Déliberation - 3c9acb

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Déliberation - 3c9acb Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Chevry. Lien du pdf (Déliberation - 3c9acb)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, 1/9

Compte-rendu du conseil municipal

Mercredi 23 octobre 2024

Le vingt-trois octobre deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Stéphane MITZAS.

Présents : Mmes Hana BILAK, Pollyanna DO CARMO, Cidalia FERREIRA, Catherine MATHIEU, Nathalie MOULIN-SCHWARTZ, Bernadette ROULLET

MM Stéphane MITZAS, Christophe DEHLINGER, Paolo CHIGGIATO, Lucien SEIDEL, Carmelo SAITTA, Patrick TISSOT, Jean DUBOULOZ, Roland FRENE, Thierry MARECHAL

Absents : Mmes Colette MARTIN, Alexandra ROYER, MM. David MUNIER, Jean LECOQ Procurations : David MUNIER à Christophe DEHLINGER, Colette MARTIN à Catherine MATHIEU

Secrétaire : Nathalie MOULIN-SCHWARTZ

Ouverture de la séance : 20h08

Monsieur le Maire annonce une délibération supplémentaire à l’ordre du jour du conseil municipal : « Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) »

Approuvé à l’unanimité

I- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24/07/2024 :

Monsieur Marechal fait remarquer que son nom a été mal orthographié et que ses dires, lors de ce conseil municipal, n’étaient pas complets sur le compte-rendu.

Vote : 1 abstention.

Approuvé à la majorité (16 voix Pour et 1 abstention)

II- DELIBERATIONS :

1- Délégations d’attributions accordées au Maire par le Conseil Municipal

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE

Article 1er

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

La délégation au maire est limitée à la fixation de l’évolution annuelle des tarifs de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du conseil municipal.2/9

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et d’un montant inférieur ou égal à :

- 1'000'000 € pour les procédures d’achat de fournitures, services et travaux ; - 210'000 € pour les prestations de maîtrise d’œuvre

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme délégués par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en première instance, en appel cassation, juridictions administratives, civiles, pénale, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 10'000 €

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; Ce montant est fixé à 2 000 000 €

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;3/9

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux : certificat d’urbanisme, déclarations préalables de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis modificatifs d’un permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, transfert de permis de construire ou d’aménager ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

Article 2

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Approuvé à la majorité -14 voix Pour et 3 abstentions

(Roland Frêne. Thierry Maréchal, Hana BILAK)

2- Indemnité de fonction versée à un conseiller municipal pour délégation de fonction et indemnité à un conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être alloué au Maire et aux adjoints a été réduit respectivement de 24,77 % pour le Maire et 6,24% pour les adjoints. Il signifie que l’enveloppe indemnitaire n’est pas épuisée, cela permet d’élargir la liste des bénéficiaires à des con- seillers municipaux ayant délégation de fonction ou conseiller municipal délégué.

Monsieur le Maire propose que bénéficie de cette indemnité de délégation de fonction. : - L’élu en charge de la Commission Logement social / cimetière et également vice-présidente CCAS

Monsieur le Maire propose également que bénéficie de l’indemnité de conseiller municipal : - Le conseiller municipal délégué aux Finances

Il informe que ces indemnités seront équivalentes à celle des adjoints, soit 10,26% de l’indice brut 1015.

Approuvé à l’unanimité

3- CCAS – Fixation du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS

VU la délibération du 21 octobre 2024 fixant le nombre de membres au conseil d’administration du CCAS à 8 membres (4 membres élus et 4 membres extérieurs),

VU l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, lequel dispose que le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal,

Le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).

Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre. Il existe une obligation légale pour chaque commune d'ériger un établissement public autonome en matière sociale.

Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (art. L 123- 6).

Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

Ce nombre est au maximum de 16 et il est proposé au conseil municipal de revoir le nombre actuel de membres.4/9

Il est proposé au conseil municipal que le CCAS de Chevry en compte 10 dont :

- 5 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Approuvé à l’unanimité

4- CCAS – Élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’administration

Par délibération du 23 octobre 2024, le conseil municipal a fixé à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS. Sur ces 10 membres, 5 membres sont élus en son sein par le Conseil Municipal.

Les 4 membres déjà élus par délibération du conseil municipal en date du 21octobre 2020 sont : MATHIEU Catherine

MARTIN Colette

LECOQ Jean

ROULLET Bernadette

Un siège est vacant. Il convient donc de procéder à l’élection d’un nouveau membre. Pollyanna DO CARMO est candidate.

Il est procédé à l’élection. Le Conseil Municipal autorise le vote à main levée.

Résultats du scrutin : 18 votes pour Pollyanna DO CARMO

A l’issue des votes est élu pour siéger comme administrateurs du CCAS :

Pollyanna DO CARMO

5- Elections des membres des commissions municipales

Le Conseil Municipal de la commune de Chevry,

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22, VU la délibération prise pour former les commissions municipales et déterminer le nombre de leurs membres, Après appel à candidatures et considérant les groupes en présence au sein de l’assemblée municipale, Suite à l’élection du maire et des adjoints en date du 18 septembre 2024,

Il convient de revoir les membres au sein des commissions municipales,

Le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Liste des commissions Responsable Membres

Personnel MITZAS Stéphane

MARTIN Colette, FERREIRA Cidalia, MATHIEU Catherine, MOULIN-

SCHWARTZ Nathalie, ROYER Alexandra, FRENE Roland, ROULLET

Bernadette

Communication

Information

Animations / Sports

ROYER Alexandra BILAK Hana, SEIDEL Lucien, LECOQ Jean, FERREIRRA Cidalia, MOULIN-SCHWARTZ Nathalie, FRENE Roland

Vie associative MARTIN Colette

BILAK Hana, SEIDEL Lucien, LECOQ Jean, MATHIEU Catherine,

DO CARMO Pollyanna, ROYER Alexandra, TISSOT Patrick,

MARECHAL Thierry

Approuvé à l’unanimité5/9

6- Attribution du marché de travaux pour l’aménagement sécuritaire de la Traversée du Hameau de Naz- Dessous

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa décision, en date du 14 juin 2024, de procéder au lancement des travaux de sécurisation du hameau de Naz-Dessous.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié en date du 12.08.2024

La date limite de remise des offres était fixée au 9 septembre 2024 à 12h00

Le rapport de l’analyse des plis a été effectué par la Maîtrise d’œuvre désignée le 22.11.2023, SARL ARCHIGRAPH et remis à la commission d’Appel d’Offres le 17.10.2024

Ce marché était composé d’un seul lot. Les critères de jugement portaient sur le prix des prestations (60%) et la valeur technique des prestations (40 %)

Deux entreprises ont envoyé leur proposition conformément aux délais :

- N°1 : EIFFAGE 1 avenue Langevin 01200 BELLEGARDE s/ VALSERINE - N°2 : EUROVIA 26 avenue Maréchal Leclerc 01200 CHATILLON EN MICHAILLE

La commission d’Appel d’Offres réunie le 17 octobre 2024 propose au Conseil municipal de retenir : L’entreprise EUROVIA 26 avenue Maréchal Leclerc 01200 Châtillon en Michaille pour un montant de marché 323'837, 82 € HT

Approuvé à l’unanimité

7- Adhésion relative à l’adhésion au contrat d’assurance statutaire 2025-2028 du Centre de Gestion de l’Ain « Collectivités jusqu’à 29 agents CNRACL »

Le Maire rappelle :

 qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 Le Maire expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

 Décès

 Congé pour invalidité temporaire imputable au service

 Longue maladie, maladie longue durée

 Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement6/9

 Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

 Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Collectivités employant de 10 à 29 agents affiliés CNRACL

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 7.25%

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

 Congé pour invalidité imputable au service

 Grave maladie

 Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant  Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement  Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 %

Approuvé à la majorité -15 voix Pour et 2 abstentions (Thierry Maréchal, Roland Frêne)

8- Service entretien de bâtiments - emploi contractuel

Monsieur le Maire adjoint explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un emploi contractuel d’adjoint technique à temps non-complet pour le service Entretien de bâtiments communaux pour remplacer un agent titulaire en disponi- bilité jusqu’au 14 juillet 2025.

Il est précisé que cet emploi d’emploi à temps non complet, 20h hebdomadaires.

Approuvé à l’unanimité

9- Modification du tableau des emplois de la Collectivité au 1er novembre 2024

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité terri- toriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps partiel et à temps complet nécessaires au fonctionne- ment des services communaux

Vu la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits & libertés des communes et de leurs établissements pu- blics,7/9

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe dé- libérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- ACCEPTE les propositions du Maire,

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune au 1er novembre 2024 comme suit :

EMPLOIS A TEMPS COMPLET Nombre Grade / Cadre d’emplois

Direction :

Secrétaire générale 1 Rédacteur principal de 1ère classe

Service Administratif :

Responsable financier 1 Adjoint administratif

Secrétaire administrative polyvalente 2 Adjoint administratif 2ème classe

Agent de service Agence postale 1 Adjoint Technique Principal 1ère classe

Service Technique :

Responsable des Services Techniques 1 Agent de maîtrise Principal

Entretien voirie, employé polyvalent 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe

Entretien voirie, employé polyvalent 4 Adjoint Technique Territorial

Employé polyvalent, entretien locaux 1 Adjoint Technique Territorial

EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET Nombre Grade / Cadre d’emplois

Secrétaire administrative polyvalente 1 Adjoint Administratif Territorial (28h/s)

Agent de service des Ecoles fonction ATSEM 1 Agent Animation (29h30/s annualisé)

ATSEM 2 ATSEM principal 2ème classe (29h30/s annualisé)

Agent d’entretien pour bâtiments communaux 1 Adjoint Technique Territorial (19h/s)

Annule et remplace la délibération du 1er juillet 2024.

Approuvé à l’unanimité

10- Création de 4 postes d’agents recenseurs non titulaires pour l'enquête de recensement 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer de 4 emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;8/9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

Le recrutement de quatre emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non-complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Les agents recevront une rémunération sur la base de :

- 1,90 € par bulletin individuel (par habitant),

- 1,25 € par feuille de logement enquêté,

- 60 € brut par journée de formation,

- 55€ brut au titre des frais de transport

Approuvé à l’unanimité

11- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 10 avril 2024, notamment l’article 657362, Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale, Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires,

Il convient de verser au C.C.A.S, une subvention d’un montant de 2'500 euros (deux mille cinq cent euros) qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement pour clôturer l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de verser la subvention d’un montant de 2’500 euros (article 657362) au Centre Communal d’Action Sociale de Chevry.

Approuvé à l’unanimité

III- Tour de table :

Jean Dubouloz dit que la commission Travaux réfléchit à l’idée de mettre l’appartement au-dessus de la caserne des pompiers à la disposition du service technique. Le bail actuel va jusqu’au mois d’Aout 2025,

Stéphane Mitzas dit qu’il convient de réunir la commission Logement avant la fin d’année 2024 afin de réfléchir à la suite donnée à ce bail de location.

Paolo Chiggiato propose de réfléchir en conseil d’administration du CCAS à des cadeaux de fin d’année pour les personnes en situation difficile. Pas seulement pour les personnes de +65 ans. Voir si en 2025, il serait possible de refaire un voyage d’une journée comme cela se faisait il y quelques années.

Patrick Tissot dit que les agents techniques ont réalisé un bon travail ces derniers temps en étant en équipe restreinte et encourage les élus à aller voir les derniers travaux effectués dans la commune.

Hana Bilak pour Alexandra Royer rappelle l’organisation d’une conférence le 16 novembre de 17 :30 à 19 :00, à la salle des fêtes sur « Oser Résister contre l’occupent nazi à Gex 1941-1945 » par A. Reverchon et M. Locca. L’entrée est libre.

Thierry Marechal demande à visiter l’Ecole Dolto un samedi matin. Cette demande a déjà été faite et il est toujours dans l’attente d’une réponse à cette demande.

Il demande également si les radars pédagogiques installés rue St Maurice sont en location ou ont été acheté. Il propose qu’un radar soit déplacé rue des Moraines.

Il dit également que l’abri de vus situé à l’angle de la rue des Moraines et de la rue des Hutins est squatté chaque soir par des jeunes de Ferney-Voltaire. L’abris de bus de Véraz est squatté. Il demande à ce que le banc soit enlevé.

Monsieur le Maire dit que le banc sera enlevé temporairement par nos services techniques rapidement.

Roland Frêne demande pourquoi il n’y a pas d’envoi de compte-rendu de réunion ces dernières semaines.

Monsieur le Maire lui répond que les certaines commissions viennent de se réunir il y a quelques jours, les comptes-rendus vont bientôt être diffusés.9/9

Roland Frêne dit que récemment dans un article de presse concernant la compensation financière franco-genevoise, Chevry n’apparaissait pas sur la liste des commune bénéficiaires.

Monsieur le Maire et Monsieur Saitta confirment que Chevry reçoit bien ce versement chaque année. Il est calculé par rapport aux nombres de frontaliers résidant sur Chevry.

Roland Frêne demande des informations sur le dossier de contentieux « Laburthe ».

Monsieur le Maire lui répond qu’un RDV avec l’avocate de la commune est organisé en fin novembre 2024.

Catherine Mathieu rappelle que le repas des Anciens se fera le dimanche 8 décembre au Bois-Joly de Crozet. Les élus et leurs conjoints sont invités.

Fin de la séance : 21h20

Ce compte-rendu est publié sous -réserve de modifications éventuelles apportées lors

de son approbation au prochain conseil municipal.