Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL.2024 041 Convention reserve fonciere par lEPFN
unknown - DEL.2024 041 Convention reserve fonciere par lEPFN
Déliberation - DEL.2024 056 Approbation de la convention de parte
Déliberation - DEL.2024 060 Cession dun garage rue Vaubaillon au
Déliberation - DEL.2024 133 Cession parcelle CK rue S Jacques au
Déliberation - DEL.2024 0102 Desaffectation et declassement parce
Déliberation - DEL.2024 055 Approbation des conventions de parten
Déliberation - DEC.2024 076 Prestation de transport pour les ecol
Déliberation - DEL.2024 018 Cession parcelle CP105 Ancien locaux
Déliberation - DEC.2024 030 Maintenance du toboggan du Centre aqu
Déliberation - DEL.2024 041 Convention reserve fonciere par lEPFN et a sa revente au benefice de la commune de Conde en Normandie
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 041 Convention reserve fonciere par lEPFN et a sa revente au benefice de la commune de Conde en Normandie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Département
du
CALVADOS
.
.
Arrondissement de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le lundi
8 avril,
à 20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
—
salle
des
mariages
-
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et
la
note
de
synthèse
ont été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
26
mars
2024.
La
convocation
et l'ordre
du jour
ont été affichés à la mairie
le mardi
26 mars
2024,
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants :
Xavier
ANCKAERT,
Benoît
BALAIÏS,
Pascal
BILLARD,
Patrick
BILLARD,
Laëtitia
BOISSÉE,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Florence
DUQUESNE,
Jean
ELISABETH,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Jean-Daniel
GOUDIER,
Brigitte
LAIR,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
|
Frédérique
CLOTEAU
à Laëtitia
BOISSEE
Nathalie
LENEVEU
à Florence
DUQUESNE
Marie-Danielle
DUPONT
à Jean-Daniel
GOUDIER
Anne
ROELANDT
à Brigitte LAIR
Nadine
LECHATELLIER
à Patrick
BILLARD
Najat
LEMERAY
à Alain
LEQUERTIER
Absents
excusés
: Flavien
DELÊTRE
Nombre
de conseillers
Vote
à la majorité
. Présents =
| Éontre
.
Ê
Date de publication = date de
h
télétransmission
au contrôle
de légalité
- votants :
28
- abstention:
©
Secrétaire de séance
: Benoît BALAIS
Le procès-verbal
du conseil
municipal
du
12 février 2024
a été adopté
à l'unanimité
a
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la demande
de
portage
de
la collectivité
et la décision
d'acception
en
date
du
21
février
2021
du
Directeur
Général
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
{(« EPF
de
Normandie
» ci-après),
Pour
mémoire,
le Programme
Pluriannuel
d'interventions
2022-2026
de
l'EPF
de
Normandie
a fixé
pour
cinq
ans
le cadre
technique,
territorial
et financier
des
interventions
de
l'Etablissement.
Plus
particulièrement,
il définit
les
critères
d'éligibilité
et d'incitation
applicables à
l'action
foncière.
Demande : La
Commune
a sollicité
l'EPF
de
Normandie,
en
vue
de
l'acquisition
d'un
ensemble
immobilier
situé
en
Centre
Bourg
de
la
commune
déléguée
de
Saint-Germain-du-Crioult,
destiné
à
une
opération
d'aménagement.
Le
Directeur Général
a accepté
cette intervention
par décision
en date du 21
février 2024,
dûment
habilité à cet effet
par délibération
du
Conseil
d'Administration
du
24
novembre
2023.
Projet
:
La
Commune
entend
réaliser
sur
les
biens
pour
lesquels
elle
demande
le
concours
de
l'EPF
de
Normandie
le
projet
d'aménagement
suivant
: travaux
de
recyclage
de
friches
de
bâtiments
anciennement
à usage
de
garage,
dans
la perspective
de construction
de cellules
commerciales
après
démolition
et dépollution
du
site.
A la demande
de
la Collectivité,
l'EPF
Normandie
procédera,
après
négociations
de
gré à gré,
à l'acquisition
des
biens
immobiliers
situés
sur
la
Commune
de
CONDE-EN-NORMANDEE,
lieudit
«
le
Bourg
»,
route
de
Vassy,
cadastrés
section
585
AB,
numéros :
Ÿ”_
210
pour
une
contenance
de
00a
O5ca
“251
pour
une
contenance
de
00a
29ca
“252
pour
une
contenance
de
08a
40ca
v”_250
pour une contenance
de
00a 67ca
“253
pour une contenance
de
00a 35ca
Soit
une
superficie totale de
= 09a
76ca
(976
m°)
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240408-24_06358-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 Délai de portage
:
La
commune
s'engage
à
racheter
la
totalité
de
la
réserve
foncière
dans
un
délai
maximum
de
cinq
années
à
compter
de
la date
de
transfert
de
propriété
au
profit
de
l'EPF
de
Normandie.
Cependant,
à tout
moment,
elle
peut
procéder
à un
rachat
global
ou
partiel
de
la réserve
foncière,
si elle
le souhaite.
Revente
:
A
terme,
l'EPF
de
Normandie
procèdera
à
la
revente
desdites
parcelles
à
la
Commune
au
regard
d’un
prix
déterminé
en
appliquant
au
coût
brut de
l'immeuble,
un
taux
annuel
d'actualisation.
Par ailleurs,
la commune
aura
à sa charge
les frais
d'actes
notariés
dus
dans
le cadre
de
la cession
et du
rachat.
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à la MAJORITÉ
DE
23 VOIX
POUR
ET
5 OPPOSITIONS,
>
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
portage,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
la
constitution
de
cette
réserve
foncière
auprès
de
l'EPF
de
Normandie,
en
vue
des
travaux
à
réaliser,
dans
le
cadre
du
Fonds
Friches,
>
S'ENGAGE
au
rachat
de
ces
immeubles
dans
un
délai
de
5 ans.
Extrait certifié conforme, à Condé-en-Normandie,
le 8 avril
2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE