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Déliberation - DEL2025 05 04 1
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 05 04 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 6 mai 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 11
Date d'affichage de la liste des délibérations : 19 mai 2025 votants : 12
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents: GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal —- POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine —- LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude — VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa - GRINCOURT
Vincent - LECOEUR Maurice
Absentes excusées :
LEMAITRE Stéphanie — FOSSEY Flavie -
YBERT Valéry a donné procuration de vote à LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
7 - FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Fixation de la durée d’amortissement des effacements de réseaux
du lotissement Henri Ermice
- Délibération n° DEL2025-05-04
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : de fixer la durée d’amortissement des effacements de réseaux du
lotissement communal Henri Ermice à 30 ans.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 15 mai 2025,
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250515-DEL2025-05-04-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Matyvonne POZZO Christophe GILLES
Cle
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250515-DEL2025-05-04-DE
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025