Procès Verbal - PV CM 27.02.20

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Procès Verbal - PV CM 27.02.20 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.20)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

0:

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU

-0-

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal

-0- du 27 février 2020

Commune de BRÉHAL -<000=-

-0-

L'an deux mil vingt, le vingt-sept février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la

commune de BRÉHAL., dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur LECUREUIL Daniel, Maire de BREHAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2020

Date d'affichage de la réunion : 14 février 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs LÉCUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle, CAENS Michel, ROBINE Jean-Luc, GERMAIN Arlette, et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire, COUPEL Valérie, MAHE Brigitte, DESLANDES Philippe, SIMON-BOE Catherine, DELAPLANCHE Pierre, STIL Stéphane, LEBAILLY Jean-Claude et MASSON Carmen Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Madame AVISSE Brigitte à Madame GERMAIN Arlette

Monsieur BESCHER Yannick à Madame MAHE Brigitte

Monsieur GOBE Patrice à Monsieur LÉCUREUIL Daniel

Monsieur FOUBERT Philippe à Monsieur STIL Stéphane

Absente excusée : Madame LECOMPTE Magali

Absentes : Madame HENNEQUIN Manon

Madame GERVAIS Caroline

Secrétaire de séance : Madame Catherine SIMON-BOE, candidate, a été désignée secrétaire de séance.

020 Date de publication et d’affichage : 03

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 janvier 2020 est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020-012

Acquisition d’un bien par voie de préemption — Modification de la délibération

référencée n°2020-004

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L

213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, n°2018-

008, du 30 janvier 2018, déléguant aux communes l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser ne relevant pas de la compétence intercommunale en matière de développement économique,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée sous le n° 050 076 19B0131, reçue le 19 décembre 2019, adressée par la S.C.P HUET-LEROY THOUROUDE VIMOND-ORY, notaires à Bréhal, en vue de la cession moyennant le prix de 71 000 € (dont 6 000 € de

commission à la charge du vendeur). d’une propriété, sise, cour du Vieux Pressoir 50290 BREHAL, cadastrée section AM n°36 et 37. d’une superficie totale de 338 m°, appartenant

aux consorts BELLIS & ALIX,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale, émis le 08 novembre 2019, par la Direction

Générale des Finances Publiques du Calvados, déterminant la valeur des parcelles cadastrées section AM n°36 et 37, à 65 000 € et précisant qu’une marge de plus ou moins 10% peut être

utilisée pour réaliser une opération,

Vu l'avis positif de la Commission Environnement élargie du 23 janvier 2020, quant

au projet d'acquisition de l’ensemble immobilier de la cour du Vieux Pressoir,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-004 en date du 27 janvier

2020 décidant d'acquérir par voie de préemption un ensemble immobilier situé cour du Vieux Pressoir à Bréhal, cadastré section AM n°36 et 37, d’une superficie totale de 338 m,

appartenant aux consorts BELLIS & ALIX,

Considérant que la commune de Bréhal projette de réhabiliter la cour du Vieux

Pressoir en vue de la création d’un îlot urbain intergénérationnel, associatif et culturel afin de créer un lien dynamique et vivant entre le Centre Bourg et les différents équipements publics existants,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur Bernard DEMELUN, Maire

Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE d'acquérir par voie de préemption un ensemble immobilier situé cour du Vieux

Pressoir à Bréhal, cadastré section AM n°36 et 37, d’une superficie totale de 338 m°,

appartenant aux consorts BELLIS & ALIX.

PRÉCISE que la vente se fera au prix de 210.06 €/m°, soit 71 000 € (dont 6 000 € de

commission à la charge du vendeur), ce prix étant conforme à l'avis du domaine sur la valeur

vénale du bien.

PRÉCISE qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

PRÉCISE que le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la

notification de la présente décision.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher toutes les subventions relatives à la réalisation de ce projet.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation

d’Equipements des Territoires Ruraux.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la Commune.

La présente délibération annule et remplace celle référencée n°2020-004 en date du 27 janvier 2020.

Délibération n° 2020-013

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Compte de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire,

- Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés. les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2019 au 31 décembre

2019, y compris la journée complémentaire :

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2020-014

Budget annexe de la résidence de la Ferronnerie — Compte Administratif 2019 et affectations des résultats

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un

avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal. à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 44 269,06 €

- Recettes 132 322,23 €

- Excédent de clôture 88 053,17 €

* Investissement :

- Dépenses 130 559,39 €

- Recettes 73 996,75 €

- Déficit de clôture 56 562,64 €

DÉCIDE de reporter le déficit d'investissement de 56 562,64 € sur l'exercice 2020 en

dépenses d'investissement à l’article 001.

DÉCIDE d'’affecter l'excédent de fonctionnement de 88 053,17 € sur l'exercice 2020 :

- en recettes d'investissement à l’article 1068 pour 56 562,64 €

- en recettes de fonctionnement à l’article 002 pour 31 490,53 €.

Délibération n° 2020-015

Budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie — Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2020 du budget annexe de la Résidence de la Ferronnerie, adopté par la Commission

des Finances le 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020 de la Résidence de la Ferronnerie qui s'équilibre tant en

recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 133 354,22 €

* en section d'investissement à 148 734,55 €

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Délibération n° 2020-016

Budget annexe ZAC de la Chênée - Compte de Gestion de l'exercice 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire, - Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre

2019, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

Délibération n° 2020-017

Budget annexe de la ZAC de la Chênée - Compte Administratif 2019 et affectation des

résultats

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un

avis favorable de la Commission des Finances du 11 mars dernier.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Fonctionnement :

- Dépenses 3 042,38 €

- Recettes 3 042,52 €

- Excédent de clôture 0,14€

* Investissement :

- Dépenses 18 042,38 €

- Recettes 79 196,41 €

- Excédent de clôture 61 154,03 €

DÉCIDE de reporter l'excédent de fonctionnement de 0,14 € sur l'exercice 2020 en recettes de fonctionnement à l’article 002.

DÉCIDE de reporter l’excédent d'investissement de 61 154,03 € sur l'exercice 2020 en

recettes d'investissement à l’article 001.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Délibération n° 2020-018

Budget annexe ZAC de la Chênée - Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2020 de la ZAC de la Chênée, approuvé par la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZAC de la Chênée qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 111 154,17 €

* en section d'investissement à 126 154,03 €

Délibération n° 2020-019

Budget annexe du Service de l’Assainissement - Compte de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire, - Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, - Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2020-020

Budget annexe du Service de l'Assainissement — Compte Administratif 2019 et affectation des résultats

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte

administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Fonctionnement :

- Dépenses 768 272,44 €

- Recettes 1 175 801,24 €

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

- Excédent de clôture 407 528,80 €

* Investissement :

- Dépenses 1 621 498,87 €

- Recettes 1 832 105,88 €

- Excédent de clôture 210 607,01 €

DÉCIDE de reporter l'excédent d'investissement de 210 607,01 € sur l’exercice 2020 en

recettes d'investissement à l’article 001.

DÉCIDE d'’affecter l'excédent de fonctionnement de 407 528,80 € sur l'exercice 2020 :

- En recettes d’investissement à l’article 1068 pour 370 000,00 €.

- En recettes de fonctionnement à l’article 002 pour 37 528,80 €.

Délibération n° 2020-021

Budget annexe du Service de Assainissement - Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2020 du Service de l’Assainissement approuvé par la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020 du Service de l'assainissement qui s'équilibre tant en

recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 963 448,80 €

* en section d'investissement à 2 338 033,81 €

Délibération n° 2020-022

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019, - Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2019 au 31 décembre

2019, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Délibération n° 2020-023

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Compte Administratif 2019 et affectation des

résultats

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte

administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un

avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 41 979,81 €

- Recettes 61 727,60 €

- Excédent de clôture 19 747,79 €

* Investissement :

- Dépenses 00,00 €

- Recettes 1 726,51 €

- Excédent de clôture 1 726,51 €

DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 19 747,79 € sur l'exercice 2020 en

recettes de fonctionnement à l’article 002.

DÉCIDE de reporter l'excédent d'investissement de 1 726,51 € sur l'exercice 2020 en recettes

d'investissement à l’article 001.

Délibération n° 2020-024

Budget annexe SPIC Bréhal Animation — Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2020 du budget annexe SPIC Bréhal Animation, approuvé par la Commission des

Finances du 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020 du SPIC Bréhal Animation qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 55 747,79 €

* en section d'investissement à 1 987,51 €

Délibération n° 2020-025

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire.

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer. le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,

- Ap ‘être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre

2019, y compris la journée complémentaire :

- Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2020-026

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Compte Administratif 2019 et affectation des résultats

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte

administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Fonctionnement :

- Dépenses 36 906,84 €

- Recettes 39 696,63 €

- Excédent de clôture 2 789,79 €

DÉCIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement de 2 789,79 € sur l'exercice 2020 en

recettes de fonctionnement à l’article 002.

Délibération n° 2020-027

Budget annexe SPA Bréhal Animation — Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget primitif 2020 du budget annexe SPA Bréhal Animation approuvé par la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2020 du SPA Bréhal Animation qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 39 789,79 €

Délibération n° 2020-028

Budget Principal - Compte de Gestion 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL, Maire,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui

de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre

2019, y compris la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DÉCLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2020-029

Budget Principal — Compte Administratif 2019

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte

administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 1 abstention,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

* Fonctionnement :

- Dépenses 3 495 706,27 €

- Recettes 4 551 585,83 €

- Excédent de clôture 1 055 879,56 €

* Investissement :

- Dépenses 1711 658,29 €

- Recettes 2 026 419,54 €

- Excédent de clôture 314 761,25 €

Délibération n° 2020-030

Budget Principal - Affectation des résultats de l'année 2019

Madame JORE, Maire Adjoint délégué aux Finances, rappelle les résultats de

l’exercice 2019 du Budget Principal, à savoir un excédent de fonctionnement de 1 055 879,56 € et un excédent d'investissement de 314 761,25 €.

Sur proposition de la Commission des Finances en date du 24 février dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de reporter l'excédent d'investissement de 314 761,25 € sur l'exercice 2020 en

recettes d'investissement à l’article 001,

DÉCIDE d'affecter l'excédent de fonctionnement de 1 055 879,56 € sur l’exercice 2020 : - En recettes d’investissement à l’article 1068 pour 681 143,00 €.

- En recettes de fonctionnement à l’article 002 pour 374 736,56 €.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Délibération n° 2020-031

Vote des taux d’imposition 2020

Monsieur le Maire rappelle la part communale des taux d'imposition 2019 :

- Taxe d'habitation : 14,79 %

- Taxe foncière sur le bâti : 24,98 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 33,76 %

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, informe le Conseil

Municipal que le budget primitif 2020 a été préparé et validé par la Commission des Finances le 24 février 2020 et propose de maintenir les taux d’imposition 2019 pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE le maintien des taux d'imposition pour l’année 2020, conformément aux

propositions de la Commission des Finances.

FIXE la part communale des taux d'imposition 2020 de la manière suivante :

- Taxe d'habitation : 14,79 %

- Taxe foncière sur le bâti : 24,98 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 33,76 %

Délibération n° 2020-032

Budget Principal - Budget Primitif 2020

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le budget

primitif 2020 approuvé par la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour et 1 abstention,

ADOPTE le budget primitif 2020 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses :

* en section d'exploitation à 4 306 199,56 €

* en section d'investissement à 2 974 931,45 €

Délibération n° 2020-033

Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains — Lot n°5 — Menuiseries extérieures aluminium - Marché complémentaire de travaux

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n° 2019-148 du 05 novembre 2019

attribuant le lot n°5 du marché de réhabilitation et d'extension de la Halle aux Grains à

l’entreprise ASC ROBINE,

Considérant le Code de la Commande Publique notamment son article R2122-7,

Considérant le Cahier des Charges Administratives Particulières de réhabilitation et

d'extension de la Halle aux Grains et notamment son article 4-4-10,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de conclure le marché complémentaire de travaux pour la réhabilitation et

l'extension de la Halle aux Grains selon les modalités suivantes :

Programme : marché complémentaire de travaux pour la réhabilitation et l'extension de la Halle aux Grains - Lot 5 : menuiseries extérieures aluminium

Entreprise retenue : ASC ROBINE

N° identification SIRET : 325 763 894 00012

Montant HT du marché complémentaire : 17 094.00 € (20 512.80 € TTC)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

SOLLICITE les subventions correspondantes.

Délibération n° 2020-034

Marché public de travaux - Rénovation et extension de la Halle aux Grains — Lot n°10 —

Electricité — Avenant n°01

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-148 en date du 05 novembre

2019 attribuant le lot n°10 Electricité du marché de travaux pour la rénovation et l'extension

de Halle aux Grains à l’entreprise SARL BLIN LEMONNIER,

Vu la délibération n° 2015-032 du Conscil Municipal du 30 mars 2015 relative aux

délégations au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT,

Vu les éléments techniques livrés par l’entreprise suite aux échanges entre le maître

d'ouvrage, l'OTT de Granville et l’entreprise au cours de la période de préparation du

chantier, ajout de prestations au marché pour améliorer l'aménagement et le fonctionnement

de l’ensemble de l'OTI de Bréhal,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de conclure l'avenant n°01 d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Lot n°10 : Electricité

Atiributaire : Entreprise SARL BLIN LEMONNIER, 21 rue de la Chaussée 5 0450 HAMBYE

Marché initial du 21 novembre 2019

Montant : 5 780,48 € HT

Avenant n° 1 — Montant : 2 696.29 € HT

Nouveau montant du marché : 8 476.77 € HT

1 Suppression PC 2x10/164 +T 29.16€ HT

2 Ajout de 3 blocs PC double mural 156.78 € HT

3 Ajout de 1 bloc PC triple mural 73.24€ HT

4 Ajout de 1 bloc poste de travail 8 emplacements 4 PC en sol 252.75€ HT

5 Ajout de 2 blocs poste de travail double 1 PC en sol 290.56 € HT

6 Ajout de 4 prises en sol 459.00 € HT

7 Câblage de l'ensemble 260.00 € HT 8 Gaine ICT en dallage 197.54 € HT 9 Protection complémentaire poste de travail encastré dans armoire 280.00 € HT

10 Complément coffret de brassage 188.27 € HT 11 Cable FTP 376.53 € HT

12 Ajout de 7 prises RJ 45 121.80 € HT

IS Etiquetage, repérage, recette de câblage 104.28 € HT

TOTAL € HT 2 696.29 €

TVA 539.26 €

TOTAL € TTC 3235.55 €

Détail dans devis entreprise référencés DEO1497

Délibération n° 2020-035

Réhabilitation de l’ancienne trésorerie en maison paramédicale — Validation de PAvant- Projet

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre

de Vie, présente au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du bâtiment de l’ancienne

trésorerie en maison paramédicale proposé par le cabinet JV Archi & associés.

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2019-131 en date du 30

septembre 2019, validant le projet de maison paramédicale,

Vu l'avis de la Commission Environnement et Cadre de Vie en date du 0$ février

2020,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur DEMELUN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE lAvant-Projet présenté par le cabinet JVArchi & associés.

APPROUVE la poursuite de l'opération en phase PRO.

SOLLICITE les subventions correspondantes.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents inhérents à cette affaire.

Délibération n° 2020-036

Travaux de réaménagement du quartier des Pentes — Validation de P'Avant-Projet et lancement d’un marché public de travaux

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre

de Vie, présente au Conseil Municipal les deux propositions d'aménagement de la voirie dans le quartier des Pentes présentées par le bureau d’études SOGETI.

Vu l'avis de la Commission Environnement et Cadre de Vie en date du 05 février

2020,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur DEMELUN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE le projet n°01 d'aménagement de la voirie dans le quartier des Pentes présenté par le bureau d’études SOGETTI.

APPROUVE la poursuite de l’opération en phase PRO et DCE.

DÉCIDE de lancer une procédure de marché public de travaux d'aménagement de la voirie dans le quartier des Pentes.

DÉSIGNE Monsieur le Maire en qualité de pouvoir adjudicateur.

SOLLICITE les subventions correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en concurrence et au lancement du marché public de travaux pour l'aménagement de la voirie dans le quartier des Pentes.

Délibération n° 2020-037

Cession d’une bande de terrain au profit de la SCI ALEXAM -— Modification de la délibération du 07 novembre 2011

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint, rappelle au Conseil Municipal les

dégâts causés par des arbres sur le mur de clôture de la propriété cadastrée AK n°3-4, sise 12, rue des Pierres Foucard et appartenant à Monsieur MORIN. Il est précisé que ces arbres sont situés sur le Domaine Privé de la Commune.

La SCI ALEXAM (immatriculée au RCS de Coutances, numéro 950 455 584),

représentée par Monsieur MORIN, propose au Conseil Municipal que son mur soit refait aux frais de la Commune ou que cette dernière cède une bande de terrain de son Domaine Privé,

de 4 mètres de largeur sur la longueur de sa propriété.

Monsieur DEMELUN informe le Conseil Municipal qu'il apparaît plus opportun de

céder une bande de terrain, à titre gratuit, afin d'éviter d'engager une dépense importante pour la réfection du mur de clôture (estimation : 10 000 € HT).

Vu l'avis de la Commission Environnement et Cadre de Vie,

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Vu la délibération en date du 07 novembre 2011 décidant de la cession d’une bande de

terrain au profit de la SCI ALEXAM.

Entendu l'exposé de Monsieur DEMELUN,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de céder, à titre gratuit, une bande de terrain à la SCI ALEXAM dont le siège social

est situé n°12 rue des Pierres Foucard à Bréhal.

DÉCIDE que cette bande ne devra pas excéder une largeur de 3 mètres pour conserver le

meilleur alignement possible avec la parcelle voisine cadastrée AK n° 1.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais inhérents seront à la charge de l'acquéreur.

Cette délibération annule et remplace celle du 07 novembre 2011.

Délibération n° 2020-038

Lotissement des Chesneaux - Incorporation dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public communal

Vu l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme qui permet, lorsque le lotisseur a

contracté avec la Commune une convention, le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement une fois les travaux achevés,

Vu l'arrêté municipal en date du 30 juin 2016 autorisant l'aménagement du

lotissement dénommé « Lotissement des Chesneaux » à Bréhal, et l’ensemble du dossier

annexé,

Vu la convention en date du 01 avril 2016 en vue de la cession et du classement dans

le domaine public communal des équipements d’un groupement d'habitations contractée enire, d’une part, la commune de Bréhal, représentée par le Maire, Daniel LÉCUREUIL. et

d’autre part, la SARL TERR'LOTI,

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en date du 17

février 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section AL n° 440. représentant les espaces

communs du lotissement dénommé « Lotissement des Chesneaux ». par la SARL

TERR'LOTI à la commune de Bréhal à titre gratuit.

DÉCIDE le classement de l’ensemble des espaces communs du lotissement dénommé

« Lotissement des Chesneaux » dans le domaine public de la Commune, à compter du 1%

février 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l’affaire.

PRÉCISE que les frais d'actes notariés seront à la charge de la commune de Bréhal.

Délibération n° 2020-039

Lotissement « le Clos de Briselance » - Incorporation dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public communal

Vu l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme qui permet, lorsque le lotisseur a

contracté avec la Commune une convention, le transfert dans le domaine public de la totalité des voies et espaces communs d’un lotissement une fois les travaux achevés.

Vu l'arrêté municipal, modifié, en date du 16 septembre 2008 autorisant

l'aménagement du lotissement dénommé « le Clos de Briselance » à Bréhal, et l’ensemble du

dossier annexé,

Vu la convention en date du 07 décembre 2009 en vue de la cession et du classement

dans le domaine public communal des équipements d’un groupement d'habitations contractée

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

entre, d’une part, la commune de Bréhal, représentée par le Maire, Jules PERIER, et d'autre

part, la société AD... représentée par Monsieur G. ZENONE, du 07 décembre 2009,

Vu le procès-verbal constatant l’achèvement et la conformité des travaux, en date du

29 mars 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section AM n° 223, 437, 514, 527, 528, 421 et

422, représentant les espaces communs du lotissement dénommé «le Clos de Briselance »,

par la société A.D.I. à la commune de Bréhal à titre gratuit.

DÉCIDE le classement de l’ensemble des espaces communs du lotissement dénommé « le Clos de Briselance » dans le domaine public de la Commune, à compter du 1% février 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune de Bréhal.

Délibération n° 2020-040

Lotissement « le Clos de la Clairette » - Incorporation dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts et des réseaux divers dans le domaine public communal

Vu l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme qui permet, lorsque le lotisseur a

contracté avec la Commune une convention, le transfert dans le domaine public de la totalité

des voies et espaces communs d’un lotissement une fois les travaux achevés,

Vu l'arrêté municipal en date du 19 décembre 2019 autorisant l’aménagement du

lotissement dénommé « Le Clos de la Clairette » à Bréhal, et l’ensemble du dossier annexé,

Vu la convention en date du 07 décembre 2009 en vue de la cession et du classement

dans le domaine publie communal des équipements d’un groupement d'habitations contractée entre, d’une part, la commune de Bréhal, représentée par le Maire, Jules PERIER, et d'autre

part, les sociétés ADI et SITPO,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, en date du 19

juillet 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE la cession des parcelles cadastrées section ZC n° 305 et 306, représentant les

espaces communs du lotissement dénommé «Le Clos de la Clairette », par la société

SITADI à la commune de Bréhal à titre gratuit.

DÉCIDE le classement de l’ensemble des espaces communs du lotissement dénommé « Le Clos de la Clairette » dans le domaine public de la Commune, à compter du 1% février 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à l'affaire.

PRÉCISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune de Bréhal.

Délibération n° 2020-041

Convention d'occupation et d’utilisation d’une partie de la parcelle cadastrée ZI n°114 située à la Gachère

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une requête de Madame Jennifer

WILLE sollicitant la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée ZI n°114 située à la Gachère.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'établir une convention avec la

personne demanderesse pour une durée de 1 an et un loyer de 50 €.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le projet de convention d'occupation et d'utilisation d’une partie de la parcelle cadastrée ZI n°114 située à la Gachère, à compter du 1° mars 2020.

FIXE le prix du loyer à 50 €/an.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

La séance se poursuit à huis clos

Délibération n° 2020-042

Personnel communal — Autorisation de signature de convention pour la mise en œuvre

de la période de préparation au reclassement

Monsieur le Maire expose :

L'article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'ordonnance n° 2017-53

du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une Période de Préparation au

Reclassement (P.P.R.).

Le décret n° 2019-1172 du 5 mars 2019 précise les conditions dans lesquelles ce droit

peut être mis en œuvre.

Le P.P.R. constitue un droit pour l'agent.

1) Les objectifs de la P.P.R

La Période de Préparation au Reclassement a pour objet: de préparer et, le cas

échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois

compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou de

son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition

professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

La Période de Préparation au Reclassement peut comporter, dans l’administration

d'affectation du fonctionnaire ou dans toute administration ou établissement public

mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, des périodes de formation,

d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le décret exclut

les périodes d'immersion dans des structures privées y compris les structures

associatives.

2) Les agents concernés

Les agents concernés par ce dispositif sont :

- Les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ;

- Les fonctionnaires titulaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non

complet quelle que soit la quotité de temps de travail.

Les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit

privé sont exclus de ce dispositif.

3) La P.P.R. au regard de l’état de santé de l’agent

En application de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984, lorsque l’état de santé

d’un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui

permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade,

l'autorité territoriale, après avis du Comité Médical, propose à l’intéressé(e) une

Période de Préparation au Reclassement.

4) La mise en œuvre de la P.P.R

L'agent doit être informé de son droit à une Période de Préparation au

Reclassement dès la réception de l'avis du Comité Médical, par l'Autorité

Territoriale dont il ou elle relève.

A ce stade, l’agent qui fait part de son accord ou de son refus de bénéficier de la

P.P.R. doit présenter une demande de reclassement.

La P.P.R. supposant un avis du Comité Médical débute à compter de la réception

de l’avis de celui-ci si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de

fonction si l’agent se trouve en congé maladie.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

La P.P.R. a une durée maximale d’un an. Elle prend fin à la date du reclassement

de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois,

lorsque l'agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en

position d’activité pour une durée maximale de trois mois. Ce délai de trois mois

correspond au délai maximal durant lequel la procédure de reclassement doit être

conduite.

5) La situation du fonctionnaire

Pendant toute la Période de Préparation au Reclassement, l'agent est en position d'activité dans son cadre d'emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant. S'agissant d’une période de service effectif, l’agent bénéficie de son droit à congé. A l'issue de la période, si l’agent n’a pu être reclassé, il pourra:

© Être placé en congé de maladie (CMO, CLM ou CLD) s ‘il n’a pas épuisé préalablementà la P.P.R. ses droits,

© Être placé en disponibilité d'office pour raison de santé s’il a épuisé ses droits à congé de maladie et être reconnu inapte temporairement de l'emploi de son grade,

o Être mis définitivement en retraite pour invalidité s’il est reconnu inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions.

6) La procédure de conventionnement

La P.P.R. repose sur la conclusion d’une convention qui définit le contenu même de la préparation au reclassement et les modalités de sa mise en œuvre. Elle fixe la

durée au-delà de laquelle l’intéressé(e) présente sa demande de reclassement.

Le projet est élaboré par l’Autorité Territoriale, le Président du CNFPT ou du

Centre de Gestion et conjointement avec l'agent.

Lorsque l’agent effectue une Période de Préparation au Reclassement, en tout ou

partie, en dehors de sa collectivité d’origine, l’administration ou l'établissement

d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les

modalités d'accueil de l'agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise en œuvre de la Période de

Préparation au Reclassement de chaque fonctionnaire y ouvrant droit sur la base du modèle type figurant en annexe.

Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les candidats aux élections municipales de

mars 2020 peuvent désormais soumettre leurs scrutateurs et assesseurs au service élections de la Mairie de Bréhal.

Monsieur le Maire rapporte la demande de Monsieur Philippe FOUBERT, Conseiller

Municipal, qui souhaite savoir quand sera réalisé l'aménagement paysager du nouveau rond- point au lieu-dit la Causserie sur la RD971. Monsieur le Maire répond que les travaux de mise en valeur seront programmés fin mars.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les dirigeants de la

Bréhalaise football club pour réfléchir sur une nouvelle manière de fonctionner.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par le Conservatoire du littoral en

date du 10 janvier dernier, dressant la liste des acquisitions réalisées par le Conservatoire du

littoral entre le 1% janvier et le 31 décembre 2019 sur la Commune.

Madame Brigittt MAHE, Conseillère Municipale, demande pourquoi la place du

Commandant Godard est fermée lors du marché hebdomadaire du mardi matin en période hivernale car elle a constaté qu’il restait des emplacements place du Maréchal Leclerc et rue

du Général de Gaulle. Monsieur le Maire répond qu’il questionnera le placier pour connaitre les possibilités et les contraintes liées au déplacement des déballeurs concernés.

Monsieur Stéphane STIL, Conseiller Municipal, fait part de la demande de Monsieur

Philippe FOUBERT, Conseiller Municipal, qui souhaite que Monsieur le Maire se rapproche de la grande surface SUPERU afin d'encourager le retrait des gants plastiques à usage unique aux pompes à essence car ils sont créateurs de nuisances aux alentours. Cela s’inscrirait dans

l'interdiction à venir des objets en plastique à usage unique.

Monsieur Stéphane STIL rapporte que Monsieur Philippe FOUBERT demande quand sera ouverte la piste cyclable reliant Bréhal à Coudeville sur Mer sur la RD592. Monsieur le

Maire répond que des aménagements sont encore à effectuer pour une ouverture sécurisée au public.

Monsieur STIL donne lecture d’un courrier de Monsieur Jacques DEMELUN qui fait

remarquer l'absence de panneaux d'affichage électoraux avenue de Saint Martin. Monsieur le Maire explique que ces points sont soumis à déclaration en Préfecture. Cette demande sera prise en compte pour les futures élections. Il précise que l'emplacement en question a été supprimé à la suite des travaux d'aménagement du carrefour central de Saint Martin de Bréhal

afin de ne pas endommager la voirie neuve.

Monsieur STIL informe le Conseil Municipal de sa participation à la dernière

assemblée générale de l'association des anciens combattants de Bréhal. Il explique qu'elle est impliquée dans les cérémonies officielles mais qu’elle prend aussi soin des veuves et

orphelins de guerre et qu’elle est créatrice de lien social sur le territoire. Les élus soulèvent

l'importance d’une telle association.

Monsieur STIL précise qu’en ce qui concerne l'épidémie du coronavirus, un courrier a

été adressé aux collectivités par le 1% Ministre qui les invite à se rapprocher des services

préfectoraux et de l’ARS pour toute demande d’information.

Madame Carmen MASSON, Conseillère Municipale, présente une requête de la

GAEC de la Vanlée de Bréhal qui explique que la règlementation imposant le repli des

moutons 5 jours avant les grandes marées, dans le Havre de la Vanlée à Bricqueville-sur-Mer, engendre des frais difficilement supportables par son exploitation. Cependant, la

règlementation en question a été mise en place afin de protéger et de limiter la pollution des

eaux de la Vanlée. Il est proposé de se rapprocher du conservatoire du littoral mais sans

certitude de résultat.

Madame MASSON revient sur la présence de sulfate dans l’eau potable en septembre

2019. Cela pourrait être le résultat d'une forte crue précédant les analyses. Depuis ce

prélèvement, la qualité de l’eau est revenue à la normale.

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, informe le Conseil Municipal que le prochain concert du mois se déroulera le 13 mars prochain.

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre

de Vie, fait le point sur l'avancée des travaux en cours :

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020

- Voirie rue André Clément : la fin des travaux de bordures est prévue semaine 10. Les travaux de voirie devraient être terminés fin mars. Ils ont pris du retard car une nouvelle construction est en cours de réalisation dans cette rue. Les mâts des candélabres devraient être mis en place dès la fin des travaux soit fin mars 2020.

-_ Travaux de réhabilitation des réseaux assainissement : la rue de la Plage sera

réouverte à la circulation, fin de semaine 10. Les travaux rue Jean Gabin devraient se terminer vers le 10 mars 2020.

Suite aux travaux d’assainissement, le bicouche sera réalisé fin mars en fonction des conditions météorologiques.

-_ Travaux de réhabilitation et extension de la station d'épuration du bourg : les travaux se déroulent conformément au planning. La mise en service de la STEP devrait avoir lieu le 15 avril prochain. Une phase d'observation d’un mois et demi suivra. La démolition de l’ancienne station est programmée en juin-juillet 2020.

- Route de Saint Martin face à l'ASC ROBINE, les travaux d’effacement des

réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunications sont en cours. - Les travaux d’enrobé programmés par le Département sur la route de Saint Martin, entre le Vieux Saint Martin et l’école Saint Joseph, initialement prévus en 2019 ont été reportés à 2021, date à laquelle seront également réalisés ceux du Pont Guyot. -__ Le département a été informé des risques que constituent la traversée à pied de

la VLO. Il doit installer des panneaux et réfléchit à la mise en place d’autres dispositifs. - Travaux de rénovation de la Halle aux Grains: pendant l'intervention de

l'entreprise de gros œuvre QUEVILLON, la circulation rue de l’Ancienne Halle sera alternée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39.

sentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité.

présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de Leur notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d'un recours gracieux auprès de la collectivité, étant

précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

COMMUNE DE BREHAL - SEANCE DU 27 FEVRIER 2020