Convocation - e1f434

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Convocation - e1f434 Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Pernay. Lien du pdf (Convocation - e1f434)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, 1

SEANCE DU 6 DECEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le six décembre, à dix-huit heures quarante-cinq, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Nombre de conseillers : En exercice………….….…….. 15

Présents…………….………… 09

Votants………………….….... 14

Absents….……………..…….... 06

Étaient présents : Mesdames et messieurs, ANTIGNY Valérie, BARDOUX Vanessa, BERGER Jean Hugues, DE FARCY DE PONT FARCY Astrid, LE GOFF Philippe, PENINON Jean-Pierre, PLAULT Patrick, VAN DAMME Lionel et WOZNY Philippe

Absents excusés :

COGNARD Karine – Pouvoir donné à Mme DE FARCY DE PONT FARCY

BARTHELEMY Karine – Pouvoir donné à M. WOZNY Philippe

BROSSARD Sophie – Pouvoir donné à M. VAN DAMME Lionel

DIARD Caroline – Pouvoir donné à Mme ANTIGNY Valérie

ROL Théo – Pouvoir donné à M. PENINON Jean-Pierre

Absents :

M. MINAULT Vincent

Secrétaire de Séance : Philippe WOZNY

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le Conseil municipal,

Approuve le compte rendu de la séance précédente.2

2024/08 – n°1 Modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtine - Racan

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2024, il a été présenté une délibération portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtine Racan.

Les statuts ont donc été modifiés et chaque conseil municipal doit délibérer sur ce point.

M. le Maire indique qu’il s’agit d’ajouter en point 11 une compétence supplémentaire : « Groupement de commandes » (à la place de l’ancien point 11 qui portait pour titre « Bâtiment Trésor Public » et qui n’a pas lieu d’être).

Et d’actualiser le point 5 avec la rédaction suivante :

« Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes Gâtine-Racan sont assurées par le SGC – Service de Gestion comptable - de Joué les Tours 37300 ».

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Valide, à l'unanimité, les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gâtine Racan tels que présentés.

2024/08 – n°2 Modification des statuts de Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de Communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence éclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions

Vu les demandes de transfert de la compétence éclairage public au SIEIL et leurs validations par le comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Accepte, à l’unanimité, la modification des statuts du SIEIL approuvé par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024.3

2024/08 – n°3 Versement subvention à l’AREHSVAL

M. le Maire informe l’assemblée que la maison des Maires d’Indre et Loire a adressé une lettre à toutes les communes du département concernant la mise en place d’un Mémorial de la Shoah.

L’Association de Recherche et d’Etudes Historiques sur la Shoah en Val de Loire (AREHSVAL) a dénombré 1011 personnes juives déportées à partir de l’Indre et Loire de 1942 à 1944.

Ces personnes ont perdu leur liberté dans notre Département, certaines d’entre elles vivaient dans les villages ou les hameaux de notre belle Touraine où polices allemande et française sont venues les rafler. D’autres, de passage, ont été arrêtées sur la ligne de démarcation. D’autres enfin ont été emprisonnées ou internées au Camp de la Lande à Monts, avant d’être déportées.

L’AREHSVAL, en partenariat avec le Comité Français pour Yad Vashem, a décidé de créer un Mémorial des noms des déportés juifs. La mise en place dans un lieu public d’un monument, avec le nom des 1011 personnes juives déportées, permettrait à tous nos concitoyens de connaître cet épisode tragique de l’histoire de notre Département. C’est de Tours d’où sont partis les trains convoyant tous les juifs arrêtés dans le Département et c’est pourquoi ce mémorial sera installé sur le parvis du Château de Tours, sur l’Esplanade des Justes parmi les Nations, avec la plaque des Justes d’Indre et Loire - personnes ayant sauvé des Juifs -qui sera déplacée auprès de la nouvelle stèle.

Dans la mesure où les victimes de ces actes étaient issues de tous les territoires du Département, sous l’impulsion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et afin de faire vivre le devoir de mémoire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’AREHSVAL. Cette subvention pourrait être de 200 €. Ces fonds seront affectés à la création du Mémorial des déportés juifs d’Indre-et-Loire à Tours.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La commune de PERNAY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant l’universalité des victimes de la déportation et du devoir de mémoire qu’elle soulève sur le territoire départemental,

Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan départemental en faveur de la création d’un Mémorial des déportés juifs d’Indre-et-Loire,

Considérant l’intérêt général que revêt le projet de création d’un Mémorial des déportés juifs d’Indre-et- Loire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 200 € à l’AREHSVAL pour la création d’un Mémorial des déportés juifs d’Indre-et-Loire à Tours.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.4

2024/08 – n°4 Assainissement : fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224- 12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Loire- Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre VEOLIA EAU et la Commune entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement ;

Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA EAU qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau, dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :5

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à VEOLIA EAU de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le

cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité :

- De fixer à 0,084 €/m3 HT (soit 0,28 x 0,3), la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.6

2024/08 – n°5 Modification du tableau du personnel : suppression poste / création de poste

M. le Maire indique que suite au départ d’un agent qui a fait valoir son droit à la retraite, il convient de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er janvier 2025.

D’autre part, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’attaché territorial au titre de la promotion interne, suite à l’inscription sur la liste d’aptitude, afin d’assurer les missions de secrétaire générale de Mairie.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l’unanimité, la suppression, à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe.

Décide, à la majorité (2 oppositions : Patrick PLAULT – Vanessa BARDOUX), de :  la suppression, à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur principal 1ère classe.

 la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’attaché

territorial.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ces dossiers.

2024/08 – n°6 Complément délibération n° 2021/01 n°2 du 15 janvier 2021 : Mise en place RIFSEEP

M. le Maire indique que compte tenu de la création d’un poste d’attaché territorial, il convient de compléter la délibération n°2021/01 du 15 janvier 2021 concernant la mise en place du RIFSEEP.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ; - d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.7

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

Attachés

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel maximum

d’IFSE retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1

Secrétaire Générale de

Mairie 10 000 € 36 210 € 15 000 €

COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR (CIA)

Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

 La valeur professionnelle,

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail).

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :8

Catégorie A

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des

ATTACHES

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions

Montant annuel maximum

de CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant plafond

à l’Etat (en €)

(indicatif)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Groupe 1 5 000 € 6 390 € 15 000 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide, à la majorité (1 opposition : Patrick PLAULT) :

Article 1er

De compléter la délibération n° 2021/01 n°2 du 15 janvier 2021 en instaurant le régime indemnitaire pour les catégories A tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.

Article 2

D’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 12

2024/08 – n°7 Appel à projet « soutenir l’attractivité et la vitalité des centres-bourgs » du Crédit Agricole

Le Crédit Agricole Solidarité et Développement (CASD) a lancé, en juin dernier, un appel à projets intitulé : « Soutenir l’attractivité et la vitalité des centres-bourgs ».

La Commune a présenté un dossier pour revitalisation du centre bourg : commerce alimentation épicerie.

Le jury a sélectionné 14 projets parmi les 25 dossiers reçus, présentés par des communes, associations ou professionnels de la Touraine et du Poitou. La commune fait partie des lauréats.

La cérémonie de remise des prix a eu lieu le 3 décembre 2024 à Bléré.

La Commune a reçu une aide d’un montant de 2100 €. Cette somme permettra au repreneur du commerce de bénéficier de loyer qui ne seront pas facturés les premiers mois.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Valide, à l’unanimité, l’imputation de cette aide d’un montant de 2100 € sur les loyers du prochain locataire du commerce situé 5 place des Petits Près.9

INFORMATIONS DIVERSES :

Le repas des ainés aura lieu le samedi 14 décembre 2024 à la salle des fêtes.

Les vœux du Maire se dérouleront le samedi 4 janvier 2025 à 10 h 00 à la salle des fêtes.

« une naissance, un arbre » : un arbre sera planté pour chaque enfant né en 2023. La cérémonie a lieu le samedi 21 décembre 2024 à 10 h 30 à côté du stade de football.

Installation du Conseil Municipal d’enfants : Il est composé de 14 enfants de l’école de Pernay. Astrid DE FARCY DE PONT FARCY et Vanessa BARDOUX sont les référentes.

Prochain Conseil Municipal : Vendredi 17 janvier 2025 à 18 h 45

La séance est levée à 19 h 30