En PRÉFÈTE
DE DE L'OISE
Ent Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par là Croix Blanche
Examens BNSSA du :
- mercredi OS juillet 2023
Candidats recus :
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|Croix Blanche M. DHEILLY
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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1 PRÉFÈTE Le ser. en DE L'OISE Direction des Collectivités
Locales et des Élections
Lits Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Fraternité
Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Études préparatoires complémentaires au projet de rétablissements ferroviaires liés au Canal Seine Nord Europe (CSNE) sur le territoire des communes
de Passel et Pont-l'Evêque
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics : |
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique ét urgents les travaux nécessaires à la
réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe ét de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des.
documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe
et de ses aménagements connexes, entre les. communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord) ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
2 Vu le courrier du ‘er août 2023 par lequel SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées concernées par les études préparatoires au projet de
rétablissements ferroviaires liés au Canal Seine Nord Europe sur le territoire des communes de Passel et
Pont-l'Evêque ;
Vu les cartes et états parcellaires, ci-annexés ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des
propriétaires ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires où exploitants des terrains concernés par |’ opération précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE ler : Les agents de la société SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par elle,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Passel et Pont-l' Evêque, en vue de réaliser des études
préparatoires et notamment des sondages géotechniques complémentaires.
À cet effet, ils pourront pérerer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les bois
soumis au régime forestier, à l'exception dés parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer
l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons
d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Elles ne pourront s' ‘introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la
notification de l'arrêté aux propriétaires par la Société SNCF Réseau ou, en l'absence des propriétaires,
au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté faite en mairie ;:ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de la
protection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation temporaire ne pourra excéder une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté et sera .caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début
d'exécution dans les six mois:
l'est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code
pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, trouble ou
03 44 C6 12 34 |
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
3 empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou
signaux qu'ils installeront.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 4 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé conträdictoirement à la
constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront. à la charge de la société SNCF
Réseau. À. défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le
commencement des opérations envisagées dans la commune concernée.
Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 6 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de
l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Passel et Pont-l'Evêque et la Colonelle,
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le
AUUT 2023
Pour la Préfè par délégation,
le secrét#ré général
Séastien LIME
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Rétablissements Ferroviaires
Dossier de demande d'arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées suivant la Loi du 29 décembre 1892
N° Dossier : 1NA120134 | Echelle : 1/2000e
Rattachement planimétrique : RGF-93 Lambert 93
Application parcellaire : Cadastre digitalisé
MODIFICATIONS
Établi Vérifié Validé Ina.
Date Libellé Nom Visa Nom Visa Nom Visa
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Arrêté préfectoral fixant les conditions de liquidation
du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière (SMEH)
(SIREN : 200087666)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L.5212-33 et L.5721-1 à L. 5721-7;
Vu les articles L.1321-1 à 1321-7 du même code relatifs aux règles particulières en cas de transfert de compétence;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ta République (NOTRe) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 1989 portant création du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant dissolution du Syndicat Mixte des eaux de l'Hardière à comptér du 1% janvier 2023 : ‘
Vu la délibération du Conseil syndical en date du 27 février 2023, déterminant les conditions de liquidation du Syndicat Mixte des eaux de l'Hardière ;
Vu les délibérations concordantes des EPCI membres, approuvant cette répartition ,
Considérant l'absence de personnel du Syndicat mixte à répartir et dont la liquidation ne nécessite pas d'avis du comité technique ;
Considérant que les conditions de liquidation de l'article L.5212-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales sont réunies :
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14 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
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ARTICLE 4er :
Le Syndicat mixte des eaux de l'Hardière est liquidé dans les conditions prévues ci après.
ARTICLE 2:
Répartition du passif et de l'actif
La liquidation s'effectue par répartition entre les Communautés de communes, conformément aux tableaux de transfert définitif (Annexes 1 à 9).
ARTICLE 3 :
Sort des contrats et autres conventions
Le contrat de délégation de Service Public est résilié depuis le 30 juin 2023. L'alimentation en eau potable des communes de Cernoy et Epineuse devant être maintenue, une convention de verite d'eau de la Communauté de communes du Clermontois à destination des communes du Plateau Picard (pour Cernoy) et de la Plaine d'Estrées (pour Epineuse), a été établie au 24 novembre 2022.
L'intégralité des contrats ou adhésions à des organismes a été résiliée, tout comme le mouvement de mutation des parts de la SAO-ADTO vers la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 4:
Archives
Les documents et archives du syndicat sont transférés à ta Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois qui suivent la notification aux parties.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, la Sous-Préfète de Clermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, La Directrice des archives départementales de l'Oise, Le Vice-président du Syndicat mixte des eaux de l'Hardière et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs de la préfecture. es
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PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections g : s . » . : RM : #F - DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité Fraternité.
Arrêté portant dérogation à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
prolongation de la validité de la convention du 26 novembre 2019 attribuant une
subvention
au titre du FNADT à la commune de Choisy-au-Bac pour l'opération
« travaux de rénovation de l’ancien pressing pour l'installation d'un local commercial » et
prolongation du délai d'achèvement
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Cathérine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la convention du 26 novembre 2019 attribuant à la commune de Choisy-au-Bac, au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), une subvention de 93 960,50 € destinée aux travaux de rénovation de l’ancien pressing pour l'installation d’un local commercial :
Vu l'aver n°1 en date du-2 janvier 2023 prorogeant le délai de commencement de l'opération au 31 décerñbre 2022 :
Vu le courrier dû maire de Choisy-au-Bac en date du 22 juin 2023, sollicitant un délai supplémentaire pour le commencement de l'opération, en raison des multiples modifications du permis de construire ayant engendré un retard dans son obtention :
Considérant que l'article 2 modifié de la convention attributive de subvention notifiée en date du 8 janvier 2020 stipule que « l'opération doit débuter avant le 31/12/2022 et doit être
réalisée avant le 31/12/2024 » ;
Considérant que les travaux ne pourront débuter dans les délais prévus pour bénéficier de la subvention allouée et qu'une prorogation exceptionnelle est nécessaire pour permettre à la commune de Choisy-au-Bac d'effectuer l'opération ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
25 Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article 2 de la convention attributive de la subvention aux dispositions de l'articlé 11 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances ocales :
Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et qu'elle né porte pas atteinte.aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes, hi des:
biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs: poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfécture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est dérogé au 2° alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 25 juin 2018 qui. prévoit que l'autorité compétente ne peut proroger la validité de la décision que pour une période complémentaire d'un an.
Article 2 - Par dérogation à l'article 2 de la convention :attributive susvisée, le’ délai accordé à la commune de Choisy-au-Bac pour débuter les travaux de rénovation de l'ancien pressing pour l'installation d'un local commercial.est prolongé jusqu’ au 31 décembre 2023 et l'opération devra être achevée au 31 décembre 2025.
Article 3 - Le premier alinéa de l'article 3 de la convention précitée est’ modifié comme suit: « le bénéficiaire s'engage à n ‘inclure dans l'assiette de la subvention que les dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération visée à l'article 1 de la présénte convention et ce à compter du 8 mars 2019 et des factures acquittées avant le 31 mars 2026. ».
Article 4 - Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.
Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de la commune de Choisy- au-Bac, monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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03 44 06 12 60
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26 Eu PREFETE DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS) ASSOCIATION RECYCLERIE DU PAYS DE BRAY
N° DDETS 60 ESUS 2023-08-01
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 2651 et L 3121;
Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 36561;
Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1° et 2;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2074 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; |
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Séguin, préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Aliès, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités -de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;.
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX 03 65 43 41 20 ddets-direction@oise,souv.fr
27 Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Aliès, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023 portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
Vu la décision du 16 mai 2023 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'agrément du 25 juillet 2023, présentée par Madame Nadine PATRELLE, en sa qualité de représentant légal de l'association RECYCLERIE DU PAYS DE BRAY sise à LA. CHAPELLE AUX POTS, ZA du grand pré, 4 rue de la prairie (60650) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
DÉCIDE
Article 1 - L'association entreprise RECYCLERIE DU PAYS DE BRAY, n° de SIREN 503 123 044 000 1
1, code APE 9499 Z, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l’article L3332-171 du code du travail.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 17 août 2023
Le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise,
Patrice Hié
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise, sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX): |
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS 07) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80071 AMIENS CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
___ DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX 03 65 43 41 20 ddets-direction@oise, gouv.fr
28 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise; à monsieur Arnaud LEDOUX de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 05 janvier 2023 du bailleur social OPAC de l'Oise, concernant une
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour le projet d'entretien des parties
extérieures des bâtiments de sa résidence « Les Champignolles » sur la commune de Saint-Maximin :
Vu favis favorable sous réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 21 avril
2023 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 15 au 30 mai 2023, conformément au Code de l’environnement
et en particulier à l’article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe de
participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement :
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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29 Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées faisant l’objet du présent arrêté ;
Considérant que le projet d'entretien des parties extérieures des bâtiments de la résidence « les
champignolles » sur la commune de saint-maximin a des raisons impératives d'intérêt majeur de
sécurité auprès des usagers et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 15 au 30 mai 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur social OPAC de l'Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci- après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet d'entretien des parties extérieures des bâtiments de sa résidence « Les Champignolles » sur la commune de Saint-Maximin.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
— _.l'Hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum),
— le Moineau domestique (Passer domesticus)
— le Martinet noir (Apus apus)
_ la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Saint-Maximin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée au bailleur social OPAC de l'Oise, pour une durée de trois ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
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30 Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- Mesure de réduction: |
* La destruction des nids d'oiseaux devra être réalisée hors période de reproduction des oiseaux et en leur absence absolue, soit entre le 1°’ septembre au 31 mars.
- Mesure de compensation 2023/2024 :
* garder la continuité du cycle de reproduction chez les Hirondelles :
° pose de 2 avancées de toit artificielles permettant aux oiseaux de reconstruire leurs nids sur des liserés de reconstruction dans des espaces où il n'y a pas de cohabitation avec les habitants
° installation d'un bac à boue argileuse afin de ‘rendre l’environnement immédiat plus favorable : |
* garder la continuité du cycle de reproduction chez les Moineaux domestiques : _.- ° . pose de 40 nids artificiels composés de double ou triple nichoirs (un coefficient de 1,5 est appliqué : 40 nids artificiels pour 26 nids naturels détruits).
* garder la continuité du cycle de reproduction’ chez les Martinets :
° pose de 12 nids artificiels |
* garder la continuité du cycle de reproduction.chez les chauve-souris :
° pose de 4 nids artificiels pour un linéaire détruit
Les mesures compensatoires présentées ci-dessus seront adaptées selon le degré d'impact des travaux sur les espèces.
- accompagnement et suivi 2023 à 2026 :
* faciliter la cohabitation :
°c mise en place de planchettes anti-salissures
* sensibiliser les usagers : :
° signalétique sur les espèces à l'entrée des bâtiments ét diffusion des feuillets et article de sensibilisation (préciser dans les contrats de location l'interdiction de destruction de nids d’hirondelles et de dérangement de la nidification par la pose de dispositifs aux coins des fenêtres).
° préciser que les nids font intégralement partie des parties communes. ° suivi par Picardie Nature ou une autre structure d'expert pendant le chantier, puis mise en place d’un suivi écologique annuel de 2024 à 2026.
I! conviendra de préciser lors des suivis de la nidification l'emplacement des nids occupés suivants les années et l'évolution du ratio utilisation des nids artificiels/construction de nids naturels. Le pétitionnaire est encouragé à prendre en compte la biodiversité ordinaire dans son projet et à mettre en place des méthodes de gestion douce des espaces verts et interstitiels autour des bâtiments afin de favoriser l'expression de la biodiversité.
Article 8- Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi: annuels seront transmis, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l'Oise et au Conseil Régional des Hauts de France. Les données naturalistes doivent quant à elles être intégrées aux bases de données régionalés (Clic-Nat, INPN — SINP).
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31 Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs : icati icati i inistartifs-RAA
Beauvais, le 24/08/2023
Chef du bureau Faune, Flore, Forêt
Arnaud LEDOUX
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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32 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les travaux de restauration de la cathédrale de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.471-1 à R.411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de fenvironnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 portant délégation de signature à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de l'Oise, à monsieur Arnaud LEDOUX de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 février 2023 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts- de-France - Conservation Régionale des Monuments Historiques concernant une dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction où d'aires de repos et de reproduction pour des espèces animales ;
Vu l'avis favorable sous réserves du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 15 juin 2023 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 26 juin au 10 juillet 2023, conformément au code de
l'environnement et en particulier à l’article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement;
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33 Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées faisant l’objet du présent arrêté ;
Considérant que le projet de restauration et de rénovation des toitures et des voûtes, ainsi que le
renforcement de la sécurité incendie des combles de la Cathédrale Saint-Pierre de Beauvais a des
raisons impératives d'intérêt majeur et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence de commentaire du public lors de la consultation réalisée du 26 juin au 10 juillet 2023;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2- Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’'aires de répos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de restauration et de rénovation des toitures et des voûtes, ainsi que le renforcement de la sécurité incendie des combles de la Cathédrale Saint- Pierre de Beauvais.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Espèces animales protégées
_ Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative: Hauts de France
Département : Oise
Commune : Beauvais
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34 Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de- France, pour une durée de trois ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- mesure d'évitement : (Régularisation)
* installation des échafaudages extérieurs en septembre 2022.
esur C sation: (Ré sation
* garder la continuité du cycle de reproductiôn chez le Faucon crécereke
O pose de 4 nids artificiels sur 2 orientations différentes de la Cathédrale (dont 2 nids à
proximité du nid naturel)
- mesures d'accompagnement :
* installation de gîtes artificiels à chiroptères
9
©
O
mise en place d'une hotbox
mise en place d'une chiroptière
mise en place de 5 à 10 gîtes sandwichs (Pipistrelle commune et Oreillard)
* opération de valorisation et sensibilisation
©
o
o
=-m res
une exposition sur le lieu de la Cathédrale
une sortie observation des oiseaux ou des chauves-souris associée à une visite commentée
du patrimoine bâti de la Cathédrale
contribution à un panneau d'information du public sur le chantier précisant les actions mises en œuvre pour la faune sauvage
participation à la Journée Européenne du Patrimoine
+ 2023 Suivi pendant le chantier:
o suivi de l'installation de la compensation Oiseaux en janvier ou février: déplacement et
action sur le chantier
suivi nidification Oiseaux avec 4 inventaires de mars à juillet pour évaluer la présence et l'installation du couple de Faucon crécerelle
suivi de l'installation de la compensation chauves-souris avec la fourniture des plans de conception et installation des dispositifs validés : hotbox, chiroptière et gîtes sandwichs
2 réunions et suivi d'action sur le chantier
élaboration du compte-rendu des opérations aux services de l’État (novembre et décembre 2023)
* 2025 (n+2) Suivi nidification et évaluation des mesures
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35 ° 2 inventaires en mars et juin pour évaluer la présence et l'installation du couple de Faucon crécerelle, ainsi que l'envol des jeunes
suivi présence Chauves-souris :
° inventaire en journée en mai/juin avec recherche d'indices de présence dans les combles
° 1 inventaire nocturne par enregistrement passif en mai/juin pour évaluer la présence des chauves-souris en période de maternité
° Tinventaire nocturne par enregistrement passif en août/septembre pour évaluer la présence de chauves-souris en période de swarming
° élaboration du compte-rendu des opérations aux services de l’État (novembre et décembre 2025)
+ 2026 (n+3) Suivi nidification et évaluation des mesures
ivi nidification Oiseaux
° 2 inventaires en mars et juin pour évaluer la présence et l'installation du couple de Faucon crécerelle, ainsi que l’envol des jeunes
suivi présence Chauves-souris
° Tinventaire en journée en mai/juin avec recherche d'indices de présence dans les combles
° 1 inventaire nocturne par enregistrement passif en mai/juin pour évaluer la présence des chauves-souris en période de maternité |
° Tinventaire nocturne par enregistrement passif en août/septembre pour évaluer la présence de chauves-souris en période de swarming
° élaboration du compte-rendu des opérations aux services de l'État (novembre et décembre 2026)
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Article 8- Modalité de compte-rendu des interventions :
Les rapports de suivi seront transmis, à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l'Oise et au Conseil Régional des Hauts de France. Les données naturalistes doivent quant à elles être intégrées aux bases de données régionales (Clic-Nat, INPN — SINP).
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :.
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37 Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les travaux de restauration de la cathédrale de Beauvais
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