Procès Verbal - 25 Proces Verbal Conseil Municipal du 26 mai 2016 Ville de Valdahon

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Procès Verbal - 25 Proces Verbal Conseil Municipal du 26 mai 2016 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 Proces Verbal Conseil Municipal du 26 mai 2016 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

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VILLE DE VALDAHON

Département du Doubs

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu

Affiché à la Mairie de

Valdahon le :

31/05/2016

Séance du jeudi 26 mai 2016

qui s’est déroulée à la Mairie de Valdahon

Visé par :

Le Maire de Valdahon

Gérard LIMAT

PRÉSENCES

Conseillers municipaux en exercice : 29

Le Conseil municipal, convoqué le 18 mai 2016, s’est réuni à la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville – 1 rue de l’Hôtel de Ville – 25 800 Valdahon, sous la présidence de M. Gérard LIMAT.

La séance est ouverte à 20h10 et levée à 22h16.

Etaient présents : Mme Lucinda BARBIER, M. Alain BILLOD, M. Guy BRUCHON, Mme Aline BULTHE, Mme Danielle CALAIS, Mme Martine COLLETTE, M. Alain DUTERTRE, M. Éric FAIVRE, M. Gérard FAIVRE, M. Guillaume GILLIOT, M. Éric GIRAUD, M. Gérard LIMAT, Mme Patricia LIME, Mme Colette LOMBARD, M. Christian PARRENIN, M. Noël PERROT, Mme Annie PONÇOT, Mme Marine PUNKOW, Mme Hélène SIMONIN, Mme Anne TERRIBAS, M. Jean-Marie VOITOT

Etaient absents : M. Jacques ANGELI, M. Michaël BILLEREY, Mme Nelly BRECHEMIER, Mme Blandine CHABRIER, Mme Angélique ECHAUBARD-FERNIOT, Mme Sylvie LE HIR, M. Raphaël PAGAUD, Mme Nadia POURET

Secrétaire de séance : Mme Colette LOMBARD

Procurations de vote :

Mandant/Mandataire : J. ANGELI/ M. COLLETTE, M. BILLEREY/ A. DUTERTRE, N. BRECHEMIER/ G. LIMAT, B. CHABRIER/ G. FAIVRE, S. LE HIR/ D. CALAIS, R. PAGAUD/ C.LOMBARD, N.POURET/ P.LIME 2

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ...................................................................................... 3 1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016 ............................................................................ 3 FINANCES LOCALES ..................................................................................................... 5 2. DM 4 : ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES ERABLES ........................................................................ 5 3. DM 3 : TRANSFERT DE CRÉDIT POUR L’ACHAT DE VESTIAIRE MAISON DE GRANDS JEUX .... 5 4. DM 5 : TRANSFERT DE CRÉDIT POUR UN PLAN D’ÉVACUATION SALLE DE LA MUSIQUE ........ 5 5. DM 6 – DEPENSES IMPREVUES : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE PLUSIEURS BATIMENTS COMMUNAUX SUITE AU CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ....................... 5 6. DM 1 - ASSAINISSEMENT : OUVERTURE DE CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE POUR AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS ................................................................................................. 6 7. DM 1 – VIE NEUVE 3 LES CHENES : OUVERTURE DE CRÉDIT POUR UNE ÉTUDE GÉOTECHNIQUE.. ................................................................................................................................ 6 DOMAINE ET PATRIMOINE .......................................................................................................... 6 8. RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉE (ZAD) .................................... 6 9. LOTISSEMENT « LES COTEAUX DE BELLEVUE » - ACQUISITION DE TERRAIN ......................... 7 10. VENTE PARCELLE AR 211 ET 213 LOTISSEMENT LES BANARDES À SIS CHAYS ÉRIC...... 8 11. ECHANGE PARCELLE ZB 109 CONTRE LA PARCELLE AB 303 APPARTENANT À L’INDIVISION FERNIOT .............................................................................................................................................. 9 12. VENTE LOT N° 18 LOTISSEMENT VALLON ST MICHEL MME PASCALE ABID .......................... 9 13. ACQUISITION PARCELLE B 34 LIEU-DIT TRONCHOTS DESSOUS À CONSORTS CHAYS ...... 10 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES .....................................................................10 14. SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX ............ 10 15. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ......................................................... 11 16. CONVENTION SPÉCIALE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES DE LA GARNISON MILITAIRE . 11 17. VENTE DE MATÉRIEL COMMUNAL : TONDEUSE SHIBAURA .................................................. 12 18. CONVENTION DE FOURRIÈRE – SPA DE BESANÇON ............................................................. 12 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE ....................................................................................13 19. MISE À JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES......................................... 13 20. SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ........................................ 13 INFORMATIONS DU MAIRE ............................................................................................14 3

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RELEVÉ DE DÉCISIONS

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2016

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Monsieur le Maire : - ouvre la séance du Conseil municipal,

- procède à la vérification du quorum,

- annonce les pouvoirs reçus en séance.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

- nomme Madame Colette LOMBARD comme secrétaire de séance, - approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal 21 avril 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

Information préalable

a) Démission d’un conseiller municipal : installation d’un conseiller municipal

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 23 mai 2016 reçu le 24 mai 2016, Monsieur Bertrand AIZIN l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal. Cette démission a pris effet dès le 24 mai 2016 date de réception du courrier en mairie.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est définitive et Monsieur le préfet en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du Code Electoral, Madame Angélique ECHAUBARD- FERNIOT, suivante immédiate sur la liste « Valdahon au cœur de l’action » dont faisait partie Monsieur Bertrand AIZIN lors des dernières élections municipales, est installée en qualité de conseillère municipale.

b) Ordre du tableau et nouveau Conseiller municipal

Selon l’article L 2121-1 du CGCT qui prévoit que l’ordre du tableau est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal », le nouveau conseiller sera placé en dernier dans le tableau soit :4

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Fonction Qualité Nom et prénom Date de naissance

Date de la plus

récente élection à la

fonction

Suffrages obtenus par la liste

Maire M. LIMAT Gérard 22/11/1946 23/03/2014 1247

Premier adjoint M. PERROT Noël 25/12/1951 23/03/2014 1247

Deuxième adjoint Mme COLLETTE Martine 31/05/1961 23/03/2014 1247 Troisième adjoint Mme LOMBARD Colette 01/12/1947 23/03/2014 1247 Quatrième adjoint M. ANGELI Jacques 10/02/1947 23/03/2014 1247 Cinquième adjoint Mme PONCOT Annie 17/02/1972 23/03/2014 1247 Sixième adjoint M. FAIVRE Gérard 03/05/1949 23/03/2014 1247

Septième adjoint Mme LIME Patricia 27/01/1969 23/03/2014 1247

Huitième adjoint M. BILLOD Alain 15/10/1950 23/03/2014 1247

Conseiller municipal Mme BRECHEMIER Nelly 26/09/1949 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. VOITOT Jean Marie 07/10/1958 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. GIRAUD Eric 11/10/1958 23/03/2014 1247

Conseiller municipal M. PAGAUD Raphaël 17/04/1961 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. PARRENIN Christian 01/11/1962 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme POURET Nadia 17/09/1965 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. BRUCHON Guy 29/06/1969 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme CHABRIER Blandine 31/12/1969 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. FAIVRE Eric 02/04/1970 23/03/2014 1247

Conseiller municipal Mme SIMONIN Hélène 14/04/1974 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme TEERIBAS Anne 17/05/1975 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme BARBIER Lucinda 25/04/1978 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme BULTHE Aline 22/01/1983 23/03/2014 1247 Conseiller municipal M. GILLIOT Guillaume 09/10/1989 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme PUNKOW Marine 04/01/1991 23/03/2014 1247 Conseiller municipal Mme CALAIS Danielle 02/01/1953 23/03/2014 623 Conseiller municipal M. DUTERTRE Alain 02/01/1954 23/03/2014 623 Conseiller municipal Mme LE HIR Sylvie 08/05/1954 23/03/2014 623 Conseiller municipal M. BILLEREY Mickaël 28/06/1970 23/03/2014 623 Conseiller municipal Mme ECHAUBARD

FERNIOT Angélique

01/11/1989 24/05/2016 Remplacement suite à démission d'un

conseiller municipal5

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FINANCES LOCALES

2. DM 4 : Eclairage public rue des Erables

Rapporteur : Martine COLLETTE

La rue des érables ne dispose pas d’éclairage public. Afin d’assurer la sécurité des riverains de cette rue, il convient d’installer des dispositifs d’éclairage public.

Les travaux seront effectués par les ateliers municipaux.

L’ouverture de crédit au compte 21538 opération 1619 fonction 814 sera effectuée pour un montant de 6.000 €. Cette somme sera prise sur l’excédent budgétaire.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la mise en œuvre de la décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

3. DM 3 : Transfert de crédit pour l’achat de vestiaire Maison des Sports Rapporteur : Martine COLLETTE

Suite aux travaux des vestiaires du sous-sol de la Maison des Sports, il est nécessaire d’installer du mobilier neuf.

Les crédits afférents à cette dépense sont pris sur des crédits non utilisés du budget (solde positif après commande).

Maison des Sports : + 3 866 €, compte 2184, opération 1632, fonction 412. Vestiaires tribune du foot : - 3 000 €, compte 2184, fonction 414.

Gymnase : - 866 €, compte 2184, opération 1618, fonction 411.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la mise en œuvre de la décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

4. DM 5 : Transfert de crédit pour un plan d’évacuation salle de la Musique Rapporteur : Martine COLLETTE

Il est rappelé au conseil municipal que le budget 2016 prévoyait 1000 € pour l’édition de plan d’évacuation.

Le Conseil Municipal est informé que la présente décision modificative consiste à affecter sur la bonne fonction les crédits nécessaires à la réalisation de ces documents.

Salle de la musique : + 148 €, compte 21568, fonction 311.

École primaire Lavoisier : - 148 €, compte 21568, opération 1631, fonction 212.

5. DM 6 – Dépenses imprévues : Travaux de mise en conformité de plusieurs bâtiments communaux suite au contrôle des installations électriques

Rapporteur : Martine COLLETTE

Le Conseil Municipal est informé des dépenses imprévues intervenues suite à la réalisation des diagnostics d’installations électriques sur plusieurs bâtiments communaux.6

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Les rapports présentent un certain nombre de dysfonctionnements que la commune se doit de traiter. Les travaux de remises en ordre seront effectués en régie par les ateliers municipaux.

Mairie : 300 €

École primaire Lavoisier : 327 €

École maternelle Monnet : 683 €

Gymnase : 2 142 €

Soit un total de 3 452 € pris sur l’enveloppe des dépenses imprévues.

6. DM 1 - Assainissement : Ouverture de crédit supplémentaire pour amortissement des subventions

Rapporteur : Martine COLLETTE

Lors de la préparation budgétaire de l’assainissement, les crédits nécessaires aux amortissements des subventions ont été insuffisamment prévus.

De ce fait il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- Dépense d’investissement au compte 1391,

- Recette de fonctionnement au compte 777,

pour un montant de 51 345 €.

S’agissant des écritures d’ordre, cette modification ne génère aucune incidence sur le résultat prévisionnel budgétaire voté en mars.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la mise en œuvre de la décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

7. DM 1 – Vie Neuve 3 Les Chênes : Ouverture de crédit pour une étude géotechnique Rapporteur : Martine COLLETTE

Dans le cadre d’une étude concernant la destination de terrains sur le site « Vie Neuve 3 Les Chênes », une étude géotechnique doit être réalisée.

De ce fait, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement au compte 6045 pour un montant de 6 000 €. Cette dépense sera compensée par une recette de fonctionnement au compte 7015 pour le même montant.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité la mise en œuvre de la décision modificative.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. Renouvellement de la Zone d’Aménagement Différée (ZAD)

Rapporteur : Gérard FAIVRE

La ZAD sur la commune de Valdahon a été créée par arrêté préfectoral n° 2008-1206-02624 du 12 juin 2008.

Sur le périmètre défini, la commune de Valdahon a été désignée comme titulaire du droit de préemption pour une durée de 14 ans à compter du jour où l’arrêté deviendra exécutoire.7

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La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, entrée en vigueur le 6 juin 2010, est venue modifier le régime des Z.A.D. En vertu de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme modifié, une Z.A.D. a désormais une durée de validité de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, et non plus de 14 ans, comme le prévoyait le régime antérieur. Il est par ailleurs prévu que les Z.A.D. créées avant l'entrée en vigueur de cette loi prendront fin six ans après cette entrée en vigueur.

Il résulte de ces dispositions que les effets de la Z.A.D. de la commune de Valdahon devraient donc s’éteindre le 6 juin 2016 (et non aux termes de la durée de 14 ans initialement prévue lors de la création).

Cependant du fait que la seule mesure transitoire prévue par la loi du 3 juin 2010 porte seulement sur la durée de la validité des ZAD en cours, toutes les ZAD sont désormais renouvelables pour une durée de 6 ans renouvelables, y compris celles créées avant l’entrée en vigueur de cette loi et toujours en vigueur jusqu’au 6 juin 2016.

La commune de Valdahon, devant la forte pression foncière due à sa situation géographique, à son évolution démographique constante depuis plusieurs années et à un marché foncier et immobilier local très spéculatif, a créé une ZAD, afin de mettre en place un aménagement cohérent et maitrisé de ce secteur et la réalisation des équipements publics d’accompagnements.

Cette zone se situe entre, la RD32E (route d’Epenoy) et la RD50 (route de Vernierfontaine et délimitée, au sud par la future déviation de Valdahon.

La maitrise foncière n’est pas assurée sur la totalité de ce périmètre et cette maitrise est nécessaire à la réalisation de l’opération. En effet, sur la superficie totale de 48ha 39a, la commune est propriétaire de 16ha 49a, 10ha 29a seulement sont urbanisés à ce jour.

Actuellement, la commune se porte acquéreur de 5ha, qu’elle va également urbaniser. La commune entend poursuivre l’acquisition de l’ensemble des surfaces privées de cette zone.

Suite à l’approbation du PLU le 31 janvier 2008, à la modification du 26 aout 2010 et à la modification du 03 juillet 2014, les zones concernées sont les suivantes : N, 2AUL, 1AUh, 2AUh, 1AUm1 et 1AUm2.

L’avis de la Communauté de Communes du pays de Pierrfontaine-Vercel a été sollicité.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Approuve le renouvellement de la ZAD,

- Autorise Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet afin de lui demander le renouvellement de la ZAD,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 25 Contre: 0 Abstention: 3

9. Lotissement « Les coteaux de Bellevue » - Acquisition de terrain Rapporteur : Noël PERROT

Monsieur Daniel HENRIOT a proposé à la vente une partie de la parcelle lui appartenant, cadastrée à la section AO sous le numéro 188, sise à Valdahon chemin des Gouttottes, représentant une surface de 50 150 m².

Cette parcelle est classée au Plan local d’urbanisme en zone UB pour sa partie ouest de 3 239 m² et en zone 1AUm1 pour les 46 911 m² restants.

La partie de la parcelle en zone 1AUm1 est située dans le périmètre de la Zone Aménagement Différé, tel qu’elle a été actée définitivement par délibération 08-91 du 29 mai 2008 et par arrêté préfectoral n°2008-1206-02624 du 12 juin 2008. 8

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Cette zone d’aménagement différé a pour objet de sauvegarder les possibilités d’un aménagement cohérent et maîtrisé du secteur par la constitution des réserves foncières destinées, dans l’intérêt général, à la création de zones d’habitat et à la réalisation d’équipements publics d’accompagnement. Sa durée est de 6 ans à compter du 17 juin 2006 (date d’approbation du périmètre provisoire). Sur cette zone, la Commune est titulaire du droit de préemption.

Un accord est intervenu entre les parties au prix de 40 € le mètre carré pour les 3 239 m² en zone UB et de 18.50 € le mètre carré pour la partie en zone 1AUm1.

Monsieur Daniel HENRIOT a également proposé à la vente la parcelle cadastrée à la section AO sous le numéro 86, sise à Valdahon chemin des Gouttottes représentant une surface de 2 146 m². Un accord est intervenu entre les parties au prix de 40 € le mètre carré pour cette parcelle en zone UB.

Le service des domaines a émis un avis le 19 novembre 2015 et a estimé les terrains en zone 1AUm1 à 15 € / le m².

Ces terrains seront intégrés dans l’opération du lotissement « les coteaux de Bellevue ».

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- Se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles :

o AO 188 de 46 911 m² pour un montant de 18.50 € le m² soit 867 853.50 €, o AO 188 de 3 239 m² pour un montant de 40 € le m² soit 129 560 €, o AO 86 de 2 146 m² pour un montant de 40 € m² soit 85 840 €,

Soit un montant total de l’acquisition de 1 083 253.50 €,

- Accepte la prise en charge des frais liés à cette transaction, à savoir les frais annexes et les honoraires,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à la majorité : Pour: 26 Contre: 1 Abstention: 1

10. Vente parcelle AR 211 et 213 lotissement Les Banardes à SCI CHAYS Éric Rapporteur : Martine COLLETTE

La SCI CHAYS Éric, représentée par Mr CHAYS Éric, souhaite acquérir des parcelles dans la zone d’activités des Banardes en vue d’y construire un bâtiment pour stocker des palettes de granulés, à savoir :

- Section AR n°211 de 1 539 m²,

- Section AR n°213 de 153 m²,

- Soit un total de 1 692 m².

Au prix de 4.00 € le m² Hors Taxes et droits d’enregistrement (avis des domaines du 11 janvier 2016), soit :

4.00€ HT X 1 692 m² = 6 768 € HT (8 121,6 € TTC).

Les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Accorde la vente des parcelles AR 211 et 213 d’une superficie totale de 1 692 m² à SCI CHAYS Éric pour un montant de 6 768 € HT (8 121,6 € TTC),

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 09

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11. Echange parcelle ZB 109 contre la parcelle AB 303 appartenant à l’indivision Ferniot Rapporteur : Noel PERROT

Dans le cadre d’une opération de voirie, impasse des Millerys, la commune souhaite acquérir la parcelle AB 303 de 16m² appartenant à l’indivision FERNIOT.

La famille FERNIOT, en date du 19 novembre 2015, a fait parvenir à la commune, une demande d’acquisition de la parcelle ZB 109 de 614m².

Apres l’avis de France Domaines du 14 décembre 2015, ayant estimé la parcelle AB 5 à 525 € et la parcelle ZB 18 à 125 €, il est proposé un échange sans soulte de ces deux parcelles. Les frais de bornage et de notaire seront supportés moitié par la commune et l’autre moitié par l’indivision FERNIOT.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Se prononce favorablement sur l’échange sans soulte des parcelles ZB 109 et AB 303 entre la commune et l’indivision FERNIOT,

- Accepte de supporter par moitié les frais de bornage et de notaire, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

Patricia LIME, conseillère intéressée, sort de la salle et ne prend pas part au vote du point 12.

12. Vente lot n° 18 lotissement Vallon St Michel Mme Pascale ABID Rapporteur : Gérard FAIVRE

Une demande d’acquisition dans le lotissement communal « Le Vallon Saint Michel » a été adressée à la commune pour le lot n° 18 (AK 241) de 601 m², 23 rue Saint Michel 25800 VALDAHON, sollicitée par Mme Pascale ABID, domiciliée à Valdahon 25800 – 2Ter rue de la Piscine – pour y construire une maison individuelle.

Le Conseil municipal par délibération du 26 mars 2015 a fixé le prix de vente à 83,00 € le m² (TVA sur marge incluse), il doit désormais se prononcer sur cette vente pour une somme globale de :

601 m² X 83,00 = 49 883 € dont 7 780€ de TVA sur marge

et droits d’enregistrement en sus.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Accepte la vente du lot n°18 d’une superficie de 601 m² à Mme Pascale ABID pour un montant de 49 883 € TTC,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents,

- Rappelle que :

Les acquéreurs devront s’engager à construire dans le délai de validité en vigueur du permis de construire déposé lors de la signature de l’acte de vente du terrain. Le refus de cette condition constitue un cas impératif d’empêchement de la vente. Si la vente est faite et si l’acquéreur n’a pas respecté son engagement de construire dans ces délais, la vente sera annulée et le terrain sera racheté par la commune à son prix de vente majoré des frais de notaire, sans aucune actualisation, - Le prix de vente inclus un arbre par are consommé.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 0

Patricia LIME rejoint l’assemblée. 10

Hôtel de Ville du Valdahon – BP 37 – 25800 VALDAHON

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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

13. Acquisition parcelle B 34 lieu-dit Tronchots Dessous à consorts CHAYS Rapporteur : Alain BILLOD

Dans le cadre de l’aménagement de la forêt, la commune souhaite acquérir aux consorts CHAYS, la parcelle B 34 de 2 610 m² située au lieu-dit Tronchots Dessous. En effet, cette parcelle est enclavée dans la forêt communale, soumise au régime forestier, gérée par l’Office National des Forêts.

L’ONF a estimé ce bien à 400 €. Après négociation, il a été convenu que la commune achètera cette parcelle au prix de 1 000 € net.

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Se prononcer favorablement sur l’acquisition de la parcelle B 34 d’une superficie de 2 610 m² aux consorts CHAYS pour un montant de 1 000€ net,

- Prend en charge les frais de notaire,

- Dire que cette parcelle sera soumise au régime forestier,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 26 Contre: 0 Abstention: 2

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

14. Signature de conventions de mises à disposition de locaux communaux Rapporteur : Gérard LIMAT

Certains locaux communaux font l’objet d’une mise à disposition de long terme (trois ans) dont voici les caractéristiques :

BATIMENT OBJET DE LA

CONVENTION

SUPERFICIE MISE A

DISPOSITION

ASSOCIATION

BENEFICIAIRE

BATIMENT PETANQUE 91m² ASPETANQUE

RLC 46m² RLC

BATIMENT PÊCHE 35m²

AMICALE DE LA

LIEZE

SECOURS CATHOLIQUE 284m²

SECOURS

CATHOLIQUE

COMBE BOURDON

36m² MACADAM CLUB

22m² LES ARTS SCENE

39,6m² POMPIERS

53m² + 17m² de

garage

COMITE DES

FÊTES

Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.

Les conventions précisent les conditions de ces mises à disposition et en particulier les obligations des associations bénéficiaires. Elles entreront en vigueur dès le 1er juin.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Approuve les termes des conventions de mise à disposition des locaux ; - Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous les actes afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0 11

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15. Renouvellement du contrat enfance jeunesse

Rapporteur : Martine COLLETTE

Le contrat enfance jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et la collectivité territoriale. Sa finalité est de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 18 ans.

Les contrats "enfance et jeunesse" ont deux objectifs principaux :

 favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par :

- un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés ; - une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ; - un encadrement de qualité ;

- une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l’évaluation des actions ;

- une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.  contribuer à l’épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Le contrat "enfance et jeunesse" en chiffre :

 Durée du contrat : 4 ans,

 Population concernée : les jeunes de moins de 18 ans,

 Taux de cofinancement maximal par la branche Famille : 55 %.

L’enveloppe allouée au contrat précédent (2013-2015) était de 134 044.07 €/an soit :  58 263.43€ /an pour les activités périscolaire – accueil de loisirs et camps,  75 173.47€ /an pour l’enfance : multi accueil Trottinette (24 places) + multi accueil les p’tits bouts d’cuir (6 places),

 607.17€ /an pour la ludothèque.

Lors de la reconduction de ce contrat les activités existantes seront renouvelées. Le développement des activités enfance (multi accueil) sera pris en compte par une réévaluation de la prestation.

Pour la partie jeunesse et notamment la partie périscolaire, malgré un développement important de l’activité, l’aide de la CAF ne sera pas révisée. En effet, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires a développé une aide propre à ces nouvelles activités.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse de la Commune,

- L’autorise à signer tous les documents afférents à ce renouvellement.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

16. Convention spéciale de déversement des eaux usées de la garnison militaire Rapporteur : Noel PERROT

La garnison rejette des eaux usées dans le réseau d’assainissement communal depuis 3 secteurs, à savoir :

- Caserne DURAND DE VILLERS (avec compteur électromagnétique), - Lotissement BURNEY (avec compteur électromagnétique),

- Poste refoulement LES TILLES (débitmètre à ultrason).

Le flux maximum autorisé est de 450 m³/jour avec un débit horaire maximum de 45 m³/heure. Aussi, une convention est établie régulièrement afin que la garnison honore sa redevance auprès de l’exploitant et de la commune. La redevance est fixée sur 400 abonnés dont le tarif est le suivant : 10€/abonné et 0,57€/ m³.12

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L’exploitant, quant à lui, recevra 66€/abonné/an et 0,47€/ m³. Cette convention viendra à échéance le 30 septembre 2021, soit une durée de 6 ans.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Se prononce favorablement sur la convention de déversement des eaux usées de la garnison militaire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

17. Vente de matériel communal : tondeuse SHIBAURA

Rapporteur : Alain BILLOD

Une tondeuse type Shibaura, immatriculée 233 YT 25, et dont la première immatriculation date du 30 septembre 2005, figure dans la liste du matériel roulant de la Commune. Mais son état ne permet pas une utilisation intensive et compatible avec la diversité des espaces verts communaux. La société PETIT d’Orchamps-Vennes propose de la racheter au prix de 6 000 € net de TVA.

Elle sera remplacée par une tondeuse autoportée de marque ISEKI, acquise pour un montant de 37 200 € TTC.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- Accepte de céder ce tracteur, en l’état, à la société PETIT sise 27 Route de Besançon, 25390 Orchamps-Vennes, pour un montant de 6 000.00 € TTC,

- Sort ce matériel de l’actif,

- Autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant et de signer tous les documents afférents à cette opération.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

18. Convention de fourrière – SPA de Besançon

Rapporteur : Alain BILLOD

Il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention signée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour l’année 2016 afin qu’elle assure la mission de fourrière des animaux errants trouvés sur la commune.

A ce titre, la SPA de Besançon s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour accueillir les chiens préalablement capturés et transportés par la Commune, en état de divagation sur son territoire, à les héberger, à en rechercher les propriétaires, ainsi qu’à assurer la surveillance sanitaire et au besoin faire pratiquer l’euthanasie, conformément à la législation en vigueur.

La Commune s’engage à verser forfaitairement une somme annuelle de 0,35 € par an par habitant. Cette convention est établie pour une période d’un an à compter de la date de la signature.

Au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

- Approuve la convention pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière avec la S.P.A. de Besançon,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents afférents.

La participation financière a été inscrite au budget principal 2016.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0 13

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INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

19. Mise à jour des statuts de la communauté de communes

Rapporteur : Gérard LIMAT

Un travail de réflexion a été engagé à l’échelle du Pays des Portes du Haut-Doubs pour l’élaboration du plan climat énergie territorial (PCET).

Le PCET est envisagé par les élus de la Communauté de Communes comme la mise en œuvre d’actions afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consommations d’énergie du territoire. Aussi, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel prenne la compétence suivante :

I. Protection et mise en valeur de l’environnement

Plan climat énergie territorial

- Etude et actions en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et consommations d’énergie du territoire

Lors d’un précédent conseil de communauté, les élus communautaires ont délibéré favorablement afin d’actualiser les statuts de la communauté de communes concernant la partie plan climat.

Il est précisé que l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à compter de la notification de la délibération prise par le conseil communautaire de l’EPCI, le conseil municipal de chaque commune dispose de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’accord est réputé donné.

Aussi, au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal :

- Approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pierrefontaine- Vercel, en incluant la mise en œuvre des études et actions en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et consommations d’énergie sur l’ensemble du territoire ; - Demande à Monsieur le Maire de transmettre ladite délibération à la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel afin que l’arrêté préfectoral portant extension des compétences soit pris dans les plus brefs délais.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

20. Schéma départemental de coopération intercommunale

Rapporteur : Gérard LIMAT

Lors de sa séance du 2 décembre 2015, le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

La commission départementale de coopération intercommunale a pris en compte les avis exprimés par les conseils municipaux et les conseils communautaires du département. Elle a ainsi procédé à l’examen des amendements déposés visant au retrait ou à la modification de mesures inscrites dans la proposition de SDCI.

A l’issue de la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale, le Préfet du Doubs a arrêté le schéma départemental le 29 mars 2016. Il est consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le Doubs (http://www.doubs.gouv.fr). Les mesures inscrites au SDCI prendront effet au 1er janvier 2017.

Aux termes des dispositions de l’article 35 de la NOTRe, le Préfet doit prendre un arrêté définissant un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour chacune des mesures inscrites au SDCI, prévoyant la fusion, l’extension ou la fusion-extension d’EPCI et de notifier aux EPCI et communes concernés afin de recueillir l’avis des organes délibérants.14

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Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Le SDCI arrêté le 29 mars dernier prévoit l’extension de la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel aux communes des Premiers Sapins, Gonsans et Naisey-les-Granges.

La fusion, l’extension ou la fusion-extension de périmètre d’EPCI sera prononcée par arrêté si la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressés, représentant la moitié de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins 1/3 de la population totale, s’expriment favorablement.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 28 Contre: 0 Abstention: 0

INFORMATIONS DU MAIRE

Le Maire indique que le Congrès des Maires se déroulera les 31 mai, 1er et 2 juin prochains à Paris.

Le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de la Chorale du Plateau et de l’association Deux Croches’ Noire.

Le Maire faire part de diverses informations :

- La commission jeunesse organise le nettoyage de la ville le samedi 28 mai 2016, - La commission culture prévoit une conférence sur l’adolescence ainsi qu’une exposition intergénérationnelle en juin,

- Le spectacle Ma Voie Rêvée est prévu le 4 juin prochain,

- Le 11 juin, la ville organise une visite de Beaune (14 places encore disponibles), - Diverses animations sont prévues afin de fêter la musique le 21 juin.

La commission finances devrait se réunir fin juin.

Le prochain Conseil municipal se réunira le jeudi 7 juillet 2016 à 20h.

Le Maire,

Gérard LIMAT