Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 juin 2025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du 12 juin 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 1

SIA

Le conseil municipal étant constitué de 17 membres, le quorum est de 9.

Le maire constate la présence de 10 conseillers et 6 pouvoirs, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

- Accueil, constat du quorum, remise des pouvoirs, émargement, - Désignation d'un(e) secrétaire de séance,

Le Procès-Verbal de la séance du 16 mai 2025 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux par voie dématérialisée. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications. Aucun courrier n’a été reçu en mairie, avant l’adoption.

Aucune observation n’ayant été formulée, le Procès-Verbal du 16 mai 2025 est approuvé à l’unanimité des présents et du ou des représenté(s) à savoir : 167 voix pour.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :

1. Présentation du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes « Cœur de Nacre »

2. Délibération pour demander une subvention au titre des aménagements des petites communes rurales (APCR 2025) au Conseil Départemental du Calvados dans le cadre de travaux d’aménagements sur les routes départementales n° 79 et n° 141 pour le passage des coureurs du Tour de France »

3. Délibération pour le Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes « Cœur de Nacre » à compter du 1er janvier 2026 : approbation de la modification statutaire

4. Délibération pour retirer la délibération n° 2025 – 044 du 16 mai 2025 5. Délibération pour fixer le montant du loyer et de ses charges du « local Epicerie ».

6. Délibération pour autoriser M. le Maire à renouveler la convention avec la communauté de communes « Cœur de Nacre » en ce qui concerne la mise à disposition d’un local pour le « RELAIS PETITE ENFANCE – TERRE » 7. Délibération pour reprendre la délibération n° 2025 -045 concernant le montant du loyer du local « au centre du bâtiment des communs » 8. Informations diverses et calendrier - Questions diverses

01

464

Présentation du compte rendu des activités de la communauté de communes Cœur de Nacre

Les membres du conseil municipal prennent note du rapport d’activité présenté par M. le Maire.

02

465

Délibération pour demander une subvention au titre de l’Aménagement Petite Commune Rurale pour l’année 2025 (APCR) au Conseil Départemental du Calvados dans le cadre de travaux d’aménagements sur les routes départementales 79 et 141 pour le passage des coureurs du Tour de France

Délibération n° 2025-048

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 juin 2025

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN,

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND,

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Guy ALLAIS,

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Nathalie CHAMBRELAN

Mme Diane MOSTIER

Conseillers ;

Etaient absents

excusés :

M. Patrick LE BRET

Pouvoir à M. Philippe

DORAND,

M. Jean-Louis GERARD

Pouvoir à M. Jean-Luc

GUILLOUARD,

M. Jérôme BOUCHARD

Pouvoir à Mme Patricia

WASINTA,

M. Christophe LHOMME

Pouvoir à M. Thierry

RANCHIN,

Mme Laetitia YGE

Pouvoir à Mme Karine

ESCROIGNARD,

Mme Marion LAURENT

Pouvoir à Mme Diane

MOSTIER,

Etait(aient) absent(s) non

excusé(s) :

Mme Patricia WASINTA

a été désignée en qualité

de secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers en exercice : 17

Présents : 11 + 6 pouvoirs

Votants : 17

Date de convocation :

7 juin 2025

ANG UE RNY

Le Maire certifie que le compte-rendu

de la séance a été affiché à la porte de

la mairie, le 13 juin 2025 2023 (art. 56

de la loi du 5 avril 1884)

9 juillet 2025Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 2

Afin d’assurer la sécurité des coureurs du tour de France le 9 juillet prochain, le département demande à la commune sur les routes départementales n° 79 et 141 des aménagements et des éléments de protection pour sécuriser le déroulement de la course.

Les travaux consistent à supprimer des terres-pleins au centre de la voirie des départementales 79 et 141 afin de mieux appréhender le virage devant le rond-point Fort Garry. Ces dos d’âne pourraient déséquilibrer les coureurs et les mettre à terre. Ces emplacements devront être bouchés et repeints. De plus, sur le parcours emprunté par les coureurs, des fissures, des avaloirs et des grilles d’eau pluviale doivent être remise à niveau ou rebouchés pour ne pas créer d’incident.

Afin d’interdire tout stationnement en bordure des routes départementales, il est demandé d’installer des îlots de protection. Ceux-ci empêcheront les automobilistes de stationner et faciliteront le travail des gendarmes pour matérialiser les limites et les accès des différentes routes communales ou chemins vicinaux

Le montant du devis pour réaliser ces travaux et le matériel de location s’élève à 6 616.24 € H.T., soit 7 939.49 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0) et décide :

- D’autoriser M. le Maire à demander une subvention au titre de l’Aménagement des Petites Communes Rurales pour l’année 2025 pour un montant 6 616.24 € H.T.

D’autoriser tous les autres documents s’y rapportant

03

466

Délibération pour le Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2026 : approbation de la modification statutaire

Délibération n° 2025-049

Monsieur le Maire rappelle que les compétences « eau et assainissement collectif » englobent les services et activités suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales).

- la compétence « assainissement collectif » vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Ces compétences, historiquement communales, avaient vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes. Cette obligation résultait de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter de 2020.

Le législateur a ensuite assoupli ce principe en permettant aux communes de reporter ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert de compétences « eau » et « assainissement ». Le nouveau régime juridique en vigueur implique que :

- les compétences déjà transférées aux communautés de communes restent des compétences obligatoires (sans possibilité de restitution). - les compétences non transférées peuvent être exercées, à titre complémentaire, par les communautés de communes non encore compétentes.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 3

En 2019, les communes membres de Cœur de Nacre avaient acté le principe du report de ce transfert au 1er janvier 2026.

La suppression récente du caractère obligatoire du transfert de compétences n’a pas modifié le souhait de Cœur de Nacre d’intégrer les compétences « eau » et « assainissement collectif ». Cette orientation est conforme à la délibération du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2023, adoptée à l’unanimité, qui confirmait l’engagement de Cœur de Nacre à assumer cette compétence. Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a ainsi été engagée avec le bureau d’études Adrial Conseils, afin de préparer cette échéance.

Dans ce cadre, il est proposé de délibérer pour permettre à la communauté de communes d’intégrer la compétence « eau » et la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026.

PROCÉDURE

Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une modification des statuts de la Communauté de communes, dont le nouveau projet est joint en annexe.

Cet article du CGCT prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

La compétence « eau » comporte les 3 composantes suivantes : - production ;

- transport et stockage ;

- distribution.

Ces composantes sont actuellement exercées sur le périmètre de Cœur de Nacre par les autorités compétentes suivantes :

COMMUNE

EAU

PRODUCTION TRANSPORT ET STOCKAGE DISTRIBU- TION

ANISY

EAU DU BASSIN CAENNAIS

(supra-communautaire) BASLY

COLOMBY-ANGUERNY

BERNIÈRES-SUR-MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supra-

communautaire)

SYNDICAT DE

BERNIÈRES-SUR-MER

– LANGRUNE-SUR-

MER ST-AUBIN-SUR-

MER

(infra-communautaire)

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

REVIERS SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION ENCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 4

EAU POTABLE DU

VIEUX COLOMBIER

(supra-communautaire)

DOUVRES-DELIVRANDE SYNDICAT D’ADDUCTION EN EAU

POTABLE DE

DOUVRES-LA

DELIVRANDE

(infra-communautaire)

CRESSERONS

LUC-SUR-MER

PLUMETOT

COURSEULLES-SUR-

MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supra-

communautaire)

COMMUNE

L’objectif de Cœur de Nacre est de confier au syndicat Eaux du Bassin Caennais la gestion de la production, du transport, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour l’ensemble de son territoire. En effet, Eaux du Bassin Caennais couvrant actuellement un territoire de 102 communes et de 340 000 habitants offre la gouvernance la plus adaptée, pour agir en faveur de la sécurité de l’approvisionnement et de la qualité de l’eau potable.

La compétence « assainissement collectif » est actuellement exercée sur le périmètre de Cœur de Nacre par :

- un syndicat supra-communautaire (Syndicat mixte de la région de Thaon), - deux syndicats infra-communautaires (Syndicat de la Côte de Nacre, Syndicat de la Vallée du Dan).

Le tableau ci-dessous illustre l'organisation du service de l’assainissement sur le territoire de Cœur de Nacre :

COMMUNE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES

COURSEULLES-SUR-MER

SYNDICAT DE LA CÔTE DE NACRE

(infra-communautaire)

BERNIERES-SUR-MER

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

LUC-SUR-MER

DOUVRES-LA-DELIVRANDE

CRESSERONS

PLUMETOT

REVIERS COMMUNE

BASLY SYNDICAT MIXTE DE LA RÉGION DE THAON (supra-communautaire)

COLOMBY- ANGUERNY SYNDICAT DE LA VALLÉE DU DAN

(infra-communautaire) ANISY

L’objectif de Cœur de Nacre est d’harmoniser et de mutualiser la gouvernance de cette compétence pour l’ensemble des communes de son territoire, afin d’apporter le meilleur service aux usagers. Un schéma directeur sera défini à l’échelle des 13 communes de Cœur de Nacre (intégration de la commune de Bény-sur-Mer au 1er janvier 2026). Les syndicats infra-communautaires pourront poursuivre leur activité au-delà du 1er janvier 2026 en accord avec Cœur de Nacre, afin de garantir la continuité du service public, dans le cadre d’une convention de délégation de gestion de compétence.

La communauté de communes se substituera à ses communes membres au sein des syndicats supra-communautaires et dans ce cadre devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux (Eaux du bassin caennais, SMART, Syndicat mixte d’alimentation en eau potable du vieux colombier), au lieu et place des représentants des communes membres.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 5

Comme le prévoit l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour l'élection des délégués, le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.

En outre, comme le permet l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de ne pas requérir l’accord des communes membres en cas d’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte. Cette possibilité permet d’alléger considérablement les procédures d’adhésion à un syndicat mixte, le cas échéant. Cette disposition doit être intégrée dans les statuts communautaires pour être applicable.

Ceci ayant été exposé,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L.2224-8 ; L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

- Vu également l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;

- Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

- Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière « d’eau » et « d’assainissement » ; - Vu les statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre en vigueur ;

- Vu la délibération du Conseil communautaire n°880 en date du 15 mai 2025 se prononçant en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif », à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2026 et de la modification de ses statuts.

- Vu le nouveau projet de statuts de la communauté de communes de Cœur de Nacre, annexé à la présente délibération ;

- Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et « assainissement collectif » ;

- Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi n°2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes, les communes membres de la communauté de communes Cœur de Nacre se sont prononcées en faveur d’un report de l’obligation de transfert à la communauté de communes Cœur de Nacre des compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1er janvier 2026 ;

- Considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 le transfert des compétences « « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au plus tard à compter du 1er janvier 2026 n’est plus obligatoire ;

- Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre souhaite néanmoins qu’il soit procédé aux transferts des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 ; - Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 implique de modifier les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre ; - Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences de la communauté de communes Cœur de Nacre doit être complétée par les compétences « eau » et « assainissement collectif »;

- Considérant qu’il est opportun de modifier également les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre dans un sens rendant possible l’adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte, sans solliciter l’accord de ses communes membres ;Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0) et décide :

- D’approuver le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif », à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2026.

- D’approuver le principe de l’adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte sans solliciter l’accord de ses communes membres.

- D’approuver le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

04

467

Délibération pour retirer la délibération n° 2025-044 du 16 mai 2025 en rapport avec le montant du loyer et de ses charges du « local Epicerie ».

Délibération n° 2025-050

Dans un courrier reçu en date du 4 juin 2025, la préfecture du Calvados demande de retirer la délibération n° 2025-44 et d’en produire une nouvelle en rapport avec le montant du loyer et de ses charges du « local Epicerie ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0) et décide :

- de retirer la délibération N° 2025-44 du 16 mai 2025

05

468

Délibération pour fixer le montant du loyer et de ses charges du « local Epicerie ».

Délibération n° 2025-51

Suite à l’annulation, le conseil municipal doit produire une nouvelle délibération pour signer un bail amiable d’une durée de 3, 6 ou 9 ans en juin 2025 avec la clause de non concurrence pour la mise à disposition à un gestionnaire d’un local situé 1A rue du Bout Maçon :

- Le local commercial « épicerie » comprend deux pièces, d’une superficie totale de 65m2 (50 m2 pour la vente et 15 m2 pour le stockage) dans le bâtiment des communs. Le loyer mensuel sera pour l’année 2025 de 100 € par mois comprenant l’eau en ce qui concerne les charges d’énergie, elles restent à la charge du gestionnaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0) et décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer les titres pour les loyers décrits ci- dessus avec le gestionnaire concernant « Le Local commercial–Epicerie » situé 1A rue du Bout Maçon, au tarif de 100 € par mois comprenant l’eau ; - D’autoriser à signer tous les autres documents s’y rapportant.

06

469

Délibération pour autoriser M. le Maire à renouveler la convention avec la communauté de communes « Cœur de Nacre » en ce qui concerne la mise à disposition d’un local pour le « RELAIS PETITE ENFANCE – TERRE »

Délibération n° 2025-052

La commune met à disposition un local de 10 m2 dans le bâtiment de la mairie pour un montant de 1 900 € par an, charges comprises (Eau et chauffage).

Une convention est signée chaque année avec la communauté de commune « Cœur de Nacre » concernant la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n° 43 du 12 juin 2025 page 7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0 ) et décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes « Cœur de Nacre » pour la mise à disposition d’un local pour le RPE – Relais Petite enfance dans les conditions définies ci- dessus ;

- De facturer le loyer du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour un montant de 1 900 € ;

- D’autoriser tous les autres documents s’y rapportant.

07

470

Délibération pour réviser le montant du loyer du local « au centre du bâtiment des communs »

Délibération n° 2025-053

Afin d’harmoniser les différents loyers sur la commune de Colomby- Anguerny, le loyer fixé par délibération le 16 mai 2025 n° 2025-045 en rapport avec le local au centre du bâtiment des communs sera ramené à

300 € par mois. Les charges diverses restent à la charge du gestionnaire sauf la consommation d’énergie électrique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité des présents et représentés (Présents : 11 – Votants : 17 – Pour : 17 – contre : 0) et décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer les titres pour les loyers décrits ci- dessus avec le gestionnaire concernant « Le Local central » situé 1A rue du Bout Maçon, au tarif de 300 € par mois ;

D’autoriser tous les autres documents s’y rapportant

18

471

Informations diverses et calendrier :

- 9 juillet : Passage du Tour de France 2025 : suite à plusieurs réunions, la Préfecture ou le département nous informent que les routes départementales n° 79 et n° 141 seront interdites à la circulation de 8h à 19h le 9 juillet 2025 afin de permettre l’installation d’éléments de sécurité, l’entrainement des cyclistes, les passages de la caravane et le déroulé de la course. Des informations complémentaires seront distribuées dans les boîtes aux lettres ou par le site internet

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Compte-rendu établi en application des articles

. L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.