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unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 57 Indemnites fonctions des elus communautaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ribéracois - Deliberation 2026 57 Indemnites fonctions des elus communautaires)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
AR Prefecture
024-200040400-20260429-2026 57-DE
Reçu le 07/05/2026
2026/57 du 29 avril 2026 - CCPR
Délibération du Conseil Communautaire
Le mercredi 29 avril 2026 à 18h30, le conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) s'est réuni à Paussac et Saint Vivien sous la Présidence de Monsieur Didier Bazinet, Président, à la suite de la convocation adressée le 23 avril 2026 conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des collectivités territoriales.
Nombre de
membres
titulaires en 60
exercice du
Conseil
Communautaire
Jean-Pierre Prigul - Martine Pistarino — Tierry Décima - Françoise
Bourgoin — Christèle Durieux - Pascal Devars - Patrick Gérard-
Saigne - Monique Boineau-Serrano — Jean-Bruno Déroulède -
Murielle Cassier — Didier Bazinet — Michel Desmoulin — Frédéric
Beauvier — Luc Chapuzet - Laëtitia Masclet - Hervé Toussaint -
Fabrice Jaubert - Gérard Gobert - Michel Séjourné - Jean-Jacques
Desprès - Ludovic Gillaizeau - Francis Lafaye - Clément Le
Titulaires Mercier — Géry Denis — Gilles Mercier - Nicolas Platon - Laurent : 54 | Christine - Dominique Caillou - Cécily Bergier — Uriel Gadessaud — Re Danièle Delpey — Stéphane Durousseau - Franck Blanchardie - Philippe Chotard — Karine Incardona - Christophe Rossard -
Jean-Pierre Chaumette — Francis Duverneuil — Virginie Mouche —
Jean-Pierre Paretour - Joël de Luca — Gérard Caignard - Fabrice
Boniface - Brigitte Pourtier -Thierry Bacus — Priça Mortier — Florent
Simon - Julie Bordet — Guillaume Durand -— Joëlle SaintMartin —
Marion Lafaye — Régis Defraye - Patrick Lachaud - Pierre-Albert
Benedetti
Suppléants Gilles Clauzeau pour la commune de La Chapelle Grésignac L 3 Frédéric Queyret pour la commune de St André de Double présents Thierry Charenton pour la commune de Jean-Claude Amaud
Titulaires Allain Tricoire — Philippe Bogaert — Pierre Guigné — Jean-Claude absents 6 Arnaud — Denis Ferrand - Mélanie Célérier
Allain Tricoire à Jean-Pierre Prigul
Procurations 3 Denis Ferrand à Floren Simon
Mélanie Célérier à Julie Bordet AR Prefecture
Reçu le 07/05/2026
024-200040400-20260429-2026 57-DE
2026/57du 29 avril 2026 - CCPR
: (Code Nomenclature /561)
DATE : 29 AVRIL 2026
RAPPORTEUR : Didier Bazinet
OBJET : Indemnités de fonction des élus communautaires
M. le Président rappelle à l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d'une enveloppe financière variant selon la taille de la Communauté de Communes.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe maximale autorisée, au Président, Vice-Président.e.s et aux conseiller.e.s communautaires. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 7 le montant de l'indemnité parlementaire ; au-delà, ses indemnités seront écrêtées.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-10, L.5211-12 et R 5214-1,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2026 constatant l'élection du Président et de 12 Vice-Président.e.s,
Vu les arrêtés en date du 23 avril 2026 portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les Vice-Président.e.s,
Considérant que la communauté de communes du Périgord Ribéracois compte 19 986 habitants {population INSEE fiche DGF 2025),
Considérant que pour une communauté de communes de 10 000 à 19 999 habitants les taux maximaux de l'indemnité de fonction sont fixés à 48.75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique pour le Président et à 20.63 % pour les Vice-Président.e.s,
Considérant que pour les conseillers communautaires titulaires d'une délégation de fonction les
indemnités sont prélevées sur l'enveloppe indemnitaire globale du Président et des Vice- Président.e.s calculée sur la base du nombre maximal théorique de vice-présidents, soit 12 pour la CCPR,
Considérant que pour les conseillers communautaires non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, AR Prefecture
024-200040400-20260429-2026 _57-DE
Reçu le 07/05/2026
2026/57du 29 avril 2026 - CCPR
DECIDE :
Article 1er.
Les indemnités des élus sont calculées sur la base de l'indice terminal de la fonction publique territoriale qui est l'indice brut 1027 en 2026 (indice majoré 835).
Le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Président et des Vice- Président.e.s est égal au total de l'indemnité maximale du Président (48.75% de l'indice brut terminal) et du produit de 20.63 % de l'indice brut terminal par le nombre de Vice-Présidents soit pour la CCPR une enveloppe annuelle de 146 159 € en 2026 sur la base de l'indice brut 1027 {pour 12 VP).
Atticle 2 :
À compter du 29 avril 2026 le tableau des délégations est fixé comme suit. Le montant brut
1027 en 2026 et sur la valeur du point d'indice qui est 4.9228 en 2028. Ces montants sont susceptibles d'évoluer.
RANG Délégations % indice brut terminal FP
Président 45%
: si Aménagement-Urbanisme-Habitat- 1er 0 AGREE Coopération Intercommunale 20%
2 a 4 Ÿ
“wie Préskient Finances et Prospectives Budgétaires 15%
3eme\/j ési y PRIE Enfance-Scolaire-Péri et Extrascolaire 15
4emeVice Président Développement Economique 20%
. . Administration Générale-Ressources is 6 (y eme\/ice Présidente Humaines 15%
k —. Animation Touristique -Activités de Pleine 6 0, eme\/ice Président Nature et Sports 20%
k _ Transition Energétique Développement d Teme\/ice Présidente Durable Mobilité 15%
é ke Jeunesse -Insertion- Culture et Action % 8eme\/ice Président Interculturelle 15%
9 x 2 (y
"Ace Festin Action Sociale et CIAS 15%
10eme\/jce Président . 15% Voirie Intercommunale
temeV/ice Président Communication, Actions Intercommunales de 15% Santé
12emeVice Président Patrimoine Intercommunal et SPANC 15%
Conseiller 6% communautaire délégué u AR Prefecture
024-200040400-20260429-2026 57-DE
Reçu le 07/05/2026
2026/57du 29 avril 2026 - CCPR
Publié le : los leo2é
Aricle 3 :
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Décision du Conseil Communautaire :
Votes pour : 60
Votes contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance du 29 avril 2026 Le Président de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois Christophe Rossard . , Didier Bazinet
Signé électroniquement le 06/05/2026 à 18:10
par Didier BAZINET
Signature numérique de Didier BAZINET
PRESIDENT
Le 06/05/2026 18:12:21