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Déliberation - Voirie Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Voirie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,

É É Envoyé en préfecture le 08/02/2024

DELIBERATIO Teen Pere Reçu en préfecture le 08/02/2024

DU CONSEIL MUN 7 + ML Publié le

DE LA COMMUNE DE ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE

SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024 www.libourne.fr

Mise en ligne sur le site Internet de la commune de Libourne le 9 février 2024 24-02-025

Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35

Date de convocation : 29 janvier 2024

L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle

du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON

Présents :

Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philibpe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué

Absents :

Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAÏS,

Emmanuelle MERIT

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:

Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS

VOIRIE — CIRCULATION

CONVENTION D'AUTORISATION DE PASSAGE POUR ALIMENTATION DES BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE

Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et

notamment son article 10,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants,

Vu les décrets n°67-886 du 6 octobre 1967 et n°70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d'éner- gie,

Considérant que la société ENEDIS doit procéder à la pose d'une canalisation dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d'environ 90 mètres, ainsi que ses accessoires {parcelles cadastrées n° 225,230,268,280,281 et 338 - Section AC),

Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le S LG

ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE

Considérant qu'il convient de procéder à la signature d'un

correspondante entre ENEDIS et la commune de Libourne,

Considérant qu'ENEDIS doit procéder à la pose d'un câble électrique afin d'alimenter les futures bornes IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) de l'hôtel Ibis, sis 2 rue de Schwandorf. Les parcelles cadastrées impactées par la mise en œuvre de ce projet sont la propriété de la Ville de Libourne et sont les suivantes :

+ AC 225 Lieu-dit La Gagnerotte

+ AC 230 Lieu-dit Au Caillou

+ AC 268 Lieu-dit AU Caillou

° AC 280 Lieu-dit Au Caillou

»* AC 281 Lieu-dit AU Caillou

s AC 338 Lieu-dit De Schwandorf

Considérant que la pose du réseau électrique sur le terrain de la commune de Libourne fait

l'objet d'une convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Libourne actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant,

Après en avoir délibéré,

Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, ou son représentant :

- à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Libourne,

pour la réalisation à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, d'une candalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 90 mètres, ainsi que ses accessoires

Certifié exécutoige compte tenu de la Pour expédition conforme

transmission en Sôus-Préfecture le 08/02/2024 Philippe BUISSON, Maire

et de la publicatioh, le 09/02/2024 e la Commune de Libourne

Fait à Libourne _

Le M9ke

Phifppe BUISSON Commune de : Libourne

Département : GIRONDE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le S L 0

ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

N° d'affaire Enedis : RAC-23-071QC3EU6I IRVE C4 250kVA - POWER DOT FRANCE

Chargé d'affaire Enedis : PETIOT Clément

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

CONVENTION DE SERVITUDES

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD), 4 rue Isaac

NEWTON 33700 MERIGNAC, dûment habilité à cet effet.

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE LIBOURNE représenté(e) par Philippe BUISSON, dûment habilité(e) à cet effet

Demeurant à : 42 PLACE ABEL SURCHAMP, 33500 LIBOURNE

TÉlÉPhONe : nnnnnnrnrrnrsremnenererernenrensannnnnns

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

mm mm en nn nm me nn nn nn ne nn neo nomme nnmmnnnnn antennes npennsnnnnnassersenersse

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

[La été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section NUM e Lieux-dits 30! si cultures (Cultures parcelle légumières,prairies,

pacage, bois, forêt ....)

Libourne AC 0225 LA GAGNEROTTE

Libourne AC 0230 AU CAILLOU

Libourne AC 0281 AU CAILLOU

Libourne AC 0268 AU CAILLOU

paraphes (initiales) page 1

Document mis en ligne le 9 février 2024

Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le ET

EÉTEe AC 0258 DE sd10::088-213802433-20240205-DELIB 24 02 025-DE

Libourne AC 0280 AU CAILLOU

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

° [] exploitée(s) par-lui même.

e [] exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

° [1 non exploitée(s)

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 90

mètres ainsi que ses accessoires

2! Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

câble en tranchée et/ou sur façade de mètres

4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage({s) concerné(s).

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance

paraphes (initiales) page 2

Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le

supérieure à deux mètres des ouvrages. TT ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n’est pas concerné)

T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ,

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article

paraphes (initiales) page 3

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Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le TT

4er, les termes de la présente convention... ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE LIBOURNE représenté(e) par Philippe

BUISSON, dûment habilité(e) à cet effet

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 4

Département

GIRONDE

Commune :

LIBOURNE

.| Section: AC

Feuille : 000 AC 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 11000

Date d'édition : 16/11/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC45

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQI

N° AFFAIRE : DC26-079879

PARCELLE (5) : AC 225-230-280-281-268-338

NOM (S) : COMMUNE DE LIBOURNE

Signature (s):

Envoyé en préfecture le 08/02/2024

Reçu en préfecture le 08/02/2024

Publié le S L C

ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 025-DE QUI LE CA OMAUINUE

Pole Topographique et de Gestion

| Cadastraie Cité administrative 33090

|| 33090 BORDEAUX CEDEX

tél. 05 56 24 85 97 fax

sdif33.ptgc@dgfip finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1444000 1444100 N

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LA GAGNEROTTE

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Reçu en préfecture le 08/02/2024

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