Procès Verbal - PV séance du 22 mars 2021

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Déliberation - DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 30 MARS

Procès Verbal - PV séance du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Pescher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 22 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs, Département de la Corrèze

COMMUNE DE LE PESCHER

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 22 MARS 2021 A 20 H 30

Présents : GALINON Éric – LAROCHE Vincent - DRÉON Sylvie - BROUSSOLLE Alain – JOUVENEL Lamduan – LAROCHE Bernard – MARSALLON Olivier – PARILLAUD Yoann – REYGNER Laure

Absents : MOREIRA Marissa (procuration à GALINON Éric) – RATHONIE Méric (procuration à PARILLAUD Yoann)

Secrétaire de séance : REYGNER Laure

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour, un point, à savoir :

- Modification de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2021

Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

ORDRE DU JOUR :

Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 22 février 2021.

Contrat de maintenance logiciel Gestion Etat civil.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du contrat de maintenance logiciel Gestion Etat Civil proposé par la société CERIG informatique – 12 rue des Capucines - 87260 Pierre-Buffière, d’un montant annuel de 98.36 € HT. Le contrat d’une durée de trois ans, prend effet à compter du 1er mars 2021 et ce jusqu’au 29 février 2024.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte les termes de ce contrat et autorise Monsieur le maire à le signer.

Vote des taux de fiscalité directe locale 2021.

Le Conseil Municipal ne souhaite pas augmenter son taux pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de voter les taux suivants de fiscalité

directe locale pour l’année 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.05 %

taux de référence 2021 de TFPB communal soit 11.70 % + taux de TFPB départemental de 2020

soit 21.35 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 99.92 %Participation fiscalisée aux Dépenses de la FDEE 19 – Année 2021.

Le comité syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a décidé de demander à la commune une participation de 831.72 € au titre de l’année 2021.

En application de l’article L. 5212.20 du Code Général des collectivités territoriales, la mise en recouvrement de ces impôts ne peut être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part.

En conséquence, le conseil municipal est invité à délibérer afin :

- D’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée par la FDEE19 (participation fiscalisée)

Ou

- D’opter pour l’inscription au budget de cette participation forfaitaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de fiscaliser sa contribution fixée par le syndicat

- Accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés,

de la somme de 831.72 €, fixée par la FDEE 19 (participation fiscalisée), au titre de

l’année 2021

Contractualisation départementale 2021-2023.

Depuis 2015, le département a fait de l’aide aux collectivités une des priorités de son action pour

aménager la Corrèze et améliorer le cadre et la qualité de vie des Corréziens.

Dans ce cadre, une contractualisation a été mise en place sur la période 2018-2020 et a permis

d’apporter, aux communes et aux intercommunalités, une meilleure lisibilité des aides

départementales et la sécurisation des financements sur 3 ans pour la réalisation de leurs projets.

Aussi, le Conseil Départemental a engagé la nouvelle contractualisation pour la période 2021-2023

et a approuvé l’ensemble des différentes dispositions.

De ce fait, le Conseil Municipal doit approuver le tableau récapitulant la proposition définitive

d’intervention du Département pour sa collectivité sur la période 2021-2023.

L’ensemble des opérations retenues bénéficie, automatiquement, d’une autorisation anticipée de

mise en chantier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le tableau récapitulatif

des projets de la commune pour la période 2021-2023.

Modification des statuts de la FDEE 19.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 4 février 2021,

le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de laCorrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les

suivantes :

➢ Article 8.1.2 : COMPOSITION

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 74 membres issus des collèges

électoraux définis ci-dessous et des communes non rattachées aux secteurs.

➢ Article 8.1.3 : COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX

Un même délégué doit donc représenter le Secteur à la fois pour la compétence obligatoire et

pour une ou plusieurs compétences optionnelles. Dans les cas où toutes les communes, d’un

secteur défini, adhérent à une compétence, l’ensemble des délégués de ce secteur est habilité

à délibérer sur les sujets de ladite compétence.

Pour les communes urbaines rattachées aux Secteurs Intercommunaux :

La commune urbaine (catégorie A du cahier des charges de concession) rattachée à un

Secteur Intercommunal, est représenté au Comité Syndical par deux titulaires et un nombre

identique de suppléants, appelés à siéger au dit Comité avec voix délibérative en cas

d’empêchement du délégué de secteur titulaire. Cette commune est la suivante : Brive-la-

Gaillarde.

➢ Article 8.8 : QUORUM

Comptent pour le calcul des présents :

- Les membres du Comité titulaires ;

- Les membres du Comité suppléants remplaçant les membres titulaires empêchés

issus du même secteur intercommunal d’énergie.

➢ Article 9.2.2 : DEPENSES

Le paiement des dépenses de maîtrise d’œuvre, études et travaux d’électrification rurale et de

toutes les dépenses liées à l’exercice règlementaire de la compétence.

➢ Article 9.4 : RECOURS A L’EMPRUNT

Le syndicat remboursera les annuités et imputera cette somme à chaque secteur bénéficiaire

de l’emprunt.

➢ Article 15 :

La décision définitive est prise dans les conditions prévues par l’article L. 5211 du CGCT.

➢ ANNEXE 1

➢ ANNEXE 2

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (215 Communes) sont

appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est

favorable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 17 mai 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départemental

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

➢ D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

Travaux d’assainissement individuel à l’ancienne école de Robert. Demande de subvention. La commune envisage d’effectuer des travaux d’assainissement individuel à l’ancienne école de Robert, transformée aujourd’hui en logement communal.

Pour ce faire, des devis ont été demandés à différentes entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retenir le devis de Monsieur ALLIOT Vincent pour la réalisation des travaux d’assainissement

individuel dont le montant s’élève à 6 340.00 € HT.

- Sollicite les aides du Conseil Départemental

- Adopte le plan de financement suivant :

➢ Subvention Conseil Départemental au taux de 25 % : 1 585.00 € ➢ Autofinancement : 4 755.00 € _________

Total : 6 340.00 €

- Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer toutes les pièces

nécessaires afin de mener à bien la réalisation projetée.

Comptes de gestions et comptes administratifs 2020.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestions et les comptes administratifs 2020 pour le budget Principal, le budget assainissement collectif et le budget Lotissement le chant des oiseaux.

Principal

Dépenses de fonctionnement : 236 656.60 €

Recettes de fonctionnement : 315 831.36 €

Excédent de fonctionnement : 79 174.76 €

Dépenses d’investissement : 226 307.50 €

Recettes d’investissement : 339 652.88 €

Besoin de financement : 0 €Assainissement collectif

Dépenses de fonctionnement : 26 394.79 €

Recettes de fonctionnement : 30 662.03 €

Excédent de fonctionnement : 4 267.24

Dépenses d’investissement : 29 129.89 €

Recettes d’investissement : 27 682.17 €

Besoin de financement : 84 164.72 €

Lotissement le Chant des oiseaux

Dépenses de fonctionnement : 585.00 €

Recettes de fonctionnement : 585.00 €

Dépenses d’investissement : 585.00 €

Recettes d’investissement : 0 €

Besoin de financement : 36 054.11 €

Questions diverses.

Sinistre étang.

Le chèque de Groupama, pour le remboursement du sinistre de l’étang, va être envoyé ces

prochains jours par la compagnie d’assurance. Le montant est de 22 954.98 €.

Moulin.

Monsieur CONDAMINE Gabriel souhaite donner son moulin à la commune.

Pour ce faire, quelques conditions doivent être accordées par le Conseil Municipal afin de

concrétiser cette donation.

Pylône.

Les travaux concernant le pylône téléphonique vont débuter début avril et se terminer vers la

fin du mois de mai.

La séance est levée à 22h15.

Le secrétaire : REYGNER Laure

Le Maire : Éric GALINON