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Procès Verbal - DCM 13 Convention pour lacces au restaurant administratif de Mulhouse Alsace Agglomeration a la Maison du Territoire au profit des agents
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Convention pour lacces au restaurant administratif de Mulhouse Alsace Agglomeration a la Maison du Territoire au profit des agents)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
6 Séance ordinaire du 15 février 2024 Conseillers en foncé : dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim 33 (le quinze février de l'an deux mille vingt-quatre)
Conseillers présents :
21 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
12
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH (jusqu'au point n°18), Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Adriano MARCUZ (procuration à M. KIMMICH)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
M. Sébastien BURGY (à partir du point n°8)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 13 de l’ordre du jour
Convention pour l’accès au restaurant administratif de Mulhouse Alsace Agglomération
à la Maison du Territoire au profit des agents
Le siège de Mulhouse Alsace Agglomération est désormais installé au sein du bâtiment de la Maison du Territoire, situé 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim.
Mulhouse Alsace Agglomération y gère, en régie, conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, un restaurant administratif.
Des repas, sous forme de self-service y sont proposés du lundi au vendredi de 11h45 à 13h30.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Ce restaurant est ouvert à l’ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération, aux personnels travaillant pour des structures ayant conventionné à cet effet et aux personnes venant ponctuellement en formation ou en réunion dans les locaux de la Maison du Territoire.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d'ouvrir l'accès à ce restaurant au personnel de ses communes membres. Les modalités de cet accès sont réglées par convention.
La convention prévoit que les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant.
Les repas seront facturés dans les conditions prévues par la convention (« tarifs normaux »). Tout changement de tarif fera l’objet d'un courrier d'information à la commune et d’un affichage sur place.
Il est à noter que la convention-type destinée à chaque commune peut être adaptée, notamment en cas de participation de la commune au prix des repas.
Il est proposé, à RIXHEIM, de participer au paiement des repas pris par le personnel dans ce restaurant administratif à hauteur de 3 euros par repas.
La durée de la convention est de deux ans, et pourra être prorogée pour la même période.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__d’approuver la convention, annexée à la présente délibération, permettant aux agents
de la commune d'accéder au restaurant administratif géré par Mulhouse Alsace
Agglomération, à la Maison du Territoire,
- de participer au paiement des repas pris par le personnel de RIXHEIM dans ce
restaurant administratif, à hauteur de 3 euros par repas,
-__ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer la convention ainsi que tous
les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 20 février 2024
Rachel EcHTEL
Le Secrétaire de séance,
{
CE Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 7? 1 FEV, 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 CONVENTION D'ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE
ALSACE AGGLOMERATION, AU PROFIT DU PERSONNEL DES COMMUNES
DE M2A
Entre :
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Fabian
JORDAN Président, dûment habilitée par délibération du 11 décembre 2023 du
Conseil d'Agglomération.
Ci-après dénommée « M2A » ou « Le restaurant »
d'une part,
et
Commune ou Ville de XXXXX, représentée par XXX, en qualité de Maire
Ci-après dénommée « la Commune »
d'autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a souhaité installer son Siège au sein du bâtiment
Maison du Territoire, situé à Sausheim et propriété de la Société d'Economie Mixte
Maison du territoire.
Ce siège regroupe environ 150 collaborateurs de Mulhouse Alsace Agglomération.
Aussi, compte tenu de la situation de ce bâtiment, il a été décidé de créer un
restaurant administratif qui est géré en régie par Mulhouse Alsace Agglomération,
conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction
publique. Ce restaurant est ouvert aux collaborateurs installés sur place mais
également à l'ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération, soit
environ 1600 personnes.
Le bâtiment abrite d'autres locataires (Collectivité Européenne d'Alsace, Pôle
emploi, les Ports, l'Agence d'attractivité...), soit environ 50 personnes et des salles de formation et de réunion mises en location. Le personnel travaillant dans ce
bâtiment bénéficie du restaurant géré par Mulhouse Alsace Agglomération mais
également les personnes qui sont en formation ou en réunion dans les salles
prévues à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'accès au
restaurant de Mulhouse Alsace Agglomération situé à la Maison du Territoire au
personnel des communes membres de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 2 - MODALITES DE L'ACCUEIL AU RESTAURANT
Mulhouse Alsace Agglomération, gestionnaire du restaurant, s'engage à ouvrir
l'accès au restaurant, au personnel des communes membres de Mulhouse Alsace
Agglomération dans la limite de la capacité d'accueil du restaurant fixée à 180 personnes.
Mulhouse Alsace Agglomération se réserve le droit d’exclure, temporairement ou
définitivement, tout usager qui, par son comportement, viendrait compromettre la
bonne marche du restaurant.
Préalablement à la mesure notifiée par courrier recommandé motivé adressé à la commune, cette dernière sera informée, par courrier recommandé, de la mesure envisagée et sera invité à en informer l'agent afin qu'il présente ses observations écrites dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, en lui précisant qu'il peut, sur sa demande, présenter des observations orales et se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Par dérogation à ce qui précède, la mesure d'exclusion pourra être prononcée sans appliquer cette procédure contradictoire :
-_ en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles,
-_ lorsque la mise en œuvre de cette procédure est de nature à compromettre
l'ordre public.
Si les faits sont constitutifs d'une infraction pénale, Mulhouse Alsace Agglomération et le personnel concerné se réservent la possibilité d'effectuer une main-courante ou de déposer plainte en vue de poursuites pénales.
ARTICLE 3 —- ORGANISATION DES REPAS
Mulhouse Alsace Agglomération propose des repas sous format de self-service du
lundi au vendredi de 11h45 à 13h30.
Les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant. Les
formules proposées à la signature de la présente convention sont annexées à ladite convention à titre indicatif (annexe 1).
Toute évolution fera l’objet d’un courrier d'information à la commune et d’un
affichage sur place.
Les repas seront facturés aux conditions fixées à l'article 4 de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Il sera possible de payer par une carte restaurant qui sera à retirer auprès du
Responsable du restaurant et qui pourra être rechargée directement à la caisse du self-service
Le restaurant affichera chaque jour ses menus et les produits qui seront proposés à la vente.
En cas de suspension de l'activité du restaurant administratif pour quelque cause
que ce soit, la commune ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 4 —- CONDITIONS FINANCIERES
Les repas seront facturés sur la base des tarifs spécifiques externes votés chaque année en conseil d'agglomération.
À titre indicatif, les prix pour 2024 sont annexés à la présente convention (annexe
3), sous réserve d'évolution en cours d'année.
Tout changement de tarif fera l'objet d’un courrier d'information à la commune et
d'un affichage sur place.
Il sera possible de payer par carte bleue, par chèque, par ticket restaurant mais
également en rechargeant la carte restaurant spécifique. Les espèces ne seront
pas acceptées, ni les chèques vacances.
La Commune de RIXHEIM s'engage à fournir tous les 3 mois la liste de ses salariés
susceptibles de déjeuner au restaurant. Les salariés paieront xxxx % du tarif du repas (classique et végétarien) ou du plat à thème sur place. Les xxx % restant
seront réglés chaque mois par la Commune de RIXHEIM à réception de la facture qui sera émise par M2A.
Les autres consommations (suppléments) seront facturées au tarif en vigueur.
ARTICLE 5 —- RESPONSABTILITES
Mulhouse Alsace Agglomération est responsable de tout dommage causé aux
usagers du restaurant administratif, résultant des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Mulhouse Alsace Agglomération décline toute responsabilité pour tout dommage
subi par les usagers du restaurant administratif ne relevant pas de ses obligations.
En particulier, les usagers sont seuls responsables de leurs effets personnels qu'ils
ne doivent pas laisser sans surveillance.
La commune est responsable de tout dommage causé à Mulhouse Alsace Agglomération par le fait de ses agents.
ARTICLE 6 —- ASSURANCES
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Chaque partie s'assure en responsabilité civile au titre des obligations qui lui
incombent au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à partir du 12 décembre 2023 pour une durée
de 2 ans.
Au terme de cette période, elle pourra être prorogée expressément par les parties
pour la même période, par échange de lettres recommandées avec accusé de
réception, moyennant le respect d’un préavis d'un mois avant l'expiration la convention initiale.
ARTICLE 8 —- RESILIATION
Chaque partie peut résilier, sans indemnité, la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.
En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations
contractuelles, la convention peut être résiliée à l'expiration d’un délai d’un mois à compter d'une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La présente convention prend fin de plein droit et sans indemnité en cas de d'arrêt
définitif du restaurant administratif quel qu'en soit le motif.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, chaque partie reste tenue d'assurer les
obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de
la résiliation.
ARTICLE 9 —- REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention sera
soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Préalablement à toute saisine de la juridiction administrative, les parties
s'engagent à rechercher un règlement amiable de leur différend dans un délai qui
ne pourra être inférieur à 3 mois.
ARTICLE 10 —- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie élit domicile aux
adresses indiquées en début de convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 ARTICLE 11 —- LISTE DES ANNEXES
Sont annexées à la présente convention :
-_ Annexe 1 : Formules de repas
-_ Annexe 2: Tarifs réduits du restaurant administratif pour 2024 (sous
réserve d'évolution)
-_ Annexe 3 : Tarifs normaux du restaurant administratif pour 2024 (sous
réserve d'évolution)
Fait à Mulhouse
en double exemplaires
le ..
Monsieur le Président de Le Maire de la
Mulhouse Alsace Commune/Ville de
Agglomération XXXXX
Fabian JORDAN
XXXXX
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Annexe 1 : Formules de repas
Self-service :
Repas normal : entrée, plat, dessert
Repas végétarien : entrée, plat, dessert
Plat à thème : plat seul
Entrée, fromages, dessert seuls
Pain
Boissons soft et vins/bière et café
Assiette froide : poisson, viande, crudités, dessert, pain, vin
Repas élaboré avec boissons
Autres repas :
Apéritif déjeunatoire ou dinatoire
Barbecue ou autre en extérieur
Accueil dans les salles de formation :
Café, thé, jus de fruits, viennoiserie
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Annexe 2 : Tarifs réduits du restaurant administratifs pour 2024 en € TTC (sous
réserve d'évolution)
REPAS
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert 9,10
Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture / dessert 5,10
PLAT A THEME (plat seul) 8,30
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ crudités/ Dessert/ pain/ vin 26,00
AUTRES REPAS
Repas élaborés avec boissons 30,00
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) 2,00
Boissons alcool (bière et vin) 3,50
Entrée 1,50
Fromage 1,20
Dessert 1,80
Café 0,40 Pain 0,50
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
Café, thé, jus d'orange et viennoiserie / personne 3,60
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Annexe 3 : Tarifs normaux du restaurant administratifs pour 2024 en € TIC (sous
réserve d'évolution)
REPAS
Repas normal : Entrée/ Viande avec garniture / dessert 10,00
Repas végétarien : Entrée/ Substitut avec garniture / dessert 10,00
PLAT A THEME (plat seul) 12,50
ASSIETTE FROIDE
Poisson/viande/ crudités/ Dessert/ pain/ vin 26,00
AUTRES REPAS
Repas élaborés avec boissons 30,00
SUPPLEMENTS
Boissons "Soft" (coca, jus etc...) 2,00
Boissons alcool (bière et vin) 3,50
Entrée 1,50
Fromage 1,20
Dessert 1,80
Café 1,00
Pain 0,50
ACCUEIL SALLE DE FORMATION FORFAIT PAR PERS
Café, thé, jus d'orange et viennoiserie / personne 3,60
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024