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Déliberation - Delib CM Partie6
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM Partie6)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Consommateurs,
RAPPORT D'OBSER VATIONS DÉFINITIVES
Au cas d’espèce un agent a pu travailler 73 % pour la SPL et 27 % pour Citadis alors qu’il est supposé travailler 22,5 % pour la SPL et 77,5 % pour Citadis.
Au surplus, l’article 3 de la convention tripartite prévoyant que les salariés s'engagent a priori à valider une modification ultérieure de leur temps de travail est incompatible avec l'obligation faiteà l'employeur de solliciter l’accord écrit du salarié en temps partagé à chaque
modification de la répartition de son temps de travail. Ce changement doit faire l’objet d’un avenant obligatoirement contresigné par le salarié.
Enfin, la gestion des salariés est réalisée en doublon sur l’ensemble de ses composantes ce qui n’est pas, économiquement, très performant.
Pour l’ensemble de ces raisons, il appartient donc à la SAËEM Citadis de sécuriser sur un plan juridique ses relations avec la SPLA et de veiller tout particulièrement au contrôle de la répartition des temps de travail des différents salariés.
3.2 Un groupement d'intérêt é économique qui resteà sécuriser
Le groupement d'intérêt économique (GIE)! Citadis-T84, constitué par Citadis et la SPL T84 sans capital social, le 11 décembre 2018 et immatriculé le 8 janvier 2019 auprès du registre du commerce et des sociétés d’Avignon, a pour objet la mise en commun de moyens et compétences pour permettre à ses membres d’assurer dans le cadre législatif et règlementaire en vigueur, la gestion et le développement de leurs activités.
Douze personnes employées par la société Citadis, essentiellement au pôle ressources et au pôle commercial et développement, ont été transférées dans le GIE à compter du 1% février 2019. Par ailleurs, un treizième salarié a été mis à disposition auprès du GIE par Citadis jusqu’à
son départ à la retraite intervenu en 2019. Cette mise à disposition s’est traduite par une refacturation au GIEà hauteur de 38 K€. L’effectif moyen de la SAEM Citadis est passé de 33 personnes en 2018à 16 personnes en 2019. Le siège du groupement a été fixé dans les locaux de Citadis.
Au cours de l’exercice 2019, une partie des contrats relatifs aux dépenses mutualisables a été transférée de Citadis vers le GIE. Toutefois une part significative de ces dépenses,
notamment celles liées aux locaux, reste supportée par la SAEM Citadis et a été refacturée au GIE à hauteur de 301 K€. Ces recettes entrent donc dans le chiffre d’affaires de la SAEM Citadis pour 2019 ce qui en modifie la lecture.
La répartition des charges communes refacturées par le GIE à chacun des membres, s’effectue à raison du montant exact des frais de fonctionnement pour les dépenses concernant uniquement un membre du GIE.
8 Le GIE, institué par l'ordonnance du 23 septembre 1967 désormais codifiée aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code du commerce est une structure mise à la disposition des personnes morales ou physiques afin de mettre en œuvre les moyens propres à développer leurs activités économiques tout en préservant l'indépendance de ses membres. Bénéficiant d’un régime juridique très souple il est relativement aisé de le mettre en œuvre d’autant plus qu’il n’est pas nécessaire de constituer un capital social.
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Tableau n° 3: Clefs de répartition des charges communes.
Nature de la dépense ORCH TEUT
Temps de travail déclaré dans le logiciel de suivi du
Personnel du GIE ternps de travail.
Frais de déplacements 50 % chacun
Fonctionnement locaux et ressources des | Temps de travail déclaré puis pondération 77,5 % pour personnels du GIE. Citadis et 22,5 % SPL-T84.
Charges générales non liées au personnel Chiffre d’affaires analytiques de chaque société. du groupe
Source : convention de constitution du GIE
La fiabilité du critère du temps de travail est partielle compte tenu de son caractère
purement déclaratif au sein d’un outil largement perfectible comme il sera vu infra. Il en résulte que l’utilisation de la répartition du temps de travail entre les deux sociétés, est purement
théorique et dénuée de toute réalité de coût. À titre d'illustration, l’établissement de la
rémunération d’un salarié a le même coût, qu’il travaille pour Citadis ou pour la SPL T84. Or,
la répartition proposée a pour effet de majorer indûment la charge pour la SAEM Citadis.
Concernant les charges générales non liées au personnel du groupe qui sont réparties en
fonction du chiffre d’affaires analytique constaté pour l'exercice, la chambre observe qu’elles ne sont pas précisément définies et qu’elles se déduisent donc des autres charges. Ce que
confirme d’ailleurs l’extrait du PV du CA de novembre 2019 : « Certaines charges peuvent ne pas avoir de lien avec le nombre d'ETP dans chacune des deux structures. Il s'agit par exemple
des abonnements et informations légales, des frais de colloques, des honoraires du CAC, des experts ou des frais bancaires. ».
Au total, la quote-part des charges communes facturée à Citadis par le GIE au titre de
l'exercice 2019 représente une somme de près de 830 000 €.
M. À., directeur administratif et financier de la SAEM Citadis, fait partie des salariés
transférés au GIE. Il a également été choisi pour assurer le mandat social du GIE et a été désigné
comme administrateur unique du GIE. Cette situation pose un double problème.
En premier lieu, la confusion des fonctions sur une seule et même personne, sans
contrôle hiérarchique de l’une ou l’autre des sociétés membres est un élément péjoratif pour la pertinence du contrôle interne, malgré l’existence d’un contrôleur de gestion, ou la mise en
œuvre des choix stratégiques propres à chaque entreprise. En effet, contrairement à ce qu’affirme Citadis dans sa réponse aux observation provisoires, le transfert du contrat de travail au GIE a bien eu pour effet de rompre son lien hiérarchique avec Citadis au profit du GIE dont
il est l’administrateur unique. Cette mention figure de manière expresse dans le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du groupement en date du 11 décembre 2018 « concernant l'administration du groupement, il est précisé qu'elle vient en cumul du contrat de travail qui liera monsieur À. au GIE. »
En second lieu, la chambre rappelle que l’administrateur unique est un organe
institutionnel du GIE, ce qui n’interdit pas de manière expresse qu’il soit salarié de ce même
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GIE. Toutefois plusieurs conditions doivent être remplies pour que ce cas de figure soit possible. Le contrat de travail ne doit pas faire obstacle à la révocation ad nutum de l'administrateur. Il doit correspondre à un emploi effectif distinct de celui exercé dans le cadre du mandat social et doit être accompli dans un état de subordination à l'égard du groupement. La Cour de cassation a d'ailleurs eu l'occasion de juger que la situation de l'intéressé devait être compatible avec un lien de subordination à l'égard du GIE dont il est l'administrateur unique, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il détient seul l'ensemble des pouvoirs au sein du GIE, qu'il procède seul aux licenciements et qu'il contracte seul avec les fournisseurs!?, Les conditions d’exercice du mandat social exercées par M, A., fixées à l’article 13.7 de l'acte constitutif du GIE, entrent dans les cas d’interdiction fixés par la Cour de Cassation puisque l’administrateur unique engage le groupement par tous actes entrant dans l’objet de celui-ci àal exception d’actes limitativement listés dans l’acte constitutif.
La SAEM Citadis est invitée à faire remonter, en sa qualité de membre du GIE, l’existence de cette interdiction afin de préserver les conditions de fonctionnement du groupement. La chambre relève la volonté d’apporter prochainement une modification à l’article 13.7 en restreignant son pouvoir en matière de gestion des ressources humaines,
4 LA SITUATION FINANCIÈRE
4
4,1 Remarque liminaire sur la fiabilité des comptes
Le suivi des opérations financières et comptables était assuré, jusqu’au 31 décembre 2018, par trois agents affectés au service « comptabilité finances » du pôle ressource. En sus des agents du service, la production des comptes financiers est externalisée à un cabinet d’expertise-comptable., Le commissariat aux comptes (CAC) de la société est assuré sur l’ensemble de la période par la société Audecia. Sa mission a été renouvelée de 2018 à 2023 par délibération de l’AGO du 30 juillet 2018.
Sur l’ensemble de la période contrôlée, les comptes rendus annuels aux collectivités locales (CRACL) des concessions d'aménagement n’ont pas tous été produits??, La compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)! recommande aux CAC de s’assurer pour les concessions d'aménagement, que le résultat à terminaison est déterminable, que les procédures ayant conduit à la réalisation des CRACL sont fiables et que les estimations, tant en recettes qu’en dépenses, peuvent être justifiées par les réalisations, ce qui n’est pas possible sans disposer des CRACL. Le CAC n’a donc pas été en mesure d’assurer pleinement sa mission.
15 Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41,344.
2 Exemples : ZAC Bel air pas de CRACL en 2013,2015,2018 / ZAC des taillades pas de CRACL en 2018 / ZAC de Bournissac pas de CRACL en 2014 et 2016, centre ancien de Carpentras pas de CRACL en 2016, centre-ville d'Avignon pas de CRACL en 2014.
21 Bulletin 167 de la commission d’études comptables de la CNCC de septembre 2012, page 588.
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Les comptes des exercices de la période sous revue? ont été approuvés et déposés
au greffe du tribunal de commerce dans les délais et les formes prescrits par les articles
L. 225-1007 et L. 232-23%* du code du commerce.
La chambre observe toutefois une pratique peu cohérente des provisions. Ainsi, en 2013,
la SAEM a repris intégralement les provisions sur dépréciation de titres de créances auprès des
SCI Saint-Jean, Croix Rouge et Fenaison, qu’elle avait constitué en s’appuyant sur le résultat
comptable annuel de celles-ci. Pour justifier cette reprise et l'absence de constitution de
provision, la SAEM avance « /qu'] il s'avère que le modèle économique de ces entreprises est
jugé rentable à terme notamment car il s'agit soit de périodes d ‘exploitation longues (27 à 30
ans), soit d'opérations ayant un actif significatif au regard de leurs créances (Fenaison). ».
Face au creusement du déficit cumulé des SCI et à l’aune de l’augmentation du risque, la SAEM
a toutefois décidé de reprendre la constitution d’une provision pour dépréciation de créance en 2015.
Le niveau de risque a donc été insuffisamment pris en compte par la SAEM en 2013 et
2014 alors que les alertes étaient régulières sur l’absence de rentabilité de ces SCT.
42 Un chiffre d’affaires analytique tendanciellement en baisse.
Tableau n° 4 : Évolution et composition du chiffre d’affaires analytique
ATARI
annuelle EUR 2 2013 2914 UE 2016 2019
Chiffre d'affaires Analytique 3 900 3741 4177 4 305 3 743 2 872 2631 | -6,35%
Chiffre d'affaires Maîtrise d'ouvrage 3 480 3 425 3 841 4 049 3 521 2 780 2 489 - 5,43 %
En % du CA analytique | 89,23 % | 91,55 % 91,96 % | 94,05 % | 94,07 % | 96,80 % | 94,60 %
Chiffre d'affaires de Gestion 420 316 336 256 222 9 HI | RASE
En % du CA analytique 10,77 % 8,45 % 8,04 % 5,95 % 5,93 % 324% 5,40 %
Source : Citadis notes d'analyse budgétaire 2013-2019
2 Ceux de l'exercice 2014 ont bénéficié du dispositif de report approuvé par le président du tribunal de commerce prévu par l’article
33 Article L- 225-100 du code de commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. (::)$
4 Article L. 232-23 du code de commerce : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires (.…..) Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, (.…...) La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée. »
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Le chiffre d’affaires (CA) de la SAEM Citadis qui était de 3 900 K € en 2013 est tendanciellement en décroissance de 6,35 % par an et s’établit en 2019 à 2 631 K €. Il se répartit entre un CA lié à sa rémunération en maitrise d’ouvrage et un CA dit de gestion.
Cette dernière composante, qui correspond d’une part à sa marge d’exploitation sur des opérations de gestion locatives et d’autre part à des revenus locatifs de biens lui appartenant représente, en 2019, 5,4 % du CA total et s’inscrit également dans une tendance baissière de 16,53 % de décroissance annuelle moyenne. Cette perte s’explique par une moins bonne performance des opérations locatives et par la perte de locataires comme par exemple le conseil régional qui louait un local du siège de Citadis 88 000 € par an et qui a résilié son bail au 31/12/2017, sans que cette dernière ne parvienne à trouver un nouveau preneur.
Le CA maitrise d'ouvrage de la SAEM Citadis, représente entre 89 et 96% du CA analytique sur la période. Sa décroissance annuelle de plus de 5 % sur la période s’inscrit dans la continuité d’une baisse de CA amorcée avant la période contrôlée et qui n’a pu être enrayée malgré la recherche de nouvelles opportunités.
Graphique n° 1 : Évolution des composantes du CA maitrise d'ouvrage (en milliers d’€)
4 305
4t7t
39
3 741 3 743
2 972
1749 3 1714 2629
1502 19 1E2t
1332
1274
1 149
1087 87
q s8s5
Ë 1e DU 716 1 =. + Ë 647 F2 C4 24 420 s 15 415
5 £ à16 à 335 ; si ne 21 is | D On 16: £3 #4 - F 1 f A 142 2 75 & S ‘ % 35 Es 1 4 7) va 4 2 4 26
LS ë = Ë £a Ë #3 #3 me = E- # 2013 2014 2015 2916 / 2018 2019
Chiffre d'affaires Anaiytique (K€) R Opérations de concession K€
= Opérations de mandats KE # Prestations de sersices et conduites d'opérations K€
* Honoraires internes et marge sur opérations propres K£ Æ Revenus locatifs KE
Source : comptes sociaux 2013-2019 et notes d'analyse budgétaire
Bien que les diversifications amorcées entre 2007 et 2012 à travers les prises de participations dans trois sociétés civiles immobilières (SCD) et la création de la filiale, Edifis destinée à investir le champ de l’immobilier d’entreprise, n’aient pas produit d’effets durables sur la croissance du CA orienté de façon tendancielle à la baisse, le dynamisme des recettes
# Voir évolution du chiffre d’affaires et du résultat net en annexe 2.
# La société est notamment propriétaire d’une résidence étudiante « La Garidelle » située à Avignon, de locaux de bureaux (« Champfleury », « Vieille Poste »), d’un local commercial («Oratoire ») et de panneaux photovoltaïques au parc des expositions.
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provenant des seules opérations propres”? (1,4 M€ en 201$ et 1,6 M€ en 2016 contre 75 K€ en
2014), a permis d’atténuer le recul des autres segments d’activité. Toutefois, l'absence de
perspective tangible de développement d'Edifis ne permet pas de confirmer l’effet positif
au-delà des opérations en cours. D’ailleurs, en 2019, le montant des honoraires et opérations
propres n’est plus que de 26 K €.
La baisse particulièrement marquée sur lés opérations de mandats, qui passent d’un
volume de CA de 987 K€ en 2013 à 370 K € en 2019, concerne à la fois le niveau des
rémunérations perçues mais également le nombre de mandats détenus par Citadis, à tel point
que selon le responsable financier de la SAËM Citadis, leur non renouvellement rend possible leur disparitionà moyen terme d’ici 2 à 3 ans.
La tendance est la même sur les prestations d’assistance en maîtrise d'ouvrage (AMO)
et de conduites d'opérations qui sont en forte baisse sur la période avec un effondrement de
52 % entre 2018 et 2019 à 370 K€. Ce montant, déjà faible, est constitué avec les affaires
apportées par la société Edifis et la SPL-T84. Sans ces apports le CA des AMO et études de
maîtrise d'ouvrage descend à 243 KE, soit le plus bas depuis les 10 dernières années.
Le nombre de concessions d'aménagement gérées par Citadis est resté constant sur la
période. La baisse du CA dans ce segment est essentiellement liée au fléchissement des
acquisitions et au faible niveau des commercialisations, marqueurs de concessions
d'aménagement dont le rythme de réalisation est très lent, ce qui.a conduit à de nombreux
avenants de réductions ou de prolongations des concessions.
4,3 Des charges d’exploitation en forte diminution qui restent élevées en
regard des produits d'exploitation. | |
Bien que les charges d’exploitation aient diminué de près de 40 % (- 1 774 KE) entre
2013 (4,4 ME) et 2019 (2,7 M€), et plus rapidement que les produits d’exploitation, elles restent élevées par rapport au CA. Il s’en infère que la süciété n’est parvenue à dégager un résultat
d'exploitation positif qu'entre 2015 et 2017 uniquement grâce aux opérations propres qui sont également les plus risquées. La société a d’ailleurs été aménée à comptabiliser des provisions d'exploitation en début de période (433 K€ en 2013 et 162 K€ en 2014) afin de prendre en
compte le risque de non réalisation de ces opérations”.
Si les charges de personnel ont tendanciellement baissé de 7,49 % par an sur la période,
malgré le ressaut de 2018 lié à la rupture conventionnelle avec l’ancien directeur, elles
représentent, en 2019, une part plus importante des dépenses d’exploitation (72 %)
qu’en 2013 (69 %).
Les effectifs ont baissé et la progression du salaire brut annuel médian, après
neutralisation de celui du directeur, est restée très mesurée passant de 40 208 € en 2013 à
21 À titre d'exemple, les deux principales opérations ayant été réalisées par la société au travers de sa filiale EDIFTS concernent un ensemble de « Bureaux Fiducial » implanté sur la zone d'activité de Courtine (CA cumulé de 999 KE) et la réalisation d'un bâtiment tertiaire « Hamadryade » au cœur de la technopôle AGROPARC d'Avignon (CA cumulé de 1 199 KE).
2 Provisions d'exploitation 2013 : « Projet 0040-Hamadryade » 299 612 €, projet « 0050-Technicités » 54 862,75 €.
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44 913 € en 2018 et les primes d’intéressement se situent dans la moyenne des sociétés de promotion immobilière?” et n’appellent donc pas de remarques particulières.
Tableau n° 5: Évolution du résultat d’exploitation
Produits d'exploitation - 1320 | -6,52%
Charges d'exploitations -1774 | -8,12%
Achats -21| -914%
Services extérieurs -69 | -6,15%
Autres services extérieurs -109| -551%
Impôts et taxes -52| -6,85%
Charges de personnel - 1149! -749%
Dotations et dépréciations -374 | -15,89%
Autres charges exploitation
Résultat d'exploitation
Part des charges de personnel
Source : SAEM Citadis.
La progression des charges de personnels résulte essentiellement d’une politique salariale hors rémunération principale très généreuse. Les salariés de la SAEM Citadis bénéficient de conditions de départ à la retraite très favorables. Ils perçoivent une indemnité conventionnelle dite de fin de carrière (IFC) qui vient se substituer à l’indemnité légale de départ à la retraite prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail”. L’article 39 du règlement de gestion dans ces différentes versions prévoit que tout agent ayant au minimum cinq ans d’ancienneté dans la société perçoit une indemnité correspondant à six mois de salaire.
Par comparaison avec l’indemnité légale applicable à la convention collective de la promotion immobilière, elle-même plus favorable que le minimum légal prévu par le code du travail, le surcout pour Citadis s’élève à plus de 356 000 € pour sept départs à la retraite (cf. tableau ci-après).
? Source : fédération des entreprises publiques locales.
#0 Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
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Tableau n° 6 : Surcoût annuel de l’IFC 2013-2018 pour les départs en retraite
16 790
40 310
19 071
53 738
83 146
71 303
71 785
356 143
22 064
59 379
31 806
78 333
121 594
104 834
105 525
523 535
5 274
19 069
12 735
24 595
38 448
33 531
33 740
167 392
Source : Citadis.
En conformité avec les dispositions du plan comptable général, la SAEM Citadis a fait
le choix d’externaliser la gestion de ces indemnités afin de lisser le financement de son passif social et de pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations versées sur le contrat par préférence à un provisionnement interne. La gestion, initialement confiée à la société « DEXIA Épargne Gestion » par convention du 28 décembre 2001, a été transférée à la société
« CNP Assurances » dans le cadre d’un contrat d’assurance collective le 24 octobre 2013.
Tableau n° 7: Gestion des IFC 2013-2018
APTE 2013 PH E AE TS 2017 CTI É
IFC versée 22064! 59379| 110139] 121594] 210 359
Montant provisionné (CNP) 150 000 50 000 | 120000 | 80 000
Montant restitué (CNP) S : _ france Ath re) 89 662 | - 151 355 | - 196 101 | - 312 799
Valeur du contrat CNP 706 559 | 824280| 810202| 801177| 705530 | 411 202 (31/12)
PRRGERPE hors bilan hors | 303365 | 691146| 705224| 606243 | 688977 | 804 225
Source : SAEM Citadis en réponse au questionnaire de la chambre
La valeur du contrat a fortement diminué (- 385 357 €) entre 2013 (796 559 €)
et 2018 (411 202 €), la société ayant procédé à d’importants retraits à partir de 2015 afin de lui
permettre d’honorer ses engagements, suite à plusieurs départs à la retraite.
Les droits excédant les versements effectués auprès de la société d'assurance sont
mentionnés dans l’annexe des comptes financiers (« engagements donnés »), conformément à l’article L 123-13 du code de commerce. Ces droits reposent sur une évaluation faite par
l'organisme gestionnaire. Le montant des engagements non couverts par le contrat a augmenté fortement (+ 410 860 €) entre 2013 (393 365 €) et 2018 (804 225 €).
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En 2019, les conditions de la rupture du contrat de travail de l’ancien directeur ont . également pesé très lourdement sur les charges de personnel. Au terme d’une négociation lui octroyant l'équivalent d’une année de salaire, il a bénéficié en juin 2019 d’un solde de tout compte pour la rupture conventionnelle de son contrat de 130 710,15 €. Ce montant résultait notamment d’une indemnité brute de rupture conventionnelle de 132 140 € dont 81 048 € non soumise à limpôt sur le revenu. Comme la loi l’y autorise, il a saisi en septembre 2019 le conseil des prud’hommes d’Aïx en Provence pour licenciement sans cause réelle et sérieuse assorti d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, sa demande indemnitaire totale s’élevant à 352 743 €, En novembre 2019, la présidente du conseil d’administration a accepté une transaction à hauteur de 202 000 € à titre d’indemnité forfaitaire de conciliation réparant tous chefs de préjudice qu’il prétend avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail et de 30 000 € à titre de dommage et intérêts pour les mêmes motifs.
4.4 Le suivi de la rentabilité par opération montre un faible niveau des marges ainsi qu’un temps passé par les chargés d’opérations trop important
La SAEM Citadis effectue un suivi du temps passé par les collaborateurs ainsi qu’un suivi de la rentabilité des opérations depuis 2014, à partir des saisies réalisées par les collaborateurs dans le module de gestion des temps du logiciel GO7. La société a affiné son analyse à compter de l’exercice 2014 en évaluant la rentabilité des opérations à la fois dans un cadre annuel et pluriannuel afin de neutraliser les éventuels décalages de facturation.
| La qualité et la pertinence des analyses dépend de la fiabilité des informations saisies. Sur l'exercice 2013, 10 % du temps travaillé, soit 832 ; jours sur un total de 8 203 jours, n'avait fait l’objet d’aucune affectation dans la comptabilité analytique de la société, rendant de fait cette première analyse moins pertinente. Le temps d'assistance et de secrétariat constituait le premier poste pour lequel le temps n’avait pas pu être affecté à raison de 570 jours, soit 69 % du total des jours non affectés. Dans sa réponse aux observations provisoires, la SEM a transmis une synthèse des temps non affectés de février à décembre 2019 qui représentent désormais 23 % du total, soit 1 445 jours sur 6 328. En outre, le temps de travail saisi par les collaborateurs est un temps forfaitisé de huit heures par jour pour cinq jours par semaine, ce qui est toujours le cas en 2019. Or, ce décompte est supposé servir de critère pour la répartition des charges communes. La saisie des heures réellement travaillées permettrait à la société d’avoir un oûtil de pilotage d’avantage fiabilisé.
Le temps de travail moyen passé par les agents sur les opérations de 59 % en 2013 et qui atteint 60 % en 2017 est inférieur au seuil minimal de 65 % que la société s’est fixé en tenant compte de la baisse des effectifs opérationnels (- 5,4 ETP entre 2013 et 2017) et de la fiabilisation des saisies.
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Tableau n° 8 : Résultat d’exploitation sur la période 2013-2019
En milliers d'euros AR 2014 nt 2016 2017
Produits d'exploitation 3 968 4 024 4 667 4 379 3 878 2915 2 648 | 26 479
Charges d'exploitations -4453| -4258| -4086| -4024| -3709| -3933| - 2 679 | -27 142
Résultat d'exploitation - 485 - 234 581 355 169 | -1019 -31 - 663
Source : CRC d'après bilans sociaux.
Y compris les reprises et dotations de provisions, la situation financière de la société
s’est globalement dégradée sur la période et le cumul des déficits d'exploitation atteint 663 K€
à fin 2019.
Tableau n° 9 : Contribution respective des contrats aux résultats 2013-2017
Concessions 7 078 7 754
Mandat 3 550 4 342
Prestations de services 3 774 4 752
Promotion 3 522 793
Dével 0 1 291
rations niales 1 453 56
Source : Citadis CA par activités.
Note : Les données analytiques 2018 et 2019 permettant ce retraitement n ont pas été transmises
Sur 258 opérations, 109 ont un résultat au moins équilibré (42 %), les dix opérations les
plus rentables représentant 78 % des résultats positifs générés. Les opérations de promotion immobilière (+ 2 728 K€!) et les opérations patrimoniales (+1 397 KE*?) ont permis de
contribuer de manière positive à la formation du résultat d’exploitation cumulé sur les exercices 2013-2017.
Les concessions et les mandats, qui constituent les activités historiques de la SAEM
Citadis, sont en revanche déficitaires sur la période et contribuent respectivement de façon négative au résultat à hauteur de 676 KE et de 792 KE.
31 Dont l'opération « 040-Hamadryade »(+ 1 464 K€) et l’opération « 0120-Fiducial » (+911 KE). #2 Dont l'opération « 0002-La Garidelle » (+ 520 K€) et l'opération « 0100 - Portage foncier (Courtine et Chalançon) »
(+388 K€)
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La société Citadis a par ailleurs consacré une part importante de ses ressources au développement commercial, soit près de 1,29 ME entre 2013 et 2017 au travers notamment de prestations d’études, de démarches commerciales ou de réponses à des appels d’offres, sans que les bénéfices engrangés ou attendus de cet investissement puissent être mesurés.
Ces déficits s’expliquent notamment par un faible niveau des marges ainsi que par le temps passé par les chargés d’opération afin de mener à bien les opérations.
Tableau n° 10 : Évolution du résultat net 2013-2019
En milliers d'euros 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Résultat d'exploitation
Résultat Financier 566 225 - 176 - 45 53 12 25
Résultat exceptionnel - 49 93 359 -25 1 91 116
Résultat net avant impôt 32 84 763 285 223 -916 110
Source : CRC d'après bilans sociaux.
Au vu des évolutions, le résultat d’exploitation qui reflète la performance de la société, apparait très fragile. Entre 2013 et 2015, le résultat net avant impôt est sauvegardé par les performances des résultats financiers notamment la rémunération des comptes courants d’associés des SCI et/ou par les résultats exceptionnels, notamment en 2015.
4,5 Une structure bilancielle qui se dégrade
La SAEM Citadis dispose, au 31 décembre 2019, de fonds propres à hauteur de 13,73 ME. Son capital social de 10 ME se situe par ailleurs à un niveau très honorable pour une SAEM d'aménagement”.
Toutefois cette solidité apparente doit être nuancée par la mobilisation des fonds propres pour les participations dans les SCI, pour mémoire à hauteur de 1,8 ME fin 2018, et par l’utilisation récurrente des fonds pour assurer la trésorerie des opérations, la SAEM se rémunérant sur ces avances ponctuelles. La SEM a un bon niveau de fonds propres qu’elle mobilise fortement” pour générer un résultat financier, lui permettant de masquer sa faible performance économique en 2013 et 2014. La dégradation de la situation des SCI ne lui permet plus de le faire en 2015 et 2016 et l’oblige même à se prémunir contre un risque fort en provisionnant les pertes probables des SCI.
3 À titre d'illustration, Bordeaux métropole aménagement avec un effectif similaire et un CA d’affaires de 9 M€
à un capital social de 3,9 ME.
# Cf. annexe 3 résultats financiers de l’utilisation des fonds propres.
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Tableau n° 11 : Tableau de financement de la SAEM
2013 ne 2015 2016 2017
SEM CITADIS
2018 2019
Fond de roulement net 34483| 331031 323671 32355| 29876| 33630 | 30 597 global ;
BFR exploitation 63675| 65282| 61250| 65721| 62704| 61479| 51649
BFR hors exploitation | -31 476 | -30 441 | -25 992 | -28 683 | -26 041 | - 22 786 | - 22 289
Trésorerie nette 1 283 -2117 - 3 224 -4617 - 6787 - 5 062 - 2 239
Source : CRC d'après bilans sociaux de la SAEM.
La situation financière de la SAEM, analysée à l’aune de son fonds de roulement net
global, c’est-à-dire ce qui reste des ressources stables après le financement des actifs stables et du besoin de fonds de roulement qui correspond à la trésorerie nécessaire aux financements des décalages de trésorerie engendrés par l’exploitation, se dégrade sur la période.
La situation plus favorable du besoin de fonds de roulement d’exploitation en 2019
s’explique par des ventes importantes intervenues sur l’opération 1237 du pôle technologique de l’Agroparc à Avignon pour un montant total de 9,9 M€ qui a diminué le stock final des
concessions d'aménagement.
La trésorerie disponible nette est la résultante de ces deux composants desquels il
convient de neutraliser la trésorerie passive correspondant aux concours bancaires. Cette
trésorerie nette n’a été positive qu’en 2013 ce qui limite les marges de manœuvre de Citadis
pour développer de nouvelles opérations qui doivent nécessairement être financées en recourant davantage à des financements externes.
En effet, compte tenu du volume important de travaux sur ses concessions
d'aménagement, la SAEM doit satisfaire des besoins ponctuels de trésorerie. Les besoins de trésorerie reflètent le décalage entre l’avancement des dépenses comme les études, acquisitions, travaux de démolition ou de mise en état des sols, frais généraux et celui des recettes comme
les cessions de charges foncières, participations, subventions, produits divers. Il a été vu supra que la SAEM Citadis mobilise une partie de ses fonds propres pour des opérations financières
notamment en réalisant des avances en compte courant d’associés pour les SCI et la SAS Edifis. Pour les opérations les plus importants ou celles nécessitant une mobilisation plus importante de trésorerie, la SAEM Citadis a recours à des concours bancaires garantis par les concédants.
En conformité avec les règles comptables, les frais financiers générés par les
mobilisations de fonds sont bien directement imputés par la société concessionnaire aux différentes opérations.
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Tableau n° 12 : Emprunts bancaires en cours au 31 décembre 2019
Capital Dr Tr F = restant du
(TA L TLULA) ldrdtaiis La He FAR RSR T
Mines > 2 (GRIS d'euros)
002 | La Garidelle CDC 524 | Avignon/CD84 100 % -
0060 |Photovoliaique | Ci coopératif 285 z 285 parc des expos |
1124 | ZFU Avignon | CDC 2 866 Avignon 80 % 573
1175 | ZAC bel air Crédit coopératif 3 818 Avignon 80 % 764
Rd Grand : 1237 | Agroparc Caisse d'épargne - À 80 % 0
1238 | Agroparc Arkéa 1 345 us 80 % 269 Avignon
1245 | Carpentras Caisse d'épargne 2 363 Carpentras 80 % 473
1245 | Carpentras Caisse d'épargne 309 Carpentras 80% 62
1433: FASRS Caisée d'épargne 2 424 |” Bedaïrides 50% 1212 garrigues 1479 | Route de Lyon | La banque postale 2 600 Avignon 50% 1300
Total 16 534% Total 4 938
Source : Comptes annuels de 2019.
Pour l’opération de Carpentras, le capital restant dû non garanti s’élève à un total de 535 KE alors que la concession a été résiliée et que le bilan de clôture n’a toujours pas été établi (cf. infra.)
Pour ces financements court terme la CDC octroyait au début de la période un découvert annuel de 11 ME. En 2016, ce découvert a été réduit à 9 ME, ce qui a conduit la SAEM à diversifier ses sources de financement et à évoluer vers un partenariat bancaire plus ouvert. Cette diversification s’est faite avec les garanties des collectivités concédantes sur des engagements de garantie à 50 ou 80 %.
En 2017, la CDC a retiré son autorisation de découvert à Citadis ce qui a conduit la société à affecter ses fonds propres disponibles à la trésorerie des opérations à risque. Son rétablissement en 2018 n’a pas modifié cette tendance d’autant plus que ce découvert n’est plus géré par l’agence locale de la CDC, actionnaire de la SAEM, ce qui est susceptible de rendre la relation commerciale moins automatique.
La SAEM a ainsi recours plus fréquemment à des concours bancaires pour des opérations d'aménagement courtes comme par exemple la ZAC des Garrigues à Bédarrides. Pour couvrir la dernière tranche cette opération, la SAEM a contracté en 2017 auprès de la Caisse d’épargne un emprunt de cinq ans d’un montant nominal de 3 ME.
5 Ce montant figurant à la page 26 du bilan social de 2019 diffère de celui repris dans l’état des dettes de la page 35.
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5 LES CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT
Les concessions d'aménagement, cœur de métier et compétence historique de la SAEM,
représentent, au 31 décembre 2019, 65 % de son CA maîtrise d'ouvrage. Son portefeuille
comprend douze concessions d'aménagements pour un encours de.58,54 ME comptabilisé en stock à l’actif du bilan à la fin de ce même exercice.
5.1 L’encadrement juridique des concessions
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, dite « loi SRU », a mis un terme aux contrats au risque du concédant. Les concessions
publiques d'aménagement conclues par la SAËM Citadis . et non clôturées
au 31/12/2019 ont été, à une exception près*, passées postérieurement à cette loi. Elles sont donc au risque du concessionnaire.
La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement,
complétée par le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des
concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme, a organisé l’obligation d’une mise en concurrence des concessions
d'aménagement. Pour les concessions passées sur la période de contrôle, la chambre n’a pas
examiné les procédures de mise en concurrence puisqu’elles sont de la responsabilité des entités concédantes. :
L'article L. 300-5 du code de l'urbanisme dispose que le concessionnaire « doit fournir
chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a. le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant
apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes ef en dépenses el,
d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b._ le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des
dépenses de l'opération ;
c. un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice. |
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la
collectivité [..] ». |
Au cas présent, il appartient à la SAEM Citadis de transmettre aux différentes
collectivités concédantes un compte-rendu annuel d’activité pour chacune des concessions confiées. Lors de l’analyse des concessions, la chambre constate que tous les CRACE n’ont pas été produits”? ce qui est irrégulier.
36 La CPA de la ZAC de Bournissac à Cavaillon a été conclue le 5 décembre 1994,
37 Exemples : ZAC Bel air pas de CRACL en 2013,2015,2018 / ZAC des taillades pas de CRACL en 2018 / ZAC de Bournissac pas de CRACL en 2014 et 2016, centre ancien de Carpentras pas de CRACL en 2016, centre-ville d'Avignon pas de CRACL en 2014.
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Le règlement comptable 99-05 du 23 juin 1999 définit les règles comptables obligatoires à mettre en place dans les SAEM d'aménagement. Ce texte est daté de 1999 et dans son chapitre sur le risque n’avait intégré ni la loi SRU, ni la loi de juillet 2005 sur les concessions. En conséquence, sur les opérations de concessions qui sont au risque du concessionnaire avec une participation du concédant, il convient d’appliquer les deux volets du règlement, c’est-à-dire au risque du concédant sur le traitement de la participation et au risque du concessionnaire sur la partie prise en compte du résultat induisant la comptabilisation des provisions pour perte à terminaison. Or dans les documents consultés par la chambre l'évaluation de ce risque n'apparait pas. |
En revanche, les concessions consultées par la chambre contiennent bien les conditions
de rémunérations liées aux charges communes. Il s’agit de l’ensemble des charges attribuables à une opération mais non imputables directement à cette dernière. La SAEM n’a toutefois pas établi de référentiel commun à l’ensemble des conventions quant aux coûts affectables. Après son établissement, celui-ci devra être annexé à chacune des conventions. La chambre relève que ces coûts ont diminué entre 2007 et 2012**,
Enfin, en conformité avec les textes, les opérations traitées par la SAEM pour le compte de tiers en qualité de mandataire, sont bien comptabilisées dans un compte de tiers identifiable et les opérations traitées sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité.
5.2 Un stock qui commence à se dégonfler seulement en 2019
La liste des opérations non clôturées au 1% janvier 2013 communiquée lors de l’instruction, ne correspondant pas à l’état des concessions figurant dans les bilans sociaux, les trois concessions manquantes ont été sollicitées. La synthèse des concessions actives sur la ‘période figure en annexe 4. Il convient de souligner que la présentation par numéro, sans mention du nom de la concession, retenue dans les bilans sociaux ne facilite pas la lecture des administrateurs qui n’ont aucun moyen de savoir à quelle concession elle se rattache.
*8 Comparatif ZFU Avignon 2007 : études : 10 000 € réalisation 4,5 % TTC ; CSPS :1,25 % / ZAC Bel air Avignon
2012 : études :5 000 € réalisation 4 % TTC ; CSPS : 0,50 %.
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Graphique n° 2 : Évolution 2013-2019 de l’encours du stock de concessions
(montants en milliers d’€)
69 495
0 61 24 60 935 58 542
| | | |
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source : CRC d'après bilans sociaux.
Le stock final de concessions est resté stable en début de période avant de connaître une
forte progression entre 2016 et 2018. Sur cette période le stock a ainsi augmenté de 29 % pour
une progression en valeur absolue de 15 510 KE, soit un taux de croissance moyen annualisé
de 5 % malgré la clôture de seize concessions” sur la période concernée (- 2 206 KE). Seules
trois nouvelles concessions ont été signées par la SAEM Citadis, représentant un encours de stock cumulé de +6881K€ au 31 décembre 2018. La progression s’est donc faite
essentiellement sur les concessions avignonnaises, dont la ZAC de Bel Air et la ZAC intra-
muros d'Avignon. La progression de l’encours de stocks correspond à une accumulation de travaux sans cession, en raison de difficulté de commercialisation. L’encours des stocks
équivaut en 2018 à plus du double du fonds de roulement net global de la société.
En 2019, la variation a enfin été négative (- 10 952 K€) grâce aux cessions intervenues
sur la concession publique d'aménagement (CPA) 1237 ZAC de l’Agroparc (9 861 KE) et celle 1184 ZAC de Bournissac à Cavaillon (-1 489 K€). Toutefois l’encours de stocks reste très élevé
au 31/12/2019.
39 Dont 1294-Ilots Saint Jean, saint Bernard (- 2 016 K€), 1417-ZI courtine III (- 115 KE), 1478-Zac mathe grand riban (- 7 000 €), 1502-revitalisation centre puget (- 68 000 €). |
# Concessions signées entre 2013 et 2018 (stock final au 31/12/18): 1479-Route de Lyon (178 KE), 1503-amgt place de la poste - Châteauneuf de Gadagne (231 K€), 1504 - amgt cœur de ville — Sarrians (6 166 K€).
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Graphique n° 3 : Répartition par concédant du stock final (au 31 décembre 2019)
Rene na J RE TET TEE
7
= Avignon #COGA «Carpentras « Divers
Source : Bilans sociaux.
Toutes les concessions se déroulent dans le département de Vaucluse. 46 % de l’encours (27,1 ME) concerne la commune d’Avignon (quatre concessions), 9 % (5,4 ME) la communauté d'agglomération du Grand Avignon (une concession), 21 % (12 ME) la ville de Carpentras (une concession) soit 76 % de l’encours cumulé. Les autres concessions sont portées par la concession de Sarrians (6,3 M€) récemment signée et celle de la ZAC des Garrigues à Bedarrides (3 M€).
Dans l'hypothèse de la création de la SPLA, entre la commune d’Avignon et le grand Avignon, l’encours de stock final à reprendre, soit 32,5 ME, va rendre la reprise des concessions par celle-ci très risquée pour les deux concédants. En effet, les CPA actuelles ont été conclues au risque du concessionnaire et leur reprise par la SPLA aurait pour conséquence de leur transférer le risque. Pour la SAEM Citadis, cette éventuelle reprise amputerait son portefeuille de telle sorte que son existence même serait compromise.
Il convient également de relever que 21 % de l’encours de stock est constitué par la concession 1245-Centre ancien de Carpentras (11,9 ME), or, comme il sera vu infra, la commune a acté une résiliation simple de la concession en septembre 2018. Celle-ci n’a pas été traduite dans les bilans sociaux au 31/12/2019 faute, selon l’ancienne présidente de la SAEM lors de l’entretien de fin de contrôle, du paiement par la commune de Carpentras des acquisitions dues lors du bilan de clôture (9 ME).
Comme précisé dans l’annexe au compte de résultat, le montant figurant au bilan sous la rubrique encours de conventions d'aménagement, résulte de la différence entre le cumul des dépenses HT (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le montant des coûts de revient des éléments cédés, estimés en fin d’exercice de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier de la fraction établie comme suit :
. Au numérateur, le montant des produits réalisés depuis le début de l’opération hors participations d'équilibre reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante ;
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. Au dénominateur, le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations d'équilibre reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante.
Dans l’hypothèse où le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées, il sera constitué une provision pour charges égale au montant de l’écart constaté. En conséquence, la valeur du stock relatif à l’opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
Le montant de la provision pour charges prévisionnelles à fin 2019 s’élève à 65 000 € et concerne uniquement deux concessions à savoir l'opération 1415-ZI Courtine à Avignon et l'opération de revitalisation du centre de Puget sur Durance (opération 1502).
L'examen des concessions les plus conséquentes fait ressortir un risque à terminaison qui ne pourra être constaté qu’à la clôture de l’opération. Toutefois la chambre invite la SAEM, compte tenu de la lenteur de la réalisation de la plupart des concessions, à davantage évaluer le risque à terminaison des concessions les plus déséquilibrées et, le cas échéant, à le provisionner.
5,3 L’exécution des concessions
5.3.1 Une réalisation des concessions lente et risquée
Tableau n° 13 : Avancement durée et trésorerie des CPA
Init. Revue
1124-ZFU avi 15
1175-Zac de bel air
1477-Intra-muros Avignon
1237-A Pôle technol
1245-Centre ancien ntras
1180-ZA taillades - Bel air
1184-Zac de Bournissac
1501-ZAC centre-ville Le Pontet
Source : CRC d'après CRACL 2013-2018.
Sur les huit opérations analysées par la chambre, trois ont fait l’objet d’une prorogation, dont celle de Cavaillon qui aura duré 25 ans. Elle s’est achevée en 2019 sans que son bilan de clôture n’ait encore été établi. Il convient de signaler à son sujet que les amendements à la convention initiale n’ont pas pris en considération la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », laquelle a mis un terme aux contrats au risque du concédant. En effet l’avenant n° 3, conclu en 2001 n’a pas abrogé l’article 22 - règlement final des opérations - qui stipule qu’à l’expiration de la concession, « le bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par le concédant. Ce bilan
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précise le montant définitif de la participation financière du concédant aux dépenses _ d'aménagement réalisées, nécessaire pour équilibrer les comptes. L'opération de concession _ est réalisée sous le contrôle du concédant et à ses risques financiers (...) ». La SAEM Citadis et la commune se trouvent donc dans une zone d’insécurité juridique pour l’établissement du bilan de clôture de cette opération présentant une trésorerie négative (- 958 000 € HT)à fin 2017
L'opération du centre-ville du Pontet présente, quant à elle, une trésorerie positive et se caractérise par un faible engagement des dépenses. Initialement prévue pour 7,9 ME, elle a été réduite à l’initiative du concédant à 4,3 ME. Cette modification a été actée par un avenant signé en février 2019. Au surplus, le concédant souhaite temporiser la réalisation de la réhabilitation du centre-ville dans l’attente du rendu de l’étude qu’il a lancée sur la réhabilitation de son cœur de ville. Le CRACL de 2019 précise ainsi que « Pendant le délai de réalisation de cette étude, la Ville souhaite contenir les interventions de la concession d'aménagement et les limiter aux. acquisitions d'opportunité identifiées avec son concédant. ». La chambre estime qu’il n’est pas exclu que cette concession suive le même sort que celle de Carpentras.
5.3.2 La concession du pôle technologique Agroparc-1237-Grand Avignon
Créée en 1987 par la ville d’Avignon puis transférée à la communauté d'agglomération du grand Avignon (COGA), en considération de sa compétence en matière économique, la concession d'aménagement de la ZAC du pôle technologique a été attribuée à Citadis par délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2009 et a pris effet le 3 mars 2010 pour une durée de 15 ans. Elle a vocation à recevoir des activités économiques spécialisées dans l'agro-alimentaire et. les technologies. de l'information, des. bureaux, des établissements d'enseignement relevant de l'Université d'Avignon ainsi que des logements et des commerces.
La plupart des grands travaux structurants a d’ores et déjà été réalisée. La convention initiale a été modifiée par quatre avenants dont trois ont. eu pour obiet d'augmenter Ia participation du concédant pour la remise d'ouvrages publics. |
Située à l'est de la commune d'Avignon, en bordure, au nord, de la RN 7, elle est voisine de l'aérodrome d'Avignon-Caumont et du parc des expositions. D’une surface totale de près de 200 hectares, pour une emprise opérationnelle d'environ 151 hectares le coefficient d’occupation de surface moyen 0,3 fixé par le plan local d’urbanisme (PLU) permet une constructibilité d'environ 450 000 m2. C’est la plus grosse concession gérée par la SAEM Citadis pour un montant prévisionnel de travaux au 31 octobre 2019 de 116,14 ME HT.
La trésorerie de l'opération au 31 octobre 2019 est négative de— 2 523 505 € et est prise en charge dans le cadre du découvert des opérations auprès de la CDC.
Pour financer la suite des opérations, la SAEM mobilise une avance de 4 M € octroyée par l’agglomération du Grand Avignon“, un emprunt contracté en 2016 auprès d’Arkea Banque et une avance temporaire de fonds propres de Citadis pour un montant de 2,45 ME. II était prévu
#l Les CRACL 2018 et 2019 n’ont pas été transmis à la chambre.
#2 Il est prévu que l'avance du Grand Avignon soit ramenée à 2 M€ une fois que l’agglomération aura finalisé Pacquisition de l'hôtel communautaire (7 M€).
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que cette avance en fonds propres de l'aménageur soit remboursée en fin d'année 2019, sous
réserve d’une réalisation de l'ensemble des commercialisations conforme aux prévisions.
Le bon niveau de coopération entre le concédant et l’aménageur permet de constater un cadencement de l’opération à un rythme maitrisé (76 % en dépenses et 66 % en recettes). L’agglomération donne des directives claires sur ses souhaits de commercialisation comme l’illustre la modification imposée en 2017 de la grille tarifaire sans modification de la participation de la collectivité. Toutefois à l’horizon 2023, le budget envisagé de 12 ME de travaux apparait ambitieux à l’aune du temps restant à cette date à la convention, à savoir deux années, et il est fort probable que la concession soit prolongée ou réduite comme cela a été fait précédemment pour celle de la ZFU d’Avignon (Cf. infra).
Tableau n° 14 : Cessions hamadryades
4
,
21/07/2015 Transfert foncier | Hamadryade bat A 4 473 m° 447 260 09/07/2015 Transfert foncier Hamadryade bat B 4 484 m° 448 400 01/06/2016 Transfert foncier | Hamadryade bat C 3 494 m° 349 220 Total 12 451 m° 1 235 000
Source : CRACL 2015 2017 et réponse aux observation provisoires de la SEM pour 2016
Enfin, sur cette ZAC, Citadis est à la fois aménageur et client, notamment au travers de
l'intervention de sa filiale Edifis, dans le cadre de la réalisation des bâtiments Hamadryade puisque la SAEM s’est portée acquéreuse des terrains d’assiette de ces bâtiments pour un montant annoncé dans le CRACL de 1 235 K€“. Cette opération mentionnée au CRACL de 2013 prévoit le règlement par Citadis d’une superficie de terrains de 11 810 m?.
5.3.3 La concession de la ZFU d’Avignon- 1124- Ville d'Avignon.
La CPA de la zone franche urbaine (ZFU) d'Avignon signée en mars 2007 avec la commune d’Avignon a pour objet la mise en œuvre de la ZFU définie par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-1263 du 19 décembre 2006 afin d'organiser le maintien, l’extension et l’accueil des activités économiques et de réaliser des équipements collectifs.
Lors de la mise en place de la convention, le préfet a sollicité la commune pour procéder
à une nouvelle rédaction de la concession afin de définir plus précisément les actions relevant de la ville sur la ZFU et celles relevant de la COGA. La commune n’avait pas procédé à cette réécriture considérant qu’il s'agissait avant tout d’un projet de développement urbain classique restant de sa compétence. À la lecture du bilan des CRACL, il apparait pourtant que la vocation économique, compétence du grand Avignon, ne fait guère de doute. « En 2006, la ville
#3 CRACL au 31/12/2015 page 9/14 « la valorisation du terrain d'assiette de ce bâtiment dans la concession sera réglée par Citadis au prix de 1 235 K€. Celle-ci a fait l’objet d’une délibération ».
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d'Avignon a décidé de mettre en œuvre la zone franche urbaïne. afin d'organiser le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques et de réaliser des équipements collectifs **»
Prévue initialement pour une durée de dix ans, soit jusqu’au 18 avril 2017, elle a été prolongée par un avenant n°5% jusqu’au 18 avril 2022. L'opération initialement prévue pour un montant de 26 ME pour la création d’un lotissement artisanal sous la forme d’un village des métiers, la réalisation d'un éco quartier « Joly-Jean » et la réhabilitation d'équipements publics notamment le château de la Barbière désormais occupé par Le centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville d'Avignon, incluait une participation prévisionnelle du concédant à hauteur de 4 ME HT,
En avril 2017, le bilan prévisionnel s'élevait à 30 ME pour une participation de la ville d’Avignon de 6 ME dont 3,9 ME de participation d’équilibre. La trésorerie de l’opération est au 30 avril 2017 négative à 4,3 ME et financée par Citadis dans le cadre du compte courant des opérations, éuvert auprès de la CDC. À cette même date les dépenses réalisées s’élèvent à 48 % et les recettes à 34% alors qu’ils "agissait de la date initialement prévue pour la fin de la | concession.
Sur un plan opérationnel, la SAEM Citadis fait remonter une commercialisation difficile
du lotissement artisanal puisque seul 42 % du stock des ateliers construits dans le village des métiers sont occupés, ce que l’aménageur explique par un environnement peu attractif, une disparition des avantages fiscaux liés à la ZFU et des tailles de modules trop importantes pour les artisans. La chambre observe que ces éléments auraient pu être anticipés par une étude de marché préalable au lancement de l’opération et une attention prudente aux dispositifs de défiscalisation qui se caractérisent par leur grande volatilité,
L’ écoquartier ‘Joly-Jean prévoyait au lancement de la concession la réalisation de 94 000 n° de surface de plancher (SDP) de logements, 10 000 m° de SDP d’activités et 1 000 m° de SDP de services et de commerces. Citadis et la commune d° Avignon ont décidé de dissocier l’opération de l’écoquartier du reste de la concession de la ZFU. La seule information : disponible concernant cette modification substantielle se trouve dans le CRACL de l’exercice 2017 qui présente un bilan de la concession révisé tenant compte de la cession du stock à une nouvelle opération Joly-Jean dont le périmètre n’est pas défini. Il est précisé dans le CRACE que cette opération fera l’objet d’une nouvelle concession et d’une réduction tant en recettes qu’en dépenses des interventions prévues sur le secteur de l’écoquartier. Au surplus, le CRACL reste évasif sur le futur concédant de la nouvelle concession qui devra être réappropriée par celui qui en détient la compétence et remise en concurrence.
Selon la SEM le changement de périmètre annoncé n’aurait finalement pas été mis en œuvre. La concession initiale devrait faire l’objet d’un bilan de clôture èn 2022 et le quartier Joly-jean serait repris par la future SPL grand Avignon aménagement.
# Mention portée dans les CRACL consultés dans la partie objectifs et éléments du programme. # L’avenant n°1 majorant la participation de la ville de 26 000 € n’a jamais été signé et la SEM n’a pas produit les avenants 3 et 4.
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5.3.4 La concession du centre ancien- 1245- Carpentras
Cette opération S nscrivait dans le cadre d'ine convention pluriannuelle de sept : ans
(2011-2018) avec l’État au titre du programme national de requalification des quartiers urbains dégradés (Œ@NRQAD) signée par la commune de Carpentras en juillet 2011. La concession
analysée a été signée le 24 février 2012 et faisait suite à une convention initiale de 1992. Elle a
une durée de dix ans pour un montant prévisionnel initial de travaux de 21,3 M€ HT portés à
23,7 ME HT au 31/12/2013 au début de la période sous revue. La participation de la commune
qui s'élève à 11,45 ME comprend une subvention d'équilibre de 6,41 ME au titre des travaux à
venir et de 5,04 ME au titre de la convention précédente.
Ce montant a d’abord été porté à 24,9 ME FT avec une modification de laparticipation
de la commune (sans que la SAEM Citadis n’ait pu transmettre lors de l’instruction un avenant)
ramenée à 21,8 ME en 2017 avec également une augmentation des participations diverses
(toujours sans avenant). Dans sa réponse aux observations provisoires la commune a mentionné la passation de trois avenants, sans toutefois les transmettre.
L'opération est donc surfinaricée puisque la commune assure la reprise d’une partie des
terrains et immeubles de l’ancienne concession ainsi que leur valorisation dans la nouvelle
opération.
La liaison entre les deux opérations conduit à porter atteinte aux conditions de la
nécessaire mise en concurrence des concessions d'aménagement. La commune et la SAEM aurait dû régler les effets de la précédente concession avant que la commune ne relance la mise en concurrence d’une nouvelle concession.
Le bilan réalisé au 31 décembre 2017 fait ressortir une réalisation des dépenses
à 94 % alors que les recettes ne s’établissent qu’à 52 % notamment en raison d’une sous
réalisation (- 75 %) des cessions par rapport au prévisionnel mais égalèment, ce qui est plus
surprenant, de la participation de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) moins importante que prévue, |
Le conseil municipal de Carpentras a décidé de procéder à la résiliation simple de la
concession par une délibération du 5 décembre 2017 avec prise d’effet, en conformité avec les termes de la concession, au 5 décembre 2018. Le motif serait, selon l’ancienne présidente de la SAEM, lié à la volonté de la commune de financer sa réhabilitation sur sa section
d'investissement plutôt qu’en fonctionnement. Le maire de Carpentras a, pour sa part, indiqué que cette résiliation était motivée par deux aspects. Le premier était relatif à la faible
performance de l’aménageur à l’aune des impératifs de commercialisation liés à
l’opérationnalité du PNRQAD. Ce point ayant été, selon le maire, relevé par la direction départementale des territoires (DDT) et l’ANRU, Le second était lié à l'augmentation continue de la participation financière de la commune à laquelle il souhaitait mettre un terme.
La chambre constate que la commune de Carpentras fait désormais partie des
actionnaires de la SPL T84 et qu’elle pourrait le cas échéant lui confier la poursuite de
l’opération sans mise en concurrence potentiellement avec des chargés d’opérations qui auraient participé à l'opération initiale.
Le bilan de pré-clôture, établi en 2019, fait apparaitre une trésorerie négative de
9 596 378 € HT et se soldera pour la commune par une dépense de 10,48 M€ HT, y inclus le
remboursement des emprunts contractés auprès de la caisse d’épargne. La commune envisage parallèlement de récupérer la participation d’équilibre de 883 000 € HT perçue par la SEM.
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Dans l'attente de l’établissement du bilan de clôture définitif, qui selon la SAEM Citadis, ne sera établi que lorsque tous les actes de cessions à la ville seront encaissés, c’est bien elle qui assure toujours le portage foncier de l'opération. Aucune provision n’a été constituée pour anticiper un report sine die de la clôture, ni un éventuel contentieux avec la commune de Carpentras dans les modalités financières de la résiliation,
En conclusion, ces concessions par leur volume, leur durée ou les volontés des concédants sont porteuses de risques qui semblent peu ou mal évalués par la SAEM Citadis, notamment eu égard à l’importance du stock de concessions qui représente, au 31/12/2019, près de cinq fois les fonds propres de la société, Au surplus, au travers des quelques exemples détaillés ci-dessus, il apparait qu’elles présentent un risque fort. En effet leur commercialisation majoritairement peu dynamique, l’existence d’une trésorerie négative à terminaison dont la _ société tarde à régler les effets (Cavaillon), le désengagement des concédants (Carpentras et le Pontet), les risques juridiques liés à une absence d’avenants en présence de modification substantielle du périmètre sont autant d'éléments majorant le risque de perte à terminaison qu’il conviendrait de mieux anticiper. La chambre invite la SAEM à évaluer le risque à terminaison de chacune des concessions afin qu ’elle provisionne les risques financiers inhérents à leur réalisation.
46 Selon les réponses de la commune et de la SEM les derniers actes notariés ont été signés le 17 novembre 202] et le bilan de clôture devait être produit fin 2021.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Participations de Citadis dans les SCT et filiale Edifis.…........................ 42 Annexe n° 2. Évolution du chiffre d'affaire et du résultat net... rsressenresesssneesneneesenses 43 . Annexe n° 3. Résultats financiers de l’utilisation des fonds propres... ss 44
Annexe n° 4. Liste des concessions actives sur la période 2013-2019... 45
Annexe n° 5. Glossaire snnnenn teens nneeeenenenseeseenneeeneesnennesnenes resserre srnres 46
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Annexe n° 1. Participations de Citadis dans les SCI et filiale Edifis
SAEM CITADIS
Capital 10 000 000 €
Source : statuts des sociétés
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Annexe n° 2. Évolution du chiffre d’affaire et du résultat net
Libellés (en milliers d’€ arrondi) 2013 2014 2016 2017 2018 2019
Opérations de concession 1 592 1 749 1 067 1 149 1 521 1 274 1714
Opérations de mandats 987 885 647 582 449 310 379
pou de: Services. EF COBMMIR Eee GEST ASE 7 467 | ét 2970
RE ne RES (OF MNSE ST je 75| 1382| 1640| 654| 415 26
Sous-total CA Maîtrise d'ouvrage (a) 3 480 3 425 3 841 4 049 3 521 2 780 2 489
Loyers et autres 100 90 94 90 118 0 0
ee d'exploitation des opérations 320 226 242 167 104 93 142
Sous-total CA de Gestion (b) 420 316 336 256 222 93 142
Chiffre d'affaires Analytique (a+b) 3900! 3741 4177| 4305] 3743| 2872| 2631
Reprise amort. et Prov d'expl. (c) 68 283 490 74 136 42 17
Produits d'expl. (a+b+c) (1) 3968| 4024| 4667| 4379| 3878| 2915| 2648
Achats - 48 - 34 - 38 - 32 - 31 - 34 - 27
Services extérieurs - 218 - 228 - 200 - 206 - 237 - 237 - 149
Autres services extérieurs - 378 - 406 - 390 - 364 - 336 - 308 - 269
Impôts et taxes - 150 - 141 - 118 - 168 - 170 - 141 - 98
Charges de personnel -3080 | -3130 | -3122 | -3078 | -2742 | -2 990 | - 1 931
DADP exploitation - 579 - 320 - 218 - 174 - 125 - 214 - 205
Autres charges d'exploitations 0 0 0 - 2 -- 70 -9 0
Charges d'exploit. (hors op. loc.) (2) -4453 | -4258 | - 4086 | - 4024 | -3 709 | -3 933 | -2 679
Résultat d'exploitation (1-2) - 485 - 234 581 355 169 | -1019 - 31
Produits financiers 262 278 207 103 133 86 85
Charges financières - 6 - 11 -9 - 8 - 4 0 0
DADP financières 0 - 328 - 113 - 51 - 51 - 39
Reprises sur DADP financières 362 5 0
Résultat financier des op. loc. - 52 - 47 - 47 - 27 - 25 - 23 - 21
Résultat Financier 566 225 - 176 - 45 53 12 25
Produits exceptionnels 0 0 0 32 4 91 145
Charges exceptionnelles - 76 - 5 - 1 - 39 - 2 - 8 - 29
DADP exceptionnelles - 72 - 46 - 14 - 2 - 10
Reprises sur DADP exceptionnelles 101 153 378 10 18
Résultat exceptionnel des op. loc. - 1 -9 - 4 - 26 0
Résultat exceptionnel - 49 93 359 - 25 91 116
Impôts sur les sociétés 2 2 2 L 2 2 2
Résultat net 34 86 765 287 225 - 914 112
Source : Citadis
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Annexe n° 3. Résultats financiers de l’utilisation des fonds propres
2013 10) I 2016 2017 2018 nr
Produits 628857 | 283570 | 207695| 102567| 1334241 86361 | 124277 Fonds propres
prêtés aux 30 705 3 885 9 868 19539 | 28064] 35954] 33193 opérations
Placement en 105639 | 120323 | 58540 439121 14577| 13960 4 628 DAT
Intérêt des 43153| 32577| 29917 10 478 10 786 9 103 9 642 CEA
Autres
produits 1016! 20478 10 042 8 619 231 759 100 financiers
Différentielle 86242 | 101207! 99328! 200191 79766| 26585| 37463 d'intérêt
reprise Sur
dotations et
dépréciations
financières
362 102 5 100 39-251
CHARGES - 11 371 -11160 | -337021 | -121 088 - 55 563 - 51 292
Avances
d'associés -6271 - 11 160 - 8 600 - 8 122 -4168
mises à dispo
dotations et :
dépréciations - 5 100 -328421 | -112966| -51395| -51 292 financières
Résultat
financier
(hors 617 486 272 410 | -129 326 - 18 521 77 861 35 069 124 277
opérations
locatives)
Source : Citadis notes de chiffres d'affaires 2013-2019.
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Annexe n° 4. Liste des concessions actives sur la période 2013-2019
* Concessions d'aménagement Concédant De RES Te D ——-
1124-ZFU avignon Avignon 6547| 6396 | 7233| 8054] 9479] 7942| 9 709
1175-Zac de bel air Avignon 1817 | 4014]! 4145] 4421| 4080! 5516| 5358
1477-Intra-muros Avignon Avignon 70691 3328| 4296] 6073] 8003 | 11 544 | 11 350
1479-Route de Lyon Avignon 3 55 75 95 178 201
1236-Zac de Champfleury Avignon
1270-Impasse Blain Avignon
1294-Ilots Saint Jean, saint Bernard Avignon 2016 1 189 171 501
1408-Amenagement centre-ville Avignon | Avignon
1415-ZI Courtine Avignon
1416-ZI courtine extension Avignon
1417-ZI courtine III Avignon 115 115
1478-Zac mathe grand riban Avignon 7 3 É
1237-Agroparc Pôle technologique Gd. Avignon 16 313 | 15 309 | 13 636 | 16 338 | 14 279 | 15264 | 5 402
1101-concession de la gare Gd. Avignon
1150-Lotissement art Les Pelitenes Gd. Avignon
1163-Zac plan d'entraigues . Gd. Avignon
1200-Zac tgv Gd. Avignon 115
1245-Centre ancien Carpentras Carpentras 9 146 | 10 717 | 12 267 | 12 972 | 13 839 | 13 033 | 11 950
1201-Centre-ville Carpentras Carpentras
1180-ZA taillades - Bel air CCPLD 1232! 1269] 2254] 2724| 2409) 2246| 1653
1184-Zac de Bournissac Cavaillon 720| 1103] 1137 | 1941] 2168 | 2189 701
1432-ZAC les Garrigues Bedarrides 7168] 6660 |. 6725] 5313| 4205| 3178| 3039
1501-ZAC centre-ville Le Pontet Le Pontet 1768| 1768| 1759] 1849] 1913] 2008] 1998
1503-amgt place de la poste - Gadagne ‘| C de Gadagne 68 231 328
1504-amgt cœur de ville - Sarrians Sarrians 93 | 6166| 6352
1147-Zac du Pontet Le Pontet
1157-Lot Bosque Apt a
1502-revitalisation centre puget Puget/D 68 115 916 | 1 480 304
Total général | 53 986 | 52 108 | 54 601 | 61 240 | 60 935 | 69 495 | 58 542
Source : CRC d'après comptes annuels et informations transmises par Citadis. Les CPA en gras sont en cours, les autres clôturées au 31/12/2019. AMO : assistance en maîtrise d'ouvrage.
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084-218400075-20220924-lmc116f51084708-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 5. Glossaire
ANRU : agence nationale de rénovation urbaine |
AOT : autorisation d'occupation temporaire
BEA : bail emphytéotique administratif
CA : chiffre d’affaires
CAC : commissariat aux comptes
CCAS : centre communal d’action sociale
CCI : chambre de commerce et d’industrie
CDC : caisse des dépôts et consignations
CGCT : code général des collectivités territoriales
CJF : code des juridictions financières
COGA : communauté d'agglomération du Grand Avignon
CPA : convention publique d'aménagement
CRACL: comptes rendus annuels aux collectivités locales
CNCC : compagnie nationale des commissaires aux comptes
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
GIE : groupement d’intérêt économique
HT : hors taxe
IFC : indemnité conventionnelle de fin de carrière
KE : Millier(s) d’euros
ME :million(s) d’euros
PDG : président directeur général
PLU : plan local d'urbanisme
SAEM : société anonyme d'économie mixte
SAS : société par actions simplifié
SDP : surface de plancher
SEDV : société d’équipement, de développement et de valorisation
SMINA : société du marché d'intérêt national d'Avignon
SNI : société nationale immobilière
SPLA T84 : société publique locale d'aménagement territoire Vaucluse
TTC : toute taxe comprise
ZAC : zone d'aménagement concerté
ZFU : zone franche urbaine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RÉPONSE DE MADAME DOMINIQUE SANTONI, .
PRÉSIDENTE DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE MIXTE CITADIS
CONCERNANT LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES COMPTES ET AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE
LA SEM CITADIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 | ee Chambre Régionale des Comptes “er
Provence - Alpes - Côte d'Azur _. -
CITADIS
du ? 6. AVR. 2022 _aménagèement.et construction
F # à £ f | |
N°. L 74 …. Q 2 7 À. rte Monsieur le Président Courrier Arrivée | Chambre Régionalé des Comptes de Provence Alpes-Côte d’Azur
17 rue de POMEGUES
13295 MARSEILLE CEDEX 08
RAR N° 14 175 190 66328 |
Avignon, le 25 Avril 2022
N/Ref :2022/0146/XS
V/Ref : CONTRÔLE n° 2019-0129
Objet: Réponses au Rapport définitif
Monsieur lé Président,
Le rapport définitif sur la SAEM Citadis nous est parvenu Le 28 mars dernier. IL porte sur la géstion de la société durant la périade 2013-2019, pendant laquéllé la Présiderice avait êté confiée à {a Ville d'Avignon par Le Conseil d’ Administration.
Le Département de Vaucluse à repris La Présidence de la Société par son représentant M. Jean-Marie Roussin, Le 12 octobre 2020. Le Conseil d'Administration m'a, par la suite, nommée P-D-G, lors de sa séance du 25 octobre 2021. Les éléments de réponse au rapport définitif que je vous adresse ci-joints ont donc été rédigés par la Ville en lien avec les services de Citadis.
Pour ma part, je considère, et il en est ainsi dans la majorité des départements français, que notre collectivité a toute sa place dans le capital d'une Société comme CITADIS. En effet, comme vous le mentionnez justement, Les statuts de cette dernière tels que rédigés aujourd'hui nous permettent de conserver nos actions au sein du capital de la société, en conformité avec la loi NOTRE n°2015-991 du 7 août 2015, puisqu'ils s'inscrivent pour ce qui concerne l'aménagement foncier et La solidarité territoriale, pleinement dans le cadre de ses compétences.
Je retiens ensuite que le rapport mentionne notamment la baisse d'activité de la Société et Les conséquences qu'elle engendre mais souligne aussi les pistes d'amélioration que nous pourrions mener pour augmenter {a rentabilité de certaines concessions. Le Département de Vaucluse, comme l'ensemble des membres du Conseil d'Administration que je préside désormais, est bien conscient de la situation de la SAEM CITADIS. Nous nous sommes ainsi saisis du sujet dès notre arrivée avec le lancement d'une mission de développement stratégique de l’entreprise et d’un diagnostic RH mené en début d'année 2022. Ceux-ci ont conduit à valider lors du dernier Conseil d'Administration l'engagement d'un plan de développement chiffré à mettre en œuvre dès cette année 2022,
Lors de ce Conseil d'Administration, une décision significative et attendue, tant par les salariés de la Société que par ses clients et partenaires financiers, a été de confirmer un directeur de la Société qui est également le Directeur de La SPL TERRITOIRE VAUCLUSE. Cette décision, permet également de conforter et de renforcer la mutualisation des moyens entre ces deux sociétés avec pour objectif d'accroitre Le niveau d'expertise, de réactivité et d'innovation attendues par les collectivités.
Société d'Économie Mixte d'aménagement et de construction de la Ville d'Avignon, du Département de Vaucluse et du Grand Avignon
L'efficacité comme principe, l'intérêt général pour valeur
6, Passage de l'Oratoire , E-mail : citadis@citadis.fr 84000 Avignon Tél :04 90 27 57 00 Site internet : www.citadis.fr
SAM.au capitale 10 000 000 euros - Siret 602 620 304 000 41 « RCS Avignon B 602 620 104 - N° TVA Intracommunautaire FR 69 602 620 104 -IBAN FR 96 4901 E009 0100 0924 0078 D3t - BIC: COC G FRFP XXX
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Pour autant, il est certain que des risques demeurent et pèsent sur l'avenir de la SAEM et son équilibre financier, notamment au regard de la décision récente (juillet 2021) de la Ville et du Grand Avignon de créer la SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT. Création qui s'opère en dehors d’une mutualisation avec CITADIS et TERRITOIRE de VAUCLUSE et va, à terme, priver Citadis d’une partie conséquente de son chiffre d’affaires.
Voilà pourquoi, ensemble et en parfait accord, les 4 actionnaires principaux, Ville, Grand Avignon,
Département et Banque des territoires ont commandé une étude financière et juridique approfondie sur les conditions du maintien de la viabilité économique de Citadis, et Le cas échéant, si tel n’était
pas Le cas, Les conditions de sortie des actionnaires.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
La Présidente Directrice Générale
DominiauéSANTONI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 RÉPONSE DE MADAME CÉCILE HELLE; |
ANCIENNE PRÉSIDENTE DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE CITADIS
CONCERNANT LE RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES COMPTES ET AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE
LA SEM CITADIS
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Ville d exception |
Chambre Régionale des Comptes
Provence - Alpes - Côte d'Azur
N°. LOILEOS 14. ussrs Mongieur Je Président _Courrier Arrivée Charibre Régionale des Comptes de
Provénce Alpes Côte d'Azur
17, Rue de POMEGUES
1329$ MARSEILLE Cedex O8
Recommandé A/R | |
Référence : NB/27-04-22
Contrôle N°2019-0129 |
. Avignon, le 27 avril 2022
| {
Objet :réponse au rapport définitif de la CRC concernant la société d'économie mixte CÉTADIS pour la la période 2013-2019 |
| Monsieur le Président,
| | |
Comme Le prévoit là procédure applicable, le ptésent courrier a pour objet d'exposer Ja réponse de la Ville au rapport visé en objet, en concertation avec Mine là Présidente Directricé Générale de la SAEM CITAPIS, et en lien direct avec la réponse qui vous a été adressée par:cet orgañisme le 25 avril dernier.
Pour donner suite aux précédents échanges durant la phase de contrôle de la Chambre et d'échange sur
le rapport provisoiré, le Conseil Départemental de Vaucluse, CITADYIS, et la Ville d'Avignon ont rappelé les modalités définies par les instances de décision locales en matière de répartition de
coinpétences. |
Je note que le rappott définitif n’a pas tenu compte de nos remarques sur ce point, aussi je me permets
de les rappeler par transparence vis-à-vis des lecteurs du. futur rapport. qui sera rendu public.
Le rappért mentionne des remarques sur les évolutions dé l'actiontariat ét lien avec la loi NOTRe.
La Chambre considère que la répartition du capital social entre les actionnaires aurait dû évoluer après la Loi Notré. Elle signale notamment que les communes —— et notamment celle’ d' Avignon — auraient dû céder deux tiers dé leurs actions au Grand Avignon. |
En se référant à l'article L 1521-1 du CGCT pour affirmer cette observation, la Chambre omet de
préciser que le texte de loi stipule que cette obligation de céder au moins 2/3 de ses actions n’intervient que dans la mesure où la commune actionnaire a intégralement transféré à un EPCI la/les compétence(s} de la SEML dans laquelle elle détient des actions. Or tel n'est assurément pas le cas puisque nonobstant l'obligation de transfert de la compétence économique, la ville a conservé en:propre des compétences d'aménagement qui la légitimait assurément à maintenir un même niveau de capitalisation au sein de Citadis.
Concernant la Ville d'Avignon, les compétences larges exercées par CITADIS et la nature des opérations qui lui sont confiées sont de nature à conforter Le niveau d” actionnariat qu'elle possède au capital de CITADIS,
Hôtel de Vie - BAO4S Avignon Cedex 9 - Tél. O4 90 80 80 00- Fax 04 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vile d'exception | |
En effet, sur la période d'analyse, les pr incipalés opérations réalisées par CIT ADIS pour Le compte de Ia
Ville, en cohérence avec les compétences détenues par la commune avant et après la Loi Notre, sont des opérations d'aménagement de centres anciens (concession centre-Ville d’Avignon), de renouvellement urbains (Concession Saint-Jean/Saint Bernard et Route de Lyon), d' aménagement Urbain (Eco Quartier Joly-jean, ZAC Bel Ai r), Equipement culturel (Mandat Collection Lambert). Globalement, le Chiffre d'affaires analy tique de la Ville d'Avignon ramené aux opérations confiées par dès tiers (CA analytique hors opérations propres) :sur la période d'analyse correspond au niveau d'actionnariat de la Ville à au sein du Capital de la SAËM.
Je rejoins Mine la Présidente Directrice Générale de la SAEM CITADIS,| en reprenant les mêmes arguments, en ce qu’elle considère que le Conseil Départemental de Vaucluse a toute vocation à conserver ses actions au seit du Gapilal de la société, en conformité avec la loi NOTRE n°201.5-99! du. 7 août 2015, puisqu'ils s'inscrivent pour ce qui concerne |’aménagement foncier et la solidarité territoriale, pleinement dans le cadre de ses compétences. | |
Le rapport mentionne notamment la baisse d'activité de la Société el les conséquences qu’elle engendre raais souligne aussi les pistes d’arnélioration qui peuvent être menées pour augmenter la rentabilité de certaines concessions. La Ville d'Avignon, comme l'ensemble des memlires du Conseil d' Administration, est bien consciente de la situation de la SAEM CITADIS. Une mission de développement stratégique de l'entreprise et de diagnostic RH a été lancée au début de l'année 2022. Celle-ci a conduità valider lors du dernier Conseil d'Administration l'engagément d'un plan de développement chiffré à mettre en œuvre immédiatement. [l est à noter par ailleurs que la Ville d’ Avignon a été le principal donneur d’ordre de CITADIS pendant toute la période 2016- 2022, venant ainsi compenser ledésengagement progressif du Dépaitement après la création de la SPL Ternitoire de Vaucluse. | | SL
Par le biais d' un dialogue constant et d’une culture du consensus au sein de cètte entité, l’ensemble des grandes décisions prises sur cette même période par le Conseil d'Administration l'ont été à l’unanimité des trois principaux actionnaires: Ville, Département, Grand Avignon et Caisse des dépôts. De suréroit, ensemble et en parfait accord, ces 4 actionnaires ont commandé une étude financière et juridique approfondie sur les conditions du maintien de la viabilité économique de CITADIS, et le cas échéant, si tel n'était pas le cas, les conditions de sortie des différents acteurs.
|
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Fi
Le Maire d'Avignon,
Hota!t de Lilo - 8479485 Avignon Cedex 9 - Tél O4 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
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des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
TENTE CRE Edito AO ET ORAN
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
sont disponibles sur le site :
rovence-alpes-cote-dazur
Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur
17, traverse de Pomègues
13295 Marseille Cedex 08
pacagreffe(@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/cre-provence-alpes-cote-dazur.
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084-218400075-20229924-Imci sort 0846dS-DE
Date de télétransgmission: 04/10/2022
Date de récantion préfecture: 04/10/2022 D C M 2 022 0 5 046
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
———— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAÏRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS A L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. GUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏLLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
X X X
“M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc1 16c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
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INTERCOMMUNALITÉ: Entretien des voiries d'intérêt communautaire - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition des services avec le Grand Avignon pour assurer l'entretien des voiries déclarées d'intérêt communautaire.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Ville d'Avignon continue de réaliser, pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, des prestations de service pour l'exercice de la compétence liée à la voirie déclarée d'intérêt communautaire sur la commune d'Avignon, figurant dans les statuts de la Communauté.
Il s'agit de prestations d'entretien de la voirie et des accessoires de circulation routière et de surveillance de l'éclairage public liées aux voiries déclarées d'intérêt communautaire.
Notre assemblée a précédemment approuvé un projet de convention, lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2018, fixant les conditions de remboursement pour la période 2019 / 2021. La Ville d'Avignon et le Grand Avignon ont signé cette convention le 13 décembre 2019.
Cette convention prévoyait une mise à disposition des services de la ville dédiés à l'entretien de ces voiries, alors qu'il convient dans ce type de situation, de prévoir une convention de services au bénéfice du Grand Avignon, sans mise à disposition des agents.
Il vous est donc proposé, à la demande du Comptable Public, de rectifier cette convention par voie d'avenant, afin d'en faire une convention de prestations de services.
Cet avenant permettra ainsi le remboursement des prestations effectuées par la Ville au bénéfice du Grand Avignon au titre des années 2019, 2020 et 2021. Accusé de réception en préfecture
084-218400078-20220024-Imct18c210846d8-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Il sera fait application des modalités de remboursement prévues par l'article 7 de la convention initiale: la Ville d'Avignon fournit au Grand Avignon les états annuels 2019, 2020 et 2021 établis sur ces bases pour acceptation et émettra ensuite les titres recettes correspondants.
Le montant annuel à rembourser s'élève à 157 576,72 euros pour l'année 2019, à 155 653,88 euros pour 2020 et à 157 594,81 euros pour l'année 2021.
La Ville d'Avignon et le Grand Avignon s'accordent aussi pour prolonger la durée d'un an de la convention initiale, par le présent avenant n°1, afin de couvrir les prestations d'entretien de la voirie communautaire engagées par la Ville d'Avignon sur l’année 2022.
Ce projet d'avenant n°1 sera également soumis à un prochain Conseil Communautaire du Grand Avignon.
Pour l'année 2022, le montant sera calculé sur les bases de la convention initiale. Le montant estimé s'élève à 157 000 euros.
Enfin, la Ville d'Avignon et le Grand Avignon travaillent, dès à présent, pour la rédaction d'une nouvelle convention d'entretien de la voirie communautaire pour couvrir les années 2023 à 2026 qui sera proposée à un prochain Conseil Municipal pour approbation avant la fin de l'année 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29, L5211-4-1 et D5211-16
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 19 décembre 2018 approuvant la convention de mise à disposition des services avec le Grand Avignon pour assurer l'entretien des voiries déclarées d'intérêt communautaire pour la période 2019/2021
Considérant l'avis favorakle de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention initiale pour assurer l'entretien des voiries déclarées d'intérêt communautaire,
- APPROUVE la demande de remboursement de 157 576,72 euros à la Ville d'Avignon pour les prestations de l'année 2019,
- APPROUVE la demande de remboursement de 155 653,88 euros à la ville d'Avignon pour les prestations de l’année 2020,
- APPROUVE la demande de remboursement de 157 594,81 euros à la ville d'Avignon pour les prestations de l'année 2021,
- IMPUTE ies recettes au chapitre 70, compte 70876,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
PARVENU A LA PREFECTURE LE
- 4 OCT. 2022
Le Maire,
Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND AVIGNON Ville d'exception granc avignon
communauté d'agglomération
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DU GRAND AVIGNON ET LA COMMUNE D’AVIGNON
POUR LA PERIODE 2019 – 2021
AVENANT N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du CGCT Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 relatif aux pièces justificatives
Entre :
La Commune d’Avignon, ci-après dénommée « l’administration d’origine », représentée par son Maire, Cécile HELLE, autorisée par la délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2020, à contracter cette présente convention,
D’une part,
Et :
L’Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, ci-après dénommée « le bénéficiaire », représenté par son Président, Joël GUIN, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du 09/07/2020, à contracter cette présente convention,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
Il est précisé dans ce présent avenant que la ville d’Avignon assure pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon des prestations de service au titre de la présente convention concernant les travaux d’entretien de la voirie et des accessoires de circulation routière et de surveillance de l’éclairage public.
Compte tenu du caractère partiel du transfert de compétences, le personnel désigné dans la présente convention reste bien sous l’entière responsabilité de la ville d’Avignon. La ville conserve la totalité de son service dédié à ces prestations, sans transfert d’agent. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition du personnel.
ARTICLE 2 - DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans pour la période 2019-2021.
Elle est prorogée pour une durée d’un an et prendra donc fin le 31/12/2022.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2
ARTICLE 3 - SERVICES MIS A DISPOSITION
Cet article est modifié comme suit :
La ville conserve la totalité de son service dédié à ces prestations, sans transfert d’agent. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition du personnel.
ARTICLE 4 - MATERIEL MIS A DISPOSITION est inchangé
ARTICLE 5 - PERSONNEL CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE
L’intitulé de cet article est modifié considérant une convention de mise à disposition de service.
ARTICLE 6 - DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Cet article est inchangé.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET PREVISIONS D’UTILISATION POUR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE
Les conditions de remboursement et les prévisions d’utilisation pour la mise à disposition de service sont déterminées en application de l’article L5211-4-1 du CGCT (article 65 de la loi du n°2010-1563 du 16/12/2010 de réforme des collectivités territoriales) et du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement.
Le remboursement des frais de fonctionnement pour la mise à disposition de service s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon, bénéficiaire de la mise à disposition.
Pour le calcul des frais de personnel, il est fait application de l’article 5 « PERSONNEL CONCERNE PAR LA MISE A DISPOSITION DE SERVICE » de la convention qui précise que les quotités pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la commune et pour l’EPCI.
La détermination de ce coût est effectuée par la Ville d’Avignon et son détail pour les années 2019 à 2021 est annexé au présent avenant.
Pour l’année 2022, le coût unitaire sera porté à la connaissance du bénéficiaire, un mois avant la date d’adoption du budget prévue à l’article L. 1612-2. A titre d’information, au vu des données connues à ce jour, le montant pour l’année 2022 est estimé à 157 000 euros.
ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE est inchangé
Fait à Avignon, le
Le Maire,
Cécile HELLE
Le Président de l’EPCI,
Joël GUIN
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Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Nature de la Dépense Montant Dépense Ville 2019
Pourcentage
Voirie Communautaire
(défini à l'annexe 1 à la
convention)
Soit Total
Frais de Personnel 712 041,89 120 833,51
Coût Réel des Véhicules 70 742,21 12 004,95
Dépenses de Fonctionnement 145 776,39 24 738,25
157 576,72
Nombre d'unités de fonctionnement correspondant au linéaire de voirie communautaire: 66 704,00
Coût unitaire du fonctionnement de fonctionnement de service: (157576,72/66704) 2,36
Convention de Mise à Disposition de Service Entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Grand Avignon et la Commune d'Avignon pour la Période 2019-2021
Frais de Fonctionnement au Titre de l'Année 2019
Soit Total à Rembourser au Titre des Frais de Fonctionnement pour l'Année 2019
16,97%
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Nature de la Dépense Montant Dépense Ville 2019
Pourcentage
Voirie Communautaire
(défini à l'annexe 1 à la
convention)
Soit Total
Frais de Personnel 691 850,33 117 407,00
Coût Réel des Véhicules 82 723,24 14 038,13
Dépenses de Fonctionnement 142 656,11 24 208,74
155 653,88
66704
2,33
Convention de Mise à Disposition de Service Entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Grand Avignon et la Commune d'Avignon pour la Période 2019-2021
Frais de Fonctionnement au Titre de l'Année 2020
Soit Total à Rembourser au Titre des Frais de Fonctionnement pour l'Année 2020
16,97%
Coût unitaire du fonctionnement de fonctionnement de service: (155653,88/66704) Nombre d'unités de fonctionnement correspondant au linéaire de voirie communautaire:
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Nature de la Dépense Montant Dépense Ville 2019 Pourcentage Voirie Communautaire Soit Total
Frais de Personnel 758 848,08 128 776,52
Coût Réel des Véhicules 83 492,23 14 168,63
Dépenses de Fonctionnement 86 326,84 14 649,66
157 594,81
Nombre d'unités de fonctionnement correspondant au linéaire de voirie communautaire: 66 704,00
Coût unitaire du fonctionnement de fonctionnement de service: (157594,81/66704) 2,36
Convention de Mise à Disposition de Service Entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale du Grand Avignon et la Commune d'Avignon pour la Période 2019-2021
Frais de Fonctionnement au Titre de l'Année 2021
Soit Total à Rembourser au Titre des Frais de Fonctionnement pour l'Année 2021
16,97%
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116c210846d5-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DCM 2022 05 047
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du : 24 septembre 20
Mairie D'AVIGNON pupliq p 22
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALEEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALE Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ- TOCABENS
M. PETITBROULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAG par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS ;
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADYJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49,
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2022
47
CIMETIÈRES - TRAVAUX : Extension du cimetière de Montfavet.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Dans le cadre du projet d'extension du cimetière de Montfavet, une enquête publique a été réalisée du 9 au 24 mai 2022.
L'enquête publique s'est déroulée conformément ‘à la réglementation en vigueur. Deux observations ont été remontées et ont fait l'objet d'une réponse par le biais du mémoire de réponse. À la vue de la saturation du cimetière existant, du bon déroulement de l'enquête publique et de l'intérêt du projet, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
La présente délibération doit acter les conclusions du commissaire enquêteur et décider de poursuivre le projet en demandant la validation du Préfet pour cette extension.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121- 29 et L2223-1
Vu la délibération n°26 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2021 concernant la validation du projet d'extension du cimetière de Montfavet Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE les conclusions du Commissaire Enquêteur sur le projet d'extension du cimetière de Montfavet,
- SOLLICITE Madame la Préfète afin d'obtenir son autorisation sur le projet d'agrandissement du cimetière de Montfavet,
- AUTORISE le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE
Pour le Maire,
Le 1°" Adjoint,
Claude NAHOUM
Le Secrétaire de Séance,
Marie-Anne BERTRAND
DATE DE RECEPTION PREFECTURE :
29 SEPTEMBRE 2022 ! CC: ro arts 1e
Cimetière/actuel
Projetdiextension
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
0
Département de Vaucluse
COMMUNE D’AVIGNON
Enquête publique
RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET POUR L’EXTENSION DU CIMETIERE DE MONTFAVET
SUR LA COMMUNE D’AVIGNON
09 MAI 2022 – 24 MAI 2022
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Yves SCHALDENBRAND
Commissaire enquêteur E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
1
SOMMAIRE
1. Préambule……………………………………………………………………………………………2
2. Objet de l’enquête………………………………………………………............................2
3. Cadre juridique………………………………………………………………………………….……2
4. Composition du dossier……………………………………………………………………….…2
5. Organisation de l’enquête………………………………………………………………..……4
5.1. Désignation du commissaire enquêteur…………………………………………………….………4
5.2. Modalités de l’enquête………………………………………………………………………………………4
5.3. Affichage et information du public…………………………………………………………….………4
5.4. Publicité légale…………………………………………………………………………………………………..5
6. Déroulement de l’enquête…………………………………………………………………….5
6.1. Permanences…………………………………………………………………………………………………….5
6.2. Climat de l’enquête…………………………………………………………………………………………..5
6.3. Clôture de l’enquête……………………………………………………………………………………..….5
7. Relation comptable des observations……………………………………………….….6
7.1. Observation orale……………………………………………………………………………………..........6
7.2. Courriers…………………………………………………………………………………………………….….6
8. Procès–verbal de synthèse et mémoire en réponse…………………………….7
9. Annexes…………………………………………………………………………………………….8 E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
2
RAPPORT D’ENQUETE
1. Préambule
La commune d’Avignon avait adopté, en 1974 un projet d’extension du cimetière de Montfavet, l’un des trois cimetières de la commune.
La première tranche, réalisée côté ouest est aujourd’hui saturée d’où le projet d’extension côté sud-est sur une parcelle vierge et clôturée (Art. L2223-1 du CGCT).
Une délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2021, a approuvé le principe de son agrandissement.
Le cimetière actuel est d’une superficie de 28 152m², l’extension projetée, située au sud-est du cimetière actuel est de 9727 m².
La commune étant propriétaire de la parcelle concernée, il n’y a pas lieu à déclaration d’utilité publique.
Le porteur de projet est par ailleurs également le maître d’ouvrage.
Cette extension permettrait de couvrir les besoins de la commune pour un minimum de 5 ans.
2. Objet de l’enquête
La présente enquête publique est préalable à la demande d’autorisation d’extension par l’autorité préfectorale.
3. Cadre juridique
- Code de l’environnement, articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants ; - Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique - Ordonnance n°2016-1060 du 03 août 2016 modifiant le décret précité
- Décision n° E22000006/84 du 10 février 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes désignant Monsieur Yves Schaldenbrand en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête ;
- Arrêté municipal n°220406 du 07 avril 2022 portant mise à l’enquête publique ;
4. Composition du dossier
Le dossier soumis à enquête publique a été élaboré par la Direction Etudes et Travaux des Aménagements Urbains de la commune d’Avignon 14, avenue Eisenhower 84000 Avignon. Tél. 04 90 80 00
Il comprend :
1. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
1.1 PROCEDURE D’AGRANDISSEMENT DE CIMETIERE
1.2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
1.3 A L’ISSUE DU RENDU DU RAPPORT ET DES CONCLUSSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
2. PRESENTATION DU SECTEUR DE L’ETUDE
2.1 PRESENTATION DE LA COMMUNE E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
3
2.2 LE PROJET D’EXTENSION DU CIMETIERE
2.2.1 Localisation du projet d’extension
2.2.2 Les cimetières actuels et leurs capacités
2.2.3 Intérêt du projet d’extension du cimetière de Montfavet
3. JUSTIFICATION DU CHOIX DE L’EXTENSION DU CIMETIERE DE MONTFAVET 3.1 DONNEES DEMOGRAPHIQUES
3.1.1 Structure de la population
3.2 ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE SECTEUR D’ETUDE
3.2.1 Caractéristique urbaine et paysagère
3.2.2 Aspect hydrogéologique : synthèse de l’avis de l’hydrogéologue
3.2.3 Environnement naturel
4. DESCRIPTIF DU PROJET
4.1 PROGRAMME DE L’EXTENSION DU CIMETIERE
4.2 PRINCIPE D’AMENAGEMENT
4.2.1 Murs d’enceinte
4.2.2 Relatif au traitement paysager et à la gestion des eaux pluviales
4.2.3 Relatif à la circulation et le stationnement
Délibération du conseil municipal du 25 septembre 2021 décidant de valider le projet d’extension du cimetière de Montfavet et autorisant l’élu délégué à solliciter le Préfet pour obtenir son autorisation sur le projet.
En annexe 2 :
AVIS SUR LA FAISABILITE HYDROGEOLOGIQUE D’EXTENSION D’UN CIMETIERE Etude de la Société HYDROSOL Ingénierie, 373 B Route de Cavaillon 84460 CHEVAL BLANC tél. 04 90 71 33 26
Il comprend :
- Le contexte géographique
- Le contexte hydrologique
- Le contexte géologique
- Le contexte hydrogéologique
- Risque d’inondation
- Plan local d’urbanisme
Un plan du site au 1 :200 intitulé Avant-projet format A0
Un plan du site au 1 :200 intitulé Avant-projet pluvial en format A0
L’arrêté d’ouverture d’enquête 20220406 en date du 07 avril 2022
En conclusion, le projet respecte le Plan Local d’Urbanisme, il est donc compatible avec celui-ci ; Compte tenu de la profondeur piézométrique, le projet semble compatible avec la réglementation en vigueur vis-à-vis de la nappe
Commentaire du CE : le dossier administratif et technique est exhaustif, clair et compréhensible. Il est conforme à la réglementation en vigueur en matière d’enquête publique pour un projet d’extension d’un cimetière. E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
4
5. Organisation de l’enquête
5.1. Désignation du commissaire enquêteur
Un appel téléphonique du Tribunal administratif de Nîmes en date du 10 février 2022 proposait la présente enquête publique au commissaire enquêteur qui l’a acceptée.
La décision n°E22000006/84 du 10/02/2022 de M. Le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignait M. Yves Schaldenbrand, fonctionnaire de la Police Nationale en retraite, 116 boulevard Frédéric Mistral 84260 Sarrians en qualité de commissaire enquêteur.
5.2. Modalités de l’enquête
Ce n’est toutefois que le 07 mars que la décision de désignation du Tribunal administratif de Nîmes parvenait à la fois au commissaire enquêteur par courriel ainsi qu’au porteur de projet, en l’occurrence la mairie d’Avignon.
Le 09 mars 2022, le commissaire enquêteur contactait téléphoniquement le responsable du projet en mairie d’Avignon mais le dossier d’enquête n’a été réceptionné que le 05 avril par courriel.
Le 06 avril, les modalités de l’enquête publique étaient fixées par téléphone ainsi que le projet d’arrêté la prescrivant.
D’un commun accord, la période d’enquête, d’une durée de 16 jours, a été prévue du lundi 09 mai au mardi 24 mai 2022 inclus et trois permanences étaient fixées.
Le 08 avril, le commissaire enquêteur rencontrait au Cimetière de Montfavet M. Eric Nacquemouche, directeur Etudes et Travaux d’Aménagements Urbains et Madame Carole Bégué, directrice d’opérations (projets) pour une visite approfondie des lieux en compagnie de M. Michel Costantino, chef de secteur des services techniques des cimetières. Cette visite était suivie par celle de la mairie-annexe de Montfavet, siège de l’enquête avec contact auprès de M. François-Joseph Michel, directeur administratif de la mairie-annexe de Montfavet.
A cette occasion, le commissaire enquêteur a pris possession du dossier « papier » de l’enquête publique.
5.3. Affichage et information du public
L’affichage a bien été effectué au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’à la fin de l’enquête, à l’extérieur de la mairie centre, place de l’Horloge à Avignon, à la mairie- Annexe de Montfavet, siège de l’enquête et au cimetière de Montfavet.
Des photographies des Avis d’enquête ont été prises par les services de la Mairie et le commissaire enquêteur a constaté leur présence avant et au cours de l’enquête. Le dossier d’enquête était consultable en mairie-annexe de Montfavet aux jours et heures d’ouverture au public, soit :
Lundi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Mardi : 08h30 –17h00
Mercredi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Jeudi : 08h30 –17h00 E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
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Vendredi : 08h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00
Il l’était également à l’adresse suivante : http://www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme/ ainsi que sur un ordinateur portable à la disposition du public en Mairie-Annexe, de même qu’à l’Hôtel de ville, place de l’Horloge à Avignon.
Les observations et contre-propositions pouvaient être faites sur le registre d’enquête joint au dossier, par courrier postal adressé ou remis au commissaire enquêteur en mairie et par voie électronique à l’adresse : mairie.annexe.montfavet@mairie-avignon.com au plus tard le mardi 24 mai 2022 à 17h, clôture de l’enquête.
5.4. Publicité légale
Elle a bien été effectuée par deux avis dans deux journaux régionaux ou locaux paraissant dans le département et dans les délais légaux, à savoir :
LA PROVENCE des 21 avril et 17 mai 2022
LE DAUPHINE LIBERE des 22 avril et 16 mai 2022
6. Déroulement de l’enquête
6.1. Permanences
Elles se sont tenues en mairie-annexe de Montfavet, 8, square des Cigales :
Lundi 09 mai de 09h00 (heure de l’ouverture de l’enquête) à 12h00,
Mercredi 18 mai, de 14h00 à 17h00,
Mardi 24 mai, de 14h00 à 17h00, (heure de clôture de l’enquête)
Le public a été reçu dans une salle de plain-pied, tout à fait adaptée, indiquée par une affiche « enquête publique »,
6.2. Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans des conditions correctes, toutes les personnes qui se sont présentées ont été reçues.
Aucun incident n’a été à déplorer.
La coopération du personnel communal a été satisfaisante.
6.3. Clôture de l’enquête
L’enquête s’est terminée le mardi 24 mai 2022 à 17h00 à la fin de la dernière permanence. Le registre d’enquête a été clos par le commissaire enquêteur qui l’a emporté ainsi que le dossier d’enquête mis à disposition du public. E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
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7. Relation comptable des observations
Cette enquête a fait l’objet de :
1 observation orale
2 courriers
7.1. Observation orale
- Monsieur BAUDRY Olivier pour se renseigner sur les détails du projet et indiquer vouloir adresser un courrier au commissaire enquêteur concernant une proposition d’aménagement rectifié dans la disposition de certains caveaux de la future extension.
Commentaire du commissaire enquêteur : Monsieur Baudry s’est effectivement présenté lord de la deuxième permanence, en compagnie de M. ERMAN et a remis un courrier dactylographié présentant une proposition d’aménagement modifié. (Voir Courriers C1 et C2)
7.2. Courriers
C 1. Lettre de MM.et Mmes Frédéric SANCHEZ, Philippe ERMAN, Jean-Luc QUEYLA et Olivier BAUDRY, non datée, qui propose l’inversion de l’installation de caveaux libres, non pas côté mur sud de l’extension comme prévu par le porteur de projet mais côté mur nord de la future extension où existe une rangée de cyprès.
Réponse du porteur de projet : Pour implanter des caveaux au nord du projet derrière la haie de cyprès, le porteur de projet serait obligé de prolonger la voirie afin de permettre l’accès aux engins et corbillards. Or la création de cette voirie nécessiterait de s’approcher à moins de 2m des troncs de cyprès, (lesquels je le rappelle doivent être conservés) ce qui est considéré comme dangereux pour leur préservation, comme nous l’impose la charte de l’arbre de la ville d’Avignon. En conséquence, il n’est pas possible de créer cette voirie d’accès sans nuire à la haie de cyprès, d’où l’impossibilité de créer des concessions à cet endroit du projet. De plus, la ville ayant des besoins importants en termes de concessions disponibles pour éviter la saturation des cimetières, le projet se doit de répondre à cette demande. Nous ne pouvons pas réduire le nombre de concession du projet. Pour mémoire, aucun élément construit ne dépassera la hauteur du mur du cimetière.
Commentaire du commissaire enquêteur : Malgré l’argumentaire développé dans le courrier des riverains de la future extension, les termes du mémoire du porteur de projet, autant techniques que stratégiques, paraissent à même de contrebalancer la demande des auteurs du courrier concerné.
C 2. Courriel de M. Jean-Luc QUEYLA, daté du 19 mai 2022, qui indique que le projet global
n’appelle pas d’observation particulière mais indique que la création d’un portail donnant directement sur la parcelle « verte » n’apparaît pas judicieuse voire présentant des risques et suggère de le supprimer ou de le remplacer par un portail en zone nord. E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
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Il reprend également la proposition du courrier C1 sur l’inversion de l’aménagement de caveaux côté mur sud.
Réponse du porteur de projet : Le portail envisagé dont il est question, était une commodité pour les services techniques et funéraires de la Ville. Cependant, au regard de son utilité ultérieure, le porteur de projet décide de l’abandonner et le supprimera de ses plans.
I. CONCLUSION
Hormis la suppression du portail, le projet global ne sera en conséquence pas modifié, au regard des éléments développés en réponse au public.
Commentaire du commissaire enquêteur : L’abandon de la création du portail devrait satisfaire, du moins en partie l’auteur du courriel.
8. Procès–verbal de synthèse et mémoire en réponse
Le mercredi 25 mai 2022, le 1er Procès-verbal de synthèse a été remis et commenté à M. Eric Nacquemouche en charge du dossier, dans les locaux de la Direction Etudes et Travaux des Aménagements Urbains, 14, avenue Eisenhower à Avignon.
Après signature, un exemplaire a été repris par le commissaire enquêteur. Le mardi 31 mai 2022, le second Procès-verbal de synthèse a été remis et commenté à la même personne et au même endroit.
Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage a été reçu le 01 juin par courriel et le XX juin par courrier postal en recommandé avec AR.
Ces deux documents sont joints au présent rapport.
Sont également joints à ce rapport, en document séparé, les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur l’enquête publique relative au projet d’extension du cimetière de Montfavet ainsi que son avis.
Commentaire général du commissaire enquêteur : la présente enquête a été réalisée dans de bonnes conditions tant sur le plan de la règlementation que dans ses aspects techniques. A l’exception toutefois d’un courriel, réceptionné par la Mairie-annexe pendant l’enquête mais non communiqué au Commissaire enquêteur dans la durée de l’enquête.
Afin d’éviter une éventuelle fragilisation de la procédure, le contenu de ce courriel a été pris en compte et a fait l’objet du second Procès-verbal de synthèse.
La durée de l’enquête, réduite à 16 jours, n’a pas impacté défavorablement l’enquête publique. Le dossier d’enquête était par ailleurs complet.
Le public a pu s’exprimer et le porteur de projet a répondu aux observations formulées.
Le site internet de l’enquête a fait l’objet de 33 vues uniques et 41 pages ont été vues.
Sarrians, le 03 juin 2022 Yves Schaldenbrand
Commissaire enquêteur E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
8
9. Annexes au rapport d’enquête
Dossier d’enquête
Registre d’enquête
Formalités d’affichage
Procès- verbal de synthèse
Mémoire en réponse de la Mairie d’Avignon PARVIS
JAURES
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
9
Emplacement de l’AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE à l’entrée de la Mairie-annexe de Montfavet
Emplacement de l’AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE à la Mairie Centre d’Avignon E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
10
Emplacement de l’AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE au cimetière de Montfavet
Entrée de la future extension
Emplacement de l’AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE au cimetière de Montfavet
Entrée du cimetière actuel AVIS
[ Enquêtes publiques |
COMMUNE
D'AVIGNON Vile d'exception
A cet eflet, le président du tribunal administratif a désigné
Monsieur Yves SCHALDENBRAND retraité de la police
nationale, en qualité de commissaire
L'enquête pe se déroulera à la mairie annexe de
Montiavet, 8 Square _ 84140 AVIGNON du Lundi 9
Mai 2022 au Mardi 24 Mai
Pendant la durée de l' ète, le dossier d'enquête étre
vue tr
A .
30-12h00; 13n30-1 e informatique mis à
disposition du public à l Soi de 1 du lundi au mercredi
de C8hn00 à 16h30, le jeudi de 08h00 à 18h00 et le vendredi de
propositions :
-sur er d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non
mobles et paraphés par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en mairie annexe pendant
la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie.
- par courrier postal parvenu au plus tard le 24 Mai 2022 à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de DE RER ER OURS
- auprès du commissaire enquêteur au cours de ses
permanences.
- par courriel à l'adresse suivante
ns
au plus tard le mardi 24 Mai 2022 à 17H00.
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
pourront être consultés d'enquête publique.
303101400
É] ESÉRSSEERS
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AVIGNON Ville d'exception
AVIS AU PUBLIC
Enquête publique relative à la procédure de déclaration
de projet pour dnanasehelacs du cimetière de Montfavet
Par arrêté n° 20220406 du 07/04/2022, a ot au maire délégué à l'administra-
tion générale, au personnel, aux systèmes d'Information et à la gestion de crise, a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur la procédure de déclaration de projet
péur l'erslon di chats de Cr pos
Le projet prévoit l'extension du cimetière avec la construction de deux ossuaires,
la création d'un jardin du souvenir et l'aménagement d'un quai à déchets.
A cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur Yves SCHAL-
DENBRAND retraité de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur.
se déroulera à la mairie annexe de Montfavet, 8 Square des
Cas Bét AV AGNON 2 Lun 8 Mal 202 au Mar 24 ei 2862 6 end
16 jours.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie annexe:
* Le lundi 09 Mai 2022 de 9H00 à 12
Le mercredi 18 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
Le mardi 24 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté sur le
site http:/www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme en mairie annexe aux jours et heures habituels d'ouverture (8h30-12h00 ; ner ANSE tique mis
à la disposition du public à l'Hôtel de Ville du lundi au mercredi de 08h00 à 16h30,
le jeudi de 08h00 à 18h00 et le vendredi de 08h30 à 16h30.
Chacun pourra consigner ou transmettre ses observations et È
* Sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et
par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public
en mairie annexe pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie.
* par courrier postal parvenu au plus tard le 24 Mai 2022 à l'attention de Monsieur
le commissaire enquêteur au siège de l'enquête en mairie annexe de Montfavet, 8
Square des Cigales 84140 AVIGNON.
* auprès du commissaire enquêteur au cours de ses permanences. : par courriel à
l'adresse suivante mairie.annexe.montfavet @mairie-avignon.com parvenu au plus
tard le mardi 24 Mai 2022 à 17H00.
Le et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés
d'enquête publique.
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
11
« Le Dauphiné libéré » 1er AVIS 22 avril 2022 « La Provence » 1erAVIS 21 avril 2022 AVIS
| Enquêtes publiques |
COMMUNE AVIGNON D'AVIGNON
Avis au public
Enquête publique relative à la procédure de déclaration
de projet pour l'extension du cimetière de Montfavet
Par arrêté n° 20220406 du 07/04/2022, l’adjoint au maire
délégué à l'administration générale, au personnel, aux systèmes
d'information et à la gestion de crise,
l'enquête publique sur la procédure de déclaration de projet ur l'extension du cimetière de Montfavet
projet prévoit l'extension du cimetière avec la construction
de deux ossuaires, la création d'un jardin du souvenir et
l'aménagement d'un quai à déchets.
A cet effet, le président du tribunal administratif a re ©
Monsieur Yves PÉCHALDENBRAND retraité de la police
nationale, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique se déroulera à la mairie annexe de
Montfavet, 8 Square des Cigales 84140 AVIGNON du Lundi 9
Mai 2022 au Mardi 24 Mai 2022 soit pendant 16 j
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie ‘annexe :
- Le lundi 09 Mai 2022 de 9H00 à 12H00
- Le mercredi 18 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
- Le mardi 24 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté sur le site http://www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme
en mairie annexe aux jours et heures habituels d'ouverture
vd, 13h30-17h00) et sur un poste informatique mis à
D ST OO) LIEU lundi au mercredi
à le jeudi de 08h00 à 18h00 et le vendredi de
GSh0 à 16h30.
1 pourra consigner ou transmettre ses observations et
- sur le de rs d'enquête ouvert à cet effet, à ra non
mobiles côtés et le commissaire en eur qui
sera tenu à la disosttion du public en mairie annexe pendan t
la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture
de la mairie.
RE PE GE RE sde
Rech de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de
‘enquête en mairie annexe de Montfavet, 8 | Soquee des Cigales
84140 AVIGNON.
- auprès du commissaire enquêteur au cours de ses
permanences. .
- par courriel à l'adresse suivante
mairie.annexe.montfavet@mairie-avignon.com parvenu au plus
tard le mardi 24 Mai 2022 à 17H00.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et
du public seront tenues à la disposition du public et
consultables :
mr rt ‘enquête, re par voie postale ou reçues
par le commissaire
- sur le site tp/Awamgnon. fr/ma-ville/urbanisme
pour celles transmises par voie électronique.
Ces observations sont communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- le dossier de déclaration du projet, comprenant les
informations envir s'y
- la mention des textes régissant l'enquête publique en cause
et l'iication de la façon dont cells encuble s'iière dans là
procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les déclarations pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'
Des informations es ires peuvent être demandées
auprès de madame jrectrice de projets et monsieur NACQUEMOUCHE, ns tudes et Travaux (04 90 80 80
00). Le rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête
conformément à l’article R.123-21 du code de l'environnement.
Ils seront également consultables en ligne à l'adresse suivante :
http//www. fr/ma-ville/urbanisme
Dès la publi de l'arrêté, toute personne pourra, sur sa
demande adressée à l'adjoint au maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
A l'issue de l'enquête, le conseil municipal approuvera la
déclaration de projet éventuellement modifiée pour tenir compte
des observations émises lors de l'enquête et suivant l'avis du
commissaire enquêteur.
A Avignon, Le 08 Avril 2022
Par David FOURNIER, Adjoint au Maire
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
12
« Le Dauphiné libéré » 2ème AVIS 16 mai 2022 ANNONCES LEGALES
261788
AVIGNON Ville d'exception
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE À LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET POUR L'EX-
TENSION DU CIMETIÈRE DE MONTFAVET
Par arrêté n° 20220406 du 07/04/2022, l'adjoint au maire délégué à l'administra-
tion générale, au personnel, aux systèmes d nformation et à la gestion de crise, a ordonné l'ouverture de l'enquête D PR ER
pour l'extension du cimetière de Kontfavet
Le projet prévoit l'extension du cimetière avec la construction de deux ossuaires, la création d'un jardin du souvenir et l'aménagement d'un quai à déchets.
A cet effet, le président du tribunal administratifa né Monsieur Yves SCHAL-
DENBRAND retraité de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête ee se déroulera à la mairie annexe de Montfavet, 8 Square des re AVIGNON du Lundi 9 Mai 2022 au Mardi 24 Mai 2022 soit pendant jours.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie annexe : + Le lundi 09 Mai 2022 de 9H00 à 1
+ Le mercredi 18 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
+ Le mardi 24 Mai 2022 de 14H00 à 17H00
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté sur le site http://www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme en mairie annexe aux jours et heures habituels d'ouverture (8h30-12h00; 13h30-17h00) et sur un poste informatique mis à a disposition du public à l'Hôtel de Vile du lu i au mercredi de 08h00 à 16h30, le jeudi de 08h00 à 18h00 et le vendredi de 08h30 à 16h30.
Chacun pourra consigner ou transmettre ses observa tions et propositions : + sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en mairie annexe pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
+ par courrier postal parvenu au plus tard le 24 Mai 2022 à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur au sièae de l'enquête en mairie annexe de Montfavet. 8
Square des Cigales 84140 AVIGNON.
* auprès du Commissaire enquêteur au cours de ses permanences.
+ par courriel à l'adresse suivante mairie.annexe.montfavet@mairie-avignon.com
parvenu au plus tard le mardi 24 Mai 2022 à 17H00.
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public seront
tenues à la disposition du public et consultables :
+ sur le registre d'enquête, transmises par voie postale ou reçues par le commis-
saire enquêteur
+ sur le site http:/www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme pour celles transmises par
Ces observations sont communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
le dossier de déclaration du t, comprenant les informations environnemen-
tales S'y rapportant ;
+ la mention des textes régissant l'enquête publique en cause et l'indication de
la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au
projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les déclarations pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la déci- sion d'autorisation ou d'approbation.
informations complémentaires peuvent être demandées auprès de madame
BÉGUÉ, directrice de projets et monsieur NACQUEMOUCHE, directeur Études et
Travaux (04 90 80 80 00).
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à
la disposition du public en mairie et à la préfecture pendant un an à compter de la clôture de l'enquête conformément à l'article R.123-21 du code de l'environnement.
Ils seront également consultables en ligne à l'adresse suivante :
http///www.avignon.fr/ma-ville/urbanisme
Dès la publication de l'arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée
à Av au maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique.
A l'issue de l'enquête, le conseil municipal approuvera la déclaration de projet éventuellement modifiée pour tenir compte des observations émises lors de
l'enquête et suivant l'avis du commissaire enquêteur.
A Avignon, Le 08 Avril 2022
Par David FOURNIER.
Adjoint au Maire
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
13
« La Provence » 2ème AVIS 17 mai 2022 CC: ro arts 1e
Cimetière/actuel
Projetdiextension
E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
0
Département de Vaucluse
COMMUNE D’AVIGNON
Enquête publique
RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET POUR L’EXTENSION DU CIMETIERE DE MONTFAVET
SUR LA COMMUNE D’AVIGNON
09 MAI 2022 – 24 MAI 2022
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Yves SCHALDENBRAND
Commissaire enquêteur E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
1
1. CONCLUSIONS
1. Généralités
La commune d’Avignon dans le cadre de ses compétences en matière de cimetières, et compte tenu de l’arrivée à saturation du cimetière de Montfavet, l’un des trois cimetières d’Avignon, a voté une délibération permettant l’extension dudit cimetière.
Cette extension est prévue sur une parcelle acquise préalablement par la commune et devrait couvrir ses besoins pour au moins cinq années.
En tant que porteur de projet mais également comme maître d’ouvrage, les services techniques ont constitué un dossier d’enquête.
1.1 Dossier mis à l’enquête
Le dossier soumis à enquête publique a été élaboré par les Services techniques de la commune d’Avignon, direction des Etudes et Travaux des Aménagements Urbains. La faisabilité hydrogéologique du projet a fait l’objet d’une étude complète concluant au respect du Plan Local d’Urbanisme et sa compatibilité avec la règlementation en vigueur. Le dossier complet était disponible sous la forme « papier » en Mairie -annexe de Montfavet, sous forme numérique sur le site Internet de la commune d’Avignon et également consultable via un ordinateur portable au siège de l’enquête.
2. Déroulement de l’enquête publique
L’arrêté municipal n° 20220406 du 07 avril 2022 en fixe le cadre et les modalités. Elle s’est déroulée du 09 au 24 mai 2022.
2.1 Affichage
L’affichage réglementaire a bien été effectué quinze jours au moins et durant toute la durée de l’enquête, au siège de l’enquête, en mairie-centre et sur le site du projet.
2.2 Annonces légales
Elles ont été publiées dans deux journaux :
- La Provence des 21 avril et 17 mai 2022
- Le Dauphiné libéré des 22 avril et 16 mai 2022
2.3 Permanences
Au nombre de trois, elles se sont tenues en mairie-annexe de Montfavet, dans un bureau au rez- de- chaussée, adapté aux PMR : E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
2
Lundi 09 mai de 09h00 (heure de l’ouverture de l’enquête) à 12h00
Mercredi 18 mai de 14h00 à 17h00
Mardi 24 mai de 14h00 à 17h00 (heure de clôture de l’enquête)
3. Observations
Deux observations portées par quatre riverains ont été remontées au porteur de projet dans le cadre du procès-verbal de synthèse, qui, après analyse, a répondu dans son mémoire en réponse.
Examen de l’intérêt du projet
- Compte tenu de la saturation actuelle du cimetière de Montfavet, son extension paraît incontournable
- La commune est déjà propriétaire de la parcelle concernée
- Les projections indiquent une couverture des besoins pour cinq ans, au minimum - Aucune habitation à proximité ne devrait être impactée.
- Le projet est compatible avec l’actuel Plan Local d’Urbanisme de la commune. - L’étude hydrogéologique est compatible avec la réglementation en vigueur concernant la nappe phréatique.
- La présence de quatre maisons d’habitation à moins de trente-cinq mètres du mur sud de l’extension implique une demande d’autorisation de l’autorité préfectorale. - Les quatre murs entourant l’extension étant déjà construits, la gêne induite par les travaux de l’extension devrait être très réduite.
2. AVIS
VU la saturation du cimetière actuel de Montfavet telle que décrite par la commune d’Avignon et le besoin pressant d’augmenter la capacité du cimetière
VU l’absence de problématiques locales, la commune étant par ailleurs déjà propriétaire du terrain concerné
VU L’absence quasi-totale d’impact environnemental, hors période des travaux
VU l’absence d’opposition majeure au projet
VU le déroulement de l’enquête publique conforme à la règlementation en vigueur
VU l’information complète du public avant et au cours de l’enquête
VU les réponses du porteur de projet au procès-verbal de synthèse E22000006/84
EP Décl. Extension Cimetière Montfavet Avignon
3
VU que l’examen objectif de l’intérêt du projet démontre que les avantages l’emportent très largement sur les inconvénients potentiels
J’émets un AVIS FAVORABLE
A la déclaration de projet pour l’extension du cimetière de Montfavet de la commune d’Avignon.
A Sarrians, le 3 juin 2022 Le Commissaire enquêteur
Yves SCHALDENBRAND Aceusé de réception en préfecture
084-214400075-20220824-|mol18e4108466e-DE - ec Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 DCM 202 ? 0 5 0 48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Sé blique du : 24 bre 2 Mairie D'AVIGNON éance publique du: 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente, |
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIÈRE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAÏLLARDET par Mme LICHIÈRE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-Imc1 16e4 10846ee-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
48
PERSONNEL : Dispositions visant à satisfaire des besoins permanents / non permanents en matière de ressources humaines.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collèques,
Les dispositions suivantes concernent les ressources humaines de la Ville et plus particulièrement la mise en adéquation des ressources humaines avec les besoins (emplois permanents et non permanents) de la collectivité pour porter ses actions.
Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par le code général de la fonction publique (CGFP). En effet, l'article L. 311-1 du CGFP précise que les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités peuvent recruter, par dérogation, des agents contractuels sur la base des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 343-1, L 333-1, L. 333-12 et L. 352-4 du CGFP.
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Recrutement d’un Chef de département Attractivité territoriale (F/H) permanent au sein du Pôle Paysages Urbains
Dans le cadre du développement de la stratégie de la Ville d'Avignon en matière d'attractivité touristique, commerciale et artisanale, de développement territorial et économique, d'économie sociale et solidaire et d'agriculture, le Chef du Département Attractivité Territoriale a pour mission de mettre en œuvre les actions et de piloter l'atteinte des objectifs définis par l'exécutif municipal. Pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, il encadre une équipe de 11 personnes, dont 4 agents de catégorie A.
Le poste de Chef de Département étant vacant depuis décembre 2021, il a été décidé de procéder au recrutement d’un nouvel agent sur ce poste.
Au vu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi, il convient de pouvoir autoriser le recrutement d’un agent titulaire ou contractuel de catégorie A, et, dans ce cadre, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc116e410846oe-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Recrutement d’un Directeur de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (F/H)
permanent au sein du Département Habitat et Urbanisme
Le Directeur de l'Habitat et du Renouvellement urbain met en œuvre les projets de la
Ville en matière d'habitat privé, de production et de réhabilitation de logement sociai,
de suivi des bailleurs sociaux, des CUS, des ventes HLM et des contingents
réservataires.
Le poste de Directeur de l'Habitat et du Renouvellement Urbain étant vacant depuis mai 2022, il a été décidé de procéder au recrutement d’un nouvel agent sur ce poste.
Au vu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi, il convient de pouvoir
autoriser le recrutement d'un agent titulaire ou contractuel de catégorie A, et, dans ce
cadre, sur le fondement de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction
publique et de permettre de conclure un contrat à durée indéterminée, sur le
fondement de l'article L.332-12 du Code général de la fonction publique.
Recrutement d’un Chef de service Comptabilité (h/f) rattaché au Département Finances et Gestion
Sous l'autorité de la Directrice des Finances, le Chef de service Comptabilité (h/f)
assure l'encadrement d'une équipe d'agents occupant des fonctions de Référents
comptable en charge du mandatement des factures mais également de la gestion de
la carte achat, des relances fournisseurs, des subventions aux associations, de la
déclaration d'honoraires, des marchés publics et des tiers. ll nécessite un niveau
d'expertise en comptabilité publique et des réelles qualités managériales
Ce poste étant vacant, il a été décidé de procéder au recrutement d'un nouvel agent
sur ce poste.
Au vu des difficultés de recrutement sur ce type d'emploi, il convient de pouvoir
autoriser le recrutement d’un agent titulaire ou contractuel de catégorie B, et, dans ce
cadre, sur le fondement de Particle L.332-8-2° du Code général de la fonction
publique.
Programme Food-Shift/FEAST : modification du temps de travail d’un emploi
Depuis octobre 2019, la Ville d'Avignon participe au projet européen Foodshift 2030
à travers des actions de programmation, de sensibilisation et d'expérimentations dans le domaine de la restauration collective.
En juin 2022, la Ville a choisi de participer également au projet européen Feast
(Food systems that support transitions to hEalthy And Sustainable dieTs) qui vise à accélérer la transition vers des comportements alimentaires plus durables et à renforcer le lien entre santé et nutrition, via une alimentation plus durable. La Ville
s'engage donc à mettre en œuvre des actions liées à l'alimentation durable sur son
territoire. L'intervention d'un Chargé de mission (f/h) s'avère nécessaire pour co-
créer, animer et mettre en œuvre ces actions. Ainsi, sur le fondement de l'article 3 Il
de l'a loi n°2019-828 du 6 août 2019, il est proposé de modifier un emploi non
permanent de catégorie À, déjà existant à temps non complet 50% pour assurer les
missions liées au projet Foodshift, et de ie compléter par les nouvelles missions liées au projet Feast, à hauteur d'un temps complet 100%, jusqu’au 31 octobre 2023, sur le fondement de l'article 39-4 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Accusé de réception an préfecture
084-218400075-20220924-|mct18e4108486e-DE
Date de télétransemission : 04/10/2922
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction publique Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 14 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Vu l'article L.313-1 du code général de la fonction publique indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique relatif au recrutement d'agents contractuels territoriaux sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou la nature le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Vu Farticle L.332-24 du Code général de la fonction publique, relatif au recrutement d'agents contractuels territoriaux sur des emplois non permanents pout mener à bien un projet ou une opération identifiés. |
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ ACCORDE les recrufements, à temps complet, d'un Chef de département Attractivité territoriale (F/H) permanent et d'un Directeur de l'Habitat et du renouvellement Urbain (F/H) permanent et d'un Chef de service Comptabilité (F/H) permanent,
-DÉCIDÉ qu'à compter du 1% octobre 2022, le contrat de projet visé par la délibération du Conseil Municipal n°35 du 26 septernbre 2020 sera porté à équivalent d'un temps plein,
- FIXE en cas de recrutement d'un agent contractuel, le montant de la rémunération sur la base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire de grade et de fonction en correspondance aux grades concernés,
« IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de l'exercice en cours et au chapitre 012 des budgets annexes de l'exercice en cours - AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toute pièce à intervenir,
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE
sk OCT 202
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND Accusé de récaption en préfecture
084-218400078-20220924-Imci16ch1084682-DE
Date de télétransmission : 04/10/2922
Date de réception préfecture : C4/10/2022
D C M_2 02 2_0 5 0 49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
—————— DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Sé blique du : 24 Mairie D'AVIGNON éance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mmne le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJOS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LÉFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIERE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mme MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XX X
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT se retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20220924-mc1 16cb10846e2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022
Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
49
PERSONNEL - MISE À DISPOSITION : Mise à disposition d'un animateur
auprès du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La Ville a accepté de mettre à disposition un animateur auprès du Centre
Pénitentiaire de Aix-Luynes dans le cadre de la formation continue concernant les gestes techniques d'intervention à l'attention de l'équipe locale de sécurité
pénitentiaire.
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre
d'emplois d'origine. Il est réputé y occuper un emploi et continue de percevoir la
rémunération correspondante mais il effectue son: service dans une autre
administration que la sienne. Les fonctionnaires sont mis à disposition avec leur
accord.
Une convention sera établie avec le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes.
Le coût salarial prévisionnel de la mise à disposition du 1er septembre 2022 au 31
octobre 2023 s'élève à 8320 €. Le Centre pénitentiaire d'Aix Luynes s'engage à
rembourser à la Ville d'Avignon 100 % du montant du traitement.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu les articles L512-6 et suivant du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux ; Accusé de réception on préfecture
084-216400078-20220924-Imel16ch1084662-DE
Date de télétransmlsslon : 04/10; 2
Date de réception préfecture : 04/10/2022
Considérant lavis favorable de la ou des :
Commission Administration Générale, Finances et Personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE la mise à disposition d'un animateur auprès du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et l'avenant à la convention de mise à disposition entre la Ville d'Avignon et le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Ont voté contre : Mme RIGAULT, M. PRZYBYSZEWSKI représenté par Mme RIGAULT, M. RUAT, M. RENOUARD, Mme MAGDELEINE, Mme MONTAGNAC représentée par M. RENOUARD.
PARVENU A LA PREFECTURE LE
- 4 OCT, 2022
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE,
Et
Le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes représenté par Monsieur Vincent DUPEYRE, Directeur,
Vu les articles L516 -1 et suivant du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° du ….
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville d'Avignon met à disposition du centre pénitentiaire d’Aix Luynes :
- Un agent en qualité d’animateur à raison de 7 h 30 hebdomadaires la journée du jeudi, pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2022
L’agent mis à disposition travaille à partir des objectifs fixés par le Directeur du Centre pénitentiaire d’Aix Luynes, seul responsable de la validation de ces objectifs.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi
Le travail est organisé par le directeur du Centre pénitentiaire d’Aix Luynes.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), est gérée par la Ville d'Avignon.
Le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes prend les décisions relatives aux congés annuels et autorisations d'absence du fonctionnaire mis à sa disposition et en informe la ville d'Avignon pour la journée de mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116cb10846e2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ARTICLE 3 : Rémunération
La Ville d'Avignon versera à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes prend en charge les frais de déplacement de l’agent mis à disposition pour la journée de mise à disposition.
Lors des congés annuels, de maladie ou autre de l’agent mis à disposition, le remplacement et la prise en charge de l’intégralité des traitements et charges sociales de l’agent remplaçant seront assurés par le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes et non par la Ville d’Avignon.
ARTICLE 4 : Coût
Le coût salarial prévisionnel de la mise à disposition du 1er septembre 2022 au 31 octobre 2023 s’élève à 8320 €
Le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes s’engage à rembourser à la Ville d’Avignon 100 % du coût salarial du fonctionnaire mis à disposition.
Un état de ce coût sera adressé trimestriellement par la Ville d’Avignon et sera mis au recouvrement auprès de Monsieur le Trésorier Principal de la Ville d’Avignon.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport sur la manière de servir de l’agent sera établi une fois par an et transmis à la Ville d'Avignon qui établira son évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la ville d'Avignon est saisie par le directeur du Centre pénitentiaire d’Aix Luynes.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou de l'établissement d'origine ou d'accueil,
au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
Si à la fin de la mise à disposition de l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de NIMES, sis 16 avenue FEUCHERES – CS 88010 – 30941 Nîmes Cedex 9.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116cb10846e2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 ARTICLE 8 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville d'Avignon : à AVIGNON
- pour le Centre pénitentiaire d’Aix Luynes.
Fait en double exemplaire,
A Avignon, le
Le Maire Pour le Centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet Cécile HELLE Le Directeur,
M. Vincent DUPEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116cb10846e2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-lmc116cb10846e2-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
064-218409078-20220924-Ime1167e0846cb-DE
Date de télétransmisslon : 04/10/2022
Bate de réception préfecture : 04/10/2022 _- oo | DC M_2022
0 5_0 50
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT
———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie D'AVIGNON Séance publique du : 24 septembre 2022
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENTS À L'OUVERTURE DE LA SEANCE :
Mme le Maire, Présidente,
M. NAHOUM, Mme GAY, M. GONTARD, Mme MINSSEN, M. MARTINEZ - TOCABENS, Mme HADDAOUI, M. FOURNIER, Mme LEFEVRE, M. TUMMINO, Mme CORCORAL, M. GIORGIS, M. DE BENITO, M. DESHAYES, Mme PORTEFAIX, M. BELHADJ, Mme CLAVEL, Adjoints au Maire.
Mme MAGDELEINE, M. SIMELIERE, Mme LEPAGE, Mme GAGNIARD, M. PEYRE, M. QUENNESSON, M. BEYNET, Mme BERTRAND, Mme LICHIERE, M. ROCCI, M. VALLEJGS, Mme WALDER, Mme RIGAULT, M. RUAT, Mme BAREL, M. RENOUARD, M. CERVANTES, Mme ROSENBLATT, M. REZOUALI, Mme LAGRANGE, Mme ROCHELEMAGNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme LABROT par Mme LEFEVRE
Mme MAZARI - ALLEL par Mme CLAVEL
M. BLUY par M. GONTARD
Mme GAILLARDET par Mme LICHIERE
Mme TEXTORIS par M. MARTINEZ - TOCABENS
M. PETITBOULANGER par Mme HADDAOUI
Mme MAZZITELLI par Mme CORCORAL
M. HOKMAYAN par M. SIMELIÈRE
M. AUTHEMAN par M. NAHOUM
Mme BOUHASSANE par M. DESHAYES
M. PRZYBYSZEWSKI par Mme RIGAULT
Mrne MONTAGNAC par M. RENOUARD
M. BISSIERE par Mme ROCHELEMAGNE
ETAIENT ABSENTS :
Mme ABEL RODET
Mme PERSIA
XXX
M. BELHADJ se retire au cours de la présentation du rapport N°8, donnant son pouvoir à Mme MINSSEN. Mmes CORCORAL et BERTRAND quittent l'assemblée durant les débats relatifs au rapport N°36, donnant respectivement pouvoir à MM. FOURNIER et QUENNESSON. Mmes LAGRANGE et LABROT 5e retirent lors des débats relatifs au rapport N°49.
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220924-Imc1167e10846cb-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Vile d'exception
CONSEIL MUNICIPAL 24 SEPTEMBRE 2022
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AMÉNAGEMENT MOBILITÉ : Dénomination d'un espace public - Quartier Nord Rocade : Square de la première armée d'Afrique Rhin et Danube.
M. DE BENITO
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Madame le Maire, sur proposition de Monsieur l’Adjoint Délégué au Quartier Nord Rocade, demande au Conseil Municipal de modifier et d'attribuer le nom de « Square de la Première Armée d'Afrique Rhin et Danube », récemment rénové par la Ville d'Avignon en remplacement de « Place de la Première Armée d'Afrique Rhin et Danube ».
I! s'agit, par cette décision, de modifier officiellement la délibération du 25 septembre 1946 dénommant la Place de la Première Armée d'Afrique Rhin et Danube.
La requalification de place en square, ayant pour objectif l'application de l'arrêté règlementant l'exploitation des squares de la commune, permettra ainsi d'assurer une jouissance de cet espace et une utilisation des équipements dédiés à ses usagers conformes à la sécurité et la tranquillité publique.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Développement Territorial et Urbain
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'attribuer le nom de « Square de la Première Armée d'Afrique Rhin et Danube » à la place actuelle ayant pour tenant la rue Henri Brachet et pour aboutissant la rue du Petit Marché.
ADOPTE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
\- 4 OCT. 2027
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Cécile HELLE
Marie-Anne BERTRAND