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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib31etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib31etAnnexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 31
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGN M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), AUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
7 – Cycle de l’eau
7.5 – ASSAINISSEMENT – Révision du règlement du service d’Assainissement Non Collectif Le règlement du service de l’assainissement non collectif (SPANC) a pour objet de définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif. Ce règlement établit les relations entre les usagers du service public et ce dernier. Il fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment la conception des systèmes, leur fonctionnement, leur réalisation ou leur réhabilitation, leur entretien, leur contrôle, les conditions d’accès, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif.
Dans le cadre de la remise en concurrence de ses contrats de Délégation de Service Public, DOUAISIS AGGLO a modifié son règlement de service afin d’y intégrer les évolutions de la réglementation et la dernière délibération prise pour la majoration de la redevance assainissement en cas de refus de contrôle.
L’exercice de ces nouvelles missions par DOUAISIS ENVIRONNEMENT sera effectif à compter du 16 janvier 2025.
Le règlement de service applicable à compter du 16 janvier 2025, sur l’ensemble des 26 communes du territoire où DOUAISIS AGGLO exerce cette compétence, est présenté en pièce jointe.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- d’approuver le nouveau règlement d’assainissement non collectif,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer ce règlement, ainsi que tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-31-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ DOUAISIS AGGLO
Direction du Cycle de l’Eau
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’ESSENTIEL EN 4 POINTS
1. VOTRE CONTRAT
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières. Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par internet, téléphone ou courrier. Le règlement de votre première facture confirme votre acceptation des conditions particulières de votre contrat et vaut accusé de réception du présent règlement.
2. LES TARIFS
Les prix du service sont fixés par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismespublics auxquels elles sont destinées.
3. VOTRE FACTURE
Le Service de l’Assainissement est facturé généralement en même temps que le Service de l’Eau. La facture est établie sur la base des m3 d’eau potable consomméeet peut comprendre un abonnement. La Collectivité peut décider de regrouper ou séparer la facturation des deux services.
4. LA SECURITE SANITAIRE
Les conditions et modalités de contrôle et d’entretien de vos installations, la conception et l’exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de substances dans le réseau de collecte ou dans le milieu naturel, sont strictement réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte àla salubrité publique ni à l’environnement : des sanctions sont attachées au respectde ces obligations DOUAISIS AGGLO
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REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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LES MOTS POUR SE COMPRENDRE
VOUS désigne le client du Service de l’Assainissement, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service de l’Assainissement.
LA COLLECTIVITE désigne DOUAISIS AGGLO organisatrice du Service de l’Assainissement.
L’EXPLOITANT DU SERVICE désigne DOUAISIS ENVIRONNEMENT à qui la Collectivité a confié par contrat, le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement non collectif.
LE CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
désigne le contrat conclu entre la Collectivité et l’Exploitant du service. Il définit les conditions d’exploitation du Service de l’Assainissement
LE REGLEMENT DU SERVICE désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté par délibération du 19/12/2024. Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du client du service de l’assainissement. En cas de modification des conditions du règlement du service, celles-ci seront portées à la connaissance du client du service de l’assainissement. DOUAISIS AGGLO
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SOMMAIRE
Art.1 Objet du règlement…………………………………….…4
Art.2 Limites géographiques du service d'assainissement non
collectif………….……………………………………....…4
Art.3 Séparation des eaux…………………….……………….4
Art.4 Définition de l'assainissement non collectif et obligation
pour le respect de l’hygiène publique et de la protection
de l’environnement……………………...…………….….4
Art.5 Modalités générales d'établissement de l'assainissement
non collectif (dtu 64.1)…………………………………….4
Art.6 Déversements interdits…………………………..……....4
Art.7 Définition des eaux usées domestiques…………….…..5
Art.8 Obligation de traitement des eaux usées……………….5
Art.9 Procédure préalable à l'établissement d'un
assainissement non collectif………………..……………5
Art.10 Accès aux ouvrages…………………………...…………5
Art.11 Conditions de 1er établissement d'une
installation d'assainissement non collectif ………………5
Art.12 Réparations & renouvellement des Installations………..5
Art.13 Mise en conformité des installations Actuelles………….5
Art.14 Propriété des ouvrages et obligations du
propriétaire et/ou des occupants…………….……….....6
Art.15 Traitement des eaux par le sol…………………………...6
Art.16 Modalités particulières d'implantation
(servitudes privées et publiques)……………………..….6
Art.17 Nature des prestations du service d'assainissement
non collectif………………………………………….……6
Art.18 Désordres dus à un tiers……………...………………….6
Art.19 Conditions de suppression des fosses toutes eaux des
assainissements non collectifs……………….………….6
Art.20 Redevance d'assainissement non collectif……………...6
Art.21 Etablissements industriels…………………………….....7
Art.22 Définition des eaux pluviales…………………...………..7
Art.23 Eaux épurées……………………………………………..7
Art.24 Prescriptions particulières pour l'évacuation
des eaux pluviales………………………………………..7
Art.25 Dispositions générales sur les installations sanitaires
intérieures………………………………...………………7
Art.26 Suppression des anciennes installations,…………….…7
Art.27 Indépendance des réseaux intérieurs d'eau potable
et d'eaux usées………………………….………………..7
Art.28 Etanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux……….……………………..….7
Art.29 Pose de siphons…………………………...……………..7
Art.30 Toilettes……………………………..……………….........7
Art.31 Colonnes de chutes d'eaux usées……………….……...7
Art.32 Broyeurs d'éviers…………………………………………7
Art.33 Descente des gouttières…………………………………8
Art.34 Réparations et renouvellement des
Installations intérieures…………………………….……..8
Art.35 Mise en conformité des install. intérieures ………………8
Art.36 Responsabilités et obligations du vendeur dans
le cadre de la vente d’un bien immobilier...………………8
Art.37 Responsabilités et obligations de l’acquéreur
dans le cadre de la vente d’un bien immobilier……..…..8
Art.38 Infractions et poursuites………………………………….8
Art.39 Voies de recours des usagers…………………………...8
Art.40 Mesures de sauvegarde…………..……………………..8
Art.41 Date d'application……………………………..………….8
Art.42 Modification du règlement………………………………..8
Art.43 Désignation du SPANC……………..…………………...8
Art.44 Clauses d'exécution…………………..………………….8 DOUAISIS AGGLO
Direction du Cycle de l’Eau
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et
modalités auxquelles est soumis le traitement des eaux usées par assainissement non collectif, appelé aussi autonome. Le présent règlement est applicable sur l'ensemble du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de DOUAISIS AGGLO.
ARTICLE 2 - LIMITES GÉOGRAPHIQUES DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L'assainissement non collectif des eaux usées est obligatoire sur
l'ensemble des communes dans les zones du territoire communautaires qui ne sont pas équipées de réseau d'assainissement public de collecte des eaux usées.
Ces zones sont définies, en application de l’article L. 2224-10 du
code général des collectivités territoriales et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, par DOUAISIS AGGLO. en accord avec chaque commune concernée, après enquête publique, selon les critères d'éloignement, de densité d'urbanisation, de difficultés techniques et de coût de réalisation. Elles figurent aux documents d'urbanisme lorsqu'ils existent. Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service d'Assainissement ou de la Mairie de la commune sur l'existence et la nature du système d'assainissement pouvant desservir sa propriété.
ARTICLE 3 - SÉPARATION DES EAUX
L'assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées
domestiques ou assimilées telles que définies à l'article 7 du présent règlement.
Pour en permettre le bon fonctionnement, l'évacuation des eaux
pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l'installation.
La séparation des eaux doit être faite en amont de l'installation
d'assainissement non collectif.
Pour ce qui est des eaux pluviales, il convient de se référer aux
articles 22, 23 et 24 ci-après.
ARTICLE 4 - DEFINITION DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET OBLIGATION POUR LE RESPECT DE L’HYGIENE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Une installation d’assainissement non collectif désigne toute
installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, provenant des immeubles d’habitation, ou des parties d’immeubles. L’obligation de traitement est nécessaire dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de l’obligation de raccordement ou non encore raccordé).
L'installation d'un assainissement non collectif comporte :
- les canalisations de collecte des eaux ménagères (cuisine, salle de
bains) et des eaux vannes (W-C) à l'extérieur de l'habitation,
- la fosse toutes eaux,
- les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relèvement des
eaux
(le cas échéant),
- les ventilations de l'installation,
- les tranchées ou lits d'épandage souterrain,
- le drainage éventuel du lit d'épandage si la nature et la configuration
du terrain l'exigent.
L’utilisation seule d’un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux
ou fosse septique) n’est pas suffisant pour épurer les eaux usées. Par conséquent, le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit.
De même, le rejet d’eaux usées, même traitées, est interdit dans un
puisard, puits perdus, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle
profonde.
Tout autre système ou technique de traitement des eaux usées,
notamment les filières dites compactes peut être envisagé sous réserve d'une acceptation préalable du SPANC, pour des conditions d’entretien principalement, dans la limite de la réglementation en vigueur et des techniques soumises à un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Cet article ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux
immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre DOUAISIS AGGLO et le propriétaire.
Le propriétaire se doit d’obtenir les autorisations de rejet
nécessaires afin que le gestionnaire du milieu récepteur recense ce point de rejet et en définisse les conditions.
Conformément aux dispositions du présent article, tout immeuble
doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. En cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou en cas de mauvais fonctionnement de cette installation, le propriétaire s’expose au paiement de la pénalité mentionnée à l’article L. 1331-8 du code de la santé public.
Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble,
peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnés aux articles 38 et 39. Par ailleurs, toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à l’article L. 216-6 ou L. 432-2 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5 - MODALITÉS GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE
L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (DTU 64.1)
Les installations d’assainissement non collectif doivent être
conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risque de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes.
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui
ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 d’Aout 2013.
De manière générale, tout projet d’assainissement non collectif doit
être adapté au type d’usage (fonctionnement par intermittence, maison principale ou secondaire, …), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité de la filière, présence d’eau dans le sol, milieu argileux, …).
ARTICLE 6 - DÉVERSEMENTS INTERDITS
II est interdit de déverser dans l'égout des eaux pluviales ou le
fossé :
- l'effluent de sortie des fosses toutes eaux,
- la vidange de celle-ci,
II est interdit de déverser dans le système d'assainissement non
collectif :
- les ordures ménagères, même après broyage,
- des effluents d’origine agricole,
- les produits chlorés (type javel),
- les peintures ou solvants,
- les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires),
- les hydrocarbures, les acides, cyanures, sulfures et produits
radioactifs, et plus généralement, toute substance, tout corps solide ou non pouvant polluer ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d'écoulement et du système d'assainissement non collectif. DOUAISIS AGGLO
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REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
ARTICLE 7 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères
(lessive, cuisine, toilette..) et les eaux vannes (urines et matières
fécales). Les eaux assimilables aux usages domestiques sont
également concernées par le présent règlement.
Les eaux usées non domestiques sont exclus du champ
d’intervention du SPANC : eaux de lavage, eaux de process, eaux
d’origine agricole, d’élevage ou industrielles, eaux de vidange de
piscine, eaux pluviales, etc.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un
réseau public de collecte est obligatoire (Article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
L'usage d'une fosse toutes eaux n'est pas suffisant pour épurer
les eaux usées. Le rejet direct sur milieu naturel des eaux en sortie
de fosse toutes eaux est interdit.
En cas de construction d'un réseau public de collecte des eaux usées,
les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l'égout, conformément à l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique. Un délai supérieur, qui ne pourra excéder 10 ans, peut être accordé par une dérogation accordée par le SPANC.
ARTICLE 9 - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'ÉTABLISSEMENT
D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Tout propriétaire d'habitation existante ou en projet est tenu de
s'informer auprès de DOUAISIS AGGLO du type d'assainissement dont il dépend (assainissement collectif ou assainissement non collectif).
Tout propriétaire d’immeuble existant ou à construire, non
raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le SPANC avant d’entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation ANC. Sur sa demande, le SPANC peut lui communiquer les références réglementaires applicables et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement d’exécution de travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées.
L'exécution du permis de construire est subordonnée au respect du
Code de la Santé Publique, du règlement Sanitaire Départemental et du présent Règlement d'assainissement non collectif pris en application.
Le non respect de ces règles par le propriétaire engage totalement
sa responsabilité.
ARTICLE 10 - ACCÈS AUX OUVRAGES
Pour permettre au SPANC d'assurer sa mission, le propriétaire
s'oblige tant pour lui que pour son locataire éventuel, de laisser libre accès aux ouvrages d'assainissement non collectif et d'autoriser l'entrée et le passage aux agents du SPANC ou à leurs mandataires pour toutes les opérations dont ils ont la charge.
Le cas échéant, le SPANC peut avoir recours à l'application de
l'article L.1331-11 du Code de la Santé Publique.
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite
d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci
intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée au rendez- vous fixés ou l’absence de réponse aux différentes correspondances du SPANC, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC.
Dans ces cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité
matérielle dans laquelle ils ont été mis pour effectuer l’intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré sur la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une copie du constat est également adressée au Maire de la commune concernée et à la Police de l’Eau, pour faire appliquer les dispositions prévues par le pouvoir de police.
En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle
du SPANC et sans préjudice des mesures prises par le Maire ou la Police de l’Eau, au titre du pouvoir de police, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé publique (article L. 1331-8) et le cas échéant, par délibération qui fixe le taux de majoration de la redevance d’assainissement non collectif, dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante, dans la limite de 400 %.
On appelle obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier sur l’une des actions suivantes ;
- le refus d’accès aux installations quel qu’en soit le motif,
- absences aux rendez-vous fixées par le SPANC à partir du
2ème rendez-vous sans justification,
- report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter
du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une
absence.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE 1ER ÉTABLISSEMENT D'UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Sauf convention particulière, les frais de 1er établissement d'un
assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire de l'immeuble ou de la construction dont les eaux usées sont issues. Les ouvrages sont mis à la disposition du SPANC dès leur mise en fonctionnement après production d'un certificat de conformité délivré par le SPANC. La redevance d'assainissement non collectif s'applique alors avec toutefois une exonération de la partie investissement pendant un délai de huit ans.
ARTICLE 12 - RÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS
Les réparations et le renouvellement des ouvrages sont déclarés
d'intérêt général et sont à la charge du SPANC lorsque l'usager du service est assujetti à la partie investissement de la redevance d'assainissement non collectif. Lorsqu'il s'agit de réparations ou de renouvellement liés à une mauvaise utilisation des ouvrages, il est fait application de I ‘article 18 du présent règlement.
ARTICLE 13 - MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ACTUELLES
Dans le cadre du Code l’Environnement, du Code de la Santé
Publique et de leur mise en application, les assainissements non collectifs existants devront, lorsque leur état le nécessite, être mis en conformité aux normes applicables dans l'intérêt général et dans les conditions suivantes :
- Les travaux de mise en conformité sont de la compétence du
propriétaire et réalisés à ses frais par une entreprise jugée compétente. Pour cela des aides financières peuvent, sous certaines conditions, être obtenues. Le SPANC devra être consulté au préalable. Les modalités d’application des aides financières sont votées par voie de délibération par l’Agglomération. DOUAISIS AGGLO
Direction du Cycle de l’Eau
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
- Si le propriétaire le souhaite, il peut confier à DOUAISIS AGGLO
par convention une mission de conducteur d'opération pour ses travaux de mise en conformité.
- En contrepartie de l'aide technique administrative et financière
apportée par DOUAISIS AGGLO au titre de sa mission de conducteur d'opération, le propriétaire adhère au SPANC et se voit assujetti à la redevance d'assainissement non collectif visée à l'article 20 (partie fonctionnement et partie investissement).
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES ET OBLIGATIONS
DU PROPRIETAIRE ET/OU DES OCCUPANTS
Le propriétaire de la parcelle reste propriétaire des ouvrages de
l'assainissement non collectif mais les met à disposition du SPANC qui les prend en charge. A ce titre, le SPANC est chargé des amortissements techniques s'y rapportant.
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des
obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif.
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES EAUX PAR LE SOL
Pour permettre la conception des projets d’assainissement et
faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier type aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires). Ce dossier doit contenir une liste de document qui peut être remis au propriétaire sur simple demande. Ce dossier doit être validé par le SPANC avant toute exécution de travaux.
De manière générale, tout projet d’assainissement non collectif
doit être adapté au type d’usage (fonctionnement par intermittence, maison principale ou secondaire, …), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi (capacité de la filière, présence d’eau dans le sol, milieu argileux, …).
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui
ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 d’Aout 2013.
ARTICLE 16 - MODALITÉS PARTICULIÈRES
D'IMPLANTATION (SERVITUDES PRIVÉES ET PUBLIQUES)
Dans le cas d'une habitation ancienne ne disposant pas du terrain
suffisant à l'établissement d'un assainissement non collectif, celui-ci pourra faire l'objet d'un accord privé amiable entre voisins, dans le cadre d'une servitude de droit privé, sous réserve que les règles de salubrité soient respectées et que les ouvrages réalisés répondent aux prescriptions du présent règlement.
Le passage d'une canalisation privée d'eaux usées traversant le
domaine public est subordonné à l'accord du Maire, après avis du SPANC.
ARTICLE 17 - NATURE DES PRESTATIONS DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des
installations, le SPANC fournit, au propriétaire, les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement non collectif.
Le SPANC procède à ses frais au contrôle de conformité et des
conditions de fonctionnement. Un document écrit est remis à l'occupant de l'immeuble précisant si l'état de fonctionnement et l'entretien sont corrects et si des anomalies sont constatées.
La vidange de la fosse toutes eaux et du décolloïdeur est réalisée
en principe 1 fois tous les 4 ans. Le SPANC assure l'entretien, lorsque l’usager a souscrit à ce service définit à l’article 20, du préfiltre et du plan d'épandage. Il procède aux prélèvements d'échantillons et aux analyses éventuelles des effluents en sortie pour contrôle de l'efficacité de l'épuration quand une surveillance spécifique doit être mise en place. Les sous-produits de cet assainissement (graisses, boues) sont reçus en stations d'épuration pour traitement à la charge du SPANC.
Si l'occupant de l'immeuble constate un mauvais fonctionnement des
installations, il en avisera aussitôt le SPANC qui prendra les mesures d'entretien nécessaires.
Le propriétaire sera informé personnellement du passage des
agents chargés de la surveillance et de l'entretien.
Le propriétaire devra laisser l'accès libre aux installations pour
toute personne du SPANC ou son représentant.
Les prestations du SPANC peuvent comprendre les opérations de
renouvellement de réparations et de mise en conformité dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 ci-dessus.
ARTICLE 18 - DÉSORDRES DUS À UN TIERS
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence, à la
maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou d'un usager, se produisent sur les ouvrages d'assainissement non collectif, les dépenses de tous ordres occasionnées au service seront à la charge des personnes qui sont à l'origine de ces dégâts. Ces frais comprennent les opérations de recherche et de réparation des ouvrages.
ARTICLE 19 - CONDITIONS DE SUPPRESSION DES FOSSES TOUTES EAUX DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
En cas de raccordement de l'immeuble au réseau
d'assainissement collectif ou en cas de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif ou démolition de l'immeuble, les fosses toutes eaux, chimiques ou appareils équivalents abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis, conformément aux articles L-1331-5 et L-1331-6 du code de la Santé Publique. Les dépenses en résultant sont supportées par l'usager dans les mêmes conditions que celles du raccordement ou de la réhabilitation.
En cas de démolition de l'immeuble, la dépense est supportée par
le propriétaire ou à défaut par le demandeur.
ARTICLE 20 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Les usagers du SPANC sont soumis au paiement de la redevance
d'assainissement non collectif dont le montant est établi par l'assemblée délibérante de D.
La redevance comprend trois parties :
- une partie « contrôle » applicable à tous les propriétaires de
logement non raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées pour le contrôle périodique réglementaire et obligatoire des installations privatives. Ce contrôle est assuré par Douaisis Agglo, ou un mandataire. L’étendue et les modalités du contrôle sont établis par voie de délibération,
- une partie « entretien », optionnelle, pour l'entretien des
installations et les petites réparations de l’installation,
- une partie dite « investissement », optionnelle, pour la mise en
conformité et le renouvellement des installations.
L’usager bénéficiaire du service indique les parts optionnelles en
signant une convention avec le SPANC. DOUAISIS AGGLO
Direction du Cycle de l’Eau
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
Le SPANC se charge de communiquer les informations au service
public de l’eau potable. La redevance assainissement non collectif est calculée proportionnellement au volume exprimé en mètres cubes, enregistré et relevé au compteur d’eau par le Service de l’eau potable. La gestion de la facturation, d’encaissement et de recouvrement de la redevance assainissement non collectif sont identiques avec celles du Service de l’eau potable, selon les modalités et la réglementation en vigueur.
En cas d'absence d'alimentation publique, sur le forfait annuel de
40 m3 par habitant à défaut de compteur sur le forage ou sur toute autre source d'alimentation.
ARTICLE 21 - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS
Les établissements industriels situés en zone d'assainissement
non collectif sont tenus de dépolluer leurs eaux de process et autres selon les lois et règlements en vigueur, sous contrôle des services de Police des Eaux, de l'Industrie et de l'Environnement.
Le présent règlement ne s'applique pas à ces entreprises sauf
convention expresse.
ARTICLE 22 - DÉFINITION DES EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations
atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, à l'exclusion des eaux de lavage de véhicules et des sols.
ARTICLE 23 - EAUX ÉPURÉES
Les eaux issues d'une installation d'assainissement non collectif
fonctionnant correctement peuvent être, après traitement et filtration, assimilées aux eaux pluviales.
ARTICLE 24 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR L'ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES
Les conditions techniques de l'évacuation des eaux pluviales sont
définies par le SPANC en tenant compte des particularités de la parcelle à desservir (évacuation en surface, infiltration…).
Le SPANC peut imposer à l'usager la construction de dispositifs
particuliers de pré-traitement tels que dessableurs ou déshuileurs à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
Il peut également imposer en fonction de la capacité des réseaux
existants soit la mise en place d'ouvrages particuliers tels que bâche de stockage, plan d'eau régulateur limitant les débits des rejets, soit l'Infiltration sur la parcelle des eaux pluviales.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs
sont alors à la charge de l'usager, sous le contrôle du SPANC.
ARTICLE 25 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES
INSTALLATIONS SANITAIRES INTÉRIEURES
Les Articles du Règlement Sanitaires Départemental sont
applicables, en particulier les Articles 29, 40 et 42 à 50.
ARTICLE 26 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS, ANCIENNES FOSSES, ANCIEN CABINET D'AISANCE
Se reporter à l'article 19.
ARTICLE 27 - INDÉPENDANCE DES RÉSEAUX INTÉRIEURS D'EAU POTABLE ET D'EAUX USÉES
Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable et les
canalisations d'eaux usées est interdit ; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d'eau potable, soit par aspiration due à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d'évacuation.
ARTICLE 28 - ETANCHEITE DES INSTALLATIONS ET
PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX
Conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire
Départemental, pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain.
De même, tous orifices sur ces canalisations ou sur les appareils
reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du
terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche
résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d'évacuation se
trouvant à un niveau inférieur doit être muni d'un dispositif anti-
refoulement contre le reflux des eaux usées et pluviales.
Les frais d'installations, l'entretien et les réparations de ces
dispositifs sont à la charge totale du propriétaire.
ARTICLE 29 - POSE DE SIPHONS
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empê-
chant la sortie des émanations provenant de l'assainissement non collectif et l'obstruction des conduites par l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont conformes à la normalisation en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
ARTICLE 30 - TOILETTES
Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnée qui doit
pouvoir être rincée moyennant une chasse d'eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
ARTICLE 31 - COLONNES DE CHUTES D'EAUX USÉES
Toutes les colonnes de chutes d'eaux usées, à l'intérieur des
bâtiments, doivent être posées verticalement et munies de tuyaux
d'évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de
la construction. Les colonnes de chutes doivent être totalement
indépendantes des canalisations d'eaux pluviales.
Ces dispositions doivent être conformes aux dispositions du
Règlement Sanitaire Départemental relatives à la ventilation des égouts lorsque sont installés des dispositifs d'entrée d'air.
ARTICLE 32 - BROYEURS D'ÉVIERS
L'évacuation des ordures ménagères avec les eaux (usées et
pluviales), même après broyage préalable, est interdite.
ARTICLE 33 - DESCENTE DES GOUTTIÈRES
Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à
l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir, en aucun cas, à l'évacuation des eaux usées.
Au cas où elles se trouvent à l'intérieur de l'immeuble, les
descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. DOUAISIS AGGLO
Direction du Cycle de l’Eau
REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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DOUAISIS AGGLO - Direction du Cycle de l’Eau - 746 rue Jean Perrin - BP 300 - 59351 DOUAI cedex Le texte complet du règlement est présent sur le site internet de DOUAISIS AGGLO : douaisis-agglo.com
ARTICLE 34 - RÉPARATIONS ET RENOUVELLEMENT DES
INSTALLATIONS INTÉRIEURES
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations
intérieures à l'habitation sont à la charge totale du propriétaire de la construction.
Le SPANC intervient exclusivement sur la filière extérieure à
l’habitation. Par conséquent, tout entretien sur les canalisations amont et sur les éléments en amont de la collecte (poste de relevage privatif) doit être réalisé par l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) et à ses frais.
ARTICLE 35 - MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES
Le SPANC a le droit de contrôler la conformité des installations
intérieures à l'habitation par rapport aux règles de l'art. Dans le cas
où les défauts sont constatés par le SPANC, le propriétaire doit
y remédier à ses frais.
ARTICLE 36 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU VENDEUR DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
Si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été
contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC encore en cours de validité, ce propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du bien et de la demande du rapport de visite. Ce rapport, dont la validité n’excède pas 3 ans, doit être joint au dossier de diagnostics techniques rendu obligatoire par le code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 37 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE l’ACQUEREUR DANS LE CADRE DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER
Un rapport de visite, faisant partie du dossier de diagnostics
techniques est remis à l’acquéreur au moment de la vente d’un immeuble. Lorsque ce rapport précise que des travaux obligatoires sont à la charge de l’acquéreur, ces derniers doivent être réalisés dans un délai maximum d’un an après la date de l’acte de vente.
La réalisation des travaux ne doit avoir lieu qu’après un avis
conforme du SPANC sur le projet d’assainissement présenté.
Le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu de
la réalisation de ces travaux.
Une nouvelle visite de contrôle fera l’objet d’un rapport spécifique
pour valider la conformité des installations à l’issue des travaux.
En cas de non respect du délai d’un an, les agents du SPANC
dressent un constat sur la défaillance, la non-conformité ou l’absence de l’installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Ce constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré sur la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement, une copie du constat est également adressée au Maire de la commune concernée et à la Police de l’Eau, pour faire appliquer les dispositions prévues par le pouvoir de police.
ARTICLE 38 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par les
agents du SPANC, soit par le représentant légal ou mandataire de DOUAISIS AGGLO Ces constats ne font pas obstacle au contrôle exercé par les services de l'Etat et à tout pouvoir de Police.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et éventuellement
à des poursuites devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 39 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
En cas de litige, l'usager peut saisir les tribunaux judiciaires
compétents pour connaître les différends entre les usagers d'un service public industriel et commercial et ce service, ou les tribunaux administratifs si le litige porte sur l'assujettissement à la redevance d'assainissement ou le montant de celle-ci.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un
recours gracieux auprès du Président de l’Agglomération, responsable de l'organisation du service.
L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision de rejet.
ARTICLE 40 - MESURES DE SAUVEGARDE
En cas de non-respect des conditions définies dans le présent
règlement troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit leur traitement ou portant atteinte à la sécurité du personnel, le SPANC pourra mettre en demeure l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures.
En cas d'urgence, ou lorsque l'assainissement non collectif est de
nature à constituer un danger immédiat, la fosse toutes eaux peut être obturée sur le champ et sur constat d'un agent du SPANC.
ARTICLE 41 - DATE D'APPLICATION
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 2016,
tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait.
.ARTICLE 42 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des modifications du présent règlement peuvent être apportées par
DOUAISIS AGGLO selon la même procédure que l'adoption du présent règlement. Toutefois ces modifications ne deviendront applicables que 3 mois après avoir été portées à la connaissance des usagers.
ARTICLE 43 - DESIGNATION DU SPANC
Par SPANC, on entend le service assainissement de DOUAISIS
AGGLO. et/ou les mandataires de cette dernière.
ARTICLE 44 - CLAUSES D'EXÉCUTION
Messieurs les Maires, Monsieur le Président de DOUAISIS
AGGLO., les agents du service d'assainissement habilités à cet effet. Monsieur le Receveur de DOUAISIS AGGLO. en tant que de besoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.
Délibéré et voté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du
19 décembre 2024.
Le Président
de l'Agglomération du Douaisis