Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 07

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2026 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

Du jeudi 02 juillet 2026 A 18 H 30

Elus : 15 ETIENNE Pascal – ROMANO Valérie – FREY Nicolas – HENNEQUIN Marie-Ange – D’AMATO Albert – HALLER Marie-Christine – JOUFFROY Francine – LEMAHIEU Maxime – CARTON Sandra –CORNILLE Maïté – HENNEQUIN Christophe – VALENTIN Alain – ORTH Christian – VIGNA-HENRY Audrey – CHARPENTIER Mickael

En fonction : 15

Présents : 11

Absents

excusés : 4 Francine JOUFFROY qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Sandra CARTON qui a donné pouvoir à Maïté CORNILLE Christophe HENNEQUIN qui a donné pouvoir à Marie-Ange HENNEQUIN Maxime LEMAHIEU

Convocation envoyée le 26 juin 2026

Secrétaire de séance : Nicolas FREY

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026

2) REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINT OU ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

3) GROUPEMENT DE COMMANDES – MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION URBAINE

4) ORIENTATIONS ET CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS

5) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

6) MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 08 AVRIL 2026 – DELEGATION DE COMPETENCE – POINT 16

7) AVANCEMENT DE GRADE : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

8) AVANCEMENT DE GRADE : OUVERTURE D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

9) REVISION DE LOYER

10) AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DE TOURNE-A-GAUCHE SUR LA RD1

11) ABROGATION DU REGLEMENT INTERIEUR1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026

Monsieur le maire, soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de séance du conseil municipal du 13 mai 2026.

Ce compte-rendu est approuvé, par 14 voix pour, sans apporter de modification.

2) REDUCTION DU NOMBRE D’ADJOINT OU ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Par délibération en date du 20 mars 2026, le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 4.

Ont été élus : Monsieur Guy Neveux (1 er adjoint), Madame Valérie Romano (2ème adjoint), Monsieur Nicolas Frey (3ème adjoint) et Madame Marie-Ange HENNEQUIN (4ème adjoint).

Il indique que le conseil municipal peut, à l’occasion de la démission ou du décès d’un adjoint, prendre une délibération afin de réduire le nombre des adjoints. Cette solution résulte de la circulaire ministérielle du 11 juin 1985 admise par la jurisprudence du tribunal administratif d'Amiens du 20 décembre 1990.

Il expose ensuite au conseil qu’à la suite du décès de Monsieur Guy Neveux, 1 er adjoint, le 08 juin 2026, son poste d’adjoint est devenu vacant.

Compte tenu des modalités d’organisation et de fonctionnement de la municipalité, il propose de ne pas élire de nouvel adjoint en remplacement et donc de réduire le nombre d’adjoints à 3, dans la mesure où l’expérience de la gestion municipale a montré que les missions pourront, pour l’avenir, parfaitement être rendues avec un nombre de 3 adjoints.

Il propose par conséquent au conseil municipal de ne pas pourvoir le poste d’adjoint vacant et donc de décider de réduire le nombre d’adjoints à 3.

A défaut, il conviendra d’élire un nouvel adjoint pour pourvoir le poste vacant.

Cela étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 et 2,

Vu la délibération n° CM-2026-023 du 20 mars 2026 portant création de 4 postes d’adjoints au maire,

Vu le procès-verbal du 20 mars 2026 relative à l’élection du maire et des adjoints au maire,

Considérant que, suite au décès de Monsieur Guy Neveux, 1 er adjoint, le 08 juin 2026, un poste d’adjoint est vacant,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 13 voix pour et 1 abstention, de ne pas pourvoir le poste d’adjoint vacant et de réduire le nombre d’adjoints à 3.

Le tableau du conseil municipal sera mis à jour en conséquence et transmis à Monsieur le préfet annexé à la présente délibération.3) GROUPEMENT DE COMMANDES – MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION URBAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique relatif aux groupements de commandes,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la « Maintenance et entretien des systèmes de vidéoprotection urbaine - octobre 2026-septembre 2029 »,

Considérant l'intérêt pour la commune de se regrouper avec la Communauté de Communes Rives de Moselle de Maizières-les-Metz et d'autres communes afin d'optimiser les coûts et de bénéficier de l'expertise technique et administrative du coordonnateur pour la passation de cet accord-cadre,

Considérant que la Communauté de Communes Rives de Moselle est désignée en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,

Considérant qu'il convient d'approuver les termes de ladite convention constitutive et d'autoriser Monsieur le maire à la signer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour :

• Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe

• Décide l’adhésion de la commune d’Argancy au groupement de commandes pour la « Maintenance et entretien des systèmes de vidéoprotection urbaine - octobre 2026-septembre 2029 », dont le coordonnateur est la Communauté de Communes Rives de Moselle de Maizières- les-Metz

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention constitutive correspondante, le formulaire d'adhésion, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision

• S’engage à procéder, pour ce qui concerne la commune, à la définition de ses besoins, à l’exécution de l’accord-cadre (notamment par la notification de ses propres marchés subséquents) et au règlement financier des prestations correspondantes

• Charge Monsieur le maire de transmettre une copie de la présente délibération au coordonnateur du groupement.

4) ORIENTATIONS ET CREDITS AFFECTES A LA FORMATION DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12, L2123-14 et L2321-2,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres.

Considérant que les frais de formation de ses élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,

Considérant que seuls les organismes agréés par le ministère chargé des collectivités locales sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la commune,Le conseil municipal, par 14 voix pour :

Décide :

• La formation des membres du conseil municipal sera axée autour des thématiques suivantes :

- les fondamentaux du mandat

- développement et aménagement du territoire / transition écologique

- communication

- finances/fiscalité/budget/comptabilité

- management/ressources humaines

Les thématiques de formations figurent dans le répertoire des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local tel que fixé par l’arrêté du 13 avril 2023

• Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 10 448,00 €uros/an, ce qui correspond à

15 % du montant total annuel des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du

conseil municipal soit 69 658,56 €uros

• Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de

l’exercice suivant

Autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Le 02 juillet 2026,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Pascal Etienne, maire

Étaient présents :

ETIENNE Pascal – ROMANO Valérie – FREY Nicolas – HENNEQUIN Marie-Ange – D’AMATO Albert – HALLER Marie-Christine – CORNILLE Maïté – VALENTIN Alain – ORTH Christian – VIGNA-HENRY Audrey – CHARPENTIER Mickael

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents :

- Francine JOUFFROY qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO pour voter en son nom - Sandra CARTON qui a donné pouvoir à Maïté CORNILLE pour voter en son nom - Christophe HENNEQUIN qui a donné pouvoir à Marie-Ange HENNEQUIN pour voter en son nom - Maxime LEMAHIEU

Nicolas FREY a été désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire,

Sont élus les membres suivants :

TITULAIRES

Mickael CHARPENTIER

Sandra CARTON

Marie-Ange HENNEQUIN

SUPPLEANTS

Christophe HENNEQUIN

Maïté CORNILLE

Maxime LEMAHIEU

6) MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 08 AVRIL 2026 – DELEGATION DE COMPETENCE – POINT 16

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n° CM-2026-028 du 08 avril 2026 portant délégation de compétences au maire,

Vu le courrier de la Préfecture de la Moselle en date du 08 juin 2026 demandant de préciser les limites de la délégation accordée au maire au titre du point n°16,

Considérant qu'il convient de définir les limites dans lesquelles le maire est autorisé à procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux biens municipaux,

Après en avoir délibéré, par 14 voix pour :

Décide de modifier le point n°16 de la délibération n° CM-2026-028 du 08 avril 2026 comme suit :

16° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les projets concernés ont fait l'objet d'une inscription budgétaire ou ont été préalablement approuvés par une délibération du conseil municipal.

Les autres dispositions de la délibération n° CM-2026-028 du 08 avril 2026 demeurent inchangées.

7) AVANCEMENT DE GRADE : OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant au grade d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe afin de permettre l’avancement de grade d’un agent de la collectivité,Considérant que l’emploi actuellement occupé par l’agent fera l’objet d’une suppression ultérieure après accomplissement des formalités réglementaires applicables,

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’un agent de la collectivité, remplissant les conditions statutaires, bénéficie d’un avancement de grade au grade d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Afin de permettre sa nomination dans ce nouveau grade, il convient de créer un emploi correspondant et de modifier en conséquence le tableau des emplois.

Monsieur le maire propose au conseil municipal :

• de créer un emploi permanent d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe, à temps non complet (20/35e) à compter du 6 juillet 2026

• de modifier en conséquence le tableau des emplois de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- De créer, à compter du 6 juillet 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’Adjoint d’animation principal de 1ère classe, appartenant à la filière animation et au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,

- De modifier le tableau des emplois en conséquence,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi,

- D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté :

• par 14 voix pour

8) AVANCEMENT DE GRADE : OUVERTURE D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un emploi correspondant au grade de Rédacteur principal de 1ère classe afin de permettre l’avancement de grade d’un agent de la collectivité,

Considérant que l’emploi actuellement occupé par l’agent fera l’objet d’une suppression ultérieure, après accomplissement des formalités réglementaires applicables (saisine),

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’un agent de la collectivité remplissant les conditions statutaires bénéficie d’un avancement de grade au grade de Rédacteur principal de 1ère classe.

Afin de permettre sa nomination dans ce nouveau grade, il convient de créer un emploi correspondant et de modifier en conséquence le tableau des emplois.Monsieur le maire propose au conseil municipal :

• de créer un emploi permanent de Rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet (35/35e), à compter du 6 juillet 2026

• de modifier en conséquence le tableau des emplois de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- De créer, à compter du 6 juillet 2026, un emploi permanent à temps complet relevant du grade de Rédacteur principal de 1ère classe, appartenant à la filière administrative et au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

- De modifier le tableau des emplois en conséquence,

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à cet emploi,

- D’autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté :

• par 13 voix pour et 1 abstention

9) REVISION DE LOYER

Fixation des modalités de révision des loyers applicables au patrimoine locatif communal

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le Code Civil, notamment les dispositions relatives aux contrats de location,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 17- 1 relatif à la révision du loyer,

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 57 A relatif au bail professionnel,

Vu le Code de Commerce, notamment les articles L. 145-1 et suivants relatifs au statut des baux commerciaux,

Considérant que la commune est propriétaire d’un patrimoine immobilier composé notamment de logements d’habitation, de locaux commerciaux, de bureaux, de locaux professionnels et autres dépendances,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités de gestion du patrimoine immobilier communal et de fixer les principes applicables aux contrats de location conclus par la commune,

Considérant qu’il convient d’harmoniser les modalités de suivi et d’évolution des loyers tout en respectant les dispositions légales propres à chaque catégorie de location,Après en avoir délibéré,

Décide :

1 – Logements d’habitation

Pour les logements d’habitation appartenant au patrimoine communal et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le loyer sera révisé annuellement, à la date du 1 er janvier, lorsque le contrat de location comporte une clause de révision.

Cette révision sera effectuée conformément à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

2 – Locaux commerciaux

Les locaux commerciaux relevant du statut des baux commerciaux seront gérés conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce.

L’évolution du loyer sera examinée en période triennale, soit tous les trois ans à la date anniversaire de signature du bail commercial.

Toute modification du montant du loyer devra respecter les dispositions légales et contractuelles applicables.

3 – Bureaux, locaux professionnels et autres locaux

Les bureaux, locaux professionnels et autres locaux appartenant au domaine privé communal ne relevant pas des dispositions spécifiques applicables aux logements d’habitation ou aux baux commerciaux feront l’objet d’un réexamen du montant du loyer tous les ans à la date du 1er janvier.

Cette évolution pourra tenir compte notamment :

• de l’évolution des charges supportées par la commune

• de l’évolution des conditions économiques

• de la valeur locative du bien

• de l’évolution de l’indice de référence éventuellement prévu au contrat, notamment l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

4 – Nouveaux contrats de location

Les nouveaux contrats de location conclus par la Commune intégreront des clauses adaptées à la nature du bien loué et au régime juridique applicable, visés dans les points 1,2 et 3.

Ils préciseront notamment :

• la périodicité de révision du loyer

• l’indice de référence applicable lorsqu’une indexation est prévue • les modalités de mise en œuvre de cette évolution

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et est autorisé à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

Adopté :

• par 14 voix pour10) AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE VOIE DE TOURNE-A-GAUCHE SUR LA RD1

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le projet de convention relative à l'aménagement d'une voie de tourne-à-gauche sur la Route

Départementale n°1 (RD1), au carrefour avec la rue de Metz à Argancy, entre le Département de la

Moselle et la commune d'Argancy,

Considérant l'intérêt pour la sécurité et la circulation sur la RD1 et la rue de Metz,

Après en avoir délibéré par 14 voix pour,

Décide :

1. D'approuver la convention relative à l'aménagement d'une voie de tourne-à-gauche sur la RD1,

telle que présentée en séance.

2. D'autoriser Monsieur le maire de la commune d'Argancy, à signer la convention avec le

Département de la Moselle, ainsi que tous documents afférents à cette opération.

3. De charger Monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération.

11) ABROGATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 03 juillet 2020, le conseil municipal a adopté un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement.

Il expose que la commune d'Argancy est soumise aux dispositions particulières du Livre V de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Il précise qu'en application de l'article L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas tenues d'adopter un règlement intérieur.

La commune d'Argancy comptant une population municipale inférieure à ce seuil, le maintien d'un règlement intérieur ne présente plus de caractère obligatoire.

Il est donc proposé au conseil municipal d'abroger le règlement intérieur adopté le 03 juillet 2020, le fonctionnement du conseil municipal demeurant régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses dispositions applicables aux communes de la Moselle et en particulier l'article L. 2541-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal, en date 03 juillet 2020, approuvant le règlement intérieur,

Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants relevant du droit local ne sont pas tenues de se doter d'un règlement intérieur, le conseil municipal souhaite abroger le règlement intérieur adopté par délibération du 03 juillet 2020,Après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 voix contre:

Décide :

• D'abroger, à compter de la présente délibération, le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 03 juillet 2020

• De préciser que le fonctionnement du conseil municipal est désormais régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux communes de la Moselle

• D'autoriser Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Fin de la séance : 19 h 36

Nicolas FREY Pascal ETIENNE

Secrétaire de séance Maire