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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 016 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 016 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-016
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS (1 page) Page 4
43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon (32 pages) Page 8
43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées
à la société SOMECAB à BEAUZAC (5 pages) Page 41
43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau
potable au profit du SIPEP (5 pages) Page 47
43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services (2 pages) Page 53
43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter
dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire
du SAGE Loire Amont (2 pages) Page 56
43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences
facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier (4 pages) Page 59
43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche
9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » (4 pages) Page 64
43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant
l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le
département de la Haute-Loire (2 pages) Page 69
43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier (2 pages) Page 72
43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la
pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la
commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable
du pays d'Yssingeaux (2 pages) Page 75
43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion
de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM)
Issoire Brioude (2 pages) Page 78
43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du
conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à
l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire (2 pages) Page 81
43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de
pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes
Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables (2 pages) Page 84
43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité
départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police
nationale (2 pages) Page 87
2 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité
technique départemental ds services de la police nationale (2 pages) Page 90
43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre
l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 (2 pages) Page 93
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement (2 pages) Page 96
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-02-05-001 - Engagement de Service (10 pages) Page 99
3 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-03-01-002
20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS 4 ar À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT D
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publique de la HAUTE-LOIRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Nadine LAFOURCADE Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers d'YSSINGEAUX
Fabienne VIGOUROUX Service des impôts des entreprises du PUY-EN-VELAY
Michel ACHARD Service des impôts des entreprises d'YSSINGEAUX
Thierry GALONNIER Service des impôts des particuliers et des entreprises de BRIOUDE
Ludovic BALTY Trésorerie de BAS-EN-BASSET
Bruno PAULET Trésorerie de CRAPONNE-SUR-ARZON
Gilles MAURY Trésorerie de LANGEAC
Bruno PAULET Trésorerie de MONISTROL-SUR-LOIRE
Evelyne MONTCHAL Trésorerie de SAINT-DIDIER-EN-VELAY
Gilles MAURY Trésorerie de SAUGUES
Philippe SAGNARD Trésorerie de VOREY
Sandrine AUREILLE Pôle de contrôle et d'expertise du PUY-EN-VELAY
Patrick ARCIS Pôle topographique gestion cadastrale / Pôle évaluation des locaux professionnels du PUY-EN-VELAY
Christelle VIGNAL Pôle de contrôle revenus patrimoine
Paul LOUCHE Service de publicité foncière et de l'enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
A Le PUY-EN-VELAY, le 1er mars 2019
La Directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-LOIRE
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Administratrice générale des finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-01-002 - 20190301Liste ChefdeService DELEGATIONS 5 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-03-06-001
Arrt portant dlgation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature 6 A (à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel du lundi 11 au mercredi 13 mars 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2019.
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-03-06-001 - Arrt portant dlgation de signature 7 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-07-004
AP Autorisation CMCA
Espalem et Grenier Montgon
Autorisation d'exploiter une carrière de roches massives à ESPALEM et GRENIER MONTGON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 8 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BCTE/ 2019 — 17 du 7 février 2019
Portant autorisation de poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière de roches massives dite « de
Blanchon » et ses installations annexes pour la Société CMCA aux lieux-dits « Blanchon, Le Blanchon,
Les Peignateires, Lac Lant, Lac Citrou, Banichou, la Graveyre et Saint-Esprit », sur le territoire
des communes de ESPALEM et GRENIER-MONTGON
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment le chapitre unique du titre VIIT du livre Ier et le Titre
1% du livre V ;
VU le code minier ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité
des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre
et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU la circulaire du 06 mars 2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales
d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers - Rubrique n ° 2521-1 de la nomenclature des
installations classées ;
VU le schéma départemental des carrières de la Haute-Loire approuvé par arrêté préfectoral du
02 mars 2015 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 9 VU l'arrêté préfectoral n° B3 2010/130 du 30 juillet 2010 modifié autorisant la société CMCA à
poursuivre l'exploitation d'une carrière de matériaux basaltiques et ses installations annexes de
traitement des matériaux pour une durée de 30 ans, sur le territoire des communes de ESPALEM
et GRENIER-MONTGON aux lieux-dits « Blanchon, Le Blanchon, Les Peignateires, Lac Lant, Lac
Citrou, Banichou, la Graveyre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1D4-92-452 du 16 novembre 1992 modifié autorisant la société CMCA à
exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers aux lieux-dits « Saint-Esprit » sur
la commune de GRENIER-MONTGON et « Le Blanchon » sur la commune d’'ESPALEM ;
VU Parrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2012-101 du 8 juin 2012 relatif à la modification des
installations d’enrobage à chaud exploités par la société CMCA ;
VU le porter à connaissance du 23 mars 2018 adressé par la société CMCA pour présenter la
réorganisation de deux sites et leur regroupement en un seul,
VU Pavis de l’autorité environnementale émis le 30 novembre 2017 après demande d’examen au cas par cas
présentée par la société CMCA sur son projet de réorganisation des deux sites ;
VU le rapport et les propositions de la DREAL chargée de l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement, en date du 8 janvier 2019;
VU Pavis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation
carrières, lors de sa séance du 18 janvier 2019, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté adressé pour avis au demandeur le 22 janvier 2019 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 4 février 2019. ;
VU les plans, documents et engagements joints à la demande susvisée :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si Les dangers ou inconvénients du projet peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l’exploitation de la carrière dont l’autorisation est sollicitée :
CONSIDÉRANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans les demandes d’autorisations initiales et a fait l’objet d’étude d’impact et de dangers en rapport avec l’importance du projet d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que :
- la réorganisation des activités sur le site n’a pas d’impact supplémentaire sur l’environnement et
qu’elle permet de regrouper l’ensemble des activités sous une même réglementation ;
- la modification de l’organisation du site est de nature à réduire les impacts, notamment visuels, de
Pinstallation ;
- l'extension du périmètre initialement autorisé porte sur une surface réduite, contigüe au site
initialement autorisé, actuellement utilisée par des pistes annexes à l’exploitation ;
- Ja réorganisation vise à sécuriser la circulation interne et les accès au site ;
- la demande est en conformité avec les différents textes réglementaires qui lui sont applicables et
propose des mesures de réduction satisfaisantes au regard de la protection de l’environnement ;
2/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 10 CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux orientations du Schéma Départemental des Carrières et du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que l’Autorité Environnementale a estimé dans son avis que le projet présenté par la société CMCA ne relevait pas de soumission à étude d’impact ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers, les inconvénients et les nuisances de la carrière, de ses installations annexes et de la plateforme d’accueil de la centrale d’enrobage à chaud mobile au regard des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de regrouper la réglementation des deux sites contigus en un seul ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 1D4-92-452 du 16 novembre 1992 modifié, n° B3 2010/130 du 30 juillet 2010 modifié et DIPPAL-B3/2012-101, sont annulées et remplacées par les prescriptions suivantes.
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 NATURE DE L’AUTORISATION
La société CMCA dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 2 avenue Tony Garnier, 69007 LYON est
autorisée à poursuivre et étendre lexploitation, aux lieux-dits « Blanchon, Le Blanchon, Les Peignateires, Lac Lant, Lac Citrou, Banichou, la Graveyre et Saint-Esprit »,sur le territoire des communes d’Espalem et Grenier-Montgon une carrière à ciel ouvert de roches massives, ses installations annexes, une plateforme pour accueil de centrale mobile d’enrobage à chaud et une centrale d’enrobage à froid.
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement les activités sont répertoriées comme suit :
3/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 11 Exploitation de carrière Production maximum :
2510-1 240 000 t/an À
Broyage, concassage, criblage et La puissance maximum de l'ensemble
opération s analogues de pierres , des machines pouvant concourir 2515-1a . ’ : E cailloux, minerais et autres produits simultanément au
fonctionnement de
minéraux naturels l'installation étant : 1220 KW
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets non | La surface occupée par l’aire de transit 2517-2 « D
dangereux inertes autres que ceux visés étant de 9 500 m2
par d’autres rubriques
Station d'enrobage au bitume de Centrale d’enrobés à chaud 2521-1 mn , de 350 t/h maximum. A
matériaux routiers
. . Centrale d’enrobés à froid L 2521-2-b Station d'enrobage au bitume de de 800 t. D
matériaux routiers
Procédé de chauffage utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
2915-2 combustibles, la température 4000 litres D
d'utilisation étant inférieure au point
éclir du fluide
4734-20 Produits pétroliers et carburants de 50 tonnes GNR + FOL BTS D
substitution + 8 tonnes GNR
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
4801-2 goudron, asphalte, brais et matières D
bitumineuses. 264 tonnes
1436-2 Stokage de liquides inflammables Quantité inférieure à [00 tonnes NC
1435-2 Station service Volume annuel distribué inférieur à 100 NC
tonnes
(D) À : Autorisation — E : Enregistrement — D : Déclaration — NC : Non classable
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions générales appluicables aux
rubriques mentionnées au tableau ci-dessus, du présent arrêté et des éléments des dossiers de demande
et de porter à connaissance qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans lPétablissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
4/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 12 ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée jusqu’au 30 juillet 2040.
L'autorisation d’exploiter porte sur les terrains visés à l’annexe 1 et représentés à l’annexe 2,
représentant une superficie globale de 190 505 m2.
L'autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des
contrats de fortage dont il est — ou sera — titulaire.
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.3.1 Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur la voie d’accès au site, un panneau indiquant en caractères
apparents :
- son identité,
- {a référence de l’autorisation,
- l’objet des travaux,
- l’adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.3.2 Bornage
Un bornage est effectué au frais de l’exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente
autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de
ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et bon état jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France
(N.GE).
1.3.3 Clôture
Le pourtour du site est fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que lon ne peut
franchir involontairement (ronces artificielles — câble — grillage... etc.). Les accès et passages sont
fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l’exploitation de la carrière est signalé par des pancartes placées, d’une part
sur les chemins d’accès, et d’autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiquent
suivant le cas : DANGER — CARRIERE — INTERDICTION DE PENETRER — EBOULEMENT — ...
etc.
1.3.4 Accès
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état à l’entretien du domaine public routier
départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de
Particle L.131-8 du Code de la Voirie Routière.
5/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 13 1.3.5 Eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement de la zone d’extraction de la carrière sont dirigées vers une zone
en dépression créée en pied et le long du front de taille Est pour rétention et infiltration. La zone de
rétention est aménagée pour éviter tout risque de noyade et pour éviter les rejets d’eaux de
ruisseliement hors du périmètre autorisé.
Les eaux de ruissellement des différentes plateformes stationnement, entretien des véhicules et engins,
centrale d’enrobage à froid sont collectées après traitement par séparateur d’hydrocarbures capable
d’évacuer un débit minimal de 45 litres par heure et par mètre carré de l’aire considérée, sans
entraînement d’hydrocarbures, régulièrement vidangé par une entreprise agréée, Les normes de rejets
précisées à l'article 2.2.4 doivent être respectées.
La plateforme pour centrale d’enrobage à chaud est imperméabilisée. Les eaux de ruissellement sont
collectées et traitées en tant que déchets par un organisme agréé.
La qualité des rejets doit être conforme aux valeurs limites fixées à l’article 2.2.4 du présent arrêté,
1.3.6 Plate-forme engins
Le ravitaillement et le petit entretien des engins de chantier sont effectués sur plateforme étanche avec
récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle peut
recevoir. Cette plateforme est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
Ë.3.7 Défense extérieure contre l'incendie
Les modalités d’intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service
départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et les aménagements spécifiques nécessaires
réalisés.
1.3.8 Plantations
Les parties périphériques non affectées par l’extraction ou l’accès au site, resteront plantées d’arbustes
et d'arbres. Le merlon existant en partie sud-est sera maintenu et les plantations entretenues. Il sera
prolongé en direction de l’Ouest par des plantations d’essences locales à haute tige.
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE
L'installation est en service à la date de la présente autorisation.
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L’EXPLOITATION
i.S.1 Principe d’exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande initiale et le porter à connaissance, au regard
des documents les accompagnant, et dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
autorisation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité applicables aux carrières, et notamment du
Code du Travail et de l’ensemble du Règlement Général des Industries Extractives (R.G.LE.).
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le
paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 240 000 tonnes.
6/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 14 Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser ce seuil, il devrait en faire la déclaration préalable au Préfet et justifier
que les garanties financières restent en adéquation avec le phasage d’exploitation.
L’extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d’explosifs suivant des tranches parallèles
aux fronts, et à l’aide d’engins mécaniques terrestres.
Sauf cas exceptionnel, dont tous les éléments d'appréciation devront être portés à la connaissance du préfet, les
installations fonctionnent les jours ouvrables de 07h00 à 19h00.
1.5.2 Défrichement - décapage — découverte
Le défrichage des terrains sera réalisé de manière progressive et coordonnée aux travaux d'extraction du
01 septembre au 31 mars, c'est à dire en dehors des périodes de nidification de l’avifaune locale.
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l’excavation.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur le site en
période hivernale (du 01 septembre au 31 mars) de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales,
constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l’exploitation afin de masquer
celle-ci.
Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en
état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur inférieure
à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La
commercialisation de la terre végétale est interdite.
1.5.3 Extraction
Les différentes étapes du programme d’exploitation seront établies conformément au plan de phasage général et aux
plans de phasage détaillés de l’exploitation annexés au dossier de demande. L’avancement de l’extraction
s'effectuera, par campagnes d’abattage en reculant les fronts existants, conformément aux orientations proposées
dans la demande. La cote minimale d'extraction sur la carrière est de 645 m NGF.
Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines et au moins une fois
par semaine pendant les phases d’exploitation. Il sera purgé en tant que de besoin.
L'accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) est interdit par une protection
adaptée et efficace. Le danger est également signalé par pancartes.
1.5.4 Traitement des matériaux
Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique ou au chargeur puis acheminés vers les installations de
traitement.
Les installations de traitement des matériaux présentes sur le site se composent de :
- une installation principale de concassage-criblage qui est constituée d’un poste primaire, d’un poste
secondaire et d’un poste tertiaire ainsi que de matériels mobiles de traitement (cribles et concasseurs en tant
que de besoin
- une unité de lavage des granulats
- une plate-forme dédiée à Paccueil d’une centrale d’enrobage à chaud
- une centrale d’enrobage à froid.
7132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 15 1.5.5 Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et prêts à
être commercialisés feront l’objet d’une évaluation par un géomètre à la fin de chaque année.
1.5.6 Centrale d’enrobage de matériaux routiers
L'exploitant informera, au minimum un mois à l’avance, l’inspection des installations classées de la
date de mise en place de la centrale d’enrobage à chaud sur le site.
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont étanches, incombustibles et équipés de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un
seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou
d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont récupérés et recyclés.
Les réservoirs fixes sont aériens et munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur
débordement.
Les matières bitumineuses sont stockées sur une cuvette de rétention étanche, dont les dimensions
permettent de contenir la totalité des volumes de produit stocké.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Une signalétique suffisante est mise en place sur le site interdisant de fumer sur l’ensemble du dépôt et
interdisant tout travail d’entretien entraînant l’apparition de point chaud, sans permis de feu préalable.
1.5.7 Aménagement — entretien
L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de
propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues
conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Général des Industries Extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,
pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s’y accumuler. Ils sont traités et
éliminés comme il est précisé à l’article 2.7.2 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et
Pexploitation des installations pour :
limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement,
assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées,
e prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, Pagriculture, la
protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Les installations seront de couleur sombre (RAL 6002, 6006, 8014, 8019 ou approchante) pour les
parties visibles.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 16 1.5-8 Explosifs
L'utilisation des explosifs s’effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et limpact sonore. Les
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l’article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier la profondeur et le diamètre de forage, la maille, la charge d’un
trou, la charge de la volée d’allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la
sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l’accès des voies de circulation
correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
ARTICLE 1.6 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
Un suivi écologique, dont les conditions sont validées par l’inspection des installations classées dès le
début de Pexploitation, est mis en place. Un bilan est établi au cours de la première année de chaque
phase quinquennale.
La remise en état comprend des aménagements en faveur de la faune (falaises pour oiseaux rupestres,
plan d’eau, mise en place de végétation...).
ARTICLE 1.7 REMISE EN ÉTAT
1.7.4 Principe
al
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et
paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables
d’assurer une reconquête naturelle du terrain.
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénients
pour l’environnement (nuisances - pollutions).
La remise en état est coordonnée à l’avancement des travaux d’exploitation et effectuée à partir de la
première phase quinquennale d’exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de
la demande.
D’une manière générale les stériles de la découverte et de l’exploitation sont réutilisés le plus
rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
1.7.2 Rembiayage
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
I! ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
1.7.3 Mesures particulières
Les fronts de taille résiduels et les banquettes seront travaillés de façon à les intégrer le mieux
possible en créant des zones d’éboulis rocheux facilitant le développement de la flore et de la faune.
Des talus et buttes seront reconstitués au niveau de la zone d’extraction avec le même objectif.
Les diverses plateformes résultants de l’exploitation seront végétalisées à l’aide d’un épandage de
fauche tardive.
Un lac temporaire et une roselière en fond de fouille seront créés en liaison avec le drain du Lac Long.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 17 AI
L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les justificatifs des
aménagements réalisés. Le réaménagement envisagé de l’exploitation consiste à restituer le site au
milieu naturel, Les aménagements réalisés sur le site permettront la création de milieux diversifiés qui
participeront à la mise en valeur naturelle et écologique répondant à des objectifs paysagers et écologiques.
La remise en état comporte les points particuliers suivants :
. aménagement du déversoir du Lac Long
° mise en place d'un plan d’eau en fond de fouille
° mise en place d’un point de vue panoramique
° création de falaises à oiseaux rupestres
1.7.4 Fin d'exploitation
L’emprise de la carrière est débarrassée de toutes les installations techniques, tous les vieux matériels, objets et
matériaux divers, déchets qui pourraient s’y trouver Ils sont traités et éliminés comme des déchets
conformément aux termes de l’article 2.7.2 ci-après.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas
échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.
Si l'arrêt définitif de l’extraction est décidé avant l’échéance de la présente autorisation, la remise en état doit
être terminée six mois après l’arrêt des travaux d’exploitation. En tout état de cause, la remise en état doit être
achevée avant l’échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 1.8 SÉCURITÉ PUBLIQUE
1.8.1 Accès sur la carrière
Durant les heures d’activité, Paccès du site est contrôlé. Les personnes étrangères à l’établissement ne
doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès
est interdit sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Les accès au site d’exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d’activité.
Les aménagements d’accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en
bon état.
1.8.2 Distances limites et zones de protection
Les bords de lexcavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d’au moins dix
mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface
dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
Cette distance est portée à 30 m de la imite Est du périmètre autorisé, et à 50 m au plus proche de l’exutoire du
Lac Long.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille
à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend
en compte la hauteur totale de l’excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute
cette hauteur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 18 TITRE 2 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l’impact visuel et pour lutter contre la propagation d’espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du Japon....).
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX
2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués sur aires étanches. En cas
d’impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter toutes fuites de flux de polluant sur le sol et au milieu naturel,
Le ravitaillement, le petit entretien et le stationnement des engins de chantier est réalisé sur une aire de type "plate-forme-engins" prévue à l'article 1.3.6 du présent arrêté. Elle forme rétention, permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir, et est reliée à un séparateur d’hydrocarbures.
En cas d'utilisation d’un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d’un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lors des remplissages.
Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de linstallation de
traitement et sur Le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d’hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs
et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à exception des lubrifiants, - 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
- dans tous les cas, égal au minimum à 1000 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, qui doit être maintenu fermé en
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 19 conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d’obturation sont vérifiés périodiquement. Les
liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent
être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
2.2.2 Eau de procédé des installations
Les rejets d’eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du périmètre du site sont
interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de recyclage sera conçu de telle manière qu’il ne
puisse donner lieu à des pollutions accidentelles,
Il sera prévu un dispositif d’arrêt de l’alimentation en eau de procédé de l'installation, qu’il sera possible
d’actionner en urgence en cas de rejet accidentel de ces eaux.
2.2.3 Eaux domestiques
À défaut d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif, le dispositif de traitement des eaux usées
domestiques (eaux grises et eaux vannes) sera conforme à la réglementation applicable à l’assainissement non
collectif.
2.2.4 Qualité des effluents rejetés au milieu naturel
Les eaux susceptibles d’être polluées sont collectées dans un dispositif dimensionné pour assurer une
récupération pour leur traitement.
Un point de rejet devra être aménagé, qui constitue l’exutoire final, afin de pouvoir effectuer les prélèvements.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes en
vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :
pH compris en 5,5 et 8,5 NET 90 008
Température inférieure à 30°C NET 90 100
MEST(1) inférieur à 35 mg/l NET 90 105
DCO (2) inférieure à 125 mg/l NFT 90 101
Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l NFT 90 114
Couleur (modification du 100 mg Pt.
milieu récepteur)
(1) MEST : matière en suspension totale,
(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté,
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre
heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,
aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 20 2.2.5 Contrôle
L4
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un organisme agréé
chaque année. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l’Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brüûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et
tous autres déchets ou résidus.
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières sur la carrière et les installations de traitement (piste de circulation - mise en tas des matériaux -
chargement — système d’arrosage des matériaux au niveau du crible, etc.), ainsi qu’aux postes de forage.
Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de
manière à éviter des envols de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage.
2.3.1 Installations de traitement des matériaux
Dans le cas d’émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux seront équipées de
dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible.
2.3.2 Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois
que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d’impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments
fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à
éviter les débordements.
2.3.3 Contrôle des émissions de poussières
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières.
Ce plan décrit notamment les zones d’émission de poussières, leurs importances respectives, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de
mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Ïl comprend :
° au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés par
l’exploitation de {a carrière (A)
+ le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1500 mètres des limites de propriétés de
Pexploitation, sous les vents dominants (B) ;
° une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (C).
Les campagnes de mesure durent 30 jours et sont réalisées tous Les trois mois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 21 Si, à issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur objectif ci-après, la
fréquence trimestrielle pourra être semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur objectif et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée
dans le bilan annuel ci-dessous, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées, conformément aux
dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003 et réalisé par un organisme agréé.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m”/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées en point de type (B) du plan de surveillance,
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel
prévu ci-dessous, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre
rapidement des mesures correctives.
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de
mesures sur le site de l’exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques. La mise en
œuvre d’une station météorologique sur site peut être remplacée par l'abonnement à des données
corrigées en fonction du relief, de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus
représentative à proximité de la carrière, exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
Chaque année l’exploitant établit un bilan annuel des mesures réalisées.
Ce bilan reprend les valeurs mesurées et les commente sur la base de l’historique des données, des
valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l’activité
et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le
31 mars de l’année suivante.
2.3.4 Rejets atmosphériques de la centrale d‘enrobage à chaud de matériaux routiers
a) Le combustible utilisé pour le fonctionnement de la centrale est du fioul lourd à faible teneur en
soufre <2%) et du fioul domestique (groupes électrogènes).
La hauteur de cheminée doit être de 13 mètres au moins pour une centrale d’enrobage de capacité
supérieure ou égale à 150 tonnes/h et de 8 mètres au moins pour une centrale d’enrobage de capacité
inférieure à 150 tonnes/h.
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.
b) La cheminée est équipée de dispositifs permettant d’effectuer le suivi de l'installation,
conformément aux engagements du dossier de demande d’instruction, notamment les appareils
d’épuration. Ces équipements sont composés au minimum de :
Ÿ un thermostat sur circuit des gaz à l’entrée du dépoussiéreur, coupant automatiquement le brûleur,
Ÿ une télécommande de la flamme pilote du brûleur afin de permettre le réchauffage du
filtre avant la mise en service,
" une indication de dépression du brûleur,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 22 Ÿ un pyromèêtre à contacts réglables, le maxi coupant le brûleur et le mini indiquant par un
voyant lumineux que l’on peut admettre les matériaux au sécheur,
V4 un manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des gaz du filtre,
c) Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, quels que soient les
régimes de fonctionnement de l'installation, exprimées dans les conditions normalisées de température
(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals),rapportées à 17 % d'O: et sur gaz humide et mesurées
selon les conditions définies ci-dessous.
Poussières 50 mg/Nm°
Composés organiques volatils, à l'exclusion 110 mg/Nm° si le flux horaire dépasse 2 kg/h,
du méthane (exprimés en carbone total)
Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de 300 mg/Nm° si le flux horaire dépasse 25
soufre) kg/h,
Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) 500 mg/Nm° si le flux horaire dépasse 25
d) Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-dessus doit être effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au début de chaque période d’implantation de la centrale
mobile. Le numéro d’identification de fa centrale d’enrobage est porté au bilan des mesures effectuées.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé quand il existe une procédure d’agrément pour la
réalisation de ces mesures. À défaut, ces mesures sont effectuées par un organisme compétent soumis
à l’accord de l'inspection des installations classées.
Les conditions de prélèvement et de mesure respectent les prescriptions définies dans larrêté
ministériel du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la
valeur limite, l’installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état
du circuit d'épuration sauf cas exceptionnel intéressant la sécurité immédiate au droit du chantier.
e} Le dispositif de filtration permettant de piéger les odeurs de l’installation fera l’objet d’un entretien
régulier.
Le filtre sera remplacé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
ARTICLE 2.4 BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon
qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou fa sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité au
regard des prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à [a limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
livre V titre ler du Code de PEnvironnement.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de
propriété de l'établissement, sont limités à :
- 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
- 60 dBA) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 23 En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres
soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin -
terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
érié
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) 4 dB (A)
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuté dans les immeubles les plus proches
occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles
construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble
carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré
sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l’annexe de l’arrêté ministériel du
23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour
la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le
périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d’autorisation de la carrière et
dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation. Le contrôle des
niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des installations existantes dans le
périmètre autorisé de la carrière,
Afin d'éviter toute gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera vérifié
lors du premier tir de mines avec comme objectif d’atteindre, lors des prochains tirs, si ce n’est pas le
cas, des valeurs de niveaux de pression inférieurs à la valeur préconisée de 125 décibels linéaires.
Le résultat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'Inspection des Installations Classées avec
les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 2.5 VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement sont applicables.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 24 Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations
émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs. L’exploitant informe les
mairies de Espalem et Grenier-Montgon, l’inspection des installations classées et les riverains qui en
font la demande, de la date de programmation des tirs de mines, avec un préavis d’au moins 24 heures.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
ù I
30 I
80 3/8
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté
d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à
la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de la présente
autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lorsque les tirs se rapprochent des habitations par la mesure
des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations les
plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des tirs,
emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, .....).
ARTICLE 2.6 Émissions lumineuses
L'exploitation ne devra pas être à l’origine d'émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence
sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l’extérieur du site.
ARTICLE 2.7 DÉCHETS
2.7.1 Conditions d'admission des déchets inertes
Le site n’est pas autorisé à accepter l’apport de déchets inertes en remblayage.
Les matériaux accueillis sur la plateforme de transit destinés au recyclage et valorisation dans la
fabrication d’enrobés respectent la procédure d’acceptation et les prescriptions de l’arrêté ministériel
du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
2.7.2 Déchets produits
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 25 Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées par des
installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant organise en particulier la collecte sélective des déchets tels que produits de vidanges,
pneumatiques usagés, papiers, cartons, bois, plastiques ; cette liste non limitative étant susceptible
d'être complétée en tant que de besoin. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés
dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols
et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
L'exploitant est en mesure de justifier la nature, l'origine, le tonnage et le mode d'élimination de tout
déchet.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini
à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les emballages ayant contenu des substances explosives font l’objet d’un examen systématique afin de
s’assurer qu’ils sont vides. Les conditions opératoires de cette vérification ainsi que les mesures de
protection du personnel sont de la responsabilité de l’exploitant et doivent être définies dans les
documents d'exploitation. Les emballages ayant contenu des substances explosives peuvent ensuite, en
accord avec le fournisseur et aux conditions fixées par ce dernier, être détruits sur place (déchiquetage,
...) sur un secteur de la carrière affecté et adapté à cette opération.L'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de ses installations pour
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production et favoriser toutes
les opérations de valorisation possibles.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 26 TITRE 3- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3.1 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie IV du Code du travail.
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
+ La partie réglementaire du nouveau code minier,
+ le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives (R.GI E.).
ARTICLE 3.2 RISQUES
3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les
modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
3.2.2 Direction technique — Prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l’évaluation des risques auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité, Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 27 3.2.3 Connaissance des produits — Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de
risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente
de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et
les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
3.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants,
pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
*__ d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement
accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ,
*__ d'extincteurs adaptés aux risques (électriques) disposés dans les installations techniques,
* d'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'aire de
ravitaillement des engins ;
* __ d’une réserve d’eau incendie aménagée, d’une capacité minimale de 120 m3, et équipée d’une
aire d’aspiration de 8m x 4m ;
*__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ __ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluées
afin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs.
3.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation à l’embauche et annuelle sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
3.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique
approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de
même des adjonctions, modifications ou réparations.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 28 Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre
conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies
constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement
par une personne où un organisme agréé.
3.3.2 Stockage et distribution d'hydrocarbures
Les hydrocarbures seront stockés dans une citerne étanche à double paroi ou sur rétention adaptée.
Les réservoirs aériens seront placés dans une cuvette de rétention conforme aux dispositions de
l'article 2.2.1 ci-avant.
Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du
vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas
d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou
clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Chaque réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume
du liquide contenu.
Ce dispositif ne devra pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une
perforation de la paroi du réservoir.
Tout réservoir de stockage des hydrocarbures non utilisé sera dégazé, et le cas échéant, neutralisé ou
évacué.
Avant chaque remplissage de réservoirs, un contrôle devra être pratiqué, visant à s'assurer qu'il est
capable de recevoir la quantité d'hydrocarbures à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir devra être équipé d'une canalisation de remplissage dont l'orifice comportera un
raccord fixe d'un modèle standard et correspondant à ceux équipant les flexibles de raccordement du
véhicule ravitailleur.
En dehors des opérations d'approvisionnement cet orifice devra être fermé par un obturateur étanche.
Les égouttures de cet orifice devront être récupérées.
La canalisation de remplissage, à proximité de l'orifice, devra mentionner, de façon apparente, la
nature du produit et la capacité du réservoir qu'elle relie.
Le réservoir devra être placé en contrebas des appareils d'utilisation ou de distribution, sauf si
l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel du liquide par
siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif devront être conservés sur
le site de la carrière.
Les aires de remplissage et de soutirage devront être conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite
d'un incident, les liquides répandus ne puissent se propager ou polluer les eaux. Elles seront du type
« plate-forme engins » visée à l'article 1.3.6.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 29 Les appareils de distribution devront présenter toutes les sécurités et les garanties relatives à la
manipulation de liquides inflammables.
Ils devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (flots en béton, butoir de roue, etc.....).
Les flexibles de distribution ou de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. Ils seront
entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans après leur date de fabrication.
On devra éviter qu'ils traînent sur l'aire de distribution.
Le robinet de distribution sera muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit
lorsque le récepteur est plein.
Les produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir les hydrocarbures accidentellement
répandus seront stockés et disponibles à proximité du poste de distribution, avec les moyens
nécessaires à leur mise en œuvre.
3.3.3 Stockage en réservoirs aériens (stockage gaz propane)
Sans objet
ARTICLE 3.4 GARANTIES FINANCIÈRES
3.4.1 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une
remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire conforme
aux règles en vigueur, est fixé à :
0—5 ans 259 379,00 €
5 ans — 10 ans 273 644,00 €
10 ans — 15 ans 299 702,00 €
15 ans — 20 ans 324 674,00 €
20 ans — 25 ans 294 700,00 €
25 ans à “ constatation de la remise en état ” 245 234,00 €
Valeurs de référence prises pour le calcul de Ia garantie financière : indice TPOI = 636,8 (valeur
janvier 2010) et taux de la TVA = 19,6%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de
l’indice TPOT publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le
montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l’acte de
cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 09 février 2004
modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
prévues par la législation des installations classées.
22132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 30 Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice
progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les
six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en état s’écarte
notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur
présentation d’un dossier motivé, soit par l’Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation
du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par
l'exploitant.
3.4.2 Justification de la garantie
L'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution
de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes
sont également adressés au Préfet, au moins trois mois avant l’échéance de la garantie en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège
de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
Outre les sanctions rappelées à Particle L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est
tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu’alors.
3.4.3 Appel à la garantie financière
Les garanties financières ont pour objectif de garantir la remise en état des carrières en cas de
défaïilance de l’exploitant.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le Préfet appelle et met en œuvre
les garanties financières dans les cas de figures ci-dessus :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire
ont été adressés à l’exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
- soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ;
- soit en cas de disparition de lexploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l’exploitant personne physique.
3.4.4 Levée de la garantie financière
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée après la cessation d’exploitation de la carrière, et après que les travaux couverts par les garanties
financières ont été réalisés.
23/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 31 Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité
prévue aux articles R 512-39-1 à R 512-39-6 du Code de F’Environnement, par l’Inspection des
Installations Classées qui établit un procès verbal de constat de fin de travaux de remise en état
(récolement).
En application de l’article R 516-5 du code de l’environnement, Pobligation de garanties financières
est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l’obligation de garanties financières.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4.1 TRANSFERT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d’exploitant, le successeur en fait la déclaration au Préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant
adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de
la constitution de ses garanties financières.
ARTICLE 4.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que
prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement, y compris en ce qui concerne les moyens
humains et organisationnels. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui
pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais
engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 4.3 INCIDENT - ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident où de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 4.4 ARCHÉOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit
être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de
l'Archéologie.
24/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 32 Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se
conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
ARTICLE 45 CONTRÔLES
L’inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses,
portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes compétents afin de
vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Un suivi environnemental est établi par lexploitant tous les cinq ans conformément à Particle 1.6.1 ci-
avant et communiqué à l’Inspection des Installations classées.
ARTICLE 4.6 REGISTRES, PLANS ET BILANS
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon
de 50 m,
* Le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera
repérée),
* les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,
ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :
- Pemprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes — stocks...),
- les surfaces défrichées à l’avancement,
- le positionnement des fronts,
- l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en
état.....),
- l'emprise des zones remises en état,
- les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même
que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de
remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
4.6.2 Déclaration annuelle d’activité et déclaration annuelle des émissions polluantes et
des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif
au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
L'exploitant déclare, conformément à l'arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l’enquête
annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié
relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des
déchets, chaque année par voie électronique (GEREP), à l'Inspection des Installations Classées, avant
le 15 février, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les
superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de
prévention, le nombre d'heures travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 33 sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures
d'empoussiérage.
4,6.3 Plan de gestion des déchets d'extraction
Un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du fonctionnement de la carrière est établi
conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. H est transmis au préfet.
4,6.4 Documents-registres
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de
l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres
mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la
disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Cette dernière peut par ailleurs demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient
adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter Les dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 4.7 VALIDITÉ - CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification dudit arrêté ou lorsque
l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
ARTICLE 4.8 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement Général
des Industries Extractives, du nouveau Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de
l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du
31 décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du
travail.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le nom
de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 4.9 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4.10 CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt
définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 34 A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et
laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1
du Code de l'Environnement et comporte notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
- les interdictions ou limitations d'accès au site,
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
- l'intégration de l’exploitation dans son environnement,
- dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
ARTICLE 4.11 RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par
Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté
autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 4.12 PUBLICITÉ — INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article R 512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise
à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies d’Espalem et de Grenier-Montgon
(43450) pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la
préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Les maires des communes feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-
Loire- l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur Le site de l'exploitation à la diligence
de la société CMCA.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 35 ARTICLE 4.13 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Pierre CHAMBON, président de Ja société CMCA dont le
siège social est situé Immeuble Echangeur, 2 avenue Tony Garnier — 69 607 LYON.
Le secrétaire général de la préfecture du Haute-Loire, les maires des communes d’Espalem et de
Grenier-Montgon chargés des formalités d'affichage, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
P Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
° au Président du Conseil Départemental ;
° aux Maires des communes de Espalem, Grenier-Montgon ;
+ au Chef délégué de l'unité interdépartementale Loire-Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes ;
° au Directeur Départemental des Territoires ;
+ au Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne ;
* au Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine;
+ au Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
+ au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Le Puy-en-Velay , le 7 février 2019
Pour le préfetit par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
LS
Annexes :
Annexe 1 : État parcellaire
Annexe 2 : Plan des terrains et périmètre autorisé
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 36 SOMMAIRE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES ii iiiiniisrirerreerereeneninreresrereenenenineeee eee eeeenensneenessnnn 3
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION.. US irenrerreenenereeeeeee sense 3
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION niiiiasiaraancnrieinnreinreenrennnesnnesnceeneesenreeneeernnnnnns À ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES. iii 4 1.3.1 Affichage... issiisssssesneeisreseeeeeeeenneereeeerenenneneneenennenennne 4 1.3.2 BOMAYE....L rss nsensnnsensenesecreneanenen ner enannnenneneneeneneeeeeeceenenensenesnenenensenennnene 4
1.3.3 ClÔTUrR...nn sise seen ere ninn esse rennenecrerenneseneneeretennnneneseceeneseseteeneeesessenenesnenene à
1.8.4 ACCÈS. nn ni srscassserersrnneressenrenre ses rsnrnnr es nnnne esse nenennn esse eremnereeeneneeeneenenenensseenene sense nnnsne 5
1.3.5 Eaux pluviales... ss sssseesreiseenierisseereneerrenseneeneeenneeereneenes 5
1.3.6 Plate-forme engins... iiisicssiessreerreenreerercsneneeneessssesseneeisessersenee 5
1.3.7 Défense extérieure contre l'incendie... sisi 5
1.3.8 PlantatiONS... iii éidieccrereenisererennereenesereceenenenereecnenanesesseneneseeenenneeseceeee 5
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE nnrnreerererneeenensrcresesnenessnesesesnenennnnenene 5
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION. sans ernnserecsesenecsnnessnesnenesneneeneneenesnsense 6
1.5.1 Principe d'exploitation... sise 6
1.5.2 Défrichement - décapage — découverte... ss 6
1.5.3 EXtractiON.. sie iécécrrecnnerennnennenrseernneneeeeee eee renieices en nonenepseseenenneneneneenense 6
1.5.4 Traitement des matériaux... sssssesieieeseieesersnssssseenenrreeneneneneeseenenres 7
1.5.5 Stockage des matériaux... siennes 7
1.5.6 Centrale d'enrobage de matériaux routiers... issus 7
1,5.7 Aménagement — entretien... iiuisisississsssssissesisresieseeseeeereeeeeseenrnnee 7
1.5-8 EXplosifs..........,.......... soins ssrerreeneneeenieeeeireninneeeeneiesenieseenneseeeeenennnnee 8
ARTICLE 1.6 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ inner 8 1.6.1 Mesure d'accompagnement en faveur de la biodiversité... 8 ARTICLE 1.7 REMISE EN ÉTAT ui iiiiiirenreenereenenennenrenennennennenene 8 1.7.1 PriNCIPE.. Li iiisriierrnirennresnerenennesennneeneeenereannenennenennenenn een eneeeeenenne 8 1.7.2 Remblayage................... sise Lssssseneneeeee eee 8 1.7,3 Mesures particulières... issus 9 1.7.4 Fin d'exploitation... sis iiseesssenrcneereeneeneeesennrs 9 ARTICLE 1,8 SÉCURITÉ PUBLIQUE. iii enrerrenrrerrreneenereeneenereneeneeeeenere einen eaeenes 9 1.8.1 Accès sur la carrière... iiisienisrerennsereerereereseereseereersunnss 9 1.8.2 Distances limites et zones de protection... ss 9 TITRE 2 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS. iii sisrséecsenres sens eeeernrensnneennenenenenresserennnensn 10 ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 10 ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX, iii ésserrerreeenrreer eee cienerresrensesnenssss 10 2.2.1 Prévention des pollutions accidentelles.......... sise 10 2.2,2 Eau de procédé des installations... ss 11 2.2,3 Eaux domestiques... ss ssnissseisrenssscesrnerennanesnsnenneneeeeeneeeeseenennenenniessesenseee 11 2.2.4 Qualité des effluents rejetés au milieu naturel... sus, 11 2,2, 5 CONHTÔIE... és ss sisi sss esse ed es eneneenenee rene reeee serre serre creer ns meneceensceenennnennenennenien 11 ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES sisi 12 2.3,1 Installations de traitement des matériaux... issus 12 2.3,2 Stockages des miINnÉrAUX.......,........... sis ésnnineeeesnenseseeieceerenesneeneesensnen 12 2.3.3 Contrôle des émissions de pOUSSiÈrES....... ire 12 2.3.4 Rejets atmosphériques de la centrale d‘enrobage à chaud de matériaux routiers... 13 ARTICLE 2.4 BRUIT nissan sesanececnneneeeneenenceeneuerenere rene eceneenemeneeenseneeeeesrenninses een seeensnenessansee 14 ARTICLE 2.5 VIBRATIONS ins enessereseresnesccaneernseceeencreceeneesneseneenessesennenenennenres 15 ARTICLE 2.6 Émissions IUMINEUSES..... désirer 16 ARTICLE 2,7 DÉCHETS us seniessnraeenneecnseinreesnnseanesennnnreannaneeeneenatennenenenenener near ennenenerenensee 16 2,7.1 Conditions d'admission des déchets inertes............. ss 16 2.7.2 Déchets produits... ss sissssssiseisuiesssessrennenieneennnensn 16 TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ni iiseserrnneenernninnrennenrirennerennenreneeenennees 18 ARTICLE 3.1 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE. uuisiiisrereererrnenennnnnnennnss 18 ARTICLE 3.2 RISQUES... iii dsenesrenesreneenerasrenecaneceeeeseneeseeesaesnensenssenssenesnnue 18 3.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité... issus 18 3.2.2 Direction technique — Prévention... sise 18 3.2,3 Connaissance des produits — Étiquetage............................. 18 3.2.4 INCENAIE. esse sis ss nss ein rs eines eneereneerinecsaerenennecenereneceseeseneesesesnesesnesenmesseneenennenee 19 3.2,5 Formation du personnel... sise 19 ARTICLE 3.3 AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS. iii 19
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 37 3.3.1 Installations électriques... iii scrscininraerieresserierenieeeeesssss 19
3.3.2 Stockage et distribution d'hydrocarbures... issus 20
. 3.3.3 Stockage en réservoirs aériens (stockage gaz Dropane). 21
ARTICLE 3.4 GARANTIES FINANCIÈRES. uccierreiecrererenenrerereneenenenneenennneenrenenrreneneneenes 21 3.4.1 Montant de la garantie... iii 21
3.4.2 Justification de la garantie... iiinnnnrerrerereeenieeinesneeneeeeninnennnnnee 21
3.4.3 Appel à la garantie financière... iii 22
3.4.4 Levée de la garantie financière... iii 22
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. iiernirerererenenninenenenenninerenenenenenenennneninenerennnnnense 22
ARTICLE 4.1 TRANSFERT D'EXPLOITANT ii ienreennrereeeeseeseenennereese sense 22
ARTICLE 4.2 MISE A JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS. 23
ARTICLE 4.3 INCIDENT - ACCIDENT iii ésinineinsereeresreaieneneees ere esnennnnennnee 23
ARTICLE 4.4 ARCHÉOLOGIE. unseuucnrrercrenrerreeneanreereneennaesereen anne eneneennanneneeneaneneeeneereerenrannen 23 ARTICLE 4.5 CONTRÔLES.nsnssearrarninrnrrannineeeeeneaeencsrareeensenanenesereneenennaneeereneneaneenennnree 23
ARTICLE 4.6 REGISTRES, PLANS ET BILANS. ii eiere ss ccsnuncssearereséarecneuenisnessseseresnnn 23
4.6.1 Suivi de l'exploitation et de la remise en état... 23
4.6.2 Déclaration annuelle d'activité et déclaration annuelle des émissions polluantes et des
déchets... sis sesensrrssenenasnsssninesesnennnesnesseneneseesssnesnaneemeennnsnnnns 24
4,6.3 Plan de gestion des déchets d'extraction... sisi ssssssserssserersersasissesssnesennensss 24
4,6.4 Documents-registres............. iii issinireesneneserrenernesreréenneereeererennenss 24
ARTICLE 4.7 VALIDITÉ - CADUCITÉ un sissrsssrrreerenreernsenrerenneisrennenreseneanenenennenrenreneeeonreneres 24
ARTICLE 4.8 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU PERSONNEL iii 25 ARTICLE 4,9 DROÎTS DES TIERS nine scsnnsnreeseernenesenennnnnenceeneenemnnnen eee seneenennnnnene 25
ARTICLE 4,10 CESSATION D'ACTIVITÉ. usinicicierininrnrenrenrenninninennirenenrenneneneeneensnnnn 25
ARTICLE 4.T1 RECOURS. ere rannrerennnenreenrarerenenerenrneeneereseennnen ane remnenennennes 25
ARTICLE 4.12 PUBLICITÉ — INFORMATION nn sieierienrernrerenrnrenninmnneneneneeeeneenennenenreneennene 26 ARTICLE 4.13 DIFFUSION... éiiasser es sscsssceserennnnass ares seneenennnnnnan ann ere esenennennanne nés senesennunes 26
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 38 Annexe 1 - État parcellaire
parcellaire
commune heu-dft section N° ancien n° surface cadastraïe {nr?) surface concernée (m?} usage actuel
ESPALEM Les Pelgnatelres ZL 3 3 100 3100 | AP carrière
ESPALEM Les Pelgnatelres ZL 4 67 299 9051 | AP carrière
ESPALEM Le Blanchon Zi 48 3 382 3382 | APcarrière
ESPALEM Lac tant zt 49 4 550 4550 | AP carrière
ESPALEM te Blanchon ZL 59 4 250 4 250 | AP carrière
ESPALEM ke Blanchon ZL 51 3 555 3555 | AP carrière
ESPALEM ZL 52 5 192 5192 À AP carrière
ESPAtEM Banichou ZL 53 2 750 2 500 { AP carrière
ESPALEM Bañichou ZL 54 278 278 À AP carrière
ESPALEM Le Blanchon ZL 149 154 154 | AP carrière
ESPALEM Le Slanchon ZE 15t 851 851 | AP carrière
ESPALEM Le Blanchon Zt 153 $ 472 1472 À AP carrière
ESPALEM lac dant ZM 46 5 280 5290 À AP carrière
ESPALEM Eac {ant ZM 47 5 800 5 800 } AP carrière
ESPALEM Lac lant ZM 54 41 152 41112 | AP carrière
ESPAIEM Lac lant ZM 65 12 928 12928 | AP carrière
ESPALEM Lac Citrou ZM CE 48pp 6 700 6700 | AP carrière
ESPALEM Lac Citrou 2M 63 43pp 950 137 | AP carrière
chem exploit
ESPALEM Les Peignateires 21/2M n°42 941 1 AP carrière
chem exploit
ESPALEM n°43 AP carrière tac lant ZM 3 700 chem exploit
ESPALEM n°73 AP carrière
GRENIER MONTGON Blanch À 195 4 939 2562 j APcarrière
GRENIER MONTGON Blanchon A 106 1229 1229 À AP carrière
GRENIER MONTGON &lanchon A 107 1 407 1407 À AP carrière
GRENIER MONTGON Blanchon A 108 9 346 9346 À AP carrière
GRENIER MONTGON Elanchon A 109 1460 1460 À AP carrière
GRENIER MONTGON Banchon A 133 6 585 6585 | AP carrière
GRENIER MONTGON Bfanchon A 135 50 312 50312 À AP carrière
GRENIER MONTGON La graveyre A 1614 4 009 1009 À AP carrière
piste - extension
GRENIER MONTGON Saint-Esprit  745 59 59 E sollicitée en 2018
piste - extension
GRENIER MONTGON Saint-Esprit A 746 113 413 À sollicitée en 2018
ESPALEM Le Blanchon ZL 147 44 443 443 À AP poste à chaud
GRENIER MONTGON Saint-Esprit À 1620 741pp 778 778 À AP poste à chaud
GRENIER MONTGON Saint-Esprit À 1623 742pp 799 790 À AP poste à chaud
piste - extension
GRENIER MONTGON Saint-Esprit À 1626 744pp 3 059 1059 À sollicitée en 2018
piste - extension
GRENIER MONTGON Saint-Esprit À 1629 750pr 183 183 } sollicitée en 2018
GRENIER MONTGON Saint-Esprit A 1532 227 227 À AP poste à chaud
carrière 248 523 186 853
poste à chaud 2 238 2 238
piste - j 1414 1414
TOTAL 190505 nm?
31/32
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 39 |
Annexe 2 - Plan des terrains et périmètre autorisé
Futur périmètre autorisé de la carrière
+ centrale d'enrobage à froid
+ plateforme d'accueil permanente de
centrale d'enrobage à chaud mobile
Rubriques ICPE : 2510, 2515, 2517, 2521-1
(poste à chaud}, 2521-2b (poste à froid),
4801-2 (100t), 4734
TELELELILLE LIT SLI LL LL
en extraction
inchangé
32132
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-07-004 - AP Autorisation CMCA Espalem et Grenier Montgon 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-12-001
AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions
imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC
Mise à jour des prescriptions
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 41 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° BCTE/ 2019- 18 du 12 février 2019 portant mise à jour des prescriptions
applicables à l’unité d’usinage et de traitement thermique des métaux
SOMECAB à BEAUZAC
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.513-1 et R.513-1 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU le décret du président de la république du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les décrets n°2018-704 du 3 août 2018, n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées susvisée
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560- 2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2010-127 du 22 juillet 2010 autorisant la société SOMECAB à exploiter des installations classées dans son établissement situé à ZA de Chabanou 43590 Beauzac;
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 42 VU la demande du bénéfice de l’antériorité déposée par l’exploitant le 31 mai 2016 ;
VU le rapport et les propositions en date du 17 janvier 2019 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que les décrets n° 2017-1595 du 21 novembre 2017, n° 2014-285 du 3 mars 2014 et n° 2013-
1205 du 14 décembre 2013 ont modifié la nomenclature des installations classées en réformant notamment
les rubriques associées aux produits chimiques,aux installations de combustion, aux tours aéroréfrigérantes
et aux activités de traitement mécanique et thermique des métaux ;
Considérant que la société SOMECAB est autorisée par arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 à exploiter une
installation sur le territoire de la commune de Beauzac ; que le dit arrêté précise en son article 1 les
rubriques de la nomenclature associées aux activités exercées dans l’établissement ;
Considérant que les activités du dit établissement sont concernées par les modifications introduites par le
décret du du 3 août 2018, du 21 novembre 2017, du 3 mars 2014 et du 14 décembre 2013 précités, en
particulier par la suppression des rubriques 1220, 1412 et 1418 et la création des rubriques 4725, 4719, 4441
et 4718 ;
Considérant que l’étendue de ces modifications rend nécessaire l’actualisation de la liste des rubriques
visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2010 ;
Considérant que ces modifications ont une incidence sur la situation administrative de l’établissement
SOMECAB dans la mesure où cette installation ne relève plus du régime de l’autorisation, mais de celui de
la déclaration et que des prescriptions sont applicables aux installations existantes dans les conditions
particulières définies par les arrêtés ministériels susvisés ;
Considérant que, par conséquence, les termes du présent arrêté constituent la mise à jour du tableau de
classement de ses activités et des prescriptions imposables à la société SOMECAB ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SOMECAB dont le siège social est situé au lieu dit « Le Suc de Chabanou » sur la commune de
Beauzac, est autorisée à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants,
sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2.MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent les dispositions de l’arrêté préfectoral
n°DIPPAL-B3/2010-127 du 22 juillet 2010, et entraînent l’abrogation de toutes les dispositions contraires
ou identiques de ce même arrêté,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 43 En particulier, s'appliquent à l'établissement, selon les conditions précisées pour les installations existantes :
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration t au titre de la rubrique n° 2561 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2575 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921-b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Nature des modifications
Références des arrêtés Références des articles dont les | (suppression, modification, ajout
préfectoraux antérieurs prescriptions sont supprimées ou de prescriptions)
modifiées Références des articles
correspondants du présent arrêté
Suppression du tableau de
arrêté préfectoral n°DIPPAL- Article 1.2.1, tableau de classement, remplacé par le
B3/2010-127 du 22 juillet 2010 classement tableau de l'article 1.2.1 du présent
arrêté
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Le tableau de classement de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°DIPPAL-B3/2010-127 du 22 juillet 2010
est remplacé par le suivant :
Rubrique A, E, Libellé de la rubrique (activité) Nature de | Critère de | Volume de! Volume
q DC, D q l'installation [classement classement | autorisé Travail mécanique des métaux et
alliages RE Supérieur à
La puissance maximum de , . Puissance | 150 kW,
l'ensemble des machines fixes Machine linstallée des! mais 2560-2 DC |pouvant concourir simultanément au , . . pre 1000 KW ,. Z d'usinage | machines |inférieur ou fonctionnement de l’installation étant f ts Ixes égal à
1000 kW
2) Supérieure à 150 KW, mais
inférieure ou égale à 1000 kW
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 44 Production industrielle par trempe,
2561 DC ; - - - - recuit ou revenu de métaux et alliages
Abrasives (emploi de matières) telles
que sables, corindon, grenailles
métalliques, etc. sur un matériau
quelconque pour gravure, Pui À 6 ï uissance
dépolissage, décapage, grainage, à tastallée-dédleuostteur à
2575 D lPexclusion des activités visées par | Grenaillage à p 242 kW à machines | 20 kW la rubrique 2565. fixes La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
au fonctionnement de l’installation
étant supérieure à 20 kW
Refroidissement évaporatif par
dispersion d’eau dans un flux d’air à iris La
énÉré tilation mécanique ou| ,° ,.. , | puissance | Inférieur à 2021. c | généré par vent oréfrioër
us à naturelle (installations de) : me thermique | 3000 kW PA KP b. La puissance thermique évacuée évacuée maximale étant inférieure à 3000 kW
Gaz inflammables Catégorie 1 et 2.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations y
compris dans les cavités ” ue La quantité
souterraines (strates naturelles, 7 A Le : totale Supérieur
aquifères, cavités salines et mines . . RE dévattectées) étant: 48 bouteilles] susceptible | ou égal à
4310-2 DC Ei à j de propane d’être ltet 1,56t 2. Supérieure ou égale à 1 tet : * ri ne « ; au maximum] présente | inférieur à inférieure à 10 t dans les 10 t
Quantité seuil bas au sens de l’article installations R.511-10:10t
Quantité seuil haut au sens de
l’article R. 511-10 : 50t
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
CHAPITRE 1.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS- PUBLICITÉ- EXÉCUTION
ARTICLE 1.3.1 : DÉLAIS ET RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l’application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à
A
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 45 compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 1.3.2 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Beauzac pendant une durée minimum
d’un mois.
Le maire de Beauzac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy en Velay,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 1.3.3. EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux
M. le maire de Beauzac
M. le responsable de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL Auvergne Rhône Alpes
M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l'ARS
M. le directeur départemental des territoires
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
SOMECAB, Suc de Chabanou 43590 BEAUZAC.
Au Puy en Velay, le 12 février 2019
Pourile préfet et par délégation,
le sectétaire général,
A
Rémy DARROUX
EN
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-12-001 - AP n° BCTE 2019/18 portant mise à jour des prescriptions imposées à la société SOMECAB à BEAUZAC 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-19-002
ARR PREF instituant servitude de passage pr pose
canalisation d'eau potable au profit du SIPEP
Institution servitude de passage à Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/22 du 19 février 2019 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour
la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune
d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique modifié, et notamment les articles L 110-1 et
R112-1 à R 112-21 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 152-3 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-15 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant l'occupation temporaire des terrains privés pour faciliter
l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à
M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays
d'Yssingeaux du 26 septembre 2018 ;
VU la demande du 8 octobre 2018 par laquelle le président du syndicat intercommunal de production d'eau
potable du pays d'Yssingeaux sollicite l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes de
passage d'une canalisation d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° BCTE 2018/137 du 5 décembre
2018 concernant la mise en place d'une servitude de passage d'une canalisation publique d'eau potable sur le
territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
VU les plans annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Est établie, au bénéfice du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays
d'Yssingeaux, une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation publique d'eau
potable avec occupation temporaire des terrains sur la commune d'Yssingeaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 48 Article 2 - Cette servitude donnera droit :
- d’enfouir les canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres de large à une
profondeur minimum de 0,60 mètres.
- d’essarter dans cette bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et
à l’entretien des canalisations.
- d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du
contrôle bénéficiant du même droit d’accès.
- d’effectuer tous travaux d’entretien ou de réparation conformément aux dispositions de
article -14 du code rura Particle R 152-14 du cod I
Article 3 - Cette servitude obligera les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ainsi que le
concessionnaire des travaux, ou leur entrepreneur, ou la personne qui a reçu délégation de la collectivité sont
autorisées à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en place des canalisations d’eau
potable.
Article 5 - La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des
travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation
éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 - Le présent arrêté et les plans annexés seront affichés en mairie d'Yssingeaux et notifiés de
manière directe et individuelle aux propriétaires concernés par le maire d'Yssingeaux par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Au cas où les propriétaires intéressés ne pourraient être atteints, la notification sera faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété.
Article 7 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Cette juridiction administrative peut être saisie par
l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement auprès du service France Domaine de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Loire. Elles devront être transcrites, par le maire
d'Yssingeaux, dans les documents d'urbanisme conformément aux dispositions prévues à l'article R 153-18
du code de l'urbanisme.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires,
le maire d'Yssingeaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie sera transmise pour information à la sous-
préfète d'Yssingeaux.
Fait au Puy en Velay, le 19 février 2019
s ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-002 - ARR PREF instituant servitude de passage pr pose canalisation d'eau potable au profit du SIPEP 49 VITE VEINVIIUWDE EAU TU IMDLE « T LAN T
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43-2019-03-08-001
Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services
Arrêté portant agrément de la SARL TRUCK BUS SERVICES en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 53 EE = À $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET | |
CELLULE SECURITE ROUTIÈRE
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Arrêté DSC-CSR n° 2019-002 du 4 mars 2019
portant agrément de la Sarl Truck Bus Services en tant qu’installateur
de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-2 ; 138 et 721-2 ;
le code pénal et notamment ses articles 131-6, 132-45, 221-8 et 222-44 ;
le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
M. Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d'installation dans les véhicules à moteur ;
la demande présentée le 17 septembre 2018 par M. Kévin Sommacal, gérant de la
Sarl Truck Bus Services, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des
dispositifs d'antidémarrage électronique dans le cadre judiciaire où administratif, dans
l'établissement situé 169, avenue René Descartes — Z| Blavozy/Saint-Germain-
Laprade — 43700 BLAVOZY ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur justifie des garanties requises pour
bénéficier de l’agrément demandé ;
ARRÊTE
Article 1° — Agrément
La Sarl Truck Bus Services, représentée par son gérant M. Kévin Sommacal, est agréée
pour procéder à l'installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés, dans l'établissement situé 169, avenue René Descartes —
ZI Blavozy/Saint-Germain-Laprade — 43700 BLAVOZY.
Cet agrément porte le numéro EAD-43-2019-01.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 54 Article 2 — Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
Article 3 —- Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un
collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7°
de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de
l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier
la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 —- Exécution
Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie
sera adressée au pétitionnaire.
Le Puy-en-Velay, le
/ 8 MARS 2019
ves ROUSSET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-08-001 - Arrêté agrément 2019-02 EAD SARL Truck Bus Services 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-002
Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à
pénéter dans les propriétés privées dans le cadre
d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE
Loire Amont
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 56 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/20 du 15 février 2019 autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE Loire Amont
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée ; VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier reçu en préfecture le 6 février 2019 adressé par le président de l’établissement public Loire sollicitant, pour les agents du bureau d'études Cesame, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires des zones humides supérieures à 1 hectare sur le territoire du SAGE Loire amont ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Dans le cadre de la réalisation d’inventaires des zones humides sur le territoire du SAGE Loire amont, les agents du bureau d'étude Cesame désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- M. Thomas THIZY
- Mme Angélique BELLOC
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes de Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaune-sur-Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-La-Montagne, Bessamorel, Blanzac, Blavozy, Boisset, Chadrac, Chamalières-sur-Loire, Champclause, Chaspinhac, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Lavoûte-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Le Monteil, Le Pertuis, Les Villettes, Malrevers, Mézères, Monistrol-sur-Loire, Montusclat, Polignac, Queyrières, Retournac, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Pierre-Duchamp, Solignac-sous-Roche, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Sigolène, Tiranges, Vorey-sur-Arzon, Valprivas, Yssingeaux.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 57 gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux
études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaune-sur- Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-La-Montagne, Bessamorel, Blanzac, Blavozy, Boisset, Chadrac, Chamalières-sur-Loire, Champclause, Chaspinhac, Chomelix, Craponne-sur-Arzon, Félines, Jullianges, Lavoûte-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Le Monteil, Le Pertuis, Les Villettes, Malrevers, Mézères, Monistrol-sur-Loire, Montusclat, Polignac, Queyrières, Retournac, Roche-en-Régnier, Rosières, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Geneys-Près-Saint-Paulien, Saint-Germain-Laprade, Saint-Hostien, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Paulien, Saint-Pierre-Eynac, Saint-Pierre-Duchamp, Solignac-sous-Roche, Saint-Victor-sur-Arlanc, Saint-Vidal, Saint-Vincent, Sainte-Sigolène, Tiranges, Vorey-sur-Arzon, Valprivas, Yssingeaux au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-002 - Arrêté autorisant les agents du bureau d'études Cesame, à pénéter dans les propriétés privées dans le cadre d’inventaires des zones humides, sur le territoire du SAGE 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-27-001
arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les
compétences facultatives de la communauté de communes
des Rives du Haut Allier
approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 59 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2019/25 dun 2 ? FEV. 2010
approuvant les compétences facultatives des statuts de la communauté de communes des Rives du
Haut Allier
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211—17, LS211-5, L.5211-20 et
L.5214-16 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2017-27 du 4 septembre 2017 portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2018 décidant la modification des statuts de
la communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Ally (27 octobre 2018), Arlet (26 octobre 2018), Auvers (5 décembre 2018), Berbezit (12 octobre 2018),
Blassac (10 octobre 2018), Cerzat (12 octobre 2018), Chanaleilles (2 novembre 2018), Chanteuges (15
décembre 2018), Charrais (14 décembre 2018), Chazelles (8 octobre 2018), Chilhac (10 octobre 2018),
Collat (9 octobre 2018), Couteuges (26 octobre 2018), Cronce (12 octobre 2018), Cubelles (26 octobre
2018), Ferrussac (14 décembre 2018), Grèzes (19 octobre 2018), Jax (19 octobre 2018), La Chomette (5
novembre 2018), Langeac (14 décembre 2018), Lavôute-Chilhac (26 octobre 2018), Mazeyrat d’Allier (30
octobre 2018), Mercoeur (13 novembre 2018), Montclard (25 octobre 2018), Paulhaguet (29 novembre
2018), Pébracs (13 octobre 2018), Pinols (5 octobre 2018), Prades (1° décembre 2018), Saint-Austremoine
(19 octobre 2018), Saint-Berain (15 octobre 2018), Saint-Cirgues (26 octobre 2018), Saint-Julien des
Chazes (13 octobre 2018), Saint-Préjet Armandon (26 octobre 2018), Saint-Privat du Dragon (7 novembre
2018), Saint Eugénie de Villeneuve (10 novembre 2018), Tailhac (15 octobre 2018), Thoras (8 décembre
2018), Villeneuve d’Allier (5 décembre 2018).
VU la délibération du conseil municipal désapprouvant les modifications statutaires :
Saint Georges D’aurac (11 octobre 2018).
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Sont approuvées les compétences facultatives des statuts de la communauté de communes des
Rives du Haut Allier (les compétences obligatoires (1) et facultatives (2) ayant été approuvées dans l’arrêté
préfectoral N° BCTE/2017/259 du 29 décembre 2017) :
Compétences facultatives :
3-1 Transport scolaire des élèves des établissements préélémentaires, élémentaires et secondaires pour ses
communes membres et des collectivités extérieures dans le cadre d’un conventionnement.
- Gestion du transport à la demande (COLIBRIT)
3-2 Gestion, entretien et aménagement des bâtiments hébergeant des services publics : gendarmeries de
Langeac et de Paulhaguet.
3-3 Tourisme :
- Création et aménagements de spots de pleine nature et aires de bivouac le long de la rivière Allier
- Création d’aires de repos, de relais d’informations touristiques et signalisation touristique.
3-4 Création, balisage et entretien des itinéraires et circuits de randonnée référencés par la Communauté de
Communes.
3-5 Éveil musical dans toues les écoles de la Communauté de Communes et aides aux écoles de musique et danse référencées sur le territoire des rives du Haut-Allier
- Programmation culturelle concertée dans le cadre d’un conventionnement culturel avec le CD 43
- Soutien aux associations et manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire dans le cadre
de la grille d’attribution validée en Conseil Communautaire.
- Soutien aux sections sportives dans les établissements scolaires de la CCRHA.
- Soutien à l’animation du réseau des bibliothèques/médiathèques du territoire dans le cadre de l’animation
et la coordination de projets livre-lecture communautaires.
3-6 Sécurité et prévention : contribution au fonctionnement du SDIS 43 sur l’ensemble du périmètre
communautaire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes
des Rives du Haut Allier.
Au Puy-en-Velay, le. "9 7 FEV, 2016
Pour 1g préfet et par délégation,
le secrdtaire général,
Rémy DARROUX
eg
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www. telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 61 Héut-Allier net communauté de communes
COMPETENCES FACULTATIVES
(Adoptées au Conseil Communautaire du 28/09/2018)
COMPETENCES FACULTATIVES
3-1 -Transport scolaire des élèves des établissements préélémentaires, élémentaires et secondaires pour
ses communes membres et des collectivités extérieures dans le cadre d’un conventionnement.
- Gestion du transport à la demande {COLIBRI)
3-2 Gestion, entretien et aménagement des bâtiments hébergeant des services publics : gendarmeries de
Langeac et de Pauihäguet.
3-3 -Tourisme :
-Création et aménagement de spots de pleine nature et aires de bivouac le long de la rivière Allier
- Création d'alres de repos, de relais d'informations touristiques et signalisation touristique
3-4 Création, balisage et entretien des itinéraires et circuits de randonnée référencés par la Communauté
de Communes
3-5 - Eveil musical dans toutes les écoles de la Communauté de Communes et aides aux écoles de musique
et danse référencées sur le territoire des rives du Haut-Allier
- Programmation culturelle concertée dans le cadre d’un conventionnement culturel avec le CD 43
- Soutien aux associations et manifestations culturelles et sportives d'intérêt communautaire dans le
cadre de la grille d’attribution validée en Conseil Communautaire
- Soutien aux sections sportives dans les établissements scolaires de la CCRHA
- Soutien à l'animation du réseau des bibliothèques/médiathèques du territoire dans le cadre de
l'animation et la coordination de projets livre-lecture communautaires
3-6-Sécurité et prévention : contribution au fonctionnement du SDIS 43 sur l’ensemble du périmètre
communautaire,
30/08/2018
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-27-001 - arrêté BCTE/2019/25 du 27 février 2019 approuvant les compétences facultatives de la communauté de communes des Rives du Haut Allier 63 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-06-002
Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant
autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars
2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 64 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande présentée le 9 décembre 2018, par Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO, sise avenue Aristide Briand à Montluçon (Allier), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 9 mars 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » ;
VU le règlement de la fédération française de motocyclime (F.F.M.) ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l’organisateur par la société LESTIENNE, en date du 6 décembre 2018 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Tence ;
VU les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Loire ainsi que du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 5 février 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 65 Article 1 - Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO, sise avenue Aristide Briand à Montluçon (Allier), est autorisée à organiser, le 9 mars 2019, une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac », conformément aux parcours et horaires définis dans le dossier de demande d’autorisation.
Cette manifestation consiste en une démonstration d’endurance moto sur un terrain privé. Elle se déroulera sans chronométrage, classement ou notion de vitesse.
Les inscriptions sont limitées à 100 participants soit 50 binômes.
Article 2 - En application de l’article R331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque l’organisateur aura transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de la démonstration, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax au 04 71 04 52 99 ou par courriel à l’adresse suivante : corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Le règlement de la FFM devra être appliqué et respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des participants, des spectateurs et des usagers de la route.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence et se conformeront strictement aux dispositions du code de la route lors d’un éventuel passage sur la voie publique.
L’association PRO.TE.CO prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements réservés aux spectateurs seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées ; - l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Les zones d’évolution des pilotes seront protégées par des barrières et délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
Les commissaires de course devront être placés à vue les uns des autres.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de surveillance de la gendarmerie sera commandé.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un espace de stationnement sera mis à disposition des spectateurs.
Les règles élémentaires de prudence ainsi que les dispositions du code de la route devront être respectées.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Les organisateurs devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure DPS PE).
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 66 Il sera assuré par l’Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP 43) qui mettra à disposition les moyens matériels et humains requis par les textes réglementaires en vigueur, à savoir :
• 2 véhicules ;
• 6 secouristes.
Un médecin (Dr Imad KORTI) sera présent sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation.
La société Yssingeaux Ambulances mettra à disposition de l’organisateur une ambulance et son équipage.
Le responsable du dispositif de secours est chargé, à son arrivée et en lien avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé. Il veillera à la présence de moyens de sécurité contre l’incendie, extincteurs notamment.
Article 5 - ENVIRONNEMENT
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
L’association PRO.TE.CO veillera scrupuleusement à la gestion des déchets sur le site et imposera à tous les participants l’usage d’un tapis environnemental pour le stationnement et l’entretien des véhicules à moteur.
En fin de manifestation, le nettoyage et la remise en état des lieux seront à la charge de l’organisateur. Ces opérations concerneront l’ensemble des espaces ayant accueilli la compétition et les spectateurs.
Le niveau sonore des véhicules devra être surveillé.
Aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …), la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Article 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.
Article 8 - Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.
Article 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.
Article 10 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 67 Article 11 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Tence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Mme Anaïs GERMAIN, présidente de l’association PRO.TE.CO.
Au Puy-en-Velay, le 6 mars 2019
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-06-002 - Arrêté DCL/BRE n° 2019 – 007 du 6 mars 2019 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « En’duro Duo » le dimanche 9 mars 2019, sur la commune de Tence, lieu-dit « Solignac » 68 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-25-001
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019
modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le
périmètre des bureaux de vote dans le département de la
Haute-Loire ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 69 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019
modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de la commune du Puy-en-Velay de déplacer à titre provisoire les bureaux de vote 101-102 et 103 en raison des travaux de la salle Jeanne d’Arc;
Vu la demande formulée par le maire de la commune de Craponne-sur-arzon de déplacer à titre provisoire le bureau de vote unique de la commune en raison des travaux du bâtiment de la Grenette;
Vu la demande formulée par le maire de la commune de La Chaise-Dieu de déplacer à titre provisoire le bureau de vote unique de la commune en raison des travaux dans les salles casadéennes;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 -
L’article 2 et 3 de l’arrêté DGCL/BRE n° 2018-161 du 2 août 2018 instituant et fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire sont ainsi modifiés :
Pendant toute la durée des travaux, les bureaux de vote située salle Jeanne d’Arc au Puy-en-Velay seront déplacé comme suit :
LE PUY-EN-VELAY Bureau centralisateur : Bureau n°101
Canton 13 – Le Puy-en-Velay 2 Bureaux n°101 – 102 et 103 : Dans les locaux de l’atelier des arts
Le bureau de vote de la commune de Craponne-sur-Arzon, situé à la salle culturelle de la Grenette est déplacé , à la salle polyvalente, 1 rue du stade.
Le bureau de vote de la commune de La Chaise-Dieu situé dans les salles casadéennes, avenue de la gare est délocalisé dans la salle des fêtes, rue Saint-Claude.
Le reste sans changement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 70 Article 2 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires de La Chaise-Dieu, de Craponne-sur-Arzon et du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 25 février 2019
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-25-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2019 - 006 du 25 février 2019 modifiant l’arrêté n°2018-161 du 2 août 2018 fixant le périmètre des bureaux de vote dans le département de la Haute-Loire 71 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-07-008
arrêté dérogation 2019-01 Leydier
Arrêté portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules à certaines périodes
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 72 7
| 2 EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET |
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2019-01 du 4 mars 2019
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société Leydier domiciliée à Saint
Paulien.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2215:T ;
vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination
de M. Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et
notamment son article 5 II alinéa 7°:
Vu l'arrêté préfectoral SG-coordination n° 2017-31 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des
services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 20 février 2019 par la société Leydier domiciliée à
Saint Paulien ;
Vu l'avis favorable émis par les préfets de l'Ardèche, de la Lozère et du
Puy-de-Dôme ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 73 Considérant que la circulation du véhicule exploité par l'entreprise susvisée est
destinée à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence
afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
ARRÊTE
Article 1 - Le véhicule MAN CF-720-NL exploité par la société Leydier domiciliée
à Saint Paulien, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de
l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de matériels destinés
à des interventions urgentes en vidange et assainissement (refoulement d'eaux
usées, pollutions...) sur les départements de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la
Lozère et du Puy-de-Dôme.
Elle est valable du 4 mars 2019 au 3 mars 2020.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle
auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport
effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société Leydier.
Fait au Puy-en-Velay,
[7 MARS 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-008 - arrêté dérogation 2019-01 Leydier 74 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-19-003
Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés
pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec
occupation temporaire de terrains, sur la commune
d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de
production d'eau potable du pays d'Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 75 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/22 du 19 février 2019 instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique modifié, et notamment les articles L 110-1 et R112-1 à R 112-21 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 152-3 à L 152-6 et R 152-1 à R 152-15 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant l'occupation temporaire des terrains privés pour faciliter l'exécution de travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux du 26 septembre 2018 ;
VU la demande du 8 octobre 2018 par laquelle le président du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux sollicite l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes de passage d'une canalisation d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral n° BCTE 2018/137 du 5 décembre 2018 concernant la mise en place d'une servitude de passage d'une canalisation publique d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yssingeaux ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
VU l'avis favorable du 7 février 2019 de la direction départementale des territoires ;
VU les plans annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - Est établie, au bénéfice du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux, une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation publique d'eau potable avec occupation temporaire des terrains sur la commune d'Yssingeaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 76 Article 2 - Cette servitude donnera droit :
- d’enfouir les canalisations dans une bande de terrain de 3 mètres de large à une profondeur minimum de 0,60 mètres.
- d’essarter dans cette bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des canalisations.
- d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès.
- d’effectuer tous travaux d’entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l’article R 152-14 du code rural
Article 3 - Cette servitude obligera les propriétaires et leurs ayants droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ainsi que le concessionnaire des travaux, ou leur entrepreneur, ou la personne qui a reçu délégation de la collectivité sont autorisées à occuper temporairement les terrains nécessaires à la mise en place des canalisations d’eau potable.
Article 5 - La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude sera portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 - Le présent arrêté et les plans annexés seront affichés en mairie d'Yssingeaux et notifiés de manière directe et individuelle aux propriétaires concernés par le maire d'Yssingeaux par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où les propriétaires intéressés ne pourraient être atteints, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Article 7 - Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication. Cette juridiction administrative peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Les servitudes feront l'objet d'un enregistrement auprès du service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire. Elles devront être transcrites, par le maire d'Yssingeaux, dans les documents d'urbanisme conformément aux dispositions prévues à l'article R 153-18 du code de l'urbanisme.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le maire d'Yssingeaux sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie sera transmise pour information à la sous- préfète d'Yssingeaux.
Fait au Puy en Velay, le 19 février 2019
signé
Yves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-19-003 - Arrêté instituant une servitude de passage sur fonds privés pour la pose d’une canalisation d'eau potable avec occupation temporaire de terrains, sur la commune d'Yssingeaux au profit du syndicat intercommunal de production d'eau potable du pays d'Yssingeaux 77 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-01-001
arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant
adhésion de la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des ordures
ménagères (SICTOM) Issoire Brioude
adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire
au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire
Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
ARRETE INTERPREFECTORAL N° BCTE/2019/ Z. & ) Î MARS 2019
Portant adhésion de la communauté de communes « Brioude Sud Auvergne » pour l’ensemble de son
territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SIC TOM)
Issoire-Brioude
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion La préfète du Puy-de-Dôme
d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire
VU le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” février 1974 modifié portant création du SICTOM Issoire-Brioude ;
VU Parrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à
M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18-01986 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération de la communauté de communes « Brioude Sud Auvergne » du 13 avril 2018 demandant
son adhésion au SICTOM Issoire-Brioude pour l’ensemble de son territoire ;
VU la délibération du comité syndical du SICTOM Issoire-Brioude du 15 juin 2018 acceptant l’adhésion de
la communauté de communes « Brioude Sud Auvergne » ;
VU les avis favorables émis par l’ensemble des organes délibérants des membres du SICTOM Issoire-
Brioude, soit :
Haute-Loire
communauté de communes « Auzon communauté » (9 octobre 2018), communauté de communes des Rives
du Haut Allier (2 octobre 2018)
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 79 Puy-de-Dôme
communauté de communes «Mond’Arverne Communauté » (27 septembre 2018), communauté
d’agglomération Pays d’Issoire (20 septembre 2018) ;
Considérant que les conditions d’adhésion fixées à l’article L.5211-18 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1” — La communauté de communes « Brioude Sud Auvergne » est autorisée à adhérer au SICTOM
Issoire-Brioude pour l’ensemble de son territoire.
Article 2 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et notifié au
président du SICTOM Issoire-Brioude ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat.
Au Puy-en-Velay, le {] 1 MANS 7010 A Clermont-Ferrand, le 45 FEV 2010
Le préfet de la Haute-Loire, La Préfète du Puy-de-Dôme,
Pour le préfet\et par délégation Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, la secrétaire générale, \
À eu . Rémy DARROUX éatrice STEF
———
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou du Préfet du Puy-de-
Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-01-001 - arrêté interpréfectoral BCTE/28 du 1er mars 2019 portant adhésion de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne pour l'ensemble de son territoire au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Issoire 80 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-001
Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du
conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les
propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones
humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 81 Ce
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Arrêté n° BCTE 2019/19 du 15 février 2019 portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
VU le courrier reçu en préfecture le 11 février 2019 adressé par le conservatoire d’espaces naturels Auvergne sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E :
ARTICLE 1er – Dans le cadre de la mise en œuvre de l'inventaire permettant d’améliorer les connaissances des zones humides de la partie altiligérienne du haut bassin de la Loire, les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne désignés ci-dessous sont autorisés à pénétrer dans des propriétés privées :
- Mme Delphine BENARD
- Mme Marion PARROT-GIBERT
- M. Sylvain POUVARET
- M. Romain LECOMTE
- M. Jean-Adrien NEYROU
- M. Stéphane CORDONNIER
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur le territoire des communes du Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Brives-Charensac, Cayres, Chadron, Champclause, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-La-tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres, Pradelles, Présailles, Le Puy-en-Velay, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Front, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Salettes, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vielprat.
Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de la date du présent arrêté.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 82 ARTICLE 2 – Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 3 – L’introduction des agents autorisés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification faite au propriétaire
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie
ARTICLE 4 – Les maires des communes visées à l’article 1er sont invités à prêter leur concours et au besoin l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint, à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux études.
ARTICLE 5 – Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces opérations seront à la charge du Conservatoire d’espaces naturels Auvergne. A défaut d'entente amiable, les dommages seront réglés par le Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté sera affiché à la mairie du Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Brives-Charensac, Cayres, Chadron, Champclause, Costaros, Coubon, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-La-Tour, Goudet, Lafarre, Landos, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres, Pradelles, Présailles, Le Puy-en-Velay, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Front, Saint-Germain-Laprade, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-de-Fugères, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Pierre-Eynac, Salettes, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vielprat, au moins dix jours avant le commencement des travaux. Un certificat justifiant l’accomplissement de ces formalités sera adressé à la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes susvisées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy en Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer, pour les agents du conservatoire d’espaces naturels Auvergne, dans les propriétés privées afin de procéder à l’inventaire des zones humides du contrat territorial du haut bassin de la Loire 83 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-03-07-002
Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet
national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er
degré organisé par l’association Montagnes Massif Central
le 22 mars 2019 aux Estables
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 84 a" À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Services des sécurités
Pôle gestion de crise et sécurité civile
Arrêté DSC - SDS - 2019-27 du 7 mars 2019
portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-623 du 2 mai 2012 modifiant le décret 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur secouriste ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs secouristes, option ski alpin et ski nordique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs secouristes, option ski nordique 1 er degré ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs secouristes ;
Vu la demande de MONTAGNES MASSIF CENTRAL, en date du 12 octobre 2018, en vue d’organiser un examen pour l’obtention du brevet national de pisteur secouriste nordique 1er degré le 22 mars 2019 ;
Vu les propositions de désignation des membres du jury formulées par chacune des associations, directions départementales et collectivités locales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 85 Article 1 Un examen pour la délivrance du brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1 er degré est organisé par l’association Montagnes Massif Central, le 22 mars 2019, aux Estables à partir de 9 heures.
Article 2 - Le jury est composé comme suit :
✗ PRÉSIDENCE
Monsieur Sébastien CASTAN, chef du service des sécurités, représentant le préfet de la Haute-Loire, ou son représentant ;
✗ Monsieur Benjamin SCHMITZ. conseiller d’animation, représentant la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
✗ Monsieur Lionel CHATAIN, représentant le commandant de la compagnie républicaine de sécurité Alpes - Grenoble;
✗ Monsieur Niklaas GUERRIER, gendarme, représentant le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal ;
✗ Monsieur Michel LEYDIER, conseiller municipal à la mairie des Estables, représentant une commune de stations de sports d’hiver supports de domaine nordique ;
✗ Monsieur Roger PIERREVAL, 1er adjoint au maire de la commune de Laveissière, représentant l'association nationale des maires de stations de sports d’hiver et d’été ;
✗ Monsieur Michel VALETTE, représentant Montagnes Massif Central, l’association interrégionale de ski de fond ;
✗ Monsieur Yves GAYTON, représentant l’association nationale des pisteurs-secouristes ;
✗ Monsieur Yvan CHEVALIER, représentant Nordic France, association France de ski de fond.
Article 3 - Chaque membre du jury est accompagné d’un assistant technique.
Article 4 - Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du détachement de la compagnie républicaine de sécurité Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, les maires des Estables et de Laveissière, le président de l’association Montagnes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et affiché à la mairie des Estables.
Signé : Yves ROUSSET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-03-07-002 - Arrêté portant composition du jury d’examen au brevet national de pisteur secouriste, option ski nordique 1er degré organisé par l’association Montagnes Massif Central le 22 mars 2019 aux Estables 86 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-28-001
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition
du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services de la police nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 87 cs à
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Service des sécurités
Pôle ordre public et sécurité intérieure
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31
Portant composition du comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l’arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 24 du 8 février 2019 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale ;
Vu la désignation des représentants du personnel en date du 12 février 2019 par le syndicat CFE-CGC ;
Vu la désignation des représentants du personnel en date du 14 février 2019, par le syndicat FSMI-FO ;
Vu la désignation de Mme Séverine MALGOUZOU en qualité d’assistant de prévention ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
Arrête :
Article 1er :
Le comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale placé auprès du comité technique départemental des services de la police nationale est composé comme suit :
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 88 1) Représentants de l’administration
M. le préfet, président, ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
2) Représentans du personnel
a) FSMI-FO
Titulaires
M. Lionel CONIASSE
M. Nicolas MAGNE
Suppléants
M. Yannick KERDRAON
M. Pierre-Marc MICHEL
b) CFE-CGC
Titulaire
M. Michael HAUSNER
Suppléant
M. Axel CHAMBON
3) Le médecin de prévention : Docteur Rokia REBAI
4) Les inspecteurs santé et sécurité au travail : M. Gilles ENIZAN et Mme Amandine ASPE
5) L’assistant de prévention : Mme Séverine MALGOUZOU
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2015-07 du 22 janvier 2015, CAB/2016 n° 18 du 28 avril 2016 et CAB/2017 n° 12 du 7 mars 2017 sont abrogés.
Article 3 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacun des membres du comité départemental d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale.
Au Puy-En-Velay, le 28 février 2019
Signé : Yves ROUSSET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-001 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 31 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police nationale 89 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-28-002
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition
du comité technique départemental ds services de la police
nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 90 cs à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités
Pôle ordre public et sécurité intérieure
Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32
portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral CAB/2017 n°10 du 20 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du comité technique départemental des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 5 du 18 janvier 2019 portant répartition des sièges des représentants du personnel et fixant la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique départemental des services de la police nationale ;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet,
Arrête :
Article 1er :
La composition du comité technique départemental des services de la police nationale est fixée comme suit :
1) Représentants de l’administration
M. le préfet, président, ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 91 2) Représentans du personnel
a) FSMI-FO
Titulaires
M. Lionel CONIASSE
M. Frédérick ASTIER
M. Teddy CARETTE
Suppléants
M. Yannick KERDRAON
M. Pierre-Marc MICHEL
M. Nicolas MAGNE
b) CFE-CGC
Titulaires
M. Michael HAUSNER
M. Axel CHAMBON
Suppléants
M. Fabrice AGUILHON
M. Rémy MIALON
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2014-77 du 18 décembre 2014 et CAB/2017 n° 10 du 20 février 2017 sont abrogés.
Article 3 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié à chacun des membres du comité technique départemental des services de la police nationale.
Au Puy-En-Velay, le 28 février 2019
Signé : Yves ROUSSET 1
1Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-28-002 - Arrêté PREF/DSC/SDS/2019 N° 32 portant composition du comité technique départemental ds services de la police nationale 92 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-02-15-003
Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs
à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et
Brioude par la RN 102
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 93 Z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/21 du 15 février 2019 prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'article 257 du code pénal ;
VU l'arrêté préfectoral n° D2-B1-2001/98 du 9 mars 2001 prorogé par les arrêtés préfectoraux n° D2-B1- 2004-67 du 9 mars 2004, n° DAI-B1-2007-166 du 8 mars 2007, n° DIPPAL-B3-2010-42 du 3 mars 2010 et n° DIPPAL -B3-2013-20 du 4 février 2013, n° DIPPAL-B3/009 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 ;
VU la demande présentée le 7 février 2019 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône Alpes sollicitant la prolongation de l'autorisation susvisée ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE :
Article 1 - Les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les bureaux d'études, organismes et entreprises travaillant sous leur conduite, sont autorisés, pour une nouvelle période de 36 mois, à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter pour le compte de l'Etat, les opérations de leur spécialité en vue des études et des travaux relatifs au projet de liaison entre l'autoroute A75 et Brioude, par la route nationale 102.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1 ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Brioude, Cohade, Saint Géron, Bournoncle Saint Pierre, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon.
Article 3 - L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle aura délégué ses droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'Instance.
Article 4 - La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes, têtes de sondages et repères divers donnera lieu à l'application des dispositions de l'article 257 du code pénal. En outre, les dommages- intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstruction des éléments susvisés, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage, de nivellement ou autres qu'entraînera cette rectification.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 94 Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 5 - Les maires assureront, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments dont la liste et les emplacements leur auront été notifiés par le directeur régional de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de chaque commune susvisée. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée.
Les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les particuliers auxquels les droits auront été délégués seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Brioude, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, les maires des communes de Brioude, Cohade, Saint Géron, Bournoncle Saint Pierre, Vergongheon et Lempdes sur Allagnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Au Puy-en-Velay, le 15 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-02-15-003 - Arrêté prorogeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études et des travaux relatifs à l'aménagement de la liaison entre l'autoroute A75 et Brioude par la RN 102 95 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
43-2019-03-07-001
19 03 07 arrêté2019-11 déclassement
arrêté d'inutilité et de déclassement de la parcelle BT659 à Monistrol
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 96 7
Be LL Liberté » Évatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Préfecture
Secrétariat général
Coordination interministérielle
Arrêté SG-COORDINATION N°2019-11
portant déclassement du domaine public routier national de parcelle de terrain
sise sur la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE
Le Préfet,
Chevalier de Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (notamment son article L.2141-1),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, Préfet du département de la
Haute-Loire,
VU Ie rapport du Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, en date du 14 février 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°
Est déclarée inutile pour le service des routes et déclassée du domaine public routier national la parcelle de
terrain située sur le territoire de la commune de MONISTROL-SUR-LOIRE, lieu-dit Croix de Lurol,
cadastrée :
— section BT, n° 659, d'une contenance de 10a 07ca
figurée sur l’extrait de plan cadastral informatisé au 1/1000 ANNEXÉ au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le =) ARR CUS
OUSSET
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 97 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [sccion :87
MONISTROL-SUR-LOIRE (137) Feuille(s) : 000 BT 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan : Plan régulier avant
Numéro d'ordre du document | 20/03/1980 d'arpentage : 3222 T rx Echelle d'origine : 172000
t té le 07/02/2019 CERTIFICATION Ÿ Echelle d'édition : 1/1000 PER V M numéralé le 07/02/ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) a SSI] de réduont:ca7ic2r0rs
Par Jepathan COINTY Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires « epuséiiés (3) Support numérique u . tre du cadastre a été établi (1) A LS 3 A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pl are le document d'arpentage B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain, Par Pare FLO Geoiias € - D'après un plan d'arpentage AC A pmege, dont copie ci-jainte, dressé | Ÿ2) Le Puy en Velay de par dE géomètre à =ssosenonsesensnsenes Réf: 18 1003 1 Rue Alphôünse Terrasson a BP 10342 Les propriétaires déêj avoir pris connaissance des informations portées Le 19/01/2019 au dos deLRO Îse 6463,
43012 Le Puy en Velay Cedex NC le Téléphonë : 04 71 09 83 38 KT Fax : 04 71 09 83 37
cdif.le-puy@dgfp .finances.gouv fr CE) Rare let Mertors tavbles. La Rttauile À n'ont +pphcble Que Gent la 524 d'uru néquitén Chien rérann par voue de rratm à jar), Dior la karrrmda D. lag propriétiues parert eut nffnttué eus Mérreé de paquetages F2} Qualité de ls personne ngréde (géermètra aperi, inapecteur, géomètre eu bechniche rotrefté du Caclmtire. oks | + Précisez tes noms et qualité du signataire 29 eu aférent du propriétaire émarcistere, voué, sprèsendent qualiié de l'itorté sport, SA ]
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 43-2019-03-07-001 - 19 03 07 arrêté2019-11 déclassement 98 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-02-05-001
Engagement de Service
contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département
de Haute-Loire
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 99 EX = Er À Liberté »« Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté N° 2019-006
relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures sur les communes du département de Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive n° 2009/92/CE du 31/07/09 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
Vu le Règlement n° 1107/2009 du 21/10/09 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil , notamment son article 67 ;
Vu le Directive d'exécution n° 2011/48/UE du 15/04/11 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission ;
Vu Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25/05/11 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/408 du 11/03/15 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-9, L.201-13, L.251-8, L.253-7 et R.201-39 à R.201-43 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Loire, Monsieur Yves ROUSSET ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal, notamment la désignation de la FREDON Auvergne comme OVS pour le domaine végétal en région Auvergne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone , et plus particulièrement son article 5 ;
Vu le plan d’actions régional présenté lors de la section spécialisée « Campagnols » du conseil régional de l’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 27 juin 2018 ;
Considérant que les cycles de pullulation des campagnols occasionnent, outre des risques sanitaires, des pertes économiques importantes pour les exploitations touchées ;
1/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 100 Considérant que l’efficacité de la lutte visant à la maîtrise des populations de campagnols réside essentiellement en son caractère collectif, raisonné et précoce, au sein des territoires à risque identifiés ;
Considérant l’avis du CROPSAV du 27 juin 2018 sur le plan d’actions régional qui donne la possibilité à la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État, et à d’autres structures de mettre en place des plans de surveillance, de prévention et de lutte les populations des campagnols, notamment du campagnol terrestre ;
Considérant que des actions collectives de lutte sont engagées dans le département de la Haute-Loire et qu'il y a lieu de poursuivre les actions mises en œuvre, et en particulier les méthodes préventives, le piégeage et les mesures favorisant la prédation, coordonnées par la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, sous contrôle de l’État grâce au suivi assuré par le comité départemental de pilotage ;
Sur proposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRETE
Article 1 : Campagnols nuisibles
Au sens du présent arrêté, le terme « ≪ campagnols nuisibles ≫ » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris).
Article 2 : Définition des zones de lutte obligatoire
En application de l’article 5 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et sans préjudice de mesures de restriction en matière de lutte, susceptibles d’être instituées sur certaines zones ou à certaines périodes, la liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
La carte de classement des communes en fonction du risque de pullulation des campagnols nuisibles est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte :
La lutte contre les campagnols nuisibles se fonde sur la surveillance de leurs populations et respecte les principes et les méthodes de lutte précoce, raisonnée et collective, exposés en annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La surveillance des populations est assurée par les détenteurs ou, à défaut, par les propriétaires des fonds concernés, sous contrôle de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu pour le domaine végétal et conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
La lutte est fondée sur des méthodes pouvant être combinées entre elles, en particulier des méthodes préventives, comme la modification des pratiques agricoles, le piégeage et des mesures favorisant la prédation. Dans ce cadre, et sans préjudice des autres moyens de destruction, des préparations contenant de la bromadiolone peuvent être utilisées dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé.
Article 4 : Organisation locale de la lutte collective :
Une organisation locale de lutte collective devra être mise en œuvre. Les exploitants agricoles ou détenteurs de fonds situés au sein des territoires des communes listées à l’annexe 1 du présent arrêté devront s'engager à appliquer les mesures prévues dans un programme d'actions défini en cohérence avec le plan d'actions régional présenté au conseil régional de l'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV).
2/10
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 101 Le programme d’actions d’une exploitation prévoit une combinaison de méthodes de surveillance, de prévention et de lutte précoce et raisonnée dont au moins une parmi celles listées à l’annexe I de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé et rappelées à l’annexe 3 du présent arrêté.
La coordination et le suivi de cette organisation locale de lutte collective sera assurée, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, par la FREDON , organisme à vocation sanitaire reconnu par l’État pour le domaine végétal. Le cas échéant, les structures ayant mis en place localement la lutte, notamment la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, informent la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de l’organisation de leurs actions.
Article 5 : Contractualisation :
Tout détenteur de fonds concernés peut s'engager, sous la forme d'un contrat de lutte pluriannuel, auprès de la fédération régionale de lutte contre les organismes nuisibles, organisme à vocation sanitaire reconnu dans la région pour le domaine végétal, à mettre en œuvre le programme d'actions concerté défini à l’article 4 du présent arrêté. Les critères obligatoires pour l’établissement des contrats de lutte sont définis à l’annexe III de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Ce contrat présente le diagnostic des parcelles exposées au risque de pullulation des campagnols et l’ensemble des mesures de surveillance, de prévention et de lutte que l’exploitant agricole ou le détenteur de fonds s’engage à appliquer.
Le contrat a une durée de validité de 5 ans.
Article 6 : la lutte chimique
Les conditions générales de mise sur le marché et de délivrance, l’encadrement et le suivi de la lutte chimique, et la traçabilité et utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone devront respecter les dispositions des articles 7 à 16 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
L’information du public se fera conformément aux dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Article 7 : le comité technique départemental de lutte contre les campagnols
Un comité départemental, présidé par le Préfet ou son représentant, est chargé de l’évaluation de la
maîtrise des populations de campagnols.
Il est composé de la fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles, de la chambre d’agriculture, la direction départementale des territoires, la direction départementale en charge de la protection des populations. Il peut associer selon les sujets à aborder d’autres structures en qualité d’expert ou de sachant.
Ce comité a pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre locale du plan d’actions régional dans le département, notamment de s’assurer que tout est en œuvre pour garantir la cohérence territoriale des actions réalisées. En effet, la coordination des actions collectives sur un territoire donné est une garantie incontestable de réussite.
En ce sens, il vise à favoriser la mise en place de logiques de territoires selon les principes et les méthodes décrites dans l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 susvisé, en prenant en compte les problématiques qui peuvent être portées par les acteurs des territoires dans lesquels une organisation collective a été mise en place pour systématiser et concentrer les actions et ainsi accroître leur efficacité.
Ce comité peut formuler toutes propositions utiles pour faire évoluer le plan d’action régional et sa déclinaison départementale. Ce suivi départemental est présenté en CROPSAV.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté sous deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif compétent.
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 102 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 5 février 2019
Yves ROUSSET
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 103 Annexe 1
Liste des communes où la lutte contre les campagnols nuisibles est rendue obligatoire :
COMMUNES Niveau de risque « Campagnols »
ALLEGRE élevé
ARAULES élevé
AUTRAC élevé
AUVERS élevé
BEAULIEU élevé
BESSAMOREL élevé
BONNEVAL élevé
CHAMPCLAUSE élevé
CHAUDEYROLLES élevé
FAY-SUR-LIGNON élevé
FIX-SAINT-GENEYS élevé
FREYCENET-LA-CUCHE élevé
FREYCENET-LA-TOUR élevé
LA BESSEYRE-SAINT-MARY élevé
LA CHAPELLE-GENESTE élevé
LANDOS élevé
LE BOUCHET-SAINT-NICOLAS élevé
LE PERTUIS élevé
LE VERNET élevé
LES VASTRES élevé
MALREVERS élevé
MALVIERES élevé
MEZERES élevé
MONLET élevé
MOUDEYRES élevé
PINOLS élevé
QUEYRIERES élevé
ROSIERES élevé
SAINT-ANDRE-DE-CHALENCON élevé
SAINT-FRONT élevé
SAINT-JEAN-DE-NAY élevé
SAINT-JULIEN-D'ANCE élevé
SAINT-JULIEN-DU-PINET élevé
SAINT-PAUL-DE-TARTAS élevé
SAINT-PRIVAT-D'ALLIER élevé
SAUGUES élevé
SEMBADEL élevé
SIAUGUES-SAINTE-MARIE élevé
VAZEILLES-LIMANDRE élevé
YSSINGEAUX élevé
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 104 COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » ALLEYRAC faible à moyen
ALLEYRAS faible à moyen
ALLY faible à moyen
ARLEMPDES faible à moyen
BAINS faible à moyen
BARGES faible à moyen
BEAUNE-SUR-ARZON faible à moyen
BEAUX faible à moyen
BELLEVUE-LA-MONTAGNE faible à moyen
BLANZAC faible à moyen
BOISSET faible à moyen
BORNE faible à moyen
CAYRES faible à moyen
CEAUX-D'ALLEGRE faible à moyen
CERZAT faible à moyen
CEYSSAC faible à moyen
CHARRAIX faible à moyen
CHASPINHAC faible à moyen
CHASPUZAC faible à moyen
CHASSAGNES faible à moyen
CHAVANIAC-LAFAYETTE faible à moyen
CHENEREILLES faible à moyen
CHOMELIX faible à moyen
COSTAROS faible à moyen
COUTEUGES faible à moyen
CRAPONNE-SUR-ARZON faible à moyen
CUBELLES faible à moyen
DOMEYRAT faible à moyen
DUNIERES faible à moyen
ESPLANTAS-VAZEILLES faible à moyen
FELINES faible à moyen
FERRUSSAC faible à moyen
FRUGIERES-LE-PIN faible à moyen
GRAZAC faible à moyen
GREZES faible à moyen
JAX faible à moyen
JULLIANGES faible à moyen
LA CHAISE-DIEU faible à moyen
LA CHAPELLE-BERTIN faible à moyen
LA CHOMETTE faible à moyen
LANGEAC faible à moyen
LAPTE faible à moyen
LAUSSONNE faible à moyen
LE BRIGNON faible à moyen
LE CHAMBON-SUR-LIGNON faible à moyen
LE MAS-DE-TENCE faible à moyen
LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE faible à moyen
LES ESTABLES faible à moyen
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 105 COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » LES VILLETTES faible à moyen
LISSAC faible à moyen
LOUDES faible à moyen
MAZERAT-AUROUZE faible à moyen
MAZET-SAINT-VOY faible à moyen
MAZEYRAT-D'ALLIER faible à moyen
MERCOEUR faible à moyen
MONISTROL-D'ALLIER faible à moyen
MONTFAUCON-EN-VELAY faible à moyen
MONTREGARD faible à moyen
MONTUSCLAT faible à moyen
OUIDES faible à moyen
POLIGNAC faible à moyen
PRADELLES faible à moyen
PRESAILLES faible à moyen
RAUCOULES faible à moyen
RAURET faible à moyen
RIOTORD faible à moyen
ROCHE-EN-REGNIER faible à moyen
SAINT-ARCONS-D'ALLIER faible à moyen
SAINT-ARCONS-DE-BARGES faible à moyen
SAINT-BERAIN faible à moyen
SAINT-BONNET-LE-FROID faible à moyen
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAISON faible à moyen
SAINT-CIRGUES faible à moyen
SAINT-DIDIER-EN-VELAY faible à moyen
SAINT-ETIENNE-DU-VIGAN faible à moyen
SAINT-GENEYS-PRES-SAINT-PAULIEN faible à moyen
SAINT-GEORGES-D'AURAC faible à moyen
SAINT-GEORGES-LAGRICOL faible à moyen
SAINT-HAON faible à moyen
SAINT-HOSTIEN faible à moyen
SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX faible à moyen
SAINT-JEAN-LACHALM faible à moyen
SAINT-JEURES faible à moyen
SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL faible à moyen
SAINT-JULIEN-MOLHESABATE faible à moyen
SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE faible à moyen
SAINT-MARTIN-DE-FUGERES faible à moyen
SAINT-MAURICE-DE-LIGNON faible à moyen
SAINT-PAL-DE-CHALENCON faible à moyen
SAINT-PAL-DE-MONS faible à moyen
SAINT-PAULIEN faible à moyen
SAINT-PIERRE-DU-CHAMP faible à moyen
SAINT-PREJET-ARMANDON faible à moyen
SAINT-PREJET-D'ALLIER faible à moyen
SAINT-PRIVAT-DU-DRAGON faible à moyen
SAINT-ROMAIN-LACHALM faible à moyen
SAINT-VICTOR-MALESCOURS faible à moyen
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 106 COMMUNES Niveau de risque « Campagnols » SAINT-VIDAL faible à moyen
SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE faible à moyen
SAINTE-SIGOLENE faible à moyen
SALETTES faible à moyen
SALZUIT faible à moyen
SANSSAC-L'EGLISE faible à moyen
SENEUJOLS faible à moyen
SOLIGNAC-SUR-LOIRE faible à moyen
TENCE faible à moyen
VARENNES-SAINT-HONORAT faible à moyen
VENTEUGES faible à moyen
VERGEZAC faible à moyen
VERNASSAL faible à moyen
VISSAC-AUTEYRAC faible à moyen
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 107 CRAIG - BD Topo® version 2.2 @IGN 2016 - DCM Convention n° 40000404 CRAIG - SCAN 50® Express standard version 1 ©IGN 2016 - Convention APL n°400001086 - Réalisation et édition Stéphane VIDAL - VETAGRO SUP - février 2018
f\ Classement des communes de Haute-Loire selon
— le "risque campagnol"
- Mise à jour du 01-03-2018 -
Classification des communes
EM : - Risque élevé
Réseau FREDON [| 2- Risque faible à moyen VetAgro Sup
BD TOPO IGN 0 5 10 km EM 3 - Risque nul ou très faible
Sources :
Annexe 2
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84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-02-05-001 - Engagement de Service 108 Annexe 3
Liste des méthodes de lutte alternative contre les campagnols nuisibles
Méthode de lutte Objectif Modalités
Lutte directe contre le
campagnol
Diminuer les populations de
campagnol
Piégeage
Lutte contre les taupes Diminuer les habitats favorables
au campagnol (galeries de
taupes)
Piégeage (l'utilisation du phosphure
d'hydrogène est possible mais réservé à
un usage professionnel et spécifiquement
agréé. L'utilisation de ce produit sort du
cadre du présent arrêté)
Pratiques agricoles de
travail du sol
Diminuer les habitats favorables
au campagnol par destruction des
galeries
Travail du sol par passage d'outils
superficiels ou profonds dans le respect du
cadre réglementaire de la PAC
Pratiques agricoles de
pâture et fauche
Diminuer les habitats favorables
au campagnol par destruction des
galeries
Alternance fauche / pâture dans les
prairies permanentes, accentuant la
fréquence de piétinement du bétail, ou tout
système le reproduisant
Pratiques agricoles de
gestion de la couverture en
herbe
Diminuer les habitats favorables
au campagnol en réduisant les
abris, les sources de nourriture et
en favorisant la prédation
naturelle
Broyage des refus, conduite des prairies
en « gazon court », hersage, émoussage
Mesures d'entretien ou
d'aménagement du
paysage
Favoriser la prédation naturelle Entretien ou plantation de haies, de murgers, de zones refuges pour les
prédateurs naturels du campagnol
Mesures complémentaires
à l'aménagement du
paysage
Favoriser la prédation naturelle Pose de nichoirs et/ou de perchoirs pour les prédateurs naturels du campagnol
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