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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib37etAnnexe
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20241219 31 Delib37etAnnexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget,
FE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024
19/12/2024 - 37
Date de la convocation : 13/12/2024. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents :57 . Pouvoirs : 14
Le jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, M. Romuald SAENEN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Jean-Paul FONTAINE), Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER) M. Hocine MAZY, (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHÉREAU), Mme Nora CHERKI (pouvoir à Mme Auriane DELBARRE), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), Mme Caroline SANCHEZ (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Eric DEREGNAUCOURT), M. Didier CARREZ (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), M. Dimitri WIDIEZ (pouvoir à Mme Marie-Josée DELATTRE), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Laurent DESMONS)
EXCUSÉS :
M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice Tourisme, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Didier DELAVAL, Directeur des équipements culturels, sportifs et de loisirs, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie préventive, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du cycle de l’eau, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information Communication
7 – Cycle de l’eau
7.11 – EAUX PLUVIALES ET RISQUES INONDATION - Adhésion au Syndicat mixte du bassin versant de la Marque et de la Deûle (SymMaD) pour 4 communes de Douaisis Agglo Fr DOS
Un syndicat mixte ouvert est en cours de création sur le périmètre du SAGE Marque-Deûle. Il s’agira d’un syndicat à la carte, doté de la compétence obligatoire animation et portage du SAGE Marque-Deûle.
Douaisis Agglo souhaite adhérer à ce syndicat pour l’exercice de cette compétence, pour la partie de son territoire concernée par ce SAGE, à savoir les 4 communes suivantes : Auby, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux et Lauwin-Planque.
Les principaux enjeux pour Douaisis Agglo sur le périmètre du SAGE Marque-Deûle résident dans :
- La préservation de la qualité de l’eau souterraine, afin de garantir l’alimentation en eau potable ;
- La reconquête et la mise en valeur des milieux aquatiques et des zones humides ;
- La prévention des inondations, passant nécessairement par une solidarité entre les collectivités riveraines (amont-aval) et une gestion globale des écoulements ;
- Le développement durable des usages de l’eau ;
- La communication et la sensibilisation, en réponse à l'enjeu de résilience et d'adaptation du territoire.
L’implication de Douaisis Agglo dans l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE se révèle donc indispensable pour assurer une gestion cohérente et raisonnée de ses ressources hydriques et une préservation de son territoire face au risque d’inondations.
Dans le cadre de l’animation du SAGE Marque-Deûle, Douaisis Agglo est amenée à participer financièrement aux actions portées par le syndicat mixte (l’animation, la concertation des usages et le portage d’études techniques pour éclairer les décisions de la CLE dans les objectifs fixés).
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé au total de 21 délégués titulaires désignés par les assemblées des membres adhérents. L’ensemble des délégués participe aux décisions relatives aux affaires courantes du syndicat mixte et au titre de la compétence animation et portage du SAGE. Chacun des 21 délégués dispose d’une ou de plusieurs voix délibératives attribuées selon le pourcentage de contributions totales aux dépenses annuelles du syndicat mixte de l’organisme auquel le délégué est le représentant.
EPCI
Population
légale de
référence
Clé de
répartition
(SAGE)
Nombre
de
délégués
titulaires
Nombre de
voix/délégués
Participation
financière
annuelle
estimative
Communauté
de Communes
Osartis
Marquion
3 944 0,24% 1 1 971 €
Communauté
Urbaine d'Arras 4 047 0,25% 1 1 997 €
Communauté
d'Agglomération
de Béthune-
Bruay, Artois
Lys Romane
5 108 0,29% 1 1 1 258 €
L’Union
Syndicale
d'Aménagement
hydraulique du
Nord (USAN)
11 519 0,72% 1 3 2 837 €
Douaisis Agglo 15 428 1,06% 1 4 3 800 € Det
FI
Communauté
de Communes
Pévèle
Carembault
54 959 3,44% 1 14 13 535 €
Communauté
d'Agglomération
Hénin-Carvin
127 765 31,33% 5 26 118 868 €
Communauté
d'Agglomération
Lens-Liévin
204 932 31,33% 5 26 118 868 €
Métropole
Européenne de
Lille
1 115 293 31,33% 5 26 118 868 €
TOTAL 1 542 995 100 % 21 380 000 €
Le montant annuel de la contribution 2025, relevant des dispositions statutaires, est de 3 800 € TTC et Douaisis Agglo disposera d’1 membre titulaire au sein du Comité Syndical qui aura 4 voix délibératives.
Les montants de la contribution évoluent chaque année en fonction des décisions du futur Comité Syndical ainsi que de l’évolution de la population de l’établissement. Une révision est prévue tous les 3 ans selon les modalités précisés dans l’article 14 des statuts annexés à la présente délibération.
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- d'adhérer au syndicat mixte ouvert SAGE Marque Deûle pour l’exercice de la compétence animation et portage du SAGE sur les communes du bassin versant de son territoire tel qu’énoncé ci-dessus ;
- d’approuver les statuts du syndicat tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
- de s’acquitter d’une contribution annuelle, imputée au budget général, dans les conditions fixées par les statuts du syndicat mixte ouvert ;
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Pour LE PRESIDENT,
Le Vice-Président délégué
Publié le 07/01/2025
Réceptionné en sous-préfecture le 06/01/2025
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20241219-19-12-2024-37-DE Jean-Jacques PEYRAUD
Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc HALLÉ
SIGNÉ ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
1/26
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE
PREAMBULE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la Marque et de la Deûle a pour vocation de décliner les objectifs européens de bon état des masses d'eau sur le territoire, de fixer un cadre partenarial de travail et de ressources techniques pour une gestion partagée des ressources, d'amélioration de la qualité des cours d'eau, de prévention et de gestion des risques et de développer harmonieusement les usages de l'eau.
Suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter-préfectoral en date du 9 mars 2020, le syndicat mixte a pour objet d’assurer la mise en œuvre des actions. Il offre une administration pérenne à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Marque-Deûle et a un rôle pivot dans le dispositif d’animation, de suivi du SAGE et d’information des habitants.
Le territoire est exposé au risque inondation en raison de son relief et aggravé par son imperméabilisation. Dans ce cadre, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI), approuvées par arrêtés préfectoraux le 29 décembre 2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.
L’adhésion au syndicat mixte se veut une démarche librement consentie des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes du territoire. Aussi, il n'a pas vocation à se substituer à ces derniers ayant compétence dans le domaine du cycle de l'eau.
NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
En vertu des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé à l’initiative et entre les personnes morales mentionnées à l’article 2 un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination de "Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle" (SymMaD), ci- après le syndicat mixte.
MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est composé des Établissements publics et syndicats mixtes suivants (liste au 29/05/2024), ayant voix délibérative. La compétence A, obligatoire, et la compétence B, optionnelle, sont définies à l’article 4.
• La Métropole Européenne de Lille :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ALLENNES-LES-MARAIS, ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CARNIN, CHERENG, COMINES, CROIX, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ERQUINGHEM-LE-SEC, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLIN-ANCOISNE, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES- LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
2/26
VILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN, WERVICQ-SUD, WICRES et WILLEMS.
Pour la seule compétence B, , englobant le territoire des communes de : ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX, BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CHERENG, COMINES, CROIX, EMMERIN, FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN, HAUBOURDIN, HEM, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY- SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT-ANDRE- LEZ-LILLE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM, VILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WERVICQ- SUD et WILLEMS.
• La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ACHEVILLE, ANGRES, ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILLY-MONTIGNY, CARENCY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES, FOUQUIERES-LES-LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, GOUY-SERVINS, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON- SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN, SALLAUMINES, SERVINS, SOUCHEZ, VENDIN-LE-VIEIL, VILLERS-AU-BOIS, VIMY et WINGLES.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de : ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ANGRES, ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILLY-MONTIGNY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES, FOUQUIERES-LES- LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN, SALLAUMINES, SOUCHEZ, VENDIN-LE- VIEIL et WINGLES.
• La Communauté d’agglomération Hénin-Carvin :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : BOIS-BERNARD, CARVIN, COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT, LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de : BOIS-BERNARD, CARVIN, COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT, LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
• La Communauté de Communes Pévèle Carembault :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ATTICHES, AVELIN, BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
Pour la seule compétence B, les communes de : ATTICHES, AVELIN, BERSEE, BOURGHELLES, CAPPELLE-EN- PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
• L’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN. ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
3/26
• Douaisis Agglo :
Pour les compétences A et B, englobant le territoire des communes de : AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-EN- ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE.
• La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane : Pour la compétence A englobant le territoire de la commune de BILLY-BERCLAU.
• La Communauté Urbaine d'Arras :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, FARBUS, THELUS et WILLERVAL.
• La Communauté de Communes Osartis Marquion :
Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ARLEUX-EN-GOHELLE, FRESNOY- EN-GOHELLE, IZEL-LES-EQUERCHIN, NEUVIREUIL, OPPY et QUIERY-LA-MOTTE.
Le syndicat mixte peut comprendre, en outre, tout autre établissement public ou syndicat mixte qui solliciterait son adhésion dans les conditions définies à l’article 15 des présents statuts.
PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre d’intervention du syndicat mixte correspond aux sous bassins versants de la Marque et de la Deûle. Ceux-ci sont délimités par l’arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque- Deûle du 02 décembre 2005 augmenté des communes couvertes par les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle définies par les arrêtés du 10 décembre 2014 et situées en dehors du périmètre du SAGE Marque-Deûle.
L’annexe 1 des présents statuts indique le périmètre d’intervention du syndicat mixte.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour chaque compétence, présentée en annexe 2.
L’annexe 3 reprend l’arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque-Deûle.
L’annexe 4 reprend les arrêtés préfectoraux de délimitation des périmètres des SLGRI Marque-Deûle et Haute-Deûle.
COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
La compétence A est obligatoire et la compétence B est optionnelle dans le périmètre strict défini par les arrêtés préfectoraux. Le syndicat mixte n’a pas vocation de faire de la maîtrise d’ouvrages de travaux. Cette dernière reste à la charge des adhérents du syndicat dans l’exercice de leur champ de compétence.
Article 4.1. Compétence A - OBLIGATOIRE: L'animation et la concertation pour la conciliation des usages de l'eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d’Aménagement et Gestion de l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.
Le syndicat mixte est voué aux objectifs et finalités du SAGE Marque – Deûle conformément aux conditions générales énoncées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement et à ceux définis par la Commission Locale de l'Eau.
Les communes concernées par cette compétence, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 des présents statuts.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet : Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
4/26
1. L'administration et l'animation du SAGE Marque-Deûle et de ses organes décisionnaires et
consultatifs :
• Assurer l’animation et le secrétariat de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Marque-Deûle, de
son Bureau et des Commissions thématiques/Groupes de travail ;
• Tenir à jour et alimenter les indicateurs de suivi du SAGE ;
• Communiquer et sensibiliser aux thématiques du SAGE auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions du SAGE Marque-Deûle, sous le contrôle de la CLE :
• Formaliser un avis technique sur la compatibilité et/ou conformité avec les orientations du SAGE des
projets soumis à une procédure d'autorisation issue du code de l’environnement et/ou sur les
documents ou opérations situés ou qui portent effet dans le périmètre du SAGE selon l’appréciation
de l’instructeur du dossier ou du maître d’ouvrage ;
• Réviser/amender les documents du SAGE, le cas échéant ;
• Veiller et assister les politiques d’aménagement du territoire pour prendre en compte les
orientations, préconisations et éléments réglementaires issus du SAGE.
3. Réalisation et pilotage des actions fixées par le SAGE Marque-Deûle, sous le contrôle de la CLE :
• Mettre en œuvre les actions et études affectées à la structure porteuse définies par le SAGE arrêté ;
• Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans le SAGE arrêté
et coordonner les actions ;
• Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la bonne qualité des eaux, à la mise en
valeur des milieux aquatiques, à la prévention/gestion des risques et à l'harmonisation des usages ;
• Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiques
abordées par le SAGE ;
4. Accompagnement et pilotage des politiques publiques du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin
Marque-Deûle ou supérieure :
• Accompagnement afin de faire émerger une coopération interSAGE sur les problématiques
d’interconnexions territoriales.
Article 4.2. Compétence B - OPTIONNELLE : L’animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle.
Conformément aux conditions générales énoncées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, le syndicat mixte exerce, toutes opérations relatives à l’animation et la concertation pour la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque- Deûle.
Cette compétence entrera en vigueur lorsque tous les membres concernés et identifiés dans l’annexe 2 auront adhéré.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet :
1. L'administration et l'animation des SLGRI Haute-Deûle et Marque-Deûle et de ses organes
décisionnaires et consultatifs : ARTICLE 5.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
5/26
• Assurer l’animation et le secrétariat des SLGRI ;
• Communiquer et sensibiliser aux thématiques des SLGRI auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions des SLGRI :
• Réviser/amender les documents des SLGRI ;
• Veiller et assister les politiques d’aménagement du territoire pour prendre en compte les
orientations, préconisations et éléments réglementaires issus des SLGRI ;
3. Pilotage des actions fixées par les SLGRI :
• Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans les SLGRI
arrêtées et coordonner les actions ;
• Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des SLGRI ;
• Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiques
abordées par les SLGRI.
Les communes concernées par cette compétence, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 des présents statuts.
DUREE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
SIEGE
Le siège administratif est fixé au siège de la Métropole Européenne de Lille. Le siège technique, d’accueil du personnel et des instances du syndicat, est fixé au sein d’un adhérent du syndicat mixte.
MOYENS DE MISE EN ŒUVRE
Concernant les études spécifiques sollicitées par un ou plusieurs partenaires sur leur territoire, en lien avec les missions du syndicat mixte, ce dernier et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions ou groupements de commandes visant à réaliser :
• une assistance technique à toute instance actuelle ou nouvellement créée, en lien avec une
problématique eau à l'échelle du bassin versant Marque-Deûle ou supérieure ;
• une assistance technique dans le portage et l’animation d’études spécifiques, en lien avec l’exercice des
compétences du syndicat mixte.
Cette convention devra être validée par la CLE et les instances syndicales, en cohérence avec les moyens techniques et humains du syndicat mixte.
Les conventions ou groupements de commandes susvisés préciseront les modalités de prise en charge des frais supplémentaires liés à ces demandes spécifiques. ARTICLE 8.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
6/26
COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET RENOUVELLEMENT
Article 8.1. Composition
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé au total de 21 délégués titulaires désignés par les assemblées des membres adhérents. L’ensemble des délégués participe aux décisions relatives aux affaires courante du syndicat mixte et au titre de la compétence A.
Parmi les 21 membres, seuls 17 membres sont concernés par la compétence B.
Il sera désigné pour chacun des titulaires un suppléant par chacun des adhérents. Pour autant, il est précisé que ces suppléants représenteront les titulaires de leurs établissements sans affectation individuelle.
Article 8.1.1 Désignation des délégués
La répartition des sièges est régie par la population municipale du recensement en vigueur à la création suivant la règle suivante :
• d'un siège par adhérent dont la population représentée est inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
• de cinq sièges pour les membres dont la population représentée est supérieure à 100 001 habitants.
Article 8.1.2 Nombre de voix par délégués
Chacun des 21 délégués dispose d’une ou plusieurs voix délibératives attribuées selon le pourcentage de contributions totales aux dépenses annuelles du syndicat mixte de l’organisme auquel le délégué est le représentant.
Membres
Population
légale de
référence
Nombre de
représentants total
(A + B)
Nombre de voix
délibérative /
délégués
Communauté de Communes Osartis Marquion 3 944 1 1 Communauté Urbaine d'Arras 4 047 1 1 Communauté d'Agglomération de Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane 5 108 1 1 L’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique
du Nord (USAN) 11 519 1 3 Douaisis Agglo 15 428 1 4 Communauté de Communes Pévèle
Carembault 54 959 1 14 Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 127 765 5 26 Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 204 932 5 26 Métropole Européenne de Lille 1 115 293 5 26 TOTAL 1 542 995 21
Si le Président de la CLE du SAGE Marque-Deûle n'est pas membre titulaire du Comité syndical il est invité en que personne qualifiée, sans prise de part aux opérations de vote.
Article 8.2. Attributions du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé par ses délibérations d’administrer et de gérer le syndicat mixte. Il prend toutes les mesures nécessaires pour accomplir les missions qui incombent à celui-ci.
Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes et en particulier :
• il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels ; Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
7/26
• il définit et vote les programmes d'activité annuels ;
• il vote le budget (budget primitif, décisions modificatives et budget supplémentaire) • Il vote les modifications de statuts ;
• il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte ; • Il vote les conventions entre le syndicat mixte et les EPCI adhérents pour les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un Vice-président. Ceux-ci appartiennent de droit au Bureau du Comité syndical.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président à l’exception : • du vote du budget ;
• de l’approbation du compte administratif ;
• de la délégation de la gestion d’un service public ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat mixte à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte.
Il délibère également sur l'approbation et la modification du règlement intérieur.
Article 8.3. Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire et aussi souvent qu’il est nécessaire.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération y est jointe.
Elle est adressée aux délégués syndicaux titulaires par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours francs minimum avant la date de la réunion.
En cas d'urgence manifeste dûment justifiée, le délai est ramené à un jour franc.
Le Président convoque le Comité Syndical à la demande d’au moins un tiers des membres du Comité.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées en intégrant les pouvoirs donnés entre les représentants des adhérents et doivent être constituées d’au moins trois structures adhérentes différentes.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si le quorum est réuni. Le quorum se compose de 50% des membres présents ou étant représentés.
Les modalités de vote au sein du Comité syndical sont fixées par l’article L.2121-21 du CGCT.
Article 8.4. Renouvellement
Les délégués suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité Syndical, des assemblées qui les ont désignés. Un remplacement peut toutefois s’effectuer à tout moment par délibération d’un ou des membres adhérents. ARTICLE 9.
ARTICLE 10.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
8/26
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement de la même manière que la désignation initiale, à la plus proche réunion de l’organe délibérant suivant la vacance du poste.
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Article 9.1. Composition
Le Bureau est composé comme suit :
• Le Président et un Vice-Président du Comité Syndical ;
• 3 membres du Comité Syndical, élus parmi leurs pairs, selon les modalités d’élection du Président.
Article 9.2. Attributions du Bureau
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité dans les conditions prévues à l’article 8.2 des présents statuts.
Le Président ou le Vice-Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque séance du Comité Syndical.
Article 9.3. Fonctionnement du Bureau du Comité Syndical
Le Bureau du Comité Syndical se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation du Président et le cas échéant, à tout moment sur convocation du Président.
Les décisions du Bureau ne sont valables que si la moitié, arrondi à l’entier supérieur, des membres du Bureau sont présents. Sont comptabilisés dans les présents les délégués titulaires, les délégués suppléants ainsi que les élus absents ayant donné pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées à l'article 8.2 des statuts. La liste des attributions sera déterminée par délibération du Comité Syndical.
Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif du syndicat mixte :
• Il est chargé, d’une façon générale, de préparer et d’exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau ;
• Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte ; • Il représente le syndicat mixte en justice le cas échéant ;
• Il est le chef des services du syndicat mixte ;
• Le Président assume la responsabilité du recrutement et du contrôle du personnel du syndicat mixte.
Il est élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Le Président convoque les réunions du Conseil Syndical et de son Bureau. Il y dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf en cas de vote par bulletin secret.
Il peut sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions au Vice-Président. ARTICLE 11.
ARTICLE 12.
ARTICLE 13.
ARTICLE 14.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
9/26
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur ou responsables de service du Syndicat.
Il rend compte à chaque réunion du Comité Syndical des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation.
ATTRIBUTIONS DU VICE-PRESIDENT
Il est élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Sans préjudice des délégations qui peuvent être consenties par le Président du Comité Syndical, le Vice- président désigné peut remplacer, dans la limite du mandat attribué au Président, le Président empêché.
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi pour déterminer les détails d'exécution des présents statuts et sera approuvé par le Comité Syndical, dans les six mois suivant l’installation du syndicat.
Le règlement intérieur pourra être modifié selon les dispositions définies dans celui-ci.
BUDGET
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :
• les contributions de ses adhérents ;
• le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;
• les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange du service rendu ;
• les subventions de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de l'Union Européenne ;
• les produits des dons et legs ;
• le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
• les produits des emprunts ;
• les produits financiers.
Les dépenses d'investissement, d'étude et de fonctionnement, seront à la charge des membres du syndicat, déduction faite des autres recettes perçues.
Copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte.
L’excédent de trésorerie ne pourra excéder la somme des contributions des membres du syndicat mixte hors conventions particulières visées à l’article 7 des présents statuts.
CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS
La participation des adhérents aux charges financières du syndicat mixte constitue une dépense annuelle obligatoire. ARTICLE 15.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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Pour les dépenses liées à la compétence A, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres recettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l’article 8.
Pour les dépenses liées à la compétence B, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres recettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l’article 8.
Pour les charges à caractère générale, les contributions sont calculées, après prise en compte des autres recettes, à raison de la répartition démographique de ses membres adhérents au syndicat mixte.
Le montant annuel de la contribution de chaque membre est arrêté par délibération du comité syndical. Le montant des contributions de chaque membre ne pourra augmenter de plus de 10% sans l’accord préalable de chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte dans un délai de 3 mois et sera révisée tous les 3 ans la part de chaque membre.
Pour l’année de création du syndicat, la participation de chaque adhérent est fixée comme suit :
Membres Contribution financière pour la compétence A Contribution financière pour la compétence B
Communauté de Communes Osartis Marquion 0,24%
Communauté Urbaine d'Arras 0,25%
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane 0,29%
L’Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du
Nord (USAN) 0,72%
Douaisis Agglo 1,06% 1,05% Communauté de Communes Pévèle Carembault 3,44% 3,62% Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 31,33% 31,78% Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 31,33% 31,78% Métropole Européenne de Lille 31,33% 31,78% TOTAL 100 % 100 %
Le dimensionnement financier à la création du Syndicat mixte est fixé à 475 k€ bruts/an, décomposé en 380 k€ bruts/an pour la compétence SAGE et 95 k€ bruts/an pour la compétence SLGRi. Il ne tient pas compte des opportunités de subventions à solliciter auprès d’organismes tiers.
Le budget global du syndicat mixte ne peut pas augmenter de plus de 15 % entre deux années, sans l'accord préalable de chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Pour ce faire et chaque année au stade de la préparation de l’exercice budgétaire de l’année n+1, l’administration syndicale, en accord avec le Président du syndicat mixte, notifie auprès des membres les éléments constitutifs du budget primitif de l’année n+1. Dans le cas où l’évolution financière est inférieure de 15% au montant de l’année n, cette notification à valeur d’information. Dans le cas où l’évolution financière est supérieure à 15%, cette notification est communiquée au plus tard le 15 janvier et entraine le besoin d’approbation de l’ensemble des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte avant débat d’orientation budgétaire conduit au sein du syndicat mixte dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à une validation.
ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATION DES STATUTS
Article 15.1. Adhésion de nouveaux membres
L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat mixte intervient à la demande de l’organe délibérant de l’établissement candidat à l’adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et le règlement intérieur du Syndicat mixte. ARTICLE 16.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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La demande d’adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d’une copie de la délibération décidant l’adhésion et approuvant les statuts du Syndicat mixte.
L’adhésion est soumise à l’accord du Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 15.2. Retrait de membre ou retrait de compétence
Le retrait d’un membre du Syndicat mixte ou d’une compétence optionnelle transférée au Syndicat mixte est soumis à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Il s’effectue dans les conditions prévues par l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 15.3. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont prononcées dans les conditions prévues par l’article L.5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’exception des modifications portant sur les contributions des membres dans les limites fixées à l’article 14.
Article 15.4. Transfert de compétences
Conformément à l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par un membre s'effectue dans les conditions suivantes : • Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences telles que définies à l'article 4 ; • Le transfert prend effet 6 mois après que la délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert soit devenue exécutoire, sous condition de l’acceptation du Comité Syndical par délibération dans les modalités définies par l’article 15.1 ;
• La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.1 ;
• La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 14 ; • Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical ;
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au Président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 15.5. Extension de compétence
En dehors des compétences définies à l’article 4, toute modification statutaire ayant pour objet de confier des compétences supplémentaires et notamment ayant pour effet de confier des missions de maitrise d’ouvrage opérationnelle est conditionnée par l’accord préalable de l’ensemble des organes délibérants des structures adhérentes. Ces derniers disposent d’un délai de six mois à compter de la transmission de la délibération du Comité Syndical portant extension des compétences pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.
L’absence de délibération dans le délai imparti vaut acceptation.
DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissout conformément aux dispositions prévues par l’article L.5721-7 et L. 5721- 7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 17.
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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AUTRE
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur, il sera fait application des règles applicables au syndicat mixte ouvert. *
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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ANNEXE 1 : PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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ANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES COUVERTE PAR UNE OU PLUSIEURS COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
Communes Compétence SAGE Compétence SLGRI Membres
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
ACHEVILLE X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
ALLENNES-LES-MARAIS X La Métropole Européenne de Lille
ANGRES X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
ANNAY X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
ANNOEULLIN X La Métropole Européenne de Lille
ANSTAING X X La Métropole Européenne de Lille
ARLEUX-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis Marquion
ATTICHES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
AUBY X X Douaisis Agglo
AVELIN X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
AVION X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
BAILLEUL-SIR-BERTHOULT X La Communauté Urbaine d'Arras
BAISIEUX X X La Métropole Européenne de Lille
BAUVIN X X La Métropole Européenne de Lille
BEAUCAMPS-LIGNY X La Métropole Européenne de Lille
BENIFONTAINE X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
BERSEE X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
BILLY-BERCLAU X La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
BILLY-MONTIGNY X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
BOIS-BERNARD X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
BONDUES X X La Métropole Européenne de Lille
BOURGHELLES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
BOUSBECQUE X X La Métropole Européenne de Lille
BOUVINES X X La Métropole Européenne de Lille
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT X USAN
CAMPHIN-EN-PEVELE X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
CAPINGHEM X X La Métropole Européenne de Lille
CAPPELLE-EN-PEVELE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
CARENCY X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
CARNIN X La Métropole Européenne de Lille
CARVIN X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
CHEMY X USAN
CHERENG X X La Métropole Européenne de Lille
COBRIEUX X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
COMINES X X La Métropole Européenne de Lille
COURCELLES-LES-LENS X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
COURRIERES X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
CROIX X X La Métropole Européenne de Lille Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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Communes Compétence SAGE Compétence SLGRI Membres
CYSOING X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
DEULEMONT X La Métropole Européenne de Lille
DON X La Métropole Européenne de Lille
DOURGES X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
DROCOURT X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
ELEU-DIT-LEAUWETTE X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
EMMERIN X X La Métropole Européenne de Lille
ENNEVELIN X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
ERQUINGHEM-LE-SEC X La Métropole Européenne de Lille
ESQUERCHIN X X Douaisis Agglo
ESTEVELLES X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
EVIN-MALMAISON X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
FACHES-THUMESNIL X X La Métropole Européenne de Lille
FARBUS X La Communauté Urbaine d'Arras
FLERS-EN-ESCREBIEUX X X Douaisis Agglo
FOREST SUR MARQUE X X La Métropole Européenne de Lille
FOUQUIERES-LES-LENS X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
FRESNOY-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis Marquion
FRETIN X X La Métropole Européenne de Lille
GENECH X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
GIVENCHY-EN-GOHELLE X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
GONDECOURT X USAN
GOUY-SERVINS X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
GRUSON X X La Métropole Européenne de Lille
HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN X X La Métropole Européenne de Lille
HALLUIN X X La Métropole Européenne de Lille
HANTAY X La Métropole Européenne de Lille
HARNES X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
HAUBOURDIN X X La Métropole Européenne de Lille
HEM X X La Métropole Européenne de Lille
HENIN-BEAUMONT X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
HERRIN X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
HOUPLIN-ANCOISNE X La Métropole Européenne de Lille
HULLUCH X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
IZEL-LES-EQUERCHIN X La Communauté de Communes Osartis Marquion
LA MADELEINE X X La Métropole Européenne de Lille
LA NEUVILLE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
LAMBERSART X X La Métropole Européenne de Lille
LANNOY X X La Métropole Européenne de Lille
LAUWIN-PLANQUE X X Douaisis Agglo
LEERS X X La Métropole Européenne de Lille
LEFOREST X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
LENS X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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Communes Compétence SAGE Compétence SLGRI Membres
LESQUIN X X La Métropole Européenne de Lille
LEZENNES X X La Métropole Européenne de Lille
LIBERCOURT X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
LIEVIN X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
LILLE - LOMME - HELLEMMES X X La Métropole Européenne de Lille
LINSELLES X X La Métropole Européenne de Lille
LOISON-SOUS-LENS X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
LOMPRET X X La Métropole Européenne de Lille
LOOS X X La Métropole Européenne de Lille
LOOS-EN-GOHELLE X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
LOUVIL X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
LYS-LEZ-LANNOY X X La Métropole Européenne de Lille
MARCQ-EN-BAROEUL X X La Métropole Européenne de Lille
MARQUETTE-LEZ-LILLE X X La Métropole Européenne de Lille
MARQUILLIES X La Métropole Européenne de Lille
MERICOURT X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
MERIGNIES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
MEURCHIN X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
MONS-EN-BAROEUL X X La Métropole Européenne de Lille
MONS-EN-PEVELE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
MONTIGNY-EN-GOHELLE X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
MOUVAUX X X La Métropole Européenne de Lille
NEUVILLE-EN-FERRAIN X X La Métropole Européenne de Lille
NEUVIREUIL X La Communauté de Communes Osartis Marquion
NOYELLES-GODAULT X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
NOYELLES-LES-SECLIN X X La Métropole Européenne de Lille
NOYELLES-SOUS-LENS X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
OIGNIES X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin
OPPY X La Communauté de Communes Osartis Marquion
OSTRICOURT X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
PERONNE-EN-MELANTOIS X X La Métropole Européenne de Lille
PHALEMPIN X USAN
PONT-A-MARCQ X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
PONT-A-VENDIN X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
PROVIN X X La Métropole Européenne de Lille
QUESNOY-SUR-DEULE X X La Métropole Européenne de Lille
QUIERY-LA-MOTTE X La Communauté de Commune Osartis Marquion
RONCHIN X X La Métropole Européenne de Lille
RONCQ X X La Métropole Européenne de Lille
ROUBAIX X X La Métropole Européenne de Lille
ROUVROY X X La Communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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Communes Compétence SAGE Compétence SLGRI Membres
SAILLY-LEZ-LANNOY X X La Métropole Européenne de Lille
SAINGHIN-EN-MELANTOIS X X La Métropole Européenne de Lille
SAINGHIN-EN-WEPPES X La Métropole Européenne de Lille
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE X X La Métropole Européenne de Lille
SALLAUMINES X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
SALOME X La Métropole Européenne de Lille
SANTES X X La Métropole Européenne de Lille
SECLIN X X La Métropole Européenne de Lille
SEQUEDIN X X La Métropole Européenne de Lille
SERVINS X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
SOUCHEZ X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
TEMPLEMARS X X La Métropole Européenne de Lille
TEMPLEUVE X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
THELUS X La Communauté Urbaine d'Arras
THUMERIES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
TOUFFLERS X X La Métropole Européenne de Lille
TOURCOING X X La Métropole Européenne de Lille
TOURMIGNIES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
TRESSIN X X La Métropole Européenne de Lille
VENDEVILLE X X La Métropole Européenne de Lille
VENDIN-LE-VIEIL X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
VERLINGHEM X X La Métropole Européenne de Lille
VILLENEUVE-D'ASCQ X X La Métropole Européenne de Lille
VILLERS-AU-BOIS X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
VIMY X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
WAHAGNIES X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
WAMBRECHIES X X La Métropole Européenne de Lille
WANNEHAIN X X La Communauté de Communes Pévèle Carembault
WARNETON X La Métropole Européenne de Lille
WASQUEHAL X X La Métropole Européenne de Lille
WATTIGNIES X X La Métropole Européenne de Lille
WATTRELOS X X La Métropole Européenne de Lille
WAVRIN X La Métropole Européenne de Lille
WERVICQ-SUD X X La Métropole Européenne de Lille
WICRES X La Métropole Européenne de Lille
WILLEMS X X La Métropole Européenne de Lille
WILLERVAL X La Communauté Urbaine d'Arras
WINGLES X X La Communauté d’agglomération de Lens-Liévin Me AE berne à Égaïie à Soon 2eirÀ
RÉPURZ QUE PRANCARE
DE DE NORD . PREFECTURE DU PAS-DE.CAT AIS +} 1 . rs RE
Arrêté fixant is périmètre
d'éteboration du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin-versart de Ja Marque et de ia Deûte
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS PREFET DU NORD
OFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DANS L'ORDRE NATIONAE OU MERITE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAÏS
GFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU te code de l'environnement sl ROSE Son aride 1.217.2 relatif aux Schémas
d'Améragement et a Gestion des Eaux (SAGE; :
VU le décret n° 92-1642 qu 24 cemembre 1902 modifié porter application de Fartiole 5 de :a foi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
AJ l'arrété du 20 décembre 188€ portant approbation dy Senéma Directeur
d'Aménagement at de Gestion des Eaux du bassin Artois-Fricardie :
VU les avis du Conseil Régronei du Nord Pas-de-Calais, des Gonsëis Généraux ds
Nord et qu Pas de Calais, st des COMMUNES CONCEITÉSS consultées sur le projet de
périmétre d'étaboration du SAGE de la Marque ef de la Debûle :
/U l'avis du Comité de Bassin Artois-Pioardle du 1$ ssplernbre 2608 ;
Sur progosition du Direcleur Régronst de l'Ervironnement et Messieurs es Secrétaires
Généraux des Préfectures du Nord at du Fas de Uaïas,
- ARRETENT -
Articie 2%:
Le périmètre Félanorauon du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ou
sassin versant de la Marque el de la Deûle est constitué des territoires es 192
communes suivantes {Cf carte annexés) :
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
18/26
ANNEXE 3 : L’ARRETE INTER-PREFECTORAL DE DELIMITATION DU PERIMETRE DU SAGE MARQUE- DEULE Département: dis Ko:
PL EREÉ Se L'ART
ARNOE LILI
ANSTATHEN
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métts
SAUVE
SEALJCAMPS- LION
BONQUES
BOIRSGHELLES
BOUSBECQUE
BORMES
CAMPHIA-EA-CARENEAULT
CAMPHIN-EN-PEVELE
CarNGRER
CAPPELLÉ-ENPEVESE
CARMEN
CHERAY
CHERENGOOSRIEUX
CTANES
CRCX
CYSONS
DEUREMONT
Dr
EMHERIN
ENNEVELIN
ERCUINCHEM-LE-SEC
ESGUFROIER
SACHES-THUMESNI.
FLERG-EN-ÉSOREDIENUX
ÉDREST SUR MARQUE
FRET
GENECH
GONDECOURT
GRUSON
107 porrimuncs
"IRLENNES LEZ"
RAUROLUIRINN
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ROUPLIN-ANC CESR
LA RADELTINE
LA NEUVILLE
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LALMMIN-PLANQUE
LEERS
LESOUIN
LFZENNES
LILLE
LOMME
HELLEMES
LiNSELLES
LOMPRETLOOS
LOUE.
LYBLEZ-LANNOY
MAAROC-ENBAROPE
MAROQUETTE-LEZARLE
RÉARGUHLLIES
MERIGNIES
MONS-EN-BARDEUR
MONS-EN-PEVELE
MGUVAUX
NEUVILLE EN FERRAIN
NIPYEULLESE ES SEOLN
OSTRICOURT
FÉRONNE LN-RÉLANT OS
PHALEMPIN
Département du Pas-de-Calais 55 communes
AÉLAIR-SAINT-NAZAIRE
ACHEVILLE
AMGRES
AKKAY
ARLEUX-EN-GOHELLE
AVION
BAALEUL-SIR-GERTHOULT
BENIFONTAINE
BIEL Y-SERCLAU
EULAY-MONTIONY
BOIS-SERNARD
CARENCY
CARYIS
COURCELLES LESASNE
COURRICRES
DOURGES
DROCOURT
CL EUMOIT 4 SAUVWETTÉ
ÉSTIVELLES
EAN AL RAISOS
FARSUS
FOUCGARERES-LESLEONS
FRESNOY-EN-GOMELLE
GIVENCHY-CN-GOHELLE
GOLY-SERVINS
HARNES
MENIN-BTAUMONT
FULLUCH
ZEL-LES- EQUERCHUN
LEFOREST
LENS
LiSERCOUHT
Levi _
LGISON-SOUS-LENS
LOOS-EN-GOHELLE
MELIROHEN
PORTA NAUQUE û
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SANTESSEC LIN
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TEMPLEMARS
TERPLEURE
THUMERIES
TOLFFLERS
TOURCOING
TOURAMGNIES
TRESSIN
VENGEVULE
VERLINGHEM
VELENELUVE-D'ASCS
WÉHAGRIES
VIAMGRECNIES
WANNE SIN
VYARNETON
WABGUEMAL
WATTIGNIES
WAYTRELOS
WAWRIN
WERVICQ SUD
WICREE
WILLEMS
MONTIGNY-EN-GOHELLE
NEL/YIREURL
NOVELLES SODAULT
NOYELUES-SOURIENS
O1GNIES
QpPpy
PONT-AVENTEN
QUIERY-LA-MOTTE
ROUROY
SALLAUMINES
SERVINS
SOUCHEZ
TMELUS
VERONN-LE VIEN
VAL ERS-AUHES
Viney
VYLLERVAL
MANGLES
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
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sera insné EN Caractères Apgaténts dans deux joutsiaux régionaux ot lovaux
diffusés dans chacun des départements eu
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Article 4 :
Les Secrétaires Géréraux des Préfeciures
du Nori et du Pas-de-Calais, les scus. préfets des arrondissements Concernés,
le Directeir Régional de Environnement
du Nord Pas de Caiais. Déiéqué de Bassin Anoïo-Pisardie, Mmes et
MM. es Maires CNCErMéS. sert Chargès, checun en ce qui les converne,
de l'exécution qui frésenr: arrété Qui sera inséré auy récuells des actes
Gaministratts des Préfectures du Nors ot Cu Pas-de-Calais
Fait à Lille. le Fait
à Arras, e O0 2 (MO 26
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Le Fréfet du alass, Pr 8 du Nord,
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Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures
du Nord et dy Pas-de-Calais - Messieurs los SOLS-préfets de Lens, Selhune
et Douai “Monteur ‘e président de is Commune
urbaine de Lilie + Monsieur le président de ja
SOMMUNAÉ d'agglomération co Lens 1gvir:
- Morsieur le srésident du Conseil général
du Nard - Monsieur le direcieur région!
de l'environnement du Nord-Pas de Cslms Monsieur le
directeur de l'Agence de l'eauARois-Pirard:e “_
Mersigur le chef de ts MISE du Pss de
Cateis Monsieur le chef de
:à ESE Su Nord
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
20/26 z
BE .
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deûle et de la Marque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14, relatifs à l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en
qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois —
Picardie ;
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, piloté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois — Picardie ;
Vu les conclusions de l'atelier de « stratégie locale » du 30 juin 2014 piloté par la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 ;
Considérant qu'en application de l’article R.566-14 du code de l’environnement, la commission
administrative de bassin Artois — Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'Inondation, leurs périmètres, les
délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code de l’environnement) ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie ;
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
21/26
ANNEXE 4 : ARRETES PREFECTORAUX DU 10 DECEMBRE 2014 FIXANT LE PERIMETRE DES SLGRI MARQUE-DEULE ET HAUTE-DEULE ARRÊTE
Article 1° — Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deûle et de la Marque, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lille, comprend 77 communes du département du Nord, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — L'échéance d'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Deüle et de la Marque est fixée au 31 décembre 2016.
Article 3 — Les objectifs principaux de la stratégie locale de la Deûle et de la Marque sont :
1. Faire émerger une gouvernance de la gestion du risque inondation ;
2. Encourager l'urbanisme de risque notamment par la bonne prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme et le réseau des acteurs de l'aménagement du territoire ;
3. Développer la préparation à la gestion de crise par l'élaboration des Plans Communaux de Sauvegarde ;
4. Poursuivre et encourager les actions de maîtrise des écoulements y compris en agissant sur le ruissellement en milieu urbain, périurbain et rural.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais, ainsi que de la préfecture du département du Nord.
Article 5 — Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord — Pas- de-Calais, Préfet du Nord, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois — Picardie, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLLE
Jean-François CORDET
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
22/26 Liste des communes de stratégie locale de gestion
ANNEXE 1
des risques d'inondation de la Deüle et de la Marque
Anstaing
Attiches
Avelin
Baisieux
Bersée
Bondues
Bourghelles
Bousbecque
Bouvines
Capinghem
Cappelle-en-Pévèle
Chéreng
Cobrieux
Comines
Croix
Cysoing
Emmerin
Ennevelin
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Fretin
Genech
Gruson
Hallennes-lez-
Haubourdin
Halluin
Haubourdin
Hem
Lambersart
Lannoy
Leers
Lesquin
Lezennes
Lille
Linselles
Lompret
Loos
Louvil
Lys-lez-Lannoy
La Madeleine
Marcq-en-Barœul
Marquette-lez-Lille
Mérignies
Mons-en-Barœul
Mons-en-Pévêle
Mouvaux
Neuville-en-Ferrain
La Neuville
Noyelles-lès-Seclin
Péronne-en-Mélantois
Pont-à-Marcq
Quesnoy-sur-Deüûle
Ronchin
Roncq
Roubaix
Sailly-lez-Lannoy
Sainghin-en-Mélantois
Saint-André-lez-Lille
Santes
Seclin
Sequedin
Templemars
Templeuve
Thumeries
Toufflers
Tourcoing
Tourmignies
Tressin
Vendeville
Verlinghem
Villeneuve-d'Ascq
Wambrechies
Wannehain
Wasquehal
Wattignies
Wattrelos
Wervicq-Sud
Willems
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
23/26 DE M
Liberté * Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Direction régionale de
l'environnement. de
l'aménagement et du
logement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute-Deüle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14, relatifs à l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardie
établissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois — Picardie ;
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, piloté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois — Picardie ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 ;
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais rendu le 3 novembre 2014 ;
Considérant qu'en application de l’article R.566-14 du code de l'environnement, la commission administrative de bassin Artois — Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégies locales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, les délais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code de l'environnement) ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie ;
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
24/26 ARRÊTE
Article 1° — Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute- Deüle, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lens, comprend 9 communes du département du Nord et 38 communes du département du Pas-de-Calais, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — L'échéance d'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute-Deüûle est fixée au 31 décembre 2016.
Article 3 — Les objectifs principaux de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Haute-Deûle sont :
1. Faire émerger une gouvernance de la gestion des risques d'inondation ;
2. Inciter à l'élaboration ou l’actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde lorsque cela est nécessaire.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais, ainsi que des préfectures des départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Article 5 — Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord — Pas- de-Calais, Préfet du Nord, le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois — Picardie, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 0 DEC, 2014
Le Préfet
Jean-François CORDET
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
25/26 ANNEXE 1
Liste des communes de la stratégie locale de gestion
Communes du département du Nord :
Auby
Bauvin
Esquerchin
Communes du département du Pas-de-Calais :
Ablain-Saint-Nazaire
Angres
Annay
Avion
Bénifontaine
Billy-Montigny
Bois-Bernard
Carvin
Courcelles-lès-Lens
Courrières
Flers-en-Escrebieux
Lauwin-Planque
Ostricourt
Dourges
Drocourt
Éleu-dit-Leauwette
Estevelles
Évin-Malmaison
Fouquières-lès-Lens
Givenchy-en-Gohelle
Harnes
Hénin-Beaumont
Hulluch
des risques d’inondation de la Haute-Deûle
Provin
Thumeries
Wahagnies
Leforest
Lens
Liévin
Loison-sous-Lens
Loos-en-Gohelle
Méricourt
Meurchin
Montigny-en-Gohelle
Noyelles-Godault
Noyelles-sous-Lens
Oignies
Pont-à-Vendin
Rouvroy
Sallaumines
Souchez
Vendin-le-Vieil
Wingles
Libercourt
Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
26/26