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Arrêté - 2025 128 Renouvellement de concession funeraire par Madame Fanny BRUNET nee RENARD
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 128 Renouvellement de concession funeraire par Madame Fanny BRUNET nee RENARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
94240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29.29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- 40 À
Objet : Renouvellement de concession funéraire par Madame Fanny BRUNET née RENARD
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 12122-22 et
L2122-23 ;
VU ia délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire;
VU ie Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU l'arrêté municipal en date du 28 février 1995 accordant une concession dans le
cimetière communal d’une durée de 30 ans à Madame Fanny BRUNET née RENARD pour y
fonder une sépulture familiale,
VU la demande présentée par Madame Fanny BRUNET née RENARD, domiciliée à Saint-
Michel-sur-Orge (Essonne) 14 rue des Chênes Verts, tendant à renouveler cette
concession de case columbarium pour une durée de 30 ans,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publicotion ou notification. DÉCIDE
ARTICLE 1: : Il est accordé dans le cimetière communal au nom de la demandeuse
susvisée le renouvellement comme suit :
La concession N° 2025-031-2055
À compter du 28 juin 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 28 juin 2055
Numéro d'emplacement : Columbarium 1 face À case 04
Columbarium
ARTICLE 2 : Le renouvellement est accordé moyennant la somme de mille cent quarante
quatre euros qui est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 3 : La concessionnaire ou, si elle est décédée les ayants droit, est tenue de
signaler tout changement de domicile, Si elle désire renouveler la concession, elle est
tenue de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
ARTICLE 4 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à la
concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, ? 5 JUIN 20%
Pour le Maire et par délégation
Érnisation des
aux affaires
Pubticalion en Cigne We 2 5 JUIN 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.