Compte-Rendu - compte rendu du 29 aout 2012

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 aout 2012 Document publié le Mercredi 29 août 2012 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 aout 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 AOUT 2012

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Date de la convocation : 20 août 2012

Ordre du Jour: 1- ASSAINISSEMENT : PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012 EN REMPLACEMENT DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT

2- MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ

3- QUESTIONS DIVERSES

L’an deux mille douze, le vingt-neuf août à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents: Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme DEROUET Dominique, M. POTIER Patrick, Mme LURIENNE Magali, adjoints, Mmes LEPLUMEY Patricia, DELALANDE Annie, MM. NOEL Didier, HEOT Denis, THOMAS Guy, conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme GEORGES Brigitte, M. LEROYER Vincent.

Absents : Mmes AUBRON Nathalie, GRIGNER Patricia.

Mme DEROUET Dominique a été nommée secrétaire.

1-2012/34-ASSAINISSEMENT : PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A COMPTER DU 1ER JUILLET 2012 EN REMPLACEMENT DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT

Le Conseil Municipal d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012,

Vu l’article L. 1331-7-1 du Code de la santé publique ;

Vu la délibération en date du 26 septembre 2006 relative à l’institution de la Participation pour le raccordement à l’égout ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant que :

L’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiée à L’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

La PAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.La PAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

Le plafond légal de la PAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.

L’article 37 (partie V) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.

Décide à l’unanimité :

Article 1er : Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC)

– La PAC est instituée sur le territoire de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ à compter du 1er juillet 2012.

– La PAC est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

– La PAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.

– La PAC est fixée à 1550 euros.

– La PAC est payable en une seule fois.

Article 2 : Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PAC « assimilés domestiques »)

2.1- La PAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ à compter du 1er juillet 2012.

2.2- La PAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque que ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.

2.3- La PAC « assimilés domestiques » est exigible à la date de réception par le service d’assainissement collectif de la demande mentionnée en 2.2. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle arévélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.

2.4- La PAC « assimilés domestiques » est fixée à 1550 euros.

2.5- La PAC « assimilés domestiques » est payable en une seule fois.

Article 3 : Les permis de construire et d’aménager correspondant à des dossiers de demande déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis au régime de la Participation pour raccordement à l’égout (PRE), dans les conditions et selon les modalités fixées par la délibération du 26 septembre 2006.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2-2012/35-MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ :

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux publics de transport de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du Syndicat Départemental d’Energie de la Manche auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007 – 606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport de gaz et par les canalisations particulières.

Elle propose au Conseil :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de transport de gaz aux taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- Que cette redevance soit appelée avec effet rétroactif en 2007 ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport de gaz.3- QUESTIONS DIVERSES

a°) 2012/36- REMPLACEMENT RADIATEURS MAIRIE :

Madame le Maire présente les devis des entreprises BOUQUET-TIREL de GRANVILLE d’un montant de 3128,03 € TTC et de M. GIROULT Christophe de SUBLIGNY d’un montant de 2 615,42 € TTC pour changer les radiateurs de la mairie.

Après étude de ces propositions le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

RETIENT la proposition de M. GIROULT Christophe de SUBLIGNY suivant son devis d’un montant de 2 188,81 € HT soit 2 615,42 € TTC ;

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer le dit devis et lancer les travaux.

Monsieur Vincent LEROYER est arrivé à la réunion de Conseil Municipal au moment

du vote de la délibération concernant l’assurance du personnel, auquel il a pris part.

b°) 2012/37- ASSURANCE DU PERSONNEL : ADHESION AU CONTRAT GROUPE

PROPOSE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE –GROUPAMA / GRAS

SAVOYE :

Dans le cadre de ses missions facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche met à la disposition des collectivités du département, un contrat groupe dans l’objet est de garantir les communes et les établissements publics des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

En vertu de l’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres ouvert, deux contrats d’assurance des risques statutaires auprès de Groupama, par l’intermédiaire du courtier Gras Savoye. Ces contrats ont pris effet le 1er janvier 2009.

Les contrats ont pour but d’assurer les agents affiliés à la CNRACL, et les agents affiliés à l’IRCANTEC, aux conditions décrites dans la fiche technique dont la collectivité a été rendue destinataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, émet un avis favorable et autorise Mme le Maire à signer la demande d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires pour les agents affiliés à la CNRACL, à compter du 1er janvier 2013.

c°) Remerciements subventions : Mme le Maire lit au Conseil les courriers de remerciement

des personnes suivantes :

- Monsieur le Président de l’Association de Chasse d’Anctoville sur Boscq ; - Madame la Présidente de la Ligue contre le cancer de la Manche ;

- Monsieur le Président des Anciens Combattants ;

- Madame la Président des Amis de ST MARTIN d’Anctoville sur Boscq.d°) Informations diverses : Madame le Maire informe le Conseil :

• du courrier qui a été adressé à M. LAGOUGE Louis concernant la chute de 2 arbres bordant sa propriété ;

• de la demande, du 30 juillet dernier, de Monsieur LEMIERE Frédéric du Long Sillon - chemin des Landelles d’un panneau pour faire ralentir les voitures « Attention enfants » ; Cette demande sera étudiée et rediscutée lors d’un prochain conseil.;

• de la réception en mairie du rapport sur l’eau 2011 adressé par le Président du SIAEP

de Saint Planchers ; Le Conseil Municipal après avoir étudié ce rapport l’accepte sans

observation ni réserve.

• qu’une réunion de la commission d’urbanisme avec M. JORET de la Direction des Routes Départementales aura lieu le mercredi 5 septembre 2012 en Mairie pour le PLU ;

• que la prochaine réunion PLU aura lieu avec Mme DA SILVA du cabinet PACT ARIM le mercredi 3 octobre 2012 à 14 h en Mairie ;

• que le dossier complet de l’arrêt du SCOT est consultable en Mairie ;

• de la demande de M. et Mme FEUVRIER Marc pour la pose d’un miroir au « Village Jouenne ». Cette demande sera étudiée et rediscutée lors d’un prochain conseil.

e°) divers : Le Conseil Général a changé de place à l'abri scolaire. Il se situe pour la

rentrée 2012 au croisement du chemin de la Duponterie et de la voie "La Perdrière".La

mise en place de points lumineux va être étudiée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05 minutes.

Le Maire,

Nadine BUNEL.