Déliberation - Deliberations Prises Lors de la Seance du 30 MARS 2023

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Déliberation - Deliberations Prises Lors de la Seance du 30 MARS 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pescher. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Prises Lors de la Seance du 30 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA

SEANCE DU 30 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 30 mars, à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de LE PESCHER, sous la présidence de Monsieur GALINON Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2023

Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent – DRÉON Sylvie - BROUSSOLLE Alain – JOUVENEL Lamduan - LAROCHE Bernard – MARSALLON Olivier - PARILLAUD Yoann – RATHONIE Méric

Absente : REYGNER Laure

Secrétaire de séance : BROUSSOLLE Alain

Délibération n° 2023-21 : Programme d’aménagement de Bourg – Tranche 2 – Travaux d’aménagement d’espaces publics. Demande de subvention.

La Commune va réaliser des travaux dans le cadre d’un programme d’Aménagement de Bourg (PAB). L’opération est scindée en trois phases et exercices budgétaires (2022, 2023 et 2024). L’objectif est d’identifier et de valoriser le village.

Les travaux de la première tranche ont été engagés en 2022.

Le conseil municipal souhaite dorénavant solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la deuxième tranche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de réaliser des travaux dans le cadre d’un programme d’Aménagement de Bourg dont le montant prévisionnel s’élève à 99 361.53 € HT pour la deuxième tranche.

- Sollicite l’aide du Conseil Départemental ;

- Adopte le plan de financement suivant :

➢ Subvention Conseil Départemental au taux de 25 % : 24 840.38 €

➢ Autofinancement : 74 521.15 € __________

Total : 99 361.53 €

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer toutes les pièces nécessaires afin de mener à bien la réalisation projetée.

Membres en exercice :

10

Présents 9

Procurations 0

Abstentions 0

Votants 9

Pour 9

Contre 0Délibération n° 2023-22 : Participation fiscalisée aux Dépenses de

la FDEE 19 – Année 2023.

Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) demande à la commune une participation de 831.72 € au titre de l’année 2023.

En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :

- D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée)

Ou

- D’opter pour l’inscription au budget de cette participation forfaitaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fiscaliser sa contribution fixée par le syndicat.

- Accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés,

de la somme de 831.72 €, fixée par la FDEE 19 (participation fiscalisée), au titre de

l’année 2023.

Délibération n° 2023-23 : Convention sur la révision du forfait scolaire des charges de fonctionnement de l’école maternelle de Marcillac la Croze.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention prenant effet à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, concernant la participation aux frais de personnel et aux charges de fonctionnement de l’école maternelle, entre la commune de Marcillac la Croze et la commune de Le Pescher.

Cette participation forfaitaire s’établit à la somme annuelle de 1 415.00 € par élève et sera appliquée du 1er septembre 2022 au 10 juillet 2027.

Ces frais seront mis en recouvrement, en trois fois, par émissions de titres de recette : ➢ En décembre 35 % soit 495.25 €, en avril 35 % soit 495.25 € et en juin 30 % soit 424.50 € de chaque année scolaire ainsi jusqu’en juin 2027.

La présente convention se substitue à la précédente et prend effet à compter du 1er septembre 2022. Elle sera reconduite annuellement, sauf dénonciation ou demande de révision par l’une et l’autre des parties avant le 30 juin de chaque année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

➢ Donne son accord sur les participations à verser par la commune de Le Pescher à la commune de Marcillac la Croze, telles que définies ci-dessus.

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Membres en exercice :

10

Présents 9

Procurations 0

Abstentions 0

Votants 9

Pour 8

Contre 1Délibération n° 2023-24 : Convention de travaux de dissimulation de réseaux de télécommunication.

Vu les articles L.2224-35 et L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriale,

La Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze peut réaliser sous sa

maîtrise d’ouvrage, des infrastructures souterraines destinées au passage de réseaux de

télécommunications électroniques, en complément de travaux d’électrification. Cela comprend

l’ensemble des travaux de génie civil, tranchées, remblaiement et réfections de chaussée, dispositifs

avertisseurs, fourreaux, chambres de tirage et regards de branchement.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de la convention entre la Commune et le Secteur

Intercommunal d’Électrification de Beynat. Elle a pour objet de préciser l’organisation technique et

financière de l’opération de travaux de dissimulation de réseaux de télécommunication « Chemin

des Chastres ».

Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la FDEE 19 et concernent les opérations de

réfection complète et/ou de modification de parties d’installations du réseau en dissimulation

coordonnée et seuls ces travaux seront concernés par les aides de la Fédération.

Les dépenses pour ces travaux étant inscrites à la section de fonctionnement, les ouvrages

transférés à l’opérateur, la récupération de la TVA n’est pas possible.

Les coûts de TVA sont alors répartis, 50 % à la charge du Secteur et 50 % à la charge de la

Commune.

Le montant estimé de la participation de la Commune s’élève à 2 700.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de cette convention et autorise Monsieur le maire à la signer.Délibération n° 2023-25 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023.

L'article 16 de la loi n° n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale.

Cet article précise que cette suppression progressive mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2021.

De ce fait, le taux voté en 2022 par la commune de 33.05 % englobait le taux de référence 2022 de TFPB communal soit 11.70 % + le taux de TFPB départemental de 2020 soit 21.35 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Ne souhaite pas augmenter son taux pour l’année 2023 ;

- Décide de voter les taux suivants de fiscalité directe locale pour l’année 2023 :

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.05 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 99.92 %

Délibération n° 2023-26 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Principal.

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du Budget Principal, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2023-27 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022, considérant que ledit compte

est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice, considérant leséléments suivants :

Pour mémoire

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté . . . . . . . . . . . . . 101 306,71

- Déficit d'investissement antérieur

reporté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-98 777,89

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022

- Solde d'exécution de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 093,90

- Solde d'exécution cumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25 683,99

Restes à réaliser au 31/12/2022

- Dépenses d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 563,52

- Recettes d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 176,41

Solde -93 387,11

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2022

- Rappel du solde d'exécution cumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -25 683,99

- Rappel du solde des restes à réaliser . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -93 387,11

Besoin de financt -119 071,10

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 657,42

- Résultat antérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 306,71

Total à affecter 178 964,13

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

AU BUDGET

2023

A ) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d'investissement

(C.1068) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

119 071,10

Solde disponible :

- Affectation à l'excédent reporté (C.002

Recettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

59 893,03

B ) DEFICIT

- Déficit à reporter (C.002

Dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Éric GALINON Le Secrétaire, Alain BROUSSOLLE

Membres en exercice 10

Présents 9 Date de convocation : 21/03/2023 Procuration 0

Abstention 0

Pour 9

Contre 0 Transmise au Contrôle de légalité et affichée :Délibération n° 2023-28 : Délibération sur le Compte Administratif 2022 – Budget Principal.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour ne pas prendre part au vote, le Conseil Municipal désigne Monsieur LAROCHE Vincent, 1er Adjoint au Maire, président de séance. Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget Principal de l’exercice 2022 dressé par Éric GALINON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou Excédents

Résultats reportés 0.00 101 306.71 98 777.89 0.00 98 777.89 101 306.71

Opérations de l'exercice 294 922.01 372 579.43 156 233.51 229 327.41 451 155.52 601 906.84

TOTAUX 294 922.01 473 886.14 255 011.40 229 327.41 549 933.41 703 213.55

Résultats de clôture 0.00 77 657.42 0.00 73 093.90 0.00 150 751.32

Restes à réaliser 0.00 0.00 245 563.52 152 176.41 245 563.52 152 176.41

TOTAUX CUMULES 294 922.01 473886.14 500 574.92 381 503.82 795 496.93 855 389.96

Résultats définitifs 0.00 178 964.13 25 683.99 0.00 0.00 153 280.14

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2023-29 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Lotissement Le Chant des Oiseaux.

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du Budget Lotissement Le Chant des Oiseaux, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2023-30 : Délibération sur le Compte Administratif 2022 – Budget Lotissement Le Chant des Oiseaux.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour ne pas prendre part au vote, le Conseil Municipal désigne Monsieur LAROCHE Vincent, 1er Adjoint au Maire, président de séance. Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget Lotissement Le Chant des Oiseaux de l’exercice 2022 dressé par Éric GALINON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 0.00 0.00 3 638,03 0.00 3 638,03 0.00

Opérations de l'exercice 12 204.03 12 204.03 8 566.00 12 204.03 20 770.03 24 408.06

TOTAUX 12 204.03 12 204.03 12 204,03 12 204.03 24 408,06 24 408.06

Résultats de clôture 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 3 638.03

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 12 204.03 12 204.03 12 204,03 12 204.03 24 408,06 24 408.06

Résultats définitifs 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2023-31 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Assainissement Collectif.

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 du Budget Assainissement Collectif, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2023-32 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Budget Assainissement

Collectif.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022, du Budget Assainissement Collectif,

considérant que ledit compte est exact et conforme au Compte de Gestion du Receveur, statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice,

considérant les éléments suivants :

Pour mémoire

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté . . . . . . . . . . . . . 5 406,82 - Excédent d'investissement antérieur

reporté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

41 156,49

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2022

- Solde d'exécution de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -85 218,11 - Solde d'exécution cumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -44 061,62 Restes à réaliser au 31/12/2022

- Dépenses d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

- Recettes d'investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Solde

Besoin de financement de la section d'investissement au 31/12/2022 - Rappel du solde d'exécution cumulé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -44 061,62 - Rappel du solde des restes à réaliser . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Besoin de financt -44 061,62

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 748,05 - Résultat antérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 406,82 Total à affecter 12 154,87

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat

(le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit)

de la section d'investissement,Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU

RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

AU BUDGET

2023

A ) EXCEDENT

- Exécution du virement à la section d'investissement

(C.1068) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

12 154,87

Solde disponible :

- Affectation à l'excédent reporté (C.002

Recettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B ) DEFICIT

- Déficit à reporter (C.002

Dépenses) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Éric GALINON Le Secrétaire, Alain BROUSSOLLE

Membres en exercice 10

Présents 9 Date de convocation : 21/03/2023

Procuration 0

Abstention 0

Pour 9 Transmise au Contrôle de légalité et affichée : Contre 0

Délibération n° 2023-33 : Délibération sur le Compte Administratif 2022 – Budget assainissement collectif.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour ne pas prendre part au vote, le Conseil Municipal désigne Monsieur LAROCHE Vincent, 1er Adjoint au Maire, président de séance. Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif du budget assainissement collectif de l’exercice 2022 dressé par Éric GALINON, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Dépenses

ou

Déficit

Recettes

ou

Excédents

Résultats reportés 0.00 5 406.82 0.00 41 156.49 0.00 46 563.31

Opérations de l'exercice 23 595.83 30 343.88 144 235.27 59 017.16 167 831.10 89 361.04

TOTAUX 23 595.83 35 750.70 144 235.27 100 173.65 167 831.10 135 924.35

Résultats de clôture 0,00 6 748.05 85 218.11 0.00 85 218.11 6 748.05

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 23 595.83 35 750.70 144 235.27 100 173.65 167 831.10 135 924.35

Résultats définitifs 0,00 12 154.87 44 061.62 0.00 31 906.75 0.00

Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION MODIFICATIVE SUITE A ERREUR MATERIELLE

Annule et remplace la délibération n° 2023-25 du 30 mars 2023

Délibération n° 2023-34 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023.

L'article 16 de la loi n° n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale.

Cet article précise que cette suppression progressive mise en œuvre depuis 2020 et jusqu’en 2023 s’accompagne du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

Les départements n’ont donc plus de pouvoir de taux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 2021.

De ce fait, le taux voté en 2022 par la commune de 33.05 % englobait le taux de référence 2022 de TFPB communal soit 11.70 % + le taux de TFPB départemental de 2020 soit 21.35 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Ne souhaite pas augmenter son taux pour l’année 2023 ;

- Décide de voter les taux suivants de fiscalité directe locale pour l’année 2023 :➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.05 %

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 99.92 %

➢ Taxe d’habitation : 6.89 %

Le Maire, Le secrétaire,

Éric GALINON Alain BROUSSOLLE