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Compte-Rendu - 19074 Compte Rendu cm du 29 JANVIER BD1
Document publié le Jeudi 29 janvier 2015 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 19074 Compte Rendu cm du 29 JANVIER BD1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque,
République Française – Département de Maine et Loire
_____________
VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Compte rendu du Conseil Municipal
_____________
Séance du 29 janvier 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Pascal DOMERGUE, Julien COCHERY, Brice BOUVARD, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE Lydia GOBILLIARD, Philippe LUCAS.
Noms des Mandants
M. Didier PINON
Mme Michelle MAUGÉ
Mme Éliane DELFINO
M. Arsène BOUCHER
Mme Sophie BONNEAU
M. Robert MENNESSIER
M. Ousmane CISSAKHO
Noms des Mandataires
M. Louis POHARDY
Mme Véronique MAILLET
M. Robert RIVAL
M. Patrice NUNEZ
Mme Michèle DEVILLERS
Mme Marie-France BENSAADON
Mme Marie-Aimée MERCIER
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Natacha DAGUET
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal Démission d'Isabelle ROUSSEAU -
AB - Modalité de calcul des participations
A de l'Anjou
e logements locatifs
Lux écoles publiques
vention - Avenant à la convention du
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2015
ORDRE DU JOUR
1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2 – Procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014
3 - ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER
4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB - Modalité de calcul des participations communales
5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts
6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d'usage et d'entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n°56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER - CETTE DELIBERATION A ETE RETIREE
7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants
8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - Participation communale aux écoles publiques
9- ENFANCE - JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulles" - Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance
10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013
QUESTIONS ECRITES 3
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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 18 décembre 2014 - Approbation
Après modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 4
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3 -ADMINISTRATION GENERALE - Démission d'Isabelle ROUSSEAU - Remplacement par Robert MENNESSIER
Madame le Maire,
Expose :
Par courrier reçu le 29 décembre 2014, Isabelle ROUSSEAU a démissionné de son mandat de conseillère municipale. Cette démission est effective à compter du 1er janvier 2015. A cette date, Isabelle ROUSSEAU est remplacée par le candidat venant sur la liste « Bouchemaine, un projet à partager » immédiatement après le dernier élu, soit Robert MENNESSIER.
Je déclare installé Monsieur Robert MENNESSIER dans ses fonctions de conseiller municipal.
Je rappelle qu’Isabelle ROUSSEAU appartenait à la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes. Je vous propose de procéder à son remplacement.
Monsieur Robert MENNESSIER a fait part de sa candidature.
Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Robert MENNESSIER, membre de la commission des relations associatives, culturelles, touristiques et européennes. 20$€ :
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4 - ADMINISTRATION GENERALE - SICAB – Modalité de calcul des participations communales
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par deux délibérations du 10 juin 2014, le SICAB a souhaité modifier l'annexe 1 aux statuts du syndicat, définissant les modalités de calcul des participations communales :
- afin de prendre en compte les modalités de paiement des entrées des scolaires négociées avec le délégataire de service public, la mention
suivante est supprimée : « Droit d’entrée pour les scolaires : il est
calculé en fonction de la fréquentation réelle sur la base de 3 € par
élève ».
- afin de faire correspondre la révision des participations communales avec celle de la subvention forfaitaire d'exploitation octroyée au
délégataire de service public (article 44 du contrat), la formule de
révision des participations des communes est modifiée à compter du 1er
janvier 2015 (voir nouveaux statuts en pièce jointe).
Ces modifications doivent faire l'objet d'une consultation auprès des conseils municipaux des communes membres.
En effet, conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres (en l'espèce, le 8 décembre 2014), le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l’arrêté de modification des statuts.
Aussi, je vous propose :
d’émettre un avis favorable aux modifications de l'annexe 1 aux statuts du SICAB, adoptées, par ce dernier, le 10 juin 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : Annexe 1 aux statuts du SICAB 6
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5 - ADMINISTRATION GENERALE - Projet de transformation de la SPLA de l'Anjou en SPL de l'Anjou - Approbation du principe et de la modification des statuts
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par deux délibérations en date des 29 juin 2010 et 27 septembre 2011, la Commune a, en application de l’article L. 327-1 du Code de l’Urbanisme, décidé de participer à hauteur de 2000 €uros au capital de la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) de l’Anjou.
Afin d’optimiser l’organisation et de consolider les différents outils d’aménagement intervenant sur les territoires départemental et de l’agglomération, le Conseil Général de Maine-et-Loire et Angers Loire Métropole proposent, notamment pour rechercher des économies d’échelle, une nouvelle organisation permettant de favoriser un équilibre territorial des structures par :
- la fusion de la SODEMEL et de la Société d’Aménagement de la Région d’Angers (SARA),
- le regroupement des activités d’aménagement de la SPLA de l’Anjou et de la SPL2A (SPL Angers Agglomération),
- la transformation de la SPL2A en une véritable Société Publique Locale (SPL) de gestion urbaine,
- la dissolution de la Société d’Economie Mixte (SEM) Angers Rives Nouvelles.
Dans ce cadre, il est proposé de modifier les statuts de la SPLA de l’Anjou pour la transformer en SPL, au champ d’intervention plus large. Ainsi, la future SPL aura pour objet social la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, ainsi que les opérations foncières nécessaires à son activité.
Compte tenu de ces éléments et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose de : approuver le projet de transformation de la SPLA de l’Anjou, Société anonyme publique locale d’aménagement, en Société anonyme publique locale (SPL), tel que décrit dans la note annexée à la présente (cf. annexe n°1),
approuver le projet de statuts de la SPLA de l’Anjou modifiés et tels qu’annexés à la présente (cf. annexe n°2),
me donner tous pouvoirs, en tant que représentant de la Commune à l’assemblée générale de la SPLA, pour porter un vote favorable à la transformation et à l’adoption des nouveaux statuts de la SPL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexes :
- n°1 : note de présentation du projet de transformation
- n°2 : projet de statuts modifiés 7
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6 - AFFAIRES FONCIERES - Convention d’usage et d’entretien de la parcelle communale située rue de la Chapelle et cadastrée BA n° 56, consentie à Monsieur et Madame Jean-Yves et Christiane THENIER
Ce point est retiré de l’ordre du jour. 8
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7 - URBANISME - Avis de principe de la Commune sur la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par une délibération en date du 23 février 2010 prise sur le fondement de l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Conseil Municipal s’était prononcé, notamment au regard des caractéristiques du parc de logements sociaux sur la commune, des obligations fixées par l’article L. 302-5 du même code (article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains) et des opérations en cours ou projetées à cette époque, sur un principe de non- opposition à la vente de logements locatifs à leurs occupants, dans la limite de quatre cessions annuelles.
Depuis lors, et par délibérations successives, dix cessions ont été accordées à deux bailleurs sociaux : trois en 2010, une en 2011, deux en 2012, quatre en 2013. Conformément à l’article L. 443-15-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, ces logements restent comptabilisés dans le recensement établi en application du dispositif S.R.U. pendant cinq années.
Considérant à la fois :
- la part que représentent aujourd’hui les logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales (13,68 %) au regard de l’objectif fixé
par la Loi (20 % à atteindre en 2025),
- l’accélération du rythme de rattrapage prévue par la législation en vigueur d’ici à la date butoir susvisée,
- l’objectif triennal de construction de logements sociaux notifié par le Préfet de Maine-et-Loire pour la période 2014-2016 à hauteur de 41
logements,
- les spécificités du territoire communal (trame et qualité paysagères, patrimoine architectural et urbain, topographie, inondabilité, risques
technologiques,…) qui limitent fortement les marges et espaces de
développement et de renouvellement de la ville,
il apparaît aujourd’hui opportun de revenir sur ce principe général de non- opposition, notamment pour faciliter la réalisation par la Commune de l’objectif triennal de production de logements entrant dans le champ d’application de la Loi S.R.U.
Compte tenu de ces éléments et au regard des obligations de la Commune en matière de mixité de son parc de résidences principales, je vous propose de : revenir sur le principe de non-opposition posé par la délibération du 23 février 2010 susvisée,
prendre une position de principe défavorable à la vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER – bénéficiant du pouvoir d’Ousmane CISSAKHO, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD), les propositions de Monsieur NUNEZ. 9
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8 - EDUCATION - Crédits scolaires 2015 - participation communale aux écoles publiques
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Bouchemaine verse tous les ans, des crédits scolaires aux écoles publiques.
Ces crédits sont utilisés pour :
- l’achat de fournitures scolaires et de petit équipement (compte 6067)
- l’animation pédagogique (compte 657488).
Sont déduits de ces crédits les coûts de reprographie de l’année N-1.
Depuis 2012, l’attribution de ces crédits s’effectuait selon les règles suivantes : - fournitures :
Fournitures scolaires : 33,79 € par élève et par an
Petit équipement :
o pour les classes maternelles : 62,51 € par classe x 10 mois
o pour les classes élémentaires : 52,56 € par classe x 10 mois
- animations :
pour les classes maternelles : 247,30 € par classe et par an,
pour les classes élémentaires : 602,78 € par classe et par an.
Ces crédits étaient calculés et versés sur deux périodes :
- de janvier à juin, en prenant en compte les effectifs et le nombre de classes au 1er janvier de l’année N,
- de septembre à décembre, en prenant en compte les effectifs au 1er septembre de l’année N.
Dans un souci de simplification et d’adaptation aux pratiques, une évolution des règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires est souhaitable, selon les principes ci-dessous :
- regroupement des rubriques fournitures scolaires et petit équipement sous un seul volet dénommé crédits d’équipement, calculés à partir d’un forfait annuel par élève,
- pour les crédits d’animations pédagogiques, maintien d’un forfait annuel par classe, avec des montants différents pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires,
- les effectifs et le nombre de classes sont définis pour l’année complète. Ainsi, pour le calcul des crédits de l’année N, sont uniquement pris en compte les effectifs et le nombre de classes réel au 1er janvier de l’année N,
- maintien du versement en 2 fois des crédits, après déduction des frais de reprographie de l’année N-1 : 10
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un versement de 6/10ème pour la période de janvier à juin,
un versement de 4/10ème pour la période de septembre à décembre,
Pour l’année 2015, les montants proposés sont les suivants :
- Crédits d’équipement : 55,13 € par élève et par an
- Crédits d’animations pédagogiques :
Maternelle : 249,00 € par classe et par an
Elémentaire : 621,00 € par classe et par an
Sur cette base, le budget prévisionnel a été établi comme suit :
Je vous propose :
d’adopter les nouvelles règles de calcul et d’attribution des crédits scolaires telles que décrites ci-dessus,
de valider, pour l’exercice 2015, les montants des crédits scolaires tels que proposés ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.
REEL 2014 BUDGET 2015
Crédits d'équipements 26 626 € 27 400 €
Crédits animations pédagogiques 8 964 € 9 447 €
Total crédits scolaires 35 590 € 36 847 € 11
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9 - ENFANCE-JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulle" Convention d'aide financière à l'investissement - Fonds d'accompagnement publics et territoires enfance.
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
En mai 2005, la commune de Bouchemaine a ouvert sur son territoire, un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).
Les Lieux d’accueil enfants-parents offrent un espace de parole, de rencontre et d’échanges dans une perspective d’accompagnement à la fonction parentale, en dehors de toute visée thérapeutique.
Par-delà leur diversité, ces lieux ont pour objectifs :
- de conforter la relation parents-enfants, d’ouvrir cette relation au lien social et de préparer l’autonomie de l’enfant,
- de rompre l’isolement social,
- de prévenir les situations de négligence et de violence.
La participation d’un parent ou d’un adulte responsable de l’enfant pendant toute la durée de l’accueil, la libre fréquentation, l’anonymat et la confidentialité sur ce qui se dit et se passe dans ces lieux, sont les principes de base de leur fonctionnement.
Depuis le 1er janvier 1996, une prestation de service est versée aux LAEP ayant passé une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sur la base d’un projet formalisé et d’un personnel qualifié et supervisé.
Par courrier en date du 24 décembre 2014, la CAF propose à la commune de Bouchemaine, une convention d’aide financière à l’investissement (Fonds d’accompagnement publics et territoires enfance).
Le montant maximum de l’aide de 665,00 € dans la limite de 80 % du montant des dépenses réelles, à percevoir avant le 31 décembre 2016.
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention annexée,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexe : convention d’aide financière à l’investissement 12
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10 - RESSOURCES HUMAINES - Conseiller en Prévention - Avenant à la convention du 4 avril 2013
Madame le Maire,
Expose :
Depuis le 1er avril 2013, les communes de Montreuil-Juigné, St-Barthélemy- d’Anjou et Bouchemaine disposent d’un service commun avec Angers Loire Métropole et bénéficient dans ce cadre de la mise à disposition d'un conseiller en prévention conformément à la convention datée du 4 avril 2013.
La date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 mars 2015, il est nécessaire de la prolonger par avenant.
Il est proposé de ne prolonger les termes de la convention que jusqu’au 31 décembre 2015, dans l'attente des réflexions en cours sur la transformation en communauté urbaine, le projet d’agglomération et le schéma de mutualisation.
Je vous propose :
d'approuver le maintien du service commun entre Angers Loire Métropole, St-Barthélémy-d'Anjou, Montreuil Juigné et Bouchemaine jusqu'au 31 décembre 2015 dans l'attente d'une décision ultérieure liée notamment à la transformation d'Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine
de m'autoriser à signer l’avenant annexé à la convention du 4 avril 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame le Maire.
Annexe : Avenant n° 1 à la convention 13
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QUESTIONS ECRITES
Questions de la liste « Initiatives Citoyennes »
1) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite connaître la liste des entreprises qui, depuis avril 2014, sont intervenues pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien ou l’aménagement des espaces verts de la commune ou qui sont intervenues de façon ponctuelle sur les espaces verts. Pour chaque entreprise, il conviendra de préciser le montant de la prestation et son objet.
Monsieur POHARDY indique les entreprises qui sont intervenues depuis le début de l’année 2014 pour le compte de la commune afin d’assurer l’entretien et l’aménagement des espaces verts :
- ADAPEI pour une montant total de 54 333,89 euros TTC – Maintenance et entretien des espaces verts
- AUBANCE Elagage pour un montant total de 46 556,04 euros TTC – Nettoyage et abattage d’arbres
- IDVERDE pour un montant de 2 079,94 euros TTC – Entretien des chemins de randonnées et de ruisseaux et bassins d’orage
- MOREAU et Associés pour un montant de 33 733,78 euros TTC – Entretien de haies et d’accotements.
Pour un montant total de 136 703,65 euros.
2) La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir si toutes les classes des écoles de Bouchemaine ont respecté la minute de silence qu’il avait été demandé de respecter dans le cadre de l’attentat meurtrier du 7 janvier 2015.
Madame DEVILLERS rappelle que la minute de silence n’était pas de la responsabilité de la mairie, elle relève de la responsabilité des enseignants pendant les heures de classe. Au groupe scolaire du Château, il y a eu des échanges avec les élèves, qui avaient beaucoup de questions et d’inquiétude. Sur le temps du midi, une minute de silence a été faite, sans poser de problème. Au groupe scolaire du Petit Vivier, les enseignants ont décidé de gérer la question classe par classe, la majorité a eu des échanges avec les élèves. Une minute de silence a également été faite sur le temps du midi, sans incident. Pour l’école Notre Dame, les enseignants ont décidé de traiter la question classe par classe. Il y a aussi eu débats. Dans chaque école, les enfants étaient dans un questionnement. Nous ne pouvons pas assurer que la minute de silence ait été respectée sur le temps scolaire, avec les enseignants.
Monsieur LUCAS rappelle que lorsque le maire donne une instruction aux agents, ces derniers doivent une obéissance hiérarchique. Il en est de même pour les enseignants. Un ordre du Président de la République ne doit pas donner lieu à interprétation mais à exécution. Il s’étonne que, sur Bouchemaine, la minute de silence n’ait pas été respectée comme il se doit.
Madame DEVILLERS rappelle que la commune n’a pas de pouvoir en la matière.
Monsieur LUCAS répond qu’en tant qu’adjointe au maire, elle est la seule à pouvoir s’adresser aux enseignants.
Levée de séance : 20h40 Syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de BEAUCOUZE
STATUTS
I – DESIGNATION – OBJET – SIEGE - DUREE
Article 1er - Constitution
Il est formé, par les communes de Beaucouzé, Bouchemaine, Saint Jean de Linières, Saint Lambert la Potherie, Saint Léger des Bois et Saint Martin du Fouilloux et conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination suivante : syndicat intercommunal à vocation unique du centre aquatique de Beaucouzé dénommé SICAB.
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet l’exploitation et la gestion d’un centre aquatique construit sur la commune de Beaucouzé.
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Beaucouzé, commune d’implantation du centre aquatique. Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres.
Article 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
II – ADMINISTRATION - COMITE SYNDICAL - COMPOSITION
Article 5 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de trois représentants titulaires de la commune de Beaucouzé et d'un représentant titulaire de chacune des autres communes membres. Chacun des membres titulaires aura un suppléant.
En cas d’absence d’un délégué titulaire, le délégué suppléant pourra le remplacer avec voix délibérative. Chaque délégué titulaire ou suppléant ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir.
Article 6 - Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical élira parmi ses membres un bureau qui comprend un président choisi parmi les représentants de la commune de Beaucouzé, un vice-président et un membre choisis parmi les autres communes.
Article 7 - Bureau du syndicat
En vertu de l’article L.2122-7 du CGCT, le président, le vice-président et l’autre membre sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l’élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de procéder à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection du vice-président et de l’autre membre.
Article 8 - Durée du mandat
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 9 - Remplacement des membres
En cas de vacance parmi les délégués (décès, démission…), le conseil municipal concerné pourvoit à leur remplacement dans un délai d’un mois.
Article 10 - Périodicité des réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Article 11 - Convocations obligatoires
Le président est obligé de convoquer le comité sur demande du tiers au moins de ses membres. Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation du travail du SIVU. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra éventuellement le modifier.
Article 13 - La gestion administrative du syndicat
Elle est assurée par la commune de Beaucouzé. Les coûts de gestion supportés par la commune de Beaucouzé seront facturés au syndicat.
III – FINANCEMENT DU SYNDICAT
Article 14 - Patrimoine
La ville de Beaucouzé, propriétaire du centre aquatique, le met gratuitement à disposition du SIVU.
Article 15 - Budget du syndicat
Le budget du syndicat est présenté par le président et voté par le comité syndical.
Les recettes sont constituées par :
- les contributions des communes associées
- le revenu des biens du syndicat
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange des services rendus
- les subventions
- les produits des dons et legs
Article 16 - Contribution des communes
La contribution des communes membres s’établit comme mentionné en annexe 1.
IV – DISSOLUTION DU SYNDICAT
Article 17 - Cas de dissolution
Le syndicat est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5212-33 du CGCT.
Article 18 - Répartition des actifs
En cas de dissolution, la liquidation s’opère par un transfert des actifs au profit de la commune de Beaucouzé qui est propriétaire du centre aquatique et qui aura financé sa construction et ses équipements.
V – AUTRES DISPOSITIONS
Article 19 - Adhésion de nouvelles communes
Le périmètre du SIVU peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat par adjonction de nouvelles communes conformément à l’article L5211-18 du CGCT.
Toute demande d’adhésion sera traitée selon les statuts en vigueur à la demande d’adhésion, en particulier concernant la participation financière. Les recettes générées par l’arrivée de communes nouvelles viendront en réduction de la participation financière de Beaucouzé telle que définie à l’annexe 1 sans que celle-ci puisse être inférieure à 50% de la participation totale des communes.
Article 20 - Retrait de communes
Le retrait des communes pourra se faire conformément à l’article L.5212-30 du CGCT dans les conditions fixées à l'article L. 5211-19. En cas de retrait d’une commune avant la fin de remboursement du prêt contracté par la commune de Beaucouzé pour le financement de la piscine, une pénalité de sortie sera appliquée. Cette dernière sera calculée en multipliant le montant de la dernière contribution due par la durée résiduelle du prêt précédemment mentionné exprimée en années.
Article 21
Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait appel au CGCT.
Article 22
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du syndicat. ANNEXE 1- CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES MEMBRES
MODALITES DE CALCUL DES PARTICIPATIONS :
Participation des communes membres - hors Beaucouzé - au coût d’exploitation de la structure : 6 € par habitant (valeur juin 2011). La population retenue est la population totale (INSEE) au 1er janvier de l’année d’ouverture de la piscine ;
Participation de la commune de Beaucouzé : Beaucouzé verse une participation qui comprend notamment le GER (Gros Entretien- Renouvellement), le remboursement du prêt affecté à cette opération, et un complément permettant d’assurer l’équilibre des comptes du SIVU. Ce dernier élément ne peut être inférieur à la participation totale versée par les autres communes membres.
INDEXATION DES PARTICIPATIONS :
Pendant la durée du contrat de délégation dans le cas d’une gestion déléguée ou pendant 5 ans, la participation pour les scolaires comme la participation au coût d’exploitation exprimées en euros sont actualisées annuellement à compter du 1er juin 2011, d’un pourcentage représentatif de l’évolution des coûts de ce type de structure par application d’une formule prenant en compte les éléments visés ci-dessous (Indice de revalorisation composée);
A l’issue de la durée du contrat de délégation dans le cas d’une gestion déléguée ou tous les 5 ans, la participation est recalculée en appliquant à la population totale constatée au 1er janvier de l’année considérée le montant par habitant actualisé.
L’année du 1er versement de la participation sera celle de l’ouverture de la structure. Pour cette 1ère année, elle sera calculée au prorata temporis à compter du mois d’ouverture en y ajoutant deux mois pour tenir compte de la mise en route de la structure. COMPOSITION DE L’INDICE DE REVALORISATION COMPOSEE :
Jusqu'au 31/12/2014 :
Indice Insee: 001567411: indice des taux de salaire horaire des ouvriers par activité : tertiaire (base 100 - 4ème trimestre 2008) pour 50%
Indice Insee: 000641193: indice des prix à la consommation-secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 1998) ensemble hors énergie pour 20%
Indice Insee: 000638574: indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, Métropole base 1998)- Electricité, gaz et autres combustibles pour 15%
Indice Insee : 000638570: indice prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, métropole, base 1998) distribution d’eau pour 15%.
La participation pour l'année 2014 est fixée à 6,31 €.
A compter de l'année 2015 (délibération du Conseil syndical du 10 juin 2014) :
INDICE INTITULE LIBELLE CODE
Insee
1653971
Prix à la production de
l’industrie et des services
aux entreprises
Eau distribuée E
Insee
1653964
Prix à la production de
l’industrie et des services
aux entreprises
Electricité moyenne
tension - Tarif vert,
A
El
Insee
1653968
Prix à la production de
l’industrie et des services
aux entreprises
Gaz manufacturé G
Insee
1567453
Indice trimestriel du salaire
mensuel brut de base de
l’ensemble des salariés
Salaires du secteur
privé et semi-public S
Publié par le
Moniteur des
Travaux
Publics
Autres charges (FSD2)
Indice des frais, services divers FSD2
La formule de révision est établie comme suit :
× + × + × + × + × × +
0 0 0 0 0 2
2 278 . 0 540 . 0 065 . 0 071 . 0 046 . 0 80 , 0 20 , 0
FSD
FSD
S
S
G
G
EI
EI
E
E N N N N N
Où X0 est l'indice constaté en décembre 2013
XN est le dernier indice connu au 1er janvier de chaque année
En cas de suppression d’un indice par l’Insee, l’indice applicable sera l’indice de remplacement, ou l’indice le plus proche si celui-ci n’a pas été remplacé. SPLA
de
l’Anjou
Transformation
de
la
SPLA
en
SPL
Projet
de
délibération
du
Conseil
municipal
(Communes
actionnaires
de
la
SPLA
de
l’Anjou)
Document
de
travail
RAPPORT
;
Projet
de
transformation
de
la
SPLA
de
l’Anjou
en
Société
Publique
Locale
(SPL)
«
SPL
de
l’Anjou
»
Par
délibération
en
date
du
18
décembre
2014,
le
Conseil
d'administration
de
la
SPLA
de
l'Anjou
s'est
prononcé
favorablement
sur
le
projet
d'évolution
statutaire
de
la
SPLA
de
l’Anjou
en
SPL,
lequel
sera
proposé
à
l'approbation
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires
de
la
société.
*
1.
Le
Contexte
et
les
objectifs
du
projet
de
transformation
Cette
décision
fait
suite
à
la
réflexion
menée
en
vue
du
rapprochement
des
différents
outils
d'aménagement
intervenant
sur
le
territoire
départemental,
visant
à
rendre
plus
efficace
l'action
de
ces
outils
en
recherchant
des
économies
d'échelle
et
en
leur
donnant
des
moyens
propres
et
des
capacités
de
financement
mieux
adaptés
aux
projets
que
les
collectivités
souhaiteront
leur
confier.
Ainsi,
dans
l'optique
d'assurer
une
cohérence
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire
et
d'optimiser
les
actions
des
structures,
les
projets
suivants
sont
à
l'étude
:
“
Le
projet
de
rapprochement
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
d'aménagement
agissant
sur
le
territoire,
la
SODEMEL
et
la
SARA,
en
vue
d’unifier
au
sein
d'une
seule
Semi
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'aménagement
;
*_
Le
projet
de
regroupement
des
activités
d'aménagement
des
Sociétés
publiques
locales
de
l’agglomération
(SPL2A)
et
du
Département
(SPLA
de
l'Anjou)
au
sein
de
cette
dernière;
“Le
projet
de
repositionnement
de
la
SPL
de
l'Agglomération
Angevine
sur
les
missions
de
gestion
urbaine,
et
notamment,
le
stationnement
public,
les
réseaux
de
chaleurs,
le
SPA
Aquavita
et
le
développement
d'autres
modes
de
déplacement.
Quant
à
la
SEMADE
(Sem
Anjou
Développement
Économique)
et
la
SEMAER
(Sem
Anjou
Energies
Renouvelable),
leur
activité
pourra
être
développée
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
et
y compris
sur
Angers
et
son
Agglomération.
Dans
la
perspective
du
rapprochement
des
différents
outils
d'aménagement,
le
Département
de
Maine-et-Loire
et
Angers
Loire
Métropole
se
sont
entendus
sur
le
principe
de
mettre
en
place
une
gouvernance
de
ces
outils
basée
sur
un
équilibre
territorial.
Dans
cet
objectif,
la
Présidence
de
la
future
SEML
d'aménagement,
qui
serait
issue
du
rapprochement
de
la
SODEMEL
et
de
la
SARA
serait
assurée
par
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
son
Président,
le
Département
de
Maine-et-Loire
exerçant
par
l'intermédiaire
de
son
Président
une
1°"°
vice-présidence. SPLA
de
l'Anjou
Projet
délibération
communes
Pour
ce
qui
concerne
la
future
SPL
d'aménagement,
issue
du
projet
de
transformation
de
la
SPLA
de
l'Anjou
en
SPL,
sa
présidence
serait
assurée
par
le
Département
de
Maine-et-Loire
représentée
par
son
Président,
Angers
Loire
Métropole
exerçant
de
son
côté,
par
l'intermédiaire
de
son
Président,
une
1°"
vice-Présidence.
C'est
dans
ce
contexte
et
pour
permettre
une
évolution
de
la
répartition
du
capital
social
de
la
SPLA
de
l'Anjou
équilibrée
entre
le
Département
de
Maine-et-Loire
et
Angers
Loire
Métropole,
qu'intervient
le
projet
d'évolution
du
statut
de
la
Société
de
société
publique
locale
d'aménagement
(SPLA)
vers
celui
de
société
publique
locale
(SPL).
Actuellement
le
Département
de
Maine-et-Loire
détient
57,14
%
du
capital
social,
correspondant
à
2
000
actions,
et
Angers
Loire
Métropole,
3,43%,
correspondant
à
120
actions.
IL
est
rappelé,
conformément
à
l’article
L.327-1
du
Code
de
l'urbanisme,
que
le
champ
d'intervention
des
SPLA
s'articule
autour
de
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
du
Code
de
l'urbanisme.
Cette
forme
de
Société
implique
la
participation
majoritaire
de
l'une
des
collectivités
territoriales
participant
à
son
capital
au
sein
des
organes
sociaux
de
la
Société,
c'est
le
cas
du
Département
de
Maine-et-Loire. En
complément
des
SPLA,
la
SPL
a
été
introduite
à
l’article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
la
loi
du
28
mai
2010
pour
le
développement
des
sociétés
publiques
locales. Comme
les
SPLA,
les
SPL
sont
constituées
uniquement
entre
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
et
exercent
leurs
activités
exclusivement
pour
le
compte
de
leurs
collectivités
actionnaires
et
sur
le
territoire
de
celles-ci
de
manière
à
garantir
les
conditions
d'exercice
du
contrôle
analogue
des
collectivités
actionnaires
sur
leur
outil
justifiant
l'exemption
de
mise
en
concurrence. Le
champ
d'intervention
des
SPL
est
plus
large
que
celui
des
SPLA,
sur
le
modèle
des
SEML
les
SPL
sont
compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
des
opérations
de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à
caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général
à
condition
pour
la
société
de
respecter
le
principe
de
complémentarité
d'objets.
La
future
SPL
aurait
pour
objet
social
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
et
de
construction
ainsi
que
les
opérations
foncières
nécessaires
à
son
activité.
La
SPL
présente
comme
autre
avantage
de
ne
pas
nécessiter
la
participation
d’une
collectivité
majoritaire
au
capital
social
et
dans
les
organes
dirigeants.
Elle
constitue
l'outil
adapté
à
une
évolution
du
capital
devant
permettre
une
participation
égalitaire
de
deux
collectivités
actionnaires
majoritaires.
="
2.
Les
modalités
de
la
transformation
Au
sens
juridique
du
terme,
l'opération
ne
constitue
pas
une
transformation
de
société,
la
société
conservant
sa
forme
juridique
de
société
anonyme,
mais
un
changement
de
type
d'entreprise
publique
locale. SPLA
de
l’Anjou
Projet
délibération
communes
Cette
évolution
statutaire
n'entraîne
pas
la
création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Cette
opération
sera
réalisée
au
terme
de
deux
modalités
:
1.
La
cession
de
940
actions
du
Département
de
Maine-et-Loire
à
Angers
Loire
Métropole,
de
sorte
que
le
Département
et
Angers
Loire
Métropole
détiendraient
chacun
30,285%
du
capital
social
correspondant
à
1
060
actions.
2.
La
modification
des
statuts
de
la
SPLA
de
l’Anjou
aux
fins
de
leur
évolution
en
SPL,
du
nombre
de
sièges
d'administrateur
pour
tenir
compte
de
la
nouvelle
répartition
du
capital
social,
plus
quelques
actualisations.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateur
serait
porté
de
15
à
17
sièges
répartis
comme
suit
:
Capital
actuel
et composition
du
conseil
d'administration
:
5 sièges
pour
le Département
de
Maine-et-Loire
au
lieu
de
8
5 sièges
pour
Angers
Loire
Métropole
au
lieu
de
1
1 siège
pour
la Communauté
d'agglomération
du
Choletais,
comme
actuellement
1
siège
pour
la
Communauté
d'agglomération
Saumur
Loire
développement,
comme
actuellement 5 sièges
pour
l'Assemblée
spéciale
au
lieu
de
4
Capital
social
: 350
000
€
Actionnaires
(valeur
nominale
action
109
€)
Montant
(€)
%
Nbre
actions
ladministrateurs
Département
Maine-et-Loirel
200
000
57,14
2
000
8
Angers
Loire
Métropole
12
000
3,43
120
1
Com
Agglo
Choletais
12
000
3,43
120
1
Com
Agglo
SLD
12
000
3,43
120
1
Autres
collectivités
(AS)
114
000
32,57
1
140
4
Total
350
000
100,00%
3
500
15
Capital
et
composition
du
conseil
d'administration
projetés
:
Actionnaires
Capital
social
: 350
000
€
{valeur
nominale
action
: 100
€)
Montant
(€)
%
Nbre
actions
|Administrateurs
Département
Maine-et-Loire
106
000
30,285
1 060
5
Angers
Loire
Métropole
106
000
30,285
1
060
5
Com
Agglo
Choletais
12
000
3,43
120
1
Com
Agglo
SLD
12
000
3,43
120
1
Autres
collectivités
(AS)
114
000
32,57
1
140
5
Total
350
000
100,00%
3
500
17 SPLA
de
l'Anjou
Projet
délibération
communes
Le
Conseil
d'administration
de
la
SPLA
de
l’Anjou
a
arrêté
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
SPL
de
l'Anjou,
lequel
restera
annexé
à
la délibération
du
Conseil
de
communauté.
Le
projet
de
modification
des
statuts
concerne
les
articles
suivants :
Article
1 —
Forme
: Société
anonyme
publique
locale
Article
2? — Objet
social
: reproduit
ci-après
Article
3 - Dénomination
sociale
: « SPL
de
l’Anjou
» (dénomination
sociale
à titre transitoire)
Article
7
-
Capital
social
:
suppression
de
la
mention
de
détention
majoritaire
par
le
Département
de
Maine-et-Loire
Article
8
-
Modifications
du
capital
social
:
suppression
de
la
mention
de
détention
majoritaire
par
le département
de
Maine-et-Loire
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
: augmentation
du
nombre
de
sièges
d'administrateur
pour
le porter
de
15
à
17
Article
16
-
Qualité
d'actionnaire
des
administrateurs:
rappel
du
principe
de
détention
obligatoire
d'une
action
au
moins
par
les
collectivités
administrateur
Article
18
-
Bureau
du
Conseil
d'Administration:
possibilité
pour
les
Vice-présidents
de
convoquer
le
conseil
d'administration
et
l'assemblée
générale
en
cas
d'absence
du
Président.
Limite
d'âge
pour
l'exercice
des
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration
portée
à
75
ans
au
moment
de
la
nomination
Article
22
- Signature
sociale
: attribution
de
la
signature
sociale
aux
personnes
investies
de
la direction
générale
au
lieu
du
seul
Directeur
général
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire:
actualisation
des
statuts
avec
les
dispositions
en
vigueur
applicables
aux
conventions
courantes
et
réglementées
issues
de
l'ordonnance
du
31
juillet
2014
relative
au
droit des
sociétés.
Article
33
—
Présidence
des
assemblées
générales:
présidence
des
assemblées
générales
par
l’un
des
Vice-présidents
en
cas
d’absence
du
Président
L'objet
social
de
la SPL
serait
le suivant
:
« La
société
a
pour
objet
exclusivement
pour
le
compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmèire
géographique
de
celles-ci
:
1/
De
réaliser
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objets,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
de :
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
favoriser
le
développement
des
loisirs
et du
tourisme,
réaliser
des
équipements
collectifs,
lutter contre
l'insalubrité,
permettre
le renouvellement
urbain,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti ou
non
bâti et les
espaces
naturels
;
réaliser
des
études
préalables.
2/
D'étudier
et
d'entreprendre
des
opérations
de
construction
de
toute
nature,
et
à
ce
titre
de
réaliser
: la
construction,
la
reconstruction,
la
réhabilitation,
la
rénovation
et
l'équipement
de
tout
immeuble,
local
ou
ouvrage
nécessaire
au
développement
économique
ou
industriel
du
territoire,
à
l'exclusion
de
surfaces
purement
commerciales ; SPLA
de
l’Anjou
Projet
délibération
communes
-_
l'acquisition,
la
prise
à
bail
à
construction
ou
à
bail
emphytéotique
ou
la
location
simple
ou
au
moyen
d'un
bail
commercial
de
tels
immeubles
bâtis
ou
locaux
;
-
l'acquisition,
la
prise
à
bail
à
construction
ou
à
bail
emphytéotique
de
tout
terrain
destiné
à
recevoir
la
construction
de
tels
immeubles
ou
locaux
;
-__la
gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
tant
que
propriétaire
ou
preneur
à
bail,
soit
au
titre
d’une
mission
confiée
par
un
tiers.
A
cette
fin,
la
société
pourra
consentir
tout
type
de
bail,
y
compris
les
sous-locations,
ou
de
convention
d'occupation
;
-
la
cession
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
entier,
soit
par
lots,
en
l'état,
ou
après
construction,
reconstruction,
réhabilitation
ou
travaux.
3/
Entreprendre
toutes
actions
foncières
préalables
ou
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
sus-indiquées. À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
»
Cette
modification
des
statuts
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
Société.
L'assemblée
générale
statuera,
également,
à
titre
ordinaire
sur
la
répartition
des
17
sièges
d’administrateurs
entre
les
collectivités.
Elle
sera
sans
conséquence
sur
l'attribution
des
sièges
de
censeurs
permettant
la
présence
en
Conseil
d'administration
des
collectivités
membres
de
l'Assemblée
spéciale
ne
disposant
pas
d’un
siège
de
représentant
au
Conseil
d'administration.
*
Les
principes
de
gouvernance
de
la future
SPL
ll
sera
proposé
au
Conseil
d'administration
d'approuver
les
principes
d'une
gouvernance
de
la
Société
équilibrée
sur
le
territoire.
Le
Conseil
d'administration
de
la
future
SPL
sera
présidé
par
le
Département
de
Maine-et-Loire
représenté
par
le
Président
du
Conseil
général.
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
son
Président
sera
proposé
aux
fonctions
de
1°
Vice-Président
de
la
SPL.
Trois
autres
membres
du
conseil
seront
proposés
aux
fonctions
de
Vice-Président
:
-
Le
représentant
de
la
Communauté
d'agglomération
du
choletais,
|
-
Le
représentant
de
la
Communauté
d'agglomération
Saumur
Loire
Développement,
-
Un
représentant
du
Conseil
général
élu
du
secteur
segréen
ll
sera
proposé
d'attribuer
à
chacun
des
Vice-présidents
un
mandat
spécial
de
référent
pour
les
opérations
dépendant
de
son
arrondissement
territorial. SPLA
de
l'Anjou
Projet
délibération
communes
Quatre
mandats
pour
quatre
arrondissements
:
-
Un
mandat
de
référent
pour
les
opérations
de
l'arrondissement
angevin,
-
Un
mandat
de
référent
pour
les
opérations
de
l'arrondissement
choletais,
-
Un
mandat
de
référent
pour
les
opérations
de
l'arrondissement
saumurois,
-
Un
mandat
de
référent
pour
les
opérations
de
l'arrondissement
segréen.
Ces
propositions
relatives
à
la
gouvernance
de
la
Société
seront
proposées
au
Conseil
d'administration
suivant
l'Assemblée
générale
mixte,
lequel
installera
les
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
de
la
SPL.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
rappeté
à
peine
de
nullité,
que
l'accord
du
représentant
de
la
collectivité
à
l'assemblée
générale
de
la
Société
sur
la
modification
portant
sur
l'objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
modification.
Le
projet
de
modification
est
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
soumise
au
contrôle
de
légalité. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
ANJOY
«
SPL
de
l’Anjou
»
Société
Anonyme
Publique
Locale
Au
capital
de
350
000
euros
Siège
Social
: 79
rue
Desjardins
49
100
ANGERS
RCS
Angers
528
848
153
PROJET
DE
STATUTS
MODIFIES
Passage
en
Société
Publique
Locale
(SPL)
Articles
modifiés
:
-
Soussignés
-
Article
1 - Forme
-
Article
2
- Objet
-
Article
3 - Dénomination
sociale
-
Article
7 - Capital
social
-
Article
8 - Modifications
du
capital
social
-
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
-__
Article
16
- Qualité
d'actionnaire
des
administrateurs
-
Article
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
-
Article
22
- Signature
sociale
-
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
-_
Ariicle
33
-
Présidence
des
assemblées
générales Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2C14
Mentions
maintenues,
l'inmatriculation
datant
de
moins
de
5
ans
(artR.210-10
c.
com)
Les
soussignés
:
1°
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire,
représentée
par
M.
Christophe
BECHU,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
12
juillet
2010
:
2°
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
M.
Jean-Claude
ANTONINI,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
10
juin
2010
;
3°
La
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
19
juillet
2010
;
4°
La
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
;
5°
La
Ville
d'Andard,
représentée
par
M.
Gino
BOISMORIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
26
mai
2010
:
6°
La
Ville
d'Avrillé,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
mai
2010
:
7°
La
Ville
de
Beaucouzé,
représentée
par
M.
Didier
ROISNE,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010
;
8°
La
Ville
de
Beauvau,
représentée
par
M.
Marc
BERARDI,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
avril
2010
;
9°
La
Ville
de
Brissac-Quincé,
représentée
par
Mme
Syivie
GUINEBERTEAU,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
12
avril
2010
;
10°
La
Ville
de
Chalonnes-sur-Loire,
représentée
par
Mme
Stella
DUPONT,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
:
11°
La
Ville
de
Champ-sur-Layon,
représentée
par
M.
Maurice
BODINEAU,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
:
12°
La
Ville
de
Chaumont-d’Anjou,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BEAUDOIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
:
13°
La
Ville
de
Chemillé,
représentée
par
M.
Michel
MIGNARD,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
:
14°
La
Ville
de
Cholet,
représentée
par
M.
Gilles
BOURDOULEIX,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
10
mai
2010
:
15°
La
Ville
de
Corne,
représentée
par
M.
Jean-Claude
LACHENY,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28
juin
2010
:
16°
La
Ville
Corzé,
représentée
par
M.
Augustin
DERSOIR,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
juin
2010
: Docurnent
de
traveil
en
date
du
19
décembre
2014
17°
La
Ville
de
la
Daguenière,
représentée
par
M.
Georges
SAMOYEAU,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
;
18°
La
Ville
d'Ecouflant,
représentée
par
M.
Dominique
DELAUNAY,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
mai
2010
;
19°
La
Ville
d'Etriché,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
08
juillet
2010
;
20°
La
Ville
d'Ingrandes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Thierry
MILLON,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010
;
21°
La
Ville
de
Juigné-sur-Loire,
représentée
par
M.
Robert
GAUTIER,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
10
mai
2010
;
22°
La
Ville
de
la
Membrolle-sur-Longuenée,
représentée
par
M.
Jean-Louis
GASCOIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
juin
2010
;
23°
La
Ville
du
May-sur-Evre,
représentée
par
M.
Alain
PICARD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
17
juin
2010
;
24°
La
Ville
des
Ponts-de-Cé,
représentée
par
M.
Joël
BIGOT,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
26
avril
2010
;
25°
La
Ville
de
Lézigné,
représentée
par
M.
Henri
LEBRUN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
;
26°
La
Ville
de
Montreuil-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Claude
CHUPIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
:
27°
La
Ville
de
Montreuil-Bellay,
représentée
par
Mme
Jocelyne
MARTIN,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
mai
2010
;
28°
La
Ville
de
Montreuil-Juigné,
représentée
par
M.
Bernard
WITASSE,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05
mai
2010
:
29°
La
Ville
de
Mürs-Erigné,
représentée
par
M.
Philippe
BODARD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
;
30°
La
Ville
de
Pellouailles-les-Vignes,
représentée
par
Mme
Martine
BLEGENT,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
mai
2010
;
31°
La
Ville
de
Pontigné,
représentée
par
M.
Michel
SAGON,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
02
juin
2010
:
32°
La
Ville
de
Saint-Crespin-sur-Moine,
représentée
par
Mme
Marie-Claire
STAREL,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
04
mai
2010
:
33°
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Linières,
représentée
par
M.
Jean-Claude
GASCOIN,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
22
avril
2010
;
34°
La
Ville
de
Saint-Martin-du-Fouilloux,
représentée
par
M.
Bernard
MICHEL,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
19
avril
2010
; Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2514
35°
La
Ville
de
Saint-Mathurin-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Charles
PRONO,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
mai
2010
|
36°
La
Ville
de
Saint-Mélaine-sur-Aubance,
représentée
par
M.
Gabriel
HALLIGON,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
mai
2010
:
37°
La
Ville
de
Saint-Sylvain-d'Anjou,
représentée
par
M.
Claude
GENEVAISE,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
30
avril
2010
;
38°
La
Ville
de
Saumur,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
juin
2010
;
39°
La
Ville
de
Segré,
représentée
par
M.
Gilles
GRIMAUD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
mai
2010
;
40°
La
Ville
de
Sainte-Gemme-sur-Loire,
représentée
par
M.
Laurent
DAMOUR,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
14
juin
2010
:
41°
La
Ville
de
Thouarcé,
représentée
par
M.
Jean-Yves
LE
BARS,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
;
42°
La
Ville
de
Tiercé,
représentée
par
M.
André
SEGUIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
20
mai
2010
:
43°
La
Ville
de
Trélazé,
représentée
par
M.
Marc
GOUA,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19
avril
2010
;
44°
La
Ville
de
Villevêque,
représentée
par
Mme
Jeannick
BODIN,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010.
Établissent,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d’une
société
publique
locale
d'aménagement
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente.
Projet
mention
modifiée
:
Ont
établi,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d’une
société
publique
locale
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
PREMIER
FORME
- OBJET
- DÉNOMINATION
- SIÈGE
- DURÉE
Article
1°
- Forme
La
société
est
une
société
publique
locale
d'aménagement,
régie
par
l’article
L.
327-1
du
code
de
l'urbanisme,
par
les
dispositions
du
code
de
commerce
relatives
aux
sociétés
anonymes,
par
les
articles
L.
1524-1
à
L.
1524-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
les
présents
statuts.
Projet
article
1 modifié
:
Il existe
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-
après
dénombrées,
une
société
publique
locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T..),
les
dispositions
du
titre
Il
du
livre
V
de
la
première
partie
du
C.G.C.T.
relatives
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
seront
désignés
ci-après
par
les
termes
«
collectivités
territoriales
».
Article
2
- Objet
La
société
a
pour
objet
de
réaliser
pour
le
compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objets
de
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs,
-
lutter
contre
l’insalubrité,
-
permettre
le
renouvellement
urbain,
-
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Projet
article 2 modifié
:
.
La
société
a pour
objet
exclusivement
pour
le compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci
:
.
-
Per
*
1/
De
réaliser
des
actions
où
opérations
d'améñagement
ayant
pour
objets,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
de
:
‘ VRE
Rae
A
Ps
+
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
..
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-.
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
_-
réaliser
des
équipements
collectifs,
AC
TE
AE
:-.
lutter
contre
l'insalubrité,
rer
-
permettre
le
renouvellement
urbain,
(
-
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
AQU
ie
H
-_
réaliser
des
études
préalables.
21
D'étudier
et
d'entreprendre
des
opérations
de
construction
de
toute
nature,
et
à
ce
titre
de
réaliser
:
:
.
-
le
construction,
la
reconstruction,
la
réhabilitation,
la
rénovation
et
l'équipement
de
-tout
immeuble,
locai
ou
ouvrage
nécessaire
au
développement
économique
ou
…
industriel
du
territoire,
à
l'exclusion
de
surfaces
purement
commerciales
;
© -
l'acquisition,
la
prise
à bail
à construction
ou
à bail
emphytéotique
ou
la
location
:_
Simple
ou
au
moyen
d’un
bail
commercial
de
tels
immeubles
bâtis
ou
locaux
;
-
lacquisition,
la
prise
à
bail
à
construction
ou
à
bail
emphytéotique
de
tout
terrain
.destiné
à
recevoir
la
construction
de
tels
immeubles
ou
locaux
|
-
la
gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
tant
que
propriétaire
ou
preneur
à
bail,
soit
au
titre
d’une
mission
confiée
par
un
-_
tiers.
À
cette
fin,
la
société
pourra
consentir
tout
type
de
bail,
y
compris
les
sous-
locations,
ou
de
convention
d'occupation
:
2
Tr
-
:la
cession
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
entier,
soit
par
lots,
en
l'état,
ou
après
construction,
reconstruction,
réhabilitation
ou
travaux.
3/
Entreprendre
toutes
actions
foncières
préalables
ou
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
sus-indiquées.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
3
- Dénomination
sociale
La
dénomination
sociale
est
: SPLA
de
l'Anjou.
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
»
ou
des
initiales
«
SPLA
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social. Projet
article
3 modifié
:
La
dénomination
sociale
est
:
«
SPL
de
l’Anjou
»
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Anonyme
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
«
SAPL
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
Article
4
- Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
au
79
rue
Desjardins
à ANGERS
(49100).
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
même
département
ou
d’un
département
limitrophe
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
Article
5
- Durée
La
durée
de
la
société
est
fixée
à
99
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogatior. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
DEUXIÈME
APPORTS
- CAPITAL
SOCIAL
— ACTIONS
Article
6
- Apports
Lors
de
la
constitution
il a
été
fait
apport
de
la
somme
de
280
000
euros,
correspondant
à
la
souscription
de
la
totalité
des
actions,
et
représentant
les
apports
en
espèces
composant
le
capital
social
réparti
comme
suit
:
Conseil
Général
de
Maine-et-Loire
1
640
actions
164
000
€
Angers
Loire
Métropole
120
actions
12
000
€
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais
120
actions
12
000
€
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement
120
actions
12
000
€
ANDARD
20
actions
2
000
€
AVRILLÉ
20
actions
2 000
€
BEAUCOUZÉ
20
actions
2 000
€
BEAUVAU
20
actions
2000
€
BRISSAC-QUINCÉ
20
actions
2
000
€
CHALONNES-SUR-LOIRE
20
actions
2 000
€
CHAMP-SUR-LAYON
20
actions
2
000
€
CHAUMONT-D'ANJOU
20
actions
2000
€
CHEMILLE
20
actions
2
000
€
CHOLET
20
actions
2 000
€
CORNE
20
actions
2
000
€
CORZÉ
20
actions
2 000
€
LA
DAGUENIÈRE
20
actions
2 000
€
ECOUFLANT
20
actions
2 000
€
ETRICHÉ
20
actions
2 000
€
INGRANDES-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
JUIGNÉ-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
LA
MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE
20
actions
2 000
€
LES
PONTS-DE-CÉ
20
actions
2 000
€
LEZIGNE
20
actions
2000
€
MAY-SUR-EVRE
20
actions
2 000
€
MONTREUIL-BELLAY
20
actions
2
000
€
MONTREUIL-SUR-LOIR
20
actions
2 000
€
MONTREUIL-JUIGNÉ
20
actions
2 000
€
MÜRS-ERIGNÉ
20
actions
2 000
€
PELLOUAILLES-LES-VIGNES
20
actions
2000
€
PONTIGNE
20
actions
2 000
€
SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE
20
actions
2
000
€
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
SAINT-JEAN-DE-LINIÈRES
20
actions
2000
€
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
20
actions
2 000
€
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
20
actions
2
000
€
SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
20
actions
2
000
€
SAUMUR
20
actions
2
000
€
SEGRÈ
20
actions
2000
€ Documert
de
travail
en
date
du
9
décembre
2014
THOUARCÉ
20
actions
2 000
€
TIERCÉ
20
actions
2 000
€
TRÉLAZÉ
20
actions
2 000
€
VILLEVÊQUE
20
actions
2 000
€
Cette
somme
de
280
000
euros
correspondant
à
la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a
été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation. Article
7
- Capital
social
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
350
000
euros
(TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
divisé
en
3
500
(TROIS
MILLE
CINQ
CENTS)
actions
de
100
(CENT)
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Plus
de
la
moitié
des
3
500
actions
de
la
société
devra
toujours
être
détenue
par
le
Conseil
Général
de
Maine-et-Loire.
Projet
article
7 modifié :
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
350
000
euros
(TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
divisé
en
3
500
(TROIS
MILLE
CINQ
CENTS)
actions
de
100
(CENT)
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Article
8 - Modifications
du
capital
social
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales,
et
que
plus
de
la
moitié
de
celles-ci
soit
détenue
par
le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire.
Projet
article
8
modifié :
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
9
- Libération
des
actions
Lors
de
la
constitution
de
la
société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la
valeur
nominale.
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale. La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
soit
de
limmatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
ce
qui
concerne
le
capital
initial,
soit
du
jour
où
l’opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il est
dû
à
la
société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au
jour
le
jour,
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et
cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si
les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
cette
séance.
Article
10
- Défaut
de
libération
L'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
11
- Forme
des
actions
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement
;la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la
société.
Article
12
- Droits
et
obligations
attachés
aux
actions
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelques
mains
qu'ils
passent. Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
de
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
s’il
y
a
lieu
et
dans
le
boni
de
liquidation
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
social
qu'elle
représente.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
ls
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Article
13
- Cession
des
actions
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la
société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d’un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
paraphé
dit
«
registre
de
mouvements
».
Toute
cession
d'actions
au
profit
d'un
nouvel
actionnaire,
qu'elle
ait
lieu
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
de
la
société
dans
les
conditions
de
l’article
L.
228-24
du
code
de
commerce.
Le
conseil
d'administration
se
prononce
à
la
majorité
des
deux
tiers
sur
l'agrément
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
formulée
par
le
cédant
et
adressée
au
président
du
conseil
d'administration.
En
plus
d’être
soumise
à
l'agrément
du
conseil
d'administration,
toute
cession
d’action
doit
être
autorisée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
concernée.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à
la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription
au
profit
d’un
nouvel
actionnaire.
Tous
les frais
résultant
du
transfert
sont
à la charge
du
cessionnaire. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
TROISIÈME
ADMINISTRATION
ET
CONTROLE
DE
LA
SOCIETE
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d’administration
de
ta
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1524-5
et
R.
1524-2
à
R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
225-17.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
15.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement,
le
Conseil
général
de
Maine
et
Loire
devant
toujours
en
détenir
la
majorité.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
ses
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
Projet article
14 modifié
:
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d'administration
de
la
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1524-5
et
R.
1524-2
à
R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
2265-17.
5
-
RL
D
Tnt
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
17.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
assemblée
générale
ordinaire
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement.
5
Ds
re
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
ses
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée. Document
de
travail
en
date
19
décembre
2014
Article
15
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
—
Limite
d'âge
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante,
ou
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l'assemblée,
le
mandat
de
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu’à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
assemblée
qui
les
a
élus.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
75
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants. En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à
leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire.
Article
16
- Qualité
d’actionnaire
des
administrateurs
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
Projet
article
16
modifié :
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
Chaque
collectivité
administrateur
doit
détenir
au
moins
une
action
de
la
Société.
Article
17
- Censeurs
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs
choisis
par
les
actionnaires
en
dehors
des
membres
du
Conseil
d'administration.
La
durée
des
fonctions
de
censeurs
est
de
3
ans
en
cas
de
nomination
dans
les
statuts.
Les
censeurs
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
lIs
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
Ils ne
sont
pas
rémunérés. Document
de
travail
er:
date
qu
19
décembre
2014
Article
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
;
celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
Il'est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s’assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance. En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
65
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance,
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires. Projet
article
18,
alinéas
5
et
7 modifiés
:
(..)
RS
ET
|
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
convoquer
et
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
Ce
(...) Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
(...) Docurent
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
19
—
Réunions
- Délibérations
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
Président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Lorsque
le
Conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents. Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à
chaque
administrateur
cinq
jours
au
moins
avant
la
réunion.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
ou
par
les
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Article
20
- Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
225-35
du
Code
de
commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
assemblées
d'actionnaires,
le
Conseil
d'administration,
dans
la
limite
de
l'objet
social
:
*_
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
Société,
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre
:
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
la
concernant;
décide,
dans
le
cadre
de
l'objet
social,
la
création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
ou
concours
à
la
fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
laccomplissement
de
sa
mission
et
peut
obtenir
auprès
de
la
direction
générale
tous
les
documents
qu'il
estime
utile.
Le
Conseil
d'administration
peut
consentir
à
tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la
loi
et
par
les
présents
statuts. Article
21
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
Délégués
1
- Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
Sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires.
Un
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l'a
désigné.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
2
—
Lorsque
le
Conseil
d'administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
il
procède
à
la
nomination
du
Directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
65
ans.
S'il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu'il
ne
soit
le
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
la
fonction
de
président
directeur
général.
Dans
ce
cas,
la
limite
d'âge
doit
être
appréciée
en
début
de
mandat,
et
le
fait
de
l’atteindre
en
cours
de
mandat
n'entraîne
pas
la
démission
d'office.
Le
Directeur
général
est
révocable
à tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
Lorsque
le
Directeur
général
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif. 3
—
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société.
|| exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l’objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'administration.
Le
Directeur
général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
Facte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
la
preuve.
4
—
Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou
par
une
autre
personne,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
le
Directeur
général
avec
le
titre
de
Directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à
cinq.
En
accord
avec
le
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
Envers
les
tiers,
le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d'empêchement
du
Directeur
général,
les
Directeurs
généraux
délégués
conservent
leurs
fonctions
et
attributions
jusqu'à
la
nomination
d’un
nouveau
Directeur
général.
Article
22
—
Signature
sociale
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
Directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
Proiet
article
22
modifié
:
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
l’une
des
personnes
investies
de
la
direction
générale
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
Article
23
- Rémunération
des
dirigeants
A
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus,
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient.
La
rémunération
peut
revêtir
la
forme
de
jetons
de
présence,
qui
sont
alloués
par
l'Assemblée
Générale,
le
Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est
fixée
par
le
Conseil
d'administration,
comme
celle
du
Directeur
général
et
du
(ou
des)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s). Locument
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Le
Conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
où
mandats
confiés
à
des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
et
aux
conditions
du
présent
article.
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
l'un
des
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l'un
des
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d’une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
l'un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
les
opérations
courantes
de
la
Société
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions
doivent
être
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil
d'administration,
sauf
lorsqu'en
raison
de
leur
objet
ou
de
leurs
implications
financières,
elles
ne
sont
significatives
pour
aucune
des
parties.
La
liste
et
l'objet
de
ces
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
aux
membres
du
Conseil
d'administration
et
aux
Commissaires
aux
comptes.
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
Projet
article
24
modifié:
.
ue
|
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
l'un
des
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l’un
de
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
l'un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
applicables
ni
aux
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ni
aux
conventions
conclues
entre
deux
Sociétés
dont
l'une
détient,
directement
ou
indirectement,
la
totalité
du
capital
de
l'autre,
le
cas
échéant
déduction
faite
du
nombre
minimum
d'actions
requis
pour
satisfaire
aux
exigences
légales
concernant
le
nombre
minimum
d'associés
nécessaire
selon
la
forme
de
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il
est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
Article
25
-
Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et
de
ieurs
groupements
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit son
Président
et désigne
également
en
son
sein
le (ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président
:
e
soit
à soninitiative,
e
soit
à
la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
élu
par
elle
au
sein
du
Conseil
d'administration,
+
soit
à
la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale
conformément
à
l’article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
Conseil
d'administration. Article
26
- Commissaires
aux
comptes
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
823-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Les
Commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
Article
27
- Représentant
de
l'État - Information Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption,
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
du
siège
social
de
la
Société.
ll
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Conseil
d'administration
ou
par
l'Assemblée
Générale,
de
la
délibération
contestée.
Article
28
- Délégué
spécial
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société
a
droit,
à
condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'Assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement.
Le
délégué
est
entendu
par
la
Société,
procède
à
la
vérification
des
documents
comptables
et
rend
compte
à
son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
par
l'article
L.
1524-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès
verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration. Article
29
- Rapport
annuel
des
élus
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements.
Article
30
—
Contrôle
exercé
par
les
collectivités
Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
afin
de
bénéficier
des
dispositions
relatives
aux
prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
A
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
Elles
consistent
en
des
contrôles
spécifiques
sur
trois
niveaux
de
fonctionnement
de
la
société
:
+
orientations
stratégiques,
e
vie
sociale,
°
activité
opérationnelle. Document
de
travail
en
date
du
15
décembre
2014
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d’une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et
d’autre
part
sur
l'accord
préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société
proposera.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
reporting,
permettant
aux
collectivités
d'exercer
sur
elle
un
contrôle
analogue
à
celui
qu’elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
Ces
dispositions
devront
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la
durée
de
la
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2614
TITRE
QUATRIEME
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
—
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
PSSEMELEES
GENERALES
—
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Article
31
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables. Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
Assemblées
Générales
Sans
formalités
préalables. Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
Les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Article
32
- Convocation
des
Assemblées
Générales
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'Administration
ou
à
défaut
par
le
ou
les
commissaires
aux
comptes,
soit
par
un
mandataire
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
ou
d’un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5
%
au
moins
du
capital
social.
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
des
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Article
33
- Présidence
des
Assemblées
Générales
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
Projet
article
33
modifié
:
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
l’un
des
Vice-présidents,
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
À
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président. Document
de
travail
er:
date
du
19
décembre
20i4
Article
34
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Article
35
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et
sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Article
36
—
Modifications
statutaires
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
publique
locale
d'aménagement
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification. Dccument
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
CINQUIEME
EXERCICE
SOCIAL
—
COMPTES
SOCIAUX
—
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2 2
MER
ATIQN
DES
RESULTATS
Article
37
- Exercice
social
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
||
commence
au
1”
janvier
et
se
termine
au
31
décembre. Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le
temps
écoulé
depuis
la
constitution
de
la
Société
jusqu'au
31
décembre
2011.
Article
38
- Comptes
sociaux
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
Société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé.
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
Article
39
- Bénéfices
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.
232-10
du
Code
de
commerce,
il
peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale,
la
somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à
titre
de
dividende
statutaire
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
SIXIEME
PERTES
GRAVES
- DISSOLUTION
—
LIQUIDATION
- CONTESTATIONS
Article
40
—
Capitaux
propres
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social
Si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Article
41
—
Dissolution
- Liquidation
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique.
Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l'expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation. La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu'à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
soit
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires,
soit
par
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement. La
nomination
du
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
liquidateur
représente
la
société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
|! est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
ie
soide
disponibie.
1
ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s’il
y
a
été
autorisé,
soit
par
les
associés,
soit
par
décision
de
justice
s’il
a
été
nommé
par
la
même
voie.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social. Document
de
travail
en
date
dy
19
décembre
2014
Article
42
—
Contestations
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le
siège
social. A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
SEPTIEME
ADMINISTRATEURS
—
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
—
PERSONNALITÉ
MORALE
—
FORMALITES
Article
43
- Nomination
des
premiers
administrateurs
et
censeurs
Sont
nommés
comme
premiers
administrateurs :
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Christophe
BECHU ;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Michel
MIGNARD
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Paul
JEANNETEAU
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Michel
PIRON
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Gilles
GRIMAUD
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Gilles
LEROY
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Grégory
BLANC
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Marc
BERARDI
;
La
Communauté
d'Agglomération
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
M.
Jean
Claude
ANTONINI
;
La
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION
;
La
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
AVRILLE,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
BRISSAC-QUINCE,
représentée
par
Mme
Sylvie
GUINEBERTEAU
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
ETRICHE,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
TRELAZE,
représentée
par
M.
Marc
GOUA.
Les
administrateurs
soussignés
acceptent
leurs
fonctions
et
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d'accepter
les
fonctions
d'administrateur
de
la
Société.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
17,
sont
nommés
comme
premiers
censeurs
pour
une
durée
de
3
ans
qui
prendra
fin
à
l'issue
de
l'assemblée
générale
qui
statuera
sur
les
comptes
de
l'exercice
2013
:
La
Ville
d'Andard,
représentée
par
M.
Gino
BOISMORIN
;
La
Ville
d'Avrillé,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR
;
La
Ville
de
Beaucouzé,
représentée
par
M.
Didier
ROISNE ; Document
de
travail
en
date
cu
19
décembre
2014
La
Ville
de
Beauvau,
représentée
par
M.
Marc
BERARDI
;
La
Ville
de
Brissac-Quincé,
représentée
par
Mme
Sylvie
GUINEBERTEAU
;
La
Ville
de
Chalonnes-sur-Loire,
représentée
par
Mme
Stella
DUPONT
;
La
Ville
de
Champ-sur-Layon,
représentée
par
M.
Maurice
BODINEAU
;
La
Ville
de
Chaumont-d’Anjou,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BEAUDOIN
;
La
Ville
de
Chemillé,
représentée
par
M.
Michel
MIGNARD
:
La
Ville
de
Cholet,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION:
La
Ville
de
Corné,
représentée
par
M.
Jean-Claude
LACHENY
:
La
Ville
Corzé,
représentée
par
M.
Augustin
DERSOIR
;
La
Ville
de
la
Daguenière,
représentée
par
M.
Georges
SAMOYEAU
;
La
Ville
d'Ecouflant,
représentée
par
M.
Dominique
DELAUNAY
5
La
Ville
d'Etriché,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET
:
La
Ville
d'Ingrandes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Thierry
MILLON
:
La
Ville
de
Juigné-sur-Loire,
représentée
par
M.
Robert
GAUTIER
;
La
Ville
de
la
Membrolle-sur-Longuenée,
représentée
par
M.
Jean-Louis
GASCOIN
:
La
Ville
du
May-sur-Evre,
représentée
par
M.
Alain
PICARD
:
La
Ville
des
Ponts-de-Cé,
représentée
par
M.
Joël
BIGOT
;
La
Ville
de
Lézigné,
représentée
par
M.
Henri
LEBRUN
:
La
Ville
de
Montreuil-sur-Loir,
représentée
par
M.
Jean-Claude
CHUPIN
;
La
Ville
de
Montreuil-Bellay,
représentée
par
Mme
Jocelyne
MARTIN
;
La
Ville
de
Montreuil-Juigné,
représentée
par
M.
Bernard
WITASSE
:
La
Ville
de
Mûrs-Erigné,
représentée
par
M.
Philippe
BODARD
;
La
Ville
de
Pellouailles-les-Vignes,
représentée
par
Mme
Martine
BLEGENT
;
La
Ville
de
Pontigné,
représentée
par
M.
Michel
SAGON
;
La
Ville
de
Saint-Crespin-sur-Moine,
représentée
par
Mme
Marie-Claire
STAREL
x
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Linières,
représentée
par
M.
Jean-Claude
GASCOIN
;
La
Ville
de
Saint-Martin-du-Fouilloux,
représentée
par
M.
Bernard
MICHEL
; Document
de
travail
en
daïe
du
19
décembre
2914
-
La
Ville
de
Saint-Mathurin-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Charles
PRONO
;
-
La
Ville
de
Saint-Mélaine-sur-Aubance,
représentée
par
M.
Gabriel
HALLIGON
;
-
La
Ville
de
Saint-Sylvain-d'Anjou,
représentée
par
M.
Nicolas
SAINT-JAMES
;
-
La
Ville
de
Saumur,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN
;:
-
La
Ville
de
Segré,
représentée
par
M.
Gilles
GRIMAUD
;
-
La
Ville
de
Sainte-Gemmes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Laurent
DAMOUR ;
-
La
Ville
de
Thouarcé,
représentée
par
M.
Jean-Yves
LE
BARS
;
-
La
Ville
de
Tiercé,
représentée
par
M.
André
SEGUIN
:
-
La
Ville
de
Trélazé,
représentée
par
M.
Marc
GOUA
:
-
La
Ville
de
Villevêque,
représentée
par
Mme
Jeannick
BODIN.
Article
44
- Désignation
des
commissaires
aux
comptes
Sont
nommés
pour
une
durée
de
six
exercices,
soit
jusqu'à
l'Assemblée
générale
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
2016.
-
en
qualité
de
Commissaire(s)
aux
comptes
titulaire(s)
:
la
société
SOREX,
société
anonyme
au
capital
de
400
000
euros
ayant
son
siège
3
rue
Ferdinand
Forest
—
BP
817
—
49008
Angers
cedex
01,
représentée
par
Monsieur
Bruno
BIOTTEAU
;
-
en
qualité
de
Commissaire(s)
aux
comptes
suppléant(s):
Monsieur
Stéphane
GRENOUILLEAU
domicilié
10,
rue
Beethoven
—
49300
CHOLET.
Les
Commissaires
ainsi
nommés
ont
accepté
le
mandat
qui
leur
est
confié
et
déclarent
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
l'exercice
de
ce
mandat. Article
45
- Jouissance
de
la
personnalité
morale
—
Immatriculation
au
registre
du
commerce
La
société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu'à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Article
46
- Formalités
—
Publicité
de
la
constitution
Tous
pouvoirs
sont
conférés
à
chacun
des
fondateurs
et
aux
porteurs
d'expéditions,
originaux
extraits
des
pièces
constitutives
à
l'effet
d'accomplir
toutes
formalités
exigées
pour
la
constitution
de
la
Société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
ANJOY
«
SPL
de
l’Anjou
»
Société
Anonyme
Publique
Locale
Au
capital
de
350
000
euros
Siège
Social
: 79
rue
Desjardins
49
100
ANGERS
RCS
Angers
528
848
153
PROJET
DE
STATUTS
MODIFIES
Passage
en
Société
Publique
Locale
(SPL)
Articles
modifiés
:
-
Soussignés
-
Article
1 - Forme
-
Article
2
- Objet
-
Article
3 - Dénomination
sociale
-
Article
7 - Capital
social
-
Article
8 - Modifications
du
capital
social
-
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
-__
Article
16
- Qualité
d'actionnaire
des
administrateurs
-
Article
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
-
Article
22
- Signature
sociale
-
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
-_
Ariicle
33
-
Présidence
des
assemblées
générales Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2C14
Mentions
maintenues,
l'inmatriculation
datant
de
moins
de
5
ans
(artR.210-10
c.
com)
Les
soussignés
:
1°
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire,
représentée
par
M.
Christophe
BECHU,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
12
juillet
2010
:
2°
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
M.
Jean-Claude
ANTONINI,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
10
juin
2010
;
3°
La
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
19
juillet
2010
;
4°
La
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
;
5°
La
Ville
d'Andard,
représentée
par
M.
Gino
BOISMORIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
26
mai
2010
:
6°
La
Ville
d'Avrillé,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
mai
2010
:
7°
La
Ville
de
Beaucouzé,
représentée
par
M.
Didier
ROISNE,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010
;
8°
La
Ville
de
Beauvau,
représentée
par
M.
Marc
BERARDI,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
30
avril
2010
;
9°
La
Ville
de
Brissac-Quincé,
représentée
par
Mme
Syivie
GUINEBERTEAU,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
12
avril
2010
;
10°
La
Ville
de
Chalonnes-sur-Loire,
représentée
par
Mme
Stella
DUPONT,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
:
11°
La
Ville
de
Champ-sur-Layon,
représentée
par
M.
Maurice
BODINEAU,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
:
12°
La
Ville
de
Chaumont-d’Anjou,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BEAUDOIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
:
13°
La
Ville
de
Chemillé,
représentée
par
M.
Michel
MIGNARD,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
:
14°
La
Ville
de
Cholet,
représentée
par
M.
Gilles
BOURDOULEIX,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
10
mai
2010
:
15°
La
Ville
de
Corne,
représentée
par
M.
Jean-Claude
LACHENY,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
28
juin
2010
:
16°
La
Ville
Corzé,
représentée
par
M.
Augustin
DERSOIR,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
juin
2010
: Docurnent
de
traveil
en
date
du
19
décembre
2014
17°
La
Ville
de
la
Daguenière,
représentée
par
M.
Georges
SAMOYEAU,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
;
18°
La
Ville
d'Ecouflant,
représentée
par
M.
Dominique
DELAUNAY,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
mai
2010
;
19°
La
Ville
d'Etriché,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
08
juillet
2010
;
20°
La
Ville
d'Ingrandes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Thierry
MILLON,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010
;
21°
La
Ville
de
Juigné-sur-Loire,
représentée
par
M.
Robert
GAUTIER,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
10
mai
2010
;
22°
La
Ville
de
la
Membrolle-sur-Longuenée,
représentée
par
M.
Jean-Louis
GASCOIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
juin
2010
;
23°
La
Ville
du
May-sur-Evre,
représentée
par
M.
Alain
PICARD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
17
juin
2010
;
24°
La
Ville
des
Ponts-de-Cé,
représentée
par
M.
Joël
BIGOT,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
26
avril
2010
;
25°
La
Ville
de
Lézigné,
représentée
par
M.
Henri
LEBRUN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
27
mai
2010
;
26°
La
Ville
de
Montreuil-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Claude
CHUPIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
24
juin
2010
:
27°
La
Ville
de
Montreuil-Bellay,
représentée
par
Mme
Jocelyne
MARTIN,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
mai
2010
;
28°
La
Ville
de
Montreuil-Juigné,
représentée
par
M.
Bernard
WITASSE,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
05
mai
2010
:
29°
La
Ville
de
Mürs-Erigné,
représentée
par
M.
Philippe
BODARD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
;
30°
La
Ville
de
Pellouailles-les-Vignes,
représentée
par
Mme
Martine
BLEGENT,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
07
mai
2010
;
31°
La
Ville
de
Pontigné,
représentée
par
M.
Michel
SAGON,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
02
juin
2010
:
32°
La
Ville
de
Saint-Crespin-sur-Moine,
représentée
par
Mme
Marie-Claire
STAREL,
habilitée
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
04
mai
2010
:
33°
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Linières,
représentée
par
M.
Jean-Claude
GASCOIN,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
22
avril
2010
;
34°
La
Ville
de
Saint-Martin-du-Fouilloux,
représentée
par
M.
Bernard
MICHEL,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
19
avril
2010
; Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2514
35°
La
Ville
de
Saint-Mathurin-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Charles
PRONO,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
25
mai
2010
|
36°
La
Ville
de
Saint-Mélaine-sur-Aubance,
représentée
par
M.
Gabriel
HALLIGON,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
mai
2010
:
37°
La
Ville
de
Saint-Sylvain-d'Anjou,
représentée
par
M.
Claude
GENEVAISE,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
30
avril
2010
;
38°
La
Ville
de
Saumur,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
03
juin
2010
;
39°
La
Ville
de
Segré,
représentée
par
M.
Gilles
GRIMAUD,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
04
mai
2010
;
40°
La
Ville
de
Sainte-Gemme-sur-Loire,
représentée
par
M.
Laurent
DAMOUR,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
14
juin
2010
:
41°
La
Ville
de
Thouarcé,
représentée
par
M.
Jean-Yves
LE
BARS,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
07
juin
2010
;
42°
La
Ville
de
Tiercé,
représentée
par
M.
André
SEGUIN,
habilité
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
20
mai
2010
:
43°
La
Ville
de
Trélazé,
représentée
par
M.
Marc
GOUA,
habilité
aux
termes
d'une
délibération
en
date
du
19
avril
2010
;
44°
La
Ville
de
Villevêque,
représentée
par
Mme
Jeannick
BODIN,
habilitée
aux
termes
d’une
délibération
en
date
du
29
avril
2010.
Établissent,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d’une
société
publique
locale
d'aménagement
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente.
Projet
mention
modifiée
:
Ont
établi,
ainsi
qu'il
suit,
les
statuts
d’une
société
publique
locale
qu'ils
sont
convenus
de
constituer
entre
eux
en
raison
de
l'intérêt
général
qu'elle
présente. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
PREMIER
FORME
- OBJET
- DÉNOMINATION
- SIÈGE
- DURÉE
Article
1°
- Forme
La
société
est
une
société
publique
locale
d'aménagement,
régie
par
l’article
L.
327-1
du
code
de
l'urbanisme,
par
les
dispositions
du
code
de
commerce
relatives
aux
sociétés
anonymes,
par
les
articles
L.
1524-1
à
L.
1524-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
les
présents
statuts.
Projet
article
1 modifié
:
Il existe
entre
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
propriétaires
des
actions
ci-
après
dénombrées,
une
société
publique
locale,
régie
par
les
dispositions
de
l'article
L.1531-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T..),
les
dispositions
du
titre
Il
du
livre
V
de
la
première
partie
du
C.G.C.T.
relatives
aux
sociétés
d'économie
mixte
locales,
les
dispositions
du
Code
de
commerce
applicables
aux
sociétés
anonymes
ainsi
que
par
les
présents
statuts
et
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
seront
désignés
ci-après
par
les
termes
«
collectivités
territoriales
».
Article
2
- Objet
La
société
a
pour
objet
de
réaliser
pour
le
compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
ayant
pour
objets
de
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs,
-
lutter
contre
l’insalubrité,
-
permettre
le
renouvellement
urbain,
-
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Projet
article 2 modifié
:
.
La
société
a pour
objet
exclusivement
pour
le compte
de
ses
collectivités
actionnaires
et
dans
le
périmètre
géographique
de
celles-ci
:
.
-
Per
*
1/
De
réaliser
des
actions
où
opérations
d'améñagement
ayant
pour
objets,
conformément
à
l'article
L.
300-1
du
Code
de
l'urbanisme,
de
:
‘ VRE
Rae
A
Ps
+
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
..
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-.
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
_-
réaliser
des
équipements
collectifs,
AC
TE
AE
:-.
lutter
contre
l'insalubrité,
rer
-
permettre
le
renouvellement
urbain,
(
-
Sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
;
AQU
ie
H
-_
réaliser
des
études
préalables.
21
D'étudier
et
d'entreprendre
des
opérations
de
construction
de
toute
nature,
et
à
ce
titre
de
réaliser
:
:
.
-
le
construction,
la
reconstruction,
la
réhabilitation,
la
rénovation
et
l'équipement
de
-tout
immeuble,
locai
ou
ouvrage
nécessaire
au
développement
économique
ou
…
industriel
du
territoire,
à
l'exclusion
de
surfaces
purement
commerciales
;
© -
l'acquisition,
la
prise
à bail
à construction
ou
à bail
emphytéotique
ou
la
location
:_
Simple
ou
au
moyen
d’un
bail
commercial
de
tels
immeubles
bâtis
ou
locaux
;
-
lacquisition,
la
prise
à
bail
à
construction
ou
à
bail
emphytéotique
de
tout
terrain
.destiné
à
recevoir
la
construction
de
tels
immeubles
ou
locaux
|
-
la
gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
tant
que
propriétaire
ou
preneur
à
bail,
soit
au
titre
d’une
mission
confiée
par
un
-_
tiers.
À
cette
fin,
la
société
pourra
consentir
tout
type
de
bail,
y
compris
les
sous-
locations,
ou
de
convention
d'occupation
:
2
Tr
-
:la
cession
de
ces
immeubles,
bâtis
ou
non
bâtis,
soit
en
entier,
soit
par
lots,
en
l'état,
ou
après
construction,
reconstruction,
réhabilitation
ou
travaux.
3/
Entreprendre
toutes
actions
foncières
préalables
ou
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
sus-indiquées.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
aux
objets
définis
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
3
- Dénomination
sociale
La
dénomination
sociale
est
: SPLA
de
l'Anjou.
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
»
ou
des
initiales
«
SPLA
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social. Projet
article
3 modifié
:
La
dénomination
sociale
est
:
«
SPL
de
l’Anjou
»
Tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers
doivent
indiquer
la
dénomination
sociale
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
Société
Anonyme
Publique
Locale
»
ou
des
initiales
«
SAPL
»
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social.
Article
4
- Siège
social
Le
siège
social
est
fixé
au
79
rue
Desjardins
à ANGERS
(49100).
Il
peut
être
transféré
en
tout
autre
endroit
du
même
département
ou
d’un
département
limitrophe
par
une
simple
décision
du
conseil
d'administration,
sous
réserve
de
la
ratification
de
cette
décision
par
la
prochaine
assemblée
générale
ordinaire
et
partout
ailleurs,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
des
dispositions
légales
en
vigueur.
Article
5
- Durée
La
durée
de
la
société
est
fixée
à
99
ans
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogatior. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
DEUXIÈME
APPORTS
- CAPITAL
SOCIAL
— ACTIONS
Article
6
- Apports
Lors
de
la
constitution
il a
été
fait
apport
de
la
somme
de
280
000
euros,
correspondant
à
la
souscription
de
la
totalité
des
actions,
et
représentant
les
apports
en
espèces
composant
le
capital
social
réparti
comme
suit
:
Conseil
Général
de
Maine-et-Loire
1
640
actions
164
000
€
Angers
Loire
Métropole
120
actions
12
000
€
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais
120
actions
12
000
€
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement
120
actions
12
000
€
ANDARD
20
actions
2
000
€
AVRILLÉ
20
actions
2 000
€
BEAUCOUZÉ
20
actions
2 000
€
BEAUVAU
20
actions
2000
€
BRISSAC-QUINCÉ
20
actions
2
000
€
CHALONNES-SUR-LOIRE
20
actions
2 000
€
CHAMP-SUR-LAYON
20
actions
2
000
€
CHAUMONT-D'ANJOU
20
actions
2000
€
CHEMILLE
20
actions
2
000
€
CHOLET
20
actions
2 000
€
CORNE
20
actions
2
000
€
CORZÉ
20
actions
2 000
€
LA
DAGUENIÈRE
20
actions
2 000
€
ECOUFLANT
20
actions
2 000
€
ETRICHÉ
20
actions
2 000
€
INGRANDES-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
JUIGNÉ-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
LA
MEMBROLLE-SUR-LONGUENÉE
20
actions
2 000
€
LES
PONTS-DE-CÉ
20
actions
2 000
€
LEZIGNE
20
actions
2000
€
MAY-SUR-EVRE
20
actions
2 000
€
MONTREUIL-BELLAY
20
actions
2
000
€
MONTREUIL-SUR-LOIR
20
actions
2 000
€
MONTREUIL-JUIGNÉ
20
actions
2 000
€
MÜRS-ERIGNÉ
20
actions
2 000
€
PELLOUAILLES-LES-VIGNES
20
actions
2000
€
PONTIGNE
20
actions
2 000
€
SAINT-CRESPIN-SUR-MOINE
20
actions
2
000
€
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
SAINT-JEAN-DE-LINIÈRES
20
actions
2000
€
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
20
actions
2 000
€
SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
20
actions
2
000
€
SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
20
actions
2
000
€
SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU
20
actions
2
000
€
SAUMUR
20
actions
2
000
€
SEGRÈ
20
actions
2000
€ Documert
de
travail
en
date
du
9
décembre
2014
THOUARCÉ
20
actions
2 000
€
TIERCÉ
20
actions
2 000
€
TRÉLAZÉ
20
actions
2 000
€
VILLEVÊQUE
20
actions
2 000
€
Cette
somme
de
280
000
euros
correspondant
à
la
totalité
des
actions
de
numéraire
souscrites
a
été
régulièrement
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
société
en
formation. Article
7
- Capital
social
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
350
000
euros
(TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
divisé
en
3
500
(TROIS
MILLE
CINQ
CENTS)
actions
de
100
(CENT)
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Plus
de
la
moitié
des
3
500
actions
de
la
société
devra
toujours
être
détenue
par
le
Conseil
Général
de
Maine-et-Loire.
Projet
article
7 modifié :
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
350
000
euros
(TROIS
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS),
divisé
en
3
500
(TROIS
MILLE
CINQ
CENTS)
actions
de
100
(CENT)
euros
chacune,
détenues
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales.
Article
8 - Modifications
du
capital
social
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales,
et
que
plus
de
la
moitié
de
celles-ci
soit
détenue
par
le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire.
Projet
article
8
modifié :
Le
capital
social
peut
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires,
sous
réserve
que
les
actions
soient
toujours
intégralement
détenues
par
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
9
- Libération
des
actions
Lors
de
la
constitution
de
la
société,
toute
souscription
d'actions
en
numéraire
est
obligatoirement
libérée
de
la
moitié
au
moins
de
la
valeur
nominale.
Dans
les
autres
cas
et
en
particulier
lors
des
augmentations
de
capital
en
numéraire,
les
souscriptions
d'actions
sont
obligatoirement
libérées
du
quart
au
moins
de
la
valeur
nominale. La
libération
du
surplus
doit
intervenir
en
une
ou
plusieurs
fois
sur
appel
du
conseil
d'administration,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
soit
de
limmatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
en
ce
qui
concerne
le
capital
initial,
soit
du
jour
où
l’opération
est
devenue
définitive
en
cas
d'augmentation
de
capital.
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il est
dû
à
la
société
un
intérêt
au
taux
de
l'intérêt
légal
calculé
au
jour
le
jour,
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et
cela
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
ne
sera
applicable
que
si
les
actionnaires
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face.
L'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
cette
séance.
Article
10
- Défaut
de
libération
L'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
conseil
d'administration
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.
1612-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
11
- Forme
des
actions
Les
actions
sont
toutes
nominatives
et
indivisibles
à
l'égard
de
la
société,
qui
ne
reconnaît
qu'un
seul
propriétaire
pour
chacune
d'elle.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
les
actions
ne
sont
pas
créées
matériellement
;la
propriété
des
actions
résulte
de
l'inscription
au
crédit
du
compte
ouvert
au
nom
de
chaque
propriétaire
d'actions
dans
les
écritures
de
la
société.
Article
12
- Droits
et
obligations
attachés
aux
actions
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelques
mains
qu'ils
passent. Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
de
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
s’il
y
a
lieu
et
dans
le
boni
de
liquidation
à
une
part
proportionnelle
à
la
quotité
du
capital
social
qu'elle
représente.
Les
actionnaires
ne
sont
responsables
du
passif
social
qu'à
concurrence
de
leurs
apports. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Les
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
ls
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
Article
13
- Cession
des
actions
Les
actions
ne
sont
négociables
qu'après
immatriculation
de
la
société
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
cession
des
actions
s'opère
à
l'égard
de
la
société
et
des
tiers
par
un
virement
du
compte
du
cédant
au
compte
du
cessionnaire
sur
production
d’un
ordre
de
mouvement.
L'ordre
de
mouvement
est
enregistré
le
même
jour
de
sa
réception
sur
un
registre
coté
et
paraphé
dit
«
registre
de
mouvements
».
Toute
cession
d'actions
au
profit
d'un
nouvel
actionnaire,
qu'elle
ait
lieu
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
est
soumise
à
l'agrément
de
la
société
dans
les
conditions
de
l’article
L.
228-24
du
code
de
commerce.
Le
conseil
d'administration
se
prononce
à
la
majorité
des
deux
tiers
sur
l'agrément
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
formulée
par
le
cédant
et
adressée
au
président
du
conseil
d'administration.
En
plus
d’être
soumise
à
l'agrément
du
conseil
d'administration,
toute
cession
d’action
doit
être
autorisée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
concernée.
Les
mêmes
règles
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
du
capital,
à
la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription
au
profit
d’un
nouvel
actionnaire.
Tous
les frais
résultant
du
transfert
sont
à la charge
du
cessionnaire. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
TROISIÈME
ADMINISTRATION
ET
CONTROLE
DE
LA
SOCIETE
Article
14
- Composition
du
Conseil
d'Administration
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d’administration
de
ta
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1524-5
et
R.
1524-2
à
R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
225-17.
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
15.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement,
le
Conseil
général
de
Maine
et
Loire
devant
toujours
en
détenir
la
majorité.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
ses
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée.
Projet article
14 modifié
:
La
représentation
des
actionnaires
au
conseil
d'administration
de
la
société
obéit
aux
règles
fixées
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1524-5
et
R.
1524-2
à
R.
1524-6
et
par
celles
du
code
de
commerce,
notamment
son
article
L.
2265-17.
5
-
RL
D
Tnt
Le
nombre
de
sièges
d'administrateurs
est
fixé
à
17.
Les
actionnaires
répartissent
ces
sièges
en
assemblée
générale
ordinaire
en
proportion
du
capital
qu'ils
détiennent
respectivement.
5
Ds
re
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
conseil
d'administration
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante
de
ces
collectivités,
parmi
ses
membres,
et
éventuellement
relevés
de
leurs
fonctions
dans
les
mêmes
conditions,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Conformément
à
l'article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
responsabilité
civile
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
au
sein
du
conseil
d'administration
incombe
à
ces
collectivités
ou
groupements.
Lorsque
ces
représentants
ont
été
désignés
par
l'assemblée
spéciale,
cette
responsabilité
incombe
solidairement
aux
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
membres
de
cette
assemblée. Document
de
travail
en
date
19
décembre
2014
Article
15
- Durée
du
mandat
des
administrateurs
—
Limite
d'âge
Le
mandat
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
en
cas
de
démission
ou
de
dissolution
de
l'assemblée
délibérante,
ou
en
cas
de
fin
légale
du
mandat
de
l'assemblée,
le
mandat
de
leurs
représentants
au
conseil
d'administration
est
prorogé
jusqu’à
la
désignation
de
leurs
remplaçants
par
la
nouvelle
assemblée,
leurs
pouvoirs
se
limitant
à
la
gestion
des
affaires
courantes.
En
cas
de
vacance,
les
assemblées
délibérantes
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref.
Ces
représentants
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'administration
par
assemblée
qui
les
a
élus.
Nul
ne
peut
être
nommé
administrateur
si,
ayant
dépassé
l’âge
de
75
ans,
sa
nomination
a
pour
effet
de
porter
à
plus
du
tiers
des
membres
du
conseil
le
nombre
d'administrateur
ayant
dépassé
cet
âge.
Cette
limite
doit
être
respectée
au
moment
de
la
désignation
des
représentants. En
conséquence,
ces
personnes
ne
peuvent
être
déclarées
démissionnaires
d'office
si,
postérieurement
à
leur
nomination,
elles
dépassent
la
limite
d'âge
statutaire.
Article
16
- Qualité
d’actionnaire
des
administrateurs
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
Projet
article
16
modifié :
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
personnellement
propriétaires
d'actions.
Chaque
collectivité
administrateur
doit
détenir
au
moins
une
action
de
la
Société.
Article
17
- Censeurs
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
nommer
à
la
majorité
des
voix,
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable,
un
ou
plusieurs
censeurs
choisis
par
les
actionnaires
en
dehors
des
membres
du
Conseil
d'administration.
La
durée
des
fonctions
de
censeurs
est
de
3
ans
en
cas
de
nomination
dans
les
statuts.
Les
censeurs
assistent
avec
voix
consultative
aux
séances
du
Conseil
d'administration.
lIs
ne
peuvent
participer
au
décompte
des
voix
et
n'ont
pas
de
voix
délibérative.
Ils ne
sont
pas
rémunérés. Document
de
travail
er:
date
qu
19
décembre
2014
Article
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
;
celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
Il'est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et
s’assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance. En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
65
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance,
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires. Projet
article
18,
alinéas
5
et
7 modifiés
:
(..)
RS
ET
|
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
convoquer
et
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
vice-présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
Ce
(...) Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
75
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
(...) Docurent
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Article
19
—
Réunions
- Délibérations
du
Conseil
d'Administration
Le
Conseil
d'administration
se
réunit
sur
la
convocation
de
son
Président,
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
endroit
indiqué
par
la
convocation.
Lorsque
le
Conseil
d'administration
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
le
tiers
au
moins
de
ses
membres
peut
demander
au
Président
de
convoquer
celui-ci
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Directeur
général
peut
également
demander
au
Président
de
convoquer
le
Conseil
d'administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Le
Président
est
lié
par
les
demandes
qui
lui
sont
adressées
en
vertu
des
deux
alinéas
précédents. Les
administrateurs
ont
la
faculté
de
participer
et
de
voter
aux
réunions
du
conseil
par
des
moyens
de
visioconférence
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
L'ordre
du
jour,
accompagné
du
dossier
de
séance,
est
adressé
à
chaque
administrateur
cinq
jours
au
moins
avant
la
réunion.
Tout
administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
ou
par
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
de
le
représenter
à
une
séance
du
Conseil,
mais
chaque
administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
autre
administrateur.
La
présence
effective
de
la
moitié
au
moins
des
membres
du
conseil
d'administration
est
toutefois
nécessaire
pour
la
validité
des
délibérations.
Sauf
dans
les
cas
prévus
par
la
loi
ou
par
les
statuts,
les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés,
chaque
administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'administrateur
mandataire
d'un
de
ses
collègues
de
deux
voix.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Article
20
- Pouvoirs
du
Conseil
d'Administration
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
225-35
du
Code
de
commerce,
et
sous
réserve
des
pouvoirs
attribués
par
la
loi
aux
assemblées
d'actionnaires,
le
Conseil
d'administration,
dans
la
limite
de
l'objet
social
:
*_
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
Société,
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre
:
se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
la
concernant;
décide,
dans
le
cadre
de
l'objet
social,
la
création
de
toutes
sociétés
ou
de
tous
groupements
d'intérêt
économique
ou
concours
à
la
fondation
de
ces
sociétés
ou
groupements.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
d'administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Toute
décision
qui
limiterait
les
pouvoirs
du
Conseil
serait
inopposable
aux
tiers.
Le
Conseil
d'administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Chaque
administrateur
doit
recevoir
les
informations
nécessaires
à
laccomplissement
de
sa
mission
et
peut
obtenir
auprès
de
la
direction
générale
tous
les
documents
qu'il
estime
utile.
Le
Conseil
d'administration
peut
consentir
à
tout
mandataire
de
son
choix
toute
délégation
de
ses
pouvoirs
dans
la
limite
de
ceux
qui
lui
sont
conférés
par
la
loi
et
par
les
présents
statuts. Article
21
- Direction
générale
- Directeurs
généraux
Délégués
1
- Conformément
aux
dispositions
légales,
la
direction
générale
de
la
Société
est
assumée,
sous
Sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'administration,
soit
par
une
personne
physique
nommée
par
le
Conseil
d'administration
et
portant
le
titre
de
Directeur
général.
Le
choix
entre
ces
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
est
effectué
par
le
Conseil
d'administration
qui
doit
en
informer
les
actionnaires
et
les
tiers
dans
les
conditions
réglementaires.
Un
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ne
peut
accepter
les
fonctions
de
Président
assumant
les
fonctions
de
Directeur
Général
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
qui
l'a
désigné.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à
la
majorité
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Le
changement
de
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale
n'entraîne
pas
de
modification
des
statuts.
2
—
Lorsque
le
Conseil
d'administration
choisit
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
général,
il
procède
à
la
nomination
du
Directeur
général,
fixe
la
durée
de
son
mandat,
détermine
sa
rémunération
et,
le
cas
échéant,
limite
ses
pouvoirs.
Pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
Directeur
général
ne
doit
pas
être
âgé
de
plus
de
65
ans.
S'il
vient
à
dépasser
cet
âge,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office,
à
moins
qu'il
ne
soit
le
représentant
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
assurant
la
fonction
de
président
directeur
général.
Dans
ce
cas,
la
limite
d'âge
doit
être
appréciée
en
début
de
mandat,
et
le
fait
de
l’atteindre
en
cours
de
mandat
n'entraîne
pas
la
démission
d'office.
Le
Directeur
général
est
révocable
à tout
moment
par
le
Conseil
d'administration.
Lorsque
le
Directeur
général
n'assume
pas
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'administration,
sa
révocation
peut
donner
lieu
à
des
dommages
et
intérêts
si
elle
est
intervenue
sans
juste
motif. 3
—
Le
Directeur
général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toutes
circonstances
au
nom
de
la
Société.
|| exerce
ses
pouvoirs
dans
les
limites
de
l’objet
social
et
sous
réserve
de
ceux
que
la
loi
attribue
expressément
aux
assemblées
d'actionnaires
et
au
Conseil
d'administration.
Le
Directeur
général
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée,
même
par
les
actes
du
Directeur
général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
Facte
en
cause
dépassait
l'objet
social,
ou Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
la
preuve.
4
—
Sur
proposition
du
Directeur
général,
que
cette
fonction
soit
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
ou
par
une
autre
personne,
le
Conseil
d'administration
peut
nommer
une
ou
plusieurs
autres
personnes
physiques,
chargées
d'assister
le
Directeur
général
avec
le
titre
de
Directeur
général
délégué.
Le
nombre
maximum
de
Directeurs
généraux
délégués
est
fixé
à
cinq.
En
accord
avec
le
Directeur
général,
le
Conseil
d'administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
conférés
aux
Directeurs
généraux
délégués.
Envers
les
tiers,
le
ou
les
Directeurs
généraux
délégués
disposent
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
général.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
ou
d'empêchement
du
Directeur
général,
les
Directeurs
généraux
délégués
conservent
leurs
fonctions
et
attributions
jusqu'à
la
nomination
d’un
nouveau
Directeur
général.
Article
22
—
Signature
sociale
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
le
Directeur
général
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
Proiet
article
22
modifié
:
Tous
les
actes
et
engagements
concernant
la
Société,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
valablement
signés
par
l’une
des
personnes
investies
de
la
direction
générale
ainsi
que
par
tout
fondé
de
pouvoir
spécial,
agissant
chacun
dans
la
limite
de
ses
pouvoirs.
Article
23
- Rémunération
des
dirigeants
A
condition
d'y
être
autorisés
par
une
délibération
expresse
de
l'assemblée
qui
les
a
désignés,
les
représentants
des
collectivités
peuvent
percevoir
une
rémunération
ou
bénéficier
d'avantages
particuliers.
La
délibération
susvisée
fixe
le
montant
maximum
des
rémunérations
ou
avantages
susceptibles
d’être
perçus,
et
indique
la
nature
des
fonctions
qui
les
justifient.
La
rémunération
peut
revêtir
la
forme
de
jetons
de
présence,
qui
sont
alloués
par
l'Assemblée
Générale,
le
Conseil
d'administration
répartissant
ensuite
librement
cette
rémunération
entre
ses
membres.
La
rémunération
du
représentant
de
la
collectivité
ou
du
groupement
de
collectivités
assurant
les
fonctions
de
Président
est
fixée
par
le
Conseil
d'administration,
comme
celle
du
Directeur
général
et
du
(ou
des)
Directeur(s)
général
(généraux)
délégué(s). Locument
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Le
Conseil
d'administration
peut
également
allouer
pour
les
missions
où
mandats
confiés
à
des
administrateurs
des
rémunérations
exceptionnelles
qui
seront
soumises
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
et
aux
conditions
du
présent
article.
Article
24
-
Conventions
entre
la
société
et
un
administrateur,
un
Directeur
général,
un
Directeur
général
délégué
ou
un
actionnaire
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
l'un
des
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l'un
des
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d’une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
l'un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
les
opérations
courantes
de
la
Société
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions
doivent
être
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil
d'administration,
sauf
lorsqu'en
raison
de
leur
objet
ou
de
leurs
implications
financières,
elles
ne
sont
significatives
pour
aucune
des
parties.
La
liste
et
l'objet
de
ces
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
aux
membres
du
Conseil
d'administration
et
aux
Commissaires
aux
comptes.
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
Projet
article
24
modifié:
.
ue
|
Les
conventions
qui
peuvent
être
passées
entre
la
Société
et
l'un
des
ses
administrateurs,
son
Directeur
général,
l’un
de
ses
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
de
ses
actionnaires
disposant
d'une
fraction
de
droit
de
vote
supérieure
à
10
%,
sont
soumises
aux
formalités
d'autorisation
et
de
contrôle
prescrites
par
la
loi.
Sont
également
soumises
à
autorisation
préalable
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
autre
entreprise
si
le
Directeur
général,
l'un
des
Directeurs
généraux
délégués
ou
l'un
des
administrateurs
de
la
Société
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
directeur
général,
membre
du
directoire
ou
du
conseil
de
surveillance
de
l'entreprise,
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
applicables
ni
aux
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales
ni
aux
conventions
conclues
entre
deux
Sociétés
dont
l'une
détient,
directement
ou
indirectement,
la
totalité
du
capital
de
l'autre,
le
cas
échéant
déduction
faite
du
nombre
minimum
d'actions
requis
pour
satisfaire
aux
exigences
légales
concernant
le
nombre
minimum
d'associés
nécessaire
selon
la
forme
de
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il
est
interdit
au
Directeur
général,
aux
Directeurs
généraux
délégués,
ainsi
qu'aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
Article
25
-
Assemblée
spéciale
des
collectivités
territoriales
et
de
ieurs
groupements
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
qui
ont
une
participation
au
capital
trop
réduite
ne
leur
permettant
pas
de
bénéficier
d'une
représentation
directe
doivent
se
regrouper
en
assemblée
spéciale
pour
désigner
un
mandataire
commun.
L'assemblée
spéciale
comprend
un
délégué
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y participant.
Elle
vote
son
règlement,
élit son
Président
et désigne
également
en
son
sein
le (ou
les)
représentant(s)
commun(s)
qui
siège(nt)
au
Conseil
d'administration.
Une
représentation
à
tour
de
rôle
peut
notamment
être
instituée
entre
les
collectivités
concernées,
pour
la
désignation
du
(ou
des)
mandataire(s).
Chaque
collectivité
territoriale
ou
groupement
actionnaire
y
dispose
d'un
nombre
de
voix
proportionnel
au
nombre
d'actions
qu'il
ou
elle
possède
dans
la
Société.
L'assemblée
spéciale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
entendre
le
rapport
de
son
(ou
de
ses)
représentant(s)
sur
convocation
de
son
Président
:
e
soit
à soninitiative,
e
soit
à
la
demande
de
l'un
de
ses
représentants
élu
par
elle
au
sein
du
Conseil
d'administration,
+
soit
à
la
demande
d’un
tiers
au
moins
des
membres
détenant
au
moins
le
tiers
des
actions
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
membres
de
l'assemblée
spéciale
conformément
à
l’article
R.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'Assemblée
est
réunie
pour
la
première
fois
à
l'initiative
d'au
moins
une
des
collectivités
territoriales
ou
groupement
actionnaire
non
directement
représenté
au
Conseil
d'administration. Article
26
- Commissaires
aux
comptes
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
823-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
titulaires
et
un
ou
plusieurs
commissaires
aux
comptes
suppléants,
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Les
Commissaires
aux
comptes
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
pour
six
exercices
et
sont
toujours
rééligibles.
Article
27
- Représentant
de
l'État - Information Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivant
leur
adoption,
au
représentant
de
l'État
dans
le
Département
du
siège
social
de
la
Société.
ll
en
est
de
même
des
contrats
visés
à
l'article
L.
1523-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
comptes
annuels
et
des
rapports
du
Commissaire
aux
comptes.
La
saisine
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
par
le
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
1524-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.
235-1
du
Code
des
Juridictions
Financières,
entraîne
une
seconde
lecture
par
le
Conseil
d'administration
ou
par
l'Assemblée
Générale,
de
la
délibération
contestée.
Article
28
- Délégué
spécial
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
ayant
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
la
Société
a
droit,
à
condition
de
ne
pas
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'administration,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
par
un
délégué
spécial
désigné
en
son
sein
par
l'Assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
ou
groupement.
Le
délégué
est
entendu
par
la
Société,
procède
à
la
vérification
des
documents
comptables
et
rend
compte
à
son
mandant
dans
les
conditions
déterminées
par
l'article
L.
1524-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès
verbal
des
réunions
du
conseil
d'administration. Article
29
- Rapport
annuel
des
élus
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
actionnaires
doivent
présenter
au
minimum
une
fois
par
an
aux
collectivités
dont
ils
sont
les
mandataires
un
rapport
écrit
sur
la
situation
de
la
Société,
et
portant
notamment
sur
les
modifications
des
statuts
qui
ont
pu
être
apportées.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements.
Article
30
—
Contrôle
exercé
par
les
collectivités
Les
collectivités
actionnaires
représentées
au
conseil
d'administration
doivent
exercer
sur
la
société
un
contrôle
analogue
à
celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
afin
de
bénéficier
des
dispositions
relatives
aux
prestations
intégrées
(contrats
"in
house").
A
cet
effet,
des
dispositions
spécifiques
doivent
être
mises
en
place.
Elles
consistent
en
des
contrôles
spécifiques
sur
trois
niveaux
de
fonctionnement
de
la
société
:
+
orientations
stratégiques,
e
vie
sociale,
°
activité
opérationnelle. Document
de
travail
en
date
du
15
décembre
2014
Le
contrôle
exercé
sur
la
société
est
fondé,
d’une
part
sur
la
détermination
des
orientations
de
l'activité
de
la
société
et
d’autre
part
sur
l'accord
préalable
qui
sera
donné
aux
actions
que
la
société
proposera.
Dès
leur
première
réunion,
les
instances
délibérantes
de
la
société
devront
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
et
de
reporting,
permettant
aux
collectivités
d'exercer
sur
elle
un
contrôle
analogue
à
celui
qu’elles
exercent
sur
leurs
propres
services.
Ces
dispositions
devront
être
maintenues
dans
leurs
principes
pendant
toute
la
durée
de
la
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2614
TITRE
QUATRIEME
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
—
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
PSSEMELEES
GENERALES
—
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Article
31
- Dispositions
communes
aux
Assemblées
Générales
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables. Elle
se
compose
de
tous
les
actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
Assemblées
Générales
Sans
formalités
préalables. Sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
actionnaires
qui
participent
à
l'assemblée
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
permettant
leur
identification
tels
que
déterminés
par
décret
en
Conseil
d'État.
Les
collectivités
actionnaires
de
la
Société
sont
représentées
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
Article
32
- Convocation
des
Assemblées
Générales
Les
Assemblées
Générales
sont
convoquées
soit
par
le
Conseil
d'Administration
ou
à
défaut
par
le
ou
les
commissaires
aux
comptes,
soit
par
un
mandataire
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
de
tout
intéressé
en
cas
d'urgence
ou
d’un
ou
plusieurs
actionnaires
réunissant
5
%
au
moins
du
capital
social.
Les
convocations
sont
faites
par
lettre
recommandée,
adressée
à
chacun
des
actionnaires
15
jours
au
moins
avant
la
date
de
l'assemblée,
et
comportant
indication
de
l'ordre
du
jour
avec
le
cas
échéant
les
projets
de
résolutions
et
toutes
informations
utiles.
Article
33
- Présidence
des
Assemblées
Générales
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
Projet
article
33
modifié
:
Sauf
dans
les
cas
où
la
loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
l’un
des
Vice-présidents,
ou
par
un
administrateur
désigné
par
le
Conseil.
À
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président. Document
de
travail
er:
date
du
19
décembre
20i4
Article
34
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance,
possèdent
au
moins
un
cinquième
du
capital
social.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
actions
représentées. Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Article
35
- Quorum
et
majorité
à
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
fait
usage
du
droit
de
vote
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
un
quart
et
sur
deuxième
convocation
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Article
36
—
Modifications
statutaires
A
peine
de
nullité,
l'accord
du
représentant
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
groupement
de
collectivités
territoriales
sur
une
modification
portant
sur
l’objet
social,
la
composition
du
capital
ou
les
structures
des
organes
dirigeants
d'une
société
publique
locale
d'aménagement
ne
peut
intervenir
sans
une
délibération
préalable
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
cette
modification. Dccument
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
CINQUIEME
EXERCICE
SOCIAL
—
COMPTES
SOCIAUX
—
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2 2
MER
ATIQN
DES
RESULTATS
Article
37
- Exercice
social
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
||
commence
au
1”
janvier
et
se
termine
au
31
décembre. Par
exception,
le
premier
exercice
comprend
le
temps
écoulé
depuis
la
constitution
de
la
Société
jusqu'au
31
décembre
2011.
Article
38
- Comptes
sociaux
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
Société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé.
Les
documents
établis
annuellement
comprennent
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
l'annexe.
Article
39
- Bénéfices
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.
232-10
du
Code
de
commerce,
il
peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale,
la
somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à
titre
de
dividende
statutaire
sur
le
montant
libéré
et
non
remboursé
des
actions. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
SIXIEME
PERTES
GRAVES
- DISSOLUTION
—
LIQUIDATION
- CONTESTATIONS
Article
40
—
Capitaux
propres
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social
Si
du
fait
des
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'administration
est
tenu
de
réunir
une
Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
ces
pertes,
à
l'effet
de
décider
s’il
y
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
224-2
du
Code
de
commerce,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à
celui
des
pertes
qui
n'ont
pas
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à
concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Article
41
—
Dissolution
- Liquidation
Hormis
les
cas
de
dissolution
judiciaire,
il y
aura
dissolution
de
la
société
à
l'expiration
du
terme
fixé
par
les
statuts,
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
des
actionnaires,
ou
par
décision
de
l'associé
unique.
Sauf
en
cas
de
fusion,
scission
ou
réunion
de
toutes
les
actions
en
une
seule
main,
l'expiration
de
la
société
ou
sa
dissolution
pour
quelque
cause
que
ce
soit
entraîne
sa
liquidation. La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu'à
compter
du
jour
où
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
La
liquidation
est
faite
par
un
ou
plusieurs
liquidateurs
nommés
soit
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévus
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires,
soit
par
une
Assemblée
Générale
Ordinaire
réunie
extraordinairement. La
nomination
du
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
administrateurs.
Le
liquidateur
représente
la
société.
Il est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
réaliser
l'actif,
même
à
l'amiable.
|! est
habilité
à
payer
les
créanciers
et
répartir
ie
soide
disponibie.
1
ne
peut
continuer
les
affaires
en
cours
ou
en
engager
de
nouvelles
pour
les
besoins
de
la
liquidation
que
s’il
y
a
été
autorisé,
soit
par
les
associés,
soit
par
décision
de
justice
s’il
a
été
nommé
par
la
même
voie.
Le
partage
de
l'actif
net
subsistant
après
remboursement
du
nominal
des
actions
est
effectué
entre
les
actionnaires
dans
les
mêmes
proportions
que
leur
participation
au
capital
social. Document
de
travail
en
date
dy
19
décembre
2014
Article
42
—
Contestations
Toutes
les
contestations
qui
pourraient
surgir
pendant
la
durée
de
la
Société
ou
au
cours
de
sa
liquidation
soit
entre
les
actionnaires
eux-mêmes,
soit
entre
les
actionnaires
ou
les
administrateurs
et
la
Société,
relativement
aux
affaires
sociales
ou
à
l'exécution
des
présents
statuts,
seront
soumises
à
la
compétence
des
tribunaux
dont
dépend
le
siège
social. A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
société. Document
de
travail
en
date
du
19
décembre
2014
TITRE
SEPTIEME
ADMINISTRATEURS
—
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
—
PERSONNALITÉ
MORALE
—
FORMALITES
Article
43
- Nomination
des
premiers
administrateurs
et
censeurs
Sont
nommés
comme
premiers
administrateurs :
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Christophe
BECHU ;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Michel
MIGNARD
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Paul
JEANNETEAU
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Michel
PIRON
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Gilles
GRIMAUD
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Gilles
LEROY
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Grégory
BLANC
;
Le
Conseil
général
de
Maine-et-Loire
représenté
par
Marc
BERARDI
;
La
Communauté
d'Agglomération
Angers
Loire
Métropole,
représentée
par
M.
Jean
Claude
ANTONINI
;
La
Communauté
d'Agglomération
du
Choletais,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION
;
La
Communauté
d'Agglomération
Saumur
Loire
Développement,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
AVRILLE,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
BRISSAC-QUINCE,
représentée
par
Mme
Sylvie
GUINEBERTEAU
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
ETRICHE,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET
;
L'assemblée
spéciale
représentée
par
la
Ville
de
TRELAZE,
représentée
par
M.
Marc
GOUA.
Les
administrateurs
soussignés
acceptent
leurs
fonctions
et
déclarent,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qu'aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
ne
leur
interdit
d'accepter
les
fonctions
d'administrateur
de
la
Société.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
17,
sont
nommés
comme
premiers
censeurs
pour
une
durée
de
3
ans
qui
prendra
fin
à
l'issue
de
l'assemblée
générale
qui
statuera
sur
les
comptes
de
l'exercice
2013
:
La
Ville
d'Andard,
représentée
par
M.
Gino
BOISMORIN
;
La
Ville
d'Avrillé,
représentée
par
M.
Marc
LAFFINEUR
;
La
Ville
de
Beaucouzé,
représentée
par
M.
Didier
ROISNE ; Document
de
travail
en
date
cu
19
décembre
2014
La
Ville
de
Beauvau,
représentée
par
M.
Marc
BERARDI
;
La
Ville
de
Brissac-Quincé,
représentée
par
Mme
Sylvie
GUINEBERTEAU
;
La
Ville
de
Chalonnes-sur-Loire,
représentée
par
Mme
Stella
DUPONT
;
La
Ville
de
Champ-sur-Layon,
représentée
par
M.
Maurice
BODINEAU
;
La
Ville
de
Chaumont-d’Anjou,
représentée
par
M.
Jean-Pierre
BEAUDOIN
;
La
Ville
de
Chemillé,
représentée
par
M.
Michel
MIGNARD
:
La
Ville
de
Cholet,
représentée
par
M.
Michel
CHAMPION:
La
Ville
de
Corné,
représentée
par
M.
Jean-Claude
LACHENY
:
La
Ville
Corzé,
représentée
par
M.
Augustin
DERSOIR
;
La
Ville
de
la
Daguenière,
représentée
par
M.
Georges
SAMOYEAU
;
La
Ville
d'Ecouflant,
représentée
par
M.
Dominique
DELAUNAY
5
La
Ville
d'Etriché,
représentée
par
Mme
Régine
BRICHET
:
La
Ville
d'Ingrandes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Thierry
MILLON
:
La
Ville
de
Juigné-sur-Loire,
représentée
par
M.
Robert
GAUTIER
;
La
Ville
de
la
Membrolle-sur-Longuenée,
représentée
par
M.
Jean-Louis
GASCOIN
:
La
Ville
du
May-sur-Evre,
représentée
par
M.
Alain
PICARD
:
La
Ville
des
Ponts-de-Cé,
représentée
par
M.
Joël
BIGOT
;
La
Ville
de
Lézigné,
représentée
par
M.
Henri
LEBRUN
:
La
Ville
de
Montreuil-sur-Loir,
représentée
par
M.
Jean-Claude
CHUPIN
;
La
Ville
de
Montreuil-Bellay,
représentée
par
Mme
Jocelyne
MARTIN
;
La
Ville
de
Montreuil-Juigné,
représentée
par
M.
Bernard
WITASSE
:
La
Ville
de
Mûrs-Erigné,
représentée
par
M.
Philippe
BODARD
;
La
Ville
de
Pellouailles-les-Vignes,
représentée
par
Mme
Martine
BLEGENT
;
La
Ville
de
Pontigné,
représentée
par
M.
Michel
SAGON
;
La
Ville
de
Saint-Crespin-sur-Moine,
représentée
par
Mme
Marie-Claire
STAREL
x
La
Ville
de
Saint-Jean-de-Linières,
représentée
par
M.
Jean-Claude
GASCOIN
;
La
Ville
de
Saint-Martin-du-Fouilloux,
représentée
par
M.
Bernard
MICHEL
; Document
de
travail
en
daïe
du
19
décembre
2914
-
La
Ville
de
Saint-Mathurin-sur-Loire,
représentée
par
M.
Jean-Charles
PRONO
;
-
La
Ville
de
Saint-Mélaine-sur-Aubance,
représentée
par
M.
Gabriel
HALLIGON
;
-
La
Ville
de
Saint-Sylvain-d'Anjou,
représentée
par
M.
Nicolas
SAINT-JAMES
;
-
La
Ville
de
Saumur,
représentée
par
M.
Michel
APCHIN
;:
-
La
Ville
de
Segré,
représentée
par
M.
Gilles
GRIMAUD
;
-
La
Ville
de
Sainte-Gemmes-sur-Loire,
représentée
par
M.
Laurent
DAMOUR ;
-
La
Ville
de
Thouarcé,
représentée
par
M.
Jean-Yves
LE
BARS
;
-
La
Ville
de
Tiercé,
représentée
par
M.
André
SEGUIN
:
-
La
Ville
de
Trélazé,
représentée
par
M.
Marc
GOUA
:
-
La
Ville
de
Villevêque,
représentée
par
Mme
Jeannick
BODIN.
Article
44
- Désignation
des
commissaires
aux
comptes
Sont
nommés
pour
une
durée
de
six
exercices,
soit
jusqu'à
l'Assemblée
générale
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
2016.
-
en
qualité
de
Commissaire(s)
aux
comptes
titulaire(s)
:
la
société
SOREX,
société
anonyme
au
capital
de
400
000
euros
ayant
son
siège
3
rue
Ferdinand
Forest
—
BP
817
—
49008
Angers
cedex
01,
représentée
par
Monsieur
Bruno
BIOTTEAU
;
-
en
qualité
de
Commissaire(s)
aux
comptes
suppléant(s):
Monsieur
Stéphane
GRENOUILLEAU
domicilié
10,
rue
Beethoven
—
49300
CHOLET.
Les
Commissaires
ainsi
nommés
ont
accepté
le
mandat
qui
leur
est
confié
et
déclarent
satisfaire
à
toutes
les
conditions
requises
par
la
loi
et
les
règlements
pour
l'exercice
de
ce
mandat. Article
45
- Jouissance
de
la
personnalité
morale
—
Immatriculation
au
registre
du
commerce
La
société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu'à
dater
de
son
immatriculation
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés.
Article
46
- Formalités
—
Publicité
de
la
constitution
Tous
pouvoirs
sont
conférés
à
chacun
des
fondateurs
et
aux
porteurs
d'expéditions,
originaux
extraits
des
pièces
constitutives
à
l'effet
d'accomplir
toutes
formalités
exigées
pour
la
constitution
de
la
Société. ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
CONVENTION
D'AIDE
FINANCIERE
A
L'INVESTISSEMENT
Fonds
d'accompagnement
publics
et
territoires
enfance
Entre, D'une
part,
La
mairie
de
Bouchemaine,
domiciliée
5
quai
de
la
Noé
49080
Bouchemaine
et
représentée
par
sa
maire,
Madame
Véronique
Maillet,
ci-après
dénommée
«la
bénéficiaire
»
et d'autre
part,
La
Caisse
d'allocations
familiales
de
Maine-et-Loire,
domiciliée
32
rue
Louis
Gain
à
Angers,
représentée
par
son
directeur,
Monsieur
Patrick
Guéry,
ci-après
désignée
«
la Caf
»
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Les
aides
financières
de
la
Caf
sont
exclusivement
destinées
à
couvrir
les
dépenses
liées
à
l'achat
de
fauteuil
d'allaitement
et de
jeux
divers
pour
la structure
«
Badabulle
»
L'attribution
de
cette
aide
à
l'investissement
ne
garantit
pas
un
financement
par
la
Caf
des
dépenses
de
fonctionnement
de
la
structure.
MONTANT
DE
L'AIDE
La
Caf
accorde
au
bénéficiaire,
une
aide
financière
d'un
montant
maximum
de
:
-
665.00
€
au
titre
d’une
subvention
d'investissement
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
des
dépenses
réelles.
MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
montant
définitif
des
aides
financières
de
la
Caf
sera
arrêté
au
vu
des
dépenses
réellement
effectuées
et dans
la
limite
de
l'aide
prévue
à
l’article
2.
L'aide
à
l'investissement
est
versée
en
une
seule
fois
sur
production
:
. de
factures
acqauittées
pour
un
montant
minimum
de.
831.25
€,
. Qu
de
l'imprimé
«
Récapitulatif
des
dépenses
d'équipement
»
(modèle
joint)
Dans
le
cas
où
le
montant
des
factures
serait
inférieur
à
831.25
€
la
subvention
versée
serait
proportionnellement
réduite.
DÉLAIS
DE
REALISATION,
VERSEMENT
ET
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
Suite
à
la
décision
de
la
Caf
d'engagement
de
crédits
intervenue
pour
le
présent
programme
le
18/
11
/2014,
le
promoteur
s'engage
à
sa
réalisation
de
manière
à
ce
que
tous
les
paiements
de
la
subvention
allouée
puissent
être
effectués
avant
le
31
décembre
2016. À
défaut,
cette
subvention
ou
son
solde
ne
pourront
plus
être
versés
à
ce
promoteur,
lequel
en
perdra
le
bénéfice. ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
À
défaut
de
pouvoir
procéder
à
la
totalité
des
paiements,
la
Caf
adressera
au
promoteur
avant
le
31
octobre
2016
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
pour
fourniture
des
éléments
nécessaires
au
paiement
avant
la
fin
novembre
2016.
Cette
mise
en
demeure
a
pour
objet
de
permettre
au
bénéficiaire
de
cette
subvention
d'apporter
toutes
les
explications
et justifications
utiles
ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
maintenir
pendant
3
ans
la
destination
et
l'usage
pour
lesquels
les
présentes
aides
ont
été
attribuées.
Dans
le
cas
où
cet
engagement
ne
serait
pas
respecté,
il est
convenu
expressément
que
:
-
le bénéficiaire
en
informe
la Caf,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
-
les
paiements
effectués
par
ia
Caf,
en
application
du
présent
contrat,
devront
lui
être
reversés
dans
leur
intégralité.
Le
bénéficiaire
pourrait
cependant
être
dégagé
de
cette
obligation,
en
tout
ou
partie,
sur
décision
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
d'administration
de
la
Caf.
Le
bénéficiaire
s'engage
également
pendant
la
même
durée
à
accueillir
dans
son
équipement
les
ressortissants
du
régime
général
et
ce
en
respectant
la
plus
entière
neutralité
politique
et
confessionnelle.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
teur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la Caisse
d'Allocations
familiales.
CONTROLE
DU
RESPECT
DES
DISPOSITIONS
CONTRACTUELLES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
permettre
à
la
Caf
d'assurer,
sur
pièces
et
sur
place,
le
contrôle
de
la
bonne
utilisation
de
l'aide.
PUBLICITE Le
bénéficiaire
s'engage
dans
le
cadre
de
cette
aide
à
mentionner
le
concours
financier
de
la
Caf
dans
sa
communication
interne
et
externe.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Le
non-respect
des
clauses
ou
obligations
du
présent
contrat
entraîne
de
plein
droit
le
remboursement
immédiat
de
la
participation
de
la
Caf,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
contentieuse,
civile
ou
pénale.
Le
présent
article
sera
appliqué
de
plein
droit,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
dissolution
ou
disparition
de
l'association
où
de
l'organisme
bénéficiaire
des
aides
entraînant
la
cessation
d'activité,
règlement
judiciaire,
liquidation
de
tiers,
faillite
ou
saisie
de
biens
par
l'un
de
ses
créanciers,
-
utilisation
des
crédits
à
d'autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
ils
ont
été
consentis,
-
affectation
différente
de
l'équipement
concerné,
-
vente
ou
cession
à
titre
gratuit
du
bien
ayant
donné
lieu
à
participation
de
la
Caf. ARTICLE
9
ELECTION
DE
DOMICILE
Le
siège
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Maine-et-Loire
est
attributif
de
juridiction
en
cas
de
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
10
AVENANT Toute
modification
des
clauses
de
ce
contrat
ou
de
son
annexe
devra
donner
lieu
à
la
conclusion
d'un
avenant.
ARTICLE
11
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
le
31
décembre
2016
Fait
en
trois
exemplaires,
à
Angers
le
19
décembre
2014
Pour
le
directeur
de
la
Caisse
La
maire
d'allocations
familiales
de
Maine-et-
Loire : Nathalie
Gilles
Véronique
Maillet
Directrice
de
l'action
sociale 1
PROJET
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE ET LES COMMUNES DE SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, MONTREUIL-JUIGNE ET BOUCHEMAINE
Entre :
La communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, sise 83 rue du Mail - BP 80011 - 49 020 ANGERS cedex 02, représentée par M. Christophe BÉCHU, Président de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du ...,
D’une part,
Et
La commune de Saint Barthélemy d'Anjou, sise 27 place Jean XXIII BP 40009 49124 Saint Barthélemy d'Anjou, représentée par M. Dominique BREJEON, maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n°…, en date du …,
La commune de Montreuil-Juigné, sise Esplanade Jean Moulin CS 90049 49460 Montreuil-Juigné, représentée par M. Stéphane PIEDNOIR, maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n° …, en date du …,
La commune de Bouchemaine, sise 5 quai Noë 49080 Bouchemaine, représentée par Mme Véronique MAILLET, maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n°…, en date du …,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2,
Vu l’arrêté préfectoral n° D3-2000 n°538, en date du 28 juillet 2000, arrêtant les statuts de la
communauté, précisant ses compétences et son régime fiscal,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la commune de Bouchemaine en date du 20 mars
2013,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la commune de Saint Barthélemy d'Anjou, en date
du 21 mars 2013,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire de la commune de Montreuil-Juigné, en date du 19
mars 2013,
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire d’Angers Loire Métropole, en date du 21 février 2013,
et celui de la ville d'Angers du 20 février 2013,
Vu les délibérations des trois communes et d’Angers Loire Métropole autorisant la création du service
commun de conseiller en prévention au 1er avril 2013,
Considérant que le service commun de conseil en prévention donne entière satisfaction aux
communes de Saint Barthélemy d'Anjou, Montreuil-Juigné, Bouchemaine et à la communauté
d’agglomération Angers Loire Métropole, 2
Considérant qu’une réflexion sera entamée pour un service commun de conseil en prévention à l’échelle du territoire et concomitamment à la réflexion menée sur le passage en communauté urbaine,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de l’avenant
Les communes de Saint Barthélemy d'Anjou, Montreuil-Juigné, Bouchemaine et la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole décident de poursuivre, sur les mêmes modalités que celles définies dans la convention initiale, le service commun de conseil en prévention.
Article 2 – Date et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu par les quatre parties, il prendra effet au 1er avril 2015 et prendra fin le 31 décembre 2015.
Fait à Angers,
Le …………….……,
La communauté Angers Loire Métropole, La commune de Bouchemaine,
La commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, La commune de Montreuil-Juigné, République Française – Département de Maine et Loire
_____________
VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Procès-Verbal du Conseil Municipal
_____________
Séance du 18 décembre 2014
L'an deux mil quatorze, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Julien COCHERY, Arsène BOUCHER, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.
Noms des Mandants
Mme Michelle MAUGÉ
Mme Sophie BONNEAU
Mme Isabelle ROUSSEAU
M. Jean-François TULOUP
M. Pascal DOMERGUE
M. Brice BOUVARD
Noms des Mandataires
Mme Véronique MAILLET
M. Robert RIVAL
M. Patrice NUNEZ
Mme Marie-France BENSAADON
Mme Michèle DEVILLERS
Mme Eliane DELFINO
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Christine MOREAU
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal s - Exercice 2015
3 - Exercice 2014
Tableaux des emplois
Prime exceptionnelle de fin d'année
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2014
ORDRE DU JOUR
1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2 – Procès-verbal de la séance du 27 novembre 2014
3 - FINANCES - Subventions aux associations - Exercice 2015
4 - FINANCES - Exercice 2014 - Budget Principal - Indemnité pour le gardiennage des églises
5 - FINANCES - Décision modificative n°3 - Exercice 2014
6 - FINANCES - Budgets Primitifs 2015 - Approbation
7 - URBANISME - Voies communales - Classement de la partie terminale de la rue de la Taille Guyot dans le domaine public communal
8 - URBANISME - Secteur des Harenchères - Clôture du Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A..E.) institué en application de l'article L.332-9 du Code de l'Urbanisme
9 - URBANISME - Suppression de la Participation pour le financement des Voiries et Réseaux (P.V.R.) - rue des Moulins (section Ouest)
10 - EDUCATION - Service municipal de restauration scolaire pour l'école privée mixte Notre Dame - convention d'utilisation des locaux
11 - ENFANCE - JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulles" - subvention de fonctionnement du Conseil Général - exercice 2014 - convention
12 - RESSOURCES HUMAINES - Tableaux des emplois
13 - RESSOURCES HUMAINES - Prime exceptionnelle de fin d'année 3
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QUESTIONS SUR LES DIA ET DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur LUCAS s’interroge sur la décision municipale relative à l’indemnité de sinistre du Artaud.
Madame le Maire explique que, suite à l’annulation du recours en jutice, la commune a décidé d’accepter la somme proposée par Groupama. Ce sujet a été évoqué en commission.
Monsieur LUCAS indique qu’il ne se rappelle pas que ce sujet ait été évoqué en commission. Il rappelle que l’ancienne équipe ne voulait pas accepter cette somme.
Madame le Maire répond qu’un accord a été trouvé sur l’acceptation de cette somme.
Monsieur LUCAS déplore que le parallèlisme des formes n’ait pas été respecté et que ce sujet n’ai pas fait l’objet d’une délibération.
Madame le Maire répond que sa délégation lui permettait de prendre valablement cette décision. 4
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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 27 novembre 2014 - Approbation
Monsieur NUNEZ souhaite que l’intervention de Monsieur Lucas lors du débat d’orientations budgétaires soit corrigée et qu’il soit indiqué « Il rappelle qu’au cours de la première commission finances, un conseiller a dit qu’on pourrait économiser 500 000 euros par an avec les méthodes du privé », au lieu de « il a été dit ».
Après modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 novembre 2014 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 5
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3 - FINANCES - Subventions aux associations - Exercice 2015
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Conseil municipal propose de verser des subventions aux associations compte tenu de l’intérêt des actions présentées dans les dossiers de demandes de subventions.
Cependant, compte tenu des contraintes financières, il a été décidé de réduire le montant des subventions en appliquant une baisse de 2 % sur les demandes.
Ainsi, dans le domaine culturel, cette baisse a été appliquée à toutes les associations.
Dans le domaine sportif, l’application du mode de calculs mis en place en 2005 selon les effectifs (bouchemainois et hors communes), les frais d’arbitrage, et les frais de déplacements a été conservée sur la valeur d’un point diminuée de 2 % soit 9.30 €.
Des subventions de fonctionnement seront ainsi versées aux différents clubs sportifs de la commune, et deux associations (Basket Club et AGB) se verront verser une subvention par convention pour l’aide à l’emploi en complément d’une subvention de fonctionnement.
Dans le domaine social, les subventions sont reconduites cette année pour certaines associations de la commune. Les associations extérieures à la commune ne recevront pas de subvention, excepté la Sécurité Routière, le Secours Catholique et le Planning Familial.
Comme l’année passée, une subvention sera versée au GIC Beaucouzé/Bouchemaine Club Nature, pour l’organisation d’activités pour enfants.
Dans le domaine scolaire, des subventions seront versées aux écoles publiques pour l’animation conformément à une délibération ultérieure relative aux crédits scolaires.
De même, et comme l’année passée, une subvention sera versée à la galerie sonore sur la base d’une participation financière correspondant à une heure de galerie sonore par classe, et à l’association « Lire et faire lire » pour couvrir les frais d’assurance des bénévoles qui participent à l’organisation d’ateliers de lecture.
Enfin, une subvention à caractère social sera versée à l’APEL pour l’organisation de l’étude surveillée dans les locaux de l’école privée Notre Dame. 6
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Dans le domaine touristique, il ne sera pas versé de subvention au Syndicat d’Initiative compte tenu de sa prochaine dissolution. Concernant le club nautique (aide au tourisme) et le comité de jumelage, les subventions étant versées dans le cadre de conventions arrivant à expiration, leurs montants seront vus dans les nouvelles conventions présentées ultérieurement au Conseil municipal.
Enfin, une subvention de fonctionnement sera reconduite pour l’Amicale du Personnel Communal (APPC), ainsi qu’au Comité de la Loire pour Demain, pour soutenir les actions de protection de la Loire.
Je vous propose :
• de verser les subventions aux associations selon le tableau annexé,
• de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget de la commune pour 2015.
Madame MERCIER s’étonne du fait que les subventions ne soient pas passées en commission.
Monsieur RIVAL acquiesce.
Madame MERCIER constate que les subventions pour certaines associations ne baissent pas, que pour d’autres, elles baissent de 2 % ou de beaucoup plus.
Monsieur RIVAL indique qu’il a été tenu compte de l’encours dont disposent les associations, afin d’éviter une capitalisation. Il précise que les subventions sont adaptées aux besoins réels. Dans ce cadre, les subventions au club des retraités et à l’association des habitants du Val de Maine connaissent une baisse plus importante.
Madame BENSAADON précise, concernant la subvention au Cinéclub, que la demande s’élevait à 500 €, mais comportait une erreur de calcul. Le montant corrigé s’est vu appliqué une baisse de 2 %. Pour les tisseurs d’image, il leur a été indiqué qu’une association de Bouchemaine serait valorisée pour 2015. Ils ne seront donc pas présents sur la commune l’année prochaine, justifiant l’absence de subvention.
Madame MERCIER relève une baisse, dans le budget, de 25 % de la subvention du comité de jumelage.
Monsieur RIVAL répond que le montant de cette subvention sera vu au moment de l’approbation de la convention.
Madame MERCIER demande les raisons pour lesquelles SOS femmes et Restos du cœur sont exclues.
Monsieur PINON répond que cette exclusion s’explique par le fait que certaines associations ne soient pas de la commune ou qu’elles n’aient pas fait de demande, comme SOS femmes. Il complète en évoquant un critère supplémentaire pris en compte, celui de l’intervention sur la commune. Le planning familial, notamment, intervient sur la commune et bénéficie donc d’une subvention.
Monsieur CARRE regrette que SOS femmes ne soit pas éligible aux subventions, car deux interventions ont été menées sous l’ancien mandat en partenariat avec cette association. Il s’agit d’un partenaire heureux à trouver. Monsieur PINON redit qu’il n’y a pas eu de demande écrite de cette association. Monsieur RIVAL confirme l’absence de demande. 7
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Monsieur FRANCO rappelle que le club nautique touche une subvention au titre du sport et au titre du tourisme. Or dans le tableau, la subvention tourisme n’apparait pas.
Monsieur RIVAL répond qu’il s’agit d’un conventionnement, qui sera revu en mars.
Monsieur FRANCO demande s’il y aura la même baisse que les autres.
Monsieur RIVAL répond que le montant sera vu ultérieurement.
Madame MERCIER rappelle que dans le cadre de Rochefort en poésie, il y avait une subvention pour l’achat de livres.
Madame BENSAADON répond qu’il n’y a pas eu de demande de subvention. Elle indique que la coopération est renforcée cette année par de nombreuses manifestations.
Madame MERCIER présente ses félicitations.
Monsieur CISSAKHO déplore le fait que ces subventions n’aient pas été abordées en commission. Il espère qu’à l’avenir, ce défaut sera corrigé et que les subventions ne seront pas gérées en catimini. Il constate que dans les prochaines délibérations, il sera évoqué l’augmentation des indemnités des élus, alors qu’on taille dans le petit budget des associations. La priorité n’est pas l’économie pour tous.
Monsieur RIVAL répond que la méthode sera améliorée mais il réfute le terme « catimini ».
Monsieur LUCAS rappelle qu’on parle de 2% de baisse et s’interroge sur l’image véhiculée au niveau de la commune auprès des associations. Pour le planning familial, il s’agit de 2 euros et pour le Secours populaire de 3 euros. Concernant l’association Histoire des coteaux Loire et Maine, dont le président d’honneur est décédé cette année, on lui enlève 6 euros alors qu’elle œuvre depuis de nombreuses années sur la commune. Enfin, on répercute les histoires du passé, en versant les subventions selon des critères établis en 2005. La nouvelle majorité aurait pu avoir une autre vision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO) et 1 abstention (Philippe LUCAS), les propositions de Monsieur RIVAL.
Monsieur RIVAL ne participe pas au vote de la subvention à l’association des habitants du Val de Maine.
Annexe : Exercice 2015 – Subventions ordinaires aux associations 8
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4 - FINANCES - Exercice 2014 - Budget Principal - Indemnité pour le gardiennage des églises
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Une circulaire ministérielle en date du 25 février dernier nous informe que pour l’année 2014, le montant maximal de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises est inchangé par rapport à 2013.
Le plafond de cette indemnité s’élève donc à 474.22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’église.
Je vous propose :
• de confirmer le versement au curé de la paroisse de l’indemnité de 474.22 € pour le gardiennage des églises,
• de préciser que la dépense sera imputée au budget principal 2014, sur le compte 6282.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ. 3 - Exercice 2014
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5 - FINANCES - Décision modificative n°3 - Exercice 2014
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Fonctionnement :
1 La simulation des charges de personnels et des élus pour décembre laisse apparaître une insuffisance de crédits à hauteur de 7 000 €. Il convient de réajuster le chapitre 012 – Dépenses de Personnels ainsi que le chapitre 65 – Autres charges de gestion courantes.
Ces modifications sont traduites en section de fonctionnement, conformément au tableau ci-dessous :
Imputation N Intitulé Dépenses Recettes 1 0200-6184 R Versements des organismes de
formation -12 500,00 €
1 0208-64131 R Rémunérations du personnel non
titulaire + 15 000,00 €
1 0211-6531 R Indemnités des élus + 4 500,00 €
3 3300-7788 R Remboursements assurances
suite sinistres + 7 000,00 €
TOTAL +7 000,00 € +7 000,00 €
Je vous propose :
• d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus.
Monsieur NUNEZ précise qu’il n’y a pas d’évolution des indemnités des élus, il s’agit d’un simple calage budgétaire.
Monsieur CISSAKHO indique qu’un effort aurait pu être fait.
Madame le Maire répond que les indemnités sont le salaire de la démocratie. Elle considère que la réflexion de Monsieur Cissakho est démagogique. Elle précise qu’elle va cesser son activité professionnelle courant février.
Monsieur CISSAKHO indique qu’on demande des efforts aux habitants, on pourrait donc se passer d’augmentation.
Madame le Maire fait part de sa gêne quant à ce genre de polémique. Elle rappelle que ces indemnités sont peu élevées. Elles permettent à des élus de pouvoir exercer leur mission de façon indépendante et correspondent à une charge de travail. Il faut se demander si nous voulons que seuls des gens aisés accèdent aux responsabilités politiques. 10
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Monsieur CISSAKHO entend que tout effort mérite salaire.
Madame le Maire rappelle que dès 1789, les hommes politiques touchaient une petite indemnité. Cela évite que seuls les riches puissent accéder aux responsabilités politiques. Elle rappelle qu’elle doit cesser de travailler pour exercer que ses missions d’élue.
Monsieur FRANCO ne remet pas en cause les indemnités d’élus, qui sont encadrées par la loi. Il souhaite savoir si cette décision modificative est passée, parce que le budget prévoyait un peu moins.
Monsieur NUNEZ répond qu’il existe des variables, chaque élu pouvant notamment choisir une complémentaire ou pas.
Monsieur FRANCO déplore la réduction des subventions et l’augmentation des indemnités, sans pour autant remettre en cause ces dernières. Il s’agit de questions « d’éthique » et d’équilibre budgétaire.
Monsieur NUNEZ précise qu’il n’y a pas d’évolution des indemnités des élus. Cette décision modificative porte sur un calage budgétaire.
Monsieur LUCAS souhaite que soit confirmé le rajout de 4500 euros sur l’article 6531, passant le budget alloué à 101 597 euros.
Monsieur NUNEZ confirme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 7 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO et Philippe LUCAS), les propositions de Monsieur NUNEZ. 11
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6 - FINANCES - Budgets Primitifs 2015 - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
A) BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal vote le budget, pour la section de fonctionnement, au niveau du chapitre, pour la section d’investissement, au niveau du chapitre et au niveau de chaque opération.
1) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Chapitres Propositions
002 – Fonctionnement reporté
011 – Charges à caractère général 1 780 005,00 €
012 – Charges de personnels et frais
assimilés 3 320 005,00 €
014 – Atténuation de produits 139 200,00 €
022 – Dépenses imprévues
023 – Virement à la section
investissement
278 520,00 €
042 – Opération d’ordre de transferts
entre sections
300 000,00 €
65 – Autres charges de gestion
courante
787 787,00 €
66 – Charges financières 148 270,00 €
67 – Charges exceptionnelles 2 000,00 €
68 – Dotations aux amortissements
et aux provisions
TOTAL 6 755 787,00 € 12
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b) Recettes
Chapitres Propositions
002 – Résultat de fonctionnement
reporté
013 – Atténuation de charges 31 540,00 €
042 – Opé. d’ordre de transferts
entre sections
70 – Produits des services 535 203,00 €
73 – Impôts et taxes 4 523 501,00 €
74 – Dotations et participations 1 481 881,00 €
75 – Autres produits de gestion
courante
71 590,00 €
76 – Produits financiers
77 – Produits exceptionnels 6 000,00 €
78 – Reprises sur amortissements et
provisions
106 072,00
TOTAL 6 755 787,00 €
2) Section d’investissement
a) Dépenses
Chapitres Propositions
041 – Opérations patrimoniales 30 000,00 €
16 – Remboursement d’emprunts 1 577 330,00 €
204 – Subventions d’équipements
versées
20 950,00 €
27– Autres immobilisations
financières
Opérations d’équipement 377 444,00 €
TOTAL 2 005 724,00 € 13
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b) Recettes
Chapitres Propositions
001 – Solde d’exécution de la section
d’inv reporté
021 – Virement de la section de
fonctionnement
278 520,00 €
024 – Produits des cessions 29 080,00 €
040 – Opé. d’ordre de transferts
entre sections
300 000,00 €
041 – Opérations patrimoniales 30 000,00 €
10 – Dotations, fonds divers et réserves 350 000,00 €
13 – Subventions d’investissement 18 124,00 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 €
21- Immobilisations corporelles
23 – Immobilisations en cours
27 – Autres immobilisations
financières
45 – Comptabilité distincte rattachée
TOTAL 2 005 724,00 € 14
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c) Opérations d’équipement
Opérations Propositions
Dépenses Recettes
300 – Programme Général
Bâtiments 43 000,00 €
303 – Programme G.
Equipements sportifs 20 200,00 €
305 – Programme Général
Voirie 19 000,00 €
306 – Informatique 51 619,00 €
307 – Matériels et Mobiliers 41 200,00 €
309 - Véhicules 30 000,00 € 5 000,00 €
312 – Centre Bourg – Espaces
Publics 33 500,00 €
319 – Piscine 43 500.00 €
321 – Réserve foncière 9 210,00 €
332 – Valorisation touristique
de la Commune 12 000,00 € 3 124,00 €
352 – Rue de la Piverdière 4 215,00 €
356 – Site de la Piverdière 70 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL 377 444,00 € 18 124,00 € TO
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Le Budget primitif de l’exercice 2015 de la commune de Bouchemaine s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement 6 755 787 €
Dépenses d’investissement 2 005 724 €
TOTAL 8 761 511 €
Recettes de fonctionnement 6 755 787 €
Recettes d’investissement 2 005 724 €
TOTAL 8 761 511 €
B) BUDGET CAMPING MUNICIPAL
1) Section de fonctionnement
a) Dépenses
Chapitres Propositions
011 – Charges à caractère général 20 600,00 €
012 – Charges de personnels et frais
assimilés 22 000,00 €
65 – Autres charges de gestion
courante
50,00 €
66 – Charges financières 50,00 €
023 – Virement à la section
investissement
2 000,00 €
TOTAL 44 700,00 €
b) Recettes
Chapitres Propositions
70 – Produits des services 42 000,00 €
73 – Impôts et taxes 2 700,00 €
TOTAL 44 700,00 € IC"2
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2) Section d’investissement
a) Dépenses
Chapitres Propositions €
21 - Immobilisations corporelles 1 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 1 000,00 e
TOTAL 2 000,00 €
b) Recettes
Chapitres Propositions €
021– Virement de la section de
fonctionnement.
2 000,00 €
TOTAL 2 000,00 €
Le Budget primitif de l’exercice 2015 du camping municipal de Bouchemaine s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement 44 700 €
Dépenses d’investissement 2 000 €
TOTAL 46 700 €
Recettes de fonctionnement 44 700 €
Recettes d’investissement 2 000 €
TOTAL 46 700 €
C) BALANCE GENERALE (budget principal et budget du camping)
Dépenses de fonctionnement 6 800 487 €
Dépenses d’investissement 2 007 724 €
TOTAL 8 808 211 €
Recettes de fonctionnement 6 800 487 €
Recettes d’investissement 2 007 724 €
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Je vous propose :
• d’adopter ces propositions.
Monsieur NUNEZ adresse ses remerciements aux services de mairie pour leur travail remarquable et à ses collègues élus pour leur ingéniosité et leur dynamisme. Il se félicite par ailleurs de la bonne tenue et de la qualité des échanges.
Monsieur CISSAKHO constate une contradiction inquiétante entre les décisions prises et les faibles capacités financières de la commune. Il rappelle qu’en 2008, la situation était plus contraignante et pourtant la nouvelle équipe avait maintenu les investissements. Aucun investissement n’est prévu pour 2015, au motif de la diminution des aides de l’Etat. Il déplore qu’il ne soit pas fait mention de l’augmentation du fonds de péréquation intercommunale, seule la baisse de dotation globale de fonctionnement est évoquée. Il déplore également que les données du débat d’orientations budgétaires (baisse de 230 000 euros) ne soient pas intégrées. La baisse des dotations étatiques ne représente que 1,5 % des recettes de fonctionnement. Il souhaite attendre la notification des aides de l’Etat pour 2015. Il relève par ailleurs que, sans surprise, l’engagement de baisser les taux dès 2015 ne sera pas tenu.
Monsieur NUNEZ indique qu’il y a un temps pour la campagne et un temps pour les responsabilités. Ainsi, parler de 2008 fait « réchauffé ». Il y avait à ce moment-là un investissement engagé dont on ne pouvait pas sortir.
Monsieur LUCAS précise qu’il était possible d’en sortir mais que cela représentait un coût.
Monsieur NUNEZ confirme. Il précise toutefois que la CAF de 2008 s’élevait à 1,2 millions d’euros. Il confirme par ailleurs que la DGF baisse de 8% mais, qu’au niveau du chapitre, la baisse est moindre, d’autres dotations compensant. Il précise que le dernier alloué connu a évolué depuis la commission finances, il y a un écart de 10 000 euros sur la CAF nette, ce qui n’est pas significatif. Concernant les dotations, Monsieur NUNEZ préfère une attitude pragmatique et monter un budget sur ce qui est sûr. En cas de bonnes nouvelles, une décision modificative sera prise, permettant de réaliser des travaux en voirie.
Monsieur CISSAKHO, afin de favoriser l’information des habitants, rappelle que l’ancien mandat n’a réalisé que 783 000 euros d’emprunt, alors que le mandat d’avant avait emprunté 5 millions d’euros. La situation n’est donc pas la même. Il souhaiterait, lorsque la situation financière de la commune est évoquée, qu’il soit fait mention des 450 000 euros à réintégrer suite à l’arrêt du projet de la Piverdière. Il constate que les 500 000 euros de liquidité disponibles ne sont pas intégrés. Il estime donc nécessaire de relativiser les faits.
Monsieur NUNEZ craint qu’à force de pas voir la réalité, on va dans l’abime. Il redit que les 450 000 euros de la Piverdière vont servir à financer 2014. Si nous avons d’agréables surprises sur le réalisé 2014, de nouvelles dépenses de voirie seront prévues.
Monsieur CISSAKHO indique qu’il parle aussi des liquidités de 500 000 euros. Monsieur NUNEZ précise qu’il s’agit d’un crédit revolving. Quand la commune a besoin de trésorerie, elle peut prendre l’argent disponible et le restitue quand elle n’en a plus besoin. Ce débat sera clos par le rapport de la Chambre régionale des comptes. Sur le budget primitif 2014, les recettes de fonctionnement ne permettaient pas de rembourser les annuités des emprunts. Le budget 2015 permet juste ces remboursements, aucun nouvel emprunt n’étant possible. 18
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Monsieur CISSAKHO relève qu’il y aura une différence entre le prévisionnel et le réalisé. L’année 2014 sera meilleure dans sa réalisation. Il n’est pas utile de noircir le tableau.
Monsieur NUNEZ rappelle que jusque-là, on montait des budgets par rapport aux budgets d’avant ; on reproduit donc les erreurs. On doit apprendre à gérer de manière plus proche. Cette démarche a été initiée pour 2015.
Monsieur CISSAKHO rappelle qu’il a été dit lors du DOB que les dépenses de fonctionnement devaient baisser de 4 %, ce qui n’est pas fait. Déjà pour le budget supplémentaire, la CAF n’avait pas été améliorée. L’audit financier aurait pu être économisé. Les dépenses de fonctionnement ne diminuent que de 0,89 %.
Monsieur FRANCO manifeste son inquiétude quant au budget présenté car aucun investissement n’est prévu. Les besoins en voirie, en éclairage public, ne seront donc pas satisfaits. En 2008, le choix d’investir avait été fait. Ils n’avaient pas renoncé à la médiathèque et ils ont refait l’école du Petit vivier. L’écoquartier du Château a été arrêté, projet qui devait agir sur deux leviers : ramener de la population vers le centre bourg et ramener des recettes fiscales. Alors qu’on commence à s’interroger sur une fermeture de classe au Château et la mise en place d’une carte scolaire. On attend avec impatience le rapport de la CRC. Un budget public doit se projeter sur les 30 et 40 ans à venir, sinon les générations futures paieront plus la charge. Beaucoup d’entreprises vont être en cessation de paiement en début d’année car toutes les communes arrêtent d’investir, n’ayant plus d’argent. Toutes les activités professionnelles doivent être soutenues. Or le réalisé montrera que la CAF n’est pas si négative que ça. Nous ne faisons pas d’investissements, donc nous n’aurons pas de FCTVA. On priorise des actions touristiques, qui ont une faible retombée. On maintient les impôts et les services diminuent.
Monsieur NUNEZ indique que le montant des dépenses de fonctionnement en voirie pour 2015 est le double de la moyenne des dépenses sur 2012 et 2013. D’une manière générale, l’objectif est de remettre des charges de fonctionnement compatibles avec les capacités de la commune, pour rendre possibles les investissements. Il entend l’absence de FCTVA si aucun investissement n’est fait mais indique que la commune n’a pas les moyens pour le moment de réaliser ces dépenses. Il précise que les 300 000 euros d’économie seront à faire dans le temps, pas sur une année. Il rappelle que les Brunelleries vont voir une extension, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises. Il conclut en indiquant que 2015 est une année de pause.
Madame MERCIER constate une baisse de plusieurs lignes de la médiathèque. Madame BENSAADON indique qu’il s’agit de tenir compte du fonds actuel de la médiathèque. Il y a en effet eu un apport régulier de livres nouveaux. Et il s’agit également de tenir compte des réductions budgétaires.
Madame MERCIER évoque le prix architectural obtenu par les BAC, devenues incontournables. Elle souhaite que ce prix puisse leur permettre de continuer à vivre et que les habitants se les approprient encore plus. Elle interroge l’équipe en place sur le non soutien au dossier de l’école du Petit vivier, exemple de restructuration qui a permis trois ouvertures de classe en trois ans. L’ancienne équipe a soutenu la politique culturelle par ces biais, la nouvelle équipe aurait pu en faire de même avec la Piverdière.
Madame BENSAADON fait part de son contentement quant au prix reçu et partage les espoirs quant au devenir des BAC. Elle tient à rassurer sur la politique culturelle menée. Elle précise que l’achat de transats est porté par la culture et non le tourisme. Elle indique également que la commune ne choisit pas le lauréat du prix, s’agissant du vote d’un jury professionnel. La commune 19
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n’a pas à faire de propositions. Le dossier de l’école du Petit vivier a été retenu par le CAUE, comme celui de l’espace enfance.
Madame DEVILLERS précise, concernant le rééquilibrage des effectifs scolaires, que la problématique n’est pas une fermeture de classe au Château et une ouverture au Petit vivier, il n’est question que d’une ouverture d’une classe. Il serait préférable qu’elle se fasse au château, puisqu’il n’y a plus de place au Petit vivier.
Monsieur FRANCO demande, concernant le camping, si la commune perçoit la taxe de séjour et si elle est restituée à ALM.
Monsieur RIVAL répond qu’une petite partie reste à la commune.
Monsieur FRANCO précise qu’avant, un poste à temps complet était affecté au camping, aujourd’hui la ventilation est différente, ce qui modifie la CAF.
Monsieur RIVAL répond que le poste consacré au camping n’a jamais été à temps complet.
Monsieur NUNEZ précise que le poste est proratisé entre le budget communal et le budget camping, pour se rapprocher de la réalité. Le budget doit être sincère et véritable.
Monsieur FRANCO demande si l’organisation est modifiée.
Monsieur NUNEZ répond par la négative. Il s’agit d’un recalage, pour correspondre plus à la réalité.
Monsieur LUCAS relève la mention des échanges constructifs lors de la commission. Il déplore avoir été écouté mais pas entendu, car le budget est le même. Or il y a eu un gros changement au cours des débats : le discours du Président Béchu, notamment sur la voirie. Il fait part de son inquiétude par rapport à la subdélégation de la compétence. Monsieur LUCAS a peur que Bouchemaine perde la partie de la DGF liée aux mètres linéaires de voirie, avec le passage à la communauté urbaine. Il s’interroge si le passage se fera dans l’intérêt des communes membres ou celui de l’agglomération. Plus l’intégration est poussée, plus la DGF de l’agglomération est importante. Concernant les dépenses de voirie dans le budget communal, il souligne que Monsieur Nunez a fait mention de 303 000 euros en fonctionnement. Mais il n’a pas précisé que 150 000 euros était pour la route d’Angers. Il ne reste donc que 150 000 euros pour la voirie communale, donc pas plus que les autres années. Par ailleurs, cette année, le budget ne prévoit que 377 000 euros d’investissement, dont 147 000 euros d’étude. Il n’y a donc que 230 000 euros de travaux, ce qui sera pénalisant au niveau du FCTVA et ce qui se paiera très cher ultérieurement. Il indique que l’équipe en place ne baisse pas les impôts et la commune ne se désendette pas plus vite. Il estime que les dépenses de fonctionnement auraient dû être serrées beaucoup plus fort, soit pour investir, soit pour se désendetter. L’équipe sera obligée de le faire l’année prochaine, car elle sera rattrapée par la DGF et par Monsieur Béchu. Il espère que, dans les prochaines commissions, les membres seront écoutés, mais, en plus, entendus.
Madame le Maire demande à Monsieur Lucas à quelle piste il pense pour réduire les dépenses.
Monsieur LUCAS répond que ce sera vu en commission finances. Il évoque, comme cela l’a été en commission finances, l’avancement d’échelon à la durée minimum, qui peut passer à la durée maximum. Il est possible de différencier selon les agents, selon la façon de servir.
Monsieur FRANCO rappelle qu’il était contre, car des agents peu payés seront pénalisés.
Monsieur PINON souhaite conclure de manière claire. Un certain nombre de pistes ont été évoquées de façon exhaustive. Il n’a toutefois pas l’intention de les mettre en œuvre. 20
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Madame le Maire constate que Monsieur Lucas prête des intentions bien noires à Monsieur Béchu. Elle rappelle qu’un choix sera fait par les élus de l’agglomération entre deux scénarios (le transfert de compétences avec le versement d’une contribution ou la subdélégation). Plusieurs années seront évaluées à ce titre. Elle conclut en indiquant que le budget proposé est un budget honnête et sérieux, qu’elle assume. 2015 est une année de pause, mise à profit pour faire les études. Elle espère que l’année prochaine, la commune aura plus de moyens. Elle est par ailleurs convaincue que les investissements sont l’avenir. Le PPI sera fait rapidement. La CRC conforte cette analyse.
Monsieur NUNEZ répond à Monsieur Lucas qu’ils ont écouté. Son interpellation était pertinente. L’état des recherches et des réflexions a été vérifié auprès des services de l’agglomération et des autres élus. Il précise que la commune récupèrera le FCTVA sur les études, si elles sont suivies de travaux.
Monsieur LUCAS indique que Monsieur Béchu défend l’intérêt de l’intercommunalité. La communauté urbaine implique la modification du pacte financier. Il demande que les informations que les services peuvent avoir au sein des groupes de travail remontent en commission DRI et que les questions posées par l’agglomération soient retranscrites.
Madame le Maire accède à la demande de Monsieur Lucas. Elle précise que les équipes de l’agglomération ne sont pas passées sur la commune et que les élus sauront défendre leurs communes. Une restitution en commission DRI sera faite. Monsieur FRANCO mentionne le fait que les élus ne sont pas destinataires des compte-rendus des commissions d’ALM.
Madame le Maire va demander aux services d’ALM pour que le nécessaire soit fait.
Monsieur CISSAKHO souhaite savoir si le tourisme est toujours priorité pour Madame le Maire car il subit une baisse importante. Il s’interroge aussi sur la baisse des crédits de 50% pour l’aménagement et services urbains. Il aborde également l’état des lieux fait par le SIEML et le renouvellement des candélabres, pour lesquels les crédits baissent. Il demande enfin où en est le projet de sécurisation du belvédère et d’aménagement des jardins familiaux. Monsieur NUNEZ répond qu’il n’est pas pertinent de comparer les investissements d’une année sur l’autre. Le projet Piverdière sera présenté quand il sera avancé. Concernant le tourisme, il s’agit d’investissements et subit une variation normale.
Monsieur CISSAKHO s’interroge sur la priorité donnée au tourisme.
Monsieur RIVAL répond que le tourisme a aussi participé aux efforts d’économie. Le tourisme ne vient, par ailleurs, pas forcément d’investissements mais d’une dynamique. Dans ce cadre, l’aire d’accueil des camping-cars sera relabellisé, afin de récupérer 10% de la TVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 votes contre (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO) et 1 abstention (Monsieur Philippe LUCAS), les propositions de Monsieur NUNEZ concernant le budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO) les propositions de Monsieur NUNEZ concernant le budget camping. je vous propose de :
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7 - URBANISME - Voies communales - classement de la partie terminale de la rue de la Taille Guyot dans le domaine public communal.
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
La Commune de BOUCHEMAINE est propriétaire, à titre privé, de voies ouvertes à la circulation publique. Compte-tenu de leur usage public, ces voies peuvent légitimement être classées dans le domaine public communal.
Ainsi, la Commune a acheté à l’amiable (par acte du 23 juin 2014) au Toit Angevin un espace à usage de voirie desservant une opération de douze habitations locatives. Cette voie (dénommée rue de la Taille Guyot, dans le prolongement de la rue du même nom ayant fait l’objet d’un transfert d’office au 30 septembre 2010) peut donc être inscrite dorénavant dans le tableau des voies communales :
Dénomination de la
voie Références cadastrales
Date de signature de
l’acte notarié
Longueur de la voie
en mètres linéaires
Rue de la Taille
Guyot (partie basse) BB n°240 Acte du 23.06.2014 188 ml TOTAL DE LONGUEUR DE VOIE A DECLARER : 188 ml
Il est précisé que le classement de cette voie dans le domaine public communal ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par celle-ci, qui restera ouverte à la circulation publique. Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, dans ce cas, le classement est dispensé d’enquête publique préalable.
Compte tenu de la longueur de voirie déclarée au 1er janvier 2014 (47 741 ml), le classement dans le domaine public de cette portion de voie porte la longueur totale de la voirie classée dans le domaine public communal à 47 929 mètres linéaires.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose de :
• approuver le classement dans le domaine public communal de la voie indiquée dans le tableau ci-dessus,
• décider l’inscription de cette voie au tableau de classement des voies communales, ce qui a pour effet de porter la longueur totale de la voirie
classée dans le domaine public communal à 47 929 mètres linéaires,
• autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes s’y rapportant.
Monsieur FRANCO souhaite avoir des précisions sur l’emplacement de la parcelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : plan de masse 22
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8 - URBANISME - Secteur des harenchères - Clôture du Programme d'Aménagement d'Ensemble (P.A.E.) institué en application de l'article L.332-9 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2010, une réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans l’objectif de limiter le nombre de taxes et d’uniformiser, par la création de la taxe d’aménagement, les dispositifs en place.
La Loi de finances rectificative susvisée a prévu une période transitoire, du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014, pour supprimer les participations d’urbanisme existantes au profit de la taxe d’aménagement, dorénavant instaurée sur la Commune (délibération du 25 octobre 2011 complétée par la délibération du 19 février 2013).
Or, l’ouverture à l’urbanisation du secteur des Harenchères en 2007 (lotissements « Chandoiseau ») a été accompagnée d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.), instauré par délibération du 26 novembre 2007, qui prévoyait, en substitution de la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) de l’époque, une participation des aménageurs et constructeurs à la réalisation du programme des équipements publics suivant : - réalisation d’un giratoire sur la RD n° 102,
- aménagement d’un carrefour à l’interconnexion des rues des Harenchères et de la Châtaigneraie et de la voie d’accès à la RD n°102,
- aménagement d’un bassin de rétention et de régulation des eaux pluviales, - traitement et mise en valeur de la rue des Harenchères,
- adaptation et extension des réseaux publics d’assainissement, d’eau potable et d’éclairage public.
Le coût de l’opération s’est élevé à 1 069 989 € H.T. et le montant des participations acquittées a été de 494 779 € (soit 46 % du montant de l’opération) conformément aux modalités réglementaires énoncées dans les délibérations susvisées.
Par ailleurs, la délibération initiale d’instauration du P.A.E. a défini une date butoir de réalisation des travaux au 31 décembre 2011. L’ensemble des travaux (récolements réalisés en 2013) et acquisitions foncières liées (achat de portions de terrains pour réalisation de trottoirs à deux riverains de la rue des Harenchères par actes notariés des 08.09.2011 et 28.03.2012) est aujourd’hui réalisé, de sorte que l’opération peut être considérée comme parfaitement achevée. Le transfert de propriété des espaces libres de l’opération dans le domaine public communal est par ailleurs en cours de réalisation.
Au regard de ces éléments, je vous propose de :
• valider la clôture du Programme d’Aménagement d’Ensemble des Harenchères, • préciser que les opérations, constructions et installations comprises dans le périmètre du P.A.E. seront dorénavant assujetties à la seule taxe d’aménagement au taux de 5 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : périmètre d’application du PAE des Harenchères 24
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9 - URBANISME - Suppression de la Participation pour le financement des Voiries et Réseaux (P.V.R.) - rue des Moulins (section Ouest)
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2010, une réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans l’objectif de limiter le nombre de taxes et d’uniformiser, par la création de la taxe d’aménagement, les dispositifs en place.
La Loi de finances rectificative susvisée a prévu une période transitoire, du 1er mars 2012 au 31 décembre 2014, pour supprimer les participations d’urbanisme existantes au profit de la taxe d’aménagement, dorénavant instaurée sur la Commune (délibération du 25 octobre 2011 complétée par la délibération du 19 février 2013).
Or, l’ouverture à l’urbanisation du secteur des Harenchères en 2007 (lotissements « Chandoiseau ») a eu des répercussions directes sur les abords de la rue des Moulins (dans sa partie Ouest jusqu’au lieu-dit « Le Buisson ») en termes d’usages de l’espace public et de réseaux.
Pour financer une partie des travaux nécessaires à l’accompagnement de cette urbanisation, une Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.), dont le principe général avait été validé par les délibérations du 19 novembre 2001 et du 30 septembre 2008, a été spécifiquement instaurée pour cette opération par les délibérations des 28 octobre 2008 et 26 octobre 2010.
Ce dispositif financier permettait, dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie, d’imputer aux constructeurs et aménageurs une partie du coût des travaux d’aménagement de la voie et des réseaux :
- aménagement de la voie,
- renforcement du réseau public d’eau potable (pour la sécurisation de la défense incendie),
- création d’un réseau public d’assainissement,
- mise à niveau du réseau de collecte des eaux pluviales,
- rénovation des réseaux d’éclairage public et d’électricité,
- génie civil sur les réseaux de télécommunications,
Le coût de l’opération s’est élevé à 243 937,61 € H.T. et le montant des participations acquittées a été de 88 699,06 € (soit 36 % du montant de l’opération) conformément aux modalités réglementaires énoncées dans les délibérations susvisées.
Les travaux ont été réalisés entièrement et les récolements sont effectifs. Par ailleurs, l’urbanisation de la partie Nord de la rue des Moulins n’étant pas programmée à court ou moyen terme, ce dispositif de financement n’a pas de légitimité à être maintenu dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme réformée.
Au regard de ces éléments, je vous propose de :
• valider la suppression de la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) de la rue des Moulins,
• préciser que le secteur initialement concerné par la P.V.R. ne relèvera désormais plus que des dispositions de droit commun (taxe d’aménagement au taux de 5 %). 25
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Monsieur FRANCO demande pour quelle raison la commune ne récupère que 36 % du montant de l’opération alors que dans le point précédent, la commune a récupéré 46 %. Monsieur NUNEZ répond qu’il ne s’agit pas du même dispositif et qu’il n’était surement pas possible de mettre en place le même dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : périmètre d’application de la PVR 26
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10 - EDUCATION - Service municipal de restauration scolaire pour l'école privée mixte Notre Dame - convention d'utilisation des locaux
Madame Michèle DEVILLERS , Adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Bouchemaine organise, depuis de très nombreuses années, la restauration pour les enfants scolarisés à l’Ecole Privée Mixte Notre Dame.
Ce service est réalisé dans les locaux appartenant à l’Association Saint Joseph dont le siège social est situé 12, rue Chevrière à Bouchemaine. Il est encadré par du personnel municipal, tous les jours scolaires. On accueille régulièrement environ 95 enfants scolarisés en primaire et maternelle.
A ce jour, aucun document ne lie la commune de Bouchemaine à l’Association. Il y a lieu de mettre en place une convention d’occupation des locaux qui stipule notamment les obligations des parties, leur responsabilité ainsi que la répartition du matériel.
Je vous propose :
• d’accepter les termes de la convention de mise à disposition entre l’association propriétaire Saint Joseph, l’OGEC, l’établissement et la
commune de Bouchemaine,
• de mettre cette convention en place à compter du 1er janvier 2015,
• d’autoriser, Madame le Maire ou son représentant, à signer la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexes : convention et livret de matériel 27
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11 - ENFANCE-JEUNESSE - Lieu d'Accueil Enfants Parents "Badabulles" - subvention de fonctionnement du Conseil Général - exercice 2014 - convention
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
La Commune de Bouchemaine a ouvert un Lieu d’Accueil Enfants Parents en mai 2007.
C’est un lieu d’échange et d’écoute, tourné vers les familles avec enfant de 0 à 6 ans.
En 2013, les accueillantes ont assuré 41 permanences, soit 102.50 d’heures d’ouverture au public pour 41 familles (61 enfants). La moyenne annuelle de fréquentation est de 10 enfants/séance.
Compte tenu des résultats, le Conseil Général alloue annuellement, à la Commune de Bouchemaine depuis l’ouverture, une subvention de fonctionnement.
Pour 2013, le montant de cette subvention s’est élevé à 700 €.
Pour 2014, le versement de la subvention est conditionné par la signature d’une convention qui précise le montant (700 € également) ainsi que les modalités de versement.
Je vous propose :
• d’accepter les termes de la convention de partenariat relative à la gestion d’un LAEP,
• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention annexée valable pour 2014,
• d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer le renouvellement de cette convention pour les années à venir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexe : convention relative à la gestion d’un LAEP Tableaux des emplois
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12 - RESSOURCES HUMAINES - Tableaux des emplois
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Eu égard aux besoins des services,
Je vous propose :
• de modifier le tableau des emplois permanents comme suit au 1er janvier
2015 : (précision : ces emplois peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils
n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)
Grade Ancienne situation Création Suppression Nouvelle situation Date d'effet
Adjoint administratif de
2ème classe (TC) 6 1 7 01/01/2015 Adjoint administratif cl2
(TNC 29.5/35ème) 1 1 0 01/01/2015
Le tableau arrêté au 1er janvier 2015 est ci annexé.
• de modifier le tableau des emplois non permanents pour faire face aux besoins liés à l’année scolaire comme indiqué dans le document ci-
annexé.
Grade Contrat Création Durée IB Date d'effet
Adjoint technique de 2ème
classe (TC)
Surcroit
occasionnel 1 3 mois 330 20/12/2014
Monsieur FRANCO demande combien il y a de CDD en équivalent temps plein. Monsieur PINON indique que la réponse lui sera donnée ultérieurement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur PINON.
Annexe : tableau des emplois 29
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13 - RESSOURCES HUMAINES - Prime exceptionnelle de fin d’année
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 111,
Vu la réponse du Ministre de l’Intérieur publiée au Journal Officiel du 7 février 1985 relative à la budgétisation des avantages acquis collectivement par les agents des Collectivités Territoriales et servis par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale,
Vu la délibération du 5 mars 1985 visée le 12 mars 1985 concernant la budgétisation des indemnités allouées aux agents communaux pour l’année 1985,
Je vous propose :
• de prendre acte du versement par la commune des avantages acquis collectivement par les agents et antérieurement servis par le Comité des Œuvres Sociales à partir de la subvention municipale annuelle,
• de mandater le Maire pour en effectuer la répartition en deux versements (fin juin, fin novembre) selon les modalités suivantes :
1) équivalent d’un treizième mois calculé sur le traitement indiciaire brut de base moyen (hors NBI) observé sur les périodes :
- de septembre à décembre 2014 et de janvier à février 2015 (moyenne divisée par 2), pour le versement du mois de juin 2015.
- de mars à août 2015 (moyenne divisée par 2), pour le versement du mois de novembre 2015.
2) l’ensemble du personnel en activité est concerné par le versement de cette prime (hormis les agents en congés de fin d’activité, les apprentis et les emplois aidés) sans aucune réduction pour absence (que l’absence soit un congé maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, maternité, etc.…), notation ou manière de servir.
• d'autoriser le versement de la prime lors du versement du dernier mois de paie en cas de fin de période d'emploi (fin de CDD, mutation…),
• d'autoriser un versement mensuel de la prime annuelle, à raison de 1/12ème du traitement indiciaire brut perçu, au personnel non titulaire horaire (agents non permanents)
• de confirmer l’inscription budgétaire portée à ce titre au chapitre 012, articles 64111 pour les agents titulaires et 64131 pour les agents non titulaires du budget de l’exercice 2015 pour un montant prévisionnel de 167 000 euros intitulé « Prime exceptionnelle de fin d’année ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, les propositions de Monsieur PINON.
Levée de séance : 21h40