Procès Verbal - 99 AI 044 214401143 20240701 ARR2024N374 AI 1 1 1

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Procès Verbal - 99 AI 044 214401143 20240701 ARR2024N374 AI 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI 044 214401143 20240701 ARR2024N374 AI 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 Ville d'ORVAULT Publié lé F Loi re-Atl antiq ue ID : 044-214401143-20240701-ARR2024N374-AI ARRÊTÉ DU MAIRE ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE Monsieur Baptiste LESPINET Le Maire de la Ville d'ORVAULT, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-19 et R 2122-8, VU le procès-verbal en date du 03 juillet 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints, VU l'organigramme de la ville d'Orvault, CONSIDERANT que le Code général des collectivités autorise le Maire à déléguer à des agents communaux sa signature, | CONSIDERANT que Monsieur Baptiste LESPINET occupe les fonctions de Directeur de la Direction administration générale, CONSIDERANT qu'il y a lieu d'attribuer une délégation de signature à Monsieur Baptiste LESPINET afin d'assurer le bon fonctionnement du service public dans le cadre des missions qui sont les siennes, Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services, ARRETE ARTICLE 1: Sous la surveillance et la responsabilité du Maire il est attribué, à Monsieur Baptiste LESPINET, Directeur de la Direction administration générale, une délégation de signature pour : 1) Les documents relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité, - Les ordres de mission temporaires et les certifications des frais de déplacement du personnel placé sous son autorité, - Les documents relatifs aux heures supplémentaires, aux astreintes et aux congés du personnel placé sous son autorité, 2) Les documents correspondant à la mise en œuvre de décisions prises par l'autorité territoriale relevant du champ de compétence de la direction, 3)Les documents suivants relevant du champ de compétence de la direction : | - Les récépissés ; a - Les certifications matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ; - Les certifications de pièces justificatives et du service fait y compris les certifications des pièces justificatives jointes à l'appui des mandats de paiement ; R2-T-P374ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Envoyé en préfecture le 01/07/2024 Reçu en préfecture le 01/07/2024 lié | - Les bordereaux et lettres del °°° De ID : 044-214401143-20240701-ARR2024N374-AI - Les envois ou demandes de brees-cormmetratrves - Les convocations aux réunions de travail et les comptes rendus de ces réunions ; - Les documents internes aux services communaux relevant de son champ de compétences : - Les devis, factures et certificats de paiement ; - Les pièces comptables et les bordereaux de mandats et de titres de recettes ; - L'engagement juridique des dépenses dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 5 000 €. 4) En situation d'urgence avérée et dans les conditions prévues à l’article L3213-2 du Code de la Santé publique susvisé, toute décision d'admission provisoire en soins psychiatriques. Sont exclus de la présente délégation de signature tous les documents non désignés à l'article 1°, et notamment : - , Tous écrits comportant création de droits où d'obligations pour la commune, pour ses agents ou pour les tiers ; - Tous documents destinés à être publiés ou contenant des informations destinées à être publiées. La signature apposée en application de l'article 1er du présent arrêté sera précédée de là mention « Pour le Maire et par délégation, le Directeur » suivie très lisiblement du prénom et du nom du délégataire. Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté n° 425-2020, sont abrogées à compter de la date à laquelle le présent arrêté aura acquis un caractère exécutoire. Monsieur le Directeur général des services ainsi que Monsieur Baptiste LESPINET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié et transmis à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Receveur Municipal et inséré au recueil des actes administratifs de la commune. Fait à Orvault, le ,{ 1 JU, 20% D Jean-Sébastien GUITTON Maire d'Orvault Rendu exécutoire Par dépôt en préfecture le : _/ À JUL. 204 Notifié à l'intéressé le : Et par publication le: R2-T-P374B IS