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Déliberation - 2025 021 Augmentation du capital de la SEM
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 021 Augmentation du capital de la SEM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Énergies,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025 A
Reçu en préfecture le 27/06/2025 (a
Publié le
ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_021-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 18 juin 2025 40210 Escource
& 05 58 04 20 06
LA
Date de convocation : 13 juin 2025
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 1 procuration)
L'an deux mil vingt-cinq le dix-huit du mois de Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LAS TERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, Patrick SABIN, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEGOS Patrice, DIEDA
Jean-Claude, DOS SANTOS Joachim, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre,
ROMAO Manuel.
Absents et excusés : Nathalie Quèbre,
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2025 — 021 ]
Objet : Augmentation de capital de la SEM Tepos de la Haute Lande
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.
1521-1 et suivants et L. 2224-31 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de
communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de communes du canton
de Pissos, de la Haute Lande et du pays d’Albret au 1° janvier 2017 et portant statuts de la
Communauté de communes Cœur Haute Lande conformément à l’article L. 5211-5-1 du code
général des collectivités territoriales :
VU les statuts de la société d'économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » :
VU le rapport présenté par Monsieur Patrick Sabin, 1° adjoint de la Commune d’Escource ;
CONSIDERANT que la Société d'Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE a
notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute
forme d'investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des
bâtiments, l'étude et le développement des projets d'unités de productions d'énergies à
partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de
déchets ;
CONSIDERANT qu'il est opportun de permettre aux communautés de communes du Pays
Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan ainsi qu'au SIVOM du Born, qui ont exprimé le Envoyé en préfecture le 27, EX ÿ pi ul 06/2025 f a)
Reçu en préfecture le 27/06/2025 (af6 > }
souhait de s'associer à l’activité de la SEM, d'entrer au capital dé pubiié 1e
conditions prévues à l'article L. 1521-1 du Code Général des Collecti 12 :040:214000945-20250618-CM 18062025 021-DE
CONSIDERANT que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les
structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir
sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 :
Approuve la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands
Lacs et de Mimizan ainsi que du SIVOM du Born à l'augmentation en capital de la SEM
TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un apport de 100 000 € pour chaque Communauté de
communes et 15 000 € pour le SIVOM du Born au titre de l'année 2025 (soit un total de
315 000 €).
Article 2 :
Approuve l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle
répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :
Actionnaires nbre d'actions %
CC COEUR HAUTE LANDE 10000 27,97 E
Commune de COMENSACQ 10 0,03
Commune d'ESCOURCE 10 0,03
Commune de LABOUHEYRE 10 0,03
Commune de LUGLON 10 0,03
Commune de SABRES 10 0,03
Commune de SOLFERINO 10 0,03
Commune de TRENSACQ 10 0,03
SAS BASE 2500 6,99 |
SAS VALOREM 5930 16,59
SAS ENERGIE CITOYENNE HAUTE LANDE | 1500 4,20
CC du pays Morcenais 5000 13,99
CC des Grands Lacs 5000 13,99
CC de Mimizan 5000 13,99
SIVOM du Born 750 2,10
Total 35 750 100,00 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Article 3 : Publié le ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_021-DE
Autorise les représentants de la Commune d'Escource au conseil d'administration de la SEM
TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se
prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents. Préfecture le 2#/06/ des Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 2 F/6koCS Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA Le Maire, P. LASTERRA
La secrétaire de séance, André RABY Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 040-214000945-20250618-CM18062025_021-DE