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Convocation - 047 24 Lotissement les coquelicots Convention de rétrocession des équipements publics à la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Saint-Rem
Séance
du
24
septembre
2024
n°047/24
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
et
le vingt-quatre
septembre
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Pierre-Jean
GAUDILLERE
et
Tristan
BATHIARD.
Présents
à la séance
:20 |
ETAIENT
PRESENTS:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Nelly
Pouvoir
: 9
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Tristan
BATHIARD,
Elise
MARTIN,
Didier
Date
de
la
convocation
:
BERNARD,
Jacqueline
PENAUD.
18 septembre
2024
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Amélie
VION
à
Alain
MERE,
Didier
PICARD
à
Florence
PLISSONNIER,
Richard
MILON
à
Eric
RICHARD,
Virginie
ERRARD
à
Brigitte
MARTIN,
Matthieu
GRIVEL
à
Jérôme
VINCENT,
Sandra
GUINOT
à
Françoise
FAUTRELLE,
Adeline
CARITEY
à
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Marie-Christine
BOIREAU
à
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL
à
Elise
MARTIN.
| Objet
: Lotissement
« Les
Coquelicots
»
: Convention
de
rétrocession
des
équipements
publics
à la
commune
Exposé : La
société
SUNDAVILLE
a
déposé
une
demande
de
permis
d’aménager
pour
la
réalisation
d’un
lotissement
à
l'angle
de
la
rue
de
la
Teppe
Jacob
et
de
la
rue
du
5
septembre
1944.
II
sera
doté
d’une
voie
centrale
reliant
ces
deux
rues,
d’un
chemin
mixte
vélo/piéton
et d’un
réseau
d’éclairage,
de
places
de
parkings
végétalisées
et d’arbres.
L’aménageur
a
sollicité
la
commune
afin
de
transférer
en
fin
d’opération
les
équipements
publics
relevant
de
sa
compétence
dans
le domaine
public
de
la commune,
à savoir
:
-
Les
voies
de
circulations
et leurs
annexes
(places
de
stationnements,
avaloirs,
panneaux
de
signalisation)
-
Le
réseau
d’éclairage
-
Les
espaces
verts
et les espaces
arborés
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
R
442-7
et
R442-8,
Vu
la
demande
formulée
par
la
société
SUNDAVILLE
représentée
par
le
cabinet
de
maîtrise
d’œuvre
2AGE
Conseils
en
date
du
15 juillet
2024
demandant
la rétrocession
des
équipements
publics
du
lotissement
rentrant
dans
les
compétences
de
la commune,
Vu
la
convention
de
rétrocession
annexée,
Considérant
que
cette
convention
permettra
au
lotisseur
d’éviter
la constitution
d’une
Association
Syndicale
Libre,
Considérant
que
cette
rétrocession
s’effectuera,
une
fois
que
le
programme
des
équipements
publics
cité
dans
le
permis
d’aménager
et
ses
éventuels
permis
d’aménager
modificatifs,
aura
entièrement
été
réalisé
et
la
Déclaration
Attestant
de
l’ Achèvement
des
Travaux
déposée,
Considérant
que
cette
rétrocession
s’effectuera
sans
contrepartie
financière
entre
la
société
SUNDAVILLE
et
la
commune
de
Saint-Rémy.
Délibération : Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
AUTORISE
la rétrocession
des
équipements
publics
cités
dans
la convention
dans
le domaine
public
communal.
- _
AUTORISE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
annexée
au
présent
rapport.
Vote
: POUR
à l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Florence
PLISSONNIER
Maire
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à
la
Sous
Préfecture
le
9
6
SEP.
2024
et
publié,
affiché
ou
notifié
8
26
sep.
2024
Florence
PLISSONNI
Maire