unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - PV detaille du conseil communautaire du 23 02 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20221208

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - PV detail

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 00 PV det

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - PV DETAIL

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 00.PV det

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20240215

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20231127

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20230926

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 20241212

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 00.PV det

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - PV detaille du conseil communautaire du 23 02 2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - PV detaille du conseil communautaire du 23 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, INC> HAU TE ORRÈZE

Conseil communautaire

COMMUNAUTE peange qu28 février 2028

PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ

Président : Pierre Chevalier Nombre de délégués :

en exercice : 101

présents : 72 (titulaires et suppléants)

votants : 84 (dont 12 pouvoirs) Secrétaire : Pierre Mathes |

m1, lus :

PRÉSENTS (72) :

Arfeuillère Christophe ; Aubessard Anne-Marie ; Badia Maryse ; Barbe Gilles ; Barbe Patrice ; Beaumont Didier ; Bivert Frédéric ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bodin Jean-Marc ; Bourroux Suzanne ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Brindel Stéphane ; Bringoux Jeanine ; Brugère Jeremy ; Brugère Philippe ; Bujon Marc ; Chassagnoux Bruno ; Chaumont Michelle ; Chevalier Aline ; Chevalier Pierre; Cornelissen Jacqueline ; Cornelissen Tony ; Couderc Daniel ; Coudert Nadine ; Cronnier Pierrick ; Delbègue Jean-Pierre ; Delibit Sandra ; Delpy Daniel ; Escurat Daniel ; Fiancette Yoann ; Fonfrède Alain ; Galland Baptiste ; Gantheil Robert ; Gautier Stéphanie ; Gibouret-Lambert Aurélie ; Granet Henri ; Guillaume Serge ; Guitard Jean-Pierre ; Jabiol Monique ; Jouve Nicolas ; Juillard Patrice ; Junisson Mady ; Lacrocq Michel ; Laval Jean-Pierre ; Le Gall Nathalie ; Lepage Marie-Claude ; Loche Gérard ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Mathes Pierre ; Mazière Daniel ; Michon Jean-François ; Miermont Dominique ; Monteil Christiane ; Montigny Pascal ; Pannetier Martine ; Pesteil Michel ; Peyraud Serge ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Ratelade François ; Rebuzzi Franck ; Ribeiro Sophie ; Roche Philippe ; Sauviat Jean-Marc ; Sivade Alain ; Soulefour Marie- Christine ; Tur Christophe ; Valibus Michèle ; Vimon Barbara ; Ziolo Éric.

POUVOIRS (12):

Calla Tony (pouvoir à Maryse Badia) ; Coulaud Danielle (pouvoir à Daniel Couderc) ; Devallière Sébastien (pouvoir à Martine Pannetier) : Le Royer Sandrine (pouvoir à Éric Ziolo) ; Michelon Jean-Marc (pouvoir à Aurélie Gibouret-Lambert) ; Padilla-Ratelade Marilou (pouvoir à Jean-Pierre Guitard) ; Parrain Céline (pouvoir à Jean-Marc Sauviat) ; Pelat Philippe (pouvoir à Michel Pesteil) ; Saugeras Jean-Pierre (pouvoir à Philippe Brugère) ; Saugeras Michel (pouvoir à Barbara Vimon); Talvard Françoise (pouvoir à Yoann Fiancette) ; Ventadour Elisabeth (pouvoir à Pierrick Cronnier).

EXCUSÉS (17) :

Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coutaud Pierre ; Faugeron Guy ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Magrit Gilles ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine.

Convocation adressée le 15 février 2023 par Pierre Chevalier, Président.

Séance publique tenue à Ussel, à 18 heures.

À HAUT =

o TE ORREZE Conseil communautaire du 23/02/2023En préambule du Conseil communautaire, Pierre Chevalier, Président, présente Françoise Feuillade, présidente de l'antenne d'Ussel de la Croix-Rouge ainsi que Gilbert Lan, le trésorier, qui ont sollicité Haute-Corrèze communauté afin de sensibiliser les maires sur les difficultés que la Croix-Rouge rencontre.

Monsieur Lan explique que l'association apporte différents types d'aides : alimentaires, financières et vestimentaires aux personnes dans le besoin (sous réserve d'éligibilité).

Il appelle tous les maires de Haute-Corrèze à communiquer auprès de leurs administrés pour faire

connaitre l'antenne d'Ussel et les appelle à subventionner, dans la mesure du possible de chacun, la Croix-Rouge d'Ussel.

Sur proposition du président, Pierre Mathes est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

À l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le procès-verbal détaillé du Conseil communautaire du 8 décembre 2022.

Le Conseil communautaire prend acte des décisions du Président.

Conformément aux sujets inscrits à l'ordre du jour :

GARANTIR UNE COOPÉRATION TERRITORIALE EFFICIENTE

1. Validation du Pacte de gouvernance

La Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique [loi dite « Engagement et Proximité], introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de gouvernance entre la communauté de communes et ses communes membres.

Ce Pacte doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l'association où encore prévoir certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l'intercommunalité, les maires et leurs équipes.

Stéphanie Gautier, maire de Palisse, explique que sa commune a émis un avis favorable au pacte de gouvernance mais qu'une remarque avait été faite concernant l'envoi des informations aux communes qui doivent être transmises aux administrés. Elle ajoute qu'elle vient de recevoir une information à propos d'une réunion sur les nouvelles règles de tri des déchets qui doit avoir lieu dans moins d'une semaine. Elle constate que les délais sont toujours un peu justes et souhaiterait que cela soit anticipé. Et précise qu'elle s'abstiendra.

Pierre Chevalier répond que c'est une observation recevable.

À LA MAJORITÉ,

| Votants: 84 | Pouvoirs :12 | Pour:81 |Contre:1 | Abstention:2 |

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le Pacte de gouvernance annexé à la délibération.

2. Modification du règlement intérieur

Le Président explique qu'il convient de modifier l'article 1 à la suite du retrait de Bugeat, l'article 4 pour être exemplaire en matière de consommation de papier, l'article 24 relatif au bureau communautaire et d'ajouter un point concernant la conférence des maires, instance officielle prévue par le pacte de gouvernance.

Conseil communautaire du 23/02/2023À LA MAJORITÉ,

| Votants : 84 | Pouvoirs :12 | Pour:79 | Contre : 0 | Abstention : 5 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur annexé à la délibération.

3. Débat d'Orientation Budgétaire 2023

Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. 1| participe à l'information des élus et favorise les discussions de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI. En cas d'absence de DOB, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.

Le budget primitif sera voté lors d'une séance ultérieure et distincte. Le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.

Jean-Pierre Delbègue, maire de Lamazière-Basse, demande pourquoi il est mentionné une augmentation des bases des impôts et taxes de 7 % alors que la projection de prévision de recettes l'augmentation n'est que de 1,5 %.

Philippe Roche, Vice-président en charge des finances et de l'évaluation des politiques publiques, explique que les taux ne bougent pas maïs que les bases varient. Il n'y a pas de corrélation entre les deux.

Yoann Fiancette, élu communautaire pour la commune d'Ussel, demande à quoi correspond le produit exceptionnel dans la page 10 du rapport d'orientations budgétaires.

Philippe Roche répond que cela correspond à la vente du centre d'engraissement de Saint-Martial- le-Vieux.

Franck Rebuzzi, maire de Feyt, demande si les 15 000 € de taxes de séjour en moins sur la projection 2023 correspondent à la sortie de Bugeat.

Philippe Roche explique que ce montant est une estimation minorée pour anticiper les mauvaises surprises car les taxes de séjour peuvent être aléatoires notamment par rapport au climat.

Monique Jabiol, maire de Roche-le-Peyroux, demande comment est calculée la compensation

fiscale (page 15).

Philippe Roche explique que l'État calcule le montant; c'est une estimation.

Monique Jabiol demande à quoi correspondent les 50 000 € sur le PLUI.

Philippe Roche répond que cela correspond aux frais de modification liés aux coûts que générera la commission qui travaillera sur le règlement écrit et le règlement graphique.

Monique Jabiol souhaite connaitre l'organisme qui s'occupera de ces modifications.

Célia Escurat, directrice générale des services, répond que cela pourra être un cabinet extérieur ou des frais liés aux publications et enquêtes publiques éventuelles. Pour l'heure, rien n'est acté.

Philippe Roche rappelle que ce montant est une estimation et explique que la commission devrait travailler ces modifications jusqu'au mois de juin et, qu'en fonction des demandes, il faudra peut- être demander des avis extérieurs.

Monique Jabiol s'étonne que cela ne soit pas le service de l'urbanisme d'Haute-Corrèze Communauté qui s'en occupe.

Conseil communautaire du 23/02/2023Célia Escurat explique que l'on risque de se trouver face à des modifications et des révisions lourdes qui devront être traitées par quelqu'un d'extérieur avec notamment des outils informatiques que nous n'avons pas en interne.

Barbara Vimon, maire de Saint-Hilaire-Luc, souhaïte connaître le détail des dépenses liées au

portail de territoire.

Philippe Roche répond que c'est lié à la refonte du site avec tout ce qui sera en lien avec les communes.

Cindy Prieto, directrice communication et évaluation, précise que c'est global. Elle explique que les dépenses comprennent l'AMO (Assistance à Maîtrise d'Ouvrage) ainsi que toute la partie création du site de Haute-Corrèze Communauté mais également du site des communes.

Célia Escurat ajoute que c'est un « multisite » qui comprend l'accompagnement et le conseil. Le montant parait conséquent mais cela permettra une mutualisation et des économies d'échelle.

Monique Jabiol constate, par rapport à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a été fixée à 13,5% pour l'usager, que pour l'année prochaine il est possible d'espérer arriver à Zéro de déficit.

Philippe Roche explique qu'il faut tenir compte de l'incertitude concernant le SYTTOM.

Daniel Mazière, maire de Saint-Setiers, soulève le problème rencontré sur sa commune de colonnes jaunes, pleines très rapidement, sur les Points d'Apport Volontaire (PAV). II souhaiterait avoir une deuxième colonne sur sa commune.

Philippe Roche constate que cela démontre que les habitants jouent le jeu et trient.

Alain Fonfrède, Vice-président en charge des déchets ménagers et assimilés, ajoute qu'il a demandé au service déchets d'être vigilant quant à l'effet d'annonce et de laisser passer le premier trimestre avant d'analyser les premiers retours des collectes.

Il explique que les communes peuvent contacter le service pour ajouter des colonnes sur les PAV qui le nécessiteront et précise qu'un marché a été ouvert récemment et que de nouvelles colonnes ont été commandées.

Il déclare qu'un groupe de travail sur les PAV et sur le tri va être mis en place grâce auquel ils pourront travailler tous ensemble sur ces sujets.

Jacqueline Cornelissen, maire de Saint-Angel, ajoute que le problème n'est pas le manque de colonne mais la collecte de ces déchets car elle constate que les PAV ne sont pas vidés assez régulièrement.

Alain Fonfrède explique qu'Haute-Corrèze Communauté a fait appel à des prestataires qui se doivent de vider les colonnes quand elles sont pleines et demande que cela soit signalé à Haute- Corrèze Communauté quand elles ne sont pas vidées.

Daniel Mazière demande s'il serait possible de mettre un affichage qui interdit le dépôt du verre dans les containers à ordures ménagères.

Alain Fonfrède répond que des réunions publiques sur le tri des déchets sont organisées par secteur mais qu'il serait possible d'en refaire une sur son secteur.

À la suite de la présentation du budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), Stéphanie Gautier espère que les tarifs des contrôles des assainissements non collectifs ne vont pas augmenter. Elle ajoute que sur sa commune c'est le centre permanent d'initiatives pour l'environnement, soit le CPIE de la Corrèze, qui intervient. Elle explique que ses administrés sont très mécontents de recevoir un avis de somme à payer d'un montant de 115 € alors que le technicien n'est resté que cinq minutes pour effectuer le contrôle. Elle demande qu'Haute-Corrèze Communauté intervienne auprès du CPIE.

Philippe Roche répond qu'à l'heure actuelle, sur le secteur, il n'y a pas d'autre prestataire que le CPIE. Il s'interroge sur le fait de revenir en régie et de reprendre la compétence tout en sachant que

Conseil communautaire du 23/02/2023cela ne fera pas baisser le tarif. Il souligne que le CPIE doit respecter ses engagements et effectuer les contrôles attendus sur l'année afin que les délais entre deux contrôles soient identiques pour tous.

Il ajoute qu'Haute-Corrèze Communauté va contrôler le travail des techniciens du CPIE.

Jean-François Loge, maire de Sornac, remarque qu'il faudrait plus de rigueur au niveau des contrôles car sur sa commune se mélangent les "vrais non conformes” et les "faux non conformes”. Ilexplique qu'un dossier non conforme, mais qui ne pollue pas, sera classé favorable. Il se demande donc ce qui est vraiment conforme et ce qui ne l'est pas. Il explique que les contrôles sont souvent trop brefs, il ajoute que sur son secteur un certain nombre de personnes n'ont pas d'épandage mais leur contrôle s'avère tout de même conforme et que cela crée des inégalités et des tensions entre les gens.

Frank Rebuzzi demande si Haute-Corrèze Communauté a une idée de qui contrôlera le travail du CPIE.

Philippe Roche répond que cela dépendra des remontés de terrain. Il demande aux élus de faire remonter les informations car il est matériellement difficile de "contrôler le contrôleur”.

Pierre Coutaud, maire de Peyrelevade, rejoint la séance. Il détient le pouvoir de Sylvie Prabonneau, maire de la commune de Millevaches.

La séance se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes : Nombre de délégués :

°< enexercice: 101

° __ présents : 73 (titulaires et suppléants)

e__ votants : 86 (dont 13 pouvoirs)

Le conseil communautaire prend acte du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2023 annexé à la délibération.

ATTIRER LES ACTIFS, ANCRER NOTRE JEUNESSE ET NOS

ENTREPRISES

4. Acquisition de terrains sur le site de l'aérodrome Ussel-Thalamy

Haute-Corrèze Communauté est propriétaire du site de l'aérodrome de Ussel-Thalamy depuis 2019, pour l'avoir reçu du SYMA A89. Depuis les années 80, différents propriétaires se sont succédé (Etat, Chambre de commerce et d'industrie, SYMA A89, Haute-Corrèze Communauté, ..).

a) Avec la commune de Saint-Bonnet-près-Bort

La commune de Saint-Bonnet-Près-Bort est propriétaire d'une parcelle isolée supportant une partie de l'emprise du fond de piste de l'aérodrome. Pour une meilleure gestion du site (travaux de piste, mise en place de la DSP et autres projets), et régulariser la situation foncière, il a été proposé à la commune, d'acquérir la parcelle section A n° 780, pour une contenance de 2 498 m2.

Suzanne Bourroux, suppléante pour la commune de Saint-Sulpice-les-Bois, remarque que le prix de l'hectare sur la zone de l'empereur était dix fois plus cher que sur Saint-Bonnet-près-Bort. Elle demande pourquoi une telle différence.

Christophe Arfeuillère, Vice-président en charge du développement économique, explique que c'est conforme à l'estimation du domaine et que ce n'est pas le même site économique.

Conseil communautaire du 23/02/2023À L'UNANIMITÉ,

| Votants : 86 | Pouvoirs : 13 | Pour :86 | Contre : 0 | Abstention : O

Le conseil communautaire :

+ _ APPROUVE l'acquisition des parcelles dans les conditions présentées ci-dessus ;

+ __ AUTORISE le Président à signer l'acte avec la commune de d'achat Saint-Bonnet-Prés-Bort de la parcelle A n°780 sur la commune de Saint-Bonnet-Prés-Bort dans les conditions présentées ci-dessus, avec la faculté de déléguer ses pouvoirs, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.

b) Avec la Chambre de Commerce et d'Industrie

La Chambre de Commerce et d'Industrie est propriétaire de plusieurs parcelles supportant une partie de l'emprise du fond de piste de l'aérodrome, probablement dû à des oublis suite aux nombreux transferts de propriété. Pour une meilleure gestion du site (travaux de piste, mise en place de la DSP et autres projets), et régulariser la situation foncière, il a été proposé à la CCI, d'acquérir les 2ha 51 a 04 ca dont elle est propriétaire.

Il s'agit des parcelles section A n° 769, 771,772, 774,716 et 777 sur la commune de Saint-Bonnet- Près-Bort. Une proposition de prix a été faite à 1 000 €/ha, soit un prix de vente à 2 500 €.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 86 | Pouvoirs: 13 | Pour:86 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ __APPROUVE l'acquisition des parcelles dans les conditions présentées ci-dessus ;

+ _ AUTORISE le Président à signer l'acte d'achat avec la CCI des parcelles A n°769, 771, 772, 174,776 et 777 sur la commune de Saint-Bonnet-Prés-Bort dans les conditions présentées ci-dessus, avec la faculté de déléguer ses pouvoirs, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.

5. Adhésion à l'agence d'attractivité de la Creuse pour le soutien à

l'animation du Plan Alimentaire Territorial (PAT)

Par courrier du 22 novembre 2022, la Présidente de l'Agence d'attractivité et d'aménagement de la Creuse a saisi les Présidents des EPCI dans le cadre des réflexions relatives à la poursuite de l'animation du Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour la Creuse à compter de l'année 2023.

Chaque EPCI est invité à se prononcer sur la possibilité de contribuer financièrement au coût annuel d'animation, estimé à 65 000 €.

Pour Haute-Corrèze Communauté, la population des communes concernées sur territoire creusois représentant 2 554 habitants, la cotisation à régler s'élèverait à 1 200 € pour l'année 2023.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 86 | Pouvoirs:13 | Pour:86 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

° APPROUVE l'adhésion à l'Agence d'attractivité et d'aménagement de la Creuse à compter de l'année 2023, à hauteur de 1 200 €;

Conseil communautaire du 23/02/2023e D'AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PRÉSERVER L'ENVIRONNEMENT ET ASSURER LA

TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE

6. Mesures d'accompagnement de la mise en œuvre du PLUI

a) Instauration et délégation du droit de préemption urbain sur l'ensemble des communes de Haute-Corrèze Communauté

L'article R211-1 du Code de l'Urbanisme prévoit que la communauté de communes, après avoir approuvé son PLU), a la possibilité de délibérer pour instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser et des zones d'urbanisation futures délimitées dans son document d'urbanisme.

Le règlement écrit du PLUI indique que Haute-Corrèze Communauté pourra mettre en œuvre ces dispositions du Code de l'Urbanisme dans la continuité de ce qui était appliqué sur les communes de son territoire dotées d'un document d'urbanisme avant l'arrêt et l'approbation du PLUI.

Ces dispositions pourront être mises en œuvre dans les autres communes de Haute-Corrèze Communauté.

Stéphanie Gautier demande si les communes ont l'obligation de délibérer lorsque le droit de préemption n'a pas été établi avant l'instauration de cette mesure d'accompagnement.

Jean-Pierre Guitard, Vice-président en charge de l'urbanisme et des services techniques, répond qu'il n'y a pas obligation de délibérer à partir du moment où Haute-Corrèze Communauté rend ce droit aux communes.

Franck Rebuzzi demande ce qu'il en est pour les communes qui n'avaient pas de délibération.

Célia Escurat explique qu'Haute-Corrèze Communauté a mis en place un PLUI. Donc, de fait, le droit de préemption lui revient. HCC propose de rétrocéder le droit de préemption aux communes. Elle confirme donc que les communes n'ont pas à délibérer.

Franck Rebuzzi explique que les communes qui étaient sous le Règlement National d'Urbanisme (RNÜ) et qui n'avaient donc pas la possibilité de préempter, prenaient des délibérations. Il ajoute que la Sous-préfecture attendait ce Conseil communautaire pour entériner les délibérations des communes sous RNU.

Célia Escurat confirme que, grâce à Haute-Corrèze Communauté et au PLUI, les communes anciennement au RNU ont désormais le droit de préemption.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 86 | Pouvoirs: 13 | Pour:86 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

° INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur toutes les communes membres de Haute-Corrèze Communauté :

+ DONNE délégation à l'ensemble des communes de Haute-Corrèze Communauté pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUIi, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal.

Conseil communautaire du 23/02/2023b) Instauration de la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire intercommunal

Stéphanie Gautier souhaïite que ce point soit reporté afin qu'ils puissent le travailler en commission. Elle explique qu'un groupe de travail a été institué et que c'est un des points pour lesquels elle avait fait une remarque car dans le RNU il n'y avait pas de déclaration préalable sauf pour les clôtures de plus de deux mètres de haut. Elle explique qu'il n'est pas question que sa commune paie 134 € pour une déclaration préalable pour quatre piquets et un bout de grillage. Elle comprend que cela soit instauré dans les zones protégées mais pas dans les hameaux traditionnels, les zones agricoles et naturelles.

Jean-Pierre Guitard ne voit pas d'inconvénients mais estime que cela pourrait être discuté en Conseil communautaire étant donné qu'il y a plus de personnes présentes que dans le comité de pilotage.

Stéphanie Gautier répond que cela ne sert à rien de faire un groupe de travail si les points que les élus souhaitent aborder ne peuvent pas être travaillés.

Jean-Pierre Guitard annonce que ce point est reporté.

f. Modification simplifiée n°1 du PLUI

Depuis l'approbation du PLUI le 08 décembre 2022, Haute-Corrèze Communauté a détecté des erreurs matérielles consécutives à la finalisation des pièces écrites et graphiques.

En effet, les premières semaines d'instruction des demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, ..) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, de cartes présentant des erreurs de zonages manifestes, mais aussi du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Pierrick Cronnier, élu communautaire pour la commune d'Ussel, rappelle qu'il faudra prévoir d'inscrire à l'ordre du jour le sujet des clôtures.

Jean-Pierre Guitard répond que cela sera sûrement abordé dés la première réunion.

Tony Cornelissen, élu communautaire pour la commune d'Ussel, souhaite faire une remarque concernant, dans le PLUI, les zones photovoltaïques pour lesquelles il avait été prévu une discussion avec la chambre d'agriculture et le conseil départemental à propos de la doctrine départementale qui privilégierait le portage local et l'autoconsommation. Il ajoute que cela faisait partie des conditions de l'accord du PLUÏI et rappelle au Président qu'il avait annoncé que cela se ferait en début d'année. Il souhaite qu'ils aient tous ensemble cette réflexion car ils ne sont pas les seuls concernés par le PLUIÏ; d'autres secteurs d'activité et notamment les trois mille personnes qui manquent aux entreprises de notre territoire le sont. Il ajoute qu'ils auront besoin du photovoltaïque pour leur développement économique.

Jean-Pierre Guitard répond qu'ils se mettront autour d'une table avec les personnes concernées, tels que la chambre d'agriculture, le comité de pilotage, l'association des maires, etc.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 86 | Pouvoirs :13 | Pour:86 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le lancement de la démarche de modification simplifiée n°1 du PLU)i ;

° AUTORISE le Président à procéder aux démarches administratives nécessaires à la bonne réalisation de cette modification simplifiée n°1 du PLUI.

Conseil communautaire du 23/02/20238. Approbation du Périmètre Délimité des Abords des Monuments

Historiques de Margerides

La commune de Margerides, en concomitance avec l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de Haute-Corrèze Communauté, a saisi l'opportunité de substituer les rayons de 500 mètres constituant les abords des monuments historiques par des Périmètres de Délimitation des Abords (PDA).

Il existe actuellement sur la commune de Margerides, deux monuments historiques faisant l'objet d'un classement : l'église de Margerides et le site archéologique des Pièces Grandes.

Pierre Coutaud, maire de Peyrelevade, explique qu'il avait soulevé le problème avec le bureau d'étude et Maxence Brock au moment de l'élaboration du PLUIi car il y a plusieurs nscrites sur Peyrelevade avec trois périmètres de cinq cents mètres qui compliquent un peu les choses. Il lui avait été répondu qu'il fallait que cela soit traité globalement. I! constate que, dans le cas de Margerides, cela a été traité comme un cas particulier et ajoute qu'il avait fait remonter cette question pour les groupes de travail car d'autres communes peuvent être concernées. De plus, il s'inquiète sur le rôle et l'utilité de la commission qui va être mise en place et ne comprend pas pourquoi elle doit s'arrêter au mois de juin. Il rejoint Stéphanie Gautier sur son intervention et revient sur l'intervention de Tony Cornelissen en rappelant que le droit du sol et l'urbanisme concerne avant tout les élus et les communes. Il explique que ce sont eux, les élus, qui ont la vision globale afin de savoir s'ils veulent mettre du photovoltaïque au sol ou pas. Il se demande si cette commission aura un pouvoir et un rôle de comité de pilotage dans le PLUI.

Jean-Pierre Guitard explique que ce groupe de travail ne s'arrêtera pas en juin et qu'étant élus encore pour trois ans, ces réunions perdureront au moins le temps de leur mandat. Il rappelle que ces groupes de travail sont composés d'élus investis qui ont étudié les dossiers et qu'ils n'ont voulu “fermer la porte" à personne.

Il revient sur le photovoltaïque en précisant qu'il n'y aura pas de groupe de travail spécifique au photovoltaïque mais qu'il faudrait peut-être prévoir de se mettre autour d'une table pour évoquer le photovoltaïque.

Il répond à Pierre Coutaud concernant son inquiétude quant au rôle du groupe de travail et explique que cela permettra de revenir sur les erreurs commises par les élus, le comité de pilotage et le bureau d'étude. Il rappelle que cette commission travaillera pour les soixante-dix communes de Haute-Corrèze Communauté.

Pierre Coutaud demande si ce groupe de travail remplacera le comité de pilotage.

Jean-Pierre Guïitard répond qu'il ne le remplacera pas. Les décisions seront proposées par le groupe de travail au comité de pilotage.

En ce qui concerne le périmètre délimité des abords à Margerides, il explique que ce dossier avait été lancé avant la signature du PLUI. Il ajoute que cela peut être travaillé pour d'autres communes maintenant que le PLUI est voté. Cela prendra du temps et engendrera des frais de cabinet.

Mady Junisson et Michèle Valibus, élues communautaires pour la commune d'Ussel, quittent la

séance et donnent pouvoir respectivement à Sophie Ribeiro et Gilles Barbe. Stéphane Peyraud, maire de Saint-Fréjoux, quitte la séance et donne pouvoir à Philippe Roche. Jean-Marc Bodin, maire de Saint-Victour, quitte la séance.

La séance se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes : Nombre de délégués :

+ enexercice : 101

.__ présents : 69 (titulaires et suppléants)

e _ votants : 85 (dont 16 pouvoirs)

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 85 | Pouvoirs : 16 | Pour : 85 | Contre : O | Abstention : O0

Conseil communautaire du 23/02/2023Le conseil communautaire :

+ APPROUVE le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de la commune de Margerides ;

° AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures utiles à la transmission au Préfet de la Corrèze en vue d'un arrêté de création de PDA.

9. Approbation de l'abrogation des six cartes communales des

communes de Lamaziere-Basse, Liginiac, Mestes, Saint-Fréjoux,

Sainte-Marie-Lapanouze Et Saint-Martial-le-Vieux en vigueur

sur le territoire de Haute-Correze Communauté

Par délibération en date du 08 juin 2022, le Conseil communautaire a prescrit une procédure d'abrogation des 6 cartes communales en vigueur sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté, dans la continuité de la procédure d'approbation du PLUIi.

Après plusieurs années d'élaboration et de concertation, le projet de PLUi a été approuvé le 08 décembre 2022 en Conseil communautaire. En conséquence, le PLUi s'applique dorénavant sur l'ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté, se substituant automatiquement aux PLU et POS communaux actuellement en vigueur.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 85 | Pouvoirs : 16 | Pour :85 | Contre:0. | Abstention : O |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE l'abrogation des 6 cartes communales des communes de Lamazière-Basse, Liginiac, Mestes, Saint-Fréjoux, Sainte-Marie-Lapanouze et Saint-Martial le Vieux en vigueur sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté ;

e AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette abrogation, notamment auprès des services de l'Etat.

10. Quartier Médiatheque d'Ussel - délégation du droit de

préemption urbain

À la suite de l'approbation du PLUI, et dans la continuité des années précédentes, Haute-Corrèze Communauté a institué le Droit de Préemption Urbain et l'a délégué à la commune d'Ussel sur son territoire communal.

Dans le cadre des réflexions menées pour les travaux de restructuration de la médiathèque intercommunale, Haute-Corrèze Communauté souhaite mener une réflexion à l'échelle du quartier, en coordination avec la commune d'Ussel, afin d'envisager une opération permettant d'accompagner la revitalisation de la commune d'Ussel.

Pierre Coutaud demande si Haute-Corrèze Communauté à des parcelles ou des bâtiments en vu à racheter.

Jean-Pierre Guitard répond que cela pourrait être le cas et c'est, dans cette éventualité, qu'Haute- Corrèze Communauté reprend le droit de préemption qu'elle a délégué à la ville d'Ussel sur cette partie de la commune.

Pierre Coutaud demande si c'est possible dans d'autres communes.

Conseil communautaire du 23/02/2023Jean-Pierre Guitard pense qu'il n'y a pas de raison qu'on ne puisse pas le faire ailleurs si HCC a un intérêt par rapport à ses projets.

À L'UNANIMITÉ,

|Votants: 85 | Pouvoirs :16 | Pour:85 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ DONNE délégation à la commune d'Ussel pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU), sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUIi, pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des opérations d'intérêt communal, à l'exception du périmètre concerné par le projet de restructuration du quartier médiathèque (parcelles n°366, 582, 607, 377, 557, 556, 375, 551, 552, 378, 373 et 371 de la section AX et comprise dans le périmètre entre l'avenue Carnot, la rue Albert Chavagnac, la rue de la Prairie, l'avenue Marmontel).

11. Attribution des aides à l'habitat dans le cadre du Plan Local de

l'Habitat (PLH)

a) Aides au titre de l'OPAH-RR et OPAH-RU

Le Vice-président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d'accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d'habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l'habitat privé, via l'OPAH-RR (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Revitalisation Rurale) du Pays Haute-Corrèze Ventadour et l'Opération de Revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU sur la commune d'Ussel.

Pierrick Cronnier souhaite connaitre le montant annuel des aides à l'habitat.

Pierre Chevalier répond que le montant annuel des aides à l'habitat s'élève à 100 000 €.

Pierrick Cronnier demande si ces aides sont toujours instruites par l'ANAH, car il a fait appel à leur service pour son cabinet d'avocat en 2021 et n'a plus eu de nouvelles. De plus il à appris que la responsable du service était partie.

Célia Escurat explique qu'Adeline Cesco faisait partie du Pays Haute-Corrèze Ventadour et qu'elle est effectivement partie en septembre. Elle ajoute que c'est SOLIHA, prestataire privé, qui intervient pour les diagnostics.

Pierre Chevalier précise que le montant annuel des aides au titre de l'OPAH-RR et OPAH-RU s'élève à 104 000 € et que celui au titre du plan local de l'habitat à 100 000 €.

Pierrick Cronnier demande si toute l'enveloppe est utilisée.

Pierre Chevalier répond que malheureusement toute l'enveloppe n'est pas utilisée.

Suzanne Bourroux demande si les aides sont octroyées au pourcentage car les montants sont différents.

Pierre Chevalier explique que cela dépend de la composition et de ce qui est éligible dans le dossier.

Célia Escurat précise qu'il existe un règlement très précis pour chaque cas de figure (lutte contre l'habitat indigne, performance énergétique des logements, aide pour l'autonomie de la personne, lutte contre le logement vacant). Les modalités de détermination des aides varient en fonction des financeurs.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants : 85 | Pouvoirs : 16 | Pour: 85 Contre : O Abstention : 0 |

Conseil communautaire du 23/02/2023Le conseil communautaire :

1. AUTORISE le versement de l’aide aux propriétaires privés conformément au tableau proposé ci-dessous.

| _— _ — h h 7 a DT de l': ide " Nom | Prénom PO / sci Commune OPAH | Aide attribuée au titre Montant de aide

| PB de attribuée

CHATTI Naceur PO / Saint-Angel OPAH-—RR | Lutte contre la vacance 5 000,00 €

DELBOS Florence Po | / Merlines opa-RR | Lutte contre la vacance 5 000,00 € des logements

FONFREYDE Alphonse Po | / Ussel | OPAH-RU AMÉNSreNoN 6 716,00 € énergétique |

JARRIGE Isabelle po | 7 Meymac opan-rr | Lutte contre la vacance 5 000,00 € des logements

NICOLAS Mario PB / Saint Exupéry OPAL-RR | Lutte contre la vacance 5 000,00 €

[ les Roches des logements

LAFAYE | Jules” PO / Bugeat OPAH-RR | Lutte contre la vacance 3 607,00 €

b) Aides au titre des autres actions du PLH

Le Vice-président rappelle que Haute-Corrèze Communauté a décidé d'accorder, dans le cadre de ses compétences en matière d'habitat, des subventions pour soutenir des projets dans le domaine de l'habitat public ;

Daniel Delpy, maire de Valiergues, ne participe pas au vote.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 84 | Pouvoirs :16 | Pour:84 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

e AUTORISE le versement de l'aide au bénéficiaire conformément au tableau proposé ci- dessous.

Collectivité _ En Aide attribuée au titre de Montant de l’aide attribuée

. Acti °6 Commune de Valiergues . . nou 10 250,00 €

« Réinvestir le parc de logements communaux »

12. Amélioration de l'Habitat : approbation de la convention de

Programme d'Intérêt Général (PIG)

Le Programme Local de l'Habitat prévoit 4 actions relatives à l'amélioration de l'habitat des particuliers :

+ Action 2 : Abonder et participer aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat sur le territoire (OPAH)

+ Action 3 : Renforcer les moyens et les outils de lutte contre la vacance Action 4 : Favoriser la réalisation de travaux par les propriétaires non éligibles aux aides de l'Anah

+ Action 7: Soutenir le développement d'une offre de logement adaptée à la perte d'autonomie et au handicap

Un Programme d'intérêt Général Habitat (PIG) est un dispositif incitatif agréé par l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), ayant pour but d'améliorer les conditions d'habitation des ménages d'un territoire à l'échelle d'un EPCI. Le PIG est un dispositif d'accompagnement à la réalisation des travaux. Il s'adresse à un public éligible aux aides ANAH à savoir les propriétaires occupants de ressources modestes et les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement en locatif à loyer modéré.

Conseil communautaire du 23/02/2023Stéphanie Gautier souhaite savoir si le lancement du PIG est en attendant une nouvelle procédure d'OPAH.

Célia Escurat répond que oui, c'est en attendant le prochain dispositif d'OPAH ou tout autre dispositif qui serait pertinent.

Stéphanie Gautier ajoute que cela n'est pas tout à fait la même chose car dans le cadre du PIG seuls les propriétaires occupants peuvent être bénéficiaires alors que dans le cadre de l'OPAH les propriétaires bailleurs aussi peuvent bénéficier de l'aide. Or, elle s'étonne de constater que cette opération dont la Fondation Abbé Pierre est partenaire, ne s'adresse qu'aux propriétaires occupants et trouve dommage de ne pas inclure les propriétaires bailleurs à ce programme. Elle demande si ce programme est permanent.

Célia Escurat lui confirme qu'il est temporaire, prévu pour un an.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 85 | Pouvoirs: 16 | Pour:85 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE cette opération de Programme d'intérêt Général (PIG) ;

e APPROUVE la convention d'une opération de programme d'intérêt général (PIG) avec l'ANAH portant sur la lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile des personnes âgées annexée à la délibération ;

e AUTORISE le Président à engager les démarches s'y rapportant.

13. Lancement des opérations et des missions 2023 du service

Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations (GEMAPI)

Depuis 2003, les missions attachées à la compétence GEMAPI se diversifient et évoluent vers une gestion intégrée et multithématique de la ressource en eau. L'objectif est d'atteindre un « bon état » des masses d'eau. Les enjeux sont la préservation du patrimoine naturel (biodiversité, espèces menacées) et la facilitation des usages (eau potable, baignade, abreuvement, valorisation touristique et culturelle, pêche, etc.). Dans ce cadre, Haute-Corrèze Communauté a établi un programme pluriannuel de gestion des cours d'eau et des milieux aquatiques pour la période 2019- 2023. Ce programme repose sur un diagnostic de terrain inédit et sur un travail de concertation important de nombreux acteurs du territoire.

Daniel Couderc, maire de Saint-Bonnet-près-Bort, quitte la séance. I détient le pouvoir de Danielle Coulaud.

La séance se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

e enexercice : 101

+ __ présents : 68 (titulaires et suppléants)

+ __ votants : 83 (dont 15 pouvoirs)

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 83 | Pouvoirs :15 | Pour:83| Contre:0 | Abstention :

Conseil communautaire du 23/02/2023Le conseil communautaire :

e VALIDE le programme etle plan de financement prévisionnel des opérations 2023 du service GEMAP);

e VALIDE le plan de financement prévisionnel 2023 des missions attachées à la compétence Gestion de l'Eau, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

+ SOLLICITE l'aide financière de l'agence de l'eau Adour-Garonne, du Conseil Régional, des Conseils Départementaux et de tout autre partenaire potentiel, pour la réalisation des missions et pour la réalisation des opérations ;

+ AUTORISE le Président et son Vice-président en charge de la compétence GEMAPI à signer les documents nécessaires ;

e AUTORISE le Président et son Vice-président en charge de la compétence GEMAPI à effectuer toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

14. Approbation des avenants aux conventions portant création

d'ententes pour l'organisation de la compétence GEMAPI sur

les bassins versants de la Vézère et de la Corrèze

Les conventions prévoient à «l'article 5 - Prise d'effet et durée de la convention : la présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin lors du solde administratif et financier de l'opération soit au plus tard le 31 décembre 2022.

La durée de la convention pourra être prolongée ou reconduite par avenant formalisé dans les mêmes conditions que celles présidant à l'établissement de la présente convention initiale.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 83 | Pouvoirs: 15 | Pour:83 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention constitution d'une entente pour l'organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Corrèze prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2024;

+ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention portant création d'une entente pour l'organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Vézère en Corrèze prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2024 ;

+ AUTORISE le Président à signer lesdits avenants ainsi que tout document s'y rapportant.

15. Approbation du règlement de collectes des déchets ménagers

et assimilés

L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté (HCC). II s'impose à tout usager du service public de gestion des déchets.

Monique Jabiol, demande une précision à propos du recyclage des pneus qui ne pouvaient, jusqu'alors, qu'être déposés à la déchèterie de La Courtine. Elle demande s'ils peuvent être déposés dans n'importe quelle déchèterie du territoire.

Conseil communautaire du 23/02/2023Alain Fonfrède répond que les pneus ne peuvent pas être déposés dans n'importe quelle déchèterie mais que la déchèterie du Camp César les récupère aussi désormais.

Monique Jabiol remarque que la déchèterie du Camp César n'est pas spécifiée dans le règlement.

Alain Fonfrède explique qu'ils ne souhaitaient pas se brider car le nombre de déchèteries en capacité de récupérer les pneus peut évoluer.

Franck Rebuzzi, maire de Feyt, revient sur un passage qui fait référence à l'article 3.3 dans le règlement de collectes des déchets, article qu'il ne retrouve pas dans le règlement.

Alain Fonfrède répond qu'ils vont vérifier le règlement.

Stéphanie Gautier demande si l'approbation de ce règlement entraînera des conséquences sur les communes en termes de tournées, points de collectes, etc. Elle explique qu'elle ne souhaite pas qu'un règlement soit approuvé sans que la Communauté de communes n'ait échangé avec les communes des éventuelles conséquences sur les tournées.

Alain Fonfrède explique que ce n'est pas le règlement qui va définir la modification des tournées, des points de collecte, etc. mais qu'il n'est pas possible d'apporter des modifications sans l'adoption d'un règlement.

Stéphanie Gautier ajoute qu'il y a dans le règlement des données précises et techniques et demande si une étude a été faite avant l'élaboration du règlement et si des endroits concernés vont être supprimés.

Alain Fonfrède répond qu'il n'est pas possible de discuter de ce que l'on peut faire ou ne pas faire tant qu'il n'y a pas de règlement adopté.

Stéphanie Gautier demande si des agents de collecte ont fait remonter des problématiques qui auraient été intégrés au règlement avant d'en parler aux communes.

Alain Fonfrède explique qu'il est prévu dans le règlement de pouvoir en parler aux communes. Des agents ont participé à un groupe de travail afin d'étudier cette question. Il ne peut pas affirmer, aujourd'hui, que le règlement n'aura pas d'impact sur la collecte des déchets dans les communes.

Stéphanie Gautier craint que des changements soient imposés aux communes.

Alain Fonfrède rassure en expliquant qu'il ne souhaïte pas se mettre en conflit avec des communes et ajoute que ce règlement a pour but d'améliorer les tournées et le travail des agents. Il conclut que sans règlement, il n'y a pas de cadre sur lequel s'appuyer. Il donne comme exemple la situation bloquée à la suite du problème de bacs non conformes car il n'y avait pas de règlement à appliquer.

À LA MAJORITÉ,

| Votants: 83 | Pouvoirs :15 | Pour:77 | Contre:6 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

° APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la délibération.

RÉINVESTIR LES TERRITOIRES ET FAIRE VIVRE LA PROXIMITÉ

16. Ecole [headamus.:e ipprol ation de conveniic

Conseil communautaire du 23/02/2023À la suite de l'incendie dans ses locaux situés rue Sénéchal à Ussel, l'école de musique, danse et théâtre Théadamuse s'est vue déménagée en février 2019 dans une aile non occupée du collège Voltaire à Ussel.

Cette installation a fait l'objet d'une première convention de 4 ans entre l'école Théadamuse, le Département de la Corrèze (propriétaire du bâtiment) et l'établissement scolaire (usager principal du bâtiment).

Cette première convention arrivant à son terme, il vous est proposé de la renouveler par une convention quadripartite incluant Haute-Corrèze Communauté.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 83 | Pouvoirs : 15 | Pour:83 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE le projet de convention quadripartite encadrant la mise à disposition d'une partie des locaux du collège Voltaire à Ussel pour l'école Théadamuse annexée à la délibération :

e AUTORISE le Président à signer tous les documents et engager toutes les démarches s'inscrivant dans cette convention.

PRIORISER LA RELATION RÉUSSIE AUX CITOYENS USAGERS

CONTRIBUABLES

17. Validation des dossiers de demande de subvention DETR

2023

Les dossiers ci-dessous sont présentés par direction et service.

Jean-Pierre Laval, élus communautaire suppléant pour la commune de Veyrières, quitte la séance.

La séance se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes :

Nombre de délégués :

+ enexercice: 101

°__ présents : 67 (titulaires et suppléants)

* __ votants : 82 (dont 15 pouvoirs)

Proximité et Citoyenneté

17a. AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE, À BORT-LES-ORGUES -— TRANCHE 1

Le projet vise à aménager une assise de voie ferrée en voie verte, reliant le centre-ville de Bort-les- Orgues à l'actuelle voie verte cantalienne avec des aménagements connexes de stationnement et point de service au départ (location de vélo, sanitaires...).

Le coût de cette opération s'élève à 799 880 € HT soit 959 856 € TTC.

À LA MAJORITÉ,

[ Votants : 82 | Pouvoirs : 15 Pour : 81 | Contre : O | Abstention : 1 |

Conseil communautaire du 23/02/2023Le conseil communautaire :

° APPROUVE le projet d'aménagement d'une voie verte, à Bort-les-Orgues, Tranche 1, pour un montant de 799 880 € HT;

° DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Projets structurants — Développement économique, social, environnement et touristique », avec un taux minoré de subvention sollicitée de 25%, plafonné à 500 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 125 000 €;

° AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

17b. EXTENSION ET AMENAGEMENT GOLF — TRANCHE 3

Le projet de construction/démolition d'un local technique sur le golf à Neuvic répond à deux objectifs :

Offrir des conditions de travail correctes pour les intervenants de l'atelier d'insertion en charge de l'entretien de l'équipement, atelier porté par le Lycée Agricole

Démolir l'atelier technique existant qui est à la fois :

- un bâtiment qui ne répond plus aux conditions minimales d'un local à vocation professionnelle (toiture amiantée, fuites d'eau, norme électrique, conditions sanitaires) ;

- une verrue paysagère en co-visibilité avec le lac de la Triouzoune qui est un site inscrit depuis 1952.

Le coût de cette opération s'élève à 534 100 € HT soit 640 920 € TTC.

Pierrick Cronnier demande si la région subventionne ce type de projet.

Philippe Roche répond que c'est lié à la détermination de travaux bien précis sur lesquels Haute- Corrèze communauté et la région essaient de s'accorder mais ajoute que cela n'est pas encore sûr.

À L'UNANIMITÉ,

|_ Votants : 82 | Pouvoirs : 15 | _Pour : 82 | Contre :0 | Abstention : 0 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE le projet d'extension et d'aménagement du golf - Tranche 3, pour un montant de 534 100€ HT;

° DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Projets structurants — Développement économique, social, environnement et touristique », avec un taux minoré de subvention sollicitée de 25%, plafonné à 500 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 125 000 €;

° AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

17c. CREATION D'UNE MICRO-CRECHE A SORNAC -— TRANCHE 2

Une première proposition de 2020 à 2021 avait été étudié pour une construction modulaire. Cette proposition a été revue pour réfléchir à une construction ossature bois pour l'intégrer au paysage Haut-Corrézien.

Cette nouvelle réflexion permet d'établir une demande de financement sur une 2°" tranche.

Conseil communautaire du 23/02/2023Les nouveaux locaux se situeront à proximité de l'école et de l'accueil de loisirs, à Sornac.

Le bâtiment aura une superficie totale d'environ 296m°? de plain-pied.

Le coût de cette opération s'élève à 915 268 € HT soit 1 098 321.84 € TTC.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

e _ APPROUVE le projet de construction d'une micro-crèche — Tranche 2, pour un montant de 915 268 € HT;

° DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Construction ou aménagement de locaux pour l'accueil de mineurs », avec un taux minoré de subvention sollicitée de 25%, plafonné à 200 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 64 000 € ;

+ AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

17d. ACQUISITION DE LOGICIELS COMPLEMENTAIRES PORTAIL FAMILLES

Le projet consiste à améliorer du service en ligne auprès des familles et gestion du relais petite enfance.

L'objet de l'opération consiste :

- A l'amélioration du service en ligne auprès des familles en mettant à jour le logiciel afin de faciliter les démarches.

- A l'amélioration de la gestion du relais petite enfance avec l'acquisition d'un logiciel de gestion.

Le coût de l'opération s'élève à 13 605 € H.T. soit 16 326.00 € TTC.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 82 | Pouvoirs : 15 | Pour: 82 | Contre :0 | Abstention : O |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE le projet d'acquisition de logiciels complémentaires pour le Portail Familles, pour un montant de 13 605.00 € HT;

+ DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Informatisation des mairies, des EPCI et des maisons France Service », au taux fixe de subvention sollicitée de 40%, plafonné à 100 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 5 442 €;

+ AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

Développement économique et marketing territorial

17e. AMENAGEMENT POUR LES PISTES DE L'AERODROME DE USSEL-THALAMY

Depuis le 1° janvier 2019, Haute-Corrèze Communauté est compétent pour l'aérodrome d'Ussel- Thalamy au titre du transfert de compétences entre la communauté de communes et le SYMA A89.

Conseil communautaire du 23/02/2023Un audit de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DGAC) a été réalisée en avril 2022 et révèle la nécessité de réaliser des travaux de sécurité sur les deux pistes.

L'état des pistes entraine des problématiques d'obstacles. Des travaux (pour boucher des fissures importantes et pour décaler la piste en herbe) sont indispensables pour permettre à l'aérodrome de rester ouvert à la circulation aérienne publique.

Le coût de cette opération s'élève à 38 111.59 € HT soit 45 733.91 TTC.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 82 | Pouvoirs : 15 | Pour :82 | Contre :0 [ Abstention : 0

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le projet d'aménagement des pistes de l'aérodrome de USSEL-THALAMY, pour un montant de 38 111.59 € HT;

e DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Projets structurants », au taux minoré de subvention sollicitée de 25%, plafonné à 500 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 9 527.90 € ;

e AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

Environnement et Aménagement de l'Espace - Système d'information

17f. ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

Il s'agit de moderniser le parc informatique de la collectivité et de s'adapter aux nouvelles contraintes de travail à distance.

Haute-Corrèze Communauté à travers sa politique de prévention des risques souhaite doter ces agents de matériel informatique ergonomique. En effet, cela permet d'intervenir en amont des situations problématiques, sur la santé des agents.

Le coût de l'opération s'élève à 12 778 € H.T. soit 15 333.60 € TTC.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 82 | Pouvoirs :15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

e APPROUVE le projet de mise en place d'un nouveau serveur, pour un montant de 7 607.81 € HT;

e DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Informatisation des mairies, des EPCI et des maisons France Service », au taux fixe de subvention sollicitée de 40%, plafonné à 100 000€ HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 3 043.12 €;

e AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

17g- ACQUISITION D'UN NOUVEAU SERVEUR

Un des 4 axes du projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté correspond à « développer les facteurs de compétitivité » avec une action, d'encourager aux usages numériques. Cette action se

Conseil communautaire du 23/02/2023traduit par la mise en place d'un nouveau serveur situé à la médiathèque d'Ussel qui comporte des risques critiques de sécurité qui ne peuvent plus être corrigé. Le remplacement a pour but de mettre un nouveau serveur lus performant.

Le coût de l'opération s'élève à 7 607.81 € HT. soit 9 129.37 € TTC.

À L'UNANIMITÉ,

Votants: 82 | Pouvoirs : 15 | Pour:82 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

+ APPROUVE le projet de mise en place d'un nouveau serveur, pour un montant de 7 607.81 € HT;

+ DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Informatisation des mairies, des EPCI et des maisons France Service », au taux fixe de subvention sollicitée de 40%, plafonné à 100 000€ HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de 3 043.12 €;

+ AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

Ressources - Hygiène, sécurité et conditions de travail

17h. ACQUISITION DE 3 DEFIBRILLATEURS

Dans le cadre de sa politique de prévention, la collectivité souhaite se doter, sur ces sites à risques, d'équipements qui permettraient d'intervenir en cas d'accidents cardiaque.

De ce fait, il est prévu d'acquérir trois défibrillateurs pour équiper les bâtiments recevant du public de Haute-Corrèze Communauté non équipés à ce jour.

Le coût de l'opération s'élève à 3 930 € HT soit 4 716.00 € TTC.

Pierrick Cronnier remarque, qu'avant, les compagnies d'assurances offraient des défibrillateurs.

Philippe Roche répond que ça ne se fait plus.

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 82 | Pouvoirs : 15 | Pour : 82 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Le conseil communautaire :

+ __ APPROUVE le projet d'acquisition de 3 défibrillateurs, pour un montant de 3 930 € HT ;

+ DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Corrèze l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) « Défibrillateurs », au taux fixe de subvention sollicitée de 40%, plafonné à 4 000 € HT de dépenses éligibles soit une subvention sollicitée de1572€;

e AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

18. Transferts des bâtiments des « anciens abattoirs » à la

commune de Bort-les-Orgues

Conseil communautaire du 23/02/2023La commune de Bort-les-Orgues avait mis à disposition de la communauté de communes les bâtiments des anciens abattoirs situés 1270, route du Saut de la Saule servant de garage et d'atelier pour le service de collecte des ordures ménagères de la communauté de communes.

Sur cette emprise foncière des anciens abattoirs sont également implantés deux locaux professionnels ainsi qu'une maison d'habitation.

Dans le cadre de l'harmonisation du fonctionnement du service de collecte des ordures ménagères de Haute-Corrèze Communauté, il a été acté de centraliser, à Ussel, le départ des camions de collecte des ordures ménagères à compter du 1° janvier 2023.

Éric Ziolo, Patrice Juillard et Nadine Picard ne participent pas au vote.

Pierrick Cronnier demande si cela n'a pas été compliqué pour les agents de devoir faire tous ces trajets entre Ussel et Bort-les-Orgues. Il suggère, qu'humainement, il faudrait peut-être changer la décision.

Alain Fonfrède explique que changer la décision parait compliqué. Il explique qu'il à fait des réunions avec les agents concernés, en concertation avec le service des ressources humaines, et qu'ils ont gagné en qualité de vie au travail.

Pierrick Cronnier s'étonne des remontés qu'il reçoit depuis des mois des agents qui se plaignent toujours de la qualité de vie au travail.

Alain Fonfrède invite Monsieur Cronnier à venir avec lui pour faire la tournée des agents sur les différents sites afin de se rendre compte qu'ils ne rencontrent aucune difficulté à échanger ensemble.

Pierrick Cronnier accepte l'invitation et remarque que cela se faisait avant la fusion.

Pierre Chevalier ajoute qu'il s'est engagé à faire une tournée avec les agents dans le camion pour connaitre la réalité du terrain.

À LA MAJORITÉ,

| Votants: 78 | Pouvoirs: 14 | Pour:75 | Contre:0 | Abstention:3 |

Le conseil communautaire :

e APPROUVE la restitution des « anciens abattoirs » à la commune de Bort-les-Orgues à compter du 1° avril 2023 ;

e AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de restitution des biens et tout document y afférent ;

e APPROUVE le transfert de l'actif lié aux bâtiments des anciens abattoirs au

31 décembre 2022 ;

° AUTORISE le Président à signer tout document lié au transfert de l'actif.

CRÉER UN CADRE DE TRAVAIL COMMUN

19. Plan d'action égalité femmes-hommes

Les employeurs territoriaux sont des acteurs essentiels de l'égalité entre les femmes et les hommes. Par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d'animation des territoires, ils sont un véritable moteur de l'action publique pour l'égalité.

Conseil communautaire du 23/02/2023L'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « Grande cause nationale » par le Président de la République lors de son discours à l'Elysée le 25 novembre 2017.

Nadine Picard, élue communautaire pour la commune de Bort-les-Orgues, quitte la séance.

La séance se poursuit donc dans les conditions de quorum suivantes

Nombre de délégués :

e enexercice: 101

° __ présents : 66 (titulaires et suppléants)

° votants : 81 (dont 15 pouvoirs)

À L'UNANIMITÉ,

| Votants: 81 | Pouvoirs : 15 | Pour:81 | Contre:0 | Abstention : 0 |

Le conseil communautaire :

e _ APPROUVER le Plan d'action « égalité professionnelle » présenté dans la délibération.

Monique Jabiol trouve scandaleux que l'on soit obligé de voter des plans d'actions sur l'égalité femmes hommes en 2023.

QUESTIONS DIVERSES

20. Motion pour la régulation du tarif de l'énergie pour les

communes et Haute-Corrèze Communauté

Les élus de Haute-Corrèze Communauté expriment leur profonde préoccupation concernant les conséquences de l'augmentation des dépenses énergétiques sur les finances des collectivités locales. Cela vient se rajouter à des augmentations importantes des dépenses en produits alimentaires et des coûts de construction qui viennent également fragiliser nos budgets.

À L'UNANIMITÉ,

|Votants: 81 | Pouvoirs:15 | Pour:81 | Contre:0 | Abstention:0 |

Le conseil communautaire :

e RECLAME l'égalité, pour l'ensemble des collectivités territoriales ;

+ DEMANDE l'extension du tarif réglementé à toutes les collectivités ;

° EXIGE que le gouvernement réponde favorablement à ces demandes ;

° APPELLE les parlementaires à soutenir nos demandes.

Le prochain Conseil communautaire se déroulera le 6 avril à 18 heures à Ussel.

La séance est levée à 20h45.

Pierre Chevalier Pierre Mathes

CEE RS a

Conseil communautaire du 23/02/2023