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Déliberation - DM2022 06 marche 2021 2 avenant n°3
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2022 06 marche 2021 2 avenant n°3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/10/2022
N° DM2022-06
Objet : Marché 2021-2 « Maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle sportif et de la salle polyvalente » :
avenant n°3
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2123-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’acte d'engagement portant sur le marché 2021-2 « Maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle sportif
et de la salle polyvalente », notifié le 28 septembre 2021 au groupement conjoint Jacques GERBE, architecte DPLG, mandataire, et COSINUS, ENERPOL, CHAPUIS STRUCTURES, co-contractants, pour un montant de 44 500 € HT ;
Vu l’avenant n° 1 du 14 juin 2022 ayant pour objet l’arrêt du montant définitif des honoraires à 46 561 € HT;
Vu l’avenant n° 2 du 29 juin 2022 ayant pour objet le transfert du marché de Jacques GERBE, architecte DPLG à la
SALR Jacques GERBE & Associés JGA ;
Considérant que l’article 13.1.1 du CCAP prévoit un échéancier de paiement des acomptes à 100 %
proportionnellement à l'avancement des travaux pour les études d'exécution (EXE) ;
Considérant la nécessité de modifier les dispositions de l’article 13.1.1 du CCAP, pour permettre un paiement des
acomptes pour les études d'exécution (EXE) à 40 % après approbation du dossier de consultation et 60 %
proportionnellement à l'avancement de la mission ;
DECIDE
Article 1°:
D'approuver et de signer l’avenant n° 3 au marché 2021-2 « Maîtrise d'œuvre pour la restructuration du pôle
sportif et de la salle polyvalente », ayant pour objet la modification de l’article 13.1.1 du CCAP concernant
l’échéancier de paiement des acomptes des études d'exécution (EXE), à savoir 40 % après approbation du dossier
de consultation et 60 % proportionnellement à l'avancement de la mission, sans incidence financière sur le
montant du marché.
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 6 octobre 2022
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr