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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-061
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-06-23-00002 - DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre
les nuisances sonores dans le département du Lot (3 pages) Page 3
2Préfecture du Lot
46-2026-06-23-00002
DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-06-23-00002 - DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 3E PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2026-80
portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les
nuisances sonores dans le département du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L-1311-2, L.1312-1 et
1..1312-2, L. 1336-1, L.1421-1 à 4, L.1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10-
2,R.1435-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à 12, L.173-1, L.571-1 à L-571-
19, R.571-1 à 4, R.571-25 à R.571-28 et R-571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article 1.113-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L-.2212-1 à L-.2212-
5, L.22134, L-2214-3, L2214-4, L-2215-1 et 1.2215-7, L-5218-1 et suivants, L-5217-2 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R-610-5 et R-623-2 ;
VU le code du travail, notamment le chapitre III du titre VI du livre IV de sa quatrième partie ;
VU le décret n-2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète
du Lot;
Considérant que l’article 9 de la section 4 de l'arrêté du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre
les nuisances sonores dans le département du Lot dispose que :
dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics où privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits :
- avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45
minutes.
- toute la journée les dimanches et jours fériés.
Préfecture du Lot - 46-2026-06-23-00002 - DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 4Exception est faite en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des
personnes ou des biens ;
Considérant cependant que le code du travail dispose, au titre de la prévention des
risques liés aux épisodes de chaleur intense, que la réduction de ces risques se fonde, no-
tamment, sur l'adaptation par les employeurs de l'organisation du travail, et notamment
des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir
des périodes de repos ;
Considérant ainsi que des dérogations à la réglementation relative à la prévention des nui-
sances sonores et à la lutte contre les bruits du voisinage peuvent être accordées par la
préfète pour une durée limitée, si les circonstances nécessitent, pour la santé des salariés
et des personnes intervenant sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, d'adap- ter les horaires des chantiers ;
Considérant que Météo France prévoit à compter du 21 juin 2026 des températures (mini-
males et maximales) exceptionnelles car situées significativement au-dessus des normes
saisonnières dans l'ensemble du département du Lot, que ces températures pourront dé-
passer 30 degrés Celsius l'après-midi, et que ces prévisions concernent plusieurs jours consécutifs, et pouvant conduire à un épisode caniculaire étendu, durable et intense ;
Considérant que ces conditions climatiques engendrent des risques accrus pour la santé des personnes exposées durablement à ces températures élevées, et justifient une déroga- tion exceptionnelle à l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024, afin d'assurer la sécurité sani- taire des professionnels des secteurs de la construction, du bâtiment et des travaux pu- blics exposés aux fortes chaleurs ;
Sur proposition du Directeur départemental de la DDETSPP du Lot ;
ARRÊTE
Article 1 : par dérogation à l'article 9 de la section 4 de l'arrêté du 15 mars 2024 relatif à la
lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot, les entreprises des secteurs
de la construction, du bâtiment et des travaux publics qui ne peuvent pas aménager leur
activité sont autorisées à effectuer des travaux bruyants les jours ouvrés du lundi au
samedi à partir de 6 heures et jusqu'à 21 heures.
Article 2 : cette dérogation est valable à compter du mercredi 24 juin 2026 et jusqu’ au 15
septembre 2026 en toute période de qualification de vigilance canicule en niveau orange
OU rouge.
Préfecture du Lot - 46-2026-06-23-00002 - DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 5Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre
toutes les dispositions utiles pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains
en veillant notamment : |
+ à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l’utilisation des équipements bruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;
* au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin
possible des habitations riveraines et des établissements sensibles tels que, par exemple les établissements sanitaires et médico-sociaux ;
+ à utiliser les dépôts et l’ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à
ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4 : toute disposition est prise par les entreprises bénéficiaires pour informer le
voisinage concerné par les travaux bruyants pendant la période prévue par le présent
arrêté, de ce cadre dérogatoire et des mesures associées de prévention et réduction du
bruit.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, les sous-préfètes de Figeac et
Gourdon, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations, le directeur de la délégation départementale du Lot de l'ARS,
le directeur départemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale, les maires du Lot, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture. |
Fait à Cahors, le 23 juin 2026
La Préfète du Lot
F
ER]
—Marilyne POULAIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél:
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot Place Jean-Jacques Chapou 46009 Cahors Cedex 05 65 23 10 00 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-06-23-00002 - DDETSPP 2026-80 dérogation à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot 6