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Déliberation - deliberation 2026 05
Déliberation - deliberation 2026 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Jouy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 07/05/2026 Délibération du Conseil Municipal Publié le AACAS( 252€ ID : 027-212702542-20260428-D2026 _26-DE
Conseil convoqué le 21/04/2026
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026-26 1/3
OBJET Carrière Terryn
Tableau des présences
Conseillers Présents Absents Représentés par
Raphaël NORBLIN x
Jacky CAPEL
Lise GOUJON
Jean-Nicolas MASSON
Patricia BRAY
Marie-Christine CARAYRE
Isabelle JOSSERAND
Luc LOUVET
Mathieu MARÇAL
Amandine HAMEAU
Arthur BENARD
Alain MIMEAU
Laurence HUZE
Stéphane LABATUT
Éric FREMAUX xxx
xx
xxx
xxx
||
|
Membres en exercice 15 Présents 15 Votants 15
Secrétaire de séance : Mathieu MARÇAL
Monsieur le maire informe qu'il est nécessaire d'effectuer les démarches suivantes pour le dossier
TERRYN :
Obtenir l'accord du conseil municipal de vendre les parcelles ZE n°169 (Ex ZE n°9 B) et ZE n°47 à la
SAS TERRYN.
En PJ le plan cadastral et la découpe de la parcelle ZE n°9 en ZE n°170 et ZE n°169.
Pour les modalités d'achat :
e Frais de notaire/ géomètre à la charge de TERRYN
e Prix de la parcelle selon le marché en vigueur (SAFER)
Ensuite, selon les délibérations du 6 janvier 2023, commencer la procédure d'échange des parcelles
cadastrales pour le déplacement du chemin rural :
° CRn°2 et 17 (dans la PJ : ZE n°166) contre les parcelles ZE n°164 (ex-n°8pp), ZE n°156 (ex
n°10pp}, ZE n°158 (ex- n°11pp), ZE n°160 (ex-n°12pp), ZE n°162 (ex-152pp), ZE n°154 (ex-
n'41pp}
DEPARTEMENT DE L’EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org - mairie@fontainesousjouy.org Commune de FONTAINE SOUS JOUY
Délibération du Conseil Municipal
Conseil convoqué le 21/04/2026
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le JA4]SS /252G
ID: 027-212702542-20260428-D2026_26-DE
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026-26 2/3
£
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Commune de FONTAINE SOUS JOUY Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le AALSS (252€
Délibération du Conseil Municipal 1D : 027-212702542-20260428-D2026_26-DE
Conseil convoqué le 21/04/2026
Conseil municipal du 28 avril 2026 Délibération N° 2026-26 3/3
LES ORIOTS
Adoptée à l'unanimité des membres présents
Le conseil municipal autorise monsieur le maire a effectuer toutes les démarches ainsi que signer
tous les documents nécessaires pour ce dossier
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré en séance, les mêmes jours, mois et an que dessus.
Le registre dûment signé, Pour extrait conforme
Le maire, Monsieur Raphaël NORBLIN
DEPARTEMENT DE L'EURE — CANTON DE PACY SUR EURE
Téléphone : 02 32 36 71 70 - www.fontainesousjouy.org — mairie@fontainesousjouy.org Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 027-212702542-20260428-D2026_26-DE