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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2949 435 3 106 2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2949 435 3 106 2007)Thèmes du document : Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, D DE PUBLIE LE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |

.., | AusSQEt. 2007 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L'ALBIGEO :

SÉANCE DU 2 OCTOBRE À 20 HEURES 30

L'An Deux Mille Sept, le 2 Octobre 2007

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 2 Octobre 2007 à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIAIS, Pierre FERRIÈRES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean SICARD, Michel FRANQUES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Jean- Pierre BOUCLY, Marcel COULIOU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE- FOURÈS, Maryse BERTRAND, Viviane COMBES, Serge NEAU.

Membres suppléants votants: Mesdames, Messieurs, Josette BÈS, André BAUP, Josian VAYRE, Gérard FABRE, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Gérard SOULOUMIAC, Pierre CRESPO, Jean-Philippe ROQUES.

Membres suppléants présents non votants : Madame, Messieurs, Georges LACOMBE,

Nicole CABASSOT, Patrice MANGIONE.

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Christine DEVOISINS, Geneviève PARMENTIER, Laure SUDRE, Olivier BRAULT, Louis BARRET, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Christian BONZI, Max AMIEL, Guy BORIES, Michel ANDRAL, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Michel MIENVILLE, Jean-Marie GARCIA, Michel TRÉBOSC, Michel DELPOUX, Michel ALBINET.

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR- BAUMGARTNER, Jean CAYRÉ, Jacqueline LAPEYRE, Gisèle DEDIEU, Frédéric ESQUEVIN, Josette BOUIN, Élisabeth BOISARD, Nicole ENGEL, Valérie ROMAIN, Bérengère MAUZY, Bruno CRUSEL, Pierre GUIRAUD, Jacques HUC, Christian MALGOUYRES, Jean-Louis RAUCOULES, Patrick TRANIER, Jean-Claude RAFFANEL, Elisabeth LARAUD, Anne-Marie ROSÉ, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Francis CANOVAS, Marcel CASSAGNES, Eliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Christiane SÉGURA.

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 34

Votants (titulaires, suppléants votants) : 30

|

muN° 3 - 106 / 2007 : POLITIQUE DE LA VILLE — RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET

L'EMPLOI DE L'ALBIGEOIS »

Pilote : Territoire d'Agglomération, Habitat et Solidarité

Autres services concernés : Finances et Budget

Affaires générales et juridiques

Monsieur Jacques LASSERRE, rapporteur,

Au titre de sa compétence obligatoire, Politique de la ville, la C2A a en charge la mise en œuvre d'un Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE).

Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de l’Albigeoïis constitue un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes les plus en difficulté,

Plate-forme de coordination, le P.LI.E. mobilise pour la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs clairement identifiés, l'ensemble des acteurs intervenant, avec l'Etat et le service public de l'emploi, en matière d'insertion sociale et professionnelle : collectivités locales, entreprises et organismes socioprofessionnels, structures d'insertion par l’activité économique, associations.

Ce plan s'adresse aux hommes et aux femmes, jeunes et adultes, qui par manque de qualification, d'expérience professionnelle, ou en raison d’une situation personnelle ou sociale particulière, ont des difficultés majeures à trouver un emploi. Il constitue une approche volontariste de lutte contre le chômage et l'exclusion.

Le Plan vient renforcer où compléter les dispositifs existants au niveau local dans les domaines de l'insertion sociale ou professionnelle, Les orientations et programmes d'actions de ce plan sont définis par un comité de pilotage local co-présidé par un représentant de la communauté d'agglomération et co-animé avec le Préfet de Département.

Il convient d’ailleurs de rappeler que le Contrat Urbain de Cohésion sociale, qui a été signé le 29 juin dernier avec l'Etat, accorde une large place au PLIE dans la thématique « accès à l'emploi et développement économique >» de la convention cadre.

Par convention du 15 octobre 2003, la Communauté d'agglomération a confié à l'association de Développement Economique pour l'Insertion Albigeoise (ADELIA) la mise en œuvre opérationnelle du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, à compter du er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006. Cette période de mise en œuvre du dispositif a été prolongée de 6 mois.

Dans le cadre du renouvellement de ce dispositif, l'élaboration définitive du protocole 2007-2013 et de ses annexes financières est actuellement dans l'attente de la répartition des crédits entre les différents PLIE de la région Midi-Pyrénées.

Dans cette attente, il est proposé, afin de ne pas pénaliser les publics bénéficiaires ainsi que les opérateurs, de poursuivre la mise en œuvre des actions durant le second semestre 2007.Dans un même temps et, compte tenu des résultats obtenus lors de là précédente programmation, il est pertinent de s'inscrire dans la nouvelle génération de PLIE pour la période 2007-2013. Ainsi, la Communauté d'Agglomération souhaite s'engager dans l'élaboration d’un nouveau protocole d'accord 2007-2013 et sollicite la mise en place d'un comité de pilotage du PLIE de l'Albigeois pour conduire cette démarche, conformément aux dispositions de là circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Il est proposé que l'association ADELIA accompagne la communauté d'Agglomération ainsi que le comité de pilotage du PLIE Albigeois, à constituer, dans cette entreprise. Cet accompagnement sera formalisé sous la forme d’une convention entre l'association et la communauté.

Pour permettre à l'Association de mener à bien ces différentes actions, la Communauté d'Agglomération versera à l'Association, au titre du second semestre 2007 une subvention de 30 250 €, conformément au projet de convention joint en annexe.

Par ailleurs, de nouveaux éléments concernant la gestion des fonds européens (FSE) a des incidences sur l'organisation administrative du dispositif PLIE.

En effet , une réflexion issue des 2 PLIE existants dans le Département - Carmaux et

Albi- et d'un 3% en devenir - celui de l’agglomération de Castres Mazamet - soutenue par le Préfet du Tarn ainsi que le Président du Conseil Général, compte tenu des obligations nouvelles et contraignantes liées aux conditions d'octroi d'une subvention globale pour obtenir des fonds européens, ont amené à la volonté de créer une structure «inter PLIE >» ,qui permettra une meilleure gestion technico- financière des fonds FSE. ‘ Cette nouvelle organisation vise à mutualiser ja gestion de procédures complexes, et à satisfaire aux exigences de gestion et de contrôle des fonds européens.

La structure inter PLIE sera signataire du protocole d'accord 2007-2013 aux cotés de l'Etat et des collectivités partenaires, dont la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, permettant ainsi à cette structure d'appeler les fonds européens pour le compte des 3 établissements publics de coopération intercommunale porteurs d’un PLIE.

Il vous est donc proposé :

% D'APPROUVER le projet de convention entre la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'Association de Développement Economique pour l'Insertion Albigeoise pour le versement, au titre du second semestre 2007, d'une subvention de 30 250 €.

& D'AUTORISER le Président à signer cette convention,

& D'ENGAGER la reconduction du PLIE de l’Albigeois pour la période 2007-2013 et de participer à l'élaboration d’un nouveau protocole d'accord,

% D'APPROUVER la création d’une association Inter PLIE entre la Communauté d'agglomération de l’Albigeois, ADELIA (Association de développement économique pour l'insertion albigeoise), le Département du Tarn, la Communauté de communes du Carmausin et la Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet et ayant pour objet :- D'appuyer la mise en place et la mutualisation entre collectivités volontaires, de programmes locaux pour l'insertion et l'emploi sur les territoires du Tarn, d'accompagner le pilotage de ces programmes, et d’en faciliter la gestion technico- financière.

- De chercher, de gérer et de répartir des financements pour la mise en œuvre de ces politiques d'insertion, notamment au travers de subventions globales sur les fonds européens, dont le programme Inter-PLiE

- De développer la concertation entre les acteurs de l'insertion et de l'emploi sur les territoires du Tarn.

$ D'APPROUVER la proposition de statuts correspondante et jointe en annexe,

& DE DESIGNER les 4 représentants de la Communauté d'Agglomération, au sein de l'Assemblée Générale de l'Association Inter PLIE, dont 2 ont vocation à siéger au sein du conseil d'administration.

& D'AUTORISER le Président ou son représentant à engager les démarches afférentes à ces décisions, et notamment en vue de la constitution du comité de pilotage du PLIE Albigeois.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, (Monsieur Michel FRANQUES n'ayant pas pris part au vote).

DÉCIDE

& D'APPROUVER le projet de convention entre la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et l'Association de Développement Economique pour l'Insertion Albigeoise pour le versement, au titre du second semestre 2007, d'une subvention de 30 250 €.

& D’AUTORISER le Président à signer cette convention,

& DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, fonction 523, article 65748 du budget primitif 2007.

& D'ENGAGER la reconduction du PLIE de l'Albigeois pour là période 2007-2013 et d'élaborer un nouveau protocole d'accord.

& D'APPROUVER ja création d’une association Inter PLIE entre la Communauté d'agglomération de l‘Albigeois, ADELIA (Association de développement économique pour l'insertion albigeoise), le Département du Tarn, la Communauté de communes du Carmausin et la Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet et ayant pour objet : re- D'appuyer la mise en place et la mutualisation entre collectivités volontaires, de programmes locaux pour l'insertion et l'emploi sur les territoires du Tarn, d'accompagner le pilotage de ces programmes, et d'en faciliter la gestion technico- financière.

- De chercher, de gérer et de répartir des financements pour la mise en œuvre de ces politiques d'insertion, notämment au travers de subventions globales sur les fonds européens, dont le programme Inter-PLiE.

- De développer la concertation entre les acteurs de l'insertion et de l'emploi sur les territoires du Tarn.

& D'APPROUVER la proposition de statuts correspondante jointe en annexe.

% DE DÉSIGNER les 4 représentants de la Communauté d'Agglomération, au sein de l’Assemblée Générale de l'Association Inter PLIE, dont 2 ont vocation à siéger au sein du conseil d'administration :

Assemblée Générale et Conseil d’Aministration

- Monsieur Michel FRANQUES

- Monsieur Jacques LASSERRE

Assemblée Générale

- Madame Maryse BERTRAND

- Madame Gisèle DEDIEU

& D’'AUTORISER Monsieur le Président à engager les démarches afférentes à ces décisions, notamment en vue de la constitution du comité de pilotage du PLIE Albigeois. -

Pour extrait conforme,

Fait le 2 Octobre 2007,

- Le Président,

C Philippe BoNnEcA RÈRE

PUBLIE LE een aan ca

=eGNNT es i SU, EU Î

LiConvention

pour l'attribution d'une subvention

à l'Association de Développement Economique

pour l'Insertion Albigeoise

pour le second semestre 2007

Entre

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (C2A), représentée par son Président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2007;

Ci-après dénommée "la C2A",

Et

L'Association de Développement Economique pour l'Insertion Albigeoise (ADELIA), régie par la loi du ler juillet 1901, dont le siège social est situé en l'Hôtel de Ville, 16 rue de l'Hôtel de ville 81000 ALBI, représentée par son Président, Monsieur Michel FRANQUES,

Ci-après dénommée "l'Association",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Par convention du 15 octobre 2003, la Communauté d'agglomération a confié à l'association la mise en œuvre opérationnelle du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006. Cette période de mise en œuvre du dispositif a été prolongée de 6 mois.

Dans le cadre du renouvellement de ce dispositif, l'élaboration définitive du protocole 2007-2013 et de ses annexes financières est actuellement dans l'attente de la répartition des crédits entre les différents PLIE de la région Midi-Pyrénées.

Dans cette attente, l'association a proposé, afin de ne pas pénaliser les publics bénéficiaires ainsi que les opérateurs, de poursuivre la mise en œuvre des actions durant le second semestre 2007 et de participer à l'élaboration du protocole d'accord et à l'animation du comité de pilotage.

Article ter : Montant de la subvention

Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies dans l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs versera à l'Association, au titre du second semestre 2007 une subvention de 30 250 €.Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement renouvelable. Toute demande de subvention au titre d'un nouvel exercice devra être adressé au moyen du dossier établi par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Article 2 : Objet de la subvention

La présente subvention est attribuée pour :

La participation à l'élaboration du protocole d'accord PLIE 2007-2013 et à l'animation du comité de pilotage PLIE,

La réalisation des chantiers intercommunaux,

L’abondement du Fonds d'Aide Individuelle Professionnelle (FAIP).

Article 3 : Modalités de versement de la subvention

Le versement de la subvention prévue à l'article premier ne pourra être effectué qu'après transmission de la délibération du Conseil Communautaire, approuvant la présente convention, au contrôle de légalité et signature de la présente convention.

Article 4 : Compte rendu financier et d'activités

L'Association transmettra à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 avril 2008. Ces documents seront certifiés par le Commissaire aux Comptes.

Ils seront accompagnés d'un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées au second semestre 2007.

En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois :

- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2008 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles, - demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.

Article 5 : Non réalisation de l'objet de la subvention

En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'objet de la subvention défini à l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.

En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au

prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.

Article 6 : Cession de la subvention

La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.

La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distinctes de l'Association bénéficiaire.Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.

Article 7 : Activité de l'Association

L'Association s'engage à respecter la présente convention. Elle autorise la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d'utilisation de la subvention attribuée.

L'Association s'engage à mentionner le concours de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis sur tous les documents de communication et à l'enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.

Article 8 : Résiliation

En cas de non-respect des présentes par l'Association et, notamment, d'utilisation irrégulière de la subvention attribuée, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoiïs se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.

Fait à Albi, le

Pour la Communauté d'agglomération, Pour l'association,

Le Président, Le Président,

Philippe BONNECARRÈRE Michel FRANQUESAssociation Inter PLIE du Tarn

Proposition de statuts

Préambule :

Plusieurs territoires du Tarn ont mis en œuvre, depuis quelques années, des plans locaux d'insertion pour l'emploi. Devant l’évolution de la réglementation des fonds européen et la nécessité de mettre en oeuvre une gestion rationnelle et exigeante de ces programmes, spécialement quand ils sont gérés par une subvention globale, ces territoires ont décidé de créer une structure commune de gestion et de mutualisation de leurs programmes, sur la période 2007 — 2013.

Cette structure, s'appuyant sur le principe de subsidiarité a pour objectif de laisser l'initiative et le maximum d'autonomie à chaque territoire participant, tout en recherchant la mise en cohérence des politiques d'insertion sur le département.

Titre I : cadre général

Article 1 : Nom

Entre les personnes morales ayant signés les présents statuts, il est créé l’association « Inter PLIE du Tarn », association à but non lucratif, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : Objets

Cette association a pour objets :

d'appuyer la mise en place et la mutualisation entre coliectivités volontaires, de programmes locaux pour l’insertion et l’emploi sur les territoires du Tarn, d’accompagner le pilotage de ces programmes, et d’en faciliter la gestion technico-financière.

de chercher, de gérer et de répartir des financements pour la mise en œuvre de ces politiques d’insertion, notamment au travers de subventions globales sur les fonds européens, dont le programme Inter-PLIE

de développer la concertation entre les acteurs de l’insertion et de l’emploi sur les territoires du Tarn.

Article 3 : Siège

L’association a son siège à Albi, ................ ; le siège peut être déplacé par décision du conseil d’administration dans le même département.Article 4 : Durée

L’association est créée pour une durée de dix ans, elle pourra être prorogée par décision unanime de l’assemblée générale.

Titre IT composition et organisation

Article 5 : les membres

L'association est composée des 5 personnes morales, « membres fondateurs » suivants : - Le Département du Tarn

pour le territoire de la communauté d’agglomération d’Albi :

- La Communauté d'agglomération de l’Albigeois,

et

- ADELIA (Association de développement économique pour l’insertion albigeoise) mandatée par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour animer et coordonner le programme local sur l’insertion et l'emploi du territoire

pour le territoire du Carmausin

- La Communauté de communes du Carmausin,

pour le territoire de l’agglomération de Castres Mazamet :

- La Communauté d'agglomération de Castres - Mazamet,

Peuvent devenir membres les personnes morales, représentant le territoire d’une collectivité locale du Tarn, répondant aux finalités et objets des statuts, et acceptées à l’unanimité des membres fondateurs. |

Article 6 : assemblée générale

L'association est dirigée par une assemblée générale composée de 4 représentants pour le conseil général du Tarn et 4 membres pour chacun des territoires représentés. Chacun des représentants a égalité de voix lors des décisions et votes.

Chaque représentant d’un membre adhérent peut transmettre son pouvoir écrit à un autre des représentants membres de l'AG; chaque représentant présent ne peut disposer que d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité absolue, sauf en ce qui concerne l’admission d’un nouveau membre ou la modification des statuts, où les décisions sont prises à l’unanimité.

Article 7 : les Comités de pilotage locaux

L’association s’appuie sur les comités de pilotage locaux pour l'insertion et l'emploi constitués par les collectivités locales membres de l’association, sur leur territoire. Ceux ci sont composés des acteurs du territoire concernés par les politiques d’insertion et d’emploi, dans l’éthique et l’esprit des PLIE, avec un président élu parmi les représentants de la personne morale membre de l’association.Ils établissent un diagnostic local propre à leur territoire, élaborent les plans stratégiques locaux répondant aux besoins de leur territoire, définissent les types d’opérations pour mener ces plans, et tous documents de suivi; ils élaborent et suivent l’exécution du budget du programme et des opérations locales.

Ils proposent au Conseil d’administration d’une part l’ensemble des éléments permettant de formaliser les programmes de l’association, dont le programme Inter PLIE ; ils lui proposent d’autre part une sélection d’opérations, effectuées dans le cadre d’un l’appel à projet, pour mettre en œuvre les plans stratégiques locaux.

Ils prennent toutes initiatives de nature à développer ou à favoriser l’insertion professionnelle sur leur territoire, dans le cadre de la stratégie décidée en assemblée générale.

Article 8 : Conseil d'administration

L’assemblée générale désigne pour 4 ans un conseil d’administration (CA) composé de 2 représentants de chaque territoire spécifié à l’article 5, dont le président de chaque comité PLIE, et le président du conseil général, ou son représentant, en tant que membres de droit.

Le CA désigne parmi ses membres : un président et 3 vices présidents - parmi les 4 membres de droit - ainsi qu’un trésorier et un secrétaire ; en cas de changement d’un ou plusieurs des représentants d’un des membres, le CA procède au(x) remplacement(x) nécessaire(s).

Les décisions concernant :

-__ lPapprobation du cadre stratégique et du programme opérationnel inter — PLIE* -__ l’adoption du budget prévisionnel du prograrame inter PLIE

- et l’adoption ou la modification du règlement intérieur, sont prises à l’unanimité. Les autres décisions sont prises à la majorité absolue.

Le conseil d'administration procède à l’établissement de tous les documents de synthèse permettant de fixer le cadre stratégique des programmes et la mise en œuvre des actions d'insertion sur les territoires, et ce en s’appuyant sur les éléments techniques, stratégiques et financiers arrêtés et proposés par les CPLIE.

Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, gère et met en œuvre les conventions et accords passés au nom de l’association, notamment la convention de subvention globale.

Pour les opérations relevant de conventions avec les tiers, le conseil d’administration valide les sélections d'opérations proposées par les comités locaux de pilotage pour l’insertion et l'emploi, en fonction de leur éligibilité aux programmes de financements conventionnés et en fonction de la conformité des choix aux plans stratégiques locaux et aux plans /documents de mise en œuvre.

Article 9 : le CODIP

L'association se dote d'un comité départemental inter PLIE, (CODIP), qui regroupe le conseil d’administration, l'Etat et les financeurs publics concernés. Ses missions se définissent ainsi :

-__ procéder au suivi stratégique et opérationnel des conventions sur l’insertion et l’emploi, - formuler un avis consultatif pour la mise en œuvre des programmes.Le CODIP à aussi pour mission d’animer un espace de concertation proposant des échanges et réflexions autour des questions liées à l’insertion et l’emploi, et ouvert aux acteurs locaux et départementaux concernés, suivant les besoins.

Article 10 : Règlement intérieur:

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, il est approuvé et modifié à l'unanimité par le conseil d’administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, les règles de répartition des crédits alloués à l’insertion et l’emploi, la définition et la mise en place des outils et procédures nécessaires à la mise en œuvre de chacun des programmes conventionnés.

Titre IIT ressources et moyens de l’association

Article II : ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

- des cotisations et participations de ses membres,

- des dons,

- des subventions, aides et concours publics ou privés octroyés en matière d’insertion et d’emploi,

- des ressources issues des produits et services de l’association, mis en œuvre conformément à son objet,

- et toutes autres ressources conformes aux législations en vigueur, française et Européenne,

- des moyens, matériels et locaux mis à disposition par ses membres.

Article 12 : budgets et répartition des crédits

Toute affectation budgétaire aux différentes opérations, est effectuée par le CA suivant les orientations décidées en AG.

La répartition d’un budget entre les différents territoires membres est effectuée selon des critères et règles de répartition précisées par le règlement intérieur, sauf si ces critères et règles sont précisés dans une convention spécifique.

Article 13 : moyens humains et technique

L'association dispose de personnel soit recruté par ses soins, soit mis à disposition — à titre gratuit ou onéreux — par ses membres, soit encore détaché.

Elle peut disposer de matériels et locaux mis à disposition à titre onéreux ou gratuit par l’un de ses membres.Article 14 : comptes

L'association tient une comptabilité annuelle conforme au plan comptable associatif, dans un exercice allant du 1° janvier au 31 décembre de l’année ; ses comptes sont contrôlés et certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale. Les membres de l’association participent à la constitution d’une réserve financière, ayant pour but de faciliter la trésorerie de l’association, par des apports avec droits de reprise (compte 1034 du plan comptable associatif), sur une durée de 3 ans maximum ; ces apports ne sont pas rémunérés.

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle ci et l'actif, s'il ÿ a lieu, et dévolu conformément à l'article 9 de la loi du ler juillet 1901 et u décret du 16 août 1901.