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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 064 du 19 juillet 2019
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 064 du 19 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-064
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-07-16-003 - Homologation du gymnase municipal "Descartes" situé à Villeneuve
sur Lot (2 pages) Page 3
47-2019-06-27-002 - KM_C308_1-20190718112638 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2019-07-18-002 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement (3 pages) Page 9
47-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement (3 pages) Page 13
47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 (4 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et
fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection
partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 (4 pages) Page 22
47-2019-07-17-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-012 du 11
avril 2019 relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC d'Agen
(2 pages) Page 27
47-2019-07-17-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-013 du 11
avril 2019 - CIC BOE (2 pages) Page 30
47-2019-07-18-005 - Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de
divertissement et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons
alcooliques le 19 juillet 2019 (3 pages) Page 33
47-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de la vie associative - Promotion 2019 (3 pages) Page 37
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-07-16-003
Homologation du gymnase municipal "Descartes" situé à
Villeneuve sur Lot
homologation d'enceinte sportive
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-16-003 - Homologation du gymnase municipal "Descartes" situé à Villeneuve sur Lot 3 BE —"
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté préfectoral n°
Relatif à l’homologation de l'enceinte sportive
Gymnase municipal « DESCARTES » 47300 Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment l’article L 312-5 et l’article À 312-3 relatif à la procédure d’homologation des enceintes sportives ouvertes au public,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L123-1, R111-39, R 111-400 et R 123-2,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013079-0007 du 20 mars 2013 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu la demande d’homologation de l’enceinte sportive, salle des sports « René DESCARTES » sise rue de la Gravette 47300 Villeneuve-sur-Lot présentée par Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Lot
Considérant les avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 5 décembre 2018,
Considérant les avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en date du 5 juillet 2019,
Considérant les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique en date du 5 décembre 2018,
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L’enceinte sportive dénommée salle des sports « René DESCARTES », de type X 2°" catégorie, d’une superficie de 1486 m°?, est homologuée.
Elle comprend :
-une aire de jeu de 1182 m°?
-deux tribunes
-quatre locaux de rangement
-des annexes : bar, salle de réunion, sanitaires, parking, …
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-16-003 - Homologation du gymnase municipal "Descartes" situé à Villeneuve sur Lot 4 Cette enceinte peut comprendre, en fonction de la configuration, des chaises additionnelles sous réserve d’une déclaration préalable.
Article 2: Le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies simultanément dans l’établissement est fixé à 670 personnes réparties en :
-609 spectateurs (assis tribunes fixes)
-61 personnes non spectateurs (joueurs, entraîneurs, arbitres, organisation générale)
Article 3 : L’effectif maximal de la salle DESCARTES est fixé à 670 personnes.
Article 4 : L’effectif maximal des spectateurs est fixé à 609 places assises
Article 5 : L’effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à :
Tribune « Gauche » :
Places assises 340
PMR + 5
Soit 345 places assises
Tribune « Droite » 264 places assises
Soit au total 609 places assises
Article 6 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
mise à disposition d’un personnel doté de moyens de communication
mise à disposition des équipements du poste de secours et de l’infirmerie.
respect du plan des accès de secours
la desserte de l’établissement sera assurée par l’entrée (rue René DESCARTES), SKK
Article 7 : Toute modification de l’enceinte sportive nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation (Article L.312-6 du code du sport).
Article 8 : Une visite de la sous-commission départementale de sécurité aura lieu tous les 5 ans.
Article 9: Un avis d’homologation est affiché près de l’entrée principale de l’enceinte sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.
Article 10 : Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l’enceinte sportive.
Article 11 : L’homologation peut être retirée à la suite d’une opposition à un contrôle par les fonctionnaires habilités ou pour des motifs de sécurité.
Article 12 : La Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice de cabinet, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AGEN, le {6 JUIL. 2019
or. À
7
/ F4 F
Béatpie LAGARDE.—"77 cer JéARDE DA
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-16-003 - Homologation du gymnase municipal "Descartes" situé à Villeneuve sur Lot 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-06-27-002
KM_C308_1-20190718112638
Arrêté portant classement et sélection des candidatures des mandataires individuels
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-27-002 - KM_C308_1-20190718112638 6 Liberté « ben Égalté « Fraiernie Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant classement et sélection des candidatures à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L -472-1-1, D 472-5-2, D 472-5-3, R 471-2-1, R 472-1 et R 472-2 :
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 ;
Vu l'appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1” : Les candidats dont le dossier est recevable et qui ont été auditionnés par la commission départementale d’agrément sont classés comme suit :
1. CALMEJANE Laure ;
2. PREVOT Céline ;
3. LAFORGE Sarah ;
4, BEAUPIED QUEYRAUD Antoine ;
5. BERNARD Cécile ;:
6. ZANATA Sarah;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-27-002 - KM_C308_1-20190718112638 7 7. FONTANA Magali ;
8. GOURGUES Catherine ;
9, GLATH Sabrina ;
10. ALAZARD Catherine ;
11. HERVE SOULEYMAN Carine ;
12. PERISSINOTTO Marion ;
Article 2 : En conformité avec les besoins définis dans l’appel à candidatures, les six premiers candidats sont sélectionnés, sous réserve du respect des dispositions des articles L 471-4 et R 471-2-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de [’autorité compétente.
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’ Agen.
Agen 2/7 JUIN 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-06-27-002 - KM_C308_1-20190718112638 8 Direction départementale des territoires
47-2019-07-18-002
Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-002 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 9 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
%,.r.: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles | | |
Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°
portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 :
VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d’autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 12 octobre 2018 sur le site de M RAFIQ Zouhair (EI RB Auto) situé au 854 route de Sablou à Colayrac St Cirq (47450) ;
VU la transmission dudit rapport à l’exploitant par courrier du 22 mars 2018 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 13 mai 2019 ;:
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 12 octobre 2018, l’Inspecteur de l’Environnement en charge des Installations Classées a constaté au 854 route de Sablou à Colayrac St Cirq (47450) la présence d’environ cent véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages, la gestion de déchets de pneus et caoutchouc ainsi que l’absence d’agrément au titre de « centre VHU » ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-002 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 10 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : ° _2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage; la surface visée à cette rubrique étant supérieurà 100 m°;
° _2713-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...) 5
° _2714-2 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois (...) ; ° _2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 12 octobre 2018, relève du régime de l’autorisation, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires pour protéger l’environnement et les tiers ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de suspendre l’activité de centre VHU :
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. RAFIQ Zouhair (EI RB Auto) de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE M RAFIQ Zoubair (EI RB Auto), dont l’adresse administrative déclarée se situe 854 route de Sablou à Colayrac-St-Cirq (47450) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit : - En déposant un dossier de demande d’autorisation et une demande d’agrément en préfecture. - En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Ce dossier sera adressé à la Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
A titre de mesures conservatoires les activités :
> de réception de véhicules hors d'usage,
> démontage de pièces de véhicules hors d’usage,
> vente de pièces d’occasion issues du démontage de véhicules hors d’usage, > réception de métaux ou déchets de métaux ou d’alliage,
> réception de pneumatiques,
> réception de déchets dangereux,
sont suspendues jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d’autorisation, d'enregistrement, d'agrément et/ou de déclaration concernant la ou les activités conservées. Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l’extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockage de fluides).
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-002 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 11 ARTICLE 3 -DÉLAIS
Les délais.pourrespeètér-tette misé en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un.mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des. deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; :- . Dans le cas où il opte pour la-cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans É trois mois et-l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues . . … au IT de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
: + Dans le cas où il opte-pour le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être. déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les : éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 —- SANCTIONS
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www. felerecours.fr"
ARTICLE 6 - COPIES ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à RAFIQ Zouhair (EI RB Auto) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, la brigade de gendarmerie d’ Agen, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu’à la mairie de Colayrac-St-Cirq.
$
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-002 - Arrêté portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 12 Direction départementale des territoires
47-2019-07-18-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 13 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
.. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles . . oo
Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5, L.541.46 ;
VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d’autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage :
VU le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 19 décembre 2017 et 19 septembre 2018 sur le site de M LASGOUTE Bernard situé route de Lauzun à Castillonnes (47330) ;
VU la transmission dudit rapport à l’exploitant par courrier du 28 mars 2019 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 10 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection des 19 décembre 2017 et 19 septembre 2018, l’Inspecteur de l’Environnement en charge des Installations Classées a constaté route de Lauzun à Castillonnes (47330) la présence d’environ cent véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages ainsi que la gestion d’une installation de stockage de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : ° __2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;
* _2713-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (..….) ;
* _2760-3 : installation de stockage de déchets inertes ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 14 CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite des 19 décembre 2017 et 19 septembre 2018, relève du régime de l’autorisation pour la rubrique 2760-3 et de l'enregistrement pour les rubriques 2712-1 et 2713-1, sont exploitées sans l’autorisation nécessaire “en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement et sans l’autorisation simplifiée nécessaire en application de l’article L. 512-7 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures conservatoires pour protéger | l’environnement et les tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de suspendre l’activité de stockage de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure M. Lasgoute Bernard de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE M. LASGOUTE Bernard, dont l’adresse administrative déclarée se situe route de Lauzun à Castillonnès (47330) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage, une installation de stockage de déchets inertes et une installation de stockage de déchets métalliques, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement : > Soit en déposant un dossier de demande d’autorisation, ou en déposant un dossier d’enregistrement en préfecture.
> Soit en cessant totalement ou partiellement ces activités, et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 pour l’activité soumise à autorisation, ou prévue à l’article L.512-7-7 du code de l’environnement pour la ou les activités soumises à enregistrement.
Ce dossier sera adressé à la Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
A titre de mesures conservatoires les activités de déchargement de déchets inertes sont suspendues jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d’autorisation concernant cette activité. Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises afin de supprimer les nuisances qui pourraient intervenir pour l’environnement ou les tiers (clôture, éboulement, glissement de terrain, friches.….).
ARTICLE 3 - DÉLAIS
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
> Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure définie ;
> Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité :
* celle-ci doit être effective dans le mois suivant la notification incluant l'évacuation des véhicules hors d'usage et des déchets entreposés illégalement sur le site, l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 512- 46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement ;
+ celle-ci doit être effective dans les trois mois incluant l’évacuation des déchets
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 15 inertes entreposés illégalement sur le site et l’exploitant fournit dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 512-39-1 et suivants du code de
l’environnement ;
> Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
> Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de 2 mois. L'exploitant fournit dans le mois suivant la notification les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 —- SANCTIONS
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être
appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www. telerecours.fr"
ARTICLE 6 - COPIES ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à M. LASGOUTE Bernard et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-Préfète de Villeneuve sur Lot, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité, la gendarmerie de Castillonnès, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L’arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu’à la mairie de Castillonnès.
Agen, le-{8 JHL 2019
Ü 7
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement 16 Direction départementale des territoires
47-2019-07-16-002
Minolta-N2-20190717095343
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 17 EX =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
portant mise en demeure de la SARL JMD Bâtiment à Saïnte-Colombe-de-Villeneuve de régulariser la situation administrative de son établissement au regard de la réglementation
des installations classées pour la protection de l’environnement
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5, L.541.46 :
VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la
nomenclature des installations classées ;
VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d’autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
VU le rapport établi par l'inspecteur de l’Environnement en charge des Installations Classées suite aux constats réalisés le 2 avril 2019 sur le site de la SARL JMD Bâtiment situé au lieu dit « Le
Laurier » sur la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve (47300) ;
VU la transmission dudit rapport et le projet de mise en demeure à l’exploitant par courrier du 18 juin 2019 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement susvisé ;
VU l'absence d’observations de l’exploitant dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 2 avril 2019, l’Inspecteur de
l’Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit « Le Laurier » sur la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve (47300) la présence de déchets divers de type ordures ménagères, déchets du BTP, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets dangereux, bois, cartons, avec une notion de stockage ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : 2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (.….) :
2760-2b : Installation de stockage de déchets non dangereux (...) ;
2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (...) ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 18 CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 2 avril 2019, relève du régime de l’autorisation et ‘de l’autorisation simplifiée, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 etE.512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les atteintés aux intérêts ‘protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liées à la poursuite de l’activité de la SARL JMD Bâtiment en situation irrégulière, notamment en ce qui concèrne
les impacts sur les sols, le sous-sol, l’air, le paysage, l’eau par le lessivage du stockage, des déchets, de l’absence de tri. ; | de
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la SARL JMD Bâtiment, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l’activité de ces installations, dans l’attente de leur régularisation complète ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la SARL JMD Bâtiment de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE la SARL JMD Bâtiment, dont l’adresse administrative déclarée se situe lieu dit « Sarrazi » à Villeneuve sur Lot (47300) et exploitant au lieu dit « Le Laurier » à Sainte-Colombe-de-Villeneuve (47300), une installation de stockage et de tri transit regroupement de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :
- En déposant un dossier de demande d’autorisation,
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 AGEN Cedex).
Les délais pour respecter cet article sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la régularisation de sa situation administrative ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les deux mois et l’exploitant fournit dans Ie même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 19 éléments justifiant du sens de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.). : mere
L'exploitant dispose de: 2 mois poùr obtenir la régularisation administrative de ses installations. * |
Ces délais courent à compter de la date de notification à F’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
L'exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 1 ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement, et des prescriptions définies à l’article 3 du présent arrêté.
La SARL JMD Bâtiment prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les installations mentionnées à l’alinéa précédent pourront toujours faire l’objet de la suspension prévue à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (associées aux mesures conservatoires visées à l’article 2)
> La réception de déchets est suspendue jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande
d’autorisation, d'enregistrement, d'agrément et/ou de déclaration concernant la ou les
activités conservées.
> Le site ayant fait l’objet des travaux sera clôturé sur une hauteur de 2 mètres de telle sorte
qu’aucune intrusion puisse se réaliser sur le site, un portail fermant à clef ou cadenassé sera
disposé à l’entrée et des panneaux défense d’entrer seront disposés sur cette clôture à raison d’un tous les quinze mètres, dans un délai de quinze jours
> les deux excavations ayant mis à jour les déchets de l’ancienne décharge seront remblayées à l’aide des matériaux extraits, par couches successives compactées jusqu’à la hauteur du
terrain naturel environnant. Les excédents de l’extraction liés au foisonnement seront
éliminés vers une installation d’élimination autorisée à les recevoir et les justificatifs de cette
élimination fournis à l’inspection. L'ensemble de ces travaux sera réalisé dans un délai d’une semaine.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONS
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai de 3 mois, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément aux dispositions retenues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 20 ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article"L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de. pleine: juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice : administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur ie site internet des services de l’ ‘État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 - COPIE ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la SARL JMD Bâtiment et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
* Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, * Mme la Sous-Préfête de Villeneuve-sur-Lot,
* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et les Inspecteurs de l’Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,
* La gendarmerie territorialement compétente,
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu’à la Mairie de Sainte-Colombe-de- Villeneuve.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-16-002 - Minolta-N2-20190717095343 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-18-004
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de
candidature à l'occasion de l'élection partielle
complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29
septembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 22 DX Se
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Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Fals
et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature
à l’occasion de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal
Les 22 et 29 septembre 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 247 et L. 252 à L. 270 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Fals consécutive à la démission de Monsieur Patrick SAUVIAC, maire, survenue le 04 juillet 2019 ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire en application des dispositions de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient d’organiser une élection complémentaire pour la désignation d’un conseiller municipal ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Fals sont convoqués le dimanche 22 septembre 2019 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 29 septembre 2019.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles KR. 13 et R. 14 du code électoral.
_
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 23 Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie. L’autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation. Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le calendrier suivant : |
— pour le premier tour de scrutin : du lundi 02 septembre 2019 au mercredi 04 septembre
2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures ;
— en cas de second tour de scrutin : les lundi 23 septembre 2019 et mardi 24 septembre 2019, de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*02.
Article 7 : Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un
mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.
Article 8: La campagne électorale est ouverte du lundi 9 septembre 2019 au samedi 21 septembre 2019 à minuit pour le premier tour et du lundi 23 septembre 2019 au samedi 28 septembre 2019 à minuit pour le second tour.
Article 9 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 18 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
L’ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 24 Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
Article 10 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin, soit le samedi 21 septembre 2019 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 28 septembre 2019 à 12 heures.
Les candidats peuvent également les déposer directement au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 11: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Fals aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire suppléant de la commune de Fals sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lei 8 JUIL. 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 25 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Fals et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal les 22 et 29 septembre 2019 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-17-001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019 relatif à l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection - CIC d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-17-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019 relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC d'Agen 27 L TT
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Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2010-0419
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019
relatif à l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST — 90 boulevard de la République — 47000 AGEN ;:
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CIC SUD OUEST — 90 boulevard de la République — 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Chargé de Sécurité, CIC SUD OUEST -— CCS — Sécurité Réseaux — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2019 ;
Considérant qu’une erreur relative au nombre de caméras concernées par la réglementation a affecté l’arrêté du 11 avril 2019 et que le nombre de caméras est de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler —
L'article 2 de l’arrêté du 11 avril 2019 susvisé portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection est modifié comme suit :
« Le système comporte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ».
Le reste sans changement.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-17-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019 relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC d'Agen 28 Aïticle 2 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité, CIC SUD OUEST -— CCS — Sécurité Réseaux — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX.
Agen, le À Î JUIL. 018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfête,
Directrice dg& Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-17-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-012 du 11 avril 2019 relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CIC d'Agen 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-17-002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
47-2019-04-11-013 du 11 avril 2019 - CIC BOE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-17-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-013 du 11 avril 2019 - CIC BOE 30 DE +
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Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de P État
Dossier n° 2010-0422
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 47-2019-04-11-013 du 11 avril 2019
relatif à l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Frédérique CADET, Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-013 du 11 avril 2019 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 1664 avenue du Dr Jean Nogues — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 1664 avenue du Dr Jean Nogues — 47550 BOE, déposée par Monsieur le Chargé de Sécurité, CIC SUD OUEST — CCS — Sécurité Réseaux — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 mars 2019 ;
Considérant qu’une erreur relative au nombre de caméras concernées par la réglementation a affecté l’arrêté du 11 avril 2019 et que le nombre de caméras est de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler —
L'article 2 de l’arrêté du 11 avril 2019 susvisé portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection est modifié comme suit :
« Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ».
Le reste sans changement.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-17-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 47-2019-04-11-013 du 11 avril 2019 - CIC BOE 31 Article 2 — Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité, CIC SUD OUEST - CCS — Sécurité Réseaux — 20 quai des Chartrons — 33058 BORDEAUX CEDEX.
d 7 JUIL. 2619 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directricelle Cabinet,
Frédériqle CADET
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47-2019-07-18-005
Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de
divertissement et portant interdiction temporaire de la
vente à emporter de boissons alcooliques le 19 juillet 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-005 - Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de divertissement et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques le 19 juillet 2019 33 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de l'État
Arrêté n°
portant réglementation de l’usage et de la vente des artifices de divertissement
et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques à l’occasion de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations le 19 juillet 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
Considérant les rassemblements nombreux pouvant se dérouler à l’occasion et dans la
continuité de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations de football 2019 ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, sont importants à l’occasion de la
retransmission de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations, le vendredi 19 juillet 2019 ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-005 - Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de divertissement et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques le 19 juillet 2019 34 Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant que des troubles à l’ordre public peuvent être causés par des personnes sous l’emprise de l’alcoo!l ;
Considérant la nécessité d’interdire la vente à emporter de boissons alcooliques dans le cadre des festivités de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations, pour éviter tout trouble à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ainsi que les risques d’accidentalité routière, causés par des personnes sous l’emprise de l’alcool ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;
ARRETE:
Article 1°’: Dans le département de Lot-et-Garonne, la vente, le transport et le stockage d’artifices de divertissement, sont réglementés de la façon suivante :
- dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 19 juillet 2019 à 8 heures jusqu’au samedi 20 juillet 2019 à 14 heures sur l’espace public ou en direction de l’espace public, dans les lieux de grands rassemblement de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
- dispositions relatives à la vente des artifices de divertissement :
Entre le 19 juillet 2019 à 8 heures et le 20 juillet 2019 à 14 heures, la vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3, P1 et T1 est autorisée aux personnes majeures à l’exception des pétards F3 et des fusées F3.
La vente d'artifices de divertissement est interdite sur la voie publique.
- dispositions relatives au port et au transport des artifices de divertissement :
Le port et le transport des artifices de divertissement sont interdits sur la voie publique et les espaces publics, ainsi que dans les transports publics collectifs, du vendredi 19 juillet 2019 à 8 heures au samedi 20 juillet 2019 à 14 heures.
Article 2 : La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3°, 4° et 5° groupes
définis par l’article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département du vendredi 19 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au samedi 20 juillet 2019 à 14 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-005 - Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de divertissement et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques le 19 juillet 2019 35 Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, - soit d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - soit d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de
Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité
publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les présidents des établissements publics de coopération du département, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 8 JUIL, 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-005 - Arrêté portant réglementation usage et vente artifices de divertissement et portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques le 19 juillet 2019 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-18-003
Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de la vie associative - Promotion
2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Promotion 2019 37 DE "
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’Etat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Arrêté n°
Accordant la Médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif Promotions 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1” janvier 1988 les décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 40-4 du 9 février 2006 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures aux Lettres de Félicitations et à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu l'avis des commissions qui se sont réunies le jeudi 21 mars 2019 au titre de la promotion du 1° janvier 2019 et le mercredi 19 juin 2019 au titre de la promotion du 14 juillet 2019 à la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1° : La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du-1* janvier 2019 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- M. Sébastien BERTHOUMIEUX, VTT
domicilié 75 Rue Denfert Rochereau 47000 AGEN
- Mme Léna CADDOUX -— Engagement associatif
domicilée Las Tres Peyres 47300 BIAS
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Promotion 2019 38 - M. Serge DE NADAÏ - Cyclisme
domicilié Lieudit Galaboy — Bouilhats 47200 MARMANDE
- M. Sébastien DURAND — Engagement associatif
domicilié 11 Rue de l’Arbizon 47240 BON ENCONTRE
- M. Jacques LAFUGE — Cyclisme
domicilié 70 Rue de Sigalas 47200 MARMANDE
- M. Frédéric LANTIN — Football
domicilié Coumias 47310 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIJOIE
- Mme Aline MINATO -— Tir à Parc
domiciliée Lieudit Belloc 47390 LAYRAC
- M. Jacques NADAL — Engagement associatif
domicilié 5 Rue Albert Schweitzer 47520 LE PASSAGE
- Mme Thérèse SALLEFRANQUE — Engagement associatif
domicilié Bois de la Jus 47400 FAUILLET
- M. Gaëtan TUAL — Tir à l’arc
domicilié 4 Rue des Gabares 47550 BOE
Article 2 : La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2019 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- M. Jean-Louis ARBOUIN — Aéromodélisme
domicilié Lieudit Courtilosse 47200 BEAUPUY
- M. Guy BARADAT -— Engagement associatif
domicilié 1153 Route d’Andiran Pérignan 47600 CALIGNAC
- M. Christian BENAYS — Engagement associatif
domicilié 28 Avenue de Villeneuve-sur-Lot 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT - M. Michel BIGONET- Pétanque
domicilié 1 Place Macaillou 47230 THOUARS-SUR-GARONNE
- M. Sylvain BONNEFOUX — Engagement associatif
domicilié Lieudit Cantegrel Nord 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- M. Pierre BORD -— Rugby
domicilié Clinique Esquirol 47000 AGEN
- M. Grégory CAMARA GONZALEZ — Gym artistique — Engagement associatif domicilié Lieudit Percasse 47160 SAINT-PIERRE-DE-BUZET
- M. Claude CAMPART — Tennis de table
domicilié Lieudit Dutreuil 47700 CASTELJALOUX
- Mme Lola CANAMAS — Football
domiciliée Le Bourg — 47700 LEYRITZ MONCASSIN
- Mme Paulette DAUNIS — Football
domiciliée 10 Cours de Verdun 47400 TONNEINS
- M. Bernard GIRARDEAU — Cyclisme
domicilié Le Castagné 47480 BAJAMONT
- Mme Christine GONNET — Engagement associatif
domiciliée Gamard 47450 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
- Mme Anne-Marie JAUBERT -— Ski
domiciliée Lasplanes 319 Route de Saint-Hilaire 47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ - Mme Stéphanie LESCIEUX — Gym volontaire
domiciliée A. Laclaud 47250 COCUMONT
- Mme Isabelle MARTIN — Gym volontaire
domiciliée 2 Impasse de Tallia 47480 PONT-DU-CASSE
- M. Jean-Claude PEBERAT -— Engagement associatif
domicilié Saint-Pierre 47340 LAROQUE TIMBAUT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Promotion 2019 39 - Mme Claudette SARRAMIAC — Gym volontaire
domiciliée 9 Rue des Anges 47390 LAYRAC
- Mme Maryvonne VANDENDRIESSCHE — Engagement associatif
domiciliée Le Bourg 47260 FONGRAVE
- M. THERIN Hugues - Football
domicilié 3 La Peupleraie 47440 CASSENEUIL.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 1 8 JUIL. 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-003 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de la vie associative - Promotion 2019 40