Déliberation - 3c9acb

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Déliberation - 3c9acb Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Chevry. Lien du pdf (Déliberation - 3c9acb)Thèmes du document : Transports, Banque, Institutions publiques, Compte-rendu du conseil municipal

Mercredi 24 juillet 2024

Le vingt-quatre juillet deux mil vingt-quatre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Colette MARTIN, 1ère adjointe au Maire.

Présents : Mmes Colette MARTIN, Hana BILAK, Pollyanna DO CARMO MM, Christophe DEHLINGER, Paolo CHIGGIATO, Lucien SEIDEL Carmelo SAITTA, Stéphane MITZAS, Roland FRENE, Thierry MARECHAL

Absents : Mmes Alexandra ROYER, Bernadette ROULLET, Cidalia FERREIRA, Catherine MATHIEU, Nathalie MOULIN-SCHWARTZ

M. David MUNIER, Patrick TISSOT, Jean LECOQ, Jean DUBOULOZ

Procurations : David MUNIER à Christophe DEHLINGER, Alexandra ROYER à Hana BILAK, Catherine MATHIEU à Colette MARTIN

Secrétaire : Christophe DEHLINGER

Ouverture de la séance : 20h05

I- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26/06/2024 : Approuvé à l’unanimité

II- DELIBERATIONS :

1- Prescription sur des retenues de garanties - Encaissement

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes, et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite »,

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que plusieurs entreprises attributaires de marchés publics auprès de la ville de CHEVRY n’ont pas actionné leur droit à restitution de la retenue de garantie actionnée en début de marché, au-delà de la durée de prescription quadriennale,

Le Comptable public demande à la ville de CHEVRY de délibérer pour acter la prescription des retenues de garanties suivantes, qui se traduira comptablement par l’émission de titres de recettes à l’article 75888, pour un montant global de 2 482,54 €

Nom des Stés concernées avec les montants individuels :

- Marché « Création restaurant scolaire » lot 12 : 2G CARRELAGE pour 1'784,01 €

- Marché « Réhabilitation Agence Postale Communale » lot 50 : SARL BOTTERI & FILS pour 698,53 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve la prescription des retenues de garanties ci-dessus référencées et décide d’encaisser les recettes à l’article 75888 du budget 2024.

Approuvé à l’unanimité

2- VILOGIA – Demande de garantie d’emprunt / logements sociaux

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 161452 en annexe signé entre : VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM ci-après l’em- prunteur, et la Caisse des dépôts et consignationsArticle 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CHEVRY (01) accorde sa garantie à hauteur de 80,00 % pour le rem- boursement d’un Prêt d’un montant total de 703’561,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 161452 cons- titué de 3 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 562’848,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 80 % auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le Contrat de prêt N° 161452 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.

Approuvé à la majorité - 11 voix Pour et 2 abstentions (Roland Frêne. Thierry Maréchal)

3- Modification des statuts du Syndicat d’Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5211-56 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;

Vu la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

Vu le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

Considérant la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que presta- taire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.

Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :

« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives : - Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;

- Que cette activité demeure accessoire ;

- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.

Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »

Approuvé à l’unanimité

4- Validation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain dans le cadre d’une prestation de service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2224-37 et L.5211-56 ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi LOM ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu la délibération n°DE202403043 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative au recours au mécanisme des fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ;

Vu le courrier de la Préfecture de l’Ain daté du 2 mai 2024, réceptionné par les services du SIEA, préconisant, en l’absence d’un transfert de la compétence IRVE, détenue par les communes, au SIEA, de procéder à une modification des statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres et notamment de réaliser, par ce biais, un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE), nécessaire pour bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements au réseau électrique desdites bornes de recharge ;

Vu la délibération n°20240679 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 faisant part, en conséquence, de la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de lui permettre de réaliser des prestations de services dans les condi- tions prévues par l’article L. 5211-56 ;

Vu la délibération n°20240680 du Comité Syndical du SIEA en date du 26 juin 2024 par laquelle le SIEA accepte la réalisation d’une prestation de service de réalisation d’un SDIRVE pour le compte de ses communes membres ;

Vu le projet de convention de prestation de service pour l’élaboration d’un Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération ;

Vu le projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain annexé à la présente délibération ;

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit ;

Considérant le SDIRVE permettra d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques au niveau départemental et de bénéficier d’une réfaction accordée par la société ENEDIS sur les raccordements desdites infrastructures de recharges au réseau électrique ;

Considérant par suite que la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) permet l’intervention de celui-ci en tant que prestataire de services ;

Considérant que la commune de CHEVRY, compétente en matière d’IRVE, a sollicité le SIEA afin qu’il mette ses compétences et son expertise au profit des communes membres dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) ;Considérant que le SIEA a élaboré le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) annexé à la présente délibération, répondant aux besoins sur son territoire de la commune de CHEVRY, en matière d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Confie, par le biais d’une prestation de service, l’élaboration du Schéma Directeur des Infrastructures de Re- charge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) au Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;

- Approuve, dans son intégralité, la convention de prestation de service joint en annexe ; - Accepte de rétribuer le SIEA pour l’élaboration du SDIRVE, d’un montant forfaitaire de 45€ HT ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son exécution ; - Adopte, sans réserve ni modifications, le Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) élaboré par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en tant qu’il répond aux besoins du territoire de la commune de CHEVRY ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à la majorité à la majorité –

11 voix Pour et 2 abstentions (Roland Frêne – Thierry Maréchal)

5- Personnel Communal : Service administratif - emploi contractuel

Madame le Maire adjoint explique à l’Assemblée qu’il y a lieu de créer un emploi contractuel d’adjoint administratif à temps non-complet pour le service administratif de la mairie dans l’attente du recrutement d’un agent dans les con- ditions prévues par la Loi afin d’assurer la continuité du service Etat Civil.

Il est précisé que cet emploi d’emploi à temps non complet, 28h hebdomadaires, serait du 19 août 2024 au 19 février 2025.

Approuvé à l’unanimité

6- Cession d’un camion de pompier

Suite à l’acquisition d’un véhicule en mars 2024 par la commune de Chevry pour le SLIS, Madame le Maire-adjoint indique que le véhicule de marque BERLIET immatriculé 6580 XS 01 n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre des missions du centre de 1ère intervention de Chevry.

Il convient par conséquent de procéder à sa vente. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le conseil municipal a fixé le prix de vente à 4'000 €.

Une offre d’achat a été reçue en marie en date du 27/06/2024. M. LAGRUE Laurent propose d’acheter le camion de pompier pour un montant de 3'000 € en l’état.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants,

Approuvé à l’unanimité

III- Tour de table :

- Thierry MARECHAL demande si une intervention a été entreprise pour faire évacuer les véhicules stationnés depuis plusieurs semaines sur le parking Dolto.

Il lui est répondu que la procédure d’enlèvement est en cours.

Thierry MARECHAL demande à obtenir la liste du mobilier appartenant à la commune ainsi que le mobilier en location.Il lui est répondu que pour répondre favorablement à sa demande, il doit envoyer un mail au Maire qui donnera l’ordre au service concerné de communiquer ces informations.

Thierry MARECHEL demande si la commune perçoit une taxe de séjour pour les hébergements. Il lui est répondu que cette question est gérée par la CAPG.

- Roland FRENE dit qu’il va consulter les services compétents de la préfecture afin de savoir s’il existe un texte législatif qui contraint la mairie à communiquer des informations demandées par la Minorité.

- Hana BILAK informe le conseil que la DSP entre Familles rurales et la commune arrive à échéance au 31/12/2024. La commission scolaire a décidé lors de sa dernière séance, de prolonger cette convention par un avenant jusqu’en juillet 2027.

- Une rencontre avec les responsables de Familles rurales sera organisée à la rentrée de septembre afin de convenir des nouvelles modalités de cet avenant.

- Christophe DEHLINGER dit que les dernières animations se sont bien déroulées, à commencer par le vide- grenier le 4 juillet dernier. Malgré la météo incertaine, les exposants et les visiteurs étaient au rendez-vous.

La Fête de la Musique a été une réussite mais moins de monde qu’en 2023 à cause de la météo ;

Concernant le 14 juillet, il a été également observé une légère baisse de sa fréquentation (météo peu clémente. un peu moins de monde – retour positif participation de la jeunesse

Fin de la séance : 21h05

Ce compte-rendu est publié sous -réserve de modifications éventuelles apportées lors

de son approbation au prochain conseil municipal.