Je suis un peu étonné de la faiblesse de ce budget, mais c’est aussi peut-être parce que ces problèmes financiers perturbent tout cela.
Le constat aujourd’hui est que les dépenses continuent d’augmenter. Vous aviez dit que vous maîtrisiez les dépenses de personnel. Ce n’est pas du tout vrai : elles sont encore en hausse. Malgré les primes données l’an dernier, le budget personnel augmente. Je ne vois pas où est la maîtrise de ces dépenses. Les recettes, dans une commune, sont toujours beaucoup plus incertaines ; cela pousse aussi à cette prudence.
Je ne l’avais pas vu dans la présentation de Monsieur MASSA – c’est noté sur la page 18 – mais nous avons une présentation de l’ensemble du budget, on constate une épargne nette négative. C’est étonnant car elle est bien affichée. Est-ce qu’à l’époque ce n’était pas le cas ? Aujourd’hui nous avons une épargne nette négative, y compris en incorporant le résultat 2019. La conséquence de cela est que le budget est équilibré avec le FCTVA.
Nous avions déjà dit en février de cette année que l’équilibre du budget se ferait avec le FCTVA, ce que vous avez toujours démenti. Aujourd’hui c’est une réalité. Il faudra faire attention : ce FCTVA est important, à hauteur de 1 million d’euros. Si nous n’investissons pas, il va s’amenuiser pour être réduit à néant, comme nous l’avons constaté par le passé.
En plus, on prévoit aussi certaines recettes. Ce sont toujours des prévisions. Vous mettez des recettes telles que la location de la MAM à hauteur de 12 000 euros par an : pourquoi pas ? Il faudra voir à qui vous allez pouvoir louer cette salle. Ensuite, le reversement d’Altigone à hauteur de 257 000 euros est la même somme que l’année dernière, alors que l’activité d’Altigone a été nulle pendant trois mois. Je trouve que cette somme est un peu importante, mais peut-être en avait-on besoin pour équilibrer.
Malgré tout, il reste un terrain à vendre – c’est le solde de Repsol – à hauteur de 600 000 euros, cela aide dans l’équilibre du budget. Pour le funérarium, il y a 800 000 euros de cessions de terrains. Mais une fois que nous aurons vendu tous les terrains, il n’y en aura plus.
En conclusion, je dirais qu’avec une épargne brute de 850 000 euros et une dette financière de 10 400 000 euros, ce qui a été présenté, le ratio de désendettement est de 28
12 ans. Je rappelle que l’Adjoint aux finances était fier de nous annoncer en février, il y a quatre mois, que ce ratio était de quatre ans et demi, contrairement au ratio qu’il y avait en 2014 de sept ans et quelques. Tout cela évidemment était faux. Aujourd’hui le ratio de désendettement est de 12 ans. C’est préoccupant.
Vous parliez dans votre campagne électorale – nous n’allons pas refaire le débat de la campagne – de finances saines ou très saines. Force est de constater que cette présentation était plutôt inexacte. Je ne sais pas ce qui va se passer mais vous parlez déjà dans votre présentation d’augmenter les tarifs des services à partir de septembre. C’est peut-être les prémices des augmentations futures qui n’étaient pas attendues. Je vous remercie.
Madame le Maire
Je veux bien dire quelques mots, Alain, si tu veux compléter. Les conseils municipaux sur les DOB et les budgets se succèdent et se ressemblent. Monsieur DEL BORRELLO est cohérent avec lui-même.
Les finances de la commune, contrairement à ce que vous venez de dire, sont extrêmement saines. Quels sont les signaux qui le prouvent ? Vous pointez le fait que le FCTVA pour partie vienne financer une partie de l’investissement cette année – c’est le cas de juste 90 à 92 % des communes en France, premièrement.
Deuxièmement, il se trouve que nous aurons demain une séance de travail pour voir comment nous allons traduire notre engagement politique en politique publique et en investissement. Vous craignez que ce FCTVA disparaisse, s’amenuise. En fait, avec tous les travaux de prospective que nous avons faits, je peux d’ores et déjà vous dire que sur le budget 2021 nous aurons 1 250 000 de FCTVA, contre 1 million cette année.
Si vous voulez fonctionner, investir, développer, amener des services et des investissements en ne vendant pas de terrains, en ne prenant pas de FCTVA et sans emprunter, je le comprends. Si votre politique en matière de gestion budgétaire de la commune consiste à ne rien vendre – je le répète –, pas de cession, ne pas utiliser le FCTVA et ne pas emprunter, alors, oui, vous ne pourriez pas faire tout ce que nous avons fait sur le précédent mandat et que nous allons continuer de faire. Nous allons travailler sur un investissement comme nous nous y sommes engagés sur six ans, d’environ 12 millions d’euros hors subventions. Oui, Monsieur DEL BORRELLO.
Vous pouvez faire peur comme vous le faites tout le temps avec des points de vue qui sont les vôtres, que nous respectons, mais qui ne reflètent en rien la réalité des finances de la collectivité.
J’ai pris le point FCTVA car c’est celui que vous avez cité. Je peux en prendre d’autres. Vous citez le fait que nous sommes allés solliciter les associations en disant : « Voulez-vous être solidaires de la collectivité ? » Si vous aviez été en situation de gouvernance, vous auriez géré comme vous l’auriez voulu. Nous avons une politique de petits pas et de petites économies, surtout en fonctionnement. Donc, oui, les 15 000 euros des associations – comme un certain nombre de choses, comme une dépense de 1 000 euros –, nous regardons comment ils sont dépensés. Interrogez les Directeurs, les Chefs de service de la collectivité, vous verrez. 29
Ne pensez-vous pas que nous soyons arrivés à développer la masse salariale comme vous l’avez dit, donc à recruter, pour accompagner les projets que nous portons, à faire les investissements que nous avons faits et que nous allons continuer à faire dans le cadre des possibilités que nous avons, en ne regardant pas 1 000 euros, 5 000 euros, 10 000 euros, 20 000 euros ? Cette politique était, je vous le rappelle, en 2014 la septième de nos politiques publiques : notre véritable volonté de gérer.
Donc oui, nous allons chercher des économies partout. Oui, nous utilisons le FCTVA normalement, plutôt moins que d’autres.
Troisième indicateur s’il en fallait : quand nous recevons la Caisse des dépôts, je ne l’invente pas, nous sommes la première commune qu’ils viennent voir – c’est étonnant ! – pour dire : « Si vous voulez 1,5 million, tout de suite nous les débloquons. Qu’avez-vous comme projet ? » Excusez-nous, Monsieur DEL BORRELLO.
La traduction de nos engagements avant le 15 mars : il nous faut un peu plus de temps pour le travailler, pour consulter la population et pour l’adapter à ce qu’elle attend.
Notre PPI, comme je vous l’ai dit en introduction, nous la connaîtrons autour de l’automne. Ne soyez pas surpris : cette PPI qui va vous être présentée à l’automne 2020 aura changé, aura évolué. Vous nous disiez : « Vous aviez prévu tant et vous avez fait plus. » Une PPI est une feuille de route en termes d’investissement et elle évolue en fonction d’un certain nombre de paramètres. Je vous disais – je l’ai écrit en mars 2015 – : le Trésorier considérait que nous étions une des communes dont les finances étaient les plus saines en Haute-Garonne. La Caisse des dépôts vient nous voir, que voulez-vous que je vous dise ? Nous utilisons du FCTVA, oui, mais nous nous sommes déjà mis en ordre de marche dans notre prospective financière.
Des choses qui vont vous parler : pour financer la totalité de l’investissement que nous avons fait, nous avons prévu de reconstituer des provisions pour augmenter les provisions que nous avions gardées pour le groupe scolaire. Dans notre prospective financière, vous pouvez toujours considérer que les services finances de la commune ne sont pas à la hauteur, que les élus sont irresponsables, mais au fil du temps nous tenons nos engagements et nous avons des retours des parties prenantes extérieures qui prouvent ce que je vous dis.
Pour finir sur le fait que c’était broché à l’envers, publiquement je demande à Monsieur GUSSE et à Séverine DIGNAC de bien vouloir brocher le document à l’endroit pour la prochaine fois. Je suis désolée qu’il soit encore broché à l’envers mais je pense qu’il ne vous a pas échappé que la situation n’est pas facile. Je ne sais pas ce que vous appelez « endroit/envers » mais je pense qu’il y a là une accusation peut-être un peu infondée.
Alain MASSA, veux-tu compléter ?
Alain MASSA
Merci Madame le Maire. Nous avons l’habitude de la rengaine de Marc DEL BORRELLO. Il devrait revenir sur les budgets précédents puisque chaque année – cela se faisait avant 2014 – il y a une révision des tarifs scolaires sur la collectivité entre 1,5 et 2 %. Sur ce point de vue, nous n’avons pas changé et il est tout à fait normal aussi que la collectivité 30
réactualise les tarifs.
Sur les salaires, je l’ai dit tout à l’heure, l’augmentation des salaires est de 1,40 % par rapport à 2019. Je rappelle que quand nous parlons de la maîtrise de la masse salariale, il y a d’abord le nombre d’agents qui sont dans la collectivité, mais – Monsieur Marc DEL BORRELLO devrait le savoir puisque je crois que c’est son troisième mandat, sinon c’est à désespérer – le déroulement de carrière dans la fonction publique se fait de façon systématique avec des changements de grade et des changements d’indice, plus les décisions gouvernementales lorsqu’il y a des réévaluations de l’indice de base.
Tout cela, c’est vrai, nous le subissons, mais c’est un peu comme partout, comme dans le privé. Dans le privé je ne connais pas d’entreprise qui ne revalorise pas les salaires, et la fonction publique les revalorise aussi. Nous l’assumons.
En ce qui concerne les droits de mutation, nous avons eu des années exceptionnelles. Cela arrive. Cela arrivera peut-être moins puisqu’il y avait eu de grosses ventes, et la collectivité en a bénéficié.
Je dirais simplement que contrairement à ce qu’a dit Marc DEL BORRELLO, les droits de mutation dans le budget ne manqueront pas puisque nous les avons prévus à la baisse. Ils étaient à 500 000 euros l’année dernière, nous les avons prévus à la baisse compte tenu de la situation actuelle en les ramenant à 350 000 euros : c’est une trajectoire sur laquelle nous sommes.
En ce qui concerne le budget, sa sincérité et sa réalité, Madame le Maire l’a dit, je préfère prendre le compte de gestion du comptable public que d’écouter les critiques de Marc DEL BORRELLO, pour savoir que notre budget est sain.
Marc DEL BORRELLO
J’attends la réponse sur le ratio de désendettement.
Madame le Maire
De mémoire – vous avez toujours des questions comme cela à brûle-pourpoint –, quand nous avons préparé le budget, le ratio d’endettement par habitant était de 813 euros par habitant. Séverine DIGNAC m’a dit cela il y a moins d’une semaine.
La prospective que je viens de vous dire avec 12 millions d’investissements hors subventions sur le mandat à venir : nous pourrions finir le mandat avec un taux d’endettement qui avoisinerait les 850 euros. Pourquoi ?
Le taux d’endettement par habitant pourrait-il se trouver au même niveau malgré des emprunts que nous n’allons pas manquer de faire chaque année, surtout quand l’argent est à ce prix-là ? Il est très important de savoir que trois emprunts s’arrêtaient en 2022. Plusieurs emprunts s’arrêtent et génèrent de la capacité d’emprunt à un certain taux. Nos prédécesseurs s’étaient endettés au prix où l’argent était à ce moment-là, beaucoup plus cher qu’aujourd’hui. Les capacités d’endettement sont énormes pour rester avec un ratio de dette par habitant exactement le même. 31
En 2022 nous allons voir une baisse de l’annuité annuelle de 258 000 euros. En 2023 nous allons avoir une baisse de l’annuité annuelle de 89 000 euros. En 2024 nous allons avoir une baisse de l’annuité annuelle encore de 86 000 euros, et en 2025 nous allons avoir une baisse de l’annuité annuelle de 329 000 euros.
Tous ces prêts à taux élevé s’éteignant dans le mandat qui vient, la capacité d’emprunt est totale. Elle est aujourd’hui extrêmement possible. C’est pour cela que les banques viennent nous voir. Pour autant, nous serons toujours prudents comme nous l’avons toujours été. Il y a, sur une annuité d’emprunt de 1,2 million à l’heure actuelle, sur le mandat qui vient, 919 000 euros de baisse. Oui, nous avons de la capacité d’emprunt, surtout à moins de 1 %.
Vous me demandiez quelques éléments sur la dette par habitant. Si en plus nous avions une croissance du nombre d’habitants d’ici là, cela ferait baisser la dette d’autant. Vous allez préciser votre question, en attendant celle-là me paraissait intéressante. Elle est corrélée car vous me parliez de la dette. Je vous écoute, par rapport à la question précise que vous posiez.
Marc DEL BORRELLO
J’ai parlé de ratio de désendettement. C’est un terme qui existe en comptabilité publique. Monsieur MASSA il y a quatre mois disait que le ratio était de quatre ans et demi. Aujourd’hui, je dis qu’il est de 12 ans et je n’ai pas la réponse. Vous n’avez pas répondu à ma question.
Madame le Maire
Nous pouvons toujours afficher des chiffres, je viens de donner la raison. Je suis surprise. Bien sûr je ne l’ai pas expliqué, Alain MASSA va l’expliquer, mais la raison est dans ce que je viens de dire à l’instant. C’est très étonnant que tu n’aies pas compris. C’était la réponse à ta question.
Alain MASSA
Tout d’abord, le ratio de désendettement se calcule sur le compte administratif, pas sur un budget primitif. C’est la raison pour laquelle nous apporterons la réponse à ta question le moment voulu.
Tu as dit que j’avais parlé de 7 ans et 5 mois de capacité de désendettement quand nous sommes arrivés : c’était 12 ans et 7 mois. Oui, sur notre compte administratif 2019, nous étions à 4,10 de capacité de désendettement. Nous verrons sur le budget 2020 à combien nous serons. Mais je peux te dire que ce n’était pas 7,5, c’était 12,7 quand nous sommes arrivés, 7,5 étant la moyenne en France de capacité de désendettement des villes. Ce n’était pas du tout le cas de notre collectivité.
Je le maintiens : nous avons sur notre compte administratif 2019 une capacité de désendettement de 4,1 et nous ferons le compte sur le compte administratif 2020. D’ici là, je n’ai pas d’autre réponse à t’apporter. 32
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
J’ai juste un commentaire à faire. Nous n’allons pas, vous l’avez dit, Madame le Maire, recommencer les mêmes débats. Monsieur MASSA, je regrette qu’il n’y ait pas Monsieur MERONO et Madame SAUMIER pour vous reprendre – je ne faisais pas partie de leur mandat lorsque nous avons récupéré la commune un peu à genoux financièrement et que nous avons dû éviter la mise sous tutelle.
Nous avons eu il y a quelque temps un conseil municipal où chacun avait bien reconnu que ce n’était peut-être pas la peine d’aller sur ce versant-là car en termes de preuves, de chiffres à reprendre, très sincèrement ce que vous avanciez n’était pas l’exacte vérité. Parlez ratios, je vous en prie, mais je défendrai mes prédécesseurs bec et ongles.
Madame le Maire
Il se trouve que nous ne les avons pas attaqués, nous avons donné quelques chiffres – je ne crois pas qu’il faille le prendre comme cela.
Alain MASSA
Vous le prenez comme vous voulez, et peu m’importe. J’invite tout le monde à aller sur les sites du Gouvernement au niveau des impôts (je l’ai déjà dit) : ils verront qui disait la vérité.
Quand vous parlez de finances exsangues, je vous rappellerai simplement qu’en 2000 il y avait une épargne nette de 2 100 000 euros, et qu’en 2001 – nous savons tous que la première année on la fait sur la vague des prédécesseurs ou de soi-même si l’on était sortant et réélu –, c’était 2 070 000 euros.
J’invite tout le monde à aller sur le site www.impots.gouv.fr et à aller regarder les finances. Que les gens appellent la commune de Saint-Orens et ils pourront regarder et faire leurs calculs en ce qui concerne tous les ratios qu’ils veulent. Ils pourront voir que les chiffres que j’ai donnés sont les bons.
Madame le Maire
Poursuivons ce débat. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?
Olivier ARTÉRO
Je voulais juste essayer de résumer ce que vous avez dit tous les deux, Madame le Maire et Monsieur MASSA. Nous sommes en présence d’un budget conjoncturel, alors que structurellement la municipalité d’après vos dires va extrêmement bien. C’est cela, ou pas ? Pas du tout ?
Madame le Maire
Je ne sais pas ce qui vous fait dire que conjoncturellement cela ne va pas bien ou que conjoncturellement il y a une année particulière. Marc DEL BORRELLO l’a rappelé : le COVID n’impacte que très peu les finances de la commune. Il n’y a pas une conjoncture qui ferait que ce budget soit particulier. 33
C’est un budget qui, comme l’a aussi dit Marc DEL BORRELLO, ne présente que peu d’investissement, ce qui est normal. Il nous faut six mois pour préparer – je l’ai dit tout à l’heure – la PPI. C’est un budget tout ce qu’il y a de plus normal, tout ce qu’il y a de plus sain, de plus logique, où nous avons fait les travaux de maintenance et où nous exécutons ce que nous avons fait en fin d’année dernière et en début de cette année.
Nous sommes dans du structurellement bien géré de notre point de vue, un budget sain, bien géré, avec des finances saines, un endettement sain, avec tous les indicateurs regardés par les parties prenantes qui s’intéressent au sujet des finances considérées comme structurellement sain.
Je suis désolée, je rectifie ce point de conjoncture. Si nous avions eu 300 000 ou 500 000 euros de dépenses non couvertes dus à la crise COVID, oui, nous aurions pu parler de quelque chose de conjoncturel. Là, c’est juste un budget classique de début de mandat, sans investissements nouveaux, prudent, très prudent.
J’espère que nous aurons de jolies choses à vous dire à la fin de l’année et au début de l’année prochaine sur le compte administratif car nous sommes très prudents. Partout, sur tous les chiffres qui vous sont cités, nous sommes prudents. Vous avez vu que les recettes à venir que le Gouvernement a votées hier ne sont pas dans le budget. Je ne sais pas ce qu’elles étaient hier, nous ne les avons pas prises en compte. C’est un budget prudent, sain, Monsieur ARTÉRO.
Olivier ARTÉRO
Merci de votre réponse.
Madame le Maire
Avec plaisir. Y a-t-il d’autres questions ?
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Juste nous avons évoqué lors d’un CT la question par rapport aux primes qui pouvaient être versées aux agents qui ont œuvré pour la Ville pendant le confinement et la crise sanitaire que nous avons tous traversée. Je voulais savoir ce qu’il en était.
Madame le Maire
Avez-vous fini votre question ? Vous voulez savoir ce qu’il en est de cette prime, nous allons vous répondre.
Alain MASSA
En ce qui concerne cette prime, nous l’avons évoquée, nous l’étudions effectivement. Nous attendions la fin de cette période et la reprise progressive du travail, pour prendre en compte différents critères que nous avons vus et verrons avec les partenaires sociaux, de manière à pouvoir définir des critères d’attribution de cette prime par rapport à l’activité réelle des gens qui ont été sur le terrain, en télétravail total, qui n’ont pas été en télétravail, 34
qui ont été en ASA, ou qui ont été exposés, au contact du public. Dès que ce sera fait, bien évidemment cela devra faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Techniquement, cela devra figurer dans quelle ligne budgétaire ?
Alain MASSA
Le tout est dans l’ensemble de la masse salariale.
Madame le Maire
Avons-nous suffisamment débattu ? Il ne semble pas qu’il y ait de demande de prise de parole. Je ne vous propose pas de voter ce DOB puisque ce n’est pas la peine, c’est un débat.
Exposé
Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l’État a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB).
Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, donne lieu à un débat.
Ce dernier doit être tenu dans les deux mois avant l’adoption du budget à l’assemblée délibérante.
Le débat qu’il ouvre n’a pas de caractère décisionnel mais constitue un moment important dans la mesure où il permet à l’assemblée délibérante de débattre sur les priorités et les évolutions de la situation financière du CCAS, de dégager ainsi, les orientations générales pour le budget 2020 et les engagements pluriannuels envisagés.
La pandémie mondiale du coronavirus « Covid-19 » de ce début d’année et la période de près de 2 mois de confinement et l’entrée en vigueur de mesures restrictives sans précédent pour lutter contre l’épidémie et la saturation des services d’urgence, ont nécessité l’adaptation d’un certain nombre de réglementations.
Dans une période particulière de renouvellement partiel des conseils municipaux, où 30 000 conseils ont été élus au 1 er tour, la question de la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour faire face à l’épidémie de Covid-19, s’est rapidement posée. 35
Le 23 mars 2020 la loi promulguant « l’état d’urgence sanitaire » a été adoptée pour endiguer l’épidémie et permettre de légiférer par ordonnances notamment pour venir en aide aux entreprises et répondre à la continuité de l’administration publique. Elle est encore en vigueur à ce jour, jusqu’au 10 juillet.
Les 1 ères ordonnances ont prévu un assouplissement des calendriers :
- Suspension des délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB), et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB). Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif, à la condition que le DOB et le budget fassent l’objet de deux délibérations distinctes, - Report au 31 juillet de l’approbation du compte administratif et du vote du budget primitif ; initialement le 30 avril, en raison du renouvellement des conseils municipaux.
C’est pourquoi, pour 2020, les éléments nécessaires au débat sur les orientations budgétaires sont exposés sur la même séance que la présentation du budget primitif.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1,
Vu la loi du 23 mars 2020 promulguant « l’état d’urgence sanitaire » pour endiguer l’épidémie de covid-19 et permettre de légiférer par ordonnances,
Vu l’ordonnance du 26 mars 2020 « relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale »,
Considérant que l’ordonnance prévoit la suspension du délai de 2 mois préalable pour la tenue du débat d’orientations budgétaires et la possibilité de le tenir lors de la séance de vote du budget primitif, à la condition de maintenir deux délibérations distinctes,
Considérant la présentation sur la même séance du conseil municipal du 09 juillet 2020 des éléments nécessaires au débat sur les orientations budgétaires, et de la présentation du budget primitif pour 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2020.
La teneur de celui-ci est retranscrite dans le compte rendu de la séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 36
Madame le Maire
Il faut prendre acte. Nous prenons acte que le débat d’orientations budgétaires a bien eu lieu, collectivement.
Délibération non soumise au vote
AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019
Madame le Maire
Je vous propose de voter groupées deux délibérations, sauf si vous voulez les voter séparées : la première est l’affectation des résultats 2019 de 250 000 euros à l’investissement 2020, et la deuxième est le budget. Voulez-vous les voter séparées ? OK.
Exposé
Le compte administratif 2019 approuvé le 25 février dernier, constate un excédent net de clôture de l’exercice 2019 de 251 273,86 €.
Conformément à la règlementation, il convient de reprendre ce résultat à l’étape budgétaire la plus proche, soit en l’occurrence le BP 2020.
Il est proposé de l’affecter à l’équilibre du budget 2020 selon les écritures suivantes :
- Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001
(dépenses) : 2 088 863,54 €
- Inscription des restes à réaliser 2019 d’investissement : en
dépenses 623 039,46 €, et en recettes 644 405,10 €
- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement
à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement, compte 1068 (recettes) : 2 067 497,90€
- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en
recettes de fonctionnement, au compte 002 : 251 271,86 €
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2312 – 1, Vu la délibération du conseil municipal, en date du 25/02/2020, n° 06-06-2020 relative à l’approbation du compte administratif 2019,
Vu les résultats de l’exercice 2019,
Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2019 à l’exercice budgétaire le plus proche, soit au budget primitif 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE 37
ARTICLE 1
D’affecter les résultats de l’exercice 2019 au Budget Primitif 2020 de la Ville comme suit :
- Inscription du solde d’exécution d’investissement compte 001
(dépenses d’investissement) :
- 2 088 863,54 €
- Inscription des restes à réaliser 2019 d’investissement : en
dépenses 623 039,46 €, et en recettes 644 405,10 €
- Affectation en réserve d’une part de l’excédent de fonctionnement
à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement, compte 1068 (recettes) : 2 067 497,90€
- Inscription pour le solde, de l’excédent de fonctionnement en
recettes de fonctionnement, au compte 002 : 251 271,86 €
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la 5, l’affectation des résultats 2019. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Abstention : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD, DEL BORRELLO, ARTERO).
BUDGET VILLE : BUDGET PRIMITIF 2020
Exposé
Le rapport de présentation du Budget Primitif de la Ville pour 2020 est joint à la présente délibération.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2312 – 1, Vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et par les ordonnances n° 2020 – 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020 qui ont modifié les calendriers budgétaires,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 09 juillet 2020, présenté exceptionnellement à l’occasion du vote du budget primitif,
Vu la délibération d’affectation des résultats 2019 au budget primitif 2020,
Considérant le projet de Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2020 et ses annexes,
Après débat sur les modalités de vote du budget, celui-ci est voté par chapitre, 38
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le budget primitif 2020, voté par chapitre, et ses annexes conformément au document réglementaire ci-joint et présentant l’équilibre suivant :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 17 314 000 € 17 314 000 €
Section d’investissement 6 890 000 € 6 890 000 €
Total 24 204 000 € 24 204 000 €
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Sept votes contre. Merci beaucoup pour ce débat riche.
Adoptée à la majorité (Contre : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD, DEL BORRELLO, ARTERO).
PARTICIPATION FINANCIERE 2020 DE LA COMMUNE A LA GESTION DES EQUIPEMENTS INTERCOMMUNAUX QUATRE CO
Josiane LASSUS-PIGAT
Participation financière de la commune à la gestion des équipements intercommunaux des Quatre Co. Il faut rappeler qu’une convention porte sur la gestion de ces équipements intercommunaux par le SICOVAL, pour le compte des communes d’Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens. Ces équipements sont les suivants : la piscine de Saint-Orens, le gymnase Cassin et le gymnase Prévert.
Conformément aux termes de la convention, la commune de Saint-Orens participe financièrement aux charges de fonctionnement et d’investissement relatives à chaque équipement. Le montant de la participation communale est calculé chaque année et elle est basée sur des critères qui sont le temps d’utilisation de chaque équipement et la population INSEE.
Cela représente pour Saint-Orens :
- 49 % pour la piscine
- 92 % pour le gymnase Cassin et de
- 56 % pour le gymnase Prévert (...)
Le contexte de la crise sanitaire du COVID-19 a bien sûr impacté la gestion de ces équipements. L’élément majeur est la fermeture de la piscine de mi-mars jusqu’au 24 juin. Les gymnases ont également été fermés, ce qui a permis de faire baisser les dépenses 39
énergétiques entre autres. Cette réouverture s’est faite essentiellement sur quatre créneaux horaires, pour une capacité de 30 personnes à chaque rotation, avec les contraintes sanitaires bien entendu. Cela faisait et fait encore à peu près 120 personnes reçues par jour, avec une fréquentation habituelle d’à peu près 450 personnes. Il a été nécessaire de corriger
Exposé
Madame, rappelle à l’assemblée la convention établie en 1994 portant sur la gestion des équipements intercommunaux par le SICOVAL pour le compte des communes d’AUZIELLE, ESCALQUENS, LABEGE et SAINT ORENS de GAMEVILLE. Ces équipements sont aujourd’hui les suivants : Piscine ST ORENS, Gymnase CASSIN et Gymnase PREVERT.
Conformément aux termes de la convention précitée, la Commune de Saint-Orens de Gameville participe financièrement aux charges de fonctionnement et d’investissement relatives à chaque équipement.
Le montant de la participation communale est calculé chaque année en considérant :
- Les éléments du budget primitif n (budget annexe du SICOVAL), avec éventuellement une réactualisation en cours d’année en cas de décisions modificatives ou de budget supplémentaire.
- Les critères énoncés dans la convention (temps d’utilisation de chaque équipement, population INSEE...)
Le contexte de la crise sanitaire du covid-19 a impacté la gestion de ces équipements avec principalement la fermeture de la piscine à compter de mi-mars jusqu’au 24 juin. Cette réouverture n’est pas totale dans la mesure où pour le respect des mesures de distanciation, l’accueil du public est limité autour de 4 créneaux horaires pour une capacité de 30 personnes à chaque rotation.
A l’instar des budgets communaux, ce budget est impacté par une baisse importante de ses ressources non compensées par une baisse à concurrence de ses charges. En conséquence, la participation appelée de chaque commune a évolué depuis le projet de budget travaillé en février 2020 (+41 796€).
Afin de permettre le versement par les 4 communes de leur participation, il convient que chacune délibère respectivement sur le montant annuel de leur contribution. 40
En application de ces éléments, la participation de la commune pour l’année 2020 est la suivante :
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020 sur la ligne 65548.
Ces participations sont payées par débits d’office, selon le détail ci-dessus.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter le montant de participation financière de la commune pour un montant de 324 245 € au titre de l’exercice 2020.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la délibération 7. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2021
[Interruption de l’enregistrement]
Madame le Maire
Vous avez tous les éléments sous les yeux. Sur ce projet, y-a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
BP initial BP post covid BP initial BP post covid BP initial BP post covid BP initial BP post covid BP initial BP post covid
Piscine 227 224 € 265 269 € 79 134 € 92 383 € 128 642 € 150 181 € 29 172 € 34 057 € 464 172 € 541 890 €
Gymnase
Cassin 62 591 € 35 755 € 5 443 € 3 109 € 68 034 € 38 864 €
Gymnase
Prévert 27 036 € 23 221 € 6 938 € 5 959 € 13 877 € 11 919 € 47 851 € 41 099 €
TOTAL 316 851 € 324 245 € 86 072 € 98 342 € 142 519 € 162 100 € 34 615 € 37 166 € 580 057 € 621 853 €
Ecart 7 394 € 12 270 € 19 581 € 2 551 € 41 796 €
Saint-Orens Labège Escalquens Auzielle Total
PARTICIPATION 2020
Equipement 41
Exposé
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 31 Mai 2011 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune.
La ville de Saint Orens de Gameville a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux non majorés, déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. »
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2021 s’élève ainsi à + 1.5 % (source INSEE) portant les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous.
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la ville et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d'appliquer pour l'année 2021, les tarifs maximaux non majorés, calculés conformément à l'augmentation de 1.5% par rapport aux tarifs maximaux de 2020.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal du 31 Mai 2011 n°63-2011;
Considéran t que la délibération fixant les tarifs doit être prise avant le 1 er septembre 2020;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
Superficie
totale
< à 12m²
Superficie
totale > à
12 m² < à
50 m²
Superficie >
à 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle >
à 1,5 m² et <
ou = à 50 m²
Superficie
individuelle >
de 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle >
à 1,5 m² et <
ou = à 50 m²
Superficie
individuelle >
50 m²
Exonération 32.40 € /
m²
64.80 € /
m²
Exonération 16.20 € / m² 32.40 € / m² Exonération 48.60 € / m² 97.10 € / m² 42
ARTICLE 1
D’appliquer l’indexation prévue par l’article L.2333-9 du CGCT et d’augmenter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N- 2, soit de 1.5%, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux pour l’année 2021 comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques
Superficie
totale
< à 12m²
Superficie
totale > à
12 m² < à
50 m²
Superficie >
à 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle >
à 1,5 m² et <
ou = à 50 m²
Superficie
individuelle
> de 50 m²
Pré enseignes
superficie < à
1,5m²
Superficie
individuelle
> à 1,5 m²
et < ou = à
50 m²
Superficie
individuelle
> 50 m²
Exonération 32.40 € /
m²
64.80 € /
m²
Exonération 16.20 € / m² 32.40 € /
m²
Exonération 48.60 € /
m²
97.10 € / m²
ARTICLE 2
De maintenir l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 31 Mai 2011 concernant les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 12m², d’exonérer les pré enseignes numériques et non numériques d’une superficie < ou = à 1,5m² et de ne pas appliquer de réfaction.
ARTICLE 3
D’inscrire les recettes afférentes au budget 2021.
ARTICLE 4
De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
ARTICLE 5
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la délibération 08-63-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité 43
AUTORISATION DE POURSUITE PERMANENTE ACCORDEE AU COMPTABLE PUBLIC
Madame le Maire
Sur le projet de délibération qui vous a été communiqué, avez-vous des questions ?
Exposé
La commune émet à l'encontre de ses débiteurs, des titres de recettes.
Dans le cadre de ses missions, le comptable public est chargé d'assurer le recouvrement de ces titres.
Il a pour cela, la possibilité de poursuivre les personnes qui n'honorent pas leurs créances. La collectivité doit autoriser le comptable à diligenter ces poursuites.
Cette autorisation étant personnelle, une délibération est nécessaire lors du renouvellement de l'assemblée délibérante ou lors de l'arrivée d'un nouveau comptable public.
Dans un souci d'amélioration du recouvrement des recettes, la commune peut accorder au comptable public, une autorisation permanente de poursuites qui permet de ne plus demander systématiquement l'autorisation de la ville.
Il est donc proposé d’accordé au comptable public l’autorisation requise afin d’engager les poursuites à l’encontre des débiteurs de la Commune.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1617- 5 et R. 1617-24,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011, qui rappelle que l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée par un ordonnateur à son comptable a un caractère personnel et que par conséquent elle doit donc être renouvelée en cas de changement d’ordonnateur ou de son comptable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D'accorder une autorisation permanente au Receveur Municipal, pour engager des poursuites pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites 44
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
INDEMNITE DE CONSEIL AU TRESORIER POUR LA DUREE DU MANDAT 2020-2026
Madame le Maire
Monsieur Olivier ARTERO nous indique qu’il s’abstiendra sur le vote de cette délibération.
Sur ce projet, y-a-t-il des questions ?
Exposé
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes assurent des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Son calcul est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois derniers exercices, à l’exclusion des opérations d’ordre, auxquelles est appliqué le barème spécifique dégressif suivant :
3 pour 1000 sur les 7 622,45 premiers euros
2 pour 1000 sur les 22 867,35 € suivants 2
1,5 pour 1000 sur les 30 489,80 € suivants
1 pour 1000 sur les 60 769,91 € suivants
0,75 pour 1000 sur les 106 714,31 € suivants
0,5 pour 1000 sur les 152 499,02 € suivants
0,25 pour 1000 sur les 228 673,53 € suivants
0,10 pour 1000 au-delà de 609 796,07 €
L’indemnité est acquise au comptable en fonction, pour toute la durée du mandat de l’assemblée délibérante. Cependant, elle peut être modifiée ou supprimée pendant cette période sur délibération spéciale dûment motivée.
D’autre part, une nouvelle délibération doit être prise lors de tout changement de comptable. 45
Dans la mesure, où le trésorier de Castanet-Tolosan apporte une assistance technique constante et régulière à la collectivité, il est proposé de reconduire son indemnité de conseil au taux de 100% par an pour la durée du mandat.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le décret n° 82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales aux Agents des Services Extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté Interministériel du 16 Décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’Indemnité de Conseil allouée aux Receveurs Municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D'accorder à titre personnel à Monsieur François GRANGE, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la Ville de Saint Orens de Gameville.
ARTICLE 2
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à Monsieur François GRANGE pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.
ARTICLE 3
Les crédits budgétaires sont inscrits au compte 6225 « Indemnités au Comptable et aux Régisseurs » du Budget Primitif de la Commune et seront prévus dans les mêmes conditions aux budgets suivants, pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante et tant qu’il n’y aura pas de changement de Receveur Municipal.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la délibération 10-65-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Abstention : ARTERO) 46
DUREE D’AMORTISSEMENTS POUR LA DUREE DU MANDAT 2020-2026
Madame le Maire
Selon les éléments dont vous avez pris connaissance, y-a-t-il des questions sur cette délibération ?
Exposé
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’instruction M14 rend obligatoire l’amortissement des biens renouvelables mais avec un champ d’application limité.
En effet, pour ne pas bouleverser l’équilibre financier des communes et ne pas générer un accroissement des impositions locales, cet amortissement obligatoire a été volontairement limité aux biens renouvelables tels que le mobilier, le matériel, le matériel de transport..., et à l’exclusion des immeubles et de la voirie, de façon à préserver ainsi la liberté d’action des assemblées délibérantes dans la détermination du niveau de l’autofinancement et de la pression fiscale.
L’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales liste les immobilisations pour lesquelles les dotations aux amortissements sont obligatoires :
- Les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;
- Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage, et non affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif ;
- Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels. - Les règles de gestion concernant les amortissements sont les suivantes:
- Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC pour le budget principal;
- Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition pour le budget principal; - Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction
- Les biens acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC seront amortis en une seule année.
En raison du principe de permanence des méthodes, tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. 47
Le plan d’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien.
Il appartient à l’assemblée, par voie de délibération, de fixer les durées d’amortissement par compte et en application des préconisations réglementaires. Aussi, il est proposé au conseil municipal de poursuivre les durées d’amortissement jusqu’alors appliquées dans la collectivité, et qui correspondent aux durées de droit commun prévues dans l’instruction comptable :
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Immobilisations incorporelles
Brevets
Durée du privilège ou durée
effective si utilisation plus brève
Frais de recherche
5 ans en cas de réussite du projet
pour la totalité et
immédiatement si échec
Etudes non suivies de travaux 5 ans
Logiciels 2 ans
Subventions d'équipement pour :
- biens mobiliers, matériel ou études 5 ans
- bâtiments et installations 30 ans avec neutralisation des amortissements
- équipements structurants d’intérêt national 40 ans avec neutralisation des amortissements
- aides à l’investissement des entreprises ne
relevant d’aucune des catégories précédentes 5 ans
Immobilisations corporelle :
Agencements et aménagement de bâtiments 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Appareil de levage ascenseurs 30 ans
Automobiles 10 ans
Autres agencements, aménagements de
terrains 30 ans
Bâtiments légers abris 15 ans
Bus 15 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Coffre-fort 30 ans
Equipements de cuisines 15 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installation et appareils de chauffage 20 ans
Installations de voirie 30 ans
Matériel de bureau électrique et électronique 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Mobilier de bureau en général 15 ans
Plantations 20 ans 48
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-2 27° et R. 2321-1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations du conseil municipal du 17 mars 1977 et du 18 décembre 2012 relatives aux durées d’amortissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’abroger les délibérations du conseil municipal antérieures relatives à la durée d’amortissement des immobilisations.
ARTICLE 2
D’autoriser le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’un an, et de fixer leur montant à 500 €.
ARTICLE 3
D’autoriser le Maire à sortir de l’actif les biens dits de « faible valeur » après qu’il ait été procédé à leur amortissement.
ARTICLE 4
De préciser que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire ;
ARTICLE 5
De préciser que les dispositions qui précèdent sont applicables aux immobilisations acquises ou réalisées à compter de la date à laquelle la présente délibération devient exécutoire.
ARTICLE 6
De fixer la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens telle que présentée dans le tableau ci-après :
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Immobilisations incorporelles
Brevets
Durée du privilège ou durée
effective si utilisation plus brève
Frais de recherche
5 ans en cas de réussite du projet
pour la totalité et
immédiatement si échec
Etudes non suivies de travaux 5 ans
Logiciels 2 ans 49
Subventions d'équipement pour :
- biens mobiliers, matériel ou études 5 ans
- bâtiments et installations 30 ans avec neutralisation des amortissements
- équipements structurants d’intérêt national 40 ans avec neutralisation des amortissements
- aides à l’investissement des entreprises ne
relevant d’aucune des catégories précédentes 5 ans
Immobilisations corporelle :
Agencements et aménagement de bâtiments 20 ans
Installations électriques et téléphoniques 20 ans
Appareils de laboratoire 10 ans
Appareil de levage ascenseurs 30 ans
Automobiles 10 ans
Autres agencements, aménagements de
terrains 30 ans
Bâtiments légers abris 15 ans
Bus 15 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Catégories de biens amortis Durée (en année)
Coffre-fort 30 ans
Equipements de cuisines 15 ans
Equipements de garages et ateliers 15 ans
Equipements sportifs 15 ans
Installation et appareils de chauffage 20 ans
Installations de voirie 30 ans
Matériel de bureau électrique et électronique 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 10 ans
Mobilier de bureau en général 15 ans
Plantations 20 ans
ARTICLE 7
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la délibération 11-66-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (A bstention : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD) 50
REGIME DES PROVISIONS POUR LA DUREE DU MANDAT 2020-2026
Madame le Maire
Sur ce projet, y-a-t-il des questions ?
Exposé
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général et consiste en une technique comptable permettant de constater une dépréciation ou un risque.
Jusqu’en 2006, le régime des provisions était strictement réglementé et mécanique, en fonction de la taille des collectivités.
La réforme de l’instruction comptable M14, en 2006, a instauré un nouveau régime juridique des provisions basé sur des risques avérés et applicables à tous ; permettant ainsi aux collectivités de constituer une provision en dehors du champ obligatoire.
Budgétairement, les collectivités ont le choix entre deux régimes :
- le régime de droit commun, ou provision semi-budgétaire, qui consiste à inscrire en dépenses de fonctionnement le montant du risque à prendre en charge. Il s’agit d’une véritable mise en réserve budgétaire de la provision. Ce n’est qu’au moment de l’utilisation des crédits, qu’il sera procédé à la reprise de la provision par une recette de fonctionnement, permettant alors, par le biais du virement à la section d’investissement (autofinancement), d’inscrire les crédits relatifs aux dépenses d‘équipement à engager.
- le régime optionnel, ou provision budgétaire, qui correspond au système antérieur, c’est à dire une inscription en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.
Il s’agit alors d’un autofinancement provisoire de la section d’investissement. Jusqu’à présent, la commune de Saint-Orens a fait le choix d’opter pour le régime de droit commun, c'est-à-dire de constater une provision par une dépense de fonctionnement.
Par ailleurs, à tout moment, la collectivité peut ajuster le montant des provisions. Enfin, l’ensemble des provisions constituées est retracé dans un état annexé au budget primitif et au compte administratif, qui décrit le montant, le suivi et l’emploi de chaque provision.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le régime de droit commun, c’est à dire le régime de provision semi-budgétaire, pour la durée de son mandat.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L2321-2 et R2321, Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu le décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et 51
comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les circulaires du 31 décembre 2005 et 24 janvier 2006 d’accompagnement de la réforme de l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du 29 mars 2006 adoptant les nouvelles règles de l’instruction M14 relatives au régime des provisions, et le choix de la collectivité d’opter pour le régime des provisions de droit commun, dit « semi-budgétaire »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’opter pour le régime des provisions de droit commun, dit « semi-budgétaire », pour la durée du mandant municipal,
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Nous votons la délibération 12-67-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Adoptée à l’unanimité (Abstention : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD, DEL BORRELLO, ARTERO)
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION DE DESIGNATION DES MEMBRES POUR LE MANDAT 2020-2026
Monsieur Serge JOP
Je souhaite préciser à l’assemblée qu’il y a un changement de nom intervenu par rapport aux documents préparatoires adressés : Madame Eliane CUBERO CASTAN remplace Monsieur Richard BARTHERE
Madame Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Je regrette qu’il n’y ait pas eu le respect et l’écoute annoncées par Madame le Maire lors du dernier conseil, qu’il n’y ait personne pouvant représenter un autre courant de pensée que celui de l’équipe majoritaire. J’aurais souhaité que les groupes minoritaires soient consultés sur le sujet.
Monsieur Serge JOP
Je souligne que les membres de l’ancienne liste de la CCID ont été reconduits, avec 52
de nouvelles personnes. Vous n’avez pas été sollicités car nous avons continué ce qui se pratiquait auparavant.
Madame Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Si le droit a été appliqué, je constate cependant l’absence de pluralité.
J’en profite pour également faire part de notre regret que les membres de la minorité n’aient pas été invités lors du dernier CME, ce qui toutefois le permettait.
Monsieur François UBEDA
Je m’excuse de ne pas vous avoir inclus, j’en tiendrai compte la prochaine fois.
Madame le Maire
Merci. Nous avons bien pris acte de vos remarques.
Exposé
Suite aux élections municipales, la commission communale des impôts directs doit être renouvelée dans les 2 mois suivant l’installation du nouveau conseil municipal. Ce renouvellement nécessite des propositions de la part du conseil municipal.
La commission est composée (article 1650 du Code général des impôts) :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes supérieures à 2 000 habitants.
Ils sont désignés par l’administration fiscale à partir d’une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal, en nombre double de celui des commissaires.
Le Code général des impôts fixe plusieurs conditions pour figurer sur ces listes : - Être de nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne;
- Être âgé de 18 ans minimum ;
- Jouir de ses droits civils ;
- Être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la Commune ; - Être familiarisé avec la vie de la Commune ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Il convient donc de proposer une liste de 32 personnes (ci-annexée).
L’ordre d’apparition sur la liste n’est qu’indicatif et ne préjuge pas des personnes qui seront désignées par l’administration fiscale. 53
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le Code général des impôts et notamment l’article L.1650, relatif à la commission communale des impôts directs et les modalités de son renouvellement,
Considérant que la commission communale des impôts directs doit être renouvelée dans les 2 mois de suivant l’installation du nouveau conseil municipal, soit pour la commune de Saint-Orens de Gameville, le 27 mai 2020
Considérant que la désignation de ses membres est effectuée par l’administration fiscale à partir d’une liste de contribuables, en nombre double dressée par délibération du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
De proposer la liste ci-après de 32 personnes parmi lesquelles, l’administration fiscale désignera 8 membres titulaires et 8 membres suppléants
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Nom Prénom Imposition locale* Nom Prénom Imposition locale*
1 ARCARI Thierry Fiscalité locale 17 HARRAT Bendehiba Fiscalité locale
2 ARSAC Jean-Pierre Fiscalité locale 18 JACQUEL Fabien Fiscalité locale
3 AUSSENAC Florence Fiscalité locale 19 KESSLER Jean-Marie Fiscalité locale
4 BOUGERE Hélène Fiscalité locale 20 LE GALLOU Laetitia fiscalité économique
5 BOURDON Robert Fiscalité locale 21 LEMAIRE Guy Fiscalité locale
6 CASAMITJANA Olivier Fiscalité locale 22 MALLET Stéphane fiscalité économique
7 COUASNON Florence fiscalité économique 23 MATRON Dominique Fiscalité locale
8 CUBERO-CASTAN Eliane Fiscalité locale 24 NIEL Louis Fiscalité locale
9 DERAISIN Claude Fiscalité locale 25 PELISSIER Ghislaine Fiscalité locale
10 DEROIN Jean-Michel Fiscalité locale 26 RAIMBAULT Martine Fiscalité locale
11 EL MARZOUKI Samilha Fiscalité locale 27 REURAT Philippe fiscalité économique
12 FONTANA Daniel Fiscalité locale 28 SANCHEZ André Fiscalité locale
13 FOURNIE Paul Fiscalité locale 29 SUDRE Maryse Fiscalité locale
14 GALTIER Georges Fiscalité locale 30 TABURIAU Marie-France Fiscalité locale
15 GARRIGUES Bernard Fiscalité locale 31 VERDURE Stéphane Fiscalité locale
16 HARDY André Fiscalité locale 32 VIALARS Alain Fiscalité locale
*Fiscalité locale = taxe d'habitation / taxe foncière Fiscalité économique = cotisation foncière économique / cotisation sur la valeur ajoutée 54
Madame le Maire
Nous votons la délibération 13-68-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à la majorité (Contre : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD, DEL BORRELLO, ARTERO)
AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DSP ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
Madame le Maire
Y-a-t-il des questions ?
Exposé
Dans un souci de dynamiser et d’harmoniser la politique éducative de son territoire, la Ville de Saint Orens de Gameville et son cocontractant ont échangé à l’effet de modifier le contrat de délégation du service public ALSH, ALAE, CLAS et Espaces Jeunes, en vigueur du 1 er septembre 2017 au 31 aout 2023.
Les prestations intègrent, à date :
- L’accueil périscolaire du matin en maternelle et élémentaire,
- L’accueil périscolaire méridien en maternelle et élémentaire,
- L’accueil périscolaire du mercredi après-midi en maternelle,
- L’accueil périscolaire du soir en maternelle et élémentaire,
- L’accueil à l’espace jeunes en période scolaire et en période de vacances scolaires,
- Le contrat local d’accompagnement scolaire sur les deux collèges et sur les trois écoles élémentaires.
L’avenant a pour objet :
- De requalifier l’accueil périscolaire du mercredi après-midi en accueil de loisirs associé à l’école (ALAE),
- De développer certaines activités du contrat en vigueur, concernant :
• L’ALAE du mercredi par la création d’un service à destination des
élémentaires, jusqu’ici non concerné par ces prestations,
• Le CLAS par la création d’un groupe de suivi supplémentaire,
- D’intégrer le service ALSH maternelles et élémentaires des vacances scolaires, permettant ainsi de centraliser l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires sur le territoire communal, ainsi que de consolider la relation animateur-usager instaurée depuis 2017,
- D’intégrer une proposition de mini-camp
La modification envisagée par la Ville de Saint Orens de Gameville, de faire reposer les nouvelles prestations sur le dispositif existant, présente les avantages suivants: - Dispositif unique à suivre et contrôler,
- Pérennisation et continuité du projet pédagogique déployé depuis le démarrage,
- Pérennisation du lien animateur-usager. 55
Les prestations développées s’insèrent dans les projets pédagogiques existants : l’ALAE du mercredi pour les élémentaires avec le projet pédagogique de l’ALAE, et le groupe supplémentaire du CLAS dans le projet du CLAS. Le projet pédagogique des prestations intégrées, qui n’étaient pas comprises dans le contrat, a fait l’objet d’un travail conjoint des services de la Ville et de son cocontractant – il est annexé à l’avenant.
En outre, la modification du contrat permet à la Ville et à son cocontractant de préciser les modalités de facturation pour une meilleure lisibilité.
Il est proposé que l’avenant entre en vigueur à compter de septembre 2020, à l’exception des activités de mini-camp pour lesquelles les propositions du délégataire ne pourront intervenir qu’à compter de janvier 2021.
Le surcoût estimé de l’avenant s’élève à 6,9% du montant du contrat initial, soit 487 000 € dont environ 326 000 € pour la Ville sur les 3 années restantes du contrat.
Vu l’avis favorable émis par la commission de délégation de service public (CDSP) en application de l’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique autorise la Ville à conclure un avenant au contrat de DSP sans avoir à vérifier si la modification est substantielle ou non, dès lors que l’avenant occasionne une variation du montant du contrat initial inférieure à 10%.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les termes de l’avenant à la DSP relative au service ALSH, ALAE, CLAS et espace jeunes en vigueur depuis le 1 er septembre 2017
ARTICLE 2
D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la délégation de service ALSH, ALAE, CLAS et Espaces Jeunes.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 56
Madame le Maire
Concernant la délibération 14-69-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie .
Adoptée à l’unanimité
CONVENTION RELATIVE A LA CONTINUITE SCOLAIRE ET A LA REALISATION D’ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE (2S2C)
[Reprise de l’enregistrement]
Madame le Maire
Il s’agit de l’approbation d’une convention dont le projet vous a été transmis. Pas de question ?
Exposé
Madame le Maire, informe le Conseil Municipal qu’en raison de l’épidémie de Covid-19 et de la reprise progressive des cours dans les écoles, la mise en place du dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C) a pour objectif d’offrir aux élèves des activités éducatives sur le temps scolaire, pour compléter le travail en classe et/ou à la maison.
La Ville, souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, doit signer une convention avec l’Education Nationale.
Par cette convention la collectivité s’engage à accueillir les élèves, dans le respect des règles imposées par la crise sanitaire, pour des activités complémentaires à l’enseignement en présentiel ou à distance, animées par des intervenants associatifs.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la convention avec l’Education Nationale relative à la continuité scolaire et à la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire, annexée à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 57
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’UN ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DE LANGUE REGIONALE
Madame le Maire
Si je ne me trompe pas, c’est une première. Nous avons beaucoup de sympathie pour cette famille qui nous l’a demandé. Nous l’aurions peut-être fait même si cela n’était pas obligatoire, mais nous avons appris que la loi nous l’impose. Nous parlons de la délibération numéro 16. Y a-t-il des questions ?
Sophie BAREILLE
J’avais compris que c’était une contribution volontaire et je n’avais pas lu que c’était imposé par une loi. Je vous entendais tout à l’heure parler de « politique de petits pas » : je voudrais savoir pourquoi ce régime de faveur, pourquoi pas d’autres. C’est ma question.
Madame le Maire
C’est une bonne question. Je vais avoir besoin de l’avis de Monsieur GUSSE. Il ne faut pas l’interpréter comme un régime de faveur mais comme une obligation. Un certain nombre de conditions sont réunies : l’agrément de l’école à laquelle il veut aller à Castanet, qui est très connue, la famille souhaite que cet enfant poursuive toute sa scolarité dans cette école.
Jusqu’à présent nous n’avions pas été sollicités au titre de la loi. Pour le coup, nous l’avons été. Ce n’est pas un régime de faveur ; c’est une obligation que nous avons, de permettre à ceux qui le souhaitent en France de suivre leur scolarité dans une langue régionale.
Sophie BAREILLE
Les parents des enfants scolarisés à l’école Montessori n’y ont pas droit.
Madame le Maire
Absolument, d’ailleurs nous sommes sollicités et nous avons répondu négativement. Il y a une école privée où il y a beaucoup de Saint-Orennais à Labège, qui fonctionne très bien. Nous sommes sollicités par les parents pour les accompagner mais comme nous avons de bonnes écoles publiques à Saint-Orens, il est vrai que c’est difficile de faire voter. C’est pour cela que nous n’avons jamais fait voter une quelconque aide à des enfants qui voudraient aller dans une autre école que l’école publique de Saint-Orens, sauf là, où nous sommes dans un cas de langue régionale que manifestement les Gouvernements souhaitent promouvoir. 58
Nous sommes sur la délibération 16. Y a-t-il d’autres questions ?
Exposé
Madame le Maire, en référence à l’Article L442-5-1 du Code de l’Education, rappelle la règle de participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’Association dispensant un enseignent de langue régionale au sens du 2° de l’article L312-10 qui est une contribution volontaire.
Elle fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Elle précise que la contribution de la commune de résidence aux charges de fonctionnement est basée sur le forfait identique à celui des écoles publiques du territoire communal d’accueil soit un montant de 843 euros par enfant et par an.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une participation financière d’un montant de 843 euros au titre de l’année scolaire 2018/2019 pour les frais de scolarité d’un élève résidant à Saint- Orens et scolarisé à l’école associative bilingue occitan-français « Calendreta » de Castanet-Tolosan.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VACANCES-LOISIRS, ENTRE LA CAF ET LA VILLE
Madame le Maire
Qui a une question ? Josie LASSUS-PIGAT devait la présenter. 59
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la CAF de la Haute-Garonne, par le biais de la Convention Vacances Loisirs, dispositif local d’action sociale, soutient l’accès aux accueils de loisirs avec et sans hébergement (ALSH extrascolaire Sport’ Orens) des enfants issus de familles aux revenus modestes. Les bénéficiaires sont les enfants âgés de 3 à 18 ans dont les familles bénéficient d’une notification « Aides aux temps libres » et qui fréquentent un organisme conventionné par la Caf.
La Caisse d’Allocations Familiales, considérant l’importance des accueils de loisirs pour l’épanouissement de l’enfant, l’apprentissage des règles de vie en collectivité, mais aussi la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle des parents, souhaite reconduire le dispositif dans les conditions suivantes :
L’aide sera mobilisable sur les temps extrascolaires, à savoir les samedis et vacances scolaires, pour un accueil en journée complète ou en demi-journée pour les enfants porteurs de handicap . Les séjours dits « accessoires » organisés par une structure d’accueil sans hébergement dans la limite de 4 nuits ouvrent droit à un financement CAF, au tarif des accueils sans hébergement. Les séjours de vacances avec hébergement, faisant l’objet d’une déclaration spécifique auprès de la DDCS d’un minimum de 4 nuits, ouvrent droit au financement caf au tarif des séjours.
L’aide de la Caf est limitée à 50 jours au maximum par an et par enfant. Les allocataires concernés doivent présenter auprès de l’organisme la notification « Aides aux temps libres » de l’exercice n-1 pour les vacances d’hiver et de l’exercice en cours pour les autres périodes.
Les réductions sont applicables aux familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800 €.
La CAF positionne la ville de Saint Orens en « zone2 », les barèmes de réductions par jour restent identiques à la précédente convention, les barèmes de réductions par demi -journée viennent compléter cette nouvelle convention comme suit :
QF en euros 0 à 400 € 401€ à 600 € 601€ à 800 € 800 € à +
Montant des réductions CVL par jour 5 4 3 0
Montant des réductions CVL par demi-journée 2,5 2 3 0
Montant des réductions CVL par les séjours de
vacances (minimum de 4 nuits) 18 12 10 0
Un acompte de 50 % de la somme payée l’année précédente sera versé à la signature de la convention.
Le solde sera payé sur présentation des listes d’enfants ayant bénéficié de réductions au cours des vacances scolaires de l’année écoulée.
Le montant total de réduction au titre de la « Convention Vacances Loisirs" accordé par l’organisme aux familles est fixé par convention. Pour tout dépassement de ce montant prévisionnel, une demande écrite doit être transmise par l’organisme à la CAF en justifiant les sommes engagées et celles restant à charge. Un versement complémentaire pourra être accordé, dans la limite du budget "Vacances" de la CAF. 60
La Convention Vacances Loisirs est valable pour l’année civile en cours soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Cette Convention a été présentée en Commission Education le 25 juin 2020.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la Convention Vacances Loisirs, jointe en annexe, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020 entre la CAF de la Haute Garonne et la commune.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
S’il n’y a pas de question, je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-2023 EXTRASCOLAIRE ENTRE LA CAF ET LA VILLE, CONCERNE SPORT’ORENS (DE JANVIER A AOUT 2020)
Madame le Maire
C’est la convention d’objectifs sur toute la partie extrascolaire. Y a-t-il des questions ? C’est un renouvellement de convention assez classique entre la CAF et la Ville.
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Extrascolaire » nommé « Sport ‘Orens ».
La présente convention porte sur un service « Extrascolaire ».
Le temps extrascolaire pris en compte par la CAF se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été
- Les samedis sans école
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée de 5 nuits et 6 jours) 61
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu'ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Un ALSH extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond aux caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées
- Avoir un caractère éducatif
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours de la même année
- S’étendre sur une durée minimale de 2 heures
Ces accueils de loisirs sont éligibles à la Prestation de Service (PS) Accueil de Loisirs Sans Hébergement versée par la Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations relatives à la protection des mineurs.
La Caf verse une prestation de service (PS), conformément à l’Article 1, paragraphe 2 « Mode de calcul de la subvention dite prestations de service Alsh Extrascolaire » de la présente convention.
Pour les familles le mode de paiement s’effectue à partir de l’option 2 retenue par les 2 parties (cf. Annexe de la convention) : « facturation à la ½ journée ou journée/enfant ».
En fonction du nombre de 1/2 journées ou journées figurant sur les factures (2) aux familles, avec la règle suivante :
- Si l'amplitude d'ouverture effective de l'équipement est égale ou supérieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à 8 heures et la 1/2 journée équivaut à 4 heures ;
- Si l'amplitude d'ouverture effective de l'équipement est inférieure à 8 heures pour une journée, alors la journée équivaut à cette amplitude journalière et la 1/2 journée équivaut à la moitié de l'amplitude journalière d'ouverture
effective de l'équipement.
Les modalités de recueil d’informations, de versement de la subvention de la prestation de service ALSH « Extrascolaire » sont précisées dans la présente convention.
La présente Convention précise les conditions du versement de la prestation de service :
- Les pièces justificatives sont à fournir par la Ville avant le 31 Mars de l’année qui suit ; sinon, cela peut entrainer la récupération des sommes versées et le non versement du solde par les services de la Caf
- La Ville doit fournir les nombres d’heures réalisées par période et par tranche d’âges ainsi qu’une synthèse des données d’activités : ces dernières doivent être mis à jour tout au long de l’année pour être présentée en cas de contrôle Caf 62
La transmission de ces données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
Cette Convention a été présentée en Commission Education le 25 juin 2020.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la convention d’Objectifs et de Financement « Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire », jointe en annexe, pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023 entre la CAF de la Haute Garonne et la commune.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
Madame Aude LUMEAU-PRECEPTIS
Nous passons des enfants aux ados : il apparaît, dans les comptes du conseil d’école du Corail, que l’aide va être baissée de 20 % sur le fonctionnement pédagogique ?
Madame le Maire
La réponse est oui. J’ai un peu fait allusion à cela tout à l’heure. La réponse est oui car il y a deux façons de voir les choses, et nous respecterons que vous ne partagiez pas notre point de vue.
Il y a la façon qui n’est pas la nôtre, qui consiste à dire que cette aide, principalement aux fournitures, donnée par la collectivité, qui n’est absolument pas obligatoire, aux enseignants des écoles primaires, est acquise quoi qu’il arrive. Auquel cas nous pouvons comprendre que certains enseignants considèrent que cette aide est due, comme dans certaines administrations – il faut dépenser.
Ce n’est pas notre vision et c’est ce que nous essayons d’expliquer. Beaucoup l’ont compris mais pas tous les enseignants. Notre vision, comme je l’ai dit tout à l’heure, est qu’il s’agit de fournitures ou de déplacements, alors que pendant deux mois et demi on a fait école en télétravail.
Ce n’est pas une décision unilatérale, elle a été conduite entre la direction de 63
l’éducation, la direction des finances, etc. Cette baisse de 20 % a été décidée après que les responsables de pôles sont allés voir dans les écoles quel était l’état des fournitures dans les placards.
Nous n’avons pas fait comme pour les associations. Nous aurions tout à fait pu dire : « Enseignants, dites-nous de combien vous pouvez baisser compte tenu du fait qu’il n’y a pas de déplacement, vous n’emmenez pas les enfants en classe verte, vous n’avez pas besoin de fournitures parce qu’il n’y a pas école. » Là il a été décidé de baisser de 20 %. Le retour que nous avons des agents de la mairie, est que cette baisse est très en deçà des besoins ou des non-dépenses réalisées pendant cette période.
Je vous réponds : nous assumons d’avoir décidé, pour les raisons que je viens d’invoquer – pas d’école –, de baisser de 20 % cette contribution à l’achat de fournitures scolaires que nous donnons.
La réponse faite par Josie, Adjointe à l’éducation, est que c’est aussi valable quand on a besoin de plus, et nous l’avons prouvé. Ils partent avec un budget en début d’année et ils bâtissent sur ce budget leurs déplacements, leurs fournitures, etc. Mais si en milieu d’année quelque chose d’exceptionnel se présente aux enfants, il est évident que derrière nous répondons toujours présents pour des choses qui sortent de l’ordinaire.
C’est une autre vision que celle qui consiste à dire (c’est facile de répondre cela, quand on vous demande plus) : « C’est le montant. » Nous avons fait ce choix. Je comprendrais que vous ne le partagiez pas mais je vous donne la réponse.
Josiane LASSUS-PIGAT
C’est un ajustement de la dotation par rapport à ce qui a vraiment été dépensé. Cela ne porte pas sur toutes les sorties de septembre à décembre. Cela a été maintenu. Dans nos groupes scolaires, il n’était pas question de toucher à ce que pourrait être la rentrée scolaire dans des conditions normales. Si le COVID devait être malheureusement parmi nous, il y aurait une continuité. Il s’agissait juste de réajuster par rapport à l’activité réelle.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Finalement, cela n’a pas été présenté en délibération ?
Madame le Maire
Monsieur GUSSE, éclairez la réponse de Josie LASSUS-PIGAT et la mienne s’il vous plaît. Cela ne fait même pas l’objet d’une décision. J’ai bien compris que votre question était en marge, mais il n’y avait pas de problème pour la poser là. 64
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2020-2023 ACCUEIL ADOLESCENTS ENTRE LA CAF ET LA VILLE (CONCERNE CLAC RENE-CASSIN DE JANVIER A JUIN 2020)
Madame le Maire
Nous passons maintenant au renouvellement d’une convention avec la CAF pour le CLAC.
Exposé
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour « l’Accueil Adolescents » pour le lieux d’implantation Collège René Cassin au titre de l’ALSH nommé « Centre de Loisirs Associé au Collège ».
La présente convention porte sur un service « Accueil Adolescents » :
« Accueil de loisirs périscolaire déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations pour les mineurs âgés de 12 ans et plus ».
« L’ALSH Adolescents » concerne un accueil de loisirs sans hébergement périscolaire mettant en œuvre un projet adolescent.
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service, - L’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
La présente Convention entre la ville de Saint Orens et la CAF vise à soutenir les jeunes âgés de plus de 12 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie.
En contrepartie du respect des engagements mentionnés à l'ensemble des points de l'article 2 ci-dessus, la Caf s'engage à apporter sur la durée de la présente convention le versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents
Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service ALSH « Accueil Adolescents » se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (PS), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après : Montant de la PS = 30% X prix de revient dans la limite d’un prix plafond X nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général. 65
L’article 4 de la Convention notifie que le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service ALSH « Accueil I Adolescents » est fixé à 98% et précise que :
- Les pièces justificatives sont à produire avent le 31 Mars de l’année qui suit l’exercice concerné ; ce délai non respecté peut entrainer la récupération des montants versés ;
- Les données d’activités sont demandées pour la déclaration de données réelles ; il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de la Caf.
Cette Convention a été présentée en Commission Education le 25/06/2020.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
ARTICLE 1
D’adopter la convention d’Objectifs et de Financement « Accueil Adolescents », jointe en annexe, pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2023 entre la CAF de la Haute Garonne et la commune.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DON DE DENREES ALIMENTAIRES AVEC LE SECOURS POPULAIRE
Madame le Maire
Y a-t-il des questions ? Il n’y en a pas.
Nature
d' activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de
service
Accueil
Adolescents
En fonction du nombre d'heures réalisées au profit des bénéficiaires
(éventuellement arrondi à l'heure supérieure). 66
Exposé
Madame le Maire présente à l’assemblée un projet d’une nouvelle convention avec le Secours Populaire Comité de Saint-Orens de Gameville.
Elle expose que la ville de Saint-Orens possède une cuisine centrale qui produit quotidiennement 1400 repas à destination des restaurants scolaires et du portage des repas à domicile.
Comme toute unité de production en liaison froide les repas sont réalisés sur la base d’effectifs prévisionnels. Cependant, il arrive ponctuellement que tous les plats produits ne soient pas distribués aux « clients » habituels (grève, arrêt de production non prévu...)
Ces surplus de production sont actuellement détruits dès lors que la Date Limite de Consommation (DLC) est dépassée.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Cuisine Centrale pourra faire don de ces excédents de production à l’association du Secours Populaire.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver ce projet de convention.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver le projet de convention avec le Secours Populaire Comité de Saint- Orens de Gameville, annexé à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
ARTICLE 2
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de la voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Adoptée à l’unanimité
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire
Carole FABRE était pressentie pour la présenter. C’est une délibération que nous présentons chaque année. Vous avez les montants par association, j’imagine que vous les avez regardés. Elles tiennent compte des baisses que les associations nous ont proposées. 67
Ne soyez pas étonnés : il y aura des petits ajustements d’associations qui n’ont pas rempli les dossiers en temps et en heure. Chaque année nous avons une ou deux délibérations en septembre ou octobre ; sinon c’est toujours au conseil municipal du mois de juin que nous vous proposons de voter ces subventions.
Y a-t-il des questions sur la 21 ?
Louis-Antoine VERGNAUD
Comment est fixé ce montant de subvention ? Quels critères sont pris en compte ?
Madame le Maire
Je ne les ai plus en tête car nous les avons votés au début du précédent mandat. Nous allons peut-être, au travers d’une commission, y reréfléchir car c’étaient sept critères, Carole FABRE va vous lister si elle les a en tête.
Carole FABRE-CANDEBAT
Lorsque nous sommes arrivés aux affaires de la commune il y a six ans, nous sommes partis sur les anciens montants des associations la première année.
Ensuite, nous avons arrêté des critères : le nombre d’adhérents de l’association, le nombre de Saint-Orennais, la part de jeunes, le niveau de pratique, l’implication dans les projets communaux, le nombre de salariés, le lien social et l’attractivité du public, l’autonomie financière, sans proposer une quelconque baisse à qui que ce soit.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
J’avais juste une question sur la critérisation. Je sais que nous en avions discuté mais je ne l’ai plus du tout en tête, en tout cas les items. Je voulais savoir si par exemple les pratiquants du roller avaient accès à la MAM. Peut-être sur les sols ?
Madame le Maire
La réponse est non, de façon régulière. Ce n’est pas une association qui a accès à la MAM chaque semaine. En revanche, ils pourront avoir accès à la MAM pour une manifestation, une compétition. Le sol le permet. Ils l’ont testé et quasiment toutes les disciplines du roller peuvent tout à fait y aller. Le problème est que nous n’avons pas assez de créneaux pour leur permettre en semaine d’y accéder. C’est le même sol que la Salle verte.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Si je comprends bien, le nombre de licenciés en judo est approximativement – je parle des Saint-Orennais – entre 150 et 170. Le nombre de pratiquants roller est de 240, 260 au dernier recensement. J’ai été surprise de la différence de pratique : dans la MAM qui est neuve et très bien équipée, les pratiquants de judo perçoivent 7 000 euros et les rollers 3 200. 68
Carole FABRE-CANDEBAT
Peut-être, vous avez probablement raison et nous pouvons tous avoir des avis comme le vôtre sur d’autres subventions. Nous sommes partis de l’existant et nous n’avons pas voulu le changer trop brutalement. Il n’y a que 25 % de critérisé, le reste vient de l’historique. Ce qui fait que nous considérons que certaines associations ont peut-être une subvention trop importante par rapport au nombre d’adhérents, par rapport au nombre de gens de Saint-Orens. Petit à petit, la critérisation fait que mathématiquement elle est baissée.
Madame le Maire
Je complète ce que vient de dire Carole FABRE. Nous sommes en début de mandat. C’est le moment de retravailler dans les commissions, d’ici la fin de l’année, le début de l’année prochaine, et de réfléchir à la façon de procéder. Nous avons un peu d’expérience, mais il n’est pas a priori dans notre intention de prendre en compte un investissement qui serait fait plutôt au service de telle ou telle association pour lui baisser la subvention.
Vous avez construit par exemple sur le mandat précédent des vestiaires pour le foot, pour le rugby. Vous n’avez pas baissé la subvention du foot et je trouve légitime que vous ne l’ayez pas baissée. Ce n’est pas parce que nous avons construit un ouvrage pour le judo que nous allons leur baisser la subvention.
Il n’est pas mon intention de rajouter un critère lié aux ouvrages que nous avons faits : nous entrerions dans quelque chose d’ingérable. Des gens vont nous dire qu’il y a des infrastructures très onéreuses et demander pourquoi on utilise tant d’argent. Cela nous paraît préférable de ne pas prendre en compte les infrastructures, mais bien les sept critères que Carole a cités – voire d’autres, nous allons pouvoir les remanier.
Aude LUMEAU-PRÉCEPTIS
Justement, il m’avait semblé, dans les explications que Madame FABRE vient de nous fournir, qu’il était question du lieu dans lequel cela se déroulait et de ce que la commune mettait à disposition des associations comme infrastructures. Sur le fait que cela ne baisse pas, vous avez dit qu’il ne fallait pas que la baisse soit trop brutale.
Il me semble que le Festival du livre de jeunesse touchait une subvention de 25 000 euros. Ils sont à 16 000 euros. La « baisse de subvention brutale », c’est à partir de combien ?
Carole FABRE-CANDEBAT
Sur la première question, quand je vous ai parlé des locaux, je vous ai dit justement – ou je me suis mal expliquée, ou nous ne sommes pas très bien comprises – que les associations avaient d’autres types de subventions qui n’étaient pas uniquement des subventions en argent. Sur ces subventions dont nous parlons, je vous dis que nous étions partis sur un état des lieux et que nous avions décidé, au lieu de critériser les 100 % de la subvention, de critériser uniquement les 25 %, pour que s’il y a changement d’une année sur l’autre il ne soit pas trop brutal, et que dans leur budget prévisionnel ils puissent s’y retrouver. Je crois que c’est clair. 69
Madame le Maire
Pour compléter par rapport au livre de jeunesse et à ce festival, j’étais à la toute première réunion avec Carole : il ne faut pas mélanger une association qui organise un festival avec une association saint-orennaise qui participe à la vie associative tout au long de l’année. Ce sont deux choses différentes. Très vite, quand nous sommes arrivés nous nous sommes aperçus que cet événement était métropolitain. Combien la Métropole donnait-elle d’argent pour ce bel événement, lorsque nous sommes arrivés ? Zéro.
Nous sommes allés chercher nos collègues élus à la culture de la Ville de Toulouse et nous leur avons dit que nous voulions bien poursuivre avec une subvention très significative, 16 000 euros pour juste trois jours de festival, car nous appréciions beaucoup ce festival – d’ailleurs ils nous remercient chaque année, considérant que c’est une belle subvention, même si elle a baissé –, mais nous nous sommes assurés, Madame LUMEAU- PRÉCEPTIS, que la Ville de Toulouse complétait très largement la baisse. Je me souviens d’une réunion pas difficile du tout où il y avait la DRAC et la Ville de Toulouse, qui s’est engagée à cela car cela entrait dans leur politique publique en matière de lecture publique.
David ANDRIEU
Une précision sur le montant de la subvention en 2014 – elle était de 18 000 euros et pas de 25 000 euros.
Madame le Maire
Nous l’avons trouvée à 18 000 et elle a baissé à 16 000. Merci, David ANDRIEU.
Sophie BAREILLE
Madame FABRE, je voudrais que vous m’expliquiez pourquoi le critère du nombre d’adhérents ne pèse pas plus dans les montants alloués à une association. Dans un contexte où demain il y aura moins de clubs de danse par exemple parce que pas de contact, et que les adhésions qui vont diminuer, un club maintiendrait 75 %, de ce que j’ai compris, de sa subvention. Expliquez-moi pourquoi ce critère-là n’a pas plus de poids dans la subvention.
Carole FABRE-CANDEBAT
Cela a été un choix, quand nous sommes arrivés, de mettre ces sept critères et de mettre le même poids à chaque critère. Bien sûr, nous pourrions considérer que le critère essentiel est le nombre d’adhérents dans une association. Il y a deux critères: les adhérents, et les adhérents saint-orennais, qui est un deuxième critère.
Nous aurions pu faire ce choix. Nous avons fait le choix de mettre le même poids sur chaque critère. Peut-être que nous pourrons le faire évoluer, peut-être que nous pourrons changer les critères, considérer carrément qu’un est important et que l’autre devient plus important, mais c’est le choix que nous avions fait.
Madame le Maire
Y a-t-il d’autres questions ? 70
Exposé
Madame le Maire informe l’assemblée que compte tenu de la période de confinement, l’instruction des demandes de subventions s’est faite dans le cadre d’échanges individuels avec la majeure partie des présidents des associations dotées d’une subvention de plus de 1 000 €.
Au regard de la baisse d’activité enregistrée par certaines associations, plusieurs Présidents ont fait savoir aux services qu’ils demandaient une aide moindre de la part de la collectivité, sollicitée par ailleurs pour faire face à la situation sanitaire sur la Commune.
D’autres, au contraire, ont souhaité que soit maintenu le montant de l’aide prévue compte tenu de la pérennité du niveau de leurs charges.
Ainsi, le tissu associatif a fait preuve de solidarité et a accepté que le montant de certaines subventions soient diminuées pour cette année particulière, lorsque cela était possible.
Compte tenu de ce qui précède, et considérant la volonté de la municipalité de soutenir les associations, leurs activités et les prestations rendues, et après avoir procédé à une analyse des demandes formulées par les associations au titre de l’exercice 2020, le montant global des subventions s’élève à la somme de 177 675 € pour le fonctionnement et 600 € en subventions exceptionnelles.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’attribuer une subvention aux associations suivantes :
Délégations Associations
Subventions 2020
Montant de subvention
Fonctionnement Exceptionnelle
Culture
Festival du Livre Jeunesse 16 000 €
Artgos 7 000 €
Cant'Orens 2 700 €
Altidanse 8 500 €
EPSO 1 500 €
Text'Orens 560 €
Comédie saint-orens 320 €
Livre occitan 700 €
Phil'Orens 250 €
TOTAL 37 530 € 0 €
Festivités Comité des fêtes 4 000 € 71
AVF 1 200 €
Médaillés militaires 600 €
Anciens combattants 600 €
FNACA 600 €
Bridge 400 €
TOTAL 7 400 € 0 €
Comité des œuvres sociales 15 500 €
Environnement
Caminarem 300 €
ACCA 400 €
Saint Orens Nature Env 650 € 0 €
SOAPI 800 € 0 €
Nature en Occitanie 3 375 €
Cafe'in 200 €
AJEP 600 €
TOTAL 6 325 € 0 €
Solidarité
Educateurs sans Frontières 600 €
Les Enfants du Malisadio 500 €
AMARYLLIS 300 €
ARCEC 800 €
ADAPEI 1 000 €
NONCESSE 400 €
Amis Maison de retraite 1 500 €
Association AGRANAT 400 €
L'outil en main 300 € 600 €
TOTAL 5 800 € 600 €
Scolaire
FCPE 200 €
Aliso 200 €
ASEEM 120 €
TOTAL 520 € 0 €
Sport
ST O XV 19 000 €
Squash Energia 500 €
Football 24 000 €
GRSO 9 500 €
Badminton 4 300 €
Basket 14 000 €
Boxe française 2 800 €
Judo 7 000 €
Amso 1 350 €
Tennis de table 5 400 €
Volley 4 000 €
Lien Chi 300 €
Saint-O Montagne 400 € 72
AS Cassin 300 €
AS Riquet 300 €
AS Prévert 300 €
Tennis 6 000 €
Roller 3 200 €
Nautic Club de l'Hers 1 000 €
Retraite sportive 500 €
Vélo Club 450 €
TOTAL 104 600 € 0 €
TOTAUX 177 675 € 600 €
Le montant total des subventions 2020 est porté à : 178 275 €
ARTICLE 2
D’acter l’inscription des crédits correspondants au budget 2020.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération 21. Je vais demander à Françoise TEXIER de ne pas voter, en tant que Présidente d’association. Nous faisions pareil avec Michel MINVIELLE au mandat précédent. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Ne prend pas part au vote Françoise TEXIER. Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (ne prend pas part au vote : TEXIER)
TARIFICATION DE LA SEM ALTIGONE 2020-2021
David ANDRIEU
Madame le Maire expose à l’assemblée que conformément au marché conclu entre la Ville et la SEM Altigone, il convient que le conseil municipal approuve les tarifs pratiqués par la SEM pour la saison à venir, 2020-2021. Elle indique que ces tarifs ont été proposés par le conseil d’administration de la SEM Altigone le 17 juin. Il est proposé au conseil municipal de les approuver. Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. Je vous remercie.
Exposé
Madame le Maire expose à l’assemblée que conformément au marché conclu entre la Ville et la SEM ALTIGONE, il convient que le Conseil Municipal approuve les tarifs pratiqués par la SEM pour la saison à venir (2020/2021).
Elle indique que ces tarifs ont été proposés par le Conseil d’administration de la 73
SEM ALTIGONE et qu’il est proposé au conseil municipal de les approuver.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu l’avis de la commission culture et patrimoine du 23 juin 2020.
Considérant le bien fondé des propositions formulées par le conseil d’administration de le SEM pour la saison 2020/2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver les tarifs applicables pour la saison 2020/2021 selon le détail suivant. Certain tarifs TTC restent inchangés pour la prochaine saison.
ADHESIONS :
Tarif unique de 5€ pour les adultes, scolaires, étudiants, chômeurs et familles, donnant droit au tarif réduit sur les spectacles de la programmation officielle uniquement.
BAR :
- Café, thé : 1.50€
- L’eau plate en bouteille (50cl): 1,50 €
- Les softs (sodas, jus de fruits, eau pétillante, chocolat froid) : 2 €
- Bière pression : 3€
- Bière artisanale en bouteille : 4€
- Verre de vin : 3 €
- Bouteille de champagne : 40 €
SPECTACLES :
- Maximum Tarif ENTREE GENERALE (normal): 60 €
- Maximum Tarif REDUIT (adhérents, chômeurs, étudiants, comités d’entreprise, groupes de 10 personnes) : 56 €
- Maximum Tarif ENFANT (moins de 12ans) : 39 €
- Minimum Tarif SCOLAIRE : 3 €
- Minimum Tarif CARITATIF : 3€
En fonction de la notoriété des artistes, des tendances du moment... les tarifs seront proposés de manière plus détaillée par le titulaire du marché de gestion et d’animation de l’espace culturel Altigone et soumis pour approbation à la Ville en même temps que la proposition de la programmation.
INSERTIONS PUBLICITAIRES :
Les tarifs HT des insertions publicitaires de la revue officielle de programmation d’Altigone restent inchangés avec toujours la possibilité de négocier à hauteur de 74
25% :
- 4ème de couverture 20x20cm pour un montant de 10 000€ HT
- 2ème et 3 ème de couverture 17,5x17,5 cm pour un montant de 7 000€ HT
- Pleine page 17,5x17,5 cm pour un montant de 1 500€ HT
- Demi-page 17,5x8,5 cm pour un montant de 900€ HT
- Quart de page 8,5x8,5cm pour un montant de 500€ HT
LOCATIONS :
Les tarifications de location de la salle de spectacle sont approuvées selon la proposition suivante :
La gratuité pour les associations et les écoles de la commune.
Une augmentation des tarifs de location de 3% environ pour les « Associations non Saint-Orennaises » et les « Entreprises » qui représentent un tarif de base incluant 2 techniciens.
Associations HT TVA 20% TTC
1 journée 2108.30 € 421.70 € 2530 €
1/2 journée 1407.70 € 281.30 € 1689 €
2/3 journées/an 1861.70 € 372.30 € 2234 €
4 ou plus/an 1666.70 € 333.30 € 2000 €
+ 300€ ttc par heure pour tout dépassement d’horaire à partir de minuit
Entreprises HT TVA TTC
1 journée 2675 € 535 € 3210 €
1/2 journée 1794.20 € 358.80 € 2153 €
2 jours ou plus/an 2545 € 509 € 3054 €
Réveillon (31 décembre) HT TVA TTC
2925 € 585 € 3510 €
+ 300€ ttc par heure pour tout dépassement d’horaire à partir de minuit
Technicien supplémentaire HT TVA TTC
180,00 € 36,00 € 216,00 €
CAUTION :
Une caution de 500€ : un chèque de caution aux loueurs potentiels (hors spectacles professionnels) est toujours réclamé à titre dissuasif afin de les responsabiliser et d’éviter au maximum les dégradations.
Un acompte de 40% du prix HT est demandé aux loueurs à la signature du contrat : cela afin de dissuader les annulations de dernières minutes.
ARTICLE 2
D’appliquer ces tarifs à compter du 1 er septembre 2020.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. 75
Madame le Maire
Je vous propose voter cette délibération 22-77-2020. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC SISE 20/22 AVENUE DE TOULOUSE
CESSION D’UNE PARCELLE ISSUE DU DOMAINE PUBLIC SISE 20/22 AVENUE DE TOULOUSE
Serge JOP
Nous allons parler de deux délibérations qui traitent du même sujet : la 23 et la 24. Je pense que vous les avez lues ; vous comprenez qu’il y a une relation très étroite entre les deux.
La 23 : dans le cadre d’une procédure de négociation amiable engagée avec LP Promotion, la Ville envisage de céder une parcelle non cadastrée issue du domaine public, correspondant à une bande de terrain engazonné longeant la voie privée située au 20/22 avenue de Toulouse.
Dans le cadre de cette procédure, la parcelle doit d’abord être désaffectée et déclassée afin d’être intégrée dans le domaine privé de la Ville. Un document d’arpentage a été établi par un géomètre le 28 octobre afin de créer une parcelle cadastrée, d’une contenance de 59 mètres carrés, correspondant à la partie du domaine public qui sera cédée.
Cette parcelle demeure sans intérêt patrimonial pour la Ville et n’est pas affectée à l’usage direct du public car elle longe une voie d’accès privée. Par conséquent, elle doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Madame le Maire
C’est bien de présenter la 24 dans la foulée.
Serge JOP
La 24 : si nous l’avions votée, la commune serait propriétaire d’une bande de terrain issue du domaine public d’une contenance de 59 mètres carrés, je viens d’en parler.
Lorsque les anciens propriétaires de la parcelle beaucoup plus grande, la BV85, ont clôturé leur terrain, ils ont intégré la parcelle communale à leur propriété. Comme LP Promotion est en cours d’acquisition de la parcelle BV85, elle a voulu régulariser la situation et s’est donc portée acquéreur de la parcelle communale BV224 de 59 mètres carrés.
Cette parcelle n’étant plus affectée à l’usage direct du public et demeurant sans intérêt patrimonial pour la Ville, il a été approuvé ou il va être approuvé – nous l’espérons – par la délibération précédente du 9 juillet, sa désaffectation et son déclassement du domaine 76
public afin de l’intégrer au domaine privé. Cette parcelle a été nouvellement cadastrée BV224.
Nous avions consulté les Domaines qui ont évalué le prix de vente à 6 500 euros.
En conséquence, vous êtes invités à vous prononcer sur cette cession et à autoriser Madame le Maire à signer le projet d’acte.
Madame le Maire
Nous allons voter séparément les délibérations 23 et 24. Y a-t-il des questions sur l’une ou l’autre ?
Marc DEL BORRELLO
Dans le projet de LP Promotion, que devient cette parcelle ? Pourquoi en ont-ils besoin ?
Serge JOP
Elle longe tout simplement le chemin d’accès. Ils feront les aménagements de trottoirs et autres qui correspondent.
Exposé
Dans le cadre d’une procédure de négociation amiable engagée avec la SSCV LP Promotion Aristée, la Ville envisage de céder une parcelle non cadastrée issue du domaine public correspondant à une bande de terrain engazonnée longeant une voie privée située 20/22 avenue de Toulouse à Saint-Orens de Gameville.
Dans le cadre de cette procédure, la parcelle doit être désaffectée et déclassée afin d’être intégrée dans le domaine privé de la ville. Un document d’arpentage a été établi par le géomètre expert M. DELAGE de la société SOGEXFO en date du 28 octobre 2019 afin de créer une parcelle cadastrée n° BV 224 d’une contenance de 59 m², correspondant à la partie du domaine public cédée à la SSCV LP Promotion Aristée.
Cette parcelle demeure sans intérêt patrimonial pour la ville et n’est pas affectée à l’usage direct du public car elle longue une voie d’accès privée.
Par conséquent, cette parcelle doit être désaffectée et déclassée du domaine public.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à autoriser Madame Le Maire à désaffecter et déclasser ce foncier et poursuivre la procédure de cession à titre onéreux, objet d’une délibération ultérieure.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après. 77
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu le plan de division parcellaire ainsi que le plan du cadastre avec le nouveau numéro cadastral ci-annexés,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 30 juin 2020,
Considérant que la future parcelle cadastrée BV 224, d'une contenance de 59 m², située au 20/22 avenue de Toulouse et consistant en un espace vert communal issue du domaine public appartenant à la commune de Saint-Orens de Gameville, est non accessible au public et sans affectation à l’usage direct du public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la désaffectation de la parcelle communale cadastrée BV 224, d’une surface totale de 59 m².
ARTICLE 2
D’approuver le déclassement de cette parcelle afin de l’incorporer dans le domaine privé de la commune et qu’elle puisse être ainsi cédée.
ARTICLE 3
D’autoriser Madame le Maire à poursuivre la procédure le suivi et la mise en œuvre de ce projet et notamment d’engager la procédure de cession du terrain à titre onéreux au profit de la SSCV LP Promotion Aristée.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Exposé
La commune est propriétaire d’une bande de terrain issue du domaine public d’une contenance de 59 m² longeant la voie d’accès de la parcelle BV 85 située 20/22 avenue de Toulouse à Saint-Orens de Gameville.
Lorsque les anciens propriétaires de la parcelle BV 85 ont clôturé leur terrain, ils ont intégré la parcelle communale à leur propriété.
La SSCV LP Promotion Aristée est actuellement en cours d’acquisition de la parcelle BV 85 et à ce titre elle a voulu régulariser la situation, elle s’est ainsi portée acquéreur de la parcelle communale BV 224.
Cette parcelle n’étant plus affectée à l’usage direct du public et demeurant sans intérêt patrimonial pour la ville, il a été approuvé par délibération n° 23-78-2020 en date du 9 juillet 2020 sa désaffectation et son déclassement dans le domaine public afin de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune.
Cette parcelle a été nouvellement cadastrée BV 224. 78
Le service du domaine a évalué le prix de vente de cette parcelle à 6 500 € HT.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette cession et à autoriser Mme Le Maire à signer le projet d’acte.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération de désaffectation et de déclassement de la parcelle BV 224 en date du 9 juillet 2020,
Vu le plan de division parcellaire ainsi que le plan du cadastre avec le nouveau numéro cadastral ci-annexés,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 22 janvier 2020,
Vu l’avis de la Commission permanente « Aménagement Urbain » du 30 juin 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’approuver la cession de la parcelle issue du domaine public, nouvellement intégrée dans le domaine privé de la commune et cadastrée BV 224 d’une contenance de 59 m², située 20/22 avenue de Toulouse à Saint-Orens de Gameville à la SSCV LP Promotion Aristée, pour un montant de 6 500 € HT,
ARTICLE 2
D’autoriser Mme Le Maire à signer l’acte authentique de cession dudit bien.
ARTICLE 3
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Je vous propose de voter la délibération 23. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Adoptée à l’unanimité (Abstention : DEL BORRELLO / ARTERO)
Madame le Maire
La délibération 24, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité (Abstention : DEL BORRELLO / ARTERO) 79
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC TOULOUSE METROPOLE ET DES COMMUNES MEMBRES DE LA METROPOLE
Jean-Luc DUPRESSOIRE
Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse Métropole, ainsi que d’autres communes membres de Toulouse Métropole et des centres communaux d’action sociale, ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de prestations de contrôle technique des véhicules et matériels spécifiques.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commande en application des articles que vous lisez très facilement du Code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.
La Ville a choisi de se grouper pour les lots numéro 1 (contrôles techniques de véhicules jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC), numéro 2 (contrôles techniques de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC) et numéro 3 (contrôles techniques spécifiques de véhicules et engins divers).
Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur, et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité.
Madame le Maire
Par rapport à précédemment il y avait aussi les colis de Noël pour lesquelles nous groupions avec Toulouse Métropole mais là, ils ne nous l’ont pas permis. Nous ne sommes que sur les véhicules. Y a-t-il des questions sur la 25 ?
Exposé
La commune de Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse Métropole ainsi que d'autres communes membres de Toulouse Métropole et des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble, à l’achat de prestations de contrôles techniques des véhicules et matériels spécifiques.
Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commande en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, en vue de retenir en commun des titulaires de marchés. La commune de Saint-Orens de Gameville a choisi de se grouper pour les lots n°1 « Contrôles techniques de véhicules jusqu'à 3.5 tonnes de PTAC », n°2 « Contrôles techniques de véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC » et n°3 « Contrôles techniques spécifiques de véhicules et engins divers ».
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivité. 80
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L 2113-6 et L 2113-7,
Considérant l’intérêt que représente pour la Commune la création d’un groupement de commande en lien avec plusieurs Communes et CCAS de l’agglomération toulousaine pour les contrôles techniques de ses véhicules,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D'approuver le fait de se grouper avec Toulouse Métropole et d'autres Communes et CCAS signataires en vue de participer ensemble à l'achat de prestations de contrôles techniques de véhicules et matériels spécifiques.
ARTICLE 2
De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes.
La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution des marchés est celle du coordonnateur.
ARTICLE 3
D'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.
ARTICLE 4
De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à l’unanimité
DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (RECTIFICATIF)
Madame le Maire
Nous redélibérons tout simplement parce que le Préfet nous a demandé de motiver certains alinéas, ce que nous avons fait. Notre DGS a échangé avec les services de la préfecture pour valider la façon dont nous avons rédigé ces alinéas. Vous les trouvez en page 168. Y a-t-il des questions ? C’est l’article 2. Il n’y a pas de question. 81
Exposé
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 07-25-2020 du 27 mai 2020, le conseil municipal lui a accordé les délégations énoncées à l’article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’exception de celles prévues aux alinéas 21 et 22 de compétence métropolitaine.
Elle explique, que dans le cadre du contrôle exercé par ses services, Monsieur le Préfet a demandé à ce que soient précisés les périmètres des décisions qui seront prises, ceci, afin de sécuriser juridiquement les actes.
Compte tenu de l’importance de ces délégations, qui visent à une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes de la commune, il convient de border les décisions à intervenir, et de ce fait, préciser leur cadre.
Elle rappelle que le législateur offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales C.G.C.T.
Ainsi, le Conseil municipal peut décider de donner délégation au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat dans les domaines de compétences suivants :
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2. De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le 82
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des 83
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il est réitéré la proposition qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, la compétence ne soit pas exercée par le Conseil municipal mais par les adjoints, dans l’ordre des nominations, afin de ne pas pénaliser l’action municipale.
Enfin, dans cette même optique d’efficacité dans la gestion des affaires de la commune, il est précisé et accepté que le Maire organise, par arrêté, les subdélégations de signatures qu’elle jugerait opportunes.
Au regard de ce qui précède, le conseil municipal est de nouveau invité à délibérer sur l’attribution des délégations de l’article L. 2122.22 du CGCT en précisant le périmètre des alinéas le nécessitant, et énumérés ci-dessous.
Si tel est votre avis, vous voudrez bien adopter la délibération ci-après.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
ARTICLE 1
D’abroger la délibération n° 07-25-2020, aux fins d’y substituer la présente délibération.
ARTICLE 2
De donner délégation au Maire pour prendre les décisions relatives à l’ensemble des attributions prévues à l’article L.2122.22 du CGCT, en fixant les limites suivantes :
Alinéa 2 : La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies devra tenir compte de la surface occupée, de la valeur locative d’une propriété privée comparable, mais aussi de l’avantage spécifique que constitue le fait de jouir d’une façon privative d’une partie du domaine public, à contrario, la redevance devra également tenir compte des inconvénients liés à la disposition des lieux et la nature saisonnière de l’activité.
La fixation des tarifs des redevances des services publics locaux
devra tenir compte de la nature sociale ou non du service, du coût
du service, aussi bien pour les tarifs d’origine que pour
l’indexation annuelle.
Alinéa 3 : La réalisation des emprunts par le Maire sera limitée au montant maximum des inscriptions du budget voté par le conseil municipal
Alinéa 15 : L’exercice du droit de préemption permettra au Maire de conclure 84
les actes authentiques constatant le transfert de propriété, la consignation du prix, la saisine du juge de l’expropriation pour fixation du prix, pour l’ensemble des biens, sans limitation de valeur ou de consistance autres que permises par le budget de la Commune.
Alinéa 16 : La délégation est accordée pour l’ensemble des procédures judiciaires en défense ou en recours, devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles ou pénales.
Alinéa 17 : Le règlement des sinistres par le Maire, se fera dans les limites correspondant aux montants accordés aux tiers ayant subi des dommages, par les assurances de la Commune
Alinéa 20 : L’ouverture des lignes de trésorerie par le Maire se fera dans la limite de 1 500 000 euros
Alinéa 21 : sans objet (compétence métropolitaine)
Alinéa 22 : sans objet (compétence métropolitaine)
Alinéa 26 : Le Maire pourra formuler toutes demandes de subventions correspondant à des projets communaux, indiqués lors du débat d’orientations budgétaires et/ou inscrits au budget voté par le conseil municipal
Alinéa 27 : Le Maire pourra procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux démolitions, transformations ou à l’édification des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, les adjoints sont autorisés, dans l’ordre des nominations, à signer les décisions prises au titre des attributions déléguées précitées.
ARTICLE 4
D’approuver qu’il relève de la compétence du Maire d’organiser, par arrêté, les subdélégations de signature qu’il jugerait opportunes.
ARTICLE 5
De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame le Maire
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
Adoptée à la majorité (Contre : BAREILLE, DELPIT, LUMEAU-PRECEPTIS, GIVAJA, VERGNAUD, DEL BORRELLO, ARTERO)
Nous avons terminé ce Conseil municipal.
QUESTIONS DIVERSES