Déliberation - convention d’adhesion aux missions facultatives de la direction sante et conditions de travail du cdg des pyrenees atlantiques

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Déliberation - convention d’adhesion aux missions facultatives de la direction sante et conditions de travail du cdg des pyrenees atlantiques Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Mont. Lien du pdf (Déliberation - convention d’adhesion aux missions facultatives de la direction sante et conditions de travail du cdg des pyrenees atlantiques)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1/8

CONVENTION D’ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES

DE LA DIRECTION SANTÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

DU CENTRE DE GESTION DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

pour les collectivités et établissements publics affiliés

au Centre de Gestion

ENTRE

………………………………..................................................................... (nom de la collectivité) représenté(e) par M. ………………………………………………………., Maire/Président habilité(e) par délibération de son organe délibérant en date du ..................................... soumise au contrôle de légalité le .......................................

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64), établissement public local à caractère administratif, dont le siège est situé Maison des Communes – Cité administrative – Rue Auguste Renoir - CS 40609 – 64006 PAU Cedex, représenté par son Président, Michel HIRIART, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 2 octobre 2018, soumise au contrôle de légalité le 12 octobre 2018,

PRÉAMBULE

Il est préalablement exposé :

L’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

L’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent.

Les missions des services sont définies par le chapitre XIII « Hygiène, Sécurité et Médecine Préventive » de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a mis en place une Direction Santé et conditions de travail composée de médecins de prévention, d’infirmiers en santé au travail et d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers prévention, ergonomes, assistants sociaux, psychologues du travail, correspondants handicap) et propose, par convention, des prestations dans le domaine de la santé et des conditions de travail en vertu de l'article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

………………………………..................................................................... (nom de la collectivité) est intéressé(e) par cette adhésion.2/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

La présente convention a pour objet de déterminer le contenu de ces prestations.

Il est en conséquence convenu :

ARTICLE 1ER : ADHÉSION

………………………………..................................................................... (nom de la collectivité) adhère aux prestations Santé et conditions de travail du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques.

ARTICLE 2 : PERSONNELS CONCERNÉS – CHAMP D’INTERVENTION

Sont concernés par ces prestations tous les agents employés par la collectivité (fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires, agents de droit privé).

ARTICLE 3 : PRESTATIONS SOCLE

Les prestations proposées ont pour finalité :

- d'accompagner les employeurs dans leurs démarches visant à préserver l'état de santé des agents, - de prévenir les risques professionnels,

- d'améliorer la qualité de vie au travail des agents,

- d'accompagner les agents en difficulté physique, psychique et/ou sociale.

La Direction Santé et conditions de travail s'appuie sur d'autres services du Centre de Gestion pour les questions statutaires, de protection sociale, de gestion des ressources humaines et sur les questions de mobilité.

Les prestations assurées par la Direction Santé et conditions de travail sont les suivantes :

ARTICLE 3.1. PRESTATIONS SOCLE EN MÉDECINE PRÉVENTIVE

Les médecins de prévention exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Les médecins de prévention sont affectés par le Centre de Gestion à des collectivités.

Pour les collectivités de plus de 200 agents, La Direction Santé et conditions de travail élaborera en lien direct avec ses représentants, en fonction des missions considérées comme prioritaires par les deux parties, un calendrier d’intervention avec un nombre de jours estimatif que le médecin assurera pour l’année suivante.

3.1.1 Action sur le milieu professionnel

Le médecin de prévention conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

2° L'hygiène générale des locaux de service ;

3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ; 4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;

6° L'information sanitaire.3/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

La Direction Santé et conditions de travail est consultée sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques utilisés par le personnel et de modifications apportées aux équipements ainsi que les projets liés aux nouvelles technologies.

Dans chaque service d'une collectivité territoriale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale, le médecin de prévention établit et tient à jour, en liaison avec l'assistant ou le conseiller de prévention (agent désigné en application de l’article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984), une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.

Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.

La Direction Santé et conditions de travail est associée aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes.

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) mis en place dans les collectivités de plus de 50 agents et aux séances du Comité Technique Intercommunal (CTI) faisant fonction de CHSCT. La collectivité doit informer la Direction Santé et conditions de travail au moins 1 mois avant la date de la réunion pour que le médecin puisse y participer.

La Direction Santé et conditions de travail peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.

La Direction Santé et conditions de travail est informée par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Des études de poste et des propositions d’adaptation des postes de travail peuvent être réalisées par la Direction Santé et conditions de travail si l’état de santé des agents le nécessite.

Le médecin de prévention peut déléguer certaines actions ou se faire assister sur certaines actions par des collègues infirmiers en santé au travail ou des intervenants en prévention de l’équipe pluridisciplinaire. Il a également la possibilité de faire intervenir des prestataires extérieurs spécialisés pour certains types de handicaps.

3.1.2 Surveillance médicale des agents

Visites médicales :

Afin d’aider le médecin de prévention à émettre un avis sur la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec son poste de travail, il est demandé aux agents de se présenter aux visites munis d’une fiche de poste précise, à jour et nominative.

1) Visites d'embauche

En plus de la visite d’embauche effectuée par un médecin agréé, l’agent doit être vu également par le médecin de prévention au moment de l’embauche pour apprécier l’adaptation de l’état de santé de l’agent par rapport au poste occupé et à son environnement professionnel. La collectivité prendra contact avec la Direction Santé et conditions de travail de manière à ce que cette visite s’effectue le plus rapidement possible et au maximum dans les 3 mois suivant l’embauche.

Pour les agents de droit privé, la visite médicale d'embauche ou Visite d’Information et de Prévention doit avoir lieu dans le respect de la temporalité précisée par le Code du Travail selon que le salarié est soumis au Suivi Individuel Renforcé ou pas.

Pour les contrats de durée inférieure à un mois, le médecin appréciera au cas par cas la pertinence d’assurer une visite médicale d’embauche.4/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

2) Visites médicales périodiques

Conformément à l’article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

3) Surveillance médicale particulière

Conformément à l’article 21 du décret du 10 juin 1985 modifié, en sus de l'examen médical bisannuel précité, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes reconnues travailleurs handicapés ;

- des femmes enceintes ;

- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale particulière ainsi que les agents soumis à celle-ci. Cette information est accessible à partir du Portail Internet Santé du Centre de Gestion.

4) Visite de reprise

Des visites de reprise après maladie ou accident du travail avec arrêt de plus de 30 jours, maladie professionnelle ou maternité doivent être effectuées par le médecin de prévention. Ces visites doivent être demandées par l’employeur avant la reprise du travail par l’agent et être effectuées dans les plus brefs délais après la reprise.

Lorsque des difficultés pour la reprise au poste de travail sont pressenties, une visite de pré-reprise peut être demandée par l'agent en amont de la reprise.

Les visites médicales particulières (autres que périodiques) doivent être préparées par la collectivité pour que le médecin puisse se positionner au vu d’un maximum d’éléments (fiche de poste à jour et nominative, présentation de la situation par la collectivité et des attentes de l’employeur…).

Convocations médicales :

La participation des agents convoqués aux visites médicales est obligatoire. La collectivité s’assure que tout agent qu’elle aura convoqué se présente bien à la visite.

Les visites médicales sont effectuées toute l’année y compris pendant les vacances scolaires.

Les visites médicales constituent du temps de travail ; chaque collectivité s’organisera pour respecter cet aspect.

Un planning de convocations sera envoyé à la collectivité plus d’un mois avant la date de la visite médicale. Pour prévenir de l’absence d’un agent, la collectivité adhérente devra respecter un minimum de 10 jours avant la date du rendez-vous, sans quoi aucun créneau de rattrapage ne sera attribué. Les personnes absentes excusées dans le délai imparti ou en cas de cause majeure le jour de la visite médicale seront reconvoquées la même année dans la mesure du possible. Les agents se trouvant en arrêt de travail au moment de la convocation (maladie, maternité ou accident de travail…) ne devront pas être convoqués durant l’arrêt mais ultérieurement, à la reprise. À cet effet, la Direction Santé et conditions de travail doit être avertie de tout arrêt de travail.

À l'issue de ces visites, les attestations de visites, signées par le médecin de prévention, seront émises en deux exemplaires : l'un transmis à l’employeur, l'autre donné à l'agent. Les avis rendus et éléments de conclusion seront également consultables sur le Portail Internet Santé du Centre de Gestion.5/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

Locaux de consultation médicale :

Les visites médicales se déroulent dans des centres de visites répondant à des critères tels que la confidentialité, l’accessibilité, la présence de point d’eau et sanitaires, conditions d’éclairage et de chauffage. Les locaux accueilleront aussi bien les agents de la collectivité concernée que ceux des collectivités du secteur géographique concerné.

Le secrétariat de la Direction Santé et conditions de travail préviendra et réservera les locaux plus d’un mois à l’avance.

Proposition d’aménagements du poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions :

Les médecins de prévention peuvent proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.

Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du médecin, sa décision doit être motivée et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, le Comité Technique doit en être tenu informé.

À l'issue des visites médicales, le médecin de prévention peut recommander à l'autorité territoriale une intervention de l'équipe pluridisciplinaire (psychologue du travail, ergonome, conseiller prévention, assistant social).

Il peut également orienter l'agent vers d'autres professionnels.

Le médecin de prévention peut demander au représentant de l’autorité territoriale à visiter les locaux de travail de manière à apprécier les conditions de travail des agents ou étudier des postes de travail particuliers.

Tenue de permanences :

Des permanences sont assurées chaque mois dans divers centres du département par les médecins de prévention.

Les visites médicales autres que périodiques (embauche, reprise, à la demande des agents, de l’employeur, du médecin ou de l’infirmière) doivent avoir lieu sur ces permanences et non pas lors de créneaux de visites médicales périodiques.

Si cela est trop complexe pour certaines situations, un aménagement au cas par cas doit être trouvé entre la collectivité et le médecin.

Prescription et prise en charge d’examens complémentaires :

Sont pris en charge par le Centre de Gestion, les examens médicaux en lien avec l’exposition professionnelle prescrits par les médecins de prévention (bilans sanguins, radiographies,…).

Ces examens sont réalisés dans des laboratoires d’analyses ou cabinets de radiologie choisis par l’agent sur une liste proposée par le Centre de Gestion.

Tout autre examen complémentaire demandé par la collectivité est à la charge de la collectivité.

Suivi et réalisation des vaccinations professionnelles :

Le médecin de prévention propose et peut assurer les vaccinations professionnelles par rapport aux risques auxquels sont exposés les agents.

Le coût des vaccins est à la charge de la collectivité.

Pour toute autre vaccination souhaitée par la collectivité, les agents devront être orientés vers leur médecin traitant.6/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

Rapport d’activité annuel :

La Direction Santé et conditions de travail élaborera chaque année un rapport d’activité de l’année passée présentant les actions assurées en médecine mais également par l’équipe pluridisciplinaire. Un rapport sera rédigé pour chaque collectivité ayant son propre CHSCT ainsi qu’un rapport global pour les collectivités relevant du CHSCT intercommunal.

Cellules Santé au travail

Dans les collectivités où l’effectif ou les risques le justifient, des cellules Santé au travail pourront être mises en place avec des représentants de la collectivité, autour du médecin de prévention et de l’équipe pluridisciplinaire. Ces réunions seront encadrées avec des principes contenus dans une charte de fonctionnement.

ARTICLE 3.2. PRESTATIONS SOCLE DE L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les médecins de prévention sont assistés d'une équipe pluridisciplinaire composée d'ingénieurs et techniciens prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistants sociaux, correspondants handicap.

Ces agents peuvent intervenir en fonction des besoins identifiés dans la collectivité.

De manière générale, la Direction Santé et conditions de travail intervient sur les actions de sensibilisation et d'accompagnement à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Les prestations assurées sont les suivantes :

3.2.1. Le conseil en prévention et l’animation de réseaux

- Fourniture d’informations ou de documentation en matière de santé et sécurité au travail et handicap,

- Information et accompagnement sur les aides délivrées par le FIPHFP, les déclarations obligatoires…,

- Délivrance de renseignements individualisés sur des points règlementaires et techniques, - Intervention sur du conseil simple en accompagnement des médecins et infirmiers, - Accompagnement pour les démarches d’évaluation des risques professionnels, - Conseil auprès des employeurs et des CHSCT.

Par ailleurs, des réseaux d'assistants et de conseillers de prévention (formation, sensibilisation, veille réglementaire) sont animés par la Direction Santé et conditions de travail. Ces agents de prévention peuvent servir de relais aux interventions des agents de la Direction Santé et conditions de travail dans la collectivité.

3.2.2. Le soutien psychologique

Des psychologues du travail peuvent intervenir pour les actions suivantes :

- Entretiens individuels de soutien psychologique,

- Accompagnement des agents en retour de congé maladie, accident du travail, reclassement…, - Soutien et conseil au management,

- Intervention sur situations traumatiques (groupes de parole).

Ces interventions ont pour objectif d’aider les agents à prendre du recul sur des situations de travail jugées difficiles. Elles peuvent être demandées par la collectivité. Les agents peuvent également être orientés directement par le médecin de prévention, ou un autre professionnel (assistant social, infirmier en santé au travail) après validation du médecin, sans que la collectivité n’en soit informée. En aucun cas, les agents ne peuvent prendre directement rendez-vous avec un psychologue du travail.7/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

3.2.3. L’accompagnement social

Des assistants sociaux peuvent intervenir pour les actions suivantes :

- Accompagnement des agents sur leurs difficultés sociales et médico-sociales pour les aider à concilier vie privée et vie professionnelle,

- Accompagnement des employeurs.

Des permanences sociales sont mises en place dans différents lieux du département. Les agents peuvent prendre rendez-vous avec un assistant social en contactant le secrétariat de la Direction Santé et conditions de travail pour être orienté vers le professionnel relevant de sa collectivité.

ARTICLE 4 : ASSISTANCE INDIVIDUALISÉE EN PRÉVENTION PAR L’ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Les collectivités peuvent demander à bénéficier d’une assistance individualisée avec intervention sur site d’intervenants en prévention.

Les prestations proposées sont les suivantes :

- Rédaction et mise à jour du document unique d’évaluation des risques et intégration des risques psychosociaux

- Animation de formations ou sensibilisations

- Formations des membres de CHSCT

- Interventions ergonomiques en conception

- Interventions ergonomiques pour la prévention des troubles musculo squelettiques (TMS) - Aide à la mise en place de démarches projet

- Médiation

- Groupes d’analyse de pratiques

- Régulation de conflits

Ces prestations peuvent être réalisées par des ingénieurs ou techniciens en prévention, ergonomes, psychologues du travail ou infirmiers en santé au travail.

Pour solliciter ces prestations et saisir l'équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion, l'autorité territoriale doit transmettre au Centre de Gestion une fiche de demande d'intervention. Cette saisine s'effectue à l’initiative de la collectivité ou sur les conseils du médecin de prévention.

Cette fiche peut être utilisée pour toute demande d'intervention concernant la santé au travail des agents, que ce soit des demandes individuelles ou collectives, en prévention ou pour traiter des difficultés rencontrées en santé au travail dans la collectivité.

À réception de cette demande, le Centre de Gestion procédera auprès de la collectivité à un recueil de données pour évaluer les possibilités d'intervention.

Chacune de ces demandes fera l'objet d'une proposition d'intervention.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

Les intervenants du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques sont soumis au secret médical et au secret professionnel. Ils s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles ils auront accès.8/8

Convention d’adhésion aux missions facultatives de la Direction Santé et conditions de travail

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Pour l'année 2019, l’adhésion aux prestations « socle » de la Direction Santé et conditions de travail, décrites à l’article 3, s’établit à 65 € par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier, quel que soit le nombre de prestations assurées.

À cet effet, la collectivité doit tenir à jour l’état de son effectif dans le Portail Internet Santé pour lequel la Direction Santé et conditions de travail lui a fourni les identifiants.

Une campagne annuelle est assurée par le Centre de Gestion pour la déclaration du nombre exact d’agents employés.

La facturation sera établie sur le second trimestre de chaque année pour l’exercice en cours.

Toute intervention d’assistance individualisée en prévention effectuée par l'équipe pluridisciplinaire (prestations décrites à l’article 4) sera facturée 400 € par jour d'intervention, sur la base d’un devis proposé à la collectivité.

Les tarifs peuvent être modifiés à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. La modification sera alors immédiatement notifiée à la collectivité. Celle-ci disposera d'un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncer la présente convention par délibération de son organe délibérant. L'effet de la dénonciation sera à la date de la notification.

ARTICLE 7 : DURÉE – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée tous les trois ans par l'une ou l'autre des parties, sur intervention de son organe délibérant, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 31 octobre de l'année. La décision prendra effet au 31 décembre de l'année.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à …………………. , le Fait à PAU, le

Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,

Le Maire / Le Président

(Cachet et signature)

LE PRÉSIDENT,

Michel HIRIART

Maire de BIRIATOU

Président de la Fédération Nationale

des Centres de Gestion