Convocation - e1f434

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Convocation - e1f434 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Pernay. Lien du pdf (Convocation - e1f434)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque, 1

SEANCE DU 13 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize juin, à dix-huit heures quarante-cinq, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le cinq juin deux mille vingt-cinq.

Nombre de conseillers : En exercice………….….…….. 15

Présents…………….………… 08

Votants………………….….... 13

Absents….……………..…….... 07

Étaient présents : Mesdames et Messieurs ANTIGNY Valérie, BARTHELEMY Karine, BERGER Jean-Hugues, COGNARD Karine, DE FARCY DE PONTFARCY Astrid, PENINON Jean-Pierre, PLAULT Patrick et VAN DAMME Lionel.

Absents excusés :

M. WOZNY Philippe – Pouvoir donné à BARTHELEMY Karine

M. LE GOFF Philippe – Pouvoir donné à BERGER Jean-Hugues

Mme DIARD Caroline – Pouvoir donné à COGNARD Karine

Mme BROSSARD Sophie – Pouvoir donné à Mme ANTIGNY Valérie

M. ROL Théo – Pouvoir donné à M. PENINON Jean-Pierre

Absent :

M. MINAULT Vincent

Mme BARDOUX Vanessa

Secrétaire de Séance : Karine COGNARD

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le Conseil municipal,

Approuve le compte rendu de la séance précédente.

2025/05 - n°1 Acquisition terrain parcelle ZL 57

M. le Maire rappelle à l’assemblée le souhait de créer un espace détente à proximité du pont de l’ancienne ligne de chemin de fer. Afin de rendre plus « agréable » ce lieu avec un espace suffisant grand, M. le Maire propose d’acheter une partie de la parcelle voisine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune souhaite acquérir une partie de la parcelle ZL 57 d'une superficie de 2201 m², Considérant que l'offre de prix de 2200 € a été acceptée en date du 12 mai 2025 par les propriétaires de ladite parcelle,

Considérant l'intérêt public de cette acquisition pour l'aménagement d'un espace public,2

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : D'acheter une partie de la parcelle ZL 57 d'une superficie de 2201 m² auprès des consorts au prix de 2200€. Article 2 : D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette acquisition.

Article 3 : De prévoir les crédits nécessaires à cette acquisition au budget de la Commune. Article 4 : La présente délibération sera transmise à qui de droit pour exécution.

2025/05 - n°2 Modification tarifs restaurant scolaire

M. le Maire informe l’assemblée que les plis de la consultation pour la prestation du restaurant scolaire ont été ouverts. Il précise que les prix dans les offres sont en augmentation par rapport au marché précédent.

Par conséquent, M. le Maire propose de modifier les tarifs de la restauration scolaire à partir du 1er septembre 2025, comme suit :

Tarifs actuels Tarifs applicables à partir du 1er septembre 2025

Maternels 4,25 € / repas 4,40 € / repas

Primaires 4,60 € / repas 4,80 € / repas

Occasionnels 5,70 € / repas 5,85 € / repas

Adultes 6,81 € / repas 6,81 € / repas

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à la majorité (1 abstention : Patrick PLAULT), de modifier à partir du 1er septembre 2025, la tarification pour le restaurant scolaire comme présentée ci-dessus

2025/05 - n°3 SIEIL : Convention de partenariat pour l’embellissement d’un poste de transformation de distribution publique d’énergie électrique

M. le Maire indique que la Commune a un projet de réalisation de « Street Art » sur le poste de transformation HTA/BT situé à l’angle de la rue de la Poste et de la rue Jean Moulin.

Ce bâtiment appartient à ENEDIS.

Par conséquent il convient d’établir une convention entre le SIEIL, qui a pour unique concessionnaire ENEDIS et la Commune.

Ladite convention est annexée à la présente note.

Elle précise, entre autres :

- Détermination des conditions pour la réhabilitation extérieure de l’embellissement de l’ouvrage. Cette réhabilitation inclut la peinture du poste de transformation et la réalisation de fresques d’art de rue sur l’ouvrage.

- conditions de mise en œuvre, à la charge de la Commune : photos avant, après, autorisations nécessaires, nettoyage du poste, décollage des affiches, …, reprise des fissures, couches de peintures, …3

- propriété des ouvrages : l’autorisation d’installer la fresque est précaire et révocable. Si des modifications ou suppression de la fresque demandées par une autorité administrative, la Commune s’engage à prendre en charge les coûts de ces modifications. En cas de modification ou de démantèlement de l’ouvrage du fait du SIEIL ou d’ENEDIS, la Commune ne pourra pas se prévaloir d’aucun droit ni réclamer de dédommagement.

- assurances : la Commune est responsable à l’égard de l’entreprise, du SIEIL et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations.

- modalités financières : la Commune prendra entièrement à sa charge les coûts des travaux préparatoires et de la fresque sans participation du SIEIL.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Valide, à l’unanimité, la convention de partenariat pour l’embellissement d’un poste de transformation de distribution publique d’énergie électrique telle que présentée

- Autorise, à l’unanimité, M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

2025/05 - n°4 Association LE MUR : convention de mise à disposition du patrimoine destinée à la réalisation d’une fresque murale

M. le Maire explique qu’en continuité de la précédente délibération, pour la réalisation de la fresque « Street Art » sur la Commune, il convient de signer une convention entre l’association LE MUR.

La convention sera présentée en séance.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Valide, à l’unanimité, la convention de mise à disposition du patrimoine destinée à la réalisation d’une fresque murale telle que présentée

- Autorise, à l’unanimité, M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

2025/05 - n°5 Occupation du domaine public : mise en place d’un loyer

M. le Maire rappelle que la société DEALTEAM a mis un terme à la location du local communal et a cessé son activité de pizzaiolo.

En revanche, il souhaite continuer à mettre à la vente des pizzas via son distributeur installé place des Victoires. Ce distributeur se situe sur le domaine communal et il convient donc de définir un tarif pour l’occupation du domaine public.

M. le Maire propose un montant de 100 € mensuel.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Valide, à l’unanimité, le tarif de 100 € mensuel pour l’occupation du domaine public, place des Victoires, pour l’emplacement d’un distributeur de pizza, à compter du 1er juin 2025.4

2025/05 - n°6 Dissolution du syndicat mixte Ambillou Pernay au 31 décembre 2025 – Compétence eau potable

VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant la dissolution de celui-ci au 31 décembre 2025

CONSIDERANT la compétence de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire en Eau Potable sur l’ensemble du territoire de la CCTOVAL,

CONSIDERANT la volonté de gérer la compétence Eau Potable de façon uniforme sur le territoire, CONSIDERANT que la commune de Pernay et la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (en représentation-substitution de la commune d’Ambillou) sont membres du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL) exerce la compétence Eau Potable.

Sur la commune d’Ambillou, la CCTOVAL exerce en représentation-substitution de la commune dans le périmètre du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay.

Après une trajectoire d’harmonisation des tarifs et la gestion en régie sur l’ensemble de son périmètre, la CCTOVAL souhaite reprendre en gestion directe la compétence Eau Potable sur la commune d’Ambillou. Plusieurs réunions entre la commune d’Ambillou, la commune de Pernay, la CCTOVAL et la communauté de communes Gâtine-Racan ont pu aller dans le sens d’une dissolution du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay pour ses 2 compétences, à savoir :

- Réalisation, entretien et gestion du réseau d’alimentation d’eau potable

- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise à disposition des communes membres

Il convient que la commune de Pernay et la CCTOVAL délibèrent de façon concordante afin d’acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce qui concerne sa compétence « Eau Potable » et de répartir son patrimoine afférent à cette dernière entre la commune de Pernay et la CCTOVAL.

La gestion comptable et financière du service public de l’Eau Potable est assurée par le syndicat mixte Ambillou- Pernay dans un budget spécifique et que la présente délibération vise à repartir les éléments d’actif et de passif figurant au budget annexe du syndicat mixte à la date de sa dissolution juridique.

Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises à travers un arrêté préfectoral selon les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.

La présente délibération vise exclusivement à répartir le patrimoine du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution et figurant dans son budget annexe « Eau potable »

1° La CCTOVAL est nommée cheffe de file dont le rôle et les attributions sont définies aux points suivants.

2° La clé de répartition entre la commune de Pernay et la CCTOVAL est définie comme suit :

DONNEES DU RAD 2024

CRITERES REPARTITION COMMUNES POURCENTAGES

AMBILLOU PERNAY AMBILLOU PERNAY

Abonnés 824 672 55,08% 44,92%

Linéaire de réseaux 51,1 33,4 60,47% 39,53%

PERNAY CCTOVAL

Clé de répartition 42,22% 57,78%

3° L’actif et le passif du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique seront répartis entre la commune de Pernay et la CCTOVAL selon les tableaux en annexe.5

4° A la date de dissolution juridique du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay, le capital restant dû de l’emprunt n° 10000874893 souscrit en 2020 pour un montant de 450 000 € sera transféré à la commune de Pernay.

5° Un montant de 356 595.14 € inscrit au compte 1641 du budget Eau Potable du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de dissolution juridique et correspondant au montant restant à rembourser sera verser à la commune de Pernay

6° Le solde restant du compte 4511 du budget annexe Eau Potable du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de dissolution juridique sera réparti entre la commune de Pernay et la CCTOVAL selon la répartition suivante : - Pour Pernay et en priorité, à hauteur du capital restant dû de l’emprunt n°10000874893, soit la somme de 356 595,14 € ou dans la limite du solde débiteur du compte 4511 si ce solde est inférieur à ce montant. - Pour la CCTOVAL et Pernay, dans la limite du solde débiteur du compte 4511 et selon la clé de répartition définie à l’article 2° susvisé, déduction faite de la somme de 356 595,14 € versée à Pernay au titre du capital restant dû de l’emprunt.

Si le solde du compte 4511 est créditeur à la date de dissolution, la réparation entre la commune de Pernay et la CCTOVAL s’effectuera selon la clé de répartition définie à l’article 2° susvisé.

7° A l’exception du contrat d’emprunt visé au point 4°, les contrats en cours d’exécution dont le terme excède le 31/12/2025 seront transférés à la commune de Pernay et/ou à la CCTOVAL en fonction de leur objet et selon le critère du périmètre, voire des immobilisations qu’ils recouvrent.

8° L’équilibre des opérations d’ordre non budgétaire de dissolution comptable du Syndicat sera obtenu prioritairement en reprenant les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10228 « Autres fonds d’investissement » et 1068 « Autres réserves » existant à la date de dissolution juridique du budget annexe Eau Potable du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay.

9° Le syndicat n’a pas de personnel

10° A partir du 1er janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d’opérations comptables, à l’exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.

11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.

12° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du 1er janvier 2026 et constatées sur les comptes de classe 4 seront traitées par la cheffe de file et seront appelées ou reversées à la commune de Pernay selon la clé de répartition.

Les versements attendus de VEOLIA, après la date de dissolution, et correspondant au reversement de la surtaxe eau seront encaissés par la cheffe de file puis reverser à la commune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.

Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe de file. Les sommes encaissées par la cheffe de file seront ensuite reversées à la commune de Pernay en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.

Les sommes figurant à la balance comptable arrêtée à la date de dissolution et relatives aux comptes de TVA seront transférées dans la comptabilité de la cheffe de file qui en assurera la gestion et seront appelées ou reversées à la commune de Pernay selon la clé de répartition,

Au vu de ces éléments, et

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Valide, à l’unanimité, la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay à partir du 31 décembre 2025 à minuit. Approuve la répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telle que présentée dans la présente6

délibération

Sollicite Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l’arrêté préfectoral de dissolution au du 31 décembre 2025 à minuit.

2025/05 - n°7 Dissolution du syndicat mixte Ambillou Pernay au 31 décembre 2025 – Compétence mutualisation de matériel de voirie

VU les articles L.5212-33, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5721-7 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération du syndicat mixte Ambillou-Pernay du 3 avril 2025 actant la dissolution de celui-ci au 31 décembre 2025

CONSIDERANT que la commune de Pernay et la commune d’Ambillou sont membres du syndicat mixte d’Ambillou- Pernay

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Plusieurs réunions entre les communes d’Ambillou, Pernay, la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire et Gâtines-Racan ont pu aller dans le sens d’une dissolution du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay pour leur compétence respective, à savoir :

- Réalisation, entretien et gestion du réseau d’alimentation d’eau potable retranscrite au sein d’un budget annexe du syndicat.

- Acquisition et maintenance de matériel de voirie pour mise à disposition des communes membres retranscrite au sein du budget principal du syndicat et appelée « Mutualisation de matériel de voirie »

Il convient que la commune de Pernay et la commune d’Ambillou délibèrent de façon concordante afin d’acter la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay, en ce qui concerne sa compétence « Mutualisation de matériel de voirie » et de répartir son patrimoine afférent à cette dernière entre la commune de Pernay et la commune d’Ambillou.

La gestion comptable et financière de la compétence « Mutualisation de matériel de voirie » est assurée par le syndicat mixte Ambillou-Pernay dans son budget principal. La présente délibération vise à repartir les éléments d’actif et de passif figurant au budget principal du syndicat mixte à la date de sa dissolution juridique. Les conditions de liquidation du syndicat seront reprises à travers un arrêté préfectoral selon les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. Ces conditions seront reprises lors de délibérations concordantes entre les membres du syndicat mixte Ambillou-Pernay.

1° La commune de Pernay est nommée cheffe de file dont les attributions et le rôle sont définis dans les articles suivants :

2° La clé de répartition entre la commune d’Ambillou et la commune de Pernay est assise sur le pourcentage de la participation financière versée annuellement par les communes au Syndicat, soit :

Communes Participation

AMBILLOU 60 %

PERNAY 40 %

3° L’actif et le passif du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique seront répartis entre la commune de Pernay et la commune d’Ambillou selon les tableaux en annexe,

4° Les résultats de fonctionnement cumulé du budget principal du syndicat mixte Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique seront répartis selon la clé de répartition,

5° Le solde débiteur du compte au Trésor (compte 515) du syndicat mixte d’Ambillou-Pernay à la date de sa dissolution juridique déduit du solde du compte 4511 à cette même date sera réparti selon la clé de répartition,

6° Les contrats en cours d’exécution avec des prestataires dont le terme excède le 31 décembre 2025 seront7

transférés à la commune d’Ambillou et/ou à la commune de Pernay en fonction du périmètre, voire des immobilisations qu’ils recouvrent,

7° Toutes les dépenses et les recettes reçues à partir du 1er janvier 2026 et constatées sur les comptes de classe 4 seront traitées par la cheffe de file et seront appelées ou reversées à la commune d’Ambillou selon la clé de répartition,

Les restes à recouvrer potentiels au 31 décembre 2025 seront repris par la cheffe de file. Les sommes encaissées par la cheffe de file seront ensuite reversées à la commune d’Ambillou en fonction de la clé de répartition définie au point 2° susvisé.

8° L’équilibre des opérations d’ordre non budgétaire de dissolution comptable du Syndicat sera obtenu prioritairement en reprenant les soldes des comptes 1021 « Dotation », 10228 « Autres fonds d’investissement » et 1068 « Autres réserves » existant à la date de dissolution juridique du budget principal du syndicat mixte d’Ambillou- Pernay.

9° Le syndicat n’a pas de personnel.

10° A partir du 1er janvier 2026, le syndicat ne devra plus enregistrer d’opérations comptables, à l’exclusion des opérations non budgétaires de dissolution, dans la mesure où il est mis fin à ses compétences.

11° Seuls les votes du compte de gestion 2025 et du compte administratif 2025 nécessiteront une dernière fois la réunion des membres du comité syndical.

Au vu de ces éléments, et

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Valide, à l’unanimité, la dissolution du syndicat mixte Ambillou-Pernay à partir du 31 décembre 2025 à minuit. Approuve la répartition de l’actif du syndicat mixte Ambillou-Pernay telle que présentée. Sollicite Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en vue de la rédaction de l’arrêté préfectoral de dissolution au 31 décembre 2025 à minuit.

2025/05 - n°8 Personnel Communal - Accueil des stagiaires – Gratification

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,

Vu le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil,

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que des étudiants, lycéens ou autres peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité n’a pas obligation du versement d’une contrepartie financière.

Cependant, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés comme suit :

- Montant entre 100 et 200 €, en fonction de la durée et des missions du stagiaire, et ne sera pas versée de8

façon systématique.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

N’autorise pas, à l’unanimité, l’institution d’une gratification, non obligatoire, pour les stagiaires accueillis dans la collectivité, dans les conditions mentionnées ci-dessus.

2025/05 - n°9 Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Gâtines Racan

Monsieur le Maire indique que la Préfecture d’Indre et Loire a adressé le 7 avril dernier une circulaire à la Communauté de Communes Gâtine Racan ayant pour objet d’informer les communes membres de la communauté de communes Gâtine Racan des dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT applicables à la recomposition du conseil communautaire de l’EPCI et sur la possibilité de délibérer au plus tard le 31 Aout 2025 sur un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires respectant les conditions de validité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ; Vu les résultats des recensements de la population municipale authentifiés par l’INSEE en vigueur au 1er janvier 2025 sur l’ensemble des communes membres de l’EPCI, soit 22 444 habitants,

Vu l’approche des élections municipales de mars 2026 et la nécessité de recomposer l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément aux dispositions légales ; Considérant :

– que la composition de l’organe délibérant doit être réexaminée avant chaque renouvellement général des conseils municipaux,

– que les communes membres peuvent, à l’unanimité, conclure un accord local sur la répartition des sièges dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,

– que, à défaut d’accord local, la répartition sera opérée selon les dispositions légales de droit commun, dans la limite du nombre total de sièges fixé par la loi,

La Communauté de communes Gâtine Racan engage la procédure de recomposition de son conseil communautaire conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le nombre de sièges à répartir entre les communes membres est fixé à 35 sièges (30 + 5) selon les chiffres de la population cumulée.9

Les conseils municipaux de chaque commune membre de la présente délibération doit donner son accord, dans le délai de 3 mois, sur une proposition de répartition des sièges.

À défaut d’accord unanime de toutes les communes membres, à l’issue de cette procédure, la répartition des sièges interviendra selon les règles de droit commun prévues à l’article L.5211-6-1, à savoir : – un siège au moins par commune membre,

– répartition des autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, – nombre de sièges maximum ne pouvant excéder +25 % du nombre de sièges théorique.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide, à l’unanimité :

- De valider la répartition à 35 sièges du Conseil Communautaire lors du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026

- D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférant à ce dossier,

INFORMATIONS DIVERSES :

Cérémonie du 14 juillet : un hommage sera rendu à M. RAIMBAULT Jack qui aurait eu 100 ans le 13 juillet 2025 et un discours pour le départ de la Directrice de l’école, Valérie ANTIGNY sera prononcé.

Un nouvel apprenti a été recruté pour la rentrée 2025.10

World Cleanup Day se déroulera le 20/09 : Un flyer va être imprimé pour distribution

Plan canicule : un message va être mis sur Panneaux Pocket afin de recenser les personnes qui seraient concernées.

Un bail a été signé le 3 juin 2025 pour le local où il y avait la pizzeria. C’est Le P’tit Billot : traiteur, boucher-charcutier.

L’épicerie devrait rouvrir à partir de la mi-juillet, le bail doit être signé le 20 juin 2025.

Prochains Conseils Municipaux : Vendredi 11 juillet 2025 à 18h45

Vendredi 12 septembre 2025 à 18h45

La séance est levée à 19 h 45