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unknown - Communauté de communes - Perche - 2 Levee doption dachat dans le cadre du credit bail Nautil
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Banque, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°27-10-2021-002
3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 27 octobre 2021
Date de convocation Jeudi 21 octobre 2021
Date d’affichage Jeudi 21 octobre 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 27 octobre à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de la Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 35 - M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Gérard GUESNÉ, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, Mme Françoise PELLODI, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient représentés : 3 - M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD, M. Jean-Pierre TORCHÉ représenté par Mme Isabelle RIBOT.
Pouvoirs : 11 - M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Régis BREBION ayant donné pouvoir à M Jannick NIEL, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Cécile KNITTEL ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Gaëtan THOMAS, M. Laurent PHILIBERT ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 6 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Pierre BOULARD, M. Yves GOULLIER, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 38
Votants 49 (dont 11 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : LEVÉE D’OPTION D’ACHAT DANS LE CADRE DU CRÉDIT-BAIL NAUTIL
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l‘acte notarié du 13 janvier 2017 relatif au crédit-bail immobilier avec la société NAUTIL, Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a conclu un crédit-bail immobilier avec la société NAUTIL, par acte notarié en date du 13 janvier 2017.
EST INFORME que le montant prévisionnel de l’investissement pour la Communauté de communes s’élevait à 628 896 € HT, se décomposant comme suit :
- Travaux de construction, assurances, bureau d’études et de contrôle : 612 000 € HT - Acquisition du terrain : 15 396 € HT
- Frais, droits et émoluments liés à l’acquisition : 1 500 € HT
PREND ACTE :
- Que le montant du loyer annuel du preneur était fixé à 27 659,73 € HT soit 2 304,98 € HT par mois ;
- Que le crédit-bail est conclu pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2017, avec une faculté annuelle de levée d’option anticipée à partir de 5 ans.
EST INFORME que :
- la société NAUTIL a transmis une demande de levée de l’option d’achat afin de pouvoir acquérir définitivement l’immeuble objet du crédit-bail.
- la valeur résiduelle comptable de l’immeuble a été fixée à 308 846 € HT en prenant en compte une minoration de 214 000 € correspondant à une subvention perçue par la Communauté de communes.
AUTORISE la levée de l’option d’achat au profit de la société NAUTIL ou toute autre société s’y substituant, conformément à l’acte notarié du crédit-bail et aux conditions proposées.
AUTORISE la régularisation, au prorata, des charges afférentes à la société NAUTIL à la date du 1er janvier 2022, date de fin du crédit-bail.
MANDATE l’étude de Maître LEVEQUE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte ou document se référant à cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 27 octobre 2021
Pour extrait conforme
Le 28 octobre 2021
Le Président
M. Didier REVEAU