Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21 MARS 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21 MARS 2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bourguébus. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 21 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2023

Le vingt et mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures quarante-cinq minutes, se sont réunis à la mairie de Bourguébus, les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Sébastien FRANCOIS, Maire

Présents : M. FRANCOIS Sébastien, Maire, Mme SAMAIN Christelle, Mme MACIEJEWSKI Nathalie, M. BRAEM Laurent, M. LAMY Laurent, adjoints, Mme PROD’HOMME Sandrine, Mme BENARD Dominique, Mme MARTEL Séverine, Mme LOCHARD Florence, Mme LEMEUNIER Valérie, Mme POULIQUEN Sylviane, Mme LEFORESTIER Sandrine, M. MACIEJEWSKI Bruno, M. BALHAWAN Olivier, M. GANCEL David, M. MONTONI Jean-Philippe.

Arrivée de Mme MACIEJEWSKI Nathalie à 19 heure 24.

Absents excusés : M. JEAN PIERRE Alain, M. CAREL Cédric, M LUKAWSKI Yaneck.

M. JEAN PIERRE Alain donne procuration à Mme LOCHARD Florence.

M. CAREL Cédric donne procuration à M. GANCEL David.

Secrétaire de séance : Mme SAMAIN Christelle

1 – Convention de reversement de la taxe d’aménagement 2023

L’article L. 331-1- du code de l’urbanisme prévoit, pour les communes et les intercommunalités, la possibilité d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement et de l’aménagement durable du territoire.

La taxe d’aménagement constitue ainsi, non seulement un levier pour le financement des équipements, mais également une opportunité dans la stratégie de l’aménagement du territoire à l’échelle communautaire. Par délibération du 23 novembre 2017, la Communauté Urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d’aménagement de 5 % sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Par délibération en date du 29 juin 2022, le Conseil Municipal de Bourguébus avait autorisé Monsieur le Maire à signer une convention identique pour une durée de 1 an.

La Communauté Urbaine de Caen la Mer nous demande, pour 2023, de prolonger cette convention pour une durée de 1 an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à hauteur de

75 % de la taxe d’aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer à la commune et dans les zones où la taxe est majorée, à percevoir la totalité du produit au-delà du taux de 5%.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente

délibération.

MAIRIE de

CANTON DE BOURGUÉBUS

Tél. 02.31.23.10.08 - Fax 02.31.39.19.43

14540

CANTON D’EVRECY

2 – Approbation des nouveaux horaires de fonctionnement du service administratif

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 12 septembre 2022, le personnel du service administratif a sollicité une modification du temps de travail et a proposé plusieurs options.

La commission du personnel, en date du 1er décembre 2022 a retenu l’organisation suivante : Lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 17 h 00 Mercredis uniquement le matin : de 8 h 30 à 12 h 30.

Soit un total de 35 heures.

L’ouverture au public se fera selon la même organisation.

Vu l’avis favorable du centre de gestion en date du 9 mars 2023.

Monsieur le Maire propose donc de mettre en place ces nouveaux horaires à compter du 1er avril 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Entérine les horaires suivants qui seront appliqués au 1er avril 2023

Lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h15 à 17 h 00 Mercredis uniquement le matin de 8 h 30 à 12 h 30.

L’ouverture au public se fera aux mêmes jours et heures.

3 – Restauration scolaire – modalités de remboursement des absences

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il y a lieu de préciser les conditions et les modalités

de remboursement en cas d’absence des enfants au service de la restauration scolaire.

Tarifs forfaitaires :

1 – En cas de maladie : les remboursements seront effectués sur présentation d’un certificat médical à

partir du 3ème jour consécutif.

2 – A titre exceptionnel : dès le premier jour en cas de crise sanitaire, de grève ou de tout autre absence

dûment justifiée (autre que maladie).

La totalité des remboursements se fera, sur la base du prix unitaire sur la facture du mois de juin.

Tarifs unitaires :

1 – A titre exceptionnel : dès le premier jour en cas de crise sanitaire, de grève ou de tout autre absence

dûment justifiée (autre que maladie).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Acte les conditions et les modalités de remboursement en cas d’absence des enfants au service de la restauration scolaire suivantes :

Tarifs forfaitaires :

1 – En cas de maladie : les remboursements seront effectués sur présentation d’un certificat médical à

partir du 3ème jour consécutif.

2 – A titre exceptionnel : dès le premier jour en cas de crise sanitaire, de grève ou de tout autre absence

dûment justifiée (autre que maladie).

La totalité des remboursements se fera sur la base du prix unitaire sur la facture du mois de juin.

Tarifs unitaires :

1 – à titre exceptionnel : dès le premier jour en cas de crise sanitaire, de grève ou de tout autre absence

dûment justifiée (autre que maladie).

4 – Création de postes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à des promotions, il est nécessaire de créer, à compter du 1er janvier 2023, les postes équivalents à savoir :

- 1 poste d’éducateur principal 1ère classe pour 26.92/35ème

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe pour 32/35ème - 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 29/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 31/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de créer à compter du 1er janvier 2023 les postes suivants :

- 1 poste d’éducateur principal 1ère classe pour 26.92/35ème

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe pour 32/35ème - 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 29/35ème

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe pour 31/35ème

5 – Cimetière - Tarifs des concessions

Monsieur le Maire rappelle que les prix des concessions dans le cimetière n’ont pas été revus depuis de nombreuses années.

Actuellement les tarifs sont les suivants

- Concession terrain 30 ans 100.00 €

- Concession terrain 50 ans 200.00 €

- Mise à disposition de caveau (2 places) 1 383.35 €

- Mise à disposition de case colombarium 30 ans 841.30 €

La commission Cadre de vie – développement durable réunie le 16 mars dernier propose d’appliquer, à compter du 1er avril 2023, les tarifs suivants :

- Concession terrain 15 ans 150.00 €

- Concession terrain 30 ans 300.00 €

- Mise à disposition d’un caveau (2 places) 1 600.00 €

- Mise à disposition d’une case colombarium 30 ans 800.00 €

- Mise à disposition d’une cave-urne 30 ans 762.00 €

- Jardin du souvenir – plaque nominative 170.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Vote les tarifs suivants qui seront applicables au 1er avril 2023

- Concession terrain 15 ans 150.00 €

- Concession terrain 30 ans 300.00 €

- Mise à disposition d’un caveau (2 places) 1 600.00 €

- Mise à disposition d’une case colombarium 30 ans 800.00 €

- Mise à disposition d’une cave-urne 30 ans 762.00 €- Jardin du souvenir – plaque nominative 30 ans 170.00 €

6 – Approbation du Compte de Gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et après en avoir délibéré,

le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité le compte de gestion dressé par Madame Isabelle MAUBRE-TURPIN trésorière, pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7 – Approbation du Compte Administratif 2022

Madame Dominique BENARD doyenne d’âge de l’assemblée, présente le compte administratif 2022 de la

commune qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 494 298.44 €

Recettes : 1 725 148.27 €

Résultat de la section de fonctionnement : 230 849.83 €

Résultat de l’exercice précédent – 2021 : 274 471.13 €

Résultat cumulé de l’exercice : 505 320.96 €

Section d'investissement :

Dépenses : 265 639.47 €

Recettes : 320 807.90 €

Résultat de la section d'investissement : 55 168.43 €

Résultat de l’exercice précédent – 2021 : - 2 189.33 €

Résultat cumulé de l’exercice : 52 979.10 €

Reste à réaliser en dépenses 26 751.53 €

Monsieur Le Maire ayant quitté la salle, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le compte administratif 2022 de la commune.

8 – Affectation du résultat

Considérant que les résultats issus du compte administratif sont les suivants :

Recettes de fonctionnement 2022 1 725 148.27

Dépenses de fonctionnement 2022 1 494 298.44

Excédent de fonctionnement reporté 2021 274 471.13 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 230 849.83 €

Total Excédent de fonctionnement 505 320.96 €

Recettes d’investissement 2022 320 807.90 €

Dépenses d’investissement 2022 265 639.47 €

Déficit d'investissement reporté 2021 - 2 189.33 €

Résultat de l’investissement de l’exercice 2022 55 168.43 €

Total Excédent d’investissement 52 979.10 €

Dépenses d'investissement reportées 26 751.53 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter les résultats comme suit :

Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 505 320.96 €

Report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 (recettes) 52 979.10 €

9 – Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2022, le Conseil Municipal avait voté les taux d’imposition suivants :

✓ Foncier bâti : 48.10 %

✓ Foncier non bâti : 33.03 %

Monsieur le Maire rappelle également que depuis 2020, le taux de la Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de la Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Pour mémoire le taux voté en 2019 était de 15%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : décide de voter, pour 2023 les taux d’imposition identiques à ceux de 2022 soit : - Foncier bâti : 48.10 %

- Foncier non bâti : 33.03 %

- Taxe d’habitation : 15 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Article 2 : charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

10 – Subventions aux associations

En application de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, qui stipule que les membres des Conseils Municipaux ayant présenté une demande de subvention pour une association dont ils sont membres ne peuvent pas siéger lors de la délibération pour l’attribution des subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, décide d'attribuer, les subventions aux associations comme suit :

ADMR 2 304.00 Voté à l’unanimité

ALCALIB 500.00 Voté à l’unanimité

Anciens Combattants 360,00 Voté à l’unanimité

APE 1 700,00 Voté à l’unanimité

BSFC 8 500,00 Voté à l’unanimité

Familles Rurales 3 000,00 Voté à l’unanimité

Maternelle primaire Bourguébus 13 588,00 Voté à l’unanimité

Prévention routière 100,00 Voté à l’unanimité

SSIAD Bourguébus 3A 1 500,00 Voté à l’unanimité

Jardins partagés 1 000.00 Voté à l’unanimité

Comité de Jumelage Soliers 250,00 Voté à l’unanimité

Comité Goodwood 1944 576,00 Voté à l’unanimité

Association Tremplin 200.00 Voté à l’unanimité

Judo Club 400.00 Voté à l’unanimité

3IFA Alençon 60.00 Voté à l’unanimité

Amicale des donneurs de sang locale 150.00 Voté à l’unanimité

Ligue contre le cancer 250.00 Voté à l’unanimité

AFSEP(sclérose) 250.00 Voté à l’unanimité

AFM – Téléthon Calvados 250.00 Voté à l’unanimité

SPA Basse Normandie 100.00 Voté à l’unanimité

TOTAL 35 038.00

11 – Vote du Budget Primitif 2023

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 de la commune, qui s’équilibre en dépenses et en

recettes :

- pour la section de fonctionnement à 2 124 404.00 €

- pour la section d’investissement à 369 696.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le budget primitif 2023 de la commune,

qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

- pour la section de fonctionnement à 2 124 404.00 €

- pour la section d’investissement à 369 696.00 €

12 – Vidéoprotection – demande de subventions

Dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection sur la commune Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déposer une demande de subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) et du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Le montant global de ce projet s’élève à la somme de 86 308.00 euros Hors Taxes.

L’installation de la vidéoprotection s’effectuera en deux tranches :

- Tranche 1 – 2023 d’un montant de 59 330.00 € HT

- Tranche 2 – 2024 d’un montant de 26 978.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de demander une subvention au titre de la DETR 2022, d’un montant de 40% - Décide de demander une subvention au titre du FIPD d’un montant de 40% dans le cadre de la mise en place de la vidéoprotection dans la commune.

- Etablit le plan de financement comme suit :

Montant total de l’opération : 86 308.00 euros HT

Subvention DETR 2022 : 34 523.20 euros HT

Subvention FIPD : 34 523.20 euros HT

Autofinancement de la commune : 17 261.60 euros HT

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR et du FIPD 2023 aussi large que possible.

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ces demandes de subvention.

La séance est levée à 22 heures 00.