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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 09a convention TAD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 09a convention TAD)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 040-200069417-20260203-2026 09-DE
RÉGION
Nouve
Aquita
1
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, sise 14, rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine n°………..…………….., ci-après dénommée : Région,
D’une part,
Et :
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, sise, 156 route de Mahoumic 40300 Peyrehorade, représentée par Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans du………………………………………, ci-après dénommée : Communauté de Communes
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS POUR
LE COFINANCEMENT DU TRANSPORT A LA DEMANDE
« TRANSP’ORTHE » Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 040-200069417-20260203-2026 09-DE
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ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de financement du transport à la demande (TAD) « Transp’Orthe» mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine, pour la desserte du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2026 et se terminera le 16 juin 2031, soit au terme du Contrat Opérationnel de Mobilité signé entre la Communauté de Communes et la Région.
La non-reconduction de la présente convention n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 3 – DEFINITION ET MODALITES D’EXPLOITATION DES SERVICES
1. Définition des services
Les services sont des services réguliers de transport collectif à la demande, avec réservation obligatoire, organisés à une échelle intercommunale, assurant une desserte d’un ou plusieurs pôles d’intérêt local (centre bourg, marché, offre médicale, services administratifs, commerces et services) et/ou d’un pôle majeur au travers d’un rabattement vers une offre de transport existante (lignes régulières urbaines ou régionales, routières et ferroviaires).
La tarification applicable aux usagers est conforme avec la tarification en vigueur sur le réseau de transport régional. La Communauté de Communes peut le cas échéant moduler cette tarification en prenant en charge la différence entre le tarif régional et le tarif appliqué. La gamme tarifaire et le niveau des tarifs sont susceptibles d’évoluer au terme de chaque année d’exploitation. La Région se réserve le droit de toute modification.
Le document joint en annexe à la présente convention précise les bénéficiaires du transport, les jours de fonctionnement, les secteurs desservis, les arrêts utilisés, les horaires d’arrivée et de départ du point de destination.
2. Modalités d’exploitation des services
L’exploitation des services est confiée à la Société Publique Locale Trans-Landes dans le cadre du Contrat d’Obligation du Service Public (COSP) conclu en décembre 2020 avec la Région Nouvelle- Aquitaine.
Les titres de transport sont fournis par la SPL Trans-Landes et sont compatibles avec la charte graphique actualisée de la Région. La SPL Trans-Landes perçoit les recettes tarifaires auprès des usagers et les restitue à la Région.
La tarification en vigueur est celle appliquée par la Région Nouvelle-Aquitaine sur les lignes régulières, à savoir 2,50 € TTC le voyage et 4,50 € TTC l’aller-retour au 1er septembre 2024.
La conception, l’impression et le façonnage liés à la promotion du service sont assurés par la SPL Trans-Landes. Les coûts relatifs à ses prestations sont inclus dans le COSP.
La SPL Trans-Landes fournira mensuellement à la Région un récapitulatif des trajets effectués pour le transport à la demande, les kilométrages correspondants et le nombre de voyages enregistrés par service.
ARTICLE 4 – PREROGATIVES DE LA REGION
En sa qualité d’Autorité Organisatrice des transports, la Région :
Définit et organise la politique générale des transports sur son périmètre de compétence ; Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
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Fixe les conditions d’accès et les modalités d’organisation des services conformément au Règlement Régional des Transports à la demande ;
Fixe la tarification plafond applicable aux usagers ;
Assure la mise en place des outils informatiques et supports nécessaires à la gestion des demandes des usagers au service via la SPL Trans-Landes ;
Etablit les règles de sécurité pour l’organisation des services de transport à la demande ; Définit en lien avec la Communauté de Communes et valide les caractéristiques des services ; Apporte son expertise et son conseil à la Communauté de Communes pour la mise en œuvre des prérogatives lui incombant au titre de la présente convention.
Etablit un bilan annuel sur la base des données de fréquentation et de coûts fournies par la SPL Trans Landes.
ARTICLE 5 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dans le cadre du transport à la demande mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine pour la desserte du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, la Communauté de Communes est partenaire privilégié de la Région en assurant un relai local auprès des usagers du service.
La Communauté de Communes s’engage à assurer les prérogatives qui lui incombent au titre de la présente convention, dans le respect des orientations et du règlement régional de transports définis par la Région.
Pour l’élaboration des caractéristiques des services, la Communauté de Communes et la Région travaillent en concertation afin de permettre la mise en œuvre d’un service public de qualité répondant aux besoins des usagers. Dans ce cadre, la Communauté de Communes : Recense et analyse les besoins de transports.
Propose à la Région les évolutions et la création des services.
La Communauté de Communes assure en coordination avec la Région et la SPL Trans-Landes la diffusion des informations auprès des usagers.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes prend les mesures appropriées pour assurer la bonne information des usagers et informe la Région des actions mises en œuvre.
ARTICLE 6 –REGIME FINANCIER
La Région et la Communauté de Communes s’engagent à participer aux frais de fonctionnement du service du TAD incluant les charges liées à la promotion commerciale du service dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
1 Définition du coût du service
Le coût servant de base est celui qui résulte du contrat d’obligation de service public (COSP) de la société publique locale Trans-Landes et conclu avec la Région.
Il ne s’applique que pour les secteurs de circulation des véhicules et pour les jours de fonctionnement définis dans l’annexe de la présente convention.
Au 01/07/2025 :
- Le coût journalier, hors déclenchement du transport à la demande, est de 183,34 € HT pour le transport à la demande du territoire prévu du lundi au vendredi avec le véhicule principal,
- Le coût kilométrique en cas de déclenchement est de 1,55 € HT / km.
Ces tarifs sont révisés chaque année à la date du 1er juillet, comme prévu dans l’avenant 3 du COSP. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 040-200069417-20260203-2026 09-DE
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2 Participation de la Région
La modulation de la participation de la Région s’inscrit dans le cadre du bouquet de mobilité locale, dans les conditions définies dans la délibération 2020.2291.SP du 17 décembre 2020 : la Région financera au maximum 60 % du coût annuel du TAD défini ci-dessus, mis en œuvre « sur le territoire prévu du lundi au vendredi avec le véhicule principal », et après déduction des recettes générées par ce service, dans la limite de l’enveloppe définie au niveau du bassin de mobilité (à titre indicatif 4 € par an et par habitant au 17/12/2020).
Cette participation est valable sur l’intégralité de la durée de la convention de cofinancement et est plafonnée à un coût maximum de 35 € par voyage (à la date du 17/12/2020) afin de favoriser la recherche d’une efficacité économique des dispositifs de TAD locaux. Ce coût est calculé en divisant le montant total du TAD défalqué des recettes, et divisé par le nombre de voyages enregistrés.
3 Participation de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes peut le cas échéant moduler la tarification appliquée par la Région Nouvelle-Aquitaine. Depuis le 01/01/2022, la Communauté de Communes applique les tarifs suivants : 2€ l’aller-retour vers Peyrehorade et 3€ l’aller-retour vers Dax et Orthez. Elle prendra donc à sa charge financièrement la différence entre la tarification régionale en vigueur et le tarif souhaité et appliqué à l’usager. Cette compensation est établie sur la base des fréquentations réelles fournies par la SPL Trans-Landes.
En plus de la prise en charge de la modulation tarifaire, la Communauté de Communes participe aux coûts des services du TAD.
La Communauté de Communes participe aux coûts des services du TAD. Pour le TAD mis en œuvre « sur le territoire prévu du mardi au samedi avec le véhicule principal », la participation de la Communauté de Communes est égale à la différence entre le coût du service et la participation de la Région, définis ci-dessus, après déduction des recettes.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le versement de la participation de la Communauté des Communes sera effectué après réception du titre de recettes émis par la Région. Ce titre sera émis de façon annuelle au début de l’année n+1 pour l’année n, après réception par la Région de l’ensemble des factures de la SPL Trans-Landes et des états de reversement des recettes pour l’année n (janvier n à décembre n).
ARTICLE 8 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 9 – CONCERTATION
Si en cours de convention, le territoire bénéficiaire souhaite faire évoluer son service de TAD local, l’évolution envisagée fait l’objet d’une concertation et est soumise à l’accord préalable de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Tout changement du coût fixe ou du coût kilométrique du TAD, ou du coût journalier de la ligne fera l’objet d’un avenant à la présente convention excepté pour la révision de prix.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION Envové en oréfeciure le C6/02/2626
Reçu en préfecture le 06/03/2626
Pubiié le 06/02/2026
349-200069417-20260202-2026 G0-DE
5
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties. Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Reçu en préfecture le 06/02/2026
Publié le 06/02/2026
ID : 040-200069417-20260203-2026 09-DE
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ARTICLE 11 – DENONCIATION / RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée aussi bien par la Région que par la Communauté de Communes. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties interviendra avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la Communauté de Communes dénonce la présente convention, la Région n’assurera pas la continuité du service du transport à la demande.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES
Les différends et litiges éventuels entre la Région et la Communauté de Communes seront réglés dans la mesure du possible à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la présente convention.
Fait à Bordeaux,
Le
En deux exemplaires
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Le Président du Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine
Alain ROUSSET