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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations visees2024 004 annexe 1 convention entretien giratoire za lepine rd301
Document publié le Jeudi 13 octobre 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 3 deliberations visees2024 004 annexe 1 convention entretien giratoire za lepine rd301)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Convention d’entretien - Entretien giratoire - RD 301 – Communauté de communes Le Gesnois Bilurien 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GESNOIS BILURIEN DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
RD 301
Entretien du giratoire desservant une zone d’activités inter-communale
-:-:-:-
CONVENTION D’ENTRETIEN
ENTRE
Le Département de la Sarthe, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Dominique LE MÈNER, agissant ès qualité et pour le Département en vertu d’une délibération de la Commission permanente en date du
Ci-après dénommé le Département,
d’une part,
ET
La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, représentée par le Président, Monsieur André PIGNÉ, agissant es qualité, en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du
Ci-après dénommée la Communauté de communes,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’entretien de l’aménagement de type « giratoire » sur la RD 301, commune de Savigné-l’Evêque. Cet aménagement a fait l’objet d’une convention initiale en date du 13 octobre 2005.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
La Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’engage à prendre en charge l’entretien de l’aménagement paysager et l’entretien des branches des voies secondaires y compris les îlots.
Le Département conserve à sa charge l’entretien de l’anneau giratoire et de la RD 301.
L’intervention d’entretien sur le domaine départemental est de la responsabilité de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien qui devra s’assurer que le personnel affecté est couvert par une assurance adaptée.
La responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de manquement par la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien à son obligation d’entretien de l’aménagement.
Si la Communauté de communes souhaite la suppression des aménagements paysagers, il lui appartiendra de procéder à celle-ci et de remettre en état les emprises impactées.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240125-2024_004-DE en date du 31/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_004 Convention d’entretien - Entretien giratoire - RD 301 – Communauté de communes Le Gesnois Bilurien 2
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature et est établie pour une durée de vingt ans.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Les deux parties conviennent de se tenir mutuellement informées des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de cette convention et se réservent la possibilité d’en modifier les dispositions par avenant.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée sur demande d'une partie, avec un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite demande par l'autre partie, sous réserve de l'accord de cette dernière.
Toutefois, dans le cas où une partie ne respecte pas ses engagements pris dans la présente convention, l'autre partie est fondée à solliciter la résiliation de la convention sans que ce dernier accord soit requis.
ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le Département se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en l’absence de toute faute du contractant, pour motif d’intérêt général, ce qui n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Nantes.
La Communauté de communes est informée, que le cas échéant, sa responsabilité pourra être recherchée au cas où le gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager du domaine public du fait du non-respect par la Communauté de communes des obligations découlant de la présente convention.
Fait en deux exemplaires,
Fait au Mans, le
Le Président de la Communauté Le Président du Conseil départemental de Communes Le Gesnois Bilurien, de la Sarthe,
André PIGNÉ Dominique LE MÈNER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20240125-2024_004-DE en date du 31/01/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_004