Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2019-066

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des

aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU

MONASTIER SUR GAZEILLE (9 pages) Page 3

43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des

aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT

JEURES ET D’YSSINGEAUX (9 pages) Page 13

242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-07-17-001

Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement

d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin

d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER

SUR GAZEILLE

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 3PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2019 - 230

portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille

COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6; L 214-17à L 214-19 ; L 181-1 à L 181-23; R 181-1 à R 181-53 ; R 214-1 à R 214-28 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BCTE/2019-69 du 4 juin 2019 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS Les Rochas, en vue d’aménager et d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la Gazeille au lieu-dit «Moulin d’Arcis », commune du Monastier sur Gazeille ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire - Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire Amont approuvé le 22 décembre 2017 ;

Vu la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 10 octobre 2017 par la SAS LES ROCHAS pour l’autorisation d’aménager et d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur la Gazeille au lieu-dit « Moulin d’Arcis », commune du Monastier sur Gazeille ;

Vu les pièces de l'instruction de cette demande ;

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 4Vu l’avis de la commune du Monastier sur Gazeille en date du 1er février 2019 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée à la mairie du Monastier sur Gazeille du 14 janvier 2019 au 13 février 2019 inclus ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 mars 2019, reçu en préfecture le 13 mars 2019 ;

Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 10 mai 2019 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 juin 2019 ;

Vu les avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 20 juin 2019 et du 26 juin 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1er - Autorisation de disposer de l’énergie

La SAS LES ROCHAS est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Gazeille, pour la mise en place d'un aménagement hydroélectrique situé sur le territoire de la commune du Monastier-sur-Gazeille (département de la Haute-Loire) et destinée à la production d’énergie électrique en vue de sa vente à EDF ou à tout autre opérateur.

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 451 Kw.

Article 2 - Section aménagée

Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé sur la Gazeille au PK 988,71, créant une retenue à la côte normale 883,95 m NGF (IGN 69).

Elles seront restituées à la rivière, au PK 990,60 à la côte 845,60 m NGF (IGN 69). La hauteur de chute brute maximale sera de 38,35 mètres (pour le débit dérivé autorisé). La longueur du lit court-circuité est de 1890 m.

Article 3 - Caractéristiques de la prise d'eau

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau normal d'exploitation : côte 883,95 m NGF (IGN 69).

Le débit maximal de la dérivation sera de 1,20 mètre cubes par seconde.

L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué comme suit : barrage existant, canal de dérivation d’une longueur de 1200 m et conduite forcée de 450 mètres situés en rive droite de la Gazeille.

Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 200 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 5Article 4 - Caractéristiques du barrage

Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes :

Type : Poids en pierres maçonnées et béton ;

Hauteur au-dessus du terrain naturel : 3 mètres ;

Longueur en crête : 15 mètres ;

Côte NGF de la crête du barrage : 883,95 m NGF (IGN 69).

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :

Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 0,015 hectares ;

Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 50 mètres cubes environ.

Article 5 - Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir

a) Le déversoir sera constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 15 mètres. Sa crête sera arasée à la cote 883,95 m NGF (IGN 69). Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir.

b) Le dispositif de décharge sera constitué par un clapet de dégravoiement disposée en rive droite du barrage. Il sera disposé de manière à pouvoir être facilement manoeuvré en tout temps.

c) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué une échancrure calibrée réalisée dans le barrage).

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l’écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

Article 7 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a)Le fonctionnement en éclusée est interdit. A tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l’usine, au point de restitution indiqué à l’article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. A cette fin, cette dernière sera équipée d’un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d’exploitation.

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans la conduite forcée. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- une passe-à-poissons alimentée par une échancrure calibrée permettant la dévalaison avec un débit de 200 l/s, calée à la côte 883,95 m NGF (IGN 69). Le permissionnaire est tenu d’en assurer son entretien ;

-une prise d’eau ichtyocompatible avec mise en place d’un plan de grille à mailles rondes de diamètre 15 mm à l’amont de l’entrée de la conduite forcée, disposées de telle sorte qu’elles empêchent le

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Le permissionnaire doit entretenir ces dispositifs en permanence.

c) Mesures pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique:

- suppression des vestiges de l’ancien seuil alimentant le Moulin d’Arcis (ROE 82572) - versement à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire d’une indemnité annuelle de 750 € (selon le barème validé en CODERST en 2012) qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Gazeille.

De nouvelles mesures compensatoires seront demandées au titre de l’article 23 si les résultats des mesures de suivi piscicoles imposées à l’article 9 mettaient en évidence une détérioration notable des peuplements piscicoles.

d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.

Article 8 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.

Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront :

- Un bilan hydromorphologique à réaliser au cours de la première année de mise en service et ensuite tous les deux ans (trois expertises sur cinq ans).

Les caractéristiques morphologiques seront décrites à travers la description de chacun des trois types d'écoulement (courants/radiers, plats, profonds) observés sur la totalité du tronçon court-circuité. Pour chacun des types d'écoulement, la granulométrie du substrat correspondant sera relevée, en distinguant 7 classes (rochers, blocs, pierres, cailloux, graviers, sables et limons). Au cours de ces passages, un état des lieux sur la présence/absence de colmatage dans le TCC sera réalisé en caractérisant la surface totale du lit de la Gazeille. Une synthèse des opérations sera transmise à la Direction Départementale des Territoires.

- un suivi piscicole et un suivi des communautés biologiques seront établis par le biais sur deux années, trois et cinq ans après la mise en service des installations. Ces inventaires seront réalisés sur deux stations : une en amont du seuil hors influence du projet et l’autre dans le tronçon court-circuité.

- un suivi physico-chimique comportant deux campagnes d’analyses d’eau sur deux stations ( une en amont du seuil et l’autre dans le tronçon court-circuité), un an après la mise en service des installations.

Dans le cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles seront mises en place, conformément aux

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 7articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement, comme par exemple la révision de la valeur du débit réservé.

L’ensemble de ces suivis devront être transmis, outre à l’administration, à l’agence française pour la biodiversité, à la Commission Locale de l’eau du SAGE Lignon et à lé fédération de pêche de la Haute-Loire.

Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées.

En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 11 : Chasses de dégravoiement

L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravoiement automatisées ou manuelles, dans les conditions ci-après :

L’ouverture du clapet de dégravoiement sera réalisée en période de fortes eaux, soit pour un débit supérieur à deux fois le module soit environ 2,7 m3/s (détection réalisée par sonde de niveau). Le clapet sera ouvert entre trente minutes et deux heures par tranche de 24 heures en fin de crue et sera refermé dès que la diminution du débit de la Gazeille sera amorcée.

Pour un débit égal à deux fois le module, la hauteur d'eau sur le barrage sera de 14 cm avec la centrale en fonctionnement et de 20 cm avec la centrale à l'arrêt. Ces deux niveaux seront matérialisés sur un repère limnimétrique.

Les chasses par ouverture du clapet seront réalisées en dehors de la période de basses eaux et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celles de la rivière en crue.

Le turbinage sera stoppé lors de l’ouverture de la vanne pour assurer une bonne dilution des sédiments.

Un suivi de l’efficience du fonctionnement de la vanne de dégravage du barrage de la Recoumène sera effectué tous les cinq ans et les résultats seront adressés à la DDT de la Haute-Loire. Les opérations de dégravoiement seront consignées dans un registre et un compte-rendu annuel sera remis à la Direction des Territoires.

Article 12 : Vidanges

Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la Direction des Territoires, quinze jours avant le début de l’opération, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.

À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.

Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu’il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.

Article 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 8Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’Environnement.

Article 14 : Clause d’adaptation en fonction des conditions hydrologiques

Une clause d’adaptation fixée à 10 ans après la mise en service sera activée afin de réexaminer les conditions d’exploitations de l’aménagement hydroélectrique si les conditions hydrologiques sur la Gazeille ne sont plus compatibles avec un tel aménagement. Si jamais les résultats de cette étude mettait en évidence un impact plus important du fait des conditions hydrologiques de nouvelle mesures pourront être prescrites conformément à l’article 23 pour limiter cet impact . Cette étude sera soumise à l’avis de la CLE du SAGE Loire Amont.

Article 15: Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 17: Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 18 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 9Article 19: Communication des plans

Les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.

Article 20 : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles

Les travaux à réaliser sont les suivants :

- Réalisation de la passe à poissons à onze bassins successifs, à échancrures latérales et munis d’orifices de fond, alimentée par le débit de 200 l/s .

- Mise en place du repère de niveau d’exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.

- Mise en place du clapet de dégravoiement automatisé sur le seuil.

- Mise en place du plan de grille à mailles rondes de diamètre 15 mm à l’entrée de la conduite forcée et de l’exutoire de dévalaison. L’ensemble du dispositif contribuant au rétablissement de la continuité biologique à la dévalaison devra faire l’objet d’une validation par les services de la DDT et de l’AFB avant le lancement de travaux (plan détaillé du dispositif de dévalaison)

- Mise en place de la conduite forcée.

- Mise en place des équipements électromécaniques dans le local existant.

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet. Le pétitionnaire sera tenu de décrire précisément la phase chantier par la production d’un plan sur lequel figureront les accès au chantier ainsi que son organisation (zone de repli, localisation des batardeaux, emprise des travaux, …). Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire

À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 21 : Mise en service de l’installation après travaux

La mise en service définitive de l’installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, la réalisation de la prise d’eau ichtyocompatible, l’installation de la vanne de dégravoiement et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de vérifier la valeur du débit réservé à 200 l/s.

Article 22 : Clause de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 10Article 23 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17 du Code de l’Environnement.

Article 24 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.

Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.

Article 25 : Mise en chômage - Cessation d’exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L171-8 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.

Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

Article 26 : Renouvellement de l’autorisation

Conformément à l’article R 181-49 du code de l’environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 11Article 27 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du Code de l’environnement (le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet www.telerecours.fr) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 du Code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l’administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.

Article 28 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le maire de la commune du Monastier sur Gazeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux trois mairies.

Ampliation en sera également adressée :

- à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

- au service départemental et à la direction interrégionale de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB).

- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire.

En outre :

Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée à la mairie du Monastier sur Gazeille et au siège de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loire Amont .

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire durant une période d’au moins un an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché à la mairie du Monastier sur Gazeille pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du permissionnaire.

Fait au Puy en Velay, le 17 juillet 2019

Signé Nicolas de MAISTRE

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-001 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Moulin d’Arcis sur la Gazeille - COMMUNE DU MONASTIER SUR GAZEILLE 1242_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2019-07-17-002

Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement

d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du

Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES

ET D’YSSINGEAUX

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 13PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service environnement et forêt

ARRÊTÉ N° DDT- SEF- 2019 - 231

portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze

COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 214-1 à L 214-6; L 214-17à L 214-19 ; L 181-1 à L 181-23; R 181-1 à R 181-53 ; R 214-1 à R 214-28 ;

Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2017 accordant le permis de construire de la centrale hydroélectrique du Pont du Fraysse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BCTE/2019-70 du 4 juin 2019 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SASU GEFA, en vue d’aménager et d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur l’Auze au lieu-dit « Pont du Fraysse », communes de Saint Jeures et d’Yssingeaux ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne (SDAGE) ;

Vu la demande adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 10 octobre 2017 par la SASU GEFA pour l’autorisation d’aménager et d’exploiter une micro-centrale hydroélectrique sur l’Auze au lieu-dit « Pont du Fraysse », communes de Saint Jeures et d’Yssingeaux ;

Vu les pièces de l'instruction de cette demande ;

Vu l’avis de la commune d’Yssingeaux en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en mairies de Saint Jeures et d’Yssingeaux du 7 janvier 2019 au 5 février 2019 inclus ;

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 14Vu l’autorisation de report de délai jusqu’au 14 mars 2019 accordée par le Préfet de la Haute-Loire le 25 février 2019 au commissaire enquêteur pour transmettre le rapport et les conclusions d’enquête;

Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 22 mars 2019, reçu en préfecture le 28 mars 2019 ;

Vu le rapport et les propositions du service instructeur en date du 10 mai 2019 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 juin 2019;

Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 24 juin 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1er - Autorisation de disposer de l'énergie

La SASU GEFA est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 30 ans, à disposer de l'énergie de la rivière AUZE, par la mise en place d’un aménagement hydroélectrique au pont de Fraysse sur le territoire de la commune d’YSSINGEAUX et de SAINT JEURES (pour une partie du seuil) destiné à la production d’énergie électrique en vue de sa vente à EDF ou à tout autre opérateur.

La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 205 kW.

Article 2 - Section aménagée

Les eaux seront dérivées au moyen d'un ouvrage situé en barrage sur l’Auze au PK 992,44, créant une retenue à la côte normale 856,90 m NGF (IGN 69).

Elles seront restituées à la rivière, au PK 993,64 à la côte 826,90 m NGF (IGN 69). La hauteur de chute brute maximale sera de 29,90 mètres (pour le débit dérivé autorisé). La longueur du lit court-circuité est de 1200 m.

Article 3 - Caractéristiques de la prise d'eau

Le niveau de la retenue est fixé comme suit : niveau normal d'exploitation à la côte 856,90 m NGF (IGN 69).

Le débit maximal de la dérivation est de 0,7 mètre cubes par seconde.

L'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage, canal de dérivation d’une longueur de 700 m et conduite forcée de 290 mètres situés en rive gauche de l’Auze. Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est constitué par la tenue d’un registre des débits turbinés. Les données correspondantes doivent être conservées 3 ans et être tenues à la disposition de l’autorité administrative.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 80 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise, si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Article 4 - Caractéristiques du barrage

Le barrage de prise aura les caractéristiques suivantes :

-type : Poids en pierres maçonnées et en béton ,

-hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,20 mètre ,

-longueur en crête : 10 mètres, 2

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 15-côte NGF de la crête du barrage : 856,90 m NGF (IGN 69).

Les caractéristiques principales de la retenue sont les suivantes :

Surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 150 mètres carrés.

Capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 150 mètres cubes environ.

Article 5- Evacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à maintenir

a) Le déversoir sera constitué par la crête du barrage sur toute sa longueur de 10 mètres. Sa crête sera arasée à la cote 856,90 m NGF (IGN 69). Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir.

b) Le dispositif de décharge sera constitué par un clapet de dégravoiement disposé en rive droite du barrage. Il sera disposé de manière à pouvoir être facilement manœuvré en tout temps.

c) Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d’évaluation de ce débit sera constitué par une échancrure calibrée qui alimentera la passe-à-poissons (80 l/s).

Article 6 : Canaux de décharge et de fuite

Les ouvrages de décharge et de fuite seront disposés de manière à faciliter l’écoulement de toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l’aval des ouvrages, mais également à l’amont.

Article 7 : Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a)Le fonctionnement en éclusée est interdit. A tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l’usine, au point de restitution indiqué à l’article 2, le même débit naturel que celui arrivant en amont de son installation. A cette fin, cette dernière sera équipée d’un dispositif de régulation automatique du débit turbiné permettant le maintien du niveau de la retenue à son niveau normal d’exploitation.

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson : le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans le canal d’amenée. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

- une passe-à-poissons calée à la côte 856,90 NGF (IGN 69), alimentée par un débit de 80 l/s. - un plan de grille avec un écartement entre barreaux égal à 12 mm à l’amont du canal, disposé de telle sorte qu’il empêche le passage du poisson au travers des turbines.

Le permissionnaire doit entretenir ces dispositifs en permanence.

c) mesures pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique : - suppression de deux seuils artificiels existants dans le tronçon court-circuité, - versement à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire d’une indemnité annuelle de 750 € qui sera exclusivement destinée à financer les actions de restauration des milieux aquatiques en faveur des peuplements piscicoles.

d) Dispositifs mis en place pour éviter la noyade de la faune terrestre : néant.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 16Article 8 : Repère

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.

Article 9 : Obligations de mesures et de suivis à charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 3, 5 et 8, de conserver pendant trois années les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.

Le permissionnaire est tenu de réaliser des suivis après mise en fonctionnement, qui comporteront :

- Un bilan hydromorphologique à réaliser au cours de la première année de mise en service et ensuite tous les deux ans (trois expertises sur cinq ans).

Les caractéristiques morphologiques seront décrites à travers la description de chacun des trois types d'écoulement (courants/radiers, plats, profonds) observés sur la totalité du tronçon court-circuité. Pour chacun des types d’écoulement, la granulométrie du substrat correspondant sera relevée, en distinguant 7 classes (rochers, blocs, pierres, cailloux, graviers, sables et limons). Au cours de ces passages, un état des lieux sur la présence/absence de colmatage dans le TCC sera réalisé en caractérisant la surface totale du lit de L’Auze. Une synthèse des opérations sera transmise à la Direction Départementale des Territoires.

- un suivi piscicole et un suivi des communautés biologiques sera établi par le biais d’inventaires pour deux années de référence :à trois et cinq ans après la mise en service des installations. Les inventaires seront réalisés sur deux stations : une en amont du seuil et l’autre dans le tronçon court-circuité.

- un suivi physico-chimique comportant deux campagnes d’analyses d’eau sur deux stations ( une en amont du seuil et l’autre dans le tronçon court-circuité), un an après la mise en service des installations.

Dans le cas où ces suivis concluent à une modification de la qualité des milieux aquatiques dans le tronçon court-circuité, des prescriptions additionnelles pour favoriser la restauration seront mises en place, conformément aux articles L. 214-3 et R. 214-17 du code de l’environnement , comme la révision de la valeur du débit réservé.

L’ensemble de ces suivis devront être transmis, outre à l’administration, à l’agence française pour la biodiversité, à la Commission Locale de l’eau du SAGE Lignon et à lé fédération de pêche de la Haute-Loire.

Une campagne de mesure de bruit devra être réalisée par le pétitionnaire dès la mise en fonctionnement de la micro-centrale. Les résultats de ce suivi qui devront être communiqués aux services de l’État (ARD, DDT)permettront d’analyser l’impact sonore de la micro-centrale. En cas de dépassements des niveaux sonores admis dans cet espace rural, le pétitionnaire devra mettre en place à sa charge des mesures correctrices d’atténuation des émissions.

Article 10 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Le niveau de la retenue ne devra pas être inférieur au niveau minimal d’exploitation, sauf cas de travaux, chasses ou vidange. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 3 et 5 pour que les conditions relatives à la transmission des eaux soient respectées.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 17En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le ou les maire(s) de(s) la commune(s), soit par le préfet, sans préjudice, dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 11 : Chasses de dégravoiement

L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravoiement automatisées ou manuelles, dans les conditions ci-après :

L’ouverture du clapet de dégravoiement sera réalisée en période de fortes eaux, soit pour un débit supérieur à 2 fois le module soit environ 0,9 m³/s (détection réalisée par sonde de niveau)., Pour ce débit, la hauteur d’eau sur le barrage sera égale à :

- 5 cm avec la centrale en fonctionnement ;

- 13 cm avec la centrale à l’arrêt.

Ces deux niveaux seront matérialisés par un repère limnimétrique.

Le clapet de dégravoiement sera ouvert quelques heures en fin de crues et sera refermé dès que la diminution du débit de l’Auze sera amorcée. La durée d’ouverture maximale sera de 30 minutes et sans excéder deux ouvertures par 24 h. De plus, l’ouverture du clapet sera réalisée en dehors de la période de basses eaux et de telle sorte que la concentration en matériaux transportés par suspension et charriage ne dépasse pas celle de la rivière en crue.

Le turbinage sera arrêté lors de ces opérations.

Les opérations de dégravoiement seront consignées dans un registre et un compte-rendu annuel sera remis à la Direction des Territoires.

Article 12 : Vidanges

Le permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la pêche de la Direction départementale des territoires quinze jours avant le début de l’opération, en vue d’une éventuelle pêche électrique de sauvetage à la charge du permissionnaire.

À titre préventif, toutes précautions devront être prises pour éviter une pollution de la rivière en aval.

Pendant la vidange et le remplissage de la retenue, le débit réservé, ou le débit amont si celui-ci est inférieur, restera quoi qu’il advienne délivré dans la rivière en aval du barrage.

Article 13 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d’effectuer le curage entre la prise d’eau et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés, suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécution de ce travail. Les modalités de curage seront soumises à l’accord du service de police des eaux après consultation du service chargé de la police de la pêche.

Lorsque la retenue ou le cours d’eau ne seront pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils le jugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.

Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l’Environnement.

Article 14 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 18Article 15 : Entretien des installations

Tous les ouvrages devront être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.

Article 16 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident - Mesures de sécurité civile

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés, de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l’origine de l’incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carence et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais des personnes responsables. Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance du service en charge de la police de l’eau prévus aux articles 18 et 19 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 17 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 : Communication des plans

Les plans détaillés des ouvrages à établir devront être soumis à l’approbation du service chargé de la police de l’eau avant tout début de réalisation.

Article 19 : Exécution des travaux - Récolement – Contrôles

Les travaux à réaliser sont les suivants :

- Réalisation du seuil

- Réalisation de la passe à poissons à bassins successifs, à échancrures latérales et munis d’orifices de fond, alimentée par le débit de 80 l/s .

- Mise en place du repère de niveau d’exploitation, du système de mesure de contrôle du débit réservé.

- Mise en place du clapet de dégravoiement automatisée sur le seuil.

- Mise en place du plan de grille à espacement inter-barreaux de 12 mm à l’entrée du canal d’amenée

- Mise en place de la conduite forcée enterrée.

- Construction du local.

- Mise en place des équipements électromécaniques .

- Raccordement au réseau électrique.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 19- Rétablissement de la continuité biologique à la dévalaison : le pétitionnaire devra fournir avant réalisation de l’ouvrage un plan détaillé du dispositif de dévalaison soumis à la validation de l’AFB permettant de définir le positionnement de la grille, l’écartement des barreaux (12 mm).

Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et aux plans visés par le préfet.

Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de deux ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l’achèvement des travaux et au plus tard à l’expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de récolement des travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.

À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 20 : Mise en service de l’installation après travaux

La mise en service définitive de l’installation, objet des travaux en cause ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n’ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un procès verbal de récolement provisoire concernant la réalisation de la passe à poissons, la réalisation de la prise d’eau ichtyocompatible, l’installation de la vanne de dégravoiement et la pose des repères de mesure et contrôle permettra de vérifier la valeur du débit réservé à 80 l/s.

Article 21 : Clause de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 22 : Modification des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 9 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R.214-17 du Code de l’Environnement.

Article 23 : Cession de l’autorisation - Changement dans la destination de l’usine

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur.

Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 20Article 24 : Mise en chômage - Cessation d’exploitation - Retrait ou renonciation à l’autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L171-8 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation. Il est rappelé que le contrat d’achat de l’énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 février 1986, modifié par le décret n° 93-925 du 13 juillet 1993, portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par voie d’un arrêté complémentaire, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

Article 25 : Renouvellement de l’autorisation

Conformément à l’article R 181-49 du code de l’environnement, La demande de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n’est pas d’intérêt général.

Article 26 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R 181-50 du Code de l’environnement (le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par l’application internet www.telerecours.fr) :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l’article R 181-44 du Code de l’environnement ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l’administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 21Article 27 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Saint-Jeures et d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux deux mairies.

Ampliation en sera également adressée :

- à la Direction Régionale Auvergne Rhône-Alpes de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

- au service départemental et à la direction interrégionale de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB).

- à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire. En outre :

Une copie du présent arrêté d’autorisation sera déposée aux mairies de Saint-Jeures et d’Yssingeaux et au siège de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Lignon.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire durant une période d’au moins un an.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Haute-Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, sera affiché aux mairies de Saint-Jeures et d’Yssingeaux pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du permissionnaire.

Fait au Puy en Velay, le 17 juillet 2019

Signé Nicolas de MAISTRE

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-07-17-002 - Arrêté portant autorisation d’exploitation et règlement d’eau des aménagements hydroélectriques du Pont du Fraysse sur l’Auze - COMMUNES DE SAINT JEURES ET D’YSSINGEAUX 22