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Déliberation - DEL2025 04 29
Déliberation - DEL2025 01 04
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 01 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 15 janvier 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 13
Date d’affichage de la liste des délibérations : 24 janvier 2025 votants : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAV ARINI Pascal - POZZO Matyvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - LEMATTRE Stéphanie - YBERT Valéry —
LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude -LE GUILLOUX Vanessa -
VANDENAWEELE Guy — GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absente excusée :
FOSSEY Flavie
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne
7 — FINANCES LOCALES
7.10 — Divers
Fixation du tarif 2025 pour Poccupation du domaine public par la société Diet
- Délibération n° DEL2025-01-04 -
M. Le Maire donne la parole à son adjoint, délégué à la délivrance d’autorisations
d’Occupation du Domaine Public, M. Michel LEPAGE.
Il informe les conseillers :
- par courtier électronique daté du 8 janvier 2025, il a été informé par M. Damien DESCHAMPS, gérant de la société Djet, de l'ouverture de la base du 19 avril au 29
septembre 2025 ;
- un kiosque d’accueil et un container de 20 pieds seront installés.
Il propose aux conseillers de fixer le tarif 2025 d’occupation du domaine public par
la société Djet à 1,50 €/jour.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
Après avoir entendu lexposé de l’adjoint au maire, délégué aux Occupations du
Domaine Public,
"
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250123-DEL2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Après en avoit délibéré,
DECIDE
Article 1=: de fixer le tarif 2025 d’occupation du domaine public par la société
Djet du 19 avril au 29 septembre 2025 (kiosque et container) à
1,50 €/jour ;
Article 2: que cette autorisation prendra la forme d’un arrêté d'occupation du domaine public du maite ;
Adoptée à la majorité des votants
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 23 janvier 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
al
C_1:339
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250123-DEL2025-01-04-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025