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Déliberation - 2024 030 Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 030 Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Banque,
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 17 juillet 2024
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D mairie@escource.fr
Date de convocation : 12 juillet 2024
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace
Marc Lauge, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, SABIN Patrick, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER
Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DIEDA Jean-Claude, DEGOS Patrice, EDALITI
Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, QUEBRE Nathalie, ROMAO Manuel,
Absent(e)s et excusé(e)s : DOS SANTOS Joachim
Procuration : DOS SANTOS Joachim à QUEBRE Nathalie
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2024-030
Objet : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1521-
1 et suivants et L. 2224-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du pays d’Albret au 1° janvier 2017 et portant statuts de la Communauté de communes Cœur Haute Lande conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la société d'économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Patrick Sabin, 1° adjoint de la commune d'Escource :
Considérant que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE a notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments,
l'étude et le développement des projets d'unités de production d'énergie à partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets ;
Considérant qu'il est opportun de permettre aux communautés de communes du Pays
Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan qui ont exprimé le souhait de s'associer à l'activité
de la SEM, d'entrer au capital de cette dernière dans les conditions prévues à l'article L. 1521-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des
organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité,
Article 1 :
Approuve la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands
Lacs et de Mimizan à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un
apport de 100 000 € chacune au titre de l’année 2024 (soit un total de 300 000 €).
Article 2 :
Approuve l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :
Associé Nombre d'actions Droits de vote
(en %)
Communauté de Communes de la 10 000 28,57
HAUTE LANDE
Commune de COMMENSACQ 10 0,03
Commune d'ESCOURCE 10 0,03
Commune de LABOUHEYRE 10 0,03
Commune de LUGLON 10 0,03
Commune de SABRES 10 0,03
Commune de SOLFERINO 10 0,03
Commune de TRENSACQ 10 0,03
BASE 2500 7,14
VALOREM 5930 16,94
ENERGIE CITOYENNE HAUTE 1500 4,29
LANDE
Communauté de commune du 5000 14,29
Pays Morcenais
Communauté de commune des 5000 14,29
Grands Lacs
Communauté de communes de 5000 14,29
Mimizan Article 3 :
Autorise les représentants de la Commune d'Escource au conseil d'administration de la SEM
TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se
prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire par envoi en
Préfecture le 29/07/2024
et affichage le 29/07/2024
Le Maire,
P LASTERRA
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance, André RABY
/