Procès Verbal - 19 Proces Verbal Conseil Municipal du mercredi 4 novembre 2015 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 19 Proces Verbal Conseil Municipal du mercredi 4 novembre 2015 Ville de Valdahon Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 Proces Verbal Conseil Municipal du mercredi 4 novembre 2015 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

09/11/2015

Séance du mercredi 4 novembre 2015

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 28 octobre 2015, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h05 et levée à 21h45.

Etaient présents : M. Bertrand AIZIN, M. Jacques ANGELI, M. Michaël BILLEREY, M. Alain BILLOD, Mme Nelly BRECHEMIER, M. Guy BRUCHON, Mme Danielle CALAIS, Mme Blandine CHABRIER, Mme Martine COLLETTE, M. Alain DUTERTRE, M. Eric FAIVRE, M. Gérard FAIVRE, M. Eric GIRAUD, Mme Sylvie LE HIR (à partir du point 6), M. Gérard LIMAT, Mme Patricia LIME, Mme Colette LOMBARD, M. Raphaël PAGAUD, M. Christian PARRENIN, M. Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mme Marine PUNKOW, Mme Hélène SIMONIN, Mme Anne TERRIBAS, M. Jean-Marie VOITOT

Etaient absents : Mme Lucinda BARBIER, Mme Aline BULTHE, M. Guillaume GILLIOT, Mme Nadia POURET, Mme Sylvie LE HIR (jusqu’au point 5)

Secrétaire de séance : Mme Anne TERRIBAS

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : L. BARBIER/ M. PUNKOW, A. BULTHE/B. CHABRIER, G. GILLIOT/J. ANGELI, N. POURET/P. LIME

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ............................................................................. 3 1. DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE -RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER OCTOBRE 2015 ......................................................... 3 COMMANDE PUBLIQUE ....................................................................................... 3 2. TERRITOIRES A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV) – SIGNATURE CONVENTION ET COORDINATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ........................................ 3 3. CONTROLE ET ENTRETIEN DES POTEAUX ET BOUCHES INCENDIE PUBLICS - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT D ’ACHAT ................................................................................................ 4 4. DEMANDE DE SUBVENTION SYDED : QUARTIER RUES MONTANTE , DE LA LIEZE , SAINT MICHEL , FAULX ET CHASAUX ................................................................................................ 5 5. DEMANDE DE SUBVENTION SYDED : ZONE DES BANARDES ............................................ 5 6. DEMANDE DE SUBVENTION DETR : RUES MARECHAL JUIN ET JEAN MOULIN .................... 5 7. DEMANDE DE SUBVENTION DETR : CREATION DE SECURITE ........................................... 6 8. DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL : RENOVATION VESTIAIRES ............ 6 9. DEMANDE DE SUBVENTION DETR - INFORMATISATION DES ECOLES ................................. 7 10. DEMANDE DE SUBVENTION - CREATION D ’UN TERRAIN MULTISPORTS ............................ 7 DOMAINE ET PATRIMOINE .................................................................................. 8 11. LOTISSEMENT VALLON SAINT MICHEL – MODIFICATION DELIBERATION N °2015-22 ......... 8 12. VENTE LOT N ° 41 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL - MR ET MME KAMEL NACEUR .... 8 13. ACQUISITION PARCELLE AM 12- RUE NOTRE DAME ..................................................... 9 14. VENTE AISANCE FORIEN-RUE BRACHOTTE ...............................................................10 FINANCES LOCALES ...........................................................................................10 15. M14-REDEVANCE D ’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES .....................................................................................10 16. INFORMATION RELATIVE AUX NEGOCIATIONS DES EMPRUNTS COMMUNAUX ..................11 17. FRAIS DE DEPLACEMENTS DE L ’EQUIPE MUNICIPALE AU CONGRES DES MAIRES ET DES PRESIDENTS D ’INTERCOMMUNALITE DE FRANCE ...................................................................11 18. DÉPENSES IMPRÉVUES .............................................................................................12 19. DM 20 : AUTOLAVEUSE POUR ECOLE ST- EXUPERY ...................................................12 FONCTION PUBLIQUE .........................................................................................12 20. CREATION D ’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR ............12 INFORMATIONS DU MAIRE .................................................................................13

3

RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 1er octobre 2015

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Madame Anne TERRIBAS comme secrétaire de séance, - approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 1er octobre 2015.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

COMMANDE PUBLIQUE

2. Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) – Signature Convention et coordination du groupement de commandes

Le Syndicat mixte du Pays des Portes du Haut Doubs fait partie des 100 territoires retenus par le Ministère du développement durable pour bénéficier de l’appui financier aux Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Chaque collectivité lauréate bénéficie d’un premier soutien financier de 500 000 € pour favoriser l’efficacité énergétique, réduire les émissions de gaz à effet de serre, diminuer la consommation des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables. La convention cadre a été signée le 22 juillet dernier avec Madame Ségolène ROYAL, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Pour élaborer son plan d’actions TEPCV, le syndicat a souhaité organiser ses actions prioritaires autour de 2 actions phare : la rénovation de l’éclairage public et la mobilité en milieu rural.

Le soutien financier est de 500 000 € dont 400 000 € pour la rénovation de l’éclairage public.

Le syndicat mixte des Portes du Haut-Doubs n’a pas la compétence en matière d’éclairage public. Aussi, il a été proposé que Valdahon soit le porteur de ce projet et donc le représentant des communes auprès de l’Etat.

Par ailleurs, pour permettre la réussite de ce projet sur l’ensemble du territoire, il est apparu nécessaire aux collectivités membres du syndicat de se rapprocher pour apprécier leurs besoins respectifs et la cohérence technique, financière et juridique à lancer les marchés correspondants dans le cadre d’un groupement de commandes publiques. La ville de Valdahon serait désignée coordonnateur du groupement de commande qui serait lancé en 2016 pour mener à bien les diagnostics et les travaux de rénovations.

La convention afférente sera présentée lors d’un prochain conseil dès finalisation.

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Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’approuver que la Commune de Valdahon porte le projet rénovation des éclairages publics dans le cadre du programme TEPCV ;

• D’accepter que la Commune de Valdahon soit désignée coordonnateur du groupement de commandes à venir ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au projet TEPCV.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

3. Contrôle et entretien des poteaux et bouches incendie publics - Constitution d’un groupement d’achat

La compétence incendie est du ressort de la commune. Dans ce cadre le contrôle et l’entretien des poteaux et bouches incendie est à la charge du budget général communal.

La prestation relative au contrôle et à l’entretien des poteaux et bouches incendie publics incluse dans le contrat d’affermage pour le service d’eau potable arrive à échéance le 30 septembre 2015 et n’a pas été reconduite dans le nouveau contrat d’affermage signé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute Loue.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de conditions techniques et financières avantageuses liées au nombre important des équipements de l’ensemble des communes (de l’ordre de 1 200), le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue propose à l’ensemble de ses communes adhérentes de mettre en place un groupement d’achat pour la réalisation de cette prestation.

Le Syndicat serait coordonnateur du groupement et aurait la charge de lancer la consultation, signer, notifier, et exécuter le marché pour l’ensemble des membres du groupement.

La CAO serait celle du coordonnateur.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’accepter le principe d’un groupement d’achat en conformité avec l’article 8 du Code des Marchés Publics dont le SIEHL serait le coordonnateur pour les prestations de contrôle et entretien des poteaux et bouches incendie publics,

• d’autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement d’achat avec le SIEHL.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

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4. Demande de subvention SYDED : Quartier rues Montante, de la Lièze, Saint Michel, Faulx et Chasaux

Dans le cadre de l’amélioration de l’éclairage public, la commune peut déposer un dossier de demande de subvention auprès du SYDED (Syndicat Mixte d’Energie du Doubs).

Cette opération, proposée au budget 2016, viendra compléter la rénovation des rues du quartier rues Montante, de la Lièze, Saint Michel, Faulx et Chasaux et permettra de s’engager dans un programme d’économies d’énergie en éclairage public, et ce dans un souci d’efficacité énergétique.

Le montant des travaux s’élève à 33 195,00 € HT qui peuvent être subventionnés à 40 %.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter le projet de rénovation de l’éclairage public des rues du quartier rues Montante, de la Lièze, Saint Michel, Faulx et Chasaux ;

• D’autoriser M. le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès du SYDED et à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

5. Demande de subvention SYDED : Zone des Banardes

Avec les mêmes objectifs que précédemment, un dossier de demande de subvention peut être déposé afin de remplacer les luminaires « type boule », lourds consommateurs d’énergie, rue des Banardes.

Le montant des travaux s’élève à 66 395,00 € HT, subventionnables à 40 %.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter le projet de rénovation des luminaires de la zone des Banardes ; • D’autoriser M. le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès du SYDED et à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

Sylvie LE HIR rejoint l’assemblée.

6. Demande de subvention DETR : rues Maréchal Juin et Jean Moulin

Dans le cadre du programme pluriannuel de rénovation de la voirie urbaine, la réfection des rues Maréchal Juin et Jean Moulin du quartier Beauséjour sera proposée au budget 2016.

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Ces travaux dont le montant estimatif est de 520 000 € HT, peuvent être subventionnés à hauteur de 30 % maximum par la DETR (Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux) à l’appui d’un dossier correspondant.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter le projet de rénovation des rues Maréchal Juin et Jean Moulin du quartier Beauséjour ;

• D’autoriser M. le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

7. Demande de subvention DETR : Création de sécurité

Au titre des opérations de sécurité, un dossier de demande de subventions peut être déposé pour la confection d’un trottoir le long de la RD461 (Grande rue) entre le carrefour du Gros chêne et la rue Papin de la Zone En Pougie.

Ces travaux dont le montant estimatif est de 110 000 € HT, peuvent être subventionnés à hauteur de 30 % maximum par la DETR (Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux) à l’appui d’un dossier correspondant.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter le projet de réfection d’un trottoir le long de la RD461 ; • D’autoriser M. le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

8. Demande de subvention Conseil départemental : Rénovation vestiaires

Lors du vote du budget, le Conseil municipal a adopté l’opération relative à la rénovation et à la mise en conformité des vestiaires situés sous la maison dit « du foot ». Les travaux comprennent la mise en conformité des vestiaires, la rénovation des douches et des toilettes.

Le montant des travaux est estimé à 23 314 €.

Le Conseil départemental du Doubs, dans le cadre de son programme Sport Equipements sportifs, peut subventionner ce type d’équipement à hauteur de 28 % du coût.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au taux maximum auprès du Conseil départemental du Doubs et à signer tous les actes afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

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9. Demande de subvention DETR - Informatisation des écoles

Depuis de nombreuses années, les écoles maternelles et élémentaires de la commune sont dotées d’équipements informatiques réformés de l’administration communale. Aujourd’hui, les besoins pédagogiques nécessitent des outils de travail récents et conformes aux évolutions technologiques. Devant le constat du retard notable pris par la ville dans ce domaine, il est aujourd’hui proposé au Conseil municipal de s’engager dans un vaste plan d’informatisation des écoles.

Le projet fait l’objet d’une concertation avec l’inspection académique et les Directeurs d’école pour définir les orientations à mettre en œuvre à l’avenir, au regard des évolutions technologiques récentes et des nouvelles utilisations pédagogiques qui émergent dans les écoles. Le projet s’étalera sur plusieurs années. Pour 2016, une première phase consiste à mettre en place des classes mobiles (chariot comprenant PC portables élèves et PC superviseur pour enseignant) au sein des écoles élémentaires et des vidéoprojecteurs interactifs pour les écoles maternelles ainsi que des visualisateurs (1 par école).

Le coût global du projet 2016 est estimé à 47 023 € HT soit 56 427 €TTC. Ce type de projet est subventionnable au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 35 % maximum.

Plan de financement :

- DETR : 16 457.89 € HT (35 %)

- Autofinancement : 30 564.65 € HT € (65 %)

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’adopter le projet d’acquisition d’équipements informatiques pour les groupes scolaires valdahonnais pour l’année 2016 ;

• D’approuver le plan de financement ;

• D’autoriser M. le Maire à présenter le dossier de demande de subvention auprès de l’Etat et à signer toutes les pièces nécessaires à intervenir ;

• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

10. Demande de subvention - Création d’un terrain multisports

Par délibération n°2015-60 du 02 juillet 2015, le Conseil municipal a adopté un plan de financement pour la création du terrain multisports, sur une base d’un montant de travaux de 150 000 €.

La commission patrimoine du 15 septembre 2015 a réétudié ce dossier et son plan de financement pour un montant de 95 175,80 € HT.

De ce fait, le plan de financement initial s’en voit modifié de la manière suivante : - Fonds libres de la commune : 68 526,80 € HT

- Conseil départemental du Doubs : 26 649 € HT (soit 28 %)

Le Conseil municipal sollicite également les Fonds parlementaires.

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Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 28 voix pour et une voix contre :

• de valider le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès des différents partenaires et à signer les actes afférents.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 28 Contre: 1 Abstention: 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

Patricia LIME, conseillère intéressée, sort de la salle et ne prend par part au vote des points 11 et 12.

11. Lotissement Vallon Saint Michel – modification délibération n°2015-22

Lors de sa séance du 26 mars 2015, le Conseil municipal avait défini le prix de vente des parcelles du lotissement du Vallon Saint-Michel. Le Conseil municipal avait par ailleurs stipulé que :

• « Les acquéreurs devront s’engager, lors de la signature de l’acte de vente du terrain, à construire dans un délai de deux années à partir de la date de la signature. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente ;

• Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans les deux ans, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation. »

Cette clause est contradictoire avec le Code de l’urbanisme qui prévoit désormais que les permis de construire sont valables 3 ans.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier la délibération n°2015-22 du 26 mars 2015 comme suit :

« Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente ; Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation. »

Toutes les autres clauses restent inchangées.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

12. Vente lot n° 41 lotissement Vallon St Michel - Mr et Mme Kamel NACEUR

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 41 de 562 m², 17 rue des Chasaux 25800 VALDAHON, sollicitée par M et Mme Kamel NACEUR, domiciliés à VALDAHON 25800 – 2A rue Leboeuf – pour y construire une maison individuelle.

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Le Conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse). Il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

562 m² X 83,00 = 46 646 € dont 7 327,40€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur de la vente du lot n°41 d’une superficie de 562 m² à M et Mme Kamel NACEUR pour un montant de 46 646 € ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents ; • De rappeler que :

o Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de

l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente ;

o Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de

notaire, sans aucune actualisation.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

Patricia LIME rejoint l’assemblée.

13. Acquisition parcelle AM 12- rue Notre Dame

Une parcelle cadastrée AM n°12 de 2163 m², représentant une partie de la rue Notre Dame (lotissement Marie DAUDEY née VERNIER) est toujours propriété des légataires.

Cette voirie à usage public est à acquérir à l’euro symbolique afin de la passer dans le domaine public communal (frais à charge de la commune).

A noter qu’une délibération avait été prise dans ce sens le 1er décembre 1995 mais n’a pas été actée.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De se prononcer en faveur de l’acquisition de la parcelle AM 12 pour l’euro symbolique ;

• De prendre à sa charge les frais liés à ces transactions, à savoir les frais annexes et les honoraires ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents ; • De classer cette voie dans le domaine public communal en application des dispositions de l’article L141-3 du code de voirie routière.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 1

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14. Vente aisance FORIEN-rue Brachotte

M et Mme Robert FORIEN demeurant 4 rue du Chanoine Brachotte à Valdahon ont demandé à la commune d’acquérir une bande de terrain contiguë à leur propriété cadastrée AB 83a d’une superficie de 207 m²

Vu l’avis des Domaines du 23 juillet 2015, le Conseil municipal doit se prononcer sur cette cession au prix de 35 € net le m² soit :

207m²x 35= 7 245 € net

Les frais de notaire et de bornage étant à la charge de l’acquéreur.

Au préalable, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public. Il n’est pas fait d’enquête publique en vertu de l’article L141-3 du code des voiries routières compte tenu du fait qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’approuver le déclassement de la parcelle AB 83a du domaine public ; • De se prononcer en faveur de la vente de la parcelle cadastrée AB 83a d’une superficie de 207m² à M et Mme Robert FORIEN pour un montant de 7245 € net ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

FINANCES LOCALES

15. M14-Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte (cf. tableau ci-après). Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d’application de ce texte.

La commune ayant reçu récemment une déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier due pour l’année 2014, il est nécessaire d’adopter le montant des redevances prévues par l’article R 20-52 pour 2014, ces montants étant révisés chaque année par application de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, soit :

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Déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier :

Redevance 2015 – (patrimoine au 31/12/2014)

Type d’implantation Situation au 31/12/2014

Km artère aérienne 10,732 km

Km artère en sous sol 49,740 km

Emprise au sol 5 m2

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2015

Artères (€/km) Installations

radioélectriques

Autres

installations (€/m²) Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 40,25 53,66 Non plafonné 26,83

Domaine public non

routier communal 1341.52 1341.52 Non plafonné 871.99

Autoroutier 402.46 53.66 Non plafonné 26.83

Ferroviaire 4024.56 4024.56 Non plafonné 871.99

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les montants plafonds pour le calcul de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communications électroniques à l’instar des années précédentes soit un montant total de 2 712,06 € et d’autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et à signer les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

16. Information relative aux négociations des emprunts communaux

Lors de sa séance du 3 septembre dernier, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, la Maire-adjointe ayant la délégation Finances, à procéder « notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; et (enfin) à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus. »

Les négociations avec la banque populaire de Franche-Comté ont eu lieu en septembre et les avenants correspondants ont été signés le 20 octobre dernier par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal prend acte des modifications des taux détaillées en séance et du gain de 170 290 € total ainsi obtenu. Ces modifications ont donné lieu à la signature d’avenants pour les 8 contrats concernés.

17. Frais de déplacements de l’équipe municipale au Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France

Le Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France se déroule à Paris du 16 au 19 novembre 2015. Cette participation au 98ème Congrès des Maires représente un grand intérêt pour la municipalité, elle permet de s’informer, de participer à des ateliers de

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travail et de se tenir au courant des évolutions économiques, culturelles, sociales et fiscales dans les communes de France.

Cette année, le Maire et sept Adjoints se sont positionnés pour se rendre à ce congrès. Les frais d'inscription à ce salon s'élèvent à 90 € par personne auxquels s'ajouteront les frais de transport liés au séjour.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’autoriser le Maire et certains élus à participer au Congrès des Maires qui se tient annuellement à Paris au mois de novembre ;

• De dire que la participation au Congrès des Maires est une mission déterminée et autorisée par le Conseil municipal ;

• D’accepter la prise en charge des frais d’inscription au Congrès des Maires et le remboursement forfaitaire des frais de transport des élus concernés sur présentation d’un état de frais ;

• D’autoriser les dispositions précitées pour toute la durée du mandat, soit jusqu’en 2020.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

18. Dépenses imprévues

Martine COLLETTE fait part au Conseil municipal de deux dépenses imprévues réalisées : DM 18 : Machine à laver école maternelle Lavoisier : 408 €

DM 19 : Véhicule électrique : 28 639 € (suite vol ateliers) dont bonus écologique : 6.300 € soit un coût de 22 339 €.

19. DM 20 : Autolaveuse pour Ecole St- Exupery

L’autolaveuse utilisée par les agents d’entretien de l’école Saint Exupéry a plus de 15 ans. Elle n’est plus adaptée pour une utilisation quotidienne. La médecine préventive en a interdit l’utilisation. Aussi, il convient d’acquérir une autolaveuse neuve autotractée qui facilite le travail d’entretien.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’approuver l’ouverture de crédit au compte 2188 opération 1501 fonction 212 pour un montant de 4.320 € pour l’acquisition de cette machine.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Cette somme sera prise sur l’excédent du budget primitif.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

FONCTION PUBLIQUE

20. Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Le dispositif des emplois d’avenir, mis en place par la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou

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pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,...). Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois maximum et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. La Commune a déjà créé un poste d’agent technique polyvalent dans le cadre du dispositif contrat d’avenir aux Ateliers municipaux.

Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : agent d’accueil à la Maison des Services ;

• Durée des contrats : 12 mois reconductibles dans la limite de 36 mois ; • Durée hebdomadaire de travail : 35h ;

• Rémunération : SMIC.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Mission Locale ou Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre: 0 Abstention: 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal se réunira le mercredi 2 décembre 2015.

Monsieur le Maire transmet les remerciements adressés au Conseil municipal par : • André BADOT pour l’accueil des participants à la visite de Valdahon organisée par l’association Folklore comtois ;

• Mme Véronique ECHAUBARD-FERNIOT pour le maintien des communaux et le soutien ainsi témoigné aux agriculteurs ;

• L’association Semons l’espoir pour le don de 628 € collecté grâce au concert jeunes organisé le 25 septembre.

Il informe les Conseillers municipaux sur les points suivants :

• Elections régionales les 6 et 13 décembre 2015 ;

• Recensement de la population coordonné par Monsieur Jacques ANDRE du 21/01/2016 au 20/02/2016.

• Exposition du 11 novembre salle Courbet;

• Concert SIS le 13 décembre ;

• Téléthon.

Le Maire,

Gérard LIMAT