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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2026-110
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-10-09-00001 - E-2026-292 dérogation lutte contre les nuisances
sonores (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Lot
46-2026-10-09-00001
E-2026-292 dérogation lutte contre les nuisances
sonores
Préfecture du Lot - 46-2026-10-09-00001 - E-2026-292 dérogation lutte contre les nuisances sonores 3 PRÉFÈTE | ENREGISTRE le. dde 1806 DU LOT Sous le...E-904h. 294... | Liberté . Égalité Fraternité
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Arrêté n°E-2026-VAL portant dérogation à l'arrêté relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Lot,
pour les travaux de SNCF-Réseau sur la ligne ferrovière n° 590000 entre Cahors et
Borredon (Montlazat)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L131141 et L1311-2, R1336-4 à 16 et
R1337-6 à 1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-1 à L.571-19 et R.571- à 4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,
L.2213-4, L.2214-4, L.2215 et L.2215-7, L.5218-1 et suivants, L. 5217-2 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 janvier 2026 nommant Marilyne POULAIN préfète du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des
matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des batiments ;
VU l'arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des
articles R. 571-25 à R.571-27 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le
département du Lot ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté préfectoral sus-visé portée par SNCF Réseau du 22
septembre 2026;
CONSIDÉRANT que les travaux exposés dans la demande de SNCF Réseau relèvent d'un motif d'intérêt général pour la préservation d'un service public ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus par SNCF Réseau doivent être réalisés de nuit pour ne pas
impacter les circulations ferrovières et pour ne pas exposer les travailleurs au risque ferrovière ;
CONSIDÉRANT que les travaux concernent huit communes lotoises et qu'à ce titre, il revient à la préfète du Lot d'encadrer la dérogation à l'arrêté du 15 mars 2024 ; CONSIDERANT que le chantier est mobile et que les nuisances en ligne vont s'estomper en fonction de l'avancement du chantier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont de nature à garantir l'information des riverains et à préserver leur exposition au bruit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
SNCF-Réseau est autorisé, par dérogation à l'arrêté du 15 mars 2024, à conduire des travaux sur la
ligne n° 590 000 tels que décrits dans sa demande du 22 septembre 2026, sur les communes de
Cahors, Labastide-Marnhac, Le Montat, Cieurac, Lalbenque, Fontanes, Montdoumerc et Belfort du
Quercy.
Les travaux se dérouleront du lundi soir au samedi matin de 21h à 6h, de façon à ne pas impacter les
circulations ferrovières et à ne pas exposer les travailleurs au risque ferrovière.
Préfecture du Lot - 46-2026-10-09-00001 - E-2026-292 dérogation lutte contre les nuisances sonores 4 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté a un caractère précaire pour la durée des travaux soit du 12 octobre 2026 au 4 mars 2028 inclus.
ARTICLE 3 :
Les engins utilisés doivent être conformes à l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores.
En restant dans le cadre fixé par l'etablissement public de sécurité ferrovière, toutes les mesures doivent être prises pour minimiser le bruit généré (information du personnel, limitation de l'usage des klaxons et des éclats de voix).
ARTICLE 4 :
Une campagne d'information des riverains, doit être réalisée par SNCF-Réseau par tout moyen,
notamment par affichage, au moins 48h à l'avance.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| à Cahors, le 63140] 26
La PHtÉt du LOT
finePOULAIN
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations Internationales sur le climat et la nature - 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture du Lot - 46-2026-10-09-00001 - E-2026-292 dérogation lutte contre les nuisances sonores 5