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Déliberation - 003 eco 01 bail commercial sas mussoya lee
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 003 eco 01 bail commercial sas mussoya lee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Délibération n°03 du Conseil municipal du ‘20 avril 2023 - Signature d'un bail commercial au profit de la société MUSSOYA LEE.
N°03
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt avril, à dix-neuf heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le treize avril, s'est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia (arrivée à 18h28)
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François (arrivée à 18h29)
ARAB Dalila
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
MABCHOUR Najat (départ à 19h49)
MOULINNEUF Serge
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
YILDIZ Umit
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
BASTARAUD Sébastien (arrivée à 19h43)PRUNIER Gérald
Excusés ayant donné procuration
BASTARAUD Sébastien
PEDRAZO Jennifer
BATUAMBA lvette
RATNATHURAI Ziromi
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
GEFFROY Philippe
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
LIBERT Amaud
Excusés et absents
donne procuration jusqu'à 19h43 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
DA SILVA Elodie, MABCHOUR Najat (à partir de 19h49), ETIENNE Walnex
M. Lardic est désigné secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur : Foncier
Affaires économiques
CHERIGUENE Abdelouaheb
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta (arrivée à 18h53)
HAMDAQOUI Naïma {arrivée à 19h)
CORDIN Olivier {arrivée à 19h)
PERRAN Dominick (arrivée à 19h)
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
BACON Jean-François
CHANTRELLE Laurent
BERNEX Brigitte
JACQUART Ludovic
PRUNIER Gérald
GAUTHIER Raymond
HAMDAOUI Naïma
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
PERRAN Dominick
Objet : Signature d'un bail commercial au profit de la société MUSSOYA LEE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du
Maire exercées au nom de la Commune ;:
VU le projet de bail commercial portant sur le local de l'immeuble situé à l'angle du 16 place Gaston Bussière et du 20 rue Roger le Maner ;
CONSIDERANT la vacance de deux locaux commerciaux suite au départ des anciens occupants ;
CONSIDERANT l'appel à projets ayant été organisé par la Ville pour la reprise du local ; CONSIDERANT la candidature de la société MUSSOYA LEE retenue par la commission mixte ville
verte et attractive du 11 janvier 2023 ;
1/2 Délibération n°03 du Conseil municipal du 20 avril 2023 - Signature d'un bail commercial au profit de la société MUSSOYA LEE
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré
Adopte par 32voix Majorité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour ‘ 32 voix BLANCHET Stéphane, BERNEX Brigitte, MERIGUET Dominique, BACH RUSSO Safia, CHANTRELLE Laurent, BENAMMOUR Mériem, BACON Jean- François, ARAB Dalila, JACQUART Ludovic, MEKKI Chérifa, CHAUVET Claude, BASTARAUD Sébastien, MOULINNEUF Serge , PEDRAZO Jennifer {pouvoir donné à M. CHANTRELLE), GAUTHIER Raymond, MOILIME Hassanata, YILDIZ Umit, ROUSSEL Danièle, BOITTE Gilles, BATUAMBA ivette (pouvoir donné à Mme BERNEX), VELTHUIS Asaïs, CEPRANI Eric, KOUYATE Hawa, PRUNIER Gérald, CHERIGUENE Abdelouaheb, LARDIC: Stéphan, WAVELET Manuel, RATNATHURAI Ziromi (pouvoir donné à M. JACQUART), CAMARA Mariama (pouvoir donné à M. Prunier), LOUJAHDI Brahim (pouvoir donné à M. GAUTHIER), BAILLON Jean-François, BRAIHIM Marwa,
Contre 8voix CAMARA N'Na Fanta, GEFFROY Philippe (pouvoir donné à Mme HAMDAQUI), AGUIRREBENGOA Carole (pouvoir donné à M. CORDIN), HAMDAOUI Naïma, CORDIN Olivier, BOREL YERETAN Stéphanie (pouvoir donné à Mme CAMARA N'Na Fanta), PERRAN Dominick, LIBERT Amaud: (pouvoir donné à Mme Perran),
Abstention 2voix SAKI Mireille, JOUS Sullivan
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial avec la société MUSSOYA LEE, portant sur les 2 locaux sis 16 place Gaston Bussière et 20 rue Roger le Maner à Sevran (93270).
ARTICLE 2 : DIT que le bail est consenti pour une durée de 9 années à compter de sa date de signature et moyennant un loyer annuel de 18 000 € hors charges et hors taxes, soit 1500 € en amont de chaque mois.
ARTICLE 3: PRECISE qu'un dégrèvement progressif est mis en place pour les 3 premières années, réparti comme suit :
- 40 % la première année
- 20 % la deuxième année
- 10 % la troisième année.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera adressée au Préfet de Seine-Saint-Denis
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le 9 5 AVR. 07
Affiché le 9 6 AR. 2073
2/2