Procès Verbal - PV CM 02.07.19

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Procès Verbal - PV CM 02.07.19 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.07.19)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme, Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -0-

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU -0-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal -0- du 02 juillet 2019 Commune de BRÉHAL -=000=- -0-

L'an deux mil dix-neuf, le deux juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur

LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 juin 2019

Date d'affichage de la réunion : 25 juin 2019

Etaient présents : Mesdames et Monsieur JORE Danièle, AVISSE Brigitte, CAENS Michel et GERMAIN

Arlette, Adjoints au Maire, COUPEL Valérie, BESCHER Yannick, MAHE Brigitte, GOBE Patrice, DESLANDES Philippe, SIMON-BOE Catherine, DELAPLANCHE Pierre, LECOMPTE Magali, STIL

Stéphane, FOUBERT Philippe, LEBAILLY Jean-Claude et MASSON Carmen, Conseillers Municipaux.

Pouvoir : Monsieur ROBINE Jean-Luc à Monsieur DESLANDES Philippe

Absents excusés : Monsieur LECUREUIL Daniel

Monsieur DEMELUN Bernard

Madame HENNEQUIN Manon

Madame GERVAIS Caroline

Secrétaire de séance : Monsieur BESCHER Yannick, candidat, a été désigné secrétaire de séance.

Délibération n° 2019-106

Transformation de la commission syndicale des Landes et Marais en Syndicat des Landes et Marais -

Modification de la délibération référencée n°2019-077

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, explique que la délibération

référencée n°2019-077 en date du 27 mai 2019 présentait

Madame Danièle JORE, Maire rappelle que les communes de Bréhal, Bréville sur Mer, Coudeville

sur Mer, Donville les Bains et Longueville possèdent en division, depuis 1238, les biens suivants : les mielles, dunes et marais compris entre les falaises de Bréville et le marais particulier de Bréhal, la lande de

Neuville, la lande du Mottel et la lande de Donville.

La Commission Syndicale des Landes et Marais a été constituée par l’Ordonnance du 12 mars 1845

pour gérer ces biens ; le régime d’une telle forme de coopération est fixé aux articles L5222-1 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales.

En l’état du droit, les commissions syndicales ne semblent pouvoir percevoir les aides financières de

l'Etat dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, notamment des attributions du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée) ou des subventions versées au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).

Telle est notamment l’analyse qui ressort d’une réponse ministérielle du 05 mars 2019 ; en effet, même si les commissions syndicales constituent une forme de coopération intercommunales, elles ne

sauraient être assimilées à des établissements publics de coopération intercommunale et partant ne sont pas

éligibles aux aides (n°5297).

L'article L5222-3 du CGCT prévoit cependant que, sur proposition de la Commission Syndicale et sur décision des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population, il peut être créé un syndicat de communes dont les compétences sont au minimum celles de la commission syndicale telles qu’elles sont fixées à l’article L5222-2, c’est-à-dire l’administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

Ainsi, un syndicat de communes indivisaires peut être constitué dans la perspective de gérer des biens indivis.La création d’une telle collectivité publique, qui reprendrait les compétences de la commission

syndicale, permettrait de répondre aux difficultés de financement de ladite Commission, notamment au titre

du FCTVA et de la DETR, puisqu’un syndicat de communes est éligible à la DETR au titre de l’article L2334-33 1°bis du CGCT et au FCTVA au titre de l’article L1615-2 du même code. C’est dans cette optique que par délibération en date du 06 mars, la Commission Syndicale a proposé la création d’un Syndicat dont les compétences seraient les mêmes que celles de la Commission Syndicale créée par l'ordonnance du 12 mars 1945.

Il convient maintenant que les conseils municipaux de Bréhal, Bréville sur Mer, Coudeville sur Mer,

Donville les Bains et Longueville délibèrent pour donner ou non leur accord pour créer ledit Syndicat et

approuvent les nouveaux statuts.

Une proposition sera ensuite adressée au Préfet de la Manche pour qu’un arrêté portant transformation de la Commission Syndicale en Syndicat soit autorisée.

Un état financier et matériel, présentant le patrimoine de la Commission Syndicale, l’état des dettes

et des créances ou de la trésorerie disponible, les contrats en cours d'exécution ou de passation, est

également présenté au Conseil Municipal pour approbation.

Entendu l’exposé de Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de se prononcer favorablement sur la transformation de la Commission Syndicale des Landes et Marais en Syndicat des Landes et Marais.

DECIDE que le Syndicat des Landes et Marais se substitue à la Commission Syndicale dans l’ensemble de

ses droits et obligations.

APPROUVE les statuts tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que l’état des lieux financier et matériel joint. CHARGE Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, de l'exécution de la présente

délibération et de signer tout document destiné à concrétiser ce dispositif. DESIGNE Monsieur LECUREUIL Daniel et Madame JORE Danièle comme délégués du nouveau syndicat.

Cette délibération annule et remplace celle référencée n°2019-077 en date du 27 mai 2019.

Pour extrait conforme,

Pour le Maire empêché et par délégation,

La 1° Adjointe au Maire,

Danièle sd

Certifié exécutoire, Les formalités de publicité ayant été effectuées le 05 07 2019

Et la délibération avant été transmise en sous-préfecture d'Avranches le 05 07 2019

La présente délibération est transmise à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal dministratf de CAEN ou d'un recours gracteux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors

décision implicite de rejer. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce élai ième tribunal administratif dans un délai de deux mois